Charte pour le fonctionnement et le développement du CFA de L Éducation nationale en Bourgogne

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1 Charte pour le fonctionnement et le développement du CFA de L Éducation nationale en Bourgogne CFA de l Éducation nationale en Bourgogne 2G rue Général Henri Delaborde DIJON cfa@ac-dijon.fr

2 LE CFA DE L ÉDUCATION NATIONALE EN BOURGOGNE SOMMAIRE Introduction... page 04 LE CFA EN L UFA Présentation du CFA EN... page 05 La création... page 05 L environnement... page 05 L organisme gestionnaire : le GIP-FTLV... page 05 Les instances du CFA EN... page 07 Le conseil d administration du GIP-FTLV... page 07 Le conseil de perfectionnement... page 07 Le conseil pédagogique académique... page 07 Le comité de liaison... page 07 Le CFA EN en chiffres... page 09 Le budget du CFA... page 10 Les acteurs du CFA EN... page 10 Le(la) directeur(trice)... page 10 Le(la) coordonnateur(trice) pédagogique... page 10 L assistant(e) de gestion administratif(ve)... page 11 La cartographie... page 12 La convention portant création d une Unité de Formation par Apprentissage... page 14 Les responsabilités administratives... page 14 Les responsabilités financières... page 14 Les moyens pédagogiques et logistiques... page 16 Les missions de l UFA... page 17 Les demandes d ouverture de formation en apprentissage... page 17 Le suivi des apprentis :... page 18 La gestion des absences... page 18 Les visites en entreprises... page 18 Les stages inter-entreprises... page 18 Les acteurs de l UFA et leurs missions... page 19 Le chef d établissement, l adjoint au chef d établissement... page 19 Le coordonnateur pédagogique de l UFA (DDFPT)... page 20 Le gestionnaire et/ou l agent comptable... page 20 Le professeur référent... page 20 Les formateurs (titulaires EN et non titulaires)... page 21 La gestion des personnels... page 22 Les documents contractuels... page 22 Les modalités d enseignement et des examens... page 23 Les personnels de direction... page 24 CFA de l Éducation nationale en Bourgogne Page 2

3 LES OUTILS PÉDAGOGIQUES DE L ALTERNANCE LE CFA DE L ÉDUCATION NATIONALE EN BOURGOGNE Le livret d apprentissage... page 25 Le guide du maître d apprentissage... page 25 Le guide du formateur... page 25 LE CONTRAT D APPRENTISSAGE L APPRENTI L ENTREPRISE Le contrat d apprentissage... page 26 Le circuit du contrat d apprentissage... page 27 La rémunération de l apprenti... page 28 L aménagement de la durée d apprentissage... page 28 La rupture du contrat d apprentissage... page 30 L inscription au CFA... page 32 Les droits et obligations de l apprenti... page 32 Les aides... page 33 L assiduité au centre de formation... page 34 Le règlement intérieur spécifique relatif aux apprentis en UFA... page 36 Les aides aux entreprises... page 37 La participation au coût de formation... page 37 LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES AVEC LE CONSEIL RÉGIONAL La convention quinquennale... page 39 Les actions pédagogiques subventionnées... page 40 Le développement du numérique... page 40 L aide aux postulants... page 40 Les actions de professionnalisation :... page 41 Le renforcement des savoirs... page 41 L individualisation des parcours... page 42 La prévention des ruptures... page 43 Les enquêtes régionales... page 44 LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES AVEC LE RECTORAT Le recrutement d apprentis par l Éducation nationale... page 45 Les enquêtes académiques... page 46 CFA de l Éducation nationale en Bourgogne Page 3

4 L E INTRODUCTION Le CFA de l Éducation nationale en Bourgogne s'appuie sur le potentiel du réseau des lycées publics pour développer une offre de formation par apprentissage de proximité sur le territoire de l'académie de Dijon. Des plateaux techniques performants, des équipes pédagogiques compétentes sont mobilisés pour proposer des parcours de formation adaptés au profil de chaque apprenti et aux besoins des entreprises sur différents secteurs d'activités. Cette charte constitue le document de référence qui présente le CFA et l apprentissage permettant ainsi la mise en œuvre organisationnelle, administrative et pédagogique du CFA à travers la création de procédures communes. Le CFA de l Éducation nationale en Bourgogne a pour mission de fédérer l ensemble des unités de formation par apprentissage (UFA) répartis au sein des lycées de l académie de Dijon et ainsi de renforcer le développement de l apprentissage et l accompagnement des apprentis dans la plupart des EPLE (établissements publics locaux d enseignement). Dans ce contexte, le CFA dont l organisme gestionnaire est le GIP-FTLV de Bourgogne, a pour objectif de répondre aux besoins des publics en recherche d insertion et de qualification professionnelle et des entreprises via le développement qualitatif et quantitatif de l apprentissage, la diversification de l offre et donc à terme l augmentation du nombre d apprentis et d établissements partenaires. En cohérence avec la déclinaison académique de la politique de l Education nationale, le CFA s engage dans une démarche d amélioration, qui à terme, peut satisfaire les exigences d une labellisation. À l instar de tous les CFA, il s engage à répondre aux exigences souhaitées par le conseil régional dans le cadre des contrats d objectifs et de moyens et de sa politique d innovation. La direction du CFA s engage à développer les moyens nécessaires pour traduire sur le terrain cet engagement. Chacun des membres du CFA s engage à ses côtés pour déployer ces actions d amélioration qui seront déclinées dans les différents processus pour : L apprenti : mettre en place une pédagogie individualisée et adaptée avec une réelle complémentarité et interactivité entre chaque lieu de formation ; L entreprise : proposer une organisation concertée prenant en compte ses contraintes et mettre en place un accompagnement régulier ; Le CFA : accompagner les UFA/EPLE pour l organisation pédagogique et le suivi administratif et financier ; Les partenaires externes : répondre aux sollicitations, s inscrire dans la politique régionale et respecter le cadre de la convention quinquennale ; Les partenaires internes : concrétiser la politique académique en matière de mobilisation des EPLE pour la mise en place de formation en apprentissage et accompagner le développement de l apprentissage au sein des services publics. La charte pour le développement et le fonctionnement du CFA de l Éducation nationale en Bourgogne définit les rôles et missions de chacun des acteurs pour atteindre ces objectifs. Chacun des EPLE support d une UFA, investi dans un projet de formation par apprentissage, a vocation à adhérer à cette charte.cette charte s inscrit dans une «démarche qualité» impulsée par la Région, dans le cadre du plan de relance de l apprentissage et de la volonté des acteurs d œuvrer au renforcement de la qualité des formations dispensées et de mieux accompagner les entreprises et les jeunes. Le guide d auto diagnostic des CFA élaboré par le commission «qualité, développement des compétences et des qualifications» du CNEFOP est joint en annexe 1. Cette charte est ratifiée par : Le conseil de perfectionnement du CFA académique de l Éducation nationale en Bourgogne ; Le conseil d administration du GIP-FTLV ; Le conseil d administration de chacun des EPLE adhérents. La charte et ses mises à jour seront disponibles sur le site du CFA ainsi que sur le site académique CFA de l Éducation nationale en Bourgogne Page 4

5 LE CFA DE L ÉDUCATION NATIONALE EN BOURGOGNE Présentation du CFA de l Éducation nationale en Bourgogne 1. La création Le Centre de Formation d'apprentis de l Éducation nationale en Bourgogne a été créé en Il est présent sur tout le territoire de la Bourgogne à travers des Unités de Formation par Apprentissage (UFA) réparties dans les lycées publics de l Académie de Dijon. L offre de formations du CFA est complétée par un Dispositif d Initiation aux Métiers en Alternance (DIMA), qui permet aux jeunes âgés d au moins 15 ans de travailler un projet professionnel. 2. L environnement Le CFA de l Éducation nationale en Bourgogne de type «sans murs» conformément à l article R du code du travail fait l objet d une convention conclue entre la Région et le Rectorat. Depuis le 1 er janvier 2017, l organisme gestionnaire du CFA est le Groupement d Intérêt Public Formation Tout au Long de la Vie (GIP-FTLV) de l académie de Dijon. Le directeur du GIP-FTLV qui en est aussi l ordonnateur, et le directeur du CFA de l Éducation nationale coopèrent afin d assurer le bon fonctionnement du CFA au regard des attentes des parties prenantes, dans le respect de la réglementation et de la convention signée avec le Conseil régional. L agent comptable du CFA de l Éducation nationale est l agent comptable du GIP-FTLV. Les formations sont dispensées au sein des Unités de Formation par Apprentissage (UFA) situées dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) du territoire Bourguignon. Les UFA sont gérées par une convention entre l EPLE d accueil et le GIP-FTLV, organisme gestionnaire du CFA de l Éducation nationale. 3. L organisme gestionnaire : le GIP-FTLV Le GIP FTLV de Bourgogne est un groupement d'intérêt public dont l objet et le fonctionnement sont définis par une convention inscrite au recueil administratif de la préfecture. Pour apporter les meilleures réponses en matière de recherche-développement en d ingénierie de formation, le GIP-FTLV s appuie sur l ensemble des compétences de ses membres représentés au sein de son conseil d administration : L État, représenté par le recteur président du Conseil d administration ; Les 4 établissements supports des GRETA de l académie de Dijon ; Le Réseau des Établissements Publics Agricoles de Formation et d Enseignement régional ; L Université de Bourgogne. Le GIP-FTLV soutient les acteurs de la formation dans les domaines suivants : Recherche-développement en ingénierie de formation ; Formation des acteurs de la formation ; Création d outils pédagogiques et de dispositifs innovants répondant aux besoins des territoires ; Accompagnement des candidats à une validation des acquis de l expérience ; Appui au montage de projets régionaux, européens ou internationaux ; Accompagnement des acteurs de la GRH dans les organisations publiques et privées ; Coordination des prestations ou des dispositifs de formation régionaux en s appuyant sur le réseau des GRETA. CFA de l Éducation nationale en Bourgogne Page 5

