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2 Dématérialisation des titres au porteur La loi sur la dématérialisation des titres au porteur a été publiée au Moniteur belge le 23 décembre Depuis l entrée en vigueur de cette loi, le droit belge connaît trois formes de titres : les titres au porteur ; les titres nominatifs ; les titres dématérialisés. 1. Quel est le champ d application de la nouvelle loi? L interdiction d émettre des titres au porteur s applique à tous les titres au porteur émis par un émetteur belge. Sont concernés par la loi : Les actions, parts bénéficiaires, obligations, droits de souscription, certificats émis par des sociétés de droit belge (certificats belges d actions étrangères, ) et les titres émis par les sociétés d'investissement (sicav, sicaf et sicafi) qui relèvent du droit des sociétés. Les titres de la dette publique belge. Les titres de la catégorie résiduelle : tous les autres titres émis par une personne de droit belge et incorporant une créance financière à l égard de l émetteur (bons de caisse, certificats de trésorerie et de dépôt, certificats immobiliers et certains droits de participation). Sont exclus : Les effets de commerce (lettres de change, billets à ordre, warrants non cotés sur Euronext), chèques,... Les obligations au porteur émises exclusivement à l étranger ou qui sont soumises au droit étranger. Les autres titres émis exclusivement à l étranger ou qui sont soumis au droit étranger et incorporant une créance financière à l égard de l émetteur. Les certificats nominatifs émis à la suite d une inscription dans un registre nominatif. L interdiction de délivrance physique en Belgique s applique quant à elle à tous les titres au porteur, belges ou étrangers. Outre l Etat belge, toutes les sociétés de droit belge qui peuvent émettre des titres au porteur sont concernées : les sociétés anonymes ; les sociétés en commandite par actions ; les sociétés européennes ; les sicav ; les sicaf ; les sicafi ; les sociétés coopératives (si obligations au porteur). Les sociétés privées à responsabilité limitée ne sont pas visées car elles ne peuvent émettre que des titres nominatifs.

3 2. Calendrier Depuis le 1 er janvier 2008 Les émetteurs ne peuvent plus émettre de nouveaux titres au porteur. Ils ne peuvent émettre que des titres nominatifs ou dématérialisés. Si de telles mesures n'ont pas été prises, les titres seront convertis de plein droit en titres nominatifs et seront inscrits au nom de l'émetteur dans le registre des titres nominatifs. Les titres au porteur existants inscrits en comptetitres ne peuvent plus faire l'objet d'une livraison physique en Belgique. Cette interdiction s'applique également aux titres au porteur émis à l'étranger ou soumis à un droit étranger. Certains titres au porteur inscrits en compte-titres ont été convertis de plein droit en titres dématérialisés en date du 1 er janvier Il s'agit des titres suivants : les titres au porteur des sociétés de droit belge qui sont cotés sur un marché réglementé (actions, obligations, warrants, ) ; les titres de la dette publique belge (Bons d Etat, Emprunts de l Etat, ) ; les autres titres au porteur émis par un émetteur de droit belge et qui incorporent une créance financière à l'égard de l'émetteur (parts de sicav, de bons de caisse,...). Cela implique que l'exercice des droits attachés aux titres au porteur convertis de plein droit en titres dématérialisés ou nominatifs est suspendu jusqu'à leur inscription sur un compte-titres ou leur inscription dans le registre des titres nominatifs au nom de leur titulaire, à la demande de ce dernier. A partir du 1 er janvier 2015 Si le titulaire d'un titre au porteur reste inconnu à la date du 1 er janvier 2015, ses titres seront vendus par l'émetteur. Cette vente a lieu au plus tôt à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis dans le Moniteur belge et dans deux organes de presse de diffusion nationale, dont l un en français et l'autre en néerlandais. Le produit de la vente est déposé auprès de la Caisse des dépôts et consignations après déduction des coûts jusqu'à ce que le titulaire en demande la restitution. Si les titres ne sont pas vendus au 30 novembre 2015 (ex. invendables), ils sont déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. NB : Cette conversion automatique ne s applique pas aux titres de sociétés non cotées inscrits en comptetitres. Ils seront convertis en titres dématérialisés à la date que l émetteur mentionnera dans ses statuts et au plus tard le 31 décembre A partir du 1 er janvier 2014 Les titres qui existent à ce moment sous la forme au porteur sont convertis de plein droit en titres dématérialisés pour autant que l'émetteur ait, au plus tard le 31 décembre 2013*, pris les mesures nécessaires à leur conversion en titres dématérialisés (adaptation des statuts et mesures nécessaires avec, selon les cas, un organisme de liquidation ou un teneur de compte agréé). Ces titres sont inscrits au nom de l'émetteur sur un compte-titres dématérialisés. A partir du 1 er janvier 2016 La personne qui demande la restitution du produit de la vente ou des titres auprès de la Caisse des dépôts et consignations sera redevable d'une amende égale à 10% de ce produit ou de la contrevaleur des titres par année de retard. * Cette date du 31 décembre 2013 n est valable que pour les émetteurs de titres de sociétés non cotées, les émetteurs de titres de sociétés cotées ayant dû faire le nécessaire pour le 31 décembre 2007 au plus tard.

