NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
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- Pierre-Yves Gauvin
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1 VILLE DE NOUMEA DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE -- Service d'inspection et de Prévention des Risques Environnementaux et Sanitaires N 2011/228 (9 / j VS NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE OBJET : Convention de partenariat avec la Nouvelle-Calédonie définissant les conditions de réalisation des analyses microbiologiques P. J. 1 projet de délibération Dans le cadre du contrôle des activités commerciales de denrées alimentaires, depuis septembre 2005, la Ville de Nouméa a conclu avec le laboratoire de Nouvelle-Calédonie (LNC-DAVAR) une convention permettant à la Ville : - d'avoir des résultats d'analyses microbiologiques des aliments provenant d'un laboratoire officiel et accrédité par le Comité Français d'accréditation (COFRAC) ; - de bénéficier de tarifs préférentiels ; - d'avoir la garantie que les prélèvements envoyés au laboratoire pourront être traités. Ainsi, le LNC est devenu l'unique prestataire de la Ville de Nouméa pour effectuer les analyses microbiologiques dans les cantines scolaires municipales ainsi que dans les établissements problématiques à possible contentieux et lors de taxi-infections alimentaires collectives (TIAC). En référence à l'activité 2011, le volume d'analyses confié au LNC est de 51 % du volume total, réparti à 62 % sur les prélèvements alimentaires dans les cantines, à 9 A sur les établissements problématiques et à 29 ')/0 sur les TIAC. En effet, en octobre 2010, une convention de délégation de compétences et de moyens du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à la Ville de Nouméa pour prendre les mesures individuelles d'application prévue par la délibération modifiée n 155 du 29 décembre 1998 du Congrès de la Nouvelle-Calédonie relative à la salubrité des denrées alimentaires impose au Service d'inspection et Prévention des Risques Environnementaux Sanitaires (SIPRES) de gérer les TIAC. La détection d'une TIAC déclenche un contrôle qui peut suspecter des aliments devant être prélevés pour analyse par le LNC, conformément à la procédure de gestion de TIAC établie entre le Service d'inspection Vétérinaire Alimentaire et Phytosanitaire (SIVAP-DAVAR), le LNC, la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales (DASS-NC) et le SIPRES. Ainsi, le projet de convention entre la Ville et le LNC a été actualisé pour inclure les modalités de traitement des analyses lors des TIAC../
2 2 Dès 2012, pour que le SIPRES bénéficie d'un abattement de 15 A sur les tarifs du LNC, il est prévu la prestation de 3 échantillons au minimum par semaine, soit un engagement minimum de F/CFP à l'année, sur le budget prévisionnel de F/CFP pour les analyses microbiologiques. La convention de délégation de compétences prévoyant le remboursement des coûts de la mobilisation d'un contrôleur et de ses activités (analyses, tâches administratives, etc.) permettra le remboursement des analyses à hauteur de F/CFP par an. Ainsi, annuellement, le coût réel minimum pour la Ville à réaliser des analyses au LNC, est estimé à F/CFP. Le partenariat conventionné avec le LNC étant satisfaisant et celui-ci arrivant à son terme le 12 décembre 2011, il est proposé de le reconduire. Cette convention serait conclue pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction sans toutefois excéder cinq ans. Il est donc proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire à signer ladite convention de partenariat avec la Nouvelle-Calédonie. Tel est l'objet du projet de délibération ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation. Nouméa, le 21 novembre 2011
