Adhérez au seul programme de services bancaires conçu spécialement pour vous.

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1 Adhérez au seul programme de services bancaires conçu spécialement pour vous. Directives pour présenter une demande C est facile de faire une demande. Vous n avez qu à suivre les indications suivantes ou à communiquer avec nous au SECTION A Renseignements sur le demandeur LANGUE DE CORRESPONDANCE PRÉFÉRÉE Veuillez indiquer si vous préférez utiliser le français ou l anglais comme langue de correspondance. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Veuillez remplir la section des renseignements personnels afin que nous apprenions à vous connaître. Indiquez-nous votre adresse postale au Canada et le nombre d années vécues à cette adresse. RENSEIGNEMENTS SUR L EMPLOI Groupe du MDN : Indiquez le groupe militaire auquel vous appartenez à partir de la liste suivante : membre des Forces canadiennes, réserviste, ancien membre des Forces canadiennes, fonctionnaire, membre de la GRC, retraité, membre de la famille veuf (veuve), enseignant dans une école du MDN, employé des fonds non publics, militaire étranger en poste au Canada, membre des services de sécurité ou autre. Numéro d ID du MDN : Indiquez le numéro d ID associé à votre groupe du MDN. Laissez cet espace vide, le cas échéant. Profession et statut d emploi : Indiquez votre profession (p. ex., forces armées, personnel, conseiller, comptable, personnel de soutien, etc.) et votre statut (temps plein, temps partiel, etc.). Nom et numéro de la personne-ressource : Indiquez le nom d une personne-ressource au travail et l adresse de son lieu de travail. SECTION B Renseignements sur le codemandeur Lorsqu un compte est ouvert conjointement, l autre personne (soit le codemandeur) doit remplir la section suivante. Ce type de compte se nomme compte conjoint. Le codemandeur est tenu de fournir les mêmes renseignements que le demandeur. Si le codemandeur souhaite obtenir son propre compte personnel, il doit remplir une autre formule de demande. Si vous avez des questions au sujet des comptes conjoints, appelez-nous au ou au si vous êtes à l extérieur du Canada (appel à frais virés).

2 SECTION C Produits des SBCDC CHAQUE DEMANDEUR QUI OUVRE UN COMPTE PAR LA POSTE DOIT FOURNIR UN CHÈQUE PERSONNALISÉ SIGNÉ (INDIQUANT SES NOMS ET ADRESSE) TIRÉ SUR UNE INSTITUTION FINANCIÈRE CANADIENNE. LE CHÈQUE DU DEMANDEUR ET DU CODEMANDEUR, D UN MONTANT MINIMUM DE 20 $, DOIT ÊTRE ÉMIS À L ORDRE DU SIGNATAIRE. Veuillez prendre note que si vous ouvrez plus d un compte, le chèque sera déposé dans votre compte de chèques. Précisez le type de produits que vous souhaitez obtenir. Vous pouvez choisir le nombre de produits qui vous intéresse. Rappelez-vous cependant que vous ne pouvez ouvrir de comptes conjoints sans l accord du codemandeur nommé à la section B. Lorsque vous optez pour un compte de chèques, indiquez le montant de protection de découvert qui vous conviendrait. Lorsque vous demandez une Marge de crédit SBCDC, faites-nous part du montant que vous souhaitez obtenir. Dans certains cas, vous serez admissible à un montant inférieur au montant demandé. Pour plus de commodité, vous pouvez opter pour notre fonction de paiement préautorisé pour effectuer des versements à votre Marge de crédit SBCDC. Ainsi, votre paiement minimum sera effectué à temps. Le montant sera prélevé directement de votre compte de chèques SBCDC ou d un compte que vous détenez auprès d une autre institution financière. Vous n avez qu à suivre les deux étapes suivantes : 1. Inscrivez les détails du compte. 2. Veillez à ce que chaque demandeur signe l entente de débit préautorisé et nous la fasse parvenir. SECTION D Revenus et renseignements sur les versements VEUILLEZ NE REMPLIR CETTE SECTION QUE SI VOUS DEMANDEZ UNE PROTECTION DE DÉCOUVERT POUR VOTRE COMPTE DE CHÈQUES OU UNE MARGE DE CRÉDIT SBCDC. La catégorie «Autres revenus» comporte tous les types de revenu à l exception du salaire. Y figurent par exemple : les allocations de voiture, les primes, les commissions, les pourboires, les heures supplémentaires, les revenus de placement, les gains en capital, les revenus de location, les revenus d invalidité de longue durée, les indemnités d accident du travail, les rentes, les revenus de pension, les revenus de FERR, les revenus de FRV, l assurance-emploi, les prestations d assurance-emploi pour les congés de maternité, les allocations pour les familles d accueil, les pensions alimentaires, les allocations familiales ou les revenus d autochtone. La catégorie «Autres paiements mensuels» comprend les dettes telles que les crédits-bails, les prêts contractés auprès de membres de la famille ou de l employeur et le versement d une pension alimentaire ou d une aide familiale. SECTION E Signature(s) LE DEMANDEUR ET LE CODEMANDEUR DOIVENT OBLIGATOIREMENT REMPLIR CETTE SECTION. 1. Précisez si le compte sera utilisé au profit d une personne autre que le demandeur et le codemandeur. 2. La demande doit être signée et datée par le demandeur et le codemandeur. Si vous avez des questions ou si vous désirez faire une demande de produit par téléphone, communiquez avec nous au ou au pour les appels à frais virés de l étranger. MC Marque de commerce de la Banque CIBC. Les Services bancaires Communauté de la Défense canadienne sont offerts par la division des services bancaires directs de la Banque CIBC. Le programme des Services bancaires Communauté de la Défense canadienne (SBCDC) vous est offert en collaboration avec l Agence de soutien du personnel des Forces canadiennes (ASPFC). A007 INT-0705Fv1

