OuiKnow Mentions légales & Conditions Générales d Utilisation

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1 OuiKnow Mentions légales & Conditions Générales d Utilisation I. Mentions légales Le site OuiKnow.com, mis en ligne en 2015, est édité par la société : OuiKnow SAS au Capital de RCS Paris Siège social : 126 avenue Emile Zola, Paris, France Directeur de la publication : Vincent FALGERAS Le site est hébergé par la société : Amazon Web Services LLC P.O. Box Seattle, WA II. Définitions - «CGU» : désigne les présentes Conditions Générales d Utilisation - «Site» : désigne le site et plus généralement tout site internet ou application mobile édité par la société OuiKnow - «Membre» : désigne toute personne physique s étant inscrite sur le site en créant un compte utilisateur et ayant accepté les CGU - «Compte utilisateur» : désigne le compte qui doit être créé sur le site afin de devenir membre et utiliser les services du site - «Professeur» : désigne un membre ayant proposé de donner un cours à un autre membre en contrepartie d un tarif fixé à l avance par le professeur et pour une durée donnée - «Élève» : désigne un membre ayant décidé d acheter un cours à un professeur à un tarif fixé à l avance par le professeur et pour une durée donnée - «Session de cours» : désigne le cours effectivement donné par un professeur à un élève, à une date et un horaire donné et pour une durée donnée III. Acceptation des Conditions Générales d Utilisation L utilisation du site est conditionnée à l acceptation des présentes CGU. Au moment de l inscription, le futur membre confirme accepter les CGU (accessibles sur le lien présent en bas de chaque page du

2 site). Aucune réserve ne peut être formulée sur les présentes CGU qui sont acceptées dans leur totalité. OuiKnow se réserve le droit de supprimer sans préavis le compte utilisateur de tout membre ne respectant pas les présentes CGU, notamment les membres se servant de la plate-forme pour entrer en contact avec d autres membres puis réalisant leurs transactions financières en dehors de la plate-forme. OuiKnow se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les membres seront avertis et reconnaîtront avoir consulté les nouvelles CGU. Ces dernières ne s appliqueront pas aux transactions ayant eu lieu avant la modification. IV. Compte utilisateur Pour utiliser les services du site, le membre doit s inscrire en créant un compte utilisateur. Seules les personnes physiques de plus de 18 ans le jour de la création du compte peuvent s inscrire sur le site. Les personnes âgées de moins de 18 ans doivent être accompagnées dans l ouverture du compte et dans l utilisation des services proposés par le site. Il sera demandé au membre de fournir certaines données personnelles permettant à OuiKnow d identifier ses membres, de communiquer avec eux, et de faciliter et sécuriser la mise en relation entre professeurs et élèves : nom, prénom, date de naissance, adresse, adresse , numéro de téléphone, pièce d identité. OuiKnow ne peut être tenu responsable des informations erronées ou frauduleuses fournies par les membres. OuiKnow s engage à ne pas fournir aux autres membres l adresse exacte (seuls la ville et le pays seront indiqués sur le profil du membre), l adresse , le nom de famille, la date de naissance exacte (seul l âge sera indiqué sur le profil du membre), le numéro de téléphone ou la pièce d identité d un membre. Il ne peut y avoir qu un seul compte utilisateur par membre, sous sa propre identité ou celle d un tiers. La création par un même membre de plusieurs comptes utilisateurs, sans autorisation expresse et écrite au préalable par OuiKnow, peut entraîner la suppression immédiate et sans préavis des comptes utilisateurs du membre, même si ce dernier a des achats ou des gains en cours. V. Création d un cours et prix Les membres ont la possibilité de créer de un ou plusieurs cours dans les catégories de leur choix : Soutien Scolaire, Études secondaires, Langues, Musique, Informatique, Business, Bien-être, Hobbies & Loisirs, Art & Design, Cuisine, Voyages, Autres. Afin de pouvoir utiliser la salle de cours (cf. section «Session de cours»), les membres devront utiliser les navigateurs Google Chrome ou Mozilla Firefox. Il est donc expressément demandé à un professeur d installer et d utiliser un de ces deux navigateurs avant de proposer un cours à un élève, sans quoi il ne sera pas capable d assurer le cours sur le site. Si le professeur n utilise pas un des deux navigateurs le jour du cours, la session de cours risque de ne pas fonctionner et le cours pourra alors être considéré comme «annulé» (cf. section «Confirmation, modification ou annulation d une réservation»). Le professeur ne sera alors pas rémunéré. Le nombre maximum de cours qu un membre peut créer est de 6. Pour chaque cours, le membre devra préciser les matières ou les compétences enseignées, le niveau d expertise du cours, donner un titre à son cours, fixer une ou des durées et un ou des tarifs.