6 Environnement du CFA de l Éducation nationale LE CFA DE L ÉDUCATION NATIONALE EN BOGNE Le Conseil Régional : - Conventionne avec le CFA EN - Autorise les ouvertures ou fermetures de formations - Verse la subvention de fonctionnement et les aides aux apprentis - Organise un dialogue de gestion avec le CFA L organisme gestionnaire du CFA, le GIP FTLV de Bourgogne : - Signe la convention quinquennale avec le Conseil régional - Vote l ensemble des dispositions prises en lien avec le fonctionnement du CFA - Vote le budget et le compte financier - Assure la gestion financière du CFA - Gère les contrats de travail avec les formateurs - Mutualise des moyens (communication, gestion, animation...) avec le CFA Le Recteur ou la Rectrice : - Porte la politique académique de formation professionnelle initiale et continue - Accompagne le développement de l offre de formation professionnelle en EPLE - Mobilise des moyens en vue de développer des formations en apprentissage en EPLE - Finance les formations associées aux apprentis recrutés au titre de la fonction publique d État Le CFA de l Education nationale en Bourgogne : - Est habilité par le CR BFC à porter des formations en apprentissage - Met en place les conseils de perfectionnement - Gère l évolution de l offre de formation en lien avec le rectorat et les EPLE - Contractualise la mise en place des UFA avec les EPLE - Gère les dépenses de personnels - Effectue le suivi et l accompagnement des apprentis - Verse les subventions de fonctionnement aux UFA - Gère l harmonisation des pratiques au sein des UFA - Anime et forme le réseau des acteurs au sein des EPLE - Organise la campagne de collecte de taxe au titre du quota - Répond aux sollicitations du CR sur des appels à projets - Assure la promotion de l offre d apprentissage en EPLE LE SAIA (service académique d inspection de l apprentissage) - Les autorisations de diriger un CFA et celles d enseigner, gère les demandes de dérogations, les habilitations CCF - Effectue le contrôle administratif et financier des CFA (R6251-7) Les EPLE / UFA : - Développent des relations avec les entreprises - Proposent des évolutions de l offre de formation - Contribuent au recrutement des apprentis - Assurent la formation en lien avec les maîtres d apprentissage - Mettent en place le comité de liaison avec le CFA - Transmettent les informations administratives et financières liées aux apprentis et personnels - Font la promotion du CFA dans le courrier de collecte de taxe d apprentissage au titre du quota Les Chambres consulaires (CMA, CCI) : - Enregistrent et suivent la mise en œuvre des contrats / apprentissage privé - Accompagnent les entreprises dans la mise en œuvre de l apprentissage Les Apprentis Les Entreprises : Participent à la co-formation des apprentis via les maîtres d apprentissage La DIRECCTE : - Enregistre et suit la mise en œuvre des contrats / apprentissage public - Assure le contrôle administratif et financier des entreprises dans la mise en œuvre de l apprentissage - Assure le contrôle administratif et financier de l apprentissage CFA de l Éducation nationale en Bourgogne Page 6

7 LE CFA DE L ÉDUCATION NATIONALE EN BOURGOGNE Les instances du CFA de l Éducation nationale en Bourgogne 1. Le conseil d administration du GIP-FTLV Il est présidé par le Recteur, c est une instance décisionnaire. Il vote le budget du CFA, budget annexe du GIP, qui comprend notamment la délégation de crédits aux UFA pour leur fonctionnement hors rémunérations, et il adopte le compte financier du CFA. Il vote l ensemble des dispositions nouvelles ou modifiées concernant les emplois ou celles liées au fonctionnement du CFA, donc des liens qui l unisse aux UFA. 2. Le conseil de perfectionnement Il s agit d une instance réglementaire dont la composition, le fonctionnement et le rôle sont prévus par les articles R à R du code du travail. Il est notamment saisi des demandes d évolution de l offre de formation et de toutes les questions relatives au fonctionnement du CFA (budget, modalités d organisation des formations, recrutement et formation des personnels). Sa composition figure en annexe Le conseil pédagogique académique Compte tenu du nombre important d UFA ouvertes dans les EPLE, la circulaire ministérielle n du 14 mars 2006 recommande la création d un conseil pédagogique académique. Ce conseil assure le rôle d un comité de pilotage et veille au respect des spécificités de la formation en alternance. Il est constitué des chefs d établissement accueillant les UFA. Réuni sur proposition du directeur ou d un membre élu, le conseil pédagogique est présidé par le directeur du CFA. 4. Le comité de liaison Conformément aux articles R à R du code du travail, un comité de liaison est institué entre le CFA et l établissement qui accueille l UFA. Dans les EPLE accueillant plusieurs UFA, il n est constitué qu un seul comité de liaison. Composition et fonctionnement Le comité de liaison comprend à parts égales des représentants désignés par le conseil de perfectionnement du centre de formation d apprentis et des représentants désignés par le conseil d administration de l établissement d accueil de l UFA parmi les personnels enseignants de l UFA. Ces membres sont désignés pour une durée correspondant à la durée normale du cycle de formation concerné par l UFA. Le remplacement éventuel de membres du comité de liaison est assuré dans les mêmes formes que leur mode de désignation. Le comité de liaison est présidé par le Proviseur de l EPLE, établissement d accueil de l UFA. Outre les membres désignés par le conseil d administration du lycée support de l UFA, sont membres de droit : Le directeur du CFA de l Éducation nationale en Bourgogne ou son représentant; L agent comptable de l organisme gestionnaire du CFA de l Éducation nationale en Bourgogne ou son représentant; Le coordonnateur pédagogique de l UFA ; Le gestionnaire de l UFA. CFA de l Éducation nationale en Bourgogne Page 7

8 LE CFA DE L ÉDUCATION NATIONALE EN BOURGOGNE Le comité de liaison se réunit au moins une fois par année d apprentissage. Il est convoqué par le Proviseur de l EPLE d accueil de l UFA. L ordre du jour est établi conjointement avec le Directeur du CFA. La rédaction du compte rendu de réunion est assurée par un membre du comité désigné en début de séance. La diffusion du compte rendu aux membres du comité est assurée par l organisme gestionnaire du CFA. Après accord du Proviseur de l établissement d accueil de l UFA et du Directeur du CFA, le comité de liaison peut accueillir toute personne susceptible d apporter un éclairage ponctuel sur les modalités de fonctionnement ou le déroulement des formations de l UFA. En tant que de besoin, le comité de liaison peut mettre en place des groupes de travail mixtes chargés d examiner des aspects particuliers du fonctionnement de l UFA. Les animateurs de ces groupes adressent un compte rendu de réunion au comité de liaison. Si les points à évoquer à l ordre du jour d un comité de liaison sont communs à plusieurs UFA, les réunions pourront être conjointement organisées. Attributions Le Comité de liaison s assure de la conformité du fonctionnement de l Unité de Formation par Apprentissage aux stipulations de la convention et veille au bon fonctionnement budgétaire de l UFA. Sur le plan administratif et financier, le comité de liaison étudie : La subvention annuelle de l UFA ; Les engagements de l EPLE d accueil de l UFA en moyens : personnels dédiés, équipements et locaux nécessaires au fonctionnement pédagogique ; Les modalités de calcul et d imputation (tarifs et clés de répartition) des dépenses communes et des charges indirectes imputables à l UFA ; Les modalités de retour à l équilibre des comptes de l UFA en cas de difficultés financières. CFA de l Éducation nationale en Bourgogne Page 8

9 Le CFA de l Éducation nationale en chiffres LE CFA DE L ÉDUCATION NATIONALE EN BOURGOGNE Le CFA propose, à la rentrée 2017 : 44 UFA préparant à 38 formations diplômantes réparties dans 26 EPLE, allant du CAP au Bac +3 dans les métiers de l industrie, du tertiaire, des métiers d art et sur les métiers émergents. Le CFA de l académie de Dijon compte 305 apprentis au 30 mars 2017, dont 57 % de filles. 31 formations mixtes (scolaires et apprentis) accueillent 109 apprentis, 14 formations autonomes accueillent 196 apprentis. Les effectifs du CFA de l Éducation nationale en Bourgogne au 1 er janvier 2017 : L évolution des effectifs du CFA de l Éducation nationale en Bourgogne depuis 2006 : CFA de l Éducation nationale en Bourgogne Page 9