3 Réservé à l usage interne Demande de compte Veuillez écrire lisiblement, en lettres moulées A. Renseignements sur le demandeur Numéro FIC Numéro de référence Demandeur ASBB Jeunesse MDN N d identification Titre M. Mme Mlle Grade (le cas échéant) Prénom Initiale Nom de famille Adresse du domicile (au Canada) Langue de préférence Français Anglais Ville Province Code postal Situation résidentielle (cochez un énoncé) Propriétaire Locataire Réside avec un proche parent Autre À cette adresse depuis (mm/aa) Numéro de téléphone au domicile Adresse électronique Date de naissance (jj/mm/aa) Numéro de téléphone dans la journée Numéro d assurance sociale (facultatif) Employeur MDN Nom du groupe Numéro d ID MDN Emploi Autre Temps plein Temps partiel Travailleur autonome Retraité Personne au foyer Étudiant à temps plein Sans emploi Codemandeur ASBB Jeunesse MDN Adresse de l employeur Numéro de bureau Ville Province Code postal Nom et titre de la personne-ressource chez l employeur Durée de l emploi ans mois B. Renseignements sur le codemandeur Titre M. Mme Mlle Grade (le cas échéant) Prénom Initiale Nom de famille Adresse du domicile (au Canada) Langue de préférence Français Anglais Ville Province Code postal Situation résidentielle (cochez un énoncé) Propriétaire Locataire Réside avec un proche parent Autre À cette adresse depuis (mm/aa) Numéro de téléphone au domicile Numéro de téléphone dans la journée Adresse électronique Date de naissance (jj/mm/aa) Numéro d assurance sociale (facultatif) Employeur MDN Nom du groupe Numéro d ID MDN Emploi Autre Identique à ce qui est précité Temps plein Temps partiel Travailleur autonome Retraité Personne au foyer Étudiant à temps plein Sans emploi Adresse de l employeur Numéro de bureau Ville Province Code postal Nom et titre de la personne-ressource chez l employeur Durée de l emploi ans mois Suite au verso

4 Suite du recto C. Produits des Services bancaires Communauté de la Défense canadienne (SBCDC) Protection de découvert (minimum de 100 $ maximum de $) Compte de chèques SBCDC Individuel (demandeur seulement) Conjoint Oui Non Montant demandé* Oui Non Montant demandé* * Sous réserve de l approbation de crédit. Un montant inférieur peut vous être accordé. Compte d épargne Plus SBCDC Compte d épargne SBCDC Individuel (demandeur seulement) Conjoint Individuel (demandeur seulement) Conjoint Marge de crédit SBCDC Individuel (demandeur seulement) Conjoint Minimum de $ Maximum de $ Montant demandé* Montant demandé* * Sous réserve de l approbation de crédit. Un montant inférieur peut vous être accordé. Réglez ma marge de crédit SBCDC automatiquement : À partir de mon compte de chèques SBCDC (si j en fais la demande) Provenance : Institution financière Transit Banque Numéro de compte Si vous envoyez cette demande par la poste : Chaque demandeur doit fournir un chèque personnalisé signé (indiquant ses nom et adresse) tiré sur une institution financière canadienne. Le chèque d un montant minimum de 20 $ doit porter la signature du demandeur et être émis à l ordre de celui-ci. D. Revenus et renseignements sur les versements Revenu annuel (brut) Versements mensuels Demandeur Codemandeur Demandeur Codemandeur Prêt hypothécaire/loyer (y compris les taxes et Emploi les frais de copropriété) Tous les autres** revenus Tous les autres** paiements ** Veuillez lire les directives pour obtenir des définitions des montants à entrer sous «Autre». E. Signature(s) Je consens à ce que la Banque CIBC procède à une vérification de crédit auprès d une agence d évaluation du crédit dans le but de vérifier les renseignements me concernant et d établir mon admissibilité aux produits des SBCDC pour lesquels je fais une demande. Le ou les comptes demandés seront-ils utilisés au profit d une personne autre que le ou les détenteurs de compte désignés? Oui Non Signature du demandeur Date Signature du codemandeur Date Les Services bancaires Communauté de la Défense canadienne sont offerts par la division des services bancaires directs de la Banque CIBC. P.O. Box 713, STN Agincourt, Scarborough ON M1S 5X A 9463F IS INT-2006/05

