Rapport - Subrogation spéciale (5207)

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1 Rapport - Subrogation spéciale (5207) # de compte # de police # de la réclamation Date du rapport 2001 Avril 16 CAILLOUX, FRED DEMANDEUR KEYFACTS CANADA 1 GRAVIER Référence ST-GRANITE QC H0H 0H0 (514) Succursale de controle Notre Reference Pour renseignements CONFIDENTIEL TORONTO CM PERRON, HELENE (514) (514) # de téléphone # de télécopieur Age ou Date de naissance: 1922/01/01 Genre de Rapport: Subrogation spéciale A quelle(s) date(s) a-t-on fait l'enquête? MARS 2001 STATUT: RAPPORT FINAL. l'enquête menée par ce bureau se termine avec ce rapport. Circonstances: INCENDIE ACCIDENTEL - 95,000$ DATE DE L'INCIDENT: 31 DECEMBRE Rapports de réclamation à d'autres compagnies?...1 Date None Compagnie #récl Adresse Desc. ATTENTION SPÉCIALE: Tel que demandé, démarches effectuées pour connaître la solvabilité de M. Cailloux suite à un incendie causé par ce dernier et une perte de 95,000$. Page 1

2 IDENTITÉ & ADRESSE: M. Fed Cailloux, né le 1 janvier 1922, est marié depuis le 19 janvier 1988, sous le régime de la société d acquêt à Délima Laroque née le 24 juillet Il est le fils de M. Paul Cailloux et d Annette Laroche, alors que Mme Laroque est la fille de M. Roger Laroque et Mme Raymonde Gravelle. M. et Mme Fred Cailloux habitent à l adresse résidentielle donnée depuis avril EMPLOI: M. Fred Cailloux travaille à son compte sous le nom de Fred Cailloux enr., agissant comme contractuel dans la livraison de différents produits pour le compte de Pharmacie St-Granite dont le bureau chef est situé sur le boulevard Lapierre à St-Granite. Il utilise ainsi son propre véhicule pour faire ce genre de travail. REVENUS: Il nous fut impossible de déterminer son revenu personnel ni celui de son entreprise car aucun contact ni entrevue ne fut effectué avec M. Cailloux ni avec les dirigeants, service d administration ou de la paie de Pharmacie St-Granite, emploi et autres détails relatifs à son travail étant déjà connus de Line Tremblay. Aucune démarche effectuée avec cet employeur tel que convenu. PROPRIÉTÉ: M. Fred Cailloux est propriétaire conjoint avec son épouse Délima Laroche d une résidence unifamiliale située au 1 rue Gravier à St-Granite où ils habitent, immeuble identifié au lot et Partie de la Municipalité de St-Granite. Cet immeuble a une valeur municipale inscrite de $24, pour le terrain et $76, pour la bâtisse. Vérification de l enregistrement de cette propriété effectuée au Bureau de la Publicité et des Droits local, où il est inscrit dans l index aux immeubles du lot , l achat de cette propriété par Fred Cailloux d un certain J. P. Miroc, le 20 avril 1996, pour une somme de $56,000.00, numéro d enregistrement La Caisse Populaire St-Granite a ensuite enregistré 3 différentes hypothèques dont une de $60, le 16 avril 1996, sous le numéro , une de $80, enregistrée sous le numéro le 1 juillet 1996 et une autre de $98, le 16 août 1997 sous le numéro Cette dernière hypothèque en premier rang remboursait les 2 hypothèques précédentes. Le 16 août 1997, une autre hypothèque est inscrite par la Caisse Populaire St-Granite, pour une somme de $25,000.00, numéro d enregistrement Page 2