10 Le budget du CFA de l Éducation nationale LE CFA DE L ÉDUCATION NATIONALE EN BOURGOGNE Le budget du CFA est géré en budget annexe à celui du GIP-FTLV, et ses réserves financières sont distinctes des réserves du GIP-FTLV. Les recettes du CFA proviennent de subventions diverses du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté, de l État et de la taxe d apprentissage. Lorsque les organismes d accueil des apprentis ne sont pas soumis à la taxe d apprentissage, le coût de la formation leur est directement facturé. Les acteurs du CFA de l Éducation nationale 1. Le(la) Directeur(trice) du CFA de l EN (voir fiche de fonction en annexe 3) Nommé par le recteur, sur proposition du directeur de l organisme gestionnaire, il est responsable de la mise en œuvre de la convention de création du CFA et de sa politique. Il organise les réunions des instances délibérantes (Conseil pédagogique académique et conseil de perfectionnement). Il élabore, avec le directeur du GIP, le budget du CFA et en assure le suivi financier. À ce titre : Il cosigne, avec le directeur de l organisme gestionnaire ici le GIP FTLV de Bourgogne, la convention de création du CFA avec le Conseil Régional, Par délégation du directeur de l organisme gestionnaire, il signe les conventions d UFA avec les EPLE, Il satisfait aux obligations législatives, conventionnelles et réglementaires du CFA, Il sollicite : pour le personnel non-titulaire, une autorisation d enseigner auprès de la rectrice ou du recteur de l académie, en vertu de l article R du code du travail, pour le personnel titulaire, une autorisation de cumul, Il est chargé de la communication avec les différents acteurs de l apprentissage, en particulier le conseil régional, la DAFPIC et le SAIA, Il signe les contrats d apprentissage après avis de l UFA sur la faisabilité de la formation. Il peut déléguer sa signature au chef d établissement accueil d UFA mais reste responsable juridiquement, il est responsable de la gestion administrative des apprentis (signalements, dérogations, absences), Il organise, 3 fois par an, le conseil de perfectionnement du CFA, Il constitue avec le directeur du GIP, l équipe chargée de l aider dans ses tâches : personnel administratif et de gestion, coordonnateur pédagogique. 2. Le(la) coordonnateur(trice) pédagogique (voir fiche de fonction en annexe 4) Conformément à la note de service n du 13 avril 1994, il assure une mission de coordination et de conseil auprès du directeur du CFA. Mis à disposition du CFA par le rectorat, sous l autorité du directeur (article R du code du travail), il contribue à la mise en œuvre de la politique pédagogique du CFA. À ce titre, il aide au développement : D une ingénierie de formation en alternance par apprentissage, notamment lors de l ouverture des UFA, Des relations partenariales avec l environnement socioprofessionnel et les services en charge de l apprentissage : conseil régional, rectorat, direction du travail,...), De la dynamique de l apprentissage dans les EPLE, De la démarche qualité. Il assure la mise en place et le suivi des annexes pédagogiques des conventions d UFA. Il participe à l animation pédagogique, en travaillant de concert avec l ensemble des UFA, à travers des rencontres avec les équipes de direction (directeur, gestionnaire et DDFPT). CFA de l Éducation nationale en Bourgogne Page 10

11 3. L Assistant(e) de gestion administratif(ve) (voir fiche de fonction en annexe 5) LE CFA DE L ÉDUCATION NATIONALE EN BOURGOGNE Placé sous l autorité du directeur, le gestionnaire administratif du CFA réalise toutes les tâches administratives qui lui sont confiées par le directeur du CFA. Il est ainsi chargé de contribuer : À l accueil (orientation et apport des premières informations à l interlocuteur) ; À l organisation des réunions (rédaction et envoi des convocations, organisation matérielle, élaboration et diffusion des comptes rendus) ; Au fonctionnement administratif du CFA : réception, traitement et envoi du courrier (papier et électronique, suivi et traitement des différentes enquêtes, réalisation des documents de communication d information). À l inscription et au suivi administratif des apprentis en liaison avec les UFA et les chambres consulaires : Vérification des contrats d apprentissage ; Enregistrement dans la base de données ; Gestion des ruptures de contrat. Au suivi financier des apprentis : vérification des états d aide aux apprentis ; À la contribution à la gestion de base de données et de tableaux de bord : Suivi des effectifs ; Suivi des aides régionales à destination des apprentis. Au suivi des subventions ; Au suivi individualisé de la taxe d apprentissage par UFA ; Au suivi des dossiers administratifs de l ensemble des formateurs : Vérification des pièces nécessaires à l autorisation d enseigner des formateurs ; Contrôle des heures effectuées par les formateurs. Au suivi financier du CFA : Suivi et contrôle des heures supplémentaires des formateurs. CFA de l Éducation nationale en Bourgogne Page 11

12 La cartographie L UNITÉ DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE (UFA) L Unité de Formation par Apprentissage (UFA) est une unité spécifique, au sein d un lycée, qui forme des apprentis. Le CFA de l Éducation nationale est un CFA dénommé «sans murs» géré par le GIP-FTLV. Il n assure pas lui-même directement des formations mais les fait réaliser dans le cadre d une convention avec des EPLE publics. À la rentrée 2017, le CFA de l Éducation nationale compte 44 UFA et 26 sites de formation (EPLE) répartis sur l académie. CFA de l Éducation nationale en Bourgogne Page 12

13 L UNITÉ DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE (UFA) Liste des formations en annexe 6. CFA de l Éducation nationale en Bourgogne Page 13

14 L UNITÉ DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE (UFA) La convention portant création d une Unité de Formation par Apprentissage (UFA) La création d une UFA est subordonnée à la conclusion d une convention (annexe 7) passée entre un centre de formation d apprentis et un établissement public local d enseignement (EPLE). 1. Les responsabilités administratives Les responsabilités administratives sont conjointement exercées, chacun pour ce qui le concerne, par le Proviseur de l EPLE d accueil de l UFA et le Directeur du CFA. Le Directeur du CFA est chargé d organiser le cadre général des relations avec le Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté signataire de la convention de création du CFA de l Education Nationale. Il conseille l EPLE d accueil de l UFA et s assure du bon état d avancement des démarches relatives au recrutement des apprentis et de collecte de la taxe d apprentissage nécessaire au fonctionnement de l UFA et du CFA. Le chef d établissement de l EPLE d accueil de l UFA est responsable de la gestion des tâches administratives incombant à l UFA, notamment : Contribution à la campagne de collecte de la taxe d apprentissage nécessaire au CFA pour le financement de l UFA ; Développement des outils permettant d aider les entreprises à recruter des apprentis ; Suivi des absences des apprentis en appui de l application YPAREO incluant les démarches accomplies en direction des parents, des apprentis et des entreprises ; Inscription des apprentis aux examens ; Réponses aux enquêtes ; Mise en œuvre des décisions arrêtées par le comité de liaison ; Préparation, suivi et rédaction des comptes rendus pour les réunions du comité de liaison ; Demande d habilitation à pratiquer le contrôle en cours de formation. 2. Les responsabilités financières Le GIP-FTLV Bourgogne, organisme gestionnaire du CFA : Assure la responsabilité financière de la convention portant création du CFA. À ce titre, il est responsable du recensement auprès de l UFA et de la transmission de toutes les données comptables et financières demandées par le Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté ; Liquide et procède au paiement des indemnités versées aux apprentis de l UFA pour la prise en charge des frais de transport, d hébergement et de restauration. Encaisse les recettes liées au fonctionnement du CFA et de l UFA : taxe d apprentissage, subventions du Conseil régional, etc. ; Finance l UFA selon les modalités définies ci-après. Le GIP-FTLV Bourgogne, organisme gestionnaire du CFA s engage à identifier la provenance des versements de taxe d apprentissage encaissés au CFA et à en assurer une répartition équitable entre les différentes UFA. CFA de l Éducation nationale en Bourgogne Page 14

