ACCORD GENERAL SUR LES TARiFS ïl% n 1967

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1 RESTRICTED ACCORD GENERAL SUR LES TARiFS ïl% n 1967 DOUANIERS ET LE COMMERCE Distribution limitée Original: anglais ACCESSION DE L'ISLANDE Rapport du Groupe de travail 1.. A leur vingt-deuxième session, les PARTIES CONTRACTANTES ont arrêté des dispositions en vue de la participation aux négociations commerciales et, sur la base des résultats de ces négociations, de l'examen des demandes d'accession pleine et entière de six gouvernements qui n'étaient pas parties contractantes. Il devait être constitué, pour l'examen de chaque demande, un groupe de travail dont la tâche consisterait à examiner tous les points concernant les conditions d'accession qui n'avaient pas directement trait aux négociations commerciales, ainsi qu'à élaborer un projet de protocole d'accession. Conformément à cette procédure, un groupe de travail s'est réuni les 2J et 25 mai Ce groupe disposait, comme base de discussion, des documents ci-après: a) le rapport du Groupe de travail de 1964 recommandant l'accession provisoire de l'islande (IBDD, Suppl. n 12, page 62)j b) la Declaration relative à l'accession provisoire de l'islande (IBDD, Suppl. n 12, page 24); c) un exposé sur le régime de commerce extérieur de l'islande (L/2794); d) le document de travail (BOP/59) pour la consultation de 1966 concernant les restrictions appliquées par l'islande pour des raisons de balance des paiements, et le rapport sur cette consultation (BOP/R/3). 3«Au cours de la réunion, le représentant de l'islande a donné ses réponses ou ses commentaires à diverses questions posées par des membres du Groupe de travail; il a également fourni sur demande des renseignements complémentaires. Il a rappelé que le régime d'importation de son pays avait déjà été débattu à l'occasion de l'accession provisoire de l'islande à l'accord général, ainsi que durant les consultations relatives aux restrictions que le pays applique pour des raisons de balance des paiements. La délégation islandaise a également fait un exposé sur les faits les plus récents qui ont marqué le commerce extérieur du pays. Le fait principal depuis l'accession provisoire est une plus grande libéralisation

2 Page 2 des importations. En 1964, celles-ci étaient libéralisées a concurrence d'environ 70 pour cent, et la proportion est maintenant passée à 86 pour cent. Cette évolution, concurremment avec les abaissements de droits mis en oeuvre depuis 1964, témoigne de l'esprit dans lequel l'islande envisage ses rapports avec le GATT dans l'avenir. 4. Le représentant de l'islande a été interrogé sur la manière dont son pays envisagerait de supprimer les contingentements et autres restrictions encore en vigueur, ainsi que de mettre fin à ses accords bilatéraux. L'espoir a été exprimé que l'islande n'épargnerait aucun effort pour assouplir et supprimer ces restrictions et progresserait sur cette voie en se gardant de toute discrimination. Le représentant de l'islande a répondu que son pays avait fait dans le passé la preuve de sa volonté d'alléger ces restrictions toutes les fois que la chose était possible. Le problème est directement lié à la balance des paiements. Certains produits qui ne trouvent pas sur le marché international de débouchés à des prix rémunérateurs doivent être exportés dans le cadre d'accords bilatéraux. Il en résulte que certaines importations sont également réalisées bilatéralement, mais le volume de ces importations est tombé d'un tiers des importations totales en 1959 à 12 pour cent en Le représentant de l'islande a déclaré qu'il lui était difficile de dire exactement à quelle cadence la libéralisation serait poursuivie dans l'avenir, car cette cadence dépendra de l'évolution de la balance des paiements. La question est revue chaque année en vue d'assouplir et de supprimer les restrictions dans toute la mesure du possible et d'une manière non discriminatoire. Le gouvernement islandais prête la plus grande attention à la question, et des restrictions ne seront maintenues à l'avenir que dans la mesure où elles seront justifiées au regard du GATT. 5- En réponse à une question, le représentant de l'islande a déclaré que son gouvernement s'engageait à respecter l'intégralité des obligations et des engagements que stipule l'accord général. 6. En réponse à une autre question, le représentant de l'islande a déclaré que la loi tarifaire islandaise de I963 contient des dispositions en matière de lutte contre le dumping qui sont conformes aux dispositions de l'article VI de l'accord général. 7. Répondant à une demande de précisions, le représentant de l'islande a fait observer que les automobiles figuraient dans la liste des importations libres depuis Certains membres du Groupe de travail ont fait état d'une différence entre les conditions de crédit autorisées en Islande selon le pays d'origine des véhicules et ont manifesté leurs préoccupations à cet égard. Le représentant de l'islande a déclaré qu'il prenait acte de ces préoccupations et il a donné au Groupe de travail l'assurance que le gouvernement islandais étudierait la question dans l'esprit de l'accord général.