3 Les durées possibles pour un cours sont 15 min, 30 min, 45 min, 1h, 1h30 et 2h. Le membre a la possibilité de fixer un prix pour chaque durée, dans la limite de 3 durées. Le prix est fixé librement par le membre et doit prendre en compte son niveau d expertise et son expérience pédagogique. Le montant est un nombre entier exprimé en et doit obligatoirement être supérieur ou égal à 5. Le prix fixé par le professeur sera celui effectivement payé par le futur élève et inclut les frais de fonctionnement du site OuiKnow (cf. section «Paiement du professeur»). Le professeur peut aussi proposer à l élève d effectuer un achat groupé de cours. Pour cela, le professeur peut créer jusqu à trois «packs» de cours, comportant chacun un nombre de cours, une durée unitaire de chaque cours, et un tarif global. Si le professeur propose des cours unitaires de mêmes durées que ceux composant un pack de cours, le tarif global doit être inférieur ou égal à la somme des tarifs des cours unitaires composant le pack. Enfin, le professeur peut proposer aux autres membres une première session de cours gratuite afin de faire connaissance, évaluer le niveau de l élève, fixer les objectifs des prochains cours, et permettre à l élève de décider de continuer ou non avec ce professeur. VI. Réservation d un cours et paiement Un élève réserve sur le site et exclusivement sur le site un créneau horaire avec le professeur sélectionné pour suivre son cours. Pour cela, l élève doit au préalable acheter un cours ou un pack de cours. Afin de pouvoir utiliser la salle de cours (cf. section «Session de cours»), les membres devront utiliser les navigateurs Google Chrome ou Mozilla Firefox. Il est donc expressément conseillé à un élève d installer et d utiliser un de ces deux navigateurs avant d acheter un cours à un professeur, ou a minima d utiliser un des deux navigateurs au moment du cours, sans quoi il ne sera pas capable de suivre le cours sur le site. Si l élève n utilise pas un des deux navigateurs le jour du cours, la session de cours risque de ne pas fonctionner et le cours pourra alors être considéré comme «terminé» (cf. section «Confirmation, modification ou annulation d une réservation»). OuiKnow se réservera alors le droit de ne pas rembourser l élève afin de rémunérer le professeur qui a attendu que l élève se présente à la salle de cours. Le paiement s effectue en ligne au moyen d une carte bancaire, via le formulaire de paiement sécurisé de notre banque partenaire, Banque Populaire Rives de Paris. Le paiement s effectue en Euros. L élève paie uniquement le prix affiché, sans frais supplémentaires, à l exception d éventuels frais de change lorsque le compte bancaire rattaché à la carte bancaire utilise une autre devise que l Euro. La réception du paiement par OuiKnow constitue la confirmation de l achat du ou des cours par l élève. OuiKnow envoie alors un de confirmation de paiement à l élève et un de confirmation d achat au professeur. L achat d un cours ou d un pack de cours est associé à une demande de réservation pour un cours par l élève (pour le premier cours dans le cas de l achat d un pack de cours). La demande de réservation est confirmée lorsque le paiement est confirmé. OuiKnow envoie alors un de confirmation de demande de réservation à l élève et un de notification de demande de

