2.1. Constats réalisés lors de l inspection

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1 PREFET DES ALPES MARITIMES Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'azur Nice, le 1 er octobre 2015 Unité Territoriale des Alpes-Maritimes Nice Leader Tour Hermès 64/66 route de Grenoble Nice Madame la Directrice de la DREAL PACA à Monsieur le PREFET des Alpes-Maritimes A l attention de M. le Secrétaire Général RAPPORT DE L INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES Etablissement concerné : Ref : SHM (Novotel Cannes Monfleury) 25 Avenue Beauséjour CANNES Installation de refroidissement évaporatif par dispersion d eau dans un flux d air généré par ventilation mécanique ou naturelle Suites alerte cas groupés légionellose à Cannes Pégomas Mandelieu la Napoule Objet : Inspection documentaire du 1 er octobre P.J. : a) Projet de lettre à l exploitant b) Projet d arrêté de mise en demeure c) Copie de la lettre de réponse de l exploitant en date du 4 septembre 2015 d) Copie de notre courrier RAR à l exploitant du 15/09/ Contexte La société SHM (Novotel Cannes Montfleury), située au 25 avenue Beauséjour à Cannes, exploite une installation de refroidissement évaporatif par dispersion d eau dans un flux d air généré par ventilation mécanique ou naturelle, plus communément appelée tour aéroréfrigérante (TAR), servant au rafraîchissement des chambres de l hôtel. Cette activité relève de la rubrique 2921 pour laquelle le récépissé de déclaration n a été délivré le 14 août 2012 à la société SHM, représentée par le directeur général, qui gère l établissement. Le 7 août 2015, la DREAL a reçu le signalement de deux cas avérés de légionellose par le service de l Agence Régional de Santé (ARS). Ces cas de légionellose ont été déclarés chez des personnes résidant ou fréquentant le secteur de Cannes - Mandelieu - Pegomas, dans un intervalle de temps susceptible d impliquer une source commune potentielle de contamination et l inspection des installations classées a demandé, conformément aux dispositions de l arrêté ministériel du 14/12/2013, des mesures complémentaires à la société SHM dans son courrier référencé Nice- Sub05/KV/MV/ du 10 août

2 2. Constats et analyse de l'inspection des installations classées L inspection documentaire du 01/10/2015 est menée sur la base : du courrier de réponse en date du 4 septembre 2015 signé de M. Périès Michaël au titre de directeur général à la demande de l inspection des installations classées suite à une alerte de cas groupés de légionellose, du courrier de l inspection référencé Nice-Sub05/KV/ en réponse, des prescriptions générales de l arrêté ministériel du 14/12/2013 relatif aux installations relevant du régime de la déclaration au itre de la rubrique n 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement Constats réalisés lors de l inspection Suite à son courrier référencé Nice-Sub05/KV/MV/ du 10 août 2015, l inspection reçoit le même jour par fax les résultats des analyses legionella pneumophila pour le mois de juin (prélèvement le 23/06/2015) et pour le mois de juillet (prélèvement le 27/07/2015). Ces résultats sont conformes à la réglementation et satisfont en partie au premier point de notre courrier. Sans aucune nouvelles de la part de l exploitant sur la suite de notre demande initiale et notamment sur «b. de faire procéder de toute urgence sans délai et dans l ordre suivant», l inspection s est rapprochée de l exploitant. Ce dernier nous fait savoir qu il n a pas l intention de procéder à la suite de la procédure immédiatement et formalise sa réponse dans son courrier avec les termes suivant «la procédure de nettoyage et de désinfection de l installation nous oblige à fermer la climatisation pendant plusieurs jours ce qui implique des conséquences pour notre clientèle hébergée devant subir le contrecoup de ce disfonctionnement ce dont nous ne pouvons nous permettre en cette période de chaleur encore conséquente à ce jour». Constat: Par notre lettre RAR du 15/09/2015 (pièce jointe d) nous notifions à l exploitant le caractère irrecevable de sa réponse au vu des enjeux de santé publique dont il est question et demandons à ce dernier de nous communiquer sous 8 jours les dates d intervention afin de satisfaire à notre premier courrier. Le courrier RAR daté du 15 septembre est reçu par la société le 18 septembre 2015, date de l accusé de réception du courrier envoyé en recommandé. Le 1 er octobre 2015, l inspection n a pas reçu les dates d intervention telle que sollicitées. L exploitant au titre du confort de sa clientèle ne procède pas à un nettoyage et à une désinfection de l installation suite à la demande de l inspection des installations classées nonobstant les intérêts protégés par la législation des installations classées, dans le cas d espèce la salubrité publique. Ecart aux dispositions de l annexe I - article III de l arrêté ministériel du 14/12/2013 ; «Si des cas de légionellose sont découverts par les autorités sanitaires et sur demande de l inspection des installations classées, l exploitant procède ensuite à une désinfection curative de l installation». 2

