Chambre régionale des comptes de Bourgogne. EG/FB Dijon, le n 00.OD.017 RECOMMANDE AVEC A.R. Monsieur le Maire,

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Chambre régionale des comptes de Bourgogne. EG/FB Dijon, le 19.07.2000 n 00.OD.017 RECOMMANDE AVEC A.R. Monsieur le Maire,"

Transcription

1 Chambre régionale des comptes de Bourgogne EG/FB Dijon, le n 00.OD.017 RECOMMANDE AVEC A.R. Monsieur le Maire, Par lettre en date du 8 février 2000, j'ai porté à votre connaissance les observations provisoires de la chambre régionale des comptes concernant la COMMUNE DE BRIENON-SUR-ARMANÇON au cours des exercices 1994 à La Chambre a pris acte des informations contenues dans votre réponse parvenue le 31 mai Elle a arrêté les observations, reprises dans le document ci-joint, qui tiennent compte de votre réponse et revêtent désormais un caractère définitif. Ces observations portent sur les points suivants : * la situation financière ; * la gestion du personnel ; * les relations entre la commune et le comité des ouvres sociales ; * les principales opérations d'investissement réalisées. En application des dispositions de l'article L du code des juridictions financières, ces observations définitives devront être communiquées à votre conseil municipal, dès sa plus proche réunion. Elles devront notamment faire l'objet d'une inscription à son ordre du jour et être jointes à la convocation adressée à chacun de ses membres. Le texte de ces observations devenant communicable à toute personne qui en ferait la demande, la chambre vous serait obligée de bien vouloir lui indiquer à quelle date et selon quelles modalités aura été effectuée cette communication. Je précise, en outre, qu'en application des dispositions de l'article R du code des juridictions financières, une copie de ces observations est transmise au préfet et au trésorierpayeur général de l'yonne. Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'expression de ma considération la plus distinguée. Le Président de la Chambre régionale des comptes de Bourgogne,

2 A. GREGOIRE Monsieur Guy LOYER Maire de BRIENON-SUR-ARMANCON 50 Grande rue BRIENON-SUR-ARMANCON Chambre régionale des comptes de Bourgogne Annexe à la lettre n 00.OD.017 du OBSERVATIONS DEFINITIVES FORMULEES A LA SUITE DU CONTROLE DES COMPTES (1994 A 1997) ET DE L'EXAMEN DE LA GESTION DE LA COMMUNE DE BRIENON-SUR- ARMANÇON (DEPARTEMENT DE L'YONNE) Dans le cadre de ce contrôle, la chambre a essentiellement examiné : * la situation financière ; * la gestion du personnel ; * les relations entre la commune et le comité des ouvres sociales ; * les principales opérations d'investissement réalisées. I - Situation financière. Sans être alarmante, la situation financière de la commune présentait, au cours de la période sous revue, des tensions que la chambre a tenu à relever. L'autofinancement dégagé par la section de fonctionnement s'avère insuffisant. En effet, la marge d'autofinancement courant (MAC), qui correspond à la différence entre le montant des produits de fonctionnement d'une part, et celui des charges courantes et de l'annuité de la dette d'autre part, était négative sur toute la période examinée : elle a varié de -64 F/habitant (en 1995) à -177 F/habitant (en 1997). L'absence de capacité d'autofinancement observée tient pour l'essentiel à la faiblesse de l'autofinancement brut (différence entre produits et dépenses de

3 fonctionnement), qui n'atteignait pas 275 F/habitant, soit un montant sensiblement inférieur au montant moyen des communes de la catégorie démographique régionale (758 F/habitant en 1997). Le niveau insuffisant de l'autofinancement brut est en partie dû au poids des dépenses de personnel, même si elles se sont stabilisées au cours de la période examinée. Il en résultait, jusqu'en 1996, un indicateur de rigidité des charges de structure (dépenses nettes de personnel et de remboursement de la dette / produits de fonctionnement) supérieur au seuil communément admis pour cette catégorie de communes. La situation présente actuellement une nette amélioration. Le montant des produits fiscaux a décru significativement en 1997 (- 548 milliers de francs par rapport à l'année précédente). La diminution est due à la réduction très sensible des produits de la taxe professionnelle du fait de la fermeture en 1996 d'une sucrerie, qui était la principale industrie implantée sur le territoire communal. Ainsi que cela a été souligné par l'ordonnateur en réponse à la lettre d'observations provisoires, cette perte de recettes fiscales est atténuée par des compensations financières versées par l'état. La chambre note toutefois un certain nombre de facteurs et de tendances favorables : * les produits réels ont progressé plus vite que les charges réelles de fonctionnement au cours de cette période (12 % contre 10 %) ; * l'endettement communal est faible et tend à décroître : le montant de la dette s'élevait à F/habitant fin 1998 (contre F/habitant pour l'endettement moyen des communes de la région appartenant à la même strate démographique) ; * la commune dispose d'une marge fiscale importante : le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal, apprécié par rapport à la moyenne des communes de la région appartenant à la même strate démographique, était en 1997 de 0,79 ; * selon l'ordonnateur, l'implantation attendue d'entreprises sur le territoire communal devrait permettre, outre la compensation des emplois perdus, de générer de nouvelles ressources fiscales. II - Participation communale aux cotisations versées à un organisme mutualiste. La Chambre a examiné les conditions de prise en charge par la commune d'une partie des cotisations dues par le personnel municipal à un organisme mutualiste de garantie de maintien des rémunérations, rattaché à la Mutuelle Générale du Personnel des Collectivités Locales (MGPCL).