3 Le lot a été rénové sous le numéro mais on constate aucune écriture sur cet index aux immeubles. À la lecture de l acte d hypothèque en premier rang, portant le numéro , il est inscrit que la Caisse Populaire St-Granite a accordé cette hypothèque de $98, à Cailloux, livreur et Délima Laroche, préposée à l entretien ménager, le tout remboursable à $ par semaine, sur une période de 5 ans et au taux d intérêt de 6.95%. Cette hypothèque couvrait un immeuble situé au 5 boul. Ontario à St-Granite et une propriété, un chalet, situé au 4 St-Antoine à Ste-Poussière, identifié au lot partie 114, Ste-Poussière. L acte d hypothèque portant le numéro prenait également un lien en deuxième rang d hypothèque sur les 2 mêmes propriétés. La raison du prêt est une marge de crédit de $25, autorisée le 7 août 1997 par la Caisse Populaire St-François d Assise. Les autorités de la municipalité de Ste-Poussière nous rapportent également une résidence secondaire située au 4 rue St-Antoine à Ste-Poussière, identifiée au lot 113, Paroisse Ste-Brigitte, inscrite au nom unique de Fred Cailloux. L immeuble a une valeur municipale inscrite de $4, pour le terrain et $15, pour la bâtisse. Aucune autre propriété inscrite et connue au nom de M. Fred Cailloux. M. Cailloux a aussi quelques biens meubles, effets personnels, véhicule automobile dont le modèle, l année et la valeur n ont pu être décrits. COMPTES EN BANQUE: Vérification effectuée auprès de Les Associés, succursale Jean Talon à St-Granite, où M. cailloux a fait une demande de financement pour consolidation de comptes le 22 septembre Le prêt ne lui fut pas accordé, son ratio d endettement estimé à 62% étant trop élevé pour les critères de cette institution prêteuse. Il déclarait en effet une propriété d une valeur d environ $100, avec une hypothèque de $94, et plus de $50, d autres dettes. Le prêt fut donc refusé et aucun dossier ouvert à ce nom. M. Cailloux transige à la Caisse Populaire Rock Solide, succursale de la 1ère Avenue à St- Granite, compte ouvert depuis septembre 1983, solde de 2 chiffres moyens et un chèque sans provision rapporté. Autre compte d opération ouvert à son nom en novembre 1995, solde de 3 chiffres hauts et un chèque sans provision rapporté en 1998 dans son compte courant. Compte épargne stable avec solde de 3 chiffres bas en date du 20 mars Nous avons confirmé un prêt avec garantie hypothécaire sur sa propriété accordé en août 1997, pour une somme originale de $98,250.00, remboursé $ par semaine, solde de $94, Les remboursements sont effectués régulièrement et compte A1. Page 3

4 Prêt personnel de $25, consenti en août 1997, remboursable $ par mois, solde de $15,579.00, compte classé A1 et rapporté comme étant bien remboursé. Autres vérifications effectuées chez Toyota Crédit, une institution financière développée lors de nos recherches mais où on nous dit n avoir aucun dossier, prêt ou financement autant achat que location au nom de Fred Cailloux avec toutes les identifications connues et données à son sujet. Quant aux cartes de crédit, il y a un solde de $8, sur son compte de la Banque MBNA Canada, sur une limite de crédit autorisée à $8, Visa/Citibanque rapportait un solde de $2, en février 2001, sur une limite de crédit autorisée à $4,200.00, compte ouvert depuis Il est aussi indiqué que cette carte de crédit serait fermée à la demande du consommateur, dernière transaction en janvier Une autre carte de crédit Visa/CIBC inscrit un solde de $8, à son compte en février 2001, sur un crédit autorisé à $8,000.00, compte ouvert depuis Sa carte de crédit Canadian Tire inscrivait un solde de $ à son compte en février GÉNÉRALITÉS: Dans l ensemble, M. Cailloux semble avoir beaucoup d obligations à rencontrer mais d après les références obtenues, il semble payer ses comptes aux dates d échéance prévues et aucun retard particulier mentionné. Compte tenu de ses revenus personnels et ceux de sa conjointe, il sera ainsi ou non à la limite de ses moyens. SOURCES: Pamella, service de crédit chez Toyota Crédit à Montréal au (450) Agent conseil, service aux particuliers, Caisse Populaire Rock Solide au (418) Service à la clientèle, Les Associés, succursale Henri-Bourassa à Charlesbourg au (418) Service d évaluation de la Communauté Urbaine de S-Granite. Mme Tremblay, service de l évaluation et des taxes, Municipalité de Ste-Poussière au Vérifications et démarches personnelles au Bureau de la Publicité et des Droits, Palais de Justice de St-Granite. Vérification des différents dossiers et filières. /cgc NOM DE L'INSPECTEUR: SYSTEME Page 4

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