Accord sur le Compte Epargne Temps (CET) du 7 Avril 2006

Transcription

1 Accord sur le Compte Epargne Temps (CET) du 7 Avril 2006 Entre : La CAISSE D'EPARGNE du PAS-de-CALAIS, Monsieur Alain LACROIX, agissant en qualité de Président du Directoire, et d'une part, Les Organisations syndicales : CFDT, CGT, FO, SNE-CGC, SU, d'autre part, L'ensemble des dispositions du présent accord se substituent de plein droit à l accord sur le Compte Epargne Temps conclu le 19 décembre Préambule Il est rappelé qu un accord sur le Compte Epargne Temps a été conclu le 19 décembre 2003 au sein de la Caisse d Epargne du Pas-de-Calais. Après 2 ans d application, il est apparu souhaitable aux Organisations Syndicales et à la Direction de la CEPDC de conclure un nouvel accord afin : d intégrer les transformations du CET, opérées notamment par la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l organisation du temps de travail dans l entreprise ; d améliorer l abondement accordé par la CEPDC lors des départs de l entreprise des collaborateurs âgés de plus de 50 ans (hors licenciement pour faute grave ou lourde) et de revoir les formalités d alimentation du compte ; de prévoir une possibilité d alimentation du compte en numéraire ; Le compte est destiné à recueillir de l'épargne - temps. Il a pour objet de permettre aux salariés qui le désirent d accumuler des droits à congés rémunérés. Concrètement, il s agit d une modalité de financement d un congé non rémunéré à l origine, et non d un congé en soi. Le Compte Epargne Temps a une finalité conjointe de gestion optimale des congés annuels et de constitution d'une épargne - temps en vue d'un projet personnel. 1

2 L'alimentation du compte et le financement de congés par le Compte Epargne Temps sont limités aux modalités prévues par cet accord. L'éventuelle extension à d'autres modalités fera l'objet d'un avenant au présent accord dans le cadre de la législation en vigueur. I - SALARIES BENEFICIAIRES Tous les salariés de la Caisse d Epargne du Pas-de-Calais, titulaires d un contrat à durée indéterminée peuvent ouvrir un Compte Epargne Temps, hors mandataires sociaux. Toutefois, le droit à l ouverture du compte est subordonné à la présence dans l entreprise du salarié intéressé depuis au moins 2 ans. II - PRINCIPE Le salarié souhaitant ouvrir un Compte Epargne Temps doit faire parvenir à la DDRH sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. L ouverture du compte est effective dès la première alimentation. Un compte peut rester ouvert tant que le titulaire est salarié de l'entreprise. III - UTILISATION DU COMPTE La durée des congés légaux pris dans le cadre du présent accord pourra être financée en tout ou partie par le crédit temps du compte, selon les modalités prévues pour chaque congé. IV - SOURCES D ALIMENTATION Apports en temps Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par le report des jours acquis au titre de la durée du temps de travail et des congés payés annuels Report des congés payés annuels Il est désormais possible d épargner sur le CET les droits à congés payés excédant 20 jours ouvrés (congés payés et éventuellement congés ancienneté) Report des jours de repos supplémentaires accordés dans le cadre de la réduction du temps de travail Peuvent également être affectés au compte les jours acquis au titre de la réduction du temps de travail, et pouvant être pris à l initiative du salarié (soit 50% des jours ARTT). 4.2 Apports en numéraire Le Compte Epargne Temps peut également être alimenté par le versement au compte de tout ou partie - du 13 ième mois ; - de la Part Variable. 2

