I. DEFINITION. Définition de l'emploi. La garde à domicile peut être :

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1 I. DEFINITION La garde d'enfants à domicile consiste à faire garder le(s) enfant(s) au domicile des parents. Il peut s'agir d'une garde simple ou partagée : - La garde simple : la personne garde le(s)enfant(s) d'une même famille. -La garde partagée : la personne garde simultanément les enfants de deux familles, alternativement au domicile des deux familles. L'avantage de ce mode de garde permet de mieux prendre en compte les contraintes horaires et l'épanouissement de l'enfant dans son environnement familial. Définition de l'emploi o La garde à domicile effectue l'ensemble des tâches nécessaires à l'accueil, à la garde et à l'éveil d'un ou plusieurs enfants (nourrissons, jeunes enfants...). o Elle réalise tout ou une partie des soins courants de la vie quotidienne : prépare et aide à la prise des repas, effectue la toilette, habille, change l'enfant puis veille à son état de santé général. o Elle concourt à son éveil, prévoit, organise et participe à des jeux éducatifs, aux devoirs... Elle peut accompagner le(s) enfant(s) lors des trajets scolaires ou de loisirs. o Elle assure tous les travaux de nettoyage, d'entretien et de remise en ordre des pièces liés à la prise en charge de(s) enfants(s) (les locaux, le matériel utilisé pour la toilette, les repas et les différentes activités ). La garde à domicile peut être : En emploi libre : le particulier employeur emploie directement le salarié. Vous assurez vous-même son recrutement et les formalités liées au statut d employeur : élaboration du contrat de travail, déclaration du salarié Salarié d une association ou organisme prestataire : c est l association qui est l employeur et gère le salarié : horaires, congés, employeurs Salarié par l employeur qui se fait aider par un organisme mandataire agréé par l Etat (association ou entreprise) : cet organisme vous accompagne dans votre fonction d employeur. Il peut prendre alors en charge à votre place tout ou une partie des tâches administratives liées au recrutement et au statut d employeur.

2 II. L'EMBAUCHE DE VOTRE SALARIE Premières vérifications Vous assurez de l identité du salarié (carte d identité ou passeport en cours de validité). Si le futur salarié est de nationalité étrangère, il doit disposer d une carte de résident ou de séjour et d une autorisation de travail (vérification possible auprès de la préfecture). Vous assurez que le futur salarié est libre de tout engagement. Vous pouvez vérifier l expérience et la qualification du salarié (copie des certificats de travail, diplôme(s) ou tout document susceptible d avoir une influence sur la rémunération). Inscrire le salarié dans les 8 jours auprès de la Sécurité Sociale, si ce dernier ne détient pas de numéro de sécurité sociale. De son côté, le futur salarié doit effectuer cette démarche pour obtenir un numéro d immatriculation. Démarches administratives Vous devez vous immatriculer en tant que particulier employeur et déclarer votre salarié(e) (pour les enfants de moins de 6 ans) à la Caisse d'allocations Familiales (CAF) ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) : 1. Vous contactez votre Caf/Msa Vous devez déposer votre demande de complément de libre choix de mode de garde (CMG) auprès de votre Caf ou MSA. Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de CMG sur ou sur 2. Votre Caf/Msa informe le Centre Pajemploi C'est votre Caf ou MSA qui examine votre demande et qui fait parvenir au Centre Pajemploi les éléments nécessaires à votre immatriculation comme employeur. 3. Le centre Pajemploi vous immatricule Le centre Pajemploi vous fait parvenir votre notification d immatriculation contenant vos identifiants et mot de passes temporaires vous permettant d effectuer vos déclarations mensuelles sur Internet. Si vous n avez pas Internet, vous avez la possibilité de commander un carnet de volet Pajemploi pour faire des déclarations papiers grâce au coupon réponse présent sur votre notification. 4. Vous vous inscrivez à votre espace employeur sur Le centre Pajemploi enregistre votre inscription qui vous permet d'effectuer vos démarches en ligne ce qui vous évite l envoi de documents papiers. 5. Vous déclarez les salaires que vous avez versés Vous déclarez par Internet les salaires versés à votre garde à domicile. Vous pouvez également utiliser les volets présents dans le carnet Pajemploi.