15 L UNITÉ DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE (UFA) Le GIP-FTLV Bourgogne, organisme gestionnaire du CFA, gère les dépenses de l UFA de la manière suivante : Préambule : Le budget du CFA est constitué de plusieurs sources de financement : La Taxe d Apprentissage, La subvention du Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté, Des moyens fournis par le Rectorat en lien avec la mobilisation des professeurs intervenant dans la formation (mise à disposition, postes gagés, valorisation,...), Éventuellement de la facturation des coûts de formation pour des organismes non soumis à la taxe d apprentissage. Pour chaque UFA, un budget prévisionnel est élaboré. Il est composé des éléments suivants : 2.1. Les dépenses de personnel gérées par le CFA : Les indemnités 507 sont liquidées directement par les services du GIP-FTLV Bourgogne, organisme gestionnaire du CFA, Les heures postes sont liquidées par le Rectorat. Afin de justifier les heures d enseignement, le tableau des heures à payer est impérativement renseigné. Celui-ci doit parvenir au CFA mensuellement accompagnées des relevés mensuels d heures d enseignement, visés par chaque enseignant Les dépenses de fonctionnement gérées sur le budget de l établissement d accueil : Le budget de fonctionnement fait l objet d une subvention versée par le GIP FTLV à réception de la convention de création d une UFA signée des parties. Le montant de cette subvention est indiqué à l article 7 de la convention portant création d une Unité de Formation par Apprentissage (UFA). Financement de ces dépenses : Le montant de la subvention est calculé en fonction des éléments ci-dessous : Charges administratives : Le montant de la subvention est fixé forfaitairement à 40 euros par apprentis pour l année 2017/2018. Les effectifs seront appréciés au 15 septembre pour l ensemble de l année scolaire. Frais pédagogiques : Le montant de la subvention est fixé forfaitairement à 50 euros par apprenti, pour les formations tertiaires, et à 200 euros par apprenti, pour les formations industrielles, pour l année 2017/2018. Les effectifs sont appréciés au 15 septembre pour l ensemble de l année scolaire. Frais de déplacement : Le montant de la subvention est fixé forfaitairement à 100 euros par apprenti, pour deux visites par année de formation, pour l année scolaire 2017/2018. Les dépenses relatives aux frais de déplacement font l objet d un suivi individualisé au sein du budget de l établissement d accueil. L établissement d accueil règle les frais de déplacement des personnels intervenant dans le cadre de l apprentissage. CFA de l Éducation nationale en Bourgogne Page 15

16 L UNITÉ DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE (UFA) Participation aux frais d utilisation des locaux : o Dans le cadre d une formation autonome : Le CFA versera à l établissement d accueil une participation à la viabilisation des locaux calculée sur la base d un taux unitaire de 3,50 euros par heure d utilisation théorique. o Dans le cadre d une formation en mixité : Le CFA versera à l établissement d accueil une participation à la viabilisation des locaux calculée sur la base d un taux unitaire de 0,50 euros par heure apprenti théorique Les dépenses spécifiques Dans l hypothèse de charges de fonctionnement complémentaires et / ou de projets pédagogiques de l UFA, l établissement doit remonter au CFA une expression de besoins argumentée, à l aide de la fiche (Annexe 7). Le CFA instruit la demande et informe l UFA dans les meilleurs délais de la décision. Le GIP FTLV versera le montant octroyé sur production de justificatifs attestés par l agent comptable des dépenses engagées. 3. Les responsabilités liées à la mise en œuvre des formations. Ces responsabilités sont d ordre pédagogique et logistique. L établissement d accueil de l UFA s engage à fournir les moyens, notamment en personnels, équipements et locaux nécessaires au fonctionnement de la formation. Les acteurs de l établissement se mobilisent afin de répondre aux besoins pédagogiques liés à la formation des apprentis, en collaboration avec les maîtres d apprentissage des entreprises d accueil des apprentis. Une attention particulière est portée sur les modalités d acquisition des compétences en centre de formation et en entreprise à travers : - La réalisation d une progression adaptée à l alternance, - La personnalisation et l individualisation des parcours des apprentis. Pour ce dernier point l équipe pédagogique pourra s appuyer sur les outils numériques mis à disposition par l EPLE et / ou le CFA. L établissement mobilise les moyens «vie scolaire» nécessaires pour assurer la gestion et l accompagnement des apprentis. Le Document Unique d Évaluation des Risques (DUER) de l établissement est à jour et intègre la prévention des risques qui peuvent concerner les apprentis dans la vie au sein de l EPLE et l utilisation de ses équipements. CFA de l Éducation nationale en Bourgogne Page 16

17 Les missions de l Unité de Formation par Apprentissage L UNITÉ DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE (UFA) Quatre principales missions incombent à l UFA : Les demandes d ouverture de formations par apprentissage L EPLE, au travers de sa campagne de taxe, participe à la promotion du CFA de l Éducation nationale en Bourgogne dans le cadre du quota. Cette promotion est assurée également par la présence des UFA sur les divers forums et salons organisés dans l académie. Les demandes d ouverture de formation par apprentissage (Procédure en vigueur à partir de la rentrée 2017) Tout lycée public peut manifester l intention d ouvrir une formation par apprentissage dans le cadre de l appel à manifestation d intérêt spécifié par la lettre de cadrage élaborée conjointement par la région et les académies. L ouverture de formations de niveau V et IV doit correspondre à une réponse de proximité. Les ouvertures de formations de niveau III et plus correspondent majoritairement à une réponse régionale, voire interrégionale. Les demandes d ouverture s intègrent dans un processus de régulation de l offre existante. Elles peuvent correspondre à des formations innovantes en lien avec des besoins exprimés par le Campus des métiers et des qualifications (CMQ), des besoins nouveaux d entreprises ou des métiers d avenir. Les propositions d ouvertures de nouvelles formations doivent être accompagnées d une analyse globale de l offre de formation dispensée et pour ce qui concerne l apprentissage, des lettres d intention d entreprises relatives à un recrutement d apprenti en nombre suffisant pour justifier de la demande d ouverture. Ainsi les perspectives de fermeture ou d évolution de capacité d accueil doivent être indiquées, quantifiées et temporalisées. Elle s organise en deux phases : Phase 1 : Déclaration d'intention Les établissements devront faire part de leurs projets d ouverture ou d évolution dans la déclaration d intention en juin de l'année N. Après instruction avec les autorités académiques, la région notifiera en juillet de l'année N les projets retenus pour la phase 2. Le recrutement et le suivi des apprentis Le recrutement et la gestion des personnels enseignants L organisation pédagogique de l alternance Phase 2 : Instruction des projets Date limite de réception des dossiers finalisés de demandes d ouverture, de fermeture, de transfert ou de transformation de formation professionnelle pour les projets innovants retenus à l issue de la phase 1 et pour les projets cadrés : fin septembre de l'année N. L examen des projets et l instruction sur le critère principal de l opportunité et de la conformité des projets aux orientations prioritaires et à la cohérence globale des voies de formation se dérouleront pendant le mois d octobre de l'année N : concertation entre la région et les autorités académiques, consultation des partenaires. De novembre de l'année N à janvier de l'année N+1 : consultation des différentes instances. En mars-avril de l'année N+1, la Conseil régional notifie au CFA les formations qu il retient pour une ouverture la même année. En cas de non recrutement d apprentis pendant trois ans, la fermeture de la formation sera automatiquement décidée par le Conseil Régional. CFA de l Éducation nationale en Bourgogne Page 17

18 Le suivi des apprentis L UNITÉ DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE (UFA) 1. La gestion des absences Les heures de formation à l UFA sont des heures de travail au même titre que celles faites en entreprise. De ce fait, les absences de l apprenti doivent être signalées à son employeur dans les meilleurs délais. Celui-ci peut, en effet effectuer un retrait sur salaire s il le souhaite. De plus, l assiduité de l apprenti en formation conditionne également l attribution de la prime régionale à l employeur. L UFA doit donc rendre compte du nombre d heures d absences justifiées et injustifiées, de chaque apprenti, et garder trace de ces informations pour le cas d un éventuel litige. À partir de la rentrée 2017, la gestion des absences des apprentis se fera uniquement par YPARÉO. Voir : Les procédures de gestion des absences (annexes 8 et 8 bis). 2. Les visites en entreprises La première visite de l année 1 répond à l obligation faite par le code du travail et doit être réalisée dans les 2 mois qui suivent l arrivée du jeune dans l UFA, et ce jusqu au 31 janvier. Pour la première visite des années 2 et 3, l UFA peut la positionner librement en fonction de son calendrier et des problématiques repérées, jusqu au 30 avril. Une visite supplémentaire (deuxième visite) pourra être organisée au cours de l année scolaire. Elle est optionnelle, et sera essentiellement mise en place dans le cadre d un parcours individualisé pour répondre à des besoins spécifiques de suivi du jeune. Les comptes rendus doivent être remontés par mail au CFA (cfa@ac-dijon.fr), au fur et à mesure. Les mentions obligatoires sont les suivantes : nom et prénom de l apprenti, nom de l entreprise, nom et prénom du professeur référent, date et durée de la visite. 3. Les conventions inter-entreprises Afin de permettre à l'apprenti de compléter sa formation, en application de l'article L , une partie de sa formation pratique peut être dispensée dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie notamment pour recourir à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés dans celle-ci. L'accueil de l'apprenti dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie ne peut excéder la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat d'apprentissage. Le nombre d'entreprises d'accueil autres que celle qui l'emploie ne peut être supérieur à deux au cours de l'exécution d'un même contrat d'apprentissage. Une convention réglant l accueil d un apprenti dans une tierce entreprise pour complément de formation doit être conclue entre l employeur, l entreprise d accueil, l apprenti et le CFA. Les modèles de convention sont à télécharger sur le PIA du site académique, ESPACE DOCUMENTAIRE / PROJETS SPECIFIQUES / DEROGATIONS CONVENTIONS. CFA de l Éducation nationale en Bourgogne Page 18