3 Page 5 8. Le représentant de l'islande 3. confirmé que son pays continuait de verser certaines subventions à l'exportation pour un nombre limité de produits tels que l'agneau et le mouton et la poudre de lait. 9. En ce qui concerne l'existence de dispositions légales qui auraient force obligatoire et qui seraient incompatibles avec la Partie II de l'accord général, le représentant de l'islande a déclaré qu'il ne pensait pas qu'un problème puisse se poser, mais que la question serait examinée et résolue de manière appropriée. 10. Ayant procédé à l'examen du régime du commerce extérieur de l'islande'et va les assurances données par ce pays, le Groupe de travail a conclu que l'islande devrait être invitée à accéder à l'accord général en application des dispositions de l'article XXXIII, sous réserve de la conclusion satisfaisante des négociations tarifaires à cet effet. Le Groupe de travail a établi à cette fin un projet de protocole qui est joint en annexe au présent rapport. Il est proposé que ce texte soit approuvé par le Conseil en même temps que le présent rapport. Lorsque les négociations tarifaires engagées entre l'islande et les parties contractantes en vue de l'accession auront été menées à terme, la Liste de l'islande qui en résultera sera jointe en annexe au Protocole et les concessions accordées par les parties contractantes seront reprises dans le. Protocole de Genève de 1967; sur instructions du Conseil, une décision sera alors soumise au vote des parties contractantes conformément à l'article XXXIII. Lorsque la décision aura été adoptée, le Protocole sera ouvert à l'acceptation et l'islande deviendra partie contractante trente jours après avoir accepté le Protocole. 11. Le Groupe de travail recommande également que le Conseil donne pour instructions au Comité des négociations commerciales et au Groupe Juridique de rédaction, son organe subsidiaire, d'examiner le projet de Protocole, et d'y apporter toutes modifications formelles qui pourraient être nécessaires afin d'accorder le Protocole d'accession avec le Protocole reprenant les résultats des négociations c mmerciales en cours. Entre-temps, et compte tenu du calendrier des réunions, le Président du Groupe de travail est prié pour information de transmettre le présent rapport au Groupe juridique de rédaction.

4 Page 4 ANNEXE Projet de Protocole d'accession de l'islande Les gouvernements qui sont parties contractantes à 1'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (dénommés ci-après "les parties contractantes" et "l'accord général" respectivement), la Communauté économique européenne et le gouvernement de l'islande (dénommé ci-après "l'islande"), EU EGARD aux résultats des négociations menées en vue de l'accession de 1'Islande à 1'Accord général, SONT CONVENUS, par l'intermédiaire de leurs représentants, des dispositions suivantes : Première Partie - Dispositions générales 1. A compter de la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur conformément au paragraphe 6 ci-après, l'islande sera partie contractante à l'accord général au sens de l'article XXXII dudit Accord et appliquera, à titre provisoire et sous réserve des dispositions du présent Protocole: a) les Parties I, III et IV de l'accord général; b) la Partie II de l'accord général dans toute la mesure compatible avec sa législation existant à la date du présent Protocole. Les obligations stipulées au paragraphe 1 de l'article premier par référence à l'article III et celles qui sont stipulées au paragraphe 2 b) de l'article II par référence à l'article VI de l'accord général seront considérées, aux fins du présent paragraphe, comme relevant de la Partie II de l'accord général. 2. a) Les dispositions de l'accord général qui devront être appliquées par l'islande seront, sauf disposition contraire du présent Protocole, celles qui figurent dans le texte annexé à l'acte final de la deuxième session de la Commission préparatoire de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et l'emploi, telles qu'elles auront été rectifiées, amendées ou autrement modifiées par des instruments qui seront devenus effectifs au moins en partie à la date à laquelle l'islande deviendra partie contractante; toutefois, cette précision ne signifie pas que l'islande s'engage à appliquer une disposition figurant dans un tel instrument avant qu'elle soit devenue effective conformément aux clauses de l'instrument en question.