3 REPUBLIQUE FRANÇAISE NOUVELLE CALEDONIE Contrôle de leguillq 13 BEC VILLE DE NOUMEA EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil onze, le lundi 12 décembre à 18 heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean LEQUES, Maire. ETAIENT PRESENTS : DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE Jean LEQUES Gaël YANNO Isabelle CHAMPMOREAU Michel VITTORI Jean-Claude BRIAULT Maryse FRARIN LA MICHELLAZ Francine BEYNEY Dominique KORFANTY Charles ERIC Jean-Robert MONNIER Malia MAUGATEAU Jean WASMAN Virginie RUFFENACH Luc DEVILLERS Sylvie GRANDJEAN Philippe BLAISE Bernadette BRIZARD-DUMERY Sabrina ROSA-ASIK Pascale CERTA Mireille LEVY Eric ESCHENBRENNER Mikaélé SEA Tiaré LE GOFF Sonia LAGARDE Christophe CHEVILLON Frédéric DE GRESLAN Jean VAN MAI Marie-Laure LAFLEUR Jean-Pierre DELRIEU Atolomako Marco PULUIUVEA Nicole FURIC Pascale DALY Michel CROMBEZ Gloria OUTU Lola LOMONT Christophe DELIERE formant la majorité des membres en exercice. ABSENTS EXCUSES: Nombre de conseillers en exercice : Nombre de présents Nombre de votants (9 procurations) Jean-Claude DOUDOUTE Gérard VIGNES Christiane TERRIER Marie-Jo BARBIER-PONTONI Laurent CASSIER Christine POELLABAUER Kanyan Marc CASE Karl-Stephan VIANNENC Marguerite KATEA Eliette COGNARD Steeve NEWLAND Maryse BRIATTE Maraéa NEA Bill YAMAMOTO Jacqueline BERNUT Kareen CORNAILLE David TEVAN Madame Sabrina ROSA-ASIK a été élue secrétaire de séance. Hôtel de Ville - 16 rue du Général Mangin - BP K NOUMEA CEDEX Tél. : (687) 27.31,15 - Fax. : (687) mairle@ville-noumea.nc
4 i f' A DELIBERATION N 2011//1 autorisant la signature d'une convention de partenariat avec a Nouvelle-Calédonie définissant les conditions de réalisation des analyses microbiologiques Le conseil municipal de la Ville de Nouméa, réuni en séance publique, le I UL VU la loi organique modifiée n 99/209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle- Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle Calédonie le 24 mars 1999, VU la loi modifiée n 99/210 du 29 mars 1999 relative à la Nouvelle- Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle Calédonie le 24 mars 1999, VU le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, VU la délibération modifiée du Congrès de la Nouvelle-Calédonie n 155 du 29 décembre 1998 relative à la salubrité des denrées alimentaires, VU la convention SIPRES CS / SIVAP de délégation de compétences de la Nouvelle-Calédonie à la Ville de Nouméa pour prendre les mesures individuelles d'application de la délibération modifiée n 155 du 29 décembre 1998 relative à la salubrité des denrées alimentaires, VU la convention SIPRES CS / 151/ DAVAR/ LNC définissant les conditions de réalisation des analyses microbiologiques, VU la délibération du conseil municipal de la Ville de Nouméa n 2008/980 du 12 août 2008 autorisant le maire à signer une convention de partenariat avec la Nouvelle-Calédonie définissant les conditions de réalisation des analyses microbiologiques, VU la note explicative de synthèse n 2011/228 du 21 novembre 2011, La Commission de l'environnement et du Cadre de Vie entendue en séance du 28 novembre 2011, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 er Le Maire est autorisé à signer une convention de partenariat avec la Nouvelle- Calédonie définissant les conditions de réalisation des analyses microbiologiques. ARTICLE 2 / Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie contre le présent acte est de trois mois à compter de sa notification. /
5 2 ARTICLE 3 / Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera enregistrée, transmise à Monsieur le Commissaire délégué de la République pour la province Sud et notifiée à la Nouvelle-Calédonie (DAVAR). DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, LE 12 DEC POUR EXTRAIT CONFORME NOUMEA, LE Le Maire, DESTINATAIRES: SUBD. ADMINIS. SUD 1 D. F. (dont T.P.S.) 2 D. G. S.T 1 D. E. C.V. (S.I.P.R.E.S.) 1 NC (DAVAR) 1 Le Maire certifie que le présent acte ayant été transmis le 13 DEC. 2 au Commissaire Délégué et notifié le 20 DEC ' est exécutoire de plein droit. t égation, ti RI au Maire chargé de a sécurité civile, mem pubtin e du pattimoinc 4es
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