5 Réservé à l usage interne Numéro FIC Numéro de référence Votre carte de signature Nom du client Adresse du client Ville Province Code postal Numéro d assurance sociale : Vous reconnaissez que les Services bancaires Communauté de la Défense canadienne (SBCDC) sont offerts par la Banque Canadienne Impériale de Commerce (Banque CIBC) («nous», «notre» et «nos») et que les liens que vous entretiendrez avec nous seront assujettis aux modalités établies dans la brochure sur les modalités des Services bancaires Communauté de la Défense canadienne (brochure juridique) qui vous a été remise. Si vous êtes un nouveau client des SBCDC, vous demandez par la présente que nous activions votre carte des Services bancaires Communauté de la Défense canadienne. Vous reconnaissez avoir lu les modalités établies dans la brochure juridique et vous acceptez d y être liés. Veuillez revoir attentivement toutes les modalités de la brochure juridique touchant l utilisation de votre carte avant que cette dernière ne soit activée. Vous acceptez que nous procédions à la cueillette de Renseignements (le terme «Renseignement» désigne les renseignements financiers ou liés au domaine financier vous concernant, y compris ceux qui nous permettent de vous identifier ou de déterminer votre admissibilité à des produits et services, ou ceux dont nous avons besoin pour respecter des exigences réglementaires), pendant toute la durée de notre relation, auprès des agences d évaluation du crédit, des autres institutions financières et des références que vous nous remettez. Nous pouvons également divulguer des Renseignements à des agences d évaluation du crédit et à des institutions financières. Nous pouvons utiliser des Renseignements pour vous identifier, vous protéger et nous protéger de la fraude et des erreurs, connaître vos besoins et votre admissibilité à des services, vous recommander des produits et services particuliers susceptibles de répondre à vos besoins, vous offrir un service constant et nous conformer aux exigences juridiques et réglementaires. Ceci est expliqué dans la brochure juridique, laquelle décrit comment nous recueillons, utilisons, divulguons et conservons les renseignements sur vous et sur les produits et services que vous utilisez. Vous consentez à l échange de Renseignements au sein du Groupe CIBC (la Banque Canadienne Impériale de Commerce et ses filiales), à moins que cela ne soit interdit par la loi, afin que les sociétés membres du Groupe CIBC puissent vous présenter leurs produits et services. Nous pouvons vous présenter nos produits et services à l aide d un publipostage, par téléphone et par d autres moyens directs. Si vous ne désirez pas recevoir de publicité directe ou que les Renseignements vous concernant soient échangés au sein du Groupe CIBC, vous pouvez communiquer en tout temps avec nous au Aucun crédit ni service ne vous sera refusé simplement parce que vous nous avez demandé de ne plus faire l objet de publicité directe ou qu aucun Renseignement vous concernant ne soit échangé au sein du Groupe CIBC. Vous consentez à recevoir électroniquement de l information et des déclarations concernant les frais d emprunt (y compris celles sur les coûts d emprunt), ce consentement étant reconfirmé ou pouvant être révoqué par vous pour chaque produit distinct. Date Signature Les Services bancaires Communauté de la Défense canadienne sont offerts par la division des services bancaires directs de la Banque CIBC. P.O. Box 713, STN Agincourt, Scarborough ON M1S 5X A 9424F IS INT-06/01