3 6. Le centre Pajemploi traite votre déclaration Le centre Pajemploi traite vos déclarations et vous communique le montant des cotisations calculées pour votre employé(e) : - les cotisations prises en charge par la Caf ou la MSA ; - le montant qui sera prélevé automatiquement sur votre compte bancaire ou postal. - Le centre Pajemploi envoie également un bulletin de salaire à la professionnelle que vous employez. 7. Votre Caf/Msa verse le Cmg de la Paje C'est votre Caf ou MSA qui paie une partie des cotisations sociales au centre Pajemploi. Elle vous verse aussi une aide couvrant partiellement la rémunération du salarié que vous employez. Vous devez établir un contrat de travail : (cf. modèle de contrat de travail sur le site : pajemploi.fr). La rédaction et la signature par le parent employeur et la garde d'enfant d'un contrat de travail sont obligatoires. En dehors de cet impératif, l'utilité du contrat est de poser par écrit un certain nombre de détails relatifs à la garde des enfants tels que : - les tâches et missions que la personne doit accomplir, - l'organisation du travail, - les règles de travail et de comportement à respecter impérativement. La convention collective applicable à la relation de travail établie entre parent employeur et garde d'enfant est la Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur. Elle comporte des règles auxquelles le parent et la garde d'enfant doivent se soumettre notamment au niveau de la rémunération, des congés payés Vous pouvez vous la procurer sur les sites : fepem.fr, legifrance.fr, pajemploi.fr La rémunération La classification du salarié Dans un 1 er temps, il est important et obligatoire de déterminer la classification du salarié car celle-ci détermine l appartenance au collège cadre ou non cadre, la durée de la période d essai, la durée du préavis ou le montant du maintien de salaire en cas d arrêt de travail. Mais elle déterminera surtout le salaire horaire minimum conventionnel. Le niveau de classification doit apparaître sur le bulletin de salaire.

4 EXTRAIT du tableau de CLASSIFICATION Niveaux Critère Emploi ménager et familial Poste d emploi à caractère familial Emploi spécifique I. Exécutant, sous la responsabilité de l employeur. Employé de maison. Repasseuse familiale II. Compétence acquise dans la profession et capacité d initiative.. Sens des responsabilités (employeur présent ou non) ou certificat d employé familial polyvalent (titre homologué). Employé de maison.. Employé familiale titulaire du certificat d employé familial polyvalent. Assistant de vie 1. Employé familial auprès d enfants. Dame ou homme de compagnie. Homme et femme toutes mains. Accompagnement scolaire. Garde partagée : salarié non titulaire du CQP «garde d enfant au domicile de l employeur». Responsabilité. Autonomie. Expérience. Assistant de vie 2 pour personne dépendante.. Assistant de vie titulaire du CQP. Cuisinier qualifié. Femme de chambre. Valet de chambre III. Certificat Qualification Professionnelle (CQP) reconnus par la branche : assistant de vie, garde de d enfants au domicile de l employeur.. Employé familial auprès d enfant titulaire du CQP. Garde malade de jour, à l exclusion de soins. Lingère, repasseuse qualifiée. Secrétaire particulier. Garde partagée : salarié titulaire du CQP «garde de d enfants au domicile de l employeur» A savoir : Pour une heure de travail effectif, aucun salaire brut ne peut être inférieur au salaire horaire minimum conventionnel, ni au SMIC horaire en vigueur, sauf abattement légal particulier. Le SMIC horaire au 1 er janvier 2016 s élève à 9,76 brut soit 7,52 net. Calcul du salaire Pour les horaires réguliers (à temps complet ou à temps partiel), le salaire est mensualisé comme suit : Salaire horaire brut x Nombre d heure de travail effectif hebdomadaire x 52 semaines 12 mois