3 4.3 - Formalités La décision de report de congés payés annuels ou de jours acquis au titre de la réduction du temps de travail devra être prise au plus tard le 31 octobre pour toute l année civile en cours et faire l objet d une information de la hiérarchie. Concernant l alimentation du compte par le versement de tout ou partie du 13 ième mois, la demande devra également être adressée par écrit à l AGP pour le 31 octobre au plus tard. Pour la Part Variable, la décision d affectation au CET pour l année en cours devra parvenir à l AGP avant le mois de versement (soit au 31 mars au plus tard). V - SUIVI INDIVIDUEL DU COMPTE Le salarie titulaire d'un Compte Epargne Temps sera informé annuellement de l'état du compte. Par ailleurs, une information sera communiquée chaque année au Comité d Entreprise concernant le bilan de l utilisation du Compte Epargne Temps par les collaborateurs de la Caisse d Epargne du Pas-de-Calais. VI - UTILISATION DU COMPTE Le Compte Epargne Temps a pour objet de financer la rémunération de congés sans solde légaux ou conventionnels. Il peut également être utilisé pour indemniser tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel selon les modalités de l article L Code du Travail. Tout salarié qui souhaite utiliser son Compte Epargne Temps doit respecter non seulement les conditions prévues par le présent accord mais aussi les dispositions légales et conventionnelles relatives au congés Congés Concernés Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour indemniser, soit mensuellement, soit en une seule fois sous forme d une rémunération immédiate ou différée : Le congé parental : article L Code du Travail ; Le congé de présence parentale : article L Code du Travail ; Le congé pour création d entreprise : article L Code du Travail ; Le congé sabbatique : article L Code du Travail ; Le congé pour convenance personnelle : article 64 des statuts Durée et modalité de prise des congés Seule peut être envisagée la prise d un congé à temps complet et ininterrompu d une durée minimale de deux mois, à l exception du congé parental d éducation et du congé de présence parentale. Il convient en outre de respecter les conditions et modalités de prise des congés légaux et statutaires. La durée du congé peut être supérieure au nombre de jours acquis dans le Compte Epargne Temps, sous réserve de respecter la limite légale ou conventionnelle des congés sans solde. Dans ce cas l indemnisation sera limitée au nombre de jours épargnés dans le Compte Epargne Temps. 3

4 Le salarié qui désire financer un congé dans le cadre du Compte Epargne Temps tel que prévu à l article 6.1 doit en adresser la demande à la Direction selon le délai de prévenance attaché aux-dits congés Autres affectations Le Compte Epargne Temps peut également être utilisé pour indemniser : des heures non travaillées dans le cadre d un passage à temps partiel dans les cas suivant : - congé parental d éducation, dans le cadre de l article L Code du Travail ; - congé de présence parentale dans le cadre de l article L Code du Travail ; - passage à temps partiel dans les conditions de l article L Code du Travail. des temps de formation effectués en dehors du temps de travail effectif dans le cadre des actions prévues aux articles L et L Code du Travail. la cessation progressive ou totale d activité des salariés âgés de plus de 50 ans. VII LA REMUNERATION DU CONGE Les sommes versées au salarié à l occasion de la prise d un congé défini à l article VI, sont calculées sur la base du salaire perçu par l intéressé au moment de son départ en congé. Les versements seront effectués selon la périodicité de la paie. Le nombre de jours capitalisés en compte est donc multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base du salaire du salarié au moment de la prise de son congé, selon la formule suivante : Montant brut de la rémunération versée : Nombre de jours ouvrés épargnés x montant brut de la rémunération mensuelle x le taux d emploi au moment de la prise de congé si la durée du congé pris est supérieure au nombre de jours épargnés, il ne sera pas totalement indemnisé. Dans ce cas, le paiement de l indemnité sera mensuel et effectué dans la limite des droits acquis. La rémunération versée pendant le congé a le caractère de salaire, elle est soumise à cotisations sociales à l occasion de chaque versement, dans les conditions de droit commun. La période indemnisée n est pas assimilée à du temps de travail pour l acquisition de congés payés et de jours de «réduction du temps de travail». Elle sera prise en compte au titre de l ancienneté dans l entreprise. VIII ABONDEMENT Un abondement de 10% sera accordé pour tout départ de l entreprise d un collaborateur de plus de 50 ans (hors licenciement pour faute grave ou lourde), et ce sur la totalité des jours utilisés avant son départ de l entreprise. Cet abondement concerne également les départs dans le cadre de formations hors temps de travail, quelque soit l âge du collaborateur. Ces motifs doivent observer les modalités définies par le présent accord. Cet abondement ne deviendra effectif qu à la date de réalisation de l événement y ouvrant droit. Il sera calculé sur la totalité des jours épargnés par le collaborateur concerné - et ce depuis l ouverture de son CET- mais uniquement pour les jours réellement utilisés pour son financement avant son départ 4