19 Les acteurs de l UFA et leurs missions L UNITÉ DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE (UFA) L UFA accompagne le recrutement des apprentis et le suivi des contrats d apprentissage avec l entreprise d accueil. Elle assure la relation avec l employeur, l apprenti et sa famille, les chambres consulaires. 1. Le chef d établissement, l adjoint au chef d établissement Le chef d établissement de l EPLE, ou Directeur d UFA, exerce la direction pédagogique des enseignements. Il a notamment la responsabilité hiérarchique sur les formateurs et fonctionnelle sur les apprentis. En particulier : Il définit la politique de développement de l apprentissage au sein de l EPLE intégrée au projet d établissement conformément aux orientations académiques et aux axes du CPRDFOP Il organise la mise en place d une UFA en lien avec l équipe de direction du CFA de l Education nationale en Bourgogne. Il constitue une équipe pédagogique, la coordonne et l anime, Il propose au CFA des recrutements de personnels si besoin, Il établit pour chaque formation les progressions conformes aux annexes pédagogiques de la convention CFA-UFA, Il désigne pour chaque apprenti un formateur spécialement chargé de suivre la formation de ce jeune en entreprise et en centre, Il organise le suivi individualisé des apprentis et principalement la première visite en entreprise dans les deux mois qui suivent la signature du contrat prévue à l article L du code du travail. Il organise la liaison avec les tuteurs et /ou maîtres d apprentissage, Il veille à la bonne exécution, en collaboration avec le gestionnaire, du budget de fonctionnement délégué à l UFA. Avant visa de l UFA sur le contrat d apprentissage, il vérifie : - Auprès de l apprenti, son éligibilité à l accès à la formation, - Auprès de l entreprise, la conformité de son activité au regard du référentiel du diplôme visé. Il atteste du service fait et vise les états mensuels de liquidation des traitements relevant des activités de l UFA. Il transmet au CFA, dans les délais impartis, les demandes d ouverture et de fermeture de formations par apprentissage pour l année N+1. CFA de l Éducation nationale en Bourgogne Page 19

20 2. Le coordonnateur pédagogique de l UFA (DDFPT) L UNITÉ DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE (UFA) La fonction de coordonnateur de l UFA est assurée par le Directeur Délégué aux Formations Professionnelles et Technologiques. Missions : Placé sous l'autorité du chef d'établissement, le coordonnateur doit être son conseiller pour l'apprentissage et contribuer à : Développer les relations avec les entreprises afin de répondre aux besoins en compétences via la mise en place d une formation par apprentissage, Recruter les apprentis en lien avec les entreprises et le CFA, Organiser les activités de l équipe pédagogique de l UFA, Organiser la formation en relation avec les exigences spécifiques de la pédagogie de l'alternance et à l individualisation des parcours, Préparer à l examen en conformité avec les référentiels du diplôme préparé, La mise à disposition en sécurité des moyens techniques nécessaires à la formation, Animer de l équipe de formateurs intégrant les maîtres d apprentissage et en appui des préconisations et outils mis à disposition par le CFA de l EN en Bourgogne, Assurer l'accueil et le suivi des apprentis pendant leur formation et leur devenir en ce qui concerne leur insertion professionnelle ou leur poursuite d'études, À l'externe, à organiser les visites en entreprise et animer les réunions avec les maîtres d'apprentissage, établir ou optimiser les relations avec les partenaires professionnels et institutionnels, développer les relations avec les familles, assurer l'information. La fonction de coordonnateur pédagogique ne saurait être confondue avec celle de direction administrative exercée par le proviseur de l'eple support de l UFA. Pour assurer ses missions, le coordonnateur pédagogique doit travailler en étroite collaboration avec le chef d'établissement adjoint et l'agent comptable gestionnaire. 3. Le gestionnaire et/ou l agent comptable Il gère le budget de fonctionnement alloué à chaque UFA par le CFA. Il rend compte au CFA de l'utilisation de son budget de fonctionnement, notamment aux fins de suivi du coût de la formation. Au titre de l UFA, le gestionnaire peut notamment assurer : La préparation des éléments nécessaires à l élaboration du budget ; La préparation et l envoi des factures adressées à l organisme gestionnaire du CFA ; La gestion des crédits délégués par le CFA à l EPLE sur la base de la convention, selon l origine des ressources. 4. Le professeur référent La fonction de référent par formation est assurée par un enseignant. Missions : Placé sous l autorité du chef d établissement et du DDFPT, les missions du référent sont : Animation de l équipe pédagogique, Élaboration du parcours de formation, Accueil et suivi des apprentis, Organisation des visites en entreprise. CFA de l Éducation nationale en Bourgogne Page 20

21 5. Les formateurs Plusieurs types de personnels formateurs interviennent au sein du CFA Académique dans le cadre des formations accueillies dans les UFA : L UNITÉ DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE (UFA) 5.1. Les enseignants titulaires Éducation nationale Les enseignants titulaires en heures supplémentaires Un enseignant d un lycée peut effectuer des heures supplémentaires au sein d une UFA (Décret n du 17 octobre 1979 modifié). Attention : Les personnels enseignants titulaires exerçant leurs fonctions à temps partiel ne sont pas autorisés à assurer une activité de formation en UFA (Bulletin officiel n 12 du 23 mars 2006) Rémunération : À la fin de chaque mois, l UFA déclare ces heures au CFA qui procède au paiement de l enseignant selon les taux en vigueur (Bulletin officiel n 9 du 2 mars 2017). Les heures supplémentaires effectuées en BTS font l objet d une pondération. Les heures de cours qui n ont pas pu être effectuées ne sont pas comptabilisées. Les enseignants titulaires dont une partie du service est réalisée en apprentissage (dits "mis à disposition" ou "postes gagés") Le Directeur de l UFA peut envisager de consacrer ou de compléter le service d un enseignant titulaire sur une ou plusieurs formation(s) en apprentissage. Cette éventualité doit faire l objet d une concertation préalable avec le directeur du CFA Académique. Rémunération : Ces heures hebdomadaires sont calculées sur la base du besoin annuel divisé par 36 (nombre de semaines de présence élèves). Exemple : un enseignant qui a 6 heures de cours par semaine sur 24 semaines de présence des apprentis, correspond donc à un besoin de 6h x 24s = 144 heures annuelles. Le nombre d heures d enseignement mis à disposition sera donc de 144h/36s soit 4 heures par semaine. Voir détail en annexe Les enseignants non titulaires Éducation nationale Les modalités de recrutement de ces personnels nécessitent que le directeur de l UFA vérifie si les candidats répondent à certaines conditions (annexe 10). En application de l'article R , un dossier doit être constitué pour toute personne appelée à enseigner dans un CFA. Les demandes d autorisation d enseigner seront instruites par le SAIA (Service Académique de l'inspection de l'apprentissage) après réception de l'ensemble des pièces constitutives du dossier. Le Recteur adressera au Directeur du CFA la décision relative à cette demande d autorisation. Ces personnels sont rémunérés par le CFA de l Éducation nationale. CFA de l Éducation nationale en Bourgogne Page 21

22 La gestion des personnels L UNITÉ DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE (UFA) 1. Les documents contractuels 1.1. Le contrat de travail Conclu pour l année scolaire, ce contrat est établi par le GIP-FTLV au nom du CFA de l Éducation nationale en Bourgogne, pour les personnels enseignants contractuels du CFA. Il est transmis à l intéressé pour signature puis il est retourné au CFA. Le contrat est signé par le directeur du GIP-FTLV, organisme gestionnaire du CFA La lettre d engagement Ce document est établi par le CFA de l Éducation nationale en Bourgogne au nom du GIP FTLV pour un vacataire (formateur intervenant moins de 200 heures sur l année scolaire). Il est transmis à l UFA pour signature de l intéressé puis retourné au CFA pour signature du directeur du GIP-FTLV La convention de prestation de services Ce document est établi par le prestataire de service. Il est transmis à l UFA au CFA pour signature du directeur du GIP-FTLV La fiche de renseignements Ce document est à renseigner par toutes les catégories de personnel et à retourner au CFA au plus vite, accompagné d un RIB, pour la mise en paiement des sommes dues La déclaration «d autorisation d enseigner» Elle doit être complétée et retournée au CFA avant ou dès la prise de fonction du formateur contractuel ou vacataire. Ce dossier sera étudié par l inspecteur de la spécialité enseignée qui validera, ou non, la possibilité pour la personne d assurer la formation dans la discipline. Sans cette autorisation, le contrat ou la lettre d engagement ne peut être validé(e) L autorisation de cumul Ce document est à compléter par l intéressé, à faire viser par le directeur de l UFA et à adresser au CFA pour signature par le directeur du GIP-FTLV. Il doit être établi chaque année par les personnels titulaires ou contractuels (DDFPT, enseignant, aide administratif) employés par le Rectorat. Il est transmis au Rectorat pour validation. CFA de l Éducation nationale en Bourgogne Page 22