5 Pour les horaires irréguliers, le salaire horaire est calculé, à partir du salaire horaire brut, en fonction du nombre d heures de travail effectif décompté dans le mois, soit : Salaire horaire brut x nombre d heures de travail effectif par mois S ajoute à cela une indemnité au titre des congés payés. Assiette de cotisation Vous devez choisir avec votre garde à domicile les modalités de calcul des cotisations. - Salaire réel : les cotisations sont calculées sur la base du salaire réellement versé. Votre garde à domicile dispose d une couverture sociale étendue. - Salaire forfaitaire : les cotisations sont calculées sur la base du SMIC horaire multiplié par le nombre d heures déclarées. Avec cette option, la couverture sociale de votre garde à domicile est limitée. Indemnités kilométriques Si votre garde à domicile est amenée à utiliser son véhicule personnel pour transporter votre enfant, vous devez l indemniser pour les frais supplémentaires engagés. Sauf accord particulier, le barème kilométrique en vigueur s appliquera. Pensez à vérifier le contrat d assurance. Prestations en nature Peuvent être déduites du salaire net les prestations en nature. On désigne par prestations en nature les repas ou le logement fournis. Date de paiement Une date précise de versement du salaire est déterminée. Vous vous engagez à verser le salaire à cette date tous les mois. Vous pouvez régler par chèque, espèces, virement bancaire ou ticket CESU. Le bulletin de salaire Il est envoyé à la garde à domicile si votre enfant à moins de 6 ans et que vous faites les déclarations sur le site de PAJEMPLOI. Une partie des cotisations patronales sont prises en charge par la CAF ou la MSA. Si vous n avez plus d enfants de moins de 6 ans, il vous faudra faire les bulletins de salaire et régler les charges patronales à l URSSAF. Vous trouverez le taux des cotisations sur le site de PAJEMPLOI. Avantage fiscal : En fin d'année, le centre Pajemploi vous délivre une attestation vous permettant de bénéficier d'un avantage fiscal (réduction ou crédit d'impôts) pour frais de garde des enfants de moins de 7 ans.

6 Les aides possibles En cas d'emploi direct d'une garde d'enfant à domicile votre CAF ou MSA prend en charge : - Une partie de la rémunération de votre salarié : le montant de la prise en charge de la rémunération du salarié dépend de vos revenus, du nombre d'enfants et de leur âge. Un minimum de 15 % de la dépense restera obligatoirement à votre charge, - Une partie des cotisations sociales : 50 % des cotisations seront prises en charge par la CAF ou MSA dans la limite mensuelle de 445 pour les enfants de moins de 3 ans et de 223 pour les enfants de 3 à 6 ans. En cas de recours à une association ou une entreprise, votre CAF ou MSA prend en charge une partie de votre dépense : Le montant de la prise en charge dépend de vos revenus, du nombre d'enfants et de leur âge. Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge. Sous certaines conditions, ces montants peuvent être majorés de 10 % si votre enfant est gardé la nuit de 22 h à 6 h, le dimanche ou les jours fériés. Attention : - Ces montants sont divisés par deux si vous bénéficiez du Complément de libre choix d'activité à 50 % ou moins. - Si vous avez à la fois recours à une assistante maternelle et à une garde à domicile, le cumul des prises en charges partielles de la rémunération de chaque salariée est possible sous certaines conditions. Renseignez-vous auprès de votre caf. (Consulter le barème ci-joint ou le site caf.fr) Adresses Utiles DROIT DU TRAVAIL Sections d inspection du travail 7 rue Rogier REIMS Tél : FEPEM (Fédération des Particuliers Employeurs de France) Tél : IPERIA (Institut de formation continue) Tél : IRCEM (Retraite et prévoyance) 261, avenue des Nations Unies BP ROUBAIX CEDEX Tél : PAJEMPLOI 21, avenue Charles Dupuy CS LE PUY EN VELAY Tél : POLE-EMPLOI : pour le salarié : pour l employeur Modifié le 14/03/2017