5 Page 5 b) Dans chaque cas où le paragraphe 6 de l'article V, l'alinéa d) du paragraphe 4 de l'article VII et l'alinéa c) du paragraphe 3 de l'article X de l'accord général mentionnent la date dudit Accord, la date applicable en ce qui concerne 1'Islande sera la date du présent Protocole. :. Deuxième Partie - Liste 3» La liste reproduite à l'annexe deviendra Liste de l'islande annexée à l'accord général dès l'entrée en vigueur du présent Protocole. 4. a) Dans chaque cas où le paragraphe 1 de l'article II de l'accord général mentionne la date dudit Accord, la date applicable en ce qui concerne chaque produit faisant l'objet d'une concession reprise dans la liste annexée au présent Protocole sera la date du présent Protocole. b) Dans le cas du paragraphe 6 a) de l'article II de l'accord général qui mentionne la date dudit Accord, la date applicable en ce qui concerne la liste annexée au présent Protocole sera la date du présent Protocole. Troisième Partie - Dispositions finales 5- Le présent Protocole sera ouvert à la signature de l'islande jusqu'au 1er juillet Il sera également ouvert à la signature des parties contractantes et de la Communauté économique européenne. 6. Le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été signé par l'islande. 7. La signature du présent Protocole par l'islande constituera la mesure finale nécessaire pour que l'islande devienne partie à chacun des instruments suivants: i) Protocole portant amendement de la Partie I et des articles XXIX et XXX, Genève, 10 mars 1955; ii) Cinquième Protocole de rectification et de modification des Listes, Genève, 3 décembre 1955; iii) Sixième Protocole de rectification et de modification des Listes, Genève, 11 avril 1957;

6 Page (< iv) Septième Protocole de rectification et de modification des Listes, Genève, 30 novembre 1957; v) Protocole concernant les négociations en vue de l'établissement d'une nouvelle Liste III - Brésil, Genève, 31 décembre 1958; vi) Huitième Protocole de rectification et de modification des Listes, Genève, 18 février 1959; et vii) Neuvième Protocole de rectification et de modification des Listes, Genève, 17 août L'Islande,étant devenue partie contractante à l'accord général conformément au paragraphe 1 du présent Protocole, pourra accéder audit Accord selon les clauses applicables du présent Protocole, en déposant un instrument d'accession auprès du Directeur général. L'accession prendra effet à la date à laquelle l'accord général entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article XXVI, ou le trentième jour qui suivra celui du dépôt de l'instrument d'accession si cette date est postérieure à la première. L'accession à 1'Accord général conformément au présent paragraphe sera considérée, aux fins de 1'application du paragraphe 2 de 1'article XXXII dudit Accord, comme une acceptation de l'accord conformément au paragraphe 4 de l'article XXVT dudit Accord. 9» L'Islande pourra, avant son accession à l'accord général conformément aux dispositions du paragraphe 8, dénoncer l'application provisoire dudit Accord; une telle dénonciation prendra effet le soixantième jour qui suivra celui où le Directeur général en aura reçu notification par écrit. 10. Le présent Protocole sera déposé auprès du Directeur général, qui remettra sans retard à chaque partie contractante, à la Communauté économique européenne et à l'islande une copie certifiée conforme du présent Protocole et une notification de chaque signature dudit Protocole conformément au paragraphe 5> 11. Le présent Protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies. Fait à Genève, le / _/ mil neuf cent soixante-sept, en un seul exemplaire, en langues française et anglaise, sauf indication du contraire en ce qui concerne la liste ci-annexée, les deux textes faisant également foi.