6 Réservé à l usage interne Numéro FIC Numéro de référence Votre carte de signature Nom du client Adresse du client Ville Province Code postal Numéro d assurance sociale : Vous reconnaissez que les Services bancaires Communauté de la Défense canadienne (SBCDC) sont offerts par la Banque Canadienne Impériale de Commerce (Banque CIBC) («nous», «notre» et «nos») et que les liens que vous entretiendrez avec nous seront assujettis aux modalités établies dans la brochure sur les modalités des Services bancaires Communauté de la Défense canadienne (brochure juridique) qui vous a été remise. Si vous êtes un nouveau client des SBCDC, vous demandez par la présente que nous activions votre carte des Services bancaires Communauté de la Défense canadienne. Vous reconnaissez avoir lu les modalités établies dans la brochure juridique et vous acceptez d y être liés. Veuillez revoir attentivement toutes les modalités de la brochure juridique touchant l utilisation de votre carte avant que cette dernière ne soit activée. Vous acceptez que nous procédions à la cueillette de Renseignements (le terme «Renseignement» désigne les renseignements financiers ou liés au domaine financier vous concernant, y compris ceux qui nous permettent de vous identifier ou de déterminer votre admissibilité à des produits et services, ou ceux dont nous avons besoin pour respecter des exigences réglementaires), pendant toute la durée de notre relation, auprès des agences d évaluation du crédit, des autres institutions financières et des références que vous nous remettez. Nous pouvons également divulguer des Renseignements à des agences d évaluation du crédit et à des institutions financières. Nous pouvons utiliser des Renseignements pour vous identifier, vous protéger et nous protéger de la fraude et des erreurs, connaître vos besoins et votre admissibilité à des services, vous recommander des produits et services particuliers susceptibles de répondre à vos besoins, vous offrir un service constant et nous conformer aux exigences juridiques et réglementaires. Ceci est expliqué dans la brochure juridique, laquelle décrit comment nous recueillons, utilisons, divulguons et conservons les renseignements sur vous et sur les produits et services que vous utilisez. Vous consentez à l échange de Renseignements au sein du Groupe CIBC (la Banque Canadienne Impériale de Commerce et ses filiales), à moins que cela ne soit interdit par la loi, afin que les sociétés membres du Groupe CIBC puissent vous présenter leurs produits et services. Nous pouvons vous présenter nos produits et services à l aide d un publipostage, par téléphone et par d autres moyens directs. Si vous ne désirez pas recevoir de publicité directe ou que les Renseignements vous concernant soient échangés au sein du Groupe CIBC, vous pouvez communiquer en tout temps avec nous au Aucun crédit ni service ne vous sera refusé simplement parce que vous nous avez demandé de ne plus faire l objet de publicité directe ou qu aucun Renseignement vous concernant ne soit échangé au sein du Groupe CIBC. Vous consentez à recevoir électroniquement de l information et des déclarations concernant les frais d emprunt (y compris celles sur les coûts d emprunt), ce consentement étant reconfirmé ou pouvant être révoqué par vous pour chaque produit distinct. Date Signature Les Services bancaires Communauté de la Défense canadienne sont offerts par la division des services bancaires directs de la Banque CIBC. P.O. Box 713, STN Agincourt, Scarborough ON M1S 5X A 9424F IS INT-06/01

7 Réservé à l usage interne Numéro FIC Numéro de référence Entente de débit préautorisé (DPA) Virement Nom du client Adresse du client Ville Province Code postal Vous reconnaissez et acceptez que tous les virements ou débits («Paiement») que vous nous autorisez de temps à autre à faire à partir d'un compte («Compte») d'une autre institution financière («Institution financière») sont soumis aux modalités de cette Entente de débit préautorisé («DPA»). Vous reconnaissez également que votre autorisation de Paiement est donnée à notre bénéfice et à celui de l'institution financière, en considération de l'accord de l'institution financière à traiter les débits portés au Compte conformément aux règles de l Association canadienne des paiements. Les paiements effectués en vertu de cette Entente DPA peuvent correspondre à des montants fixes ou variables versés périodiquement (ou les deux), ou à des paiements sporadiques, selon les directives que vous nous avez fournies. De plus, en nous donnant de temps à autre vos directives par écrit, verbalement ou électroniquement, vous pouvez : i) modifier le montant ou la fréquence des Paiements périodiques; ii) changer votre Compte et/ou votre Institution financière; iii) ajouter d'autres Comptes et/ou Institutions financières; ou iv) demander des Paiements périodiques ou uniques. Vous pouvez contester un Paiement en remettant une déclaration écrite à l'institution financière, indiquant que le Paiement n'a pas été effectué conformément à votre autorisation ou que cette dernière a été annulée. Pour être remboursé, vous devez présenter cette déclaration à l'institution financière dans les 90 jours suivant le Paiement. Vous pouvez annuler un ou plusieurs DPA en vertu de cette Entente DPA, en nous remettant un préavis à cet effet. Vous pouvez également annuler cette Entente DPA et tous les DPA autorisés en vertu de cette dernière en nous remettant un préavis. Un tel avis d'annulation doit nous être remis par écrit, verbalement ou électroniquement au moins dix jours ouvrables à l'avance. L'annulation d'un DPA ou de l'entente DPA ne met fin à aucune de vos obligations de paiement périodique en vertu d'une autre entente que vous avez signée avec nous, et elle n'a aucune incidence sur ces obligations. Vous reconnaissez que le fait de nous remettre cette autorisation est également considérée comme une remise de celle-ci à l'institution financière et que cette dernière n'a pas à s'assurer que les Paiements ont été faits conformément à cette autorisation. Vous consentez à la divulgation de renseignements à l'institution financière lorsque ceux-ci sont liés à un Paiement. Vous garantissez que cette autorisation est suffisante pour permettre que des Paiements soient prélevés sur votre Compte. Date Signature Les Services bancaires Communauté de la Défense canadienne sont offerts par la division des services bancaires directs de la Banque CIBC. P.O. Box 713, STN Agincourt, Scarborough ON M1S 5X A 9437F IS INT-2006/05