23 2. Les modalités d enseignement et des examens L UNITÉ DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE (UFA) Les heures d'enseignement : les heures d'enseignement rémunérées sont celles qui figurent dans la prévision annuelle horaire établie en début d année scolaire et transmise au CFA. Toute heure d enseignement non prévue dans la prévision annuelle (exemple : heures de soutien ou de révision, de participation à un voyage ou à une sortie,...) fait l objet d une demande préalable écrite auprès du directeur du CFA. Rappel des préconisations de volume horaire par cycle : heures pour un BTS, heures en BAC PRO sur 3 ans de formation (1350 h si la formation se déroule sur 2 ans), heures pour un CAP. Remarque : lorsque l effectif d une classe par apprentissage est peu élevé, il convient alors de mixer le groupe d apprentis au groupe d élèves lorsque la formation existe par voie scolaire. Les examens : Les contrôles en cours de formation font l objet d une grande disparité s agissant de l organisation ou du déroulement des épreuves. On distingue 3 types d épreuves : - les épreuves écrites : elles doivent se dérouler sur le temps d enseignement et n ouvrent pas droit à rémunération ; - les épreuves orales : elles doivent se dérouler sur le temps d enseignement et n ouvrent pas droit à rémunération ; - les évaluations en entreprise : elles se déroulent dans le cadre du suivi des jeunes. Elles sont indemnisées au titre du suivi. CFA de l Éducation nationale en Bourgogne Page 23

24 3. Les indemnités des personnels de direction L UNITÉ DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE (UFA) Le chef d établissement et l adjoint au Chef d établissement : Le chef d établissement, signataire d une convention portant création d UFA perçoit l indemnité forfaitaire annuelle fixée par le conseil d administration du GIP-FTLV. L adjoint au chef d établissement peut également bénéficier d une indemnité s il assume des fonctions dans le domaine de l apprentissage. Le Directeur Délégué aux Formations Professionnelles et technologiques (DDFPT) : Si l accueil de l UFA conduit le DDFPT à assurer l encadrement des personnels qui remplissent des activités d enseignement technique théorique correspondant au niveau des travaux pratiques, en dehors de ses obligations de service habituel, il peut percevoir l indemnité horaire prévue à l article 3 bis du décret N du 23 mai Le droit à rémunération n est ouvert que lorsque la durée des travaux pratiques* est au minimum de six heures et à raison d une demi-heure par tranche de six heures de TP. * Définition des travaux pratiques : travaux réalisés dans des salles placées sous la responsabilité du chef de travaux, de type laboratoire, atelier TP, expérimentation et salles professionnalisées (secteur tertiaire). Ce qui exclut tous les enseignements ne couvrant pas les champs métiers de la formation Voir : La rémunération des personnels de l UFA (annexe 11). Le gestionnaire et/ou l'agent comptable : Le gestionnaire et/ou l'agent comptable de l'ufa peut également percevoir l indemnité fixée par le conseil d administration du GIP- FTLV. CFA de l Éducation nationale en Bourgogne Page 24

25 Le livret d apprentissage LES OUTILS PÉDAGOGIQUES DE L ALTERNANCE L UFA adapte le livret d apprentissage proposé par le CFA aux spécificités de chaque diplôme. Son rôle, fixé par le code du travail, est d assurer la liaison entre les différents acteurs de l UFA et de l entreprise pour ce qui concerne les contenus de la formation. Le livret d apprentissage est le document obligatoire permettant au CFA et à l entreprise de fixer les objectifs que l apprenti doit atteindre (BO n 34 du ). Il est l outil de mesure de la progression de l apprenti. La réussite de cette démarche induit une relation et une collaboration étroite entre l apprenti, le maître d apprentissage et l UFA. L UFA est en charge de la coordination pédagogique entre la formation en centre et la formation suivie en entreprise. Ce livret est donc un atout indispensable à l accomplissement de cette tâche. Le livret d apprentissage contient des informations à caractère général (statut de l apprenti, le contrat d apprentissage, le rôle de chaque partenaire), des informations à caractère pédagogique (la progression de l apprenti dans son travail, l emploi du temps ) et des informations sur le suivi de la formation de l apprenti tant au sein de l entreprise qu avec l UFA (Document en cours de réalisation). Le guide du maître d apprentissage Dans le cadre d une approche globale, il convient de redynamiser le lien UFA/apprenti/entreprise. L élaboration du guide du maître d apprentissage permet à ce titre de doter le maître d apprentissage d un outil au service de ses missions. Le guide du maître d apprentissage est aussi, pour le formateur, un outil facilitateur dans la prise de contact avec les entreprises. Outil indispensable au cours de la première visite en entreprises, il permet de définir le cadre d intervention des différentes parties. (Document en cours de réalisation). Le guide du formateur Le guide du formateur permet d accompagner un nouveau formateur dans sa prise de fonction. Il comprend des activités : D organisation de la formation, De préparation et de suivi des projets de développement qualitatif de l apprentissage, De face à face pédagogique, De suivi individuel de l apprenti (bilan de progression, aide à l orientation en fin de contrat) De suivi de la formation en entreprise (concertation entre enseignants, maître d apprentissage et familles), De concertation et de coordination en vue d harmoniser les contenus d enseignement (réunion des équipes pédagogiques), D évaluation dans le cadre du positionnement initial de l apprenti et du contrôle en cours de formation, lorsqu il est mis en œuvre. (Document en cours de réalisation). CFA de l Éducation nationale en Bourgogne Page 25

26 Le contrat d apprentissage LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Le contrat d apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée, conclu entre un apprenti (ou son représentant légal) et un employeur. Il allie périodes en entreprise et périodes en centre de formation d apprentis (CFA ou UFA). Statut de l apprenti : L apprenti n est pas un élève. Il bénéficie du statut de salarié. Son temps de formation en CFA est rémunéré comme temps de travail. Il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés (protection sociale, congés payés...). L apprenti s engage à : Travailler pour l'employeur pendant toute la durée du contrat, et respecter la législation du travail, en particulier le règlement intérieur de l'entreprise. Suivre la formation assurée par le CFA : les heures d absence non justifiées aux cours seront déduites sur la feuille de paie. Se présenter aux épreuves du diplôme prévu par le contrat. Âge de l'apprenti : Avoir 15 ans révolu à la signature du contrat avant le 31 décembre et avoir terminé le cycle collège. Avant le 15 ème anniversaire, l inscription se fera sous statut scolaire, et les périodes en entreprise seront réalisées en qualité de stagiaire. Avoir 30 ans maximum à la signature du contrat. Aucune limite d âge pour les apprentis relevant de la qualité de travailleur handicapé. Apprenti étranger : Toute personne de nationalité autre que française (à l'exception des ressortissants de l'ue et de l'eee) pour exercer une activité professionnelle salariée, doit être titulaire d'une autorisation de travail en cours de validité. Dates du contrat : Le contrat peut débuter au plus tôt 3 mois avant le début de la formation et au plus tard 3 mois après. Durée du contrat : La durée du contrat dépend du titre ou du diplôme préparé. Sa durée est comprise entre 1 et 3 ans. Elle peut s adapter en fonction du niveau initial de l apprenti. Période d essai : Le contrat inclut une période d essai d une durée de 45 jours de présence effective en entreprise à compter de la date de début du contrat (qui peut être rompue à tout moment par l une ou l autre partie sans motif). Accompagnement : En entreprise : par le Maître d Apprentissage, responsable de la formation pratique au sein de l entreprise. En centre de formation : par une équipe pédagogique et plus particulièrement un formateur référent. CFA de l Éducation nationale en Bourgogne Page 26

27 LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Maître d Apprentissage : Il doit justifier soit d un diplôme équivalent à celui préparé par l apprenti et de 2 ans de pratique professionnelle, soit de 3 ans de pratique professionnelle en relation avec la formation envisagée par l apprenti. Le Maître d apprentissage peut être le chef d entreprise ou un salarié. Le maître d'apprentissage et l entreprise s'engagent à : Assurer à l apprenti la formation pratique en lui confiant des tâches en relation directe avec la formation prévue au contrat et en progression constante. Faire suivre à l apprenti tous les cours et activités pédagogiques organisées par le CFA. Rester en liaison avec le "formateur" du CFA chargé de suivre l'apprenti. Verser à l'apprenti son salaire chaque mois accompagné d'une fiche de paie. Le circuit du contrat d apprentissage L entreprise retire le contrat d apprentissage auprès de l organisme interface dont elle dépend (Chambre de Commerce et d Industrie, Chambre de Métiers, Chambre d Agriculture, DIRECCTE). L employeur et l apprenti ou le responsable légal (si l apprenti est mineur) complètent et signent le contrat. Le CFA de l Éducation Nationale en Bourgogne doit être inscrit comme «établissement de formation» sur le contrat. L employeur retourne le contrat à son organisme interface. L organisme interface transmet le contrat au CFA pour visa, qui le retourne à l organisme interface pour enregistrement. L'inscription est validée dans la limite des places disponibles. CFA de l Éducation nationale en Bourgogne Page 27