3 3. Conclusions et proposition de l'inspection des installations classées En conséquence nous proposons que Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes : fasse application des dispositions de l article L171-8 du Code de l Environnement et mette l exploitant en demeure de respecter les prescriptions prévues à l annexe I de l arrêté du 14/12/2013 selon le projet joint, nous adresse in fine une copie datée de la preuve de notification de l arrêté à l exploitant. Conformément à l article L du Code de l Environnement, nous avons adressé copie du présent rapport et des pièces jointes à l exploitant qui est invité à faire valoir ses observations sous huit jours à M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes Maritimes. Copie : délégation 06 de l ARS 3

4 ANNEXE 1 Lettre RAR Pièce jointe : PROJET DE LETTRE PREFECTORALE A L EXPLOITANT Pièce jointe : Arrêté préfectoral de mise en demeure Monsieur le Directeur, Suite au signalement de deux cas avérés de légionellose par le service de l Agence Régional de Santé (ARS) déclarés chez des personnes résidant ou fréquentant le secteur de Cannes-Mandelieu-Pégomas, la DREAL vous a enjoint de procéder «de toute urgence sans délai» notamment à la désinfection curative de votre tour aéroréfrigérante sur le site de l hôtel Novotel Cannes Monfleury. A l issue de cette demande, votre courrier de réponse du 4 septembre à l inspection des installations classées indique votre refus d appliquer immédiatement la procédure de nettoyage et de désinfection curative au titre du confort des clients de votre établissement. Le courrier de l inspection en réponse à votre objection souligne l irrecevabilité de votre argument au vu de la question de salubrité publique dont il est question et vous demandait à la date du 18 septembre, à nouveau, de faire connaître des dates d intervention prévues, sous huit jours. L absence de réponse de votre part constitue un écart à la réglementation préoccupant au vu de l enjeu de santé publique. Conformément à l article L171-8 du Code de l Environnement, je vous mets en demeure de régulariser votre situation selon les détails et les délais précisés dans mon arrêté préfectoral (Pièce jointe n 1). Je vous prie de croire, monsieur le directeur, en l'assurance de ma considération distinguée. Le Préfet Copie : M. le Chef de l UT DREAL 06 SHM Novotel Cannes Monfleury A l attention de M. le Directeur Général 25 avenue Beauséjour Cannes 4

5 PROJET DE MISE EN DEMEURE Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L , L , L , L , L ; Vu l arrêté ministériel du 14/12/2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 2921 : Installations de refroidissement par dispersion d eau dans un flux d air ; Vu le récépissé de déclaration n délivré le 14 août 2012 à la société SHM, représenté par M. Rajaud Eric au titre de Directeur Général du Novotel Cannes Monfleury à cette date, relative à l exploitation à Cannes (06400), Novotel Cannes Monfleury, 25 avenue Beauséjour, d une installation de refroidissement par dispersion d eau dans un flux d air (Intallation rangée sous le n de la nomenclature) ; Vu le courrier de l Inspecteur de l environnement référencé Nice-Sub5/KV/MV/ , transmis à l exploitant par courrier en date du 10/08/2015 conformément aux prescriptions générales de l annexe I - article III de l arrêté ministériel du 14/12/2013 ; Vu le courrier de l Inspecteur de l environnement référencé Nice-Sub5/KV/MV/ , transmis à l exploitant par courrier en date du 18/09/2015 en réponse à son courrier du 04/09/2015 ; Vu le courrier de l Inspecteur de l environnement référencé KV/MV/ , transmis à l exploitant par courrier en date du 01/10/2015 conformément aux articles L et L du code de l environnement ; Considérant que suite à la visite en date du 1 er octobre 2015 et après examen des documents transmis à l inspection des installations classées, l inspecteur de l environnement a constaté le non respect d une prescription de l annexe I de l arrêté ministériel du 14/12/2013 ; Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l article L du code de l environnement en mettant en demeure la société SHM de respecter les prescriptions de l annexe I de l arrêté ministériel susvisé, afin d assurer la protection des intérêts visés à l article L du code de l environnement ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes ARRETE Article 1er La société SHM, dont le siège social est situé 25 avenue Beauséjour, Cannes, est mise en demeure, pour la poursuite de l exploitation d une installation de refroidissement évaporatif par dispersion d eau dans un flux d air générée par ventilation mécanique ou naturelle à la même adresse, de respecter la prescription de l arrêté minitériel du 14/12/2013 : Annexe I article 3.7 III : «Si des cas groupés de légionellose sont découverts par les autorités sanitaires et sur demande de l inspection des installations classées, l exploitant : - fait immédiatement réaliser un prélèvement par un laboratoire répondant aux conditions prévues au point I-3 c du présent article, suivant les modalités définies au point I-3 b, auquel il confie l analyse des Legionella pneumophila selon la norme NF T (avril 2006) ; - procède ensuite à une désinfection curative de l installation ; - charge le laboratoire d expédier toutes les souches de Legionella pneumophila isolées au Centre national de référence des légionelles (CNR de Lyon), pour identification génomique.» L exploitant est tenu de procéder à l exécution du présent article dans un délai d un mois, ce délai indiqué court à compter de la date de notification du présent arrêté à l exploitant. 5

6 Article 2 - Délais et voies de recours La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Nice : Par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où la présente décision lui a été notifiée ; Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L du Code de l'environnement, dans un délai d un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation. 6