8 Réservé à l usage interne Numéro FIC Numéro de référence Entente de débit préautorisé (DPA) Virement Nom du client Adresse du client Ville Province Code postal Vous reconnaissez et acceptez que tous les virements ou débits («Paiement») que vous nous autorisez de temps à autre à faire à partir d'un compte («Compte») d'une autre institution financière («Institution financière») sont soumis aux modalités de cette Entente de débit préautorisé («DPA»). Vous reconnaissez également que votre autorisation de Paiement est donnée à notre bénéfice et à celui de l'institution financière, en considération de l'accord de l'institution financière à traiter les débits portés au Compte conformément aux règles de l Association canadienne des paiements. Les paiements effectués en vertu de cette Entente DPA peuvent correspondre à des montants fixes ou variables versés périodiquement (ou les deux), ou à des paiements sporadiques, selon les directives que vous nous avez fournies. De plus, en nous donnant de temps à autre vos directives par écrit, verbalement ou électroniquement, vous pouvez : i) modifier le montant ou la fréquence des Paiements périodiques; ii) changer votre Compte et/ou votre Institution financière; iii) ajouter d'autres Comptes et/ou Institutions financières; ou iv) demander des Paiements périodiques ou uniques. Vous pouvez contester un Paiement en remettant une déclaration écrite à l'institution financière, indiquant que le Paiement n'a pas été effectué conformément à votre autorisation ou que cette dernière a été annulée. Pour être remboursé, vous devez présenter cette déclaration à l'institution financière dans les 90 jours suivant le Paiement. Vous pouvez annuler un ou plusieurs DPA en vertu de cette Entente DPA, en nous remettant un préavis à cet effet. Vous pouvez également annuler cette Entente DPA et tous les DPA autorisés en vertu de cette dernière en nous remettant un préavis. Un tel avis d'annulation doit nous être remis par écrit, verbalement ou électroniquement au moins dix jours ouvrables à l'avance. L'annulation d'un DPA ou de l'entente DPA ne met fin à aucune de vos obligations de paiement périodique en vertu d'une autre entente que vous avez signée avec nous, et elle n'a aucune incidence sur ces obligations. Vous reconnaissez que le fait de nous remettre cette autorisation est également considérée comme une remise de celle-ci à l'institution financière et que cette dernière n'a pas à s'assurer que les Paiements ont été faits conformément à cette autorisation. Vous consentez à la divulgation de renseignements à l'institution financière lorsque ceux-ci sont liés à un Paiement. Vous garantissez que cette autorisation est suffisante pour permettre que des Paiements soient prélevés sur votre Compte. Date Signature Les Services bancaires Communauté de la Défense canadienne sont offerts par la division des services bancaires directs de la Banque CIBC. P.O. Box 713, STN Agincourt, Scarborough ON M1S 5X A 9437F IS INT-2006/05

9 Modalités

10 Table des matières Explications sur la terminologie de base Votre entente avec la Banque CIBC, le fournisseur des Services bancaires Communauté de la Défense canadienne Les renseignements sur votre crédit Vos comptes et vos relations avec nous Vos comptes conjoints Vos directives Votre carte bancaire, votre NIP et votre mot de passe Pertes attribuées à votre compte Pertes attribuées à votre compte par l intermédiaire des guichets automatiques ou des terminaux de Paiement direct INTERAC Pertes attribuées à votre compte par l intermédiaire des services bancaires téléphoniques ou en direct Vos opérations Limites d opérations Date d effet des opérations Opérations en devises étrangères Responsabilité pour les erreurs ou les interruptions de service Différends liés aux guichets automatiques ou aux opérations par Paiement direct INTERAC Différends avec les marchands Conditions générales Vos avis et vos relevés Vos enregistrements Traitement et vérification des opérations et politique en matière de retenue de fonds Responsabilité pour les effets impayés Effets SP (sans provision) (p. ex., chèques, virements, paiements préautorisés, paiements de factures postdatés) Frais et droit de compensation Chèques perdus ou volés Chèques certifiés Chèques approuvés Oppositions à paiement Modifications des modalités Fermeture de vos comptes de chèques ou d épargne Advenant votre décès Lois applicables Déménagement à l extérieur du Canada Centres bancaires