4 Dématérialisation des titres au porteur Avez-vous déjà déposé vos titres sur un compte-titres? OUI Vous n avez aucune démarche à entreprendre Les titres belges de sociétés cotées en Bourse (tels que les actions et les obligations), les bons de caisse, les sicav, les parts de fonds de placement, ont été dématérialisés automatiquement le 1 er janvier Détenez-vous des titres belges? Déposez-les sur un compte-titres au plus tard pour le 31 décembre 2013 pour dématérialisation (ou demandez leur conversion en titres nominatifs). NON Détenez-vous des titres étrangers? (ex. : euro-obligations de droit étranger) Les titres étrangers ne relèvent pas de la loi belge sur la dématérialisation des titres au porteur. Vous pouvez les déposer sur un compte-titres. Ce dépôt n entraîne pas de dématérialisation de ces titres. Depuis le 1 er janvier 2008, un titre déposé sur un compte-titres ne peut plus faire l objet d une livraison matérielle.

5 Cinq bonnes raisons pour déposer vos titres sur un compte-titres Gratuité Avec le compte-titres «Horizon 2015, CBC vous offre un compte-titres GRATUIT jusqu'au 31 décembre 2015 pour tous les titres nouvellement déposés (ni frais d'encaissements, ni droits de garde) a marqué la fin de l émission des titres au porteur. Les titres au porteur existants devront obligatoirement être déposés sur un compte-titres pour le 31 décembre 2013 au plus tard. N attendez pas cette date limite et placez-les sur un compte-titres GRA- TUIT dès aujourd hui! NB: Les sociétés non cotées bénéficient également de la gratuité des droits de garde jusqu au 31 décembre 2015 pour la conservation de leurs propres titres déposés en compte-titres «Horizon 2015». Néanmoins, les frais pour la gestion administrative de ces titres - dans le cadre d une convention conclue avec KBC Securities en tant qu'organisme de liquidation - restent soumis au tarif ordinaire propre à cette convention. Assurance De plus, les valeurs mobilières déposées sur votre compte-titres, à l'exclusion des comptes-titres de garantie locative, peuvent être couvertes par une assurance. Celle-ci prévoit le paiement, en cas de décès accidentel ou d'invalidité permanente, d'une indemnité équivalente à 35% de la valeur des produits assurés avec un minimum de EUR et un maximum de EUR. Dans la plupart des cas, cette assurance suffit largement à payer les droits de succession que vos héritiers devront acquitter sur les titres en dépôt. Les conditions complètes sont disponibles en agence. Suivi de votre compte-titres Vous recevez pour chaque opération un extrait de compte. Vous pouvez ainsi suivre pas à pas l évolution de votre portefeuille. De plus, en début d année, un aperçu clair des titres que vous avez déposés sur votre compte-titres vous est envoyé. Sécurité Plus aucun risque de perte, de vol ou d endommagement de vos valeurs mobilières. Gestion administrative Nous nous occupons, pour vous, d encaisser les coupons et les capitaux venant à échéance. Nous surveillons également les tirages au sort et les éventuels remboursements anticipés. De cette manière, votre capital peut être réinvesti sans retard et de manière rentable. Nous annonçons les opérations de régularisation sur les titres concernés. Vous êtes ainsi toujours informé en temps utile d éventuelles augmentations de capital, d échanges, de distribution de bonus, etc. Certaines opérations sont même effectuées automatiquement par nos services, comme les divisions de titres. Gérez votre compte-titres via Internet : Notre logiciel de bancassurance à distance, CBC- Online, vous permet de vous informer à tout moment de la valorisation et de l évolution de vos titres. Des graphiques et informations sur ceux-ci sont également accessibles. De même, via un simple lien, vous pouvez directement procéder à l achat d actions, d obligations ou de fonds de placement. L accès Internet à votre compte-titres CBC est donc une manière souple et efficace de gérer vos avoirs en toute simplicité depuis votre domicile ou votre lieu de travail.

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