5 définitif de l entreprise (collaborateur de plus de 50 ans, hors licenciement pour faute grave ou lourde) ou dans le cadre de formations hors temps de travail (quelque soit l âge du collaborateur). IX ABSENCE D UTILISATION DES DROITS A CONGES OU RENONCIATION Renonciation au Compte Epargne Temps Le salarié a la faculté de renoncer au Compte Epargne Temps. Il peut ainsi débloquer la totalité des jours épargnés à concurrence de 5 jours maximum par an à compter de la date de déblocage et jusqu à épuisement des droits, et sous réserve de l acceptation de la hiérarchie. Le salarié doit notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction Conversion du Compte Epargne Temps en numéraire Le salarié peut demander à bénéficier de la conversion du solde de son Compte Epargne Temps, dans les cas suivants : mariage de l intéressé ou conclusion d un PActe Civil de Solidarité par l intéressé ; naissance ou arrivée au foyer d un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à charge ; divorce, séparation ou dissolution d un Pacte Civil de Solidarité lorsqu ils sont assortis d un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d au moins un enfant au domicile de l intéressé ; invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacte Civil de Solidarité (dans les cas prévus à l article R du Code du Travail) ; situation de surendettement du salarié définie à l article L du code de la consommation (dans les conditions prévues à l article R du Code du Travail) ; décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un Pacte Civil de Solidarité ; cessation du contrat de travail ; affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un Pacte Civil de Solidarité, d une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d une société, à condition d en exercer effectivement le contrôle au sens de l article R , à l installation en vue de l exercice d une autre profession non salariée ou à l acquisition de parts sociales d une société coopérative de production ; affectation des sommes épargnées à l acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l article R.11-2 du code de la construction et de l habitation, sous réserve de l existence d un permis de construire ou d une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel. Dans ces cas de renonciation, les jours de congés reportés en Compte Epargne Temps pour prendre un congés sabbatique ou pour création d entreprise au titre de la 5 ème semaine de congés payés, devront obligatoirement être pris en sus des congés annuels, à raison de 5 jours ouvrés par an jusqu à l épuisement des droits. Pour les autres jours de congés inscrits au Compte Epargne Temps, le salarié a droit au versement d une indemnité compensatrice correspondant aux droits non encore utilisés au moment de la renonciation à l utilisation du Compte Epargne Temps ou de rupture du contrat de travail. L indemnité compensatrice sera calculée selon la formule énoncé à l article 7, en fonction de la rémunération perçue au moment de la liquidation du compte. 5

6 Cette indemnité sera versée en une seule fois dans le délai de un mois à compter de l information de la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception Rupture du contrat de travail En cas de rupture des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, le salarié percevra une indemnité compensatrice équivalente aux droits non encore utilisés au jour de la rupture des relations contractuelles. L indemnité compensatrice sera calculée selon la formule énoncée à l article VII, en fonction de la rémunération perçue au moment de la liquidation du compte. Cette indemnité ayant le caractère de salaire sera versée en une seule fois avec le solde de tout compte. X TRANSFERT DES DROITS En cas de mutation d un salarié dans une entreprise du groupe Caisse d Epargne, dans laquelle existe un dispositif de Compte Epargne Temps, le salarié aura la possibilité de maintenir ses droits à congés non encore utilisés, la CEPDC versant à l entreprise d accueil l indemnité compensatrice calculée selon la formule de l article VII. XI - DEPOT Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux, augmentés des exemplaires suffisants pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt à la Direction Départementale du Travail et de l'emploi et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes du Siège de la Caisse d'epargne du Pas de Calais. XII - DUREE DE L ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, avec effet au : 1 er janvier 2006 L accord pourra être dénoncé par l une des parties signataires dans les conditions légales. L accord pourra être révisé dans le respect des dispositions de l article L du code du travail. Fait à Lens, le 7 Avril 2006 Alain LACROIX Président du Directoire 6

7 Les Délégués Syndicaux Locaux, C.F.D.T : C.G.T : F.O : SNE/C.G.C : S.U : 7