Chambre régionale des comptes de Bourgogne. EG/FB Dijon, le n 00.OD.017 RECOMMANDE AVEC A.R. Monsieur le Maire,

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1 Chambre régionale des comptes de Bourgogne EG/FB Dijon, le n 00.OD.017 RECOMMANDE AVEC A.R. Monsieur le Maire, Par lettre en date du 8 février 2000, j'ai porté à votre connaissance les observations provisoires de la chambre régionale des comptes concernant la COMMUNE DE BRIENON-SUR-ARMANÇON au cours des exercices 1994 à La Chambre a pris acte des informations contenues dans votre réponse parvenue le 31 mai Elle a arrêté les observations, reprises dans le document ci-joint, qui tiennent compte de votre réponse et revêtent désormais un caractère définitif. Ces observations portent sur les points suivants : * la situation financière ; * la gestion du personnel ; * les relations entre la commune et le comité des ouvres sociales ; * les principales opérations d'investissement réalisées. En application des dispositions de l'article L du code des juridictions financières, ces observations définitives devront être communiquées à votre conseil municipal, dès sa plus proche réunion. Elles devront notamment faire l'objet d'une inscription à son ordre du jour et être jointes à la convocation adressée à chacun de ses membres. Le texte de ces observations devenant communicable à toute personne qui en ferait la demande, la chambre vous serait obligée de bien vouloir lui indiquer à quelle date et selon quelles modalités aura été effectuée cette communication. Je précise, en outre, qu'en application des dispositions de l'article R du code des juridictions financières, une copie de ces observations est transmise au préfet et au trésorierpayeur général de l'yonne. Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'expression de ma considération la plus distinguée. Le Président de la Chambre régionale des comptes de Bourgogne,

2 A. GREGOIRE Monsieur Guy LOYER Maire de BRIENON-SUR-ARMANCON 50 Grande rue BRIENON-SUR-ARMANCON Chambre régionale des comptes de Bourgogne Annexe à la lettre n 00.OD.017 du OBSERVATIONS DEFINITIVES FORMULEES A LA SUITE DU CONTROLE DES COMPTES (1994 A 1997) ET DE L'EXAMEN DE LA GESTION DE LA COMMUNE DE BRIENON-SUR- ARMANÇON (DEPARTEMENT DE L'YONNE) Dans le cadre de ce contrôle, la chambre a essentiellement examiné : * la situation financière ; * la gestion du personnel ; * les relations entre la commune et le comité des ouvres sociales ; * les principales opérations d'investissement réalisées. I - Situation financière. Sans être alarmante, la situation financière de la commune présentait, au cours de la période sous revue, des tensions que la chambre a tenu à relever. L'autofinancement dégagé par la section de fonctionnement s'avère insuffisant. En effet, la marge d'autofinancement courant (MAC), qui correspond à la différence entre le montant des produits de fonctionnement d'une part, et celui des charges courantes et de l'annuité de la dette d'autre part, était négative sur toute la période examinée : elle a varié de -64 F/habitant (en 1995) à -177 F/habitant (en 1997). L'absence de capacité d'autofinancement observée tient pour l'essentiel à la faiblesse de l'autofinancement brut (différence entre produits et dépenses de