11 Protection de découvert, taux d intérêt, frais et frais additionnels Protection de découvert sur votre compte de chèques Utilisation de votre protection de découvert Intérêts sur découvert Remboursement des découverts Taux d intérêt des comptes de chèques et d épargne Modifications à votre taux d intérêt et à vos limites de crédit Frais relatifs au compte de chèques SBCDC Services et frais additionnels Modification des frais applicables à vos comptes et aux services spéciaux ou effets supplémentaires Modalités régissant les virements télégraphiques Termes ayant une signification spéciale Conditions générales applicables aux virements télégraphiques Information pour comprendre ce qu est la vente liée coercitive Qu'est-ce que la vente liée coercitive? Qu'est-ce qui n'est pas considéré comme étant de la vente liée coercitive? Tarification préférentielle Groupement de produits et services Gestion du risque Que pouvez-vous attendre de nous? Comment communiquer avec nous? Politique en matière de protection des renseignements personnels Avis de divulgation Nous obtenons des renseignements à votre sujet afin Si vous êtes un particulier Nous assurons la protection de vos renseignements personnels Vous pouvez donner votre consentement ou le retirer Vous pouvez choisir de ne pas recevoir de publicité directe Vous pouvez nous dire que vous ne désirez plus que des renseignements vous concernant soient échangés entre les membres du Groupe CIBC Questions ou plaintes? Codes de conduite volontaires et engagements publics Règlement des problèmes et des plaintes Communiquez avec nous

12 Explications sur la terminologie de base : Les termes «vous», «votre» et «vos» désignent le client du programmes des Services bancaires Communauté de la Défense canadienne (SBCDC). Les termes «nous», «notre» et «nos» désignent la Banque CIBC et tout autre membre du Groupe de sociétés CIBC qui vous offre un produit ou un service SBCDC. Le terme «Groupe de sociétés CIBC» désigne la Banque CIBC et ses sociétés affiliées. Les termes «CIBC» et «Banque CIBC» désignent la Banque Canadienne Impériale de Commerce. Le terme «compte» désigne tous vos comptes SBCDC (y compris, mais sans s y limiter, les comptes de chèques, les comptes d épargne et les marges de crédit). Le terme «compte de chèques» fait précisément référence à votre compte de chèques SBCDC. Le terme «marge de crédit» fait précisément référence à votre marge de crédit SBCDC. Le terme «compte d épargne» désigne votre compte d épargne SBCDC ou votre Compte d épargne Plus SBCDC. Le terme «NIP» désigne votre numéro d identification personnel utilisé aux guichets automatiques ou lors de vos opérations par Paiement direct INTERAC MD. Le terme «mot de passe» désigne tout mot de passe que vous utilisez pour confirmer votre identité en tant que client du programme des Services bancaires Communauté de la Défense canadienne, y compris les questions er réponses de sécurité que vous devez garder en mémoire et vos mots de passe des services bancaires en direct et téléphoniques. Le terme «guichet automatique» désigne les guichets automatiques bancaires. Le terme «SP» signifie sans provision. Le terme «carte» désigne votre carte bancaire des Services bancaires ou toute carte de remplacement. Le terme «services bancaires en direct» désigne l accès aux Services bancaires Communauté de la Défense canadienne par l intermédiaire du site Web du programme des Services bancaires Communauté de la Défense canadienne, à l adresse Le terme «taux préférentiel» signifie le taux d intérêt désigné comme étant le taux préférentiel CIBC applicable aux prêts en dollars canadiens consentis au Canada. Le terme «virement interbancaire» désigne les débits ou les crédits portés à votre ou vos comptes SBCDC à partir ou en provenance d un compte d une autre institution financière. Le centre bancaire de votre compte est situé au : 305 Milner Avenue, 5th floor, Scarborough, Ontario M1B 3V4. Votre entente avec la Banque CIBC, le fournisseur des Services bancaires Communauté de la Défense canadienne Les Services bancaires Communauté de la Défense canadienne sont offerts par la division des services bancaires directs de la Banque CIBC. Les renseignements que vous transmettez à la Banque CIBC seront utilisés pour établir et maintenir votre relation avec la Banque et pour vous offrir tout produit ou service permis par la loi. Ces renseignements seront également transmis aux membres appropriés du Groupe de sociétés CIBC ainsi qu aux autres sociétés qui fournissent les produits et services liés aux Services bancaires Communauté de la Défense canadienne que vous désirez obtenir. Pour plus de détails, consulter la section Confidentialité. Ces modalités s appliquent à tous les produits et services des Services bancaires Communauté de la Défense canadienne que nous vous fournissons et que vous détenez aujourd hui et détiendrez dans l avenir. Si vous obtenez un produit ou un service des Services bancaires Communauté de la Défense canadienne dans l avenir et que des modalités additionnelles s y appliquent, nous vous ferons parvenir ces modalités. En utilisant votre produit ou votre service, vous reconnaissez avoir reçu ces modalités additionnelles et acceptez d y être 1