4 réservation au professeur. Les modalités d annulation ou de modification d une réservation sont prévues dans la section «Confirmation, modification ou annulation d une réservation». Si un élève a acheté un pack de cours et qu il n a pas encore effectué de demande de réservation pour tous les cours du pack, il peut alors effectuer une demande de réservation sans passer par l étape de paiement. Le professeur s engage envers l élève à assurer les cours que ce dernier lui a achetés, et lorsqu une réservation est confirmée, le professeur s engage à assurer le cours, aux dates et heures convenues entre les deux membres, pour la durée achetée par l élève. VII. Confirmation, modification ou annulation d une réservation Lorsqu un professeur confirme une demande de réservation effectuée par un élève, cette dernière est réputée «confirmée» (cours planifié). Le professeur peut confirmer la réservation jusqu à la date et l heure du début du cours demandées par l élève. Au-delà, la demande est réputée «expirée» et le cours est considéré comme ne pas avoir été réservé. L élève a alors la possibilité d effectuer une nouvelle demande de réservation pour un autre créneau horaire, ou d effectuer une demande de remboursement par le site (cf. section «Remboursement de l élève»). Lorsqu une réservation est confirmée, un professeur peut proposer un autre horaire à l élève ou annuler la réservation, et ce jusqu à 24h après la fin théorique du cours. Si un autre horaire est proposé, l élève peut confirmer, annuler, ou proposer un autre horaire. Si un autre horaire est proposé par le professeur et que l élève n effectue aucune action avant le début du cours, le cours est réputé «annulé». Lorsqu une réservation est confirmée, un élève peut proposer un autre horaire au professeur ou annuler la réservation, et ce jusqu à 24h avant le début du cours. Si un autre horaire est proposé par l élève, la demande est traitée comme une nouvelle demande de réservation. Au-delà de 24h avant le début du cours, l élève ne peut plus effectuer aucune modification sur une réservation confirmée. La somme payée par l élève pour le cours sera alors considérée comme due au professeur, sauf une action de ce dernier sur la réservation, avant les 24h au-delà de la fin du cours. Au-delà de 24h après la fin d un cours correspondant à une réservation confirmée, sans action d aucun des deux membres, le cours est considéré comme «terminé». L élève ne peut alors plus porter réclamation ou prétendre à quelconque remboursement, et le professeur sera payé pour le cours vendu à l élève. VIII. Obligations du professeur Suite à un achat et une réservation effectuée par un élève, le professeur a pour obligation : - De confirmer la demande de réservation, ou de proposer un autre horaire. Dans la mesure du possible l élève et le professeur se mettront d accord au préalable sur un créneau horaire arrangeant les deux membres. Sans confirmation de la part du professeur avant la date et

5 l heure de début du cours demandé, la réservation est considérée comme «annulée», et OuiKnow se réserve le droit de garder ces informations d annulation en base de données et de suspendre le profil du professeur. - De se présenter à l heure convenue le jour du cours, sur le site OuiKnow, en accédant à la salle de cours dont le lien lui sera présenté dans son agenda ou dans la section «Mes cours». A défaut, le professeur ne sera pas payé pour la prestation, et OuiKnow se réserve le droit de garder l information de non présence à un cours dans ses bases de données et de suspendre le profil du professeur. - D attendre l élève au moins 15 min après le début du cours (ce qui ne dispense pas l élève de prévenir le professeur en cas de retard). Un élève se présentant dans la salle de cours dans les 15 minutes suivant le début du cours ne sera pas considéré comme ne s étant pas présenté au cours. - De dispenser à l élève un cours de qualité et correspondant à l annonce publiée sur le site, et pour la durée achetée par l élève. Le professeur doit mettre en œuvre tous les moyens qui lui sont disponibles pour que la session de cours se déroule le mieux possible : éclairage, matériel, cours préparé à l avance, informations envoyées à l élève OuiKnow agit en simple intermédiaire et n est pas responsable de la qualité technique et du contenu du cours. - De s assurer que l élève comprend ce qui est enseigné / expliqué, et ce dans une ambiance cordiale et conviviale Tout manquement aux présentes obligations pourra faire l objet d une suspension et/ou d une suppression immédiate et sans préavis du compte utilisateur du professeur. IX. Remboursement de l élève Un élève peut demander à OuiKnow d être remboursé pour les cours achetés à un professeur mais qui ne sont pas planifiés ou ne sont pas en cours de planification, ou qui ne sont pas terminés (cf. cidessus «Confirmation, modification ou annulation d une réservation»). Pour cela l élève contacte le site OuiKnow via le formulaire de contact (lien situé au bas de chaque page du site) et précise pour quels achats il aimerait être remboursé. OuKnow étudie alors la demande et le cas échéant rembourse l élève de la somme correspondante. Le remboursement s effectue par notre banque partenaire, par crédit de la carte bancaire ayant servi au paiement. OuiKnow se réserve le droit de ne pas procéder au remboursement de l élève lorsque la demande n est pas justifiée. X. Session de cours La salle de cours utilise la technologie WebRTC, compatible sans installation de plugin sur les navigateurs Google Chrome et Mozilla Firefox. Pour une utilisation optimale de la salle de cours, l élève et le professeur acceptent d utiliser l un des deux navigateurs précédemment cités. L élève et le professeur peuvent rejoindre la salle de cours 10 minutes avant la date et l heure convenues pour le début du cours. Pour cela, le site met à disposition dans les sections «Agenda» et «Mes cours» de chaque membre un lien d accès à la salle de cours. Lorsque les deux membres sont présents dans la salle de cours, le cours peut commencer.