28 La rémunération de l apprenti Secteur Privé : Le salaire minimum est fixé à la signature du contrat. Il correspond à un pourcentage du Smic (ou minimum conventionnel selon accords de branches) qui diffère selon l'âge et augmente chaque année tout au long de l'apprentissage. LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Année de contrat 16 à 17 ans 18 à 20 ans 21 et plus 1 ère année 25 % 41 % 53 % 370,07 606,91 784,54 2 ème année 37 % 49 % 61 % 547,70 725,33 902,96 3 ème année 53 % 65 % 78 % 784,54 962, ,61 Le salaire net est égal au salaire brut car il est exonéré de charges sociales salariales. SMIC au 01/01/2017 : 9,76 de l heure soit pour 151,67 heures/mois (35h/semaine) : 1 480,30. Secteur Public : Majoration de 10 % pour les apprentis préparant un diplôme de niveau IV : Année de contrat 16 à 17 ans 18 à 20 ans 21 ans et plus 1 ère année 2 ème année 3 ème année 35 % 51 % 63 % 518,09 754,94 932,57 47 % 59 % 71 % 695,73 873, ,99 63 % 75 % 88 % 932, , ,63 Majoration de 20 % pour ceux préparant un diplôme de niveau III : Année de contrat 16 à 17 ans 18 à 20 ans 21 ans et plus 1 ère année 45 % 61 % 73 % 666,12 902, ,59 2 ème année 57 % 69 % 81 % 843, , ,02 L aménagement de la durée d apprentissage Pour tenir compte du niveau initial de l apprenti, un aménagement de la durée du contrat d apprentissage est fixé par les cocontractants et autorisé par le Recteur après avis de l inspecteur en charge du diplôme et du directeur du CFA. CFA de l Éducation nationale en Bourgogne Page 28

29 LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Allongement de la durée du contrat d un an au maximum : (annexe 12) Cet allongement est possible dans le cas où l apprenti : A échoué à l examen, A son contrat suspendu (temporairement interrompu) pour une raison indépendante de sa volonté, Est reconnu travailleur handicapé (art. L du code du travail). Dans ce cas, la durée du contrat peut être portée à 4 ans (art. R du code du travail), A un niveau initial de compétences inférieur à celui requis pour l entrée en formation (art. R du code du travail). Réduction de la durée du contrat : (annexe 13) Une demande de réduction de la durée d apprentissage peut être faite si l apprenti souhaite acquérir un diplôme ou un titre : De même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre déjà obtenu, De niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu, Dont une partie a été obtenu par la VAE, Dont la préparation a été commencée sous un autre statut (scolaire). Réduction de la durée du contrat préparant au Bac Pro : (annexe 14) Pour les apprentis engagés dans la préparation d un baccalauréat professionnel, et leurs employeurs, la durée du contrat d apprentissage peut être réduite d un an dans le cadre d une réorientation en CAP du même domaine professionnel à l issue de la première année de leur contrat d apprentissage. Dérogation hors cycle : (annexe 15) Une dérogation est possible lorsque l entrée en apprentissage a eu lieu hors de la période légale (article L ), c est-à-dire dans le cas où la date de début de l apprentissage est antérieure ou postérieure à plus de 3 mois au début du cycle de formation que doit suivre le jeune. En cas de dérogation ou de suspension du contrat, pour raison indépendante de la volonté de l apprenti, la durée du contrat est prolongée jusqu à l expiration du cycle. Dossier de positionnement : (annexe 16) Le positionnement est une mesure qui permet d adapter aux situations individuelles l inscription d un apprenti à une formation diplômante, éventuellement en aménageant la durée globale de cette formation. Le positionnement peut permettre à un apprenti de s inscrire, à titre dérogatoire, dans un cycle d études pour lequel il ne possède pas les diplômes prérequis, pour une durée de formation adaptée à son cas (réduite ou augmentée), avec éventuellement des dispenses d enseignement de certaines disciplines. C est le référentiel du diplôme recherché qui renseigne sur la nécessité ou non de déposer une demande de positionnement. L arrêté du 9 mai 1995 réserve le positionnement aux apprentis préparant un Bac Pro, un BP ou un BTS. C est le Recteur de l Académie où l apprenti suivra sa formation qui prend la décision de positionnement, sur demande de l apprenti, au vu d un dossier étayé qui sera examiné par les inspecteurs de filière. Le dossier comprendra : L objet de la demande, formulé sur l imprimé signé par l apprenti et visé par le CFA ; Une description du cursus de formation du candidat ; Le cas échéant, une description de son cursus professionnel ; CFA de l Éducation nationale en Bourgogne Page 29

30 LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Une lettre du jeune motivant sa demande ; Des pièces justificatives telles que : copies des diplômes obtenus, copies des bulletins scolaires, attestations de travail ou de stages ; Une lettre d engagement de l employeur ; L avis de l équipe pédagogique du CFA ou de l UFA d accueil. L apprenti doit être déjà inscrit au CFA. Dans le mois qui suit son inscription, l apprenti dépose sa demande de positionnement auprès du CFA (ou UFA), établissement dépositaire de l imprimé réglementaire. Le CFA (ou l UFA) transmet la demande au SAIA, qui sollicite l avis de l Inspecteur en charge du diplôme concerné. Le SAIA notifie la décision du Recteur au demandeur, dans un délai d un mois. Le Recteur peut autoriser ou refuser l admission de l apprenti dans une section. Il peut réduire ou augmenter la durée de la formation. Il peut également dispenser l apprenti de l enseignement de certaines disciplines. Toutefois, sauf cas exceptionnel de dispense ou de bénéfice d épreuves, l apprenti reste soumis à l obligation de passer les épreuves prévues par la réglementation en vigueur, sous la forme ponctuelle. Le SAIA notifie à l apprenti la décision du Recteur. Une copie est expédiée parallèlement au CFA (ou UFA), à l employeur, et à la Division des Examens qui pourra ainsi contrôler l inscription à l examen de l apprenti. La décision de positionnement est acquise jusqu à l obtention du diplôme recherché, et reste valable sur tout le territoire national. Elle ne concerne que la spécialité et éventuellement l option du diplôme recherché. Les documents relatifs à un aménagement de durée sont à télécharger sur le PIA du site académique, ESPACE DOCUMENTAIRE / PROJETS SPECIFIQUES. La rupture du contrat d apprentissage Pendant la période d essai : Pendant les 45 premiers jours passés en entreprise (le temps à l UFA n est pas comptabilisé), le contrat peut être résilié par l apprenti ou par l employeur (articles L et L du code du travail). La résiliation doit être constatée par un écrit de l employeur qu il transmet à la chambre consulaire dont il dépend ainsi qu à l UFA qui assure la formation. Celle-ci en fera copie au CFA. En dehors de la période d essai : Passé le délai de 45 jours, la résiliation ne peut intervenir que sur un accord bilatéral des cosignataires du contrat ou, à défaut, être prononcée par le Conseil des Prud hommes (articles L et L du code du travail). Résiliation du contrat d un commun accord : Elle doit être constatée par écrit signé par l employeur, par l apprenti et le cas échéant, son représentant légal. Elle est transmise à la chambre consulaire dont dépend l entreprise ainsi qu à l UFA qui assure la formation. Celle-ci en fera copie au CFA. Résiliation judiciaire du contrat : Passé la période d essai, la résiliation peut être prononcée par le Conseil de Prud hommes en cas : De faute grave ou de manquements répétés de l employeur ou de l apprenti, D inaptitude de l apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer. CFA de l Éducation nationale en Bourgogne Page 30

31 Résiliation suite à l obtention du diplôme : L apprenti peut demander de mettre fin à son contrat avant son terme dans le cadre de l obtention du diplôme ou du titre qu il prépare. Il doit informer son employeur par écrit, au moins deux mois avant la date de fin de contrat souhaitée. La résiliation doit être constatée par un écrit de l employeur qu il transmet à la chambre consulaire dont il dépend ainsi qu à l UFA qui assure la formation. Celle-ci en fera copie au CFA. Voir notification de rupture annexe 17. Exemple de contrat d apprentissage : LE CONTRAT D APPRENTISSAGE CFA de l Éducation nationale en Bourgogne Page 31

32 L inscription au CFA Le futur apprenti retire un dossier de candidature sur le site internet ( le retourne au CFA, et commence sa recherche d entreprise. Il s inscrit également sur le portail «Parcoursup» (pour les futurs-bacheliers). Un candidat ayant postulé également au CFA devra se désinscrire de la voie scolaire une fois son inscription actée. Le futur apprenti informe le CFA dès qu il a trouvé un employeur. Il fait remplir par son futur employeur la «déclaration d intention d embauche» et la retourne au CFA. Le CFA envoie une copie du dossier complet au coordonnateur pédagogique (DDFPT) de l UFA. Il vérifie auprès de l apprenti son éligibilité à l accès à la formation et auprès de l entreprise, la conformité de son activité au regard du référentiel diplôme. Voir : La procédure d inscription au CFA (annexe 18). Le dossier de candidature (annexe 19). La déclaration d intention d embauche (annexe 20). Les droits et les obligations de l apprenti L APPRENTI(E) Statut de salarié : L apprenti bénéficie du statut de salarié. Il a est soumis aux mêmes droits que les autres salariés de l entreprise. Il perçoit une rémunération. Le temps passé au CFA est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel. Il a droit à des congés payés, dans les mêmes conditions que les autres salariés (2 jours et demi par mois de présence en entreprise). Il est assuré social (Immatriculation à la Sécurité Sociale, ouverture des droits : accidents du travail maladies professionnelles retraite complémentaire ASSEDIC). Article L du code du travail Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel un employeur s'engage, outre le versement d'un salaire dans les conditions prévues par le présent titre, à assurer à un jeune travailleur une formation professionnelle méthodique et complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre la formation dispensée en centre de formation d'apprentis et en entreprise. Engagement de l apprenti : Être assidu et performant aux cours dispensés par l établissement de formation. Effectuer le travail qui lui est confié par l employeur ou par le maître d apprentissage. Respecter le règlement intérieur de l entreprise ainsi que celui de l établissement de formation. Tenir à jour, compléter et viser le livret d apprentissage. L apprenti est tenu de se présenter à l examen en vue de l obtention d un diplôme professionnel prévu par le contrat d apprentissage. Présentation aux épreuves du diplôme : L employeur veille à l'inscription et à la participation de l'apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat (article L du code du travail). Pour la préparation directe de ces épreuves, il a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables en période d examen pour révision, selon l article L du Code du Travail (même si l établissement de formation ne dispense pas d enseignements spécifiques). CFA de l Éducation nationale en Bourgogne Page 32