13 lié. En cas de divergence entre les dispositions des modalités additionnelles et toute disposition des présentes modalités, les dispositions des modalités additionnelles auront préséance. Vous convenez d utiliser votre compte uniquement à des fins personnelles. Les entreprises, y compris les entreprises individuelles, doivent ouvrir un compte d entreprise auprès de la Banque CIBC. Les renseignements sur votre crédit Vous avez peut-être consenti à ce que nous demandions un rapport d évaluation de crédit sur vous pour pouvoir évaluer votre demande. Nous obtenons ces rapports de Equifax Canada inc. Equifax Canada inc., Service aux consommateurs, C.P. 190, Succ Jean-Talon, Montréal (Québec) H1S 2Z Pour maintenir notre relation avec vous et nous permettre de vous offrir d autres produits et services dans l avenir, vous consentez à ce que nous demandions, de temps à autre, à diverses sources, y compris des agences d évaluation du crédit, des rapports d évaluation de crédit ou d autres renseignements vous concernant. Vous nous autorisez également à transmettre des renseignements sur votre crédit ou d autres renseignements vous concernant aux agences d évaluation du crédit ou à des agences similaires ainsi qu à d autres personnes avec qui vous faites ou pensez faire affaire pour vos opérations financières. Vos comptes et vos relations avec nous Nous vous ferons parvenir de façon régulière vos relevés de compte sur support papier ou nous vous donnerons accès à des relevés de compte électroniques selon les caractéristiques de produit énoncées pour chaque compte. Vous convenez d examiner chacun de vos relevés de compte de façon régulière (au moins une fois à tous les 30 jours) et de revoir les opérations de vos comptes d épargne au moins une fois à tous les 90 jours. Veuillez noter que les relevés électroniques ne vous seront pas envoyés et vous convenez donc de revoir les activités de vos comptes de façon régulière par l intermédiaire des services bancaires en direct, des services bancaires téléphoniques ou des guichets automatiques CIBC. Si vous pensez avoir découvert une erreur dans votre relevé de compte ou dans l historique des opérations, vous nous en ferez part par lettre, par téléphone ou par l intermédiaire des services bancaires en direct, dans les 90 jours suivant la date de l opération dans votre compte d épargne (ou la date à laquelle l opération aurait dû être effectuée) et dans les 30 jours suivant la date du relevé de tout autre compte. Si vous ne communiquez pas avec nous, alors : nous considérerons que toutes les opérations et tous les soldes sont exacts; nous assumerons que tous les chèques et autres sont autorisés et dûment signés; nous considérerons que tous les débits portés à votre compte de chèques ou à votre compte d épargne et que tous les crédits portés à votre marge de crédit sont exacts; vous n aurez droit à aucune somme non inscrite sur le relevé ou sur l historique des opérations; nous sommes libérés de toute réclamation à l égard de votre ou vos comptes, y compris les réclamations liées à une négligence mais non à une négligence grave ou à une faute intentionnelle. En cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, notre responsabilité se limitera au montant de l effet ou des dommages directs que vous avez subis. Nous ne saurions être tenus responsables de tout dommage indirect, particulier ou consécutif. Vous n aurez peut-être pas à assumer la responsablilité des chèques que vous avez signés portant une signature d endossement contrefaite ou non autorisée, mais uniquement si vous nous en àvisez dans les 30 jours suivant la découverte du problème et si vous pouvez prouver d une manière qui nous satisfait que vous avez pris toutes les mesures nécessaires pour éviter la situation. 2