6 A tout moment, les membres peuvent quitter la salle de cours et y revenir, et ce jusqu à l heure de fin théorique du cours. A l heure de fin du cours, les membres quittent la salle de cours d un commun accord. La salle de cours ne se ferme pas automatiquement à l heure de fin du cours, de sorte que, avec l accord du professeur, les membres peuvent décider de poursuivre le cours quelques minutes. Audelà d un certain temps, la salle de cours se ferme automatiquement et il n est plus possible d y accéder. La salle de cours est constituée : de la vidéo en direct de son interlocuteur, de sa propre vidéo prise avec sa webcam qu il est possible de couper, du son provenant des micros des deux interlocuteurs, qu il est aussi possible de couper, d un tableau «blanc» qu il est possible d afficher et d utiliser afin d illustrer le cours, d une fonction de messagerie pour envoyer en direct un message écrit à l autre membre, d une fonction prise de notes personnelles, que l autre membre ne voit pas et qu il est possible d enregistrer. Le cours n est pas enregistré par le site et n est pas conservé dans les bases de données, sauf en cas d abus signalé par un des deux membres. En cas d abus constaté par un des deux membres (comportement abusif et inadéquat d un des deux membres, cours ne correspondant pas à l annonce affichée, absence prolongée du professeur ), ce dernier peut signaler le comportement en cliquant sur le lien «Signaler un abus» présent sur la page de la salle de cours. Le cours est alors enregistré jusqu à ce que les deux membres quittent la salle, et l enregistrement sera conservé au minimum 72h pour analyse par les équipes de modération. L enregistrement pourra être supprimé à la demande du membre qui a signalé l abus. Aussi, un modérateur pourra intervenir en se connectant à la salle de cours. XI. Réclamations Dans les 24h suivant la fin d un cours qui avait été confirmé, l élève peut effectuer une réclamation auprès du site sur un cours qui ne s est pas déroulé comme convenu. Pour cela, il envoie sa réclamation via le formulaire de contact du site (lien situé au bas de chaque page du site), en justifiant sa demande. La demande sera alors analysée par OuiKnow et l élève sera tenu informé de la décision prise. OuiKnow peut être amené à contacter le professeur afin de trouver un accord amiable entre les deux membres. En aucun cas OuiKnow a une obligation de résultat dans la gestion des réclamations entre membres. Au-delà de 24h après l horaire de fin d un cours qui avait été confirmé, l élève ne peut plus effectuer de réclamation. XII. Paiement du professeur L élève dispose d un délai de 24h après la date de fin d un cours ayant été confirmé pour poster une réclamation. Au-delà, le cours est réputé «terminé», et après un délai de 48h, le professeur dispose d un crédit exigible sur son compte utilisateur, visible dans la partie «Mes Gains». Ce crédit

7 correspond au montant payé par l élève diminué des frais de service et de fonctionnement du site OuiKnow. Les frais de service et de fonctionnement correspondent à un pourcentage du montant payé par l élève, auquel vient s ajouter le montant de la TVA en vigueur en France (20%). Le pourcentage est fixé à 12,5% HT du montant payé par l élève. Ainsi, les frais de service TTC sont de 12,5%HT x montant payé par l élève x (1+20%) ce qui représente des frais de service TTC de 15% du montant payé par l élève. Lorsque le professeur a donné plusieurs cours, les crédits s accumulent et le montant total est visible dans la partie «Mes Gains». Le dernier jour ouvré de chaque mois, OuiKnow transmet à sa banque partenaire, Banque Populaire Rives Paris, un ordre de paiement afin que le compte bancaire du professeur soit crédité du montant au crédit sur son compte utilisateur. Pour ce faire, le professeur communique à OuiKnow ses coordonnées bancaires (Codes IBAN et BIC) présentes sur son Relevé d'identité Bancaire, en renseignant l information sur le site, sur la page «Paramètres» de son profil. En aucun cas OuiKnow ne versera la somme due autrement que par virement bancaire. Lorsque le professeur a été payé, le crédit sera remis à zéro. Le professeur peut aussi à tout moment, sur sa page «Vos Gains», effectuer une demande de virement. OuiKnow transmettra alors à sa banque partenaire, le jour ouvré suivant la demande, un ordre de paiement correspondant au montant au crédit sur le compte utilisateur au moment de la demande. Ce crédit sera alors remis à zéro. XIII. Dispositions financières Les montants payés par les élèves au moment de l achat d un ou plusieurs cours sont déposés sur un compte ouvert au nom de OuiKnow à la Banque Populaire Rives de Paris. Ces montants sont réservés au paiement des professeurs et ne peuvent donner droit à des intérêts perçus par OuiKnow. OuiKnow ne pourra prélever les frais de service que lorsque les professeurs seront effectivement payés. Aucun paiement ne pourra intervenir en faveur du professeur sur un compte qui n'aura pas été ouvert à son nom. Les membres acceptent de répondre à toute demande de OuiKnow et/ou de la Banque Populaire Rives de Paris et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d'adresse ou d'identité utile. En l'absence de réponse immédiate à ces demandes, le professeur et l élève acceptent par avance que OuiKnow prenne unilatéralement toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées. XIV. Transactions en dehors de la plate-forme Le site OuiKnow permet de mettre en relation des élèves et des professeurs pour la dispense de cours par visioconférence. Le site met à disposition des membres les fonctionnalités nécessaires à la