33 Entretien d évaluation : Dans les premiers mois suivant la conclusion du contrat d apprentissage, l apprenti(e) sera convié(e) à un entretien d évaluation du déroulement de la formation. Seront également présents : l employeur, le maître d apprentissage, un formateur de l UFA et un représentant légal si l apprenti est mineur. Le but étant de faire le point sur le travail en entreprise et celui en centre de formation. Redoublement : En cas d échec à l examen, le redoublement est possible en apprentissage, soit chez le même employeur, s il accepte, soit chez un employeur différent. Dans ce cas, le contrat d apprentissage est prolongé d une année. La rémunération reste une rémunération de deuxième année. Renvoi du CFA : Pour des raisons disciplinaires, le CFA, en accord avec l employeur, peut renvoyer l apprenti ou refuser de le prendre l année suivante. Les aides aux apprentis L APPRENTI(E) 1. Les aides du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté Aides T.H.R. «Transport, Hébergement, Restauration» : Le Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté verse un montant annuel forfaitaire au CFA pour chaque apprenti, afin de diminuer la participation des familles aux frais d hébergement, de restauration et de transport. L apprenti n a aucune démarche à faire. Le CFA se charge de toutes les déclarations auprès du Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté et lui reverse le montant à l aide d un RIB demandé en début d année scolaire Transport Les forfaits annuels ci-dessous tiennent compte de la distance entre le domicile de l apprenti et le site de formation, ainsi que du niveau du diplôme préparé, le salaire de l apprenti évoluant avec le niveau de la formation : Distances (*) Niveau V Niveau IV Niveau III et plus < 15 km à 50 km à 250 km km et plus (*) Source de calcul des distances : / Type d itinéraire conseillé par Michelin. Distance calculée de ville à ville, hors commune de résidence. Dans le cas où plusieurs itinéraires sont possibles, c est le 1 er qui s affiche qui est pris en compte Hébergement (en cas d internat) Coût forfaitaire de 2,95 x 4 nuits par semaine x nombre de semaine de formation Restauration (pour les demi-pensionnaires et internes) Coût forfaitaire par repas de 0,95 x nombre de jours de présences en centre de formation. CFA de l Éducation nationale en Bourgogne Page 33

34 Aides à l équipement professionnel : Cette aide concerne uniquement les apprentis de 1ère année de CAP et de 1 ère année de BAC PRO 3 ans. Le conseil régional de Bourgogne Franche Comté participe à l équipement de ces jeunes en attribuant une subvention spécifique au centre de formation qui vient en déduction des coûts éventuels qui pourraient être demandés aux jeunes et à leurs familles. Fonds social apprentis : Le fonds social des apprentis permet de répondre aux situations les plus difficiles pouvant remettre en cause la poursuite du contrat et de la formation. Cette subvention d un maximum de 400 euros, est destinée à contribuer à des dépenses d hébergement, de restauration, de transport, de santé ou de matériel lié à la formation (hors 1er équipement). Voir : la procédure administrative pour le fonds social des apprentis (annexe 21). 2. Les aides MOBILI-JEUNE L APPRENTI(E) Cette subvention d un montant minimum de 10 par mois et maximum de 100 par mois prend en charge tout ou partie du loyer, déduction faite de l aide personnalisée au logement. Sa durée varie en fonction de la durée de la formation. Elle est accessible à tous les jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle (sous contrat de professionnalisation ou d apprentissage) dans une entreprise du secteur privé non agricole dont les revenus sont inférieurs ou égaux au Smic. Pour en savoir plus, un site à consulter : 3. Les aides départementales Certains départements peuvent verser des aides : contacter le Conseil Départemental. 4. La carte d étudiant des métiers Elle est délivrée par le Centre de Formation d'apprentis dans les 30 jours qui suivent l inscription. La carte est valable le temps de la formation, sur l ensemble du territoire national. Elle permet à l apprenti de faire valoir la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue d accéder à des réductions tarifaires. S il y a rupture du contrat d'apprentissage, la carte est remise à l'établissement de formation qui assure sa destruction. L assiduité au centre de formation L assiduité à tous les cours est obligatoire. En cas d absence : L apprenti prévient son employeur et l établissement de formation Il présente les justificatifs d absences, (voir tableau ci-dessous), au DDFPT ou coordonnateur de la formation, qui les transmettra au CFA. Toute absence sera signalée par fax ou courriel à l entreprise. CFA de l Éducation nationale en Bourgogne Page 34

35 Motifs d absences recevables : Motifs d absences recevables : Justificatif à fournir : Absences pour évènements familiaux (décès familial, mariage, naissance). Maladie. Accident du travail d une durée inférieure à 3 mois. Hospitalisation. Congés maternité. Grèves des transports publics. Copie de l acte de décès, copie du livret de famille. Copie de l arrêt de travail (même pour 1 jour). Bulletin d hospitalisation ou copie de l arrêt de travail. Copie de l arrêt de travail. Justificatif officiel de la société de transport. L APPRENTI(E) Convocations officielles émanant d une autorité publique (tribunal, police, préfecture, examen, entretien d embauche). Épreuves du passage du permis de conduire. Motifs d absences non recevables : Travail en entreprise (formation, réunion, salon), Heures de conduite, Rendez-vous médical (médecin, dentiste, ophtalmo, urgences), Intempéries. Retards : Copie de la convocation. Sur appréciation de l employeur (copie de la convocation). Au-delà de 2 % de la durée annuelle de formation, la durée totale des retards sera comptabilisée dans les absences injustifiées. En cas d absences injustifiées : L employeur doit prendre toutes mesures nécessaires pour obliger l apprenti à respecter ses engagements : o Lui adresser un avertissement par courrier recommandé, o Procéder à une retenue sur salaire. Une tolérance de 10 % d absences injustifiées sur la durée annuelle conventionnée en CFA est acceptée par le Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté. Au-delà, aucune aide complémentaire ne sera versée à l employeur. Le non-respect des engagements pris par l apprenti, en signant le contrat d apprentissage, peut contraindre l employeur à demander la rupture de contrat auprès du Conseil de Prud hommes. CFA de l Éducation nationale en Bourgogne Page 35

36 Le règlement intérieur spécifique relatif aux apprentis en UFA Conformément à l article R du Code du Travail, le règlement intérieur de l EPLE est applicable aux apprentis intégrés dans une formation dont la responsabilité relève de l UFA. Compte tenu du statut de salarié de l apprenti, un avenant à ce règlement (annexe 22), notamment pour ce qui concerne le volet disciplinaire, doit être adopté en Conseil de perfectionnement. Il précise les droits et les devoirs des apprentis. En effet, les apprentis sont des salariés qui doivent donc se conformer à la fois : Aux articles du Code du Travail, Au Règlement Intérieur de l établissement dans lequel se déroule sa formation, Au Règlement Intérieur de l entreprise. L APPRENTI(E) CFA de l Éducation nationale en Bourgogne Page 36

37 Les aides aux entreprises Aides financières : Le Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté accompagne les employeurs d apprentis par le biais de différentes aides financières, consultables sur le portail internet de la Région Bourgogne Franche Comté. Ci-dessous le lien d accès : Voir : fiche technique : aides aux employeurs d apprentis (juin 2017) (annexe 23). Aides aux formalités administratives : Le service apprentissage des chambres consulaires et de la DIRECCTE ont toute compétence pour accompagner et renseigner les organisations dans leur démarche de recrutement d apprentis, notamment sur les aspects réglementaires. Aide pour l embauche d un travailleur handicapé : L ENTREPRISE L'employeur et le salarié handicapé peuvent demande une aide de financement à l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Possibilité de se renseigner auprès de l AGEFIPH de la région de l entreprise. La participation au coût de formation 1. Les structures privées La taxe d apprentissage est un impôt versé par les entreprises permettant de financer les dépenses nécessaires au développement de l apprentissage, ainsi que l enseignement technologique et professionnel. Elle est due principalement par les entreprises employant des salariés et exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Schéma de la Taxe d Apprentissage Le nouveau périmètre de la Taxe d Apprentissage et de la Contribution Supplémentaire à l Apprentissage pour 2016 Affectation des fonds de la collecte : CFA de l Éducation nationale en Bourgogne Page 37