3 fonctionnement), qui n'atteignait pas 275 F/habitant, soit un montant sensiblement inférieur au montant moyen des communes de la catégorie démographique régionale (758 F/habitant en 1997). Le niveau insuffisant de l'autofinancement brut est en partie dû au poids des dépenses de personnel, même si elles se sont stabilisées au cours de la période examinée. Il en résultait, jusqu'en 1996, un indicateur de rigidité des charges de structure (dépenses nettes de personnel et de remboursement de la dette / produits de fonctionnement) supérieur au seuil communément admis pour cette catégorie de communes. La situation présente actuellement une nette amélioration. Le montant des produits fiscaux a décru significativement en 1997 (- 548 milliers de francs par rapport à l'année précédente). La diminution est due à la réduction très sensible des produits de la taxe professionnelle du fait de la fermeture en 1996 d'une sucrerie, qui était la principale industrie implantée sur le territoire communal. Ainsi que cela a été souligné par l'ordonnateur en réponse à la lettre d'observations provisoires, cette perte de recettes fiscales est atténuée par des compensations financières versées par l'état. La chambre note toutefois un certain nombre de facteurs et de tendances favorables : * les produits réels ont progressé plus vite que les charges réelles de fonctionnement au cours de cette période (12 % contre 10 %) ; * l'endettement communal est faible et tend à décroître : le montant de la dette s'élevait à F/habitant fin 1998 (contre F/habitant pour l'endettement moyen des communes de la région appartenant à la même strate démographique) ; * la commune dispose d'une marge fiscale importante : le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal, apprécié par rapport à la moyenne des communes de la région appartenant à la même strate démographique, était en 1997 de 0,79 ; * selon l'ordonnateur, l'implantation attendue d'entreprises sur le territoire communal devrait permettre, outre la compensation des emplois perdus, de générer de nouvelles ressources fiscales. II - Participation communale aux cotisations versées à un organisme mutualiste. La Chambre a examiné les conditions de prise en charge par la commune d'une partie des cotisations dues par le personnel municipal à un organisme mutualiste de garantie de maintien des rémunérations, rattaché à la Mutuelle Générale du Personnel des Collectivités Locales (MGPCL).

4 2-1- Modalités de la participation : Cette participation était assurée, jusqu'à la fin de 1998, par le biais du Comité des Oeuvres Sociales (COS) qui bénéficiait à cet effet d'un complément de subvention communale Montant de la participation : En application d'une délibération du 4 mai 1990, les montants pris en charge se sont élevés, entre 1994 et 1999, à 50 % de la participation due par les agents. La Chambre relève qu'aux termes de l'article R du code de la mutualité, l'état ne peut contribuer qu'à hauteur de 25 % des cotisations effectivement versées par les salariés aux mutuelles constituées entre fonctionnaires, agents et employés de l'état, et des établissements publics nationaux. Il résulte de l'application du principe général de parité entre fonctions publiques, rappelé au cas d'espèce par une circulaire du Ministre de l'intérieur du 3 mars 1993, que la participation communale à un organisme mutualiste ne peut être supérieure à 25 % des cotisations versées par les bénéficiaires. La chambre prend acte des informations communiquées par l'ordonnateur en réponse à la lettre d'observations provisoires, selon lesquelles la participation de la commune a été ramenée à 25 % du montant des cotisations des adhérents à la mutuelle et la dépense correspondante inscrite au budget de la commune et directement versée à la mutuelle. III - Opérations d'extension et de restructuration de l'école Silvy et du groupe scolaire Gibault. L'examen de ces deux opérations, qui ont été conduites selon la procédure d'urgence définie par le dernier alinéa de l'article 296 du code des marchés publics, amène la chambre à relever des irrégularités ayant affecté les conditions de réalisation des travaux. La chambre relève d'abord que les avenants aux marchés de travaux ont été signés avant que le conseil municipal n'ait été amené à délibérer, et que la plupart d'entre eux sont antérieurs à la consultation pour avis de la commission d'appel d'offres. En outre, des avenants passés pour deux lots des marchés de travaux de l'école Silvy (lots n 1 : maçonnerie et 5 : menuiserie-bois) et deux lots également pour les travaux du groupe scolaire Gibault (lots n 5 : plâtrerie-isolation et 9 : plomberie-sanitaire) ont majoré le montant des marchés initiaux de ces lots respectivement de 19 %, 21 %, 17 % et 35 %. La chambre constate que les augmentations du prix des marchés initiaux résultant de ces avenants sont supérieures au seuil jurisprudentiel de 15 % au-delà duquel l'économie du marché

5 initial, et par voie de conséquence la mise en concurrence, sont présumées bouleversées.

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