8 dispense de ces cours, notamment la création des cours, la recherche et la consultation des cours créés, la réservation, le paiement par l élève, la gestion d un agenda, la salle de cours virtuelle par visioconférence, l évaluation des professeurs par les élèves et le paiement des professeurs. En s inscrivant sur OuiKnow, les membres acceptent, lorsqu ils ont été mis en relation par le biais du site, de n effectuer aucune transaction en dehors de la plate-forme, notamment le paiement du ou des cours par l élève. En créant un cours sur OuiKnow, un professeur déclare qu il ne se servira jamais de la plate-forme pour recruter des élèves afin de proposer ses services en dehors de la plate-forme, sauf autorisation explicite de OuiKnow, et ce même après avoir dispensé plusieurs cours à un élève. Toute publicité non autorisée est interdite sur OuiKnow. Il est donc strictement interdit à un membre d utiliser sa page pour promouvoir une activité qui n entrerait pas dans l utilisation du service, ou qui inciterait (même implicitement) les membres à contourner ou quitter le service. OuiKnow se réserve le droit d exclure du site et de supprimer les comptes utilisateurs, sans préavis, les membres qui ne respecteraient pas les présentes dispositions. Si pour quelque raison que ce soit, le cours entre un élève et un professeur doit avoir lieu en dehors de la plateforme, OuiKnow ne peut pas être tenue responsable des manquements des obligations d un des deux membres. De façon plus générale, OuiKnow ne peut être tenue responsable des litiges survenant à la suite de transactions s effectuant en dehors de la plate-forme. XV. Règles de bonne conduite OuiKnow met en relation les membres et les internautes pour un service convivial de partage de connaissances. Les membres peuvent interagir avec les autres membres et les visiteurs par le biais de leur profil, leurs annonces de cours, la messagerie, la salle de cours et les évaluations données. Afin de respecter la convivialité du service, il est demandé aux membres de respecter quelques règles élémentaires de bonne conduite et de bienséance. En conséquence, les modérateurs du site se réservent le droit de supprimer sans préavis : - Les images et propos insultants, agressifs ou vulgaires, constitutifs de harcèlement ou prenant à partie un ou plusieurs participants - Les images et propos à caractère diffamatoire ou dénigrant - Les images et propos à caractère pornographique (dont images de nudité) - Les commentaires répétitifs à des fins commerciales (spam) - Les liens renvoyant vers des sites extérieurs dont le contenu serait susceptible d être contraire aux lois et règlements en vigueur en France. - Les contributions abusives en "langage SMS" et en majuscules. - Les échanges de coordonnées privées lorsqu il s agit de contourner le service - Toute image ou propos tombant sous le coup de la loi : pédophilie ou incitation à la pédophilie, incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à caractère raciste, xénophobe, homophobe ou négationniste, incitation à une consommation d alcool excessive ou inappropriée, ou apologie de l ivresse. Au-delà des règles de bonne conduite précitées, les images téléchargées par les membres et qui seront visibles sur leur profil devront respecter les règles suivantes :