14 Vous convenez d accepter ces modalités, même si un relevé vous est envoyé en retard ou ne vous est jamais envoyé, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de perte lors de la transmission, en cas de grève postale ou en cas de défaut de votre part d examiner votre relevé régulièrement. Vos comptes conjoints Si vous détenez conjointement un compte ou tout autre service avec une autre personne, ces modalités s appliquent : Les termes «vous», «votre» et «vos» désignent chacune des personnes qui détient votre compte. Chacun de vous doit accepter les modalités de notre entente standard de compte conjoint. Dans le cas de tout compte ou service détenu de façon conjointe, vous êtes solidairement responsables (conjointement et personellement responsables à l extérieur du Québec) de tout montant impayé en souffrance dans votre compte. Ce qui signifie que nous pourrons recouvrer la totalité du montant en souffrance auprès de l un de vous (ou, si l un de vous décède, auprès de votre succession). Chacun de vous peut effectuer des opérations sans la signature ou le consentement de l autre ou des autres et, dans la plupart des cas, nous traiterons les opérations avec une seule signature autorisée. Vous convenez que les relevés de compte et tout autre correspondance liée à chacun des comptes conjoints doivent être envoyés à la personne désignée comme le détenteur de compte principal. Advenant le décès de l un des détenteurs de compte conjoint, le solde du compte devient la propriété du ou des survivants. Dans le but de valider cette clause, vous attribuez, par les présentes, le solde de tout compte détenu conjointement au(x) détenteur(s) de compte survivant(s) advenant votre décès. Cette disposition ne s appliquera pas si l un des détenteurs du compte est un résident du Québec au moment de son décès. Vos directives Solutions de rechange à la communication écrite : Les directives que vous nous faites parvenir par téléphone, par les services bancaires en direct ou par toute autre voie électronique seront traitées comme des directives écrites et signées. Télécopieur : Nous accepterons les directives signées reçues ou paraissant avoir été reçues de votre part par télécopieur et vous serez liés de manière légale par ces directives tout comme s il s agissait de documents originaux. Nous ne serons considérés avoir reçu les directives par télécopieur uniquement lorsque le représentant de la banque à qui les documents sont adressés en prend connaissance. Nous ne saurions être tenus responsables des retards ou des échecs liés à la transmission par télécopieur des directives ou des renseignements. Lorsque votre mot de passe ou votre NIP est utilisé avec votre carte ou votre numéro de carte, cela prouve que vous avez approuvé l opération et que vous en êtes donc responsable. Vous reconnaissez que nous pouvons décider d enregistrer certains ou la totalité de vos appels téléphoniques. Votre carte bancaire, votre NIP et votre mot de passe Votre carte des Services bancaires Communauté de la Défense canadienne vous permet, conformément aux caractéristiques de produit énoncées pour chaque compte, d accéder à vos comptes aux guichets automatiques, en effectuant des opérations par Paiement direct INTERAC, ou encore par l intermédiaire des services bancaires téléphoniques ou des services bancaires en direct. Vous convenez de ne pas permettre à quiconque d utiliser votre carte. Dans le but d assurer la confidentialité de toutes vos opérations, vous ne divulguerez pas votre NIP ou votre mot de passe à quiconque. Vous devez être conscient que les communications par téléphone cellulaire ou à l aide de tout autre moyen de communication non sécuritaire peuvent être interceptées. Nous ne pouvons assurer la confidentialité des communications si vous communiquez avec nous à l aide de l une de ces méthodes. Vous mémoriserez votre NIP et vous ne le noterez nulle part. Si vous croyez que quelqu un d autre connaît votre NIP ou votre mot de passe, vous le modifierez et vous nous en aviserez immédiatement. 3

15 Si votre carte des Services bancaires Communauté de la Défense canadienne est perdue ou volée, téléphonez immédiatement au et nous l annulerons et la remplacerons. Des frais de remplacement peuvent s appliquer. Lorsque vous choisissez votre NIP ou votre mot de passe, n utilisez pas la même combinaison dans les deux cas. De plus, n utilisez pas (en tout ou en partie) : un mot de passe ou un autre code que vous utilisez pour tout autre service; votre nom ou celui d un proche; votre date de naissance, votre numéro de téléphone ou votre adresse ou ceux d un proche; un numéro de carte ou de compte; ou tout autre mot ou numéro qu une autre personne peut facilement obtenir ou deviner. Vous prendrez d autres mesures de précaution pour protéger votre compte. Notamment vous éviterez toujours que d autres personnes voient les opérations que vous effectuez et vous vous assurerez que votre carte des Services bancaires Communauté de la Défense canadienne vous est remise après chaque opération. Pertes attribuées à votre compte Pertes attribuées à votre compte par l intermédiaire des guichets automatiques ou des terminaux de Paiement direct INTERAC. Vous serez tenu responsable de toute perte si : vous autorisez quiconque à utiliser votre carte, votre NIP ou votre mot de passe; vous entrez des données erronées à un guichet automatique ou à un terminal de Paiement direct INTERAC; vous effectuez des opérations frauduleuses ou sans valeur; vous contribuez par inadvertence à l utilisation de votre carte, de votre NIP ou de votre mot de passe par quelqu un d autre