4 2-1- Modalités de la participation : Cette participation était assurée, jusqu'à la fin de 1998, par le biais du Comité des Oeuvres Sociales (COS) qui bénéficiait à cet effet d'un complément de subvention communale Montant de la participation : En application d'une délibération du 4 mai 1990, les montants pris en charge se sont élevés, entre 1994 et 1999, à 50 % de la participation due par les agents. La Chambre relève qu'aux termes de l'article R du code de la mutualité, l'état ne peut contribuer qu'à hauteur de 25 % des cotisations effectivement versées par les salariés aux mutuelles constituées entre fonctionnaires, agents et employés de l'état, et des établissements publics nationaux. Il résulte de l'application du principe général de parité entre fonctions publiques, rappelé au cas d'espèce par une circulaire du Ministre de l'intérieur du 3 mars 1993, que la participation communale à un organisme mutualiste ne peut être supérieure à 25 % des cotisations versées par les bénéficiaires. La chambre prend acte des informations communiquées par l'ordonnateur en réponse à la lettre d'observations provisoires, selon lesquelles la participation de la commune a été ramenée à 25 % du montant des cotisations des adhérents à la mutuelle et la dépense correspondante inscrite au budget de la commune et directement versée à la mutuelle. III - Opérations d'extension et de restructuration de l'école Silvy et du groupe scolaire Gibault. L'examen de ces deux opérations, qui ont été conduites selon la procédure d'urgence définie par le dernier alinéa de l'article 296 du code des marchés publics, amène la chambre à relever des irrégularités ayant affecté les conditions de réalisation des travaux. La chambre relève d'abord que les avenants aux marchés de travaux ont été signés avant que le conseil municipal n'ait été amené à délibérer, et que la plupart d'entre eux sont antérieurs à la consultation pour avis de la commission d'appel d'offres. En outre, des avenants passés pour deux lots des marchés de travaux de l'école Silvy (lots n 1 : maçonnerie et 5 : menuiserie-bois) et deux lots également pour les travaux du groupe scolaire Gibault (lots n 5 : plâtrerie-isolation et 9 : plomberie-sanitaire) ont majoré le montant des marchés initiaux de ces lots respectivement de 19 %, 21 %, 17 % et 35 %. La chambre constate que les augmentations du prix des marchés initiaux résultant de ces avenants sont supérieures au seuil jurisprudentiel de 15 % au-delà duquel l'économie du marché

5 initial, et par voie de conséquence la mise en concurrence, sont présumées bouleversées.

départemental d'incendie de la Haute-Garonne (SDIS) et après l'entretien régionale des comptes avait retenu diverses observations provisoires qui

départemental d'incendie de la Haute-Garonne (SDIS) et après l'entretien régionale des comptes avait retenu diverses observations provisoires qui Réf.: AF 826401 Monsieur le Président, Dans le cadre du contrôle des comptes et de la gestion du service départemental d'incendie de la Haute-Garonne (SDIS) et après l'entretien préalable avec le conseiller-rapporteur,

Plus en détail

Bordeaux, le 17 mars 2009. Monsieur le Maire,

Bordeaux, le 17 mars 2009. Monsieur le Maire, Bordeaux, le 17 mars 2009 Références à rappeler : JNG/RODII 040 021 157 Monsieur le Maire, Par lettre du 1 er août 2008, vous avez été informé que la Chambre régionale des comptes d Aquitaine allait procéder

Plus en détail

concernant la gestion de l'office public d'habitations à loyers modérés La Chambre a pris acte des informations contenues dans votre réponse

concernant la gestion de l'office public d'habitations à loyers modérés La Chambre a pris acte des informations contenues dans votre réponse M. Jean-Claude LAURENT Président du conseil d'administration de l'ophlm de VALENCE 16, rue Georges Bizet BP 736 26007 - VALENCE Cedex Monsieur le Président, Par lettre en date du 24 octobre 1997, j'ai

Plus en détail

A Clermont-Ferrand, le 3 juillet 2002. La Présidente. Monsieur le Maire. Hôtel de ville 43800 VOREY-SUR-ARZON. Monsieur le Maire,

A Clermont-Ferrand, le 3 juillet 2002. La Présidente. Monsieur le Maire. Hôtel de ville 43800 VOREY-SUR-ARZON. Monsieur le Maire, A Clermont-Ferrand, le 3 juillet 2002 La Présidente à Monsieur le Maire Hôtel de ville 43800 VOREY-SUR-ARZON Monsieur le Maire, Le rapport d'observations arrêté par la Chambre régionale des comptes sur

Plus en détail

Il est accompagné de la réponse reçue à la Chambre dans le délai prévu par l'article L. 241-11, alinéa 4, du Code des juridictions financières.

Il est accompagné de la réponse reçue à la Chambre dans le délai prévu par l'article L. 241-11, alinéa 4, du Code des juridictions financières. Le Président N /G/150/06-0655 E NOISIEL, le 30 mai 2006 N 06-0210 R RECOMMANDE AVEC A.R. Monsieur le Maire, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives

Plus en détail

II - LA TRANSACTION CONCLUE AVEC LA BANQUE DU CREDIT MUTUEL POUR L'ENTREPRISE AU TITRE DE LA GARANTIE OCCAJ

II - LA TRANSACTION CONCLUE AVEC LA BANQUE DU CREDIT MUTUEL POUR L'ENTREPRISE AU TITRE DE LA GARANTIE OCCAJ Madame le Maire de DOUARNENEZ Mairie 29100 DOUARNENEZ Par lettre du 24 février 1998, j'ai porté à votre connaissance les observations provisoires de la chambre régionale des comptes sur la gestion de votre

Plus en détail

Vous voudrez bien indiquer au greffe de la juridiction la date de cette réunion.

Vous voudrez bien indiquer au greffe de la juridiction la date de cette réunion. Le Président REF. : N 1027 Poitiers, le 29 décembre 2006 Rod2-1 RECOMMANDE AVEC A.R. Monsieur le Maire, Le rapport d observations définitives sur la gestion de la commune de Saint-Sauveur-d Aunis, arrêté

Plus en détail

Madame la Présidente de la Chambre régionale des comptes du Centre

Madame la Présidente de la Chambre régionale des comptes du Centre Madame la Présidente de la Chambre régionale des comptes du Centre à Monsieur Philippe VITU Directeur de la maison de retraite de Villeloin-Coulange " Les Baraquins " 36, rue des Loges 37450 VILLELOIN-COULANGE

Plus en détail

Synthèse de l'audit financier par la société d'expertise Ressources Consultants Finances de la commune de Mézières sur Seine

Synthèse de l'audit financier par la société d'expertise Ressources Consultants Finances de la commune de Mézières sur Seine Synthèse de l'audit financier par la société d'expertise Ressources Consultants Finances de la commune de Mézières sur Seine 1 SOMMAIRE I. INTRODUCTION... 3 1.1 Les indicateurs de la santé financière d'une

Plus en détail

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE. Le Président. AG/JF/BBA - n 02LOD023. Dijon, le 4 juillet 2002. P.J. : 1 annexe. Madame la principale,

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE. Le Président. AG/JF/BBA - n 02LOD023. Dijon, le 4 juillet 2002. P.J. : 1 annexe. Madame la principale, CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE Le Président AG/JF/BBA - n 02LOD023 Dijon, le 4 juillet 2002 P.J. : 1 annexe Madame la principale, Par lettre du 6 mai 2002, j'ai porté à votre connaissance,

Plus en détail

TOULOUSE, le 10 juillet 2008. Le Président. Réf. : GO8095011. Monsieur le Maire,

TOULOUSE, le 10 juillet 2008. Le Président. Réf. : GO8095011. Monsieur le Maire, Le Président TOULOUSE, le 10 juillet 2008 Réf. : GO8095011 Monsieur le Maire, Conformément à l'article L. 241-11 du code des juridictions financières je vous notifie le rapport d'observations définitives

Plus en détail

Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n 2009-1065

Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n 2009-1065 Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n 2009-1065 Décret n 2002-634 du 29 avril 2002, modifié, version du 6 novembre 2008 Art. 1 Il est institué dans la fonction

Plus en détail

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE. Clermont-Ferrand, le 25 novembre 2002. La Présidente PP/PC. Monsieur le Président du Syndicat

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE. Clermont-Ferrand, le 25 novembre 2002. La Présidente PP/PC. Monsieur le Président du Syndicat CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE Clermont-Ferrand, le 25 novembre 2002 La Présidente PP/PC à Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal du collège de La Monnerie-le-Montel Hôtel de ville 63650

Plus en détail

(articles L. 1612-2 et L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales) VU le code général des collectivités territoriales ;

(articles L. 1612-2 et L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales) VU le code général des collectivités territoriales ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE SEANCE du 8 juillet 2008 AVIS n 08.CB.08 COMMUNE d ARGILLY Budget principal, budget annexe de la section d ANTILLY (Département de la Côte-d'Or) BUDGET PRIMITIF

Plus en détail

Vous trouverez, ci-joint, un nouvel exemplaire du rapport d'observations auquel est jointe la copie de votre réponse.

Vous trouverez, ci-joint, un nouvel exemplaire du rapport d'observations auquel est jointe la copie de votre réponse. Monsieur le Proviseur, Par courrier du 17 janvier 2003, je vous ai adressé le rapport d'observations relatif à la gestion du Lycée " Pierre-Simon de Laplace " pour les exercices 1995 et suivants que la

Plus en détail

concernant la gestion du SIVOM de SAINT FRANCOIS LONGCHAMP-MONTGELLAFREY

concernant la gestion du SIVOM de SAINT FRANCOIS LONGCHAMP-MONTGELLAFREY Monsieur Patrick PROVOST Président du SIVOM de SAINT FRANCOIS LONGCHAMP-MONTGELLAFREY Hôtel de Ville 73130 SAINT FRANCOIS LONGCHAMP Monsieur le Président, Par lettre en date du 1er octobre 1998, j'ai porté

Plus en détail

Les observations retenues à titre définitif sont détaillées en cinq pages jointes à la présente lettre de transmission.

Les observations retenues à titre définitif sont détaillées en cinq pages jointes à la présente lettre de transmission. Par lettre du 2 mars 2001, j'ai porté à votre connaissance les observations provisoires de la chambre régionale des comptes sur la gestion des exercices 1994 et suivants de votre établissement, conformément

Plus en détail

C20 G/MCL 1/2. NOISIEL, le 27 octobre 2009

C20 G/MCL 1/2. NOISIEL, le 27 octobre 2009 C20 G/MCL 1/2 Le Président NOISIEL, le 27 octobre 2009 N /G/72/09-0937 E N 09-0211 R RECOMMANDE AVEC A.R. Monsieur le Directeur, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les

Plus en détail

Monsieur Jean-Jacques BERTHOD. Président du SIVOM des Saisies 73620 LES SAISIES. Monsieur le Président

Monsieur Jean-Jacques BERTHOD. Président du SIVOM des Saisies 73620 LES SAISIES. Monsieur le Président Monsieur Jean-Jacques BERTHOD Président du SIVOM des Saisies 73620 LES SAISIES Monsieur le Président Par lettre en date du 7 août 1997, j'ai porté à votre connaissance les observations provisoires de la

Plus en détail

Le compte administratif 2012 de la Région Alsace. Avis

Le compte administratif 2012 de la Région Alsace. Avis Le compte administratif 2012 de la Région Alsace Avis 24 juin 2013 Avis Le compte administratif 2012 de la Région Alsace Avis du 24 juin 2013 Vu la Loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés

Plus en détail

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE. Le Président Bordeaux, le 12 janvier 2007

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE. Le Président Bordeaux, le 12 janvier 2007 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE Le Président Bordeaux, le 12 janvier 2007 Références à rappeler : JNG/RN/RODI1 064 043 483 Monsieur le Maire, Par lettre du 25 avril 2005, vous avez été informé

Plus en détail

La Chambre régionale des comptes, après avoir examiné la réponse à ses. observations provisoires qu'elle vous avait adressées le 8 juin 1998 sur

La Chambre régionale des comptes, après avoir examiné la réponse à ses. observations provisoires qu'elle vous avait adressées le 8 juin 1998 sur Monsieur le Président, La Chambre régionale des comptes, après avoir examiné la réponse à ses observations provisoires qu'elle vous avait adressées le 8 juin 1998 sur la gestion de la mutuelle de retraite

Plus en détail

les observations provisoires de la chambre régionale des comptes sur la observations provisoires par vous-même le 19 novembre 1997, la chambre a

les observations provisoires de la chambre régionale des comptes sur la observations provisoires par vous-même le 19 novembre 1997, la chambre a Monsieur PERRACHON Liquidateur de la Société d'aménagement du Morbihan 10, rue Saint-Tropez Boite postale 55 56002 VANNES CEDEX Par lettre du 17 septembre 1997, j'ai porté à votre connaissance les observations

Plus en détail

La Chambre régionale des comptes, après avoir examiné la réponse à ses. fêtes de PAMIERS ", que vous avez bien voulu lui adresser par lettre du

La Chambre régionale des comptes, après avoir examiné la réponse à ses. fêtes de PAMIERS , que vous avez bien voulu lui adresser par lettre du N/Réf. : GO835701 Monsieur le Président, La Chambre régionale des comptes, après avoir examiné la réponse à ses observations provisoires sur la gestion de l'association " Comité des fêtes de PAMIERS ",

Plus en détail

Fiche synthétique du Compte Administratif 2013 de la commune d'amuré

Fiche synthétique du Compte Administratif 2013 de la commune d'amuré Fiche synthétique du Compte Administratif 2013 de la commune d'amuré Le service Finances de la CAN a élaboré cette fiche à partir des documents transmis par les communes en juillet 2014 : - Compte Administratif

Plus en détail

Monsieur Gérard BETTANT. Président du District de Belley. 34 Grande rue 01 300 BELLEY. Monsieur le Président,

Monsieur Gérard BETTANT. Président du District de Belley. 34 Grande rue 01 300 BELLEY. Monsieur le Président, Monsieur Gérard BETTANT Président du District de Belley 34 Grande rue 01 300 BELLEY Monsieur le Président, Par lettre citée en référence, j'ai porté à votre connaissance les observations provisoires de

Plus en détail

Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement. Epargne brute = épargne de gestion intérêts de le dette

Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement. Epargne brute = épargne de gestion intérêts de le dette LES PRINCIPAUX SOLDES INTERMEDIAIRES 1-Epargne de gestion : Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement Il s agit de l excédent de recettes réelles de fonctionnement sur les

Plus en détail

En particulier, le montant des frais de personnel est nettement plus important : 2 788 F/habitant en 1998, contre 1 396 F pour la moyenne nationale.

En particulier, le montant des frais de personnel est nettement plus important : 2 788 F/habitant en 1998, contre 1 396 F pour la moyenne nationale. COMMUNE D'EYMOUTIERS EXAMEN DE LA GESTION OBSERVATIONS DEFINITIVES 1 - Situation financière : Le montant du budget de fonctionnement (environ 17 millions de francs) est atypique par rapport aux communes

Plus en détail

N/Réf. : BO818802. Monsieur le Président,

N/Réf. : BO818802. Monsieur le Président, N/Réf. : BO818802 Monsieur le Président, La Chambre régionale des comptes après avoir examiné la réponse à ses observations provisoires sur la gestion de la SEMASCL (SEM pour la promotion et la gestion

Plus en détail

Réf. : FO801401. Monsieur le Maire,

Réf. : FO801401. Monsieur le Maire, Réf. : FO801401 Monsieur le Maire, Vous voudrez bien trouver ci-joint le texte des observations relatives à l'association " Service social du personnel territorial et assimilé de la ville de TOULOUSE "

Plus en détail

Bordeaux, le 14 mars 2012. Le Président Références à rappeler : CM/ROD1/040011 197 COMMUNE DE MORCENX. Monsieur le Maire,

Bordeaux, le 14 mars 2012. Le Président Références à rappeler : CM/ROD1/040011 197 COMMUNE DE MORCENX. Monsieur le Maire, Le Président Références à rappeler : CM/ROD1/040011 197 COMMUNE DE MORCENX Bordeaux, le 14 mars 2012 Monsieur le Maire, Par lettre du 5 mai 2011, vous avez été informé que la chambre régionale des comptes

Plus en détail

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative) PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative) PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative) PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE UNIQUE CHAPITRE II ADOPTION ET EXECUTION DES

Plus en détail

L'objet de la présente lettre porte sur la mise en ouvre du contrôle interne et la gestion des services d'eau et d'assainissement.

L'objet de la présente lettre porte sur la mise en ouvre du contrôle interne et la gestion des services d'eau et d'assainissement. M. Jean-Claude WEISS Maire de Notre-Dame-de-Gravenchon Hôtel de ville Place d'isny BP 29 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon Monsieur le Maire, En application de l'article L. 211-8 du code des juridictions

Plus en détail

Monsieur le Président,

Monsieur le Président, Le Président TOULOUSE, le 29 décembre 2006 N/Réf. : BO6 344 01 Monsieur le Président, Conformément à l'article L. 241-11 du code des juridictions financières je vous notifie le rapport d'observations définitives

Plus en détail

Madame la Maire, Je vous prie d agréer, Madame la Maire, l expression de ma considération la plus distinguée.

Madame la Maire, Je vous prie d agréer, Madame la Maire, l expression de ma considération la plus distinguée. La Présidente Lyon, le 22 Juillet 2013 N Recommandée avec A.R. REF : ma lettre n 508 du 20 juin 2013 P.J. : 1 Madame la Maire, Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d observations

Plus en détail

Ces observations sont également adressées par courrier de ce jour à Monsieur FLOHR, ancien maire de la commune pour la gestion qui le concerne.

Ces observations sont également adressées par courrier de ce jour à Monsieur FLOHR, ancien maire de la commune pour la gestion qui le concerne. Monsieur le Maire, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la version définitive des observations arrêtées le 4 novembre 2005 par la Chambre territoriale des comptes sur la gestion de la commune

Plus en détail

Je vous serais obligé de bien vouloir me tenir informé de la date à laquelle ce rapport sera communiqué.

Je vous serais obligé de bien vouloir me tenir informé de la date à laquelle ce rapport sera communiqué. REF : GT/DL/LP/2002-0062 Monsieur le Proviseur, Par lettre du 7 juin 2002, je vous ai communiqué le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion du lycée

Plus en détail

Synthèse de l analyse financière rétrospective de la ville de Wasquehal

Synthèse de l analyse financière rétrospective de la ville de Wasquehal Commune de Wasquehal Synthèse de l analyse financière rétrospective de la ville de Wasquehal Thierry Boudjemaï Manager, secteur public Aurélie Serrano Consultante sénior Objet de la synthèse Par lettre

Plus en détail

COMMUNE DE GRIGNY (91)

COMMUNE DE GRIGNY (91) (091 034 286) 6 ème section N /G/127/n A-08 Séance du 9 avril 2014 RECOMMANDE AVEC A.R COMMUNE DE GRIGNY (91) s 2014 et comptes administratifs 2013 «Ville» annexe de la régie autonome du renouvellement

Plus en détail

observations provisoires de la Chambre régionale des comptes concernant la gestion de la commune de PONT DE CHERUY au cours des exercices 1988

observations provisoires de la Chambre régionale des comptes concernant la gestion de la commune de PONT DE CHERUY au cours des exercices 1988 Monsieur Alain TUDURI Maire de PONT DE CHERUY Hôtel de Ville 21, rue de la République 38230 PONT DE CHERUY Monsieur le Maire, Par lettre en date du 10 mars 1998, j'ai porté à votre connaissance les observations

Plus en détail

ENDETTEMENT DES COMMUNES

ENDETTEMENT DES COMMUNES ENDETTEMENT DES COMMUNES PROBLEME L'emprunt constitue une ressource indispensable pour le développement des communes. Cependant, décider du recours à l'emprunt sans tenir compte des limites assignées à

Plus en détail

Chiffres clés de la Commune de Lanarce

Chiffres clés de la Commune de Lanarce Chiffres clés de la Commune de Lanarce (Par le Maire adjoint) Suivant la règle comptable année N-1 Lanarce : la dette fin 2011 L'endettement de la commune s'évalue au 31 décembre de chaque année en fonction

Plus en détail

1. L'examen de la gestion de la commune de Bourbourg a porté sur la période 1998 à 2001.

1. L'examen de la gestion de la commune de Bourbourg a porté sur la période 1998 à 2001. RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES - Commune de Bourbourg - (Département du Nord) SUIVI DES REPONSES DES ORDONNATEURS I. PROCEDURE 1. L'examen de la gestion de la commune de Bourbourg a porté sur la période

Plus en détail

AVIS. COMMUNE D ARGENTEUIL (95) Compte administratif 2013. Budget Ville Budget annexe GPU bâtiment Alembert Budget annexe GPU bâtiment K43

AVIS. COMMUNE D ARGENTEUIL (95) Compte administratif 2013. Budget Ville Budget annexe GPU bâtiment Alembert Budget annexe GPU bâtiment K43 (095003.018) 6 ème section N /G/106/A-20 Séance du 15 juillet 2014 RECOMMANDE AVEC A.R AVIS COMMUNE D ARGENTEUIL (95) Compte administratif 2013 Budget Ville Budget annexe GPU bâtiment Alembert Budget annexe

Plus en détail

Loi coordonnée - Fonds de vieillissement

Loi coordonnée - Fonds de vieillissement Loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement (Moniteur belge du 14 septembre 2001), modifiée par la loi du 20 décembre

Plus en détail

LEVET COMMUNE DE LEVET

LEVET COMMUNE DE LEVET LEVET COMMUNE DE LEVET Conseil Municipal du 4 juin 2015 Le Compte Administratif présenté aujourd hui découle de la gestion de l exercice 2014 : il constitue notre socle de gestion pour l avenir. Compte

Plus en détail

CIRCULAIRE COMMUNE 2007-9 -DRE Paris, le 28/06/2007. Objet : La clause de respiration. Madame, Monsieur

CIRCULAIRE COMMUNE 2007-9 -DRE Paris, le 28/06/2007. Objet : La clause de respiration. Madame, Monsieur CIRCULAIRE COMMUNE 2007-9 -DRE Paris, le 28/06/2007 Objet : La clause de respiration Madame, Monsieur La réglementation de l Agirc et de l Arrco, applicable depuis le 1 er juillet 2002, autorise des changements

Plus en détail

1. faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ;

1. faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ; Par courrier en date du 24 janvier 2006, je vous ai adressé le rapport d'observations définitives arrêté par la chambre dont il a été accusé réception le 25 janvier 2006. En application de l'article L.

Plus en détail

développement de l'action culturelle de TOULOUSE (ASCODE), dont vous

développement de l'action culturelle de TOULOUSE (ASCODE), dont vous N/Réf. : GO927201 Monsieur le Président, Dans le cadre du contrôle de l'association pour la coordination et le développement de l'action culturelle de TOULOUSE (ASCODE), dont vous avez été informé par

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DE LA PROTECTION SOCIALE Décret n o 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant

Plus en détail

Après avoir pris acte des réponses, la chambre a arrêté ses observations sous leur forme définitive. Elles font l'objet du document ci-joint.

Après avoir pris acte des réponses, la chambre a arrêté ses observations sous leur forme définitive. Elles font l'objet du document ci-joint. Monsieur le Président, Par lettre citée en référence, j'ai porté à votre connaissance les observations provisoires de la chambre régionale des comptes concernant la gestion de l'association mutuelle de

Plus en détail

Commune de Bourcefranc-le- Chapus: Audit financier. Conseil Municipal du 22 juillet 2014

Commune de Bourcefranc-le- Chapus: Audit financier. Conseil Municipal du 22 juillet 2014 Commune de Bourcefranc-le- Chapus: Audit financier Conseil Municipal du 22 juillet 2014 Eléments de cadrage de la situation financière de la Commune de Bourcefranc-le- Chapus Les soldes intermédiaires

Plus en détail

RAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014

RAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014 RAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014 L équilibre général du budget primitif 2014 s est établi à 3 822,6 M, dont 2 790,9 M au titre de la section de fonctionnement et 1 031,7

Plus en détail

Monsieur le Directeur,

Monsieur le Directeur, Monsieur le Directeur, Par envoi en date du 13 mai 2004, la Chambre a porté à votre connaissance son rapport d'observations définitives concernant la gestion de la régie municipale des sports et loisirs

Plus en détail

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Ministère des finances et des comptes publics Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents

Plus en détail

NOR/INT/B/00/00315/C le 28 décembre 2000

NOR/INT/B/00/00315/C le 28 décembre 2000 Ministère de l intérieur Direction générale des collectivités locales Ministère de l économie, des finances et de l industrie Direction générale de la comptabilité publique NOR/INT/B/00/00315/C le 28 décembre

Plus en détail

Commune de Grigny (91) Budget primitif 2003 Article L. 1612-5 du Code général des collectivités territoriales AVIS

Commune de Grigny (91) Budget primitif 2003 Article L. 1612-5 du Code général des collectivités territoriales AVIS (091 034 286) 6 ème section N /G/126/n A.52 Séance du 5 août 2003 RECOMMANDE AVEC A.R. Commune de Grigny (91) Budget primitif 2003 Article L. 1612-5 du Code général des collectivités territoriales AVIS

Plus en détail

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2012 EXPOSE DES MOTIFS

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2012 EXPOSE DES MOTIFS SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2012 POINT PERSONNEL Participation de l employeur à la mutuelle des agents Rappel du contexte : EXPOSE DES MOTIFS En juin 2009, le Maire a annoncé la volonté de

Plus en détail

SENAT PROJET DE LOI. relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.)

SENAT PROJET DE LOI. relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.) PROJET DE LOI adopté le 21 décembre 1977 N 88 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978 PROJET DE LOI relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.) Le Sénat a adopté, dans

Plus en détail

PRINCIPAUX CONSTATS. Parmi les principaux points forts, on relèvera :

PRINCIPAUX CONSTATS. Parmi les principaux points forts, on relèvera : SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE SAUCATS Cette analyse retraite les résultats financiers des 5 dernières années pour déterminer comment la commune de Saucats parvient à couvrir ses charges de fonctionnement

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, VU le Code général des collectivités territoriales et le code des juridictions financières ;

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, VU le Code général des collectivités territoriales et le code des juridictions financières ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE COMMUNE DU LAMENTIN COMPTE ADMINISTRATIF 2008 AVIS N 2009-0063 (Article L.1612-14 du code général des collectivités territoriales) SAISINE N 09.057.971.L.1612-14

Plus en détail

Circulaire d'informations N 2012/02 du 19 janvier 2012

Circulaire d'informations N 2012/02 du 19 janvier 2012 Circulaire d'informations N 2012/02 du 19 janvier 2012 LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS TERRITORIAUX AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Textes de référence : - Loi n 83-634 du 13 juillet

Plus en détail

ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE (2005-2009) SICTOBA. Mai 2010

ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE (2005-2009) SICTOBA. Mai 2010 ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE () SICTOBA Mai 2010 Pascal HEYMES Stratorial Finances Agence de Montpellier 2, rue des Arbousiers 34070 MONTPELLIER Tél. : 04 99 61 47 05 - Fax : 04 99 61 47 09 www.stratorial-finances.fr

Plus en détail

1. faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ;

1. faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ; Monsieur le Maire, Par courrier en date du 5 mars 2004, je vous ai adressé le rapport d'observations définitives arrêté par la chambre dont il a été accusé réception le 6 mars 2004. En application de l'article

Plus en détail

L'entretien préalable prévu par l'article L.272-45 du code des juridictions financières a eu lieu le 17 mars 2003 avec l'ordonnateur.

L'entretien préalable prévu par l'article L.272-45 du code des juridictions financières a eu lieu le 17 mars 2003 avec l'ordonnateur. Dans le cadre de son programme, la chambre territoriale des comptes de Polynésie française a jugé les comptes et examiné la gestion du Lycée Professionnel d'uturoa à partir de l'exercice 1996 en application

Plus en détail

Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 novembre 2011

Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 novembre 2011 Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 novembre 2011 Etaient présents : Mme Alexandre, Mr Carlotti, Mr Champagnat, Mr Guinaudeau, Mme Janssen, Mr Joubert, Mme Pascal-Baujoin, Mme Picault, Mr Pidancier,

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2015

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2015 CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2015 - Approbation du schéma de mutualisation de Laval Agglomération - Extension des compétences de Laval Agglomération en matière de lecture publique - Règlement intérieur

Plus en détail

Commune de Nieppe. Audit de début de mandat Présentation dans le cadre du conseil municipal 26/11/2014. Jacques Dufour - associé

Commune de Nieppe. Audit de début de mandat Présentation dans le cadre du conseil municipal 26/11/2014. Jacques Dufour - associé Commune de Nieppe Audit de début de mandat Présentation dans le cadre du conseil municipal 26/11/2014 Jacques Dufour - associé Aurélie Serrano Maxime Gallet Objet de la mission La ville de Nieppe a confié

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET Séance du 4 Mars 2015

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET Séance du 4 Mars 2015 sous la présidence de Monsieur, Maire de Saint Sulpice la Forêt. N 15-03-04/01 FINANCES / VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 DU BUDGET COMMUNE ET BUDGETS ANNEXES Après délibération, le Conseil Municipal,

Plus en détail

Le Président, Bordeaux, le 14 octobre 2010

Le Président, Bordeaux, le 14 octobre 2010 Le Président, Bordeaux, le 14 octobre 2010 Références à rappeler : FP/033003555/ROD II Monsieur le Maire, Par lettre du 20 août 2009, vous avez été informé que la Chambre régionale des comptes d Aquitaine

Plus en détail

MESURES SALARIALES PRISES PAR LA POSTE

MESURES SALARIALES PRISES PAR LA POSTE PARTIE 4 MESURES SALARIALES PRISES PAR LA POSTE Mesures salariales 07.09 1 SOMMAIRE DE LA 4EME PARTIE SOMMAIRE DE LA 4EME PARTIE... 2 MESURES SALARIALES RELATIVES A L'ANNEE 2002 APPLICABLES AUX AGENTS

Plus en détail

INSTRUCTION. N 06-047-A1-A7-M0 du 25 septembre 2006 NOR : BUD R 06 00047 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique

INSTRUCTION. N 06-047-A1-A7-M0 du 25 septembre 2006 NOR : BUD R 06 00047 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique INSTRUCTION N 06-047-A1-A7-M0 du 25 septembre 2006 NOR : BUD R 06 00047 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique VERSEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS LOCALES ANALYSE

Plus en détail

Le compte administratif 2011

Le compte administratif 2011 Le compte administratif 2011 Le compte administratif 2011 de MIONS en quelques chiffres Budget principal. 16 590 970 de recettes réalisées, dont :. 13 003 158 en fonctionnement dont 165 000 de rattachements.

Plus en détail

COMMISSION EUROPEENNE

COMMISSION EUROPEENNE COMMISSION EUROPEENNE Bruxelles, le 12.XI.2008 C(2008) 6346 final Objet: Aide d'etat NN 41/2006 France Contribution de la Banque Postale à la réforme du financement des retraites des fonctionnaires de

Plus en détail

Compte-rendu de la réunion ordinaire du conseil municipal du 25 mars 2013

Compte-rendu de la réunion ordinaire du conseil municipal du 25 mars 2013 Compte-rendu de la réunion ordinaire du conseil municipal du 25 mars 2013 Membres présents : KUNTZMANN Philippe, HALTER Christian, MATHIEU Jean-Yves, MAECHEL Jean-Charles, KAES Jean-Philippe, GROSS Henri,

Plus en détail

Budget Primitif 2014. Conseil Municipal du 18 décembre 2013. Laurent RICHE, Mairie de KINGERSHEIM

Budget Primitif 2014. Conseil Municipal du 18 décembre 2013. Laurent RICHE, Mairie de KINGERSHEIM Budget Primitif 2014 Conseil Municipal du 18 décembre 2013 Laurent RICHE, Mairie de KINGERSHEIM «Actes» budgétaires Mandat 2008-2014 La préparation budgétaire 2014 clôture l exercice pluriannuel 2008 Début

Plus en détail

N 1 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978. Annexe au procès- verbal de la séance du 7 décembre 1977. PROJET DE LOI

N 1 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978. Annexe au procès- verbal de la séance du 7 décembre 1977. PROJET DE LOI N 1 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978 Annexe au procès- verbal de la séance du 7 décembre 1977. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ATKÈS DÉCLARATION D' URGENCE relatif à la généralisation

Plus en détail

CREDITS SUPPLEMENTAIRES 2011 (SUPPLEMENT I) 11.020

CREDITS SUPPLEMENTAIRES 2011 (SUPPLEMENT I) 11.020 CREDITS SUPPLEMENTAIRES 2011 (SUPPLEMENT I) 11.020 Rapport du Conseil d'etat au Grand Conseil à l'appui d un projet de décret concernant le premier supplément au budget 2011 (supplément I 2011) (20 avril

Plus en détail

Trésorerie de SAUVETERRE DE GUYENNE

Trésorerie de SAUVETERRE DE GUYENNE ANALYSE FINANCIERE DE LA COMMUNE DE SAUVETERRE DE GUYENNE Trésorerie de SAUVETERRE DE GUYENNE PRESENTATION DE LA COMMUNE Sauveterre de Guyenne est une jolie bastide au cœur de l Entre Deux Mers créée en

Plus en détail

N /G/05/07-1235 C NOISIEL, le 27 JUIN 2007

N /G/05/07-1235 C NOISIEL, le 27 JUIN 2007 C20 G/MCL Le Président N /G/05/07-1235 C NOISIEL, le 27 JUIN 2007 N 07-0196 R RECOMMANDE AVEC A.R. Monsieur le Maire, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations

Plus en détail

LES NOUVELLES DISPOSITIONS INTRODUITES PAR LA LOI SUR LA REFORME DES

LES NOUVELLES DISPOSITIONS INTRODUITES PAR LA LOI SUR LA REFORME DES Réf. : CDG-INFO2004-6/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON - Martine DELECOURT PLAN DE CLASSEMENT : 1-25-10 / 1-50-15 / 1-50-20 : 03.20.15.80.50 ou 03.20.15.80.64 Date : le 5 février 2004 LES NOUVELLES

Plus en détail

Madame le Maire, Je vous prie d agréer, Madame le Maire, l expression de ma considération la plus distinguée. Michel-Pierre PRAT

Madame le Maire, Je vous prie d agréer, Madame le Maire, l expression de ma considération la plus distinguée. Michel-Pierre PRAT Le Président Lyon, le 08 juin 2010 N Recommandée avec A.R. REF : ma lettre n 863 du 19 avril 2010 P.J. : 1 Madame le Maire, Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d observations

Plus en détail

CONVENTION DE PARTICIPATION PROJET

CONVENTION DE PARTICIPATION PROJET PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE (Application du décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011) CONVENTION DE PARTICIPATION PROJET Objet de la consultation : CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION AU FINANCEMENT

Plus en détail

Le compte administratif 2014 de la Région Alsace. Avis

Le compte administratif 2014 de la Région Alsace. Avis Le compte administratif 2014 de la Région Alsace Avis 17 juin 2015 Avis Le compte administratif 2014 de la Région Alsace 17 juin 2015 2 Vu la Loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés

Plus en détail

CIRCULAIRE COMMUNE 2006-1 -DRE Paris, le 08/02/2006. Objet : Assiette des cotisations Contributions patronales aux régimes de retraite complémentaire

CIRCULAIRE COMMUNE 2006-1 -DRE Paris, le 08/02/2006. Objet : Assiette des cotisations Contributions patronales aux régimes de retraite complémentaire CIRCULAIRE COMMUNE 2006-1 -DRE Paris, le 08/02/2006 Objet : Assiette des cotisations Contributions patronales aux régimes de retraite complémentaire Madame, Monsieur le directeur, L article 113 de la loi

Plus en détail

ANNEXE LIGNES DIRECTRICES SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ À LA RENONCIATION AU RECOUVREMENT DE CRÉANCES. à la

ANNEXE LIGNES DIRECTRICES SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ À LA RENONCIATION AU RECOUVREMENT DE CRÉANCES. à la COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 5.3.2015 C(2015) 1423 final ANNEX 18 ANNEXE LIGNES DIRECTRICES SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ À LA RENONCIATION AU RECOUVREMENT DE CRÉANCES à la DÉCISION

Plus en détail

Audit de début de mandat. Commune de Saint-Nom la Bretèche

Audit de début de mandat. Commune de Saint-Nom la Bretèche Audit de début de mandat Commune de Saint-Nom la Bretèche Analyse de la situation financière à fin 2013 Septembre 2014 CALIA Conseil Siège 24 rue Michal 75013 PARIS Antenne de Lyon Tour Part Dieu 129 Rue

Plus en détail

Circulaire du 22 avril 2014 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1404604C

Circulaire du 22 avril 2014 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1404604C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation, de la réforme de l État et de la fonction publique Circulaire du 22 avril 2014 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR :

Plus en détail

SAEP D HEBECOURT. Interconnexion AEP entre Hébécourt et Bazincourt. MARCHE DE MAITRISE D OEUVRE. Règlement de consultation (RC)

SAEP D HEBECOURT. Interconnexion AEP entre Hébécourt et Bazincourt. MARCHE DE MAITRISE D OEUVRE. Règlement de consultation (RC) SAEP D HEBECOURT Interconnexion AEP entre Hébécourt et Bazincourt. MARCHE DE MAITRISE D OEUVRE Règlement de consultation (RC) MARCHE PASSE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE, EN APPLICATION DES ARTICLES 26, 28.I

Plus en détail

Deux réformes transforment les règles et les procédures appliquées aujourd hui par les institutions AGIRC et ARRCO dans le domaine Entreprise :

Deux réformes transforment les règles et les procédures appliquées aujourd hui par les institutions AGIRC et ARRCO dans le domaine Entreprise : Le 18/09/2015 CIRCULAIRE Sujet : Domaine Entreprise Versement des cotisations à compter du 1 er janvier 2016 Déclaration des rémunérations Madame, Monsieur le Directeur, Deux réformes transforment les

Plus en détail

PRÉFECTURE DE LA REGION AQUITAINE PREFECTURE DE LA GIRONDE

PRÉFECTURE DE LA REGION AQUITAINE PREFECTURE DE LA GIRONDE PRÉFECTURE DE LA REGION AQUITAINE PREFECTURE DE LA GIRONDE Recueil des Actes Administratifs Le texte intégral, les annexes ou tableaux non inclus des actes insérés dans le présent recueil peuvent être

Plus en détail

SÉMINAIRE DU 18 MARS 2015 APPUI-CONSEIL AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

SÉMINAIRE DU 18 MARS 2015 APPUI-CONSEIL AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PREFECTURE DE L'AISNE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE POLE GESTION PUBLIQUE - SECTEUR PUBLIC LOCAL SÉMINAIRE DU 18

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES PROTECTION SOCIALE. Direction de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES PROTECTION SOCIALE. Direction de la sécurité sociale PROTECTION SOCIALE Prestations familiales MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Direction de la sécurité sociale Sous-direction

Plus en détail

1. faire l objet d une inscription à l ordre du jour de la plus proche réunion de l assemblée ;

1. faire l objet d une inscription à l ordre du jour de la plus proche réunion de l assemblée ; Recommandé avec AR N/REF : NO/BL/N G. Besançon, le Monsieur le président, Par lettre du 26 juin 2009, j'ai porté à votre connaissance le rapport d observations définitives de la chambre régionale des comptes

Plus en détail

VILLE DE SCEAUX N 12-f. Séance du 6 décembre 2012 NOTE DE PRESENTATION

VILLE DE SCEAUX N 12-f. Séance du 6 décembre 2012 NOTE DE PRESENTATION NOTE DE PRESENTATION OBJET : Participation à la protection sociale des agents municipaux Rapporteur : Philippe Laurent Suite à la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, le décret

Plus en détail

Les particularités des rémunérations des réservistes militaires

Les particularités des rémunérations des réservistes militaires Les particularités des rémunérations des réservistes militaires PRESENTATION Pour favoriser le développement et l attractivité de la réserve militaire, les rémunérations versées aux réservistes sont exonérées

Plus en détail

RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION DE LA MAISON DE RETRAITE DE SAINT-SAËNS

RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION DE LA MAISON DE RETRAITE DE SAINT-SAËNS RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION DE LA MAISON DE RETRAITE DE SAINT-SAËNS Rapport d observations définitives de la Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie sur la gestion de la

Plus en détail

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON, Formation plénière DOSSIER Commune de Junas CP N 030031 136 Département du Gard Articles L. 1612-4 et L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

Plus en détail

- Suppression de la Taxe Professionnelle en 2011 remplacée dans le panier communal par - Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) (taux communal) -

- Suppression de la Taxe Professionnelle en 2011 remplacée dans le panier communal par - Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) (taux communal) - - Suppression de la Taxe Professionnelle en 2011 remplacée dans le panier communal par - Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) (taux communal) - Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Plus en détail

SITUATION FINANCIERE DU SIAEP DE LA HAUTE VALLEE DE LA CREUSE

SITUATION FINANCIERE DU SIAEP DE LA HAUTE VALLEE DE LA CREUSE SITUATION FINANCIERE DU SIAEP DE LA HAUTE VALLEE DE LA CREUSE L'analyse financière rétrospective, réalisée en octobre 214, par le trésorier du Centre des Finances Publiques de Felletin, concerne la période

Plus en détail