9 - Photo, ou avatar de profil : portrait personnel, photo de visage de face, non masquée - Photo de fond (photo de couverture de profil) : image, dessin, photo libre de droit. OuiKnow ne pourra être tenue responsable pour l utilisation frauduleuse d une image, d un dessin ou d une photo qui ne serait pas libre de droit. OuiKnow se réserve le droit de supprimer sans préavis les comptes utilisateurs des membres ne respectant pas ces règles de bonne conduite, et, le cas échéant, de transmettre aux autorités compétentes les informations concernant les membres concernés. XVI. Responsabilité L activité de OuiKnow se limite à la mise en relation entre membres proposant un cours et ceux cherchant un cours, la facilitation du paiement et de la réservation, et la mise à disposition d une salle de cours virtuelle pour la dispense du cours. A aucun moment la société OuiKnow n interfère sur les cours donnés, leurs contenus, leurs durées les techniques d enseignement utilisées par les professeurs. La société OuiKnow est un tiers à la relation entre les membres, et elle ne saurait être tenue responsable des manquements des obligations des membres lors de la dispense d un cours. La responsabilité de OuiKnow ne peut notamment pas être engagée en cas de comportement inapproprié, frauduleux, violent, injurieux ou tout autre comportement en dehors du cadre de la loi d un des membres, tel que décrit dans les règles de bonne conduite. Dans la mesure du possible, OuiKnow assure la disponibilité du site 24h/24, 7j/7. L accès au site peut néanmoins être interrompu dans le cas d opérations de maintenance matérielles ou logicielles, urgentes ou non, ou suite à des causes indépendantes de la volonté de OuiKnow. OuiKnow s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables. Les membres acceptent que OuiKnow n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité du site et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects qui peuvent en résulter. Dans tous les cas, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l'encontre de OuiKnow ne pourra donner lieu qu'au versement de dommages et intérêts dont le montant sera limité aux montants encaissés au titre des frais de service. XVII. Statut juridique des professeurs et relation avec OuiKnow En tant que particulier, un professeur est libre de rendre des services occasionnels contre une rémunération monétaire. Le professeur doit alors renseigner ses revenus issus de OuiKnow en tant que revenus complémentaires lors de sa déclaration annuelle d impôts. Si la prestation de services via le site OuiKnow constitue pour le professeur une activité récurrente et qu il en tire d importants bénéfices, le professeur doit régulariser sa situation en se dotant d un statut légal permettant ce travail (exemple : statut d auto entrepreneur). Il appartient au professeur de choisir le statut qui lui semble le plus adapté à sa situation personnelle et professionnelle et correspondant au montant des revenus générés par son activité. En fonction du

10 statut choisi, le professeur devra éventuellement s acquitter de taxes, impôts ou charges. Il appartient au professeur de se renseigner auprès de l administration fiscale compétente. Quelque soit son statut, le professeur est seul responsable de toute déclaration auprès de l administration fiscale et des autorités compétentes du montant de ses revenus issus de prestations qu il aura accomplies pour le compte de particuliers à partir d annonces de cours publiées sur le site. OuiKnow ne pourra en aucun cas être tenue responsable du manquement du professeur de ses obligations déclaratives. XVII. Traitement des données personnelles Le site OuiKnow a fait l objet d une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), enregistrée sous le numéro Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les membres bénéficient d un droit d accès et de rectification aux informations les concernant, qu ils peuvent exercer en s adressant à la société OuiKnow par mail à l adresse suivante : contact@ouiknow.com. Les données collectées par OuiKnow dans le cadre des services rendus sur le Site sont traitées conformément aux dispositions de la norme simplifiée n 48 et de la loi «Informatique et Libertés» du 6 août Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les membres disposent du droit de s opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles les concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par OuiKnow ou par ses partenaires commerciaux. Si leur droit d'opposition est exercé pour ce motif directement auprès de OuiKnow, cette dernière s'engage à répercuter leur opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis leurs données personnelles. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, OuiKnow s'engage à ce que les données personnelles concernant les membres, même celles transmises à d'éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l'union Européenne, sauf à recueillir au préalable le consentement exprès du membre en ce sens. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, OuiKnow se réserve le droit de transmettre les données personnelles concernant les membres, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés). XVIII. Propriété intellectuelle La marque OuiKnow et son logo sont déposés par la société OuiKnow. OuiKnow est propriétaire ou dispose des droits d'exploitation de tout contenu publié sur son site (notamment texte, sons, images, films, illustrations), sauf mention particulière. En particulier, OuiKnow dispose des droits d'utilisation de tout contenu relatif aux cours proposés par les professeurs.

11 Toute reproduction même partielle d un quelconque contenu mentionné ci-dessus sans le consentement préalable et écrit de la société OuiKnow expose le contrevenant à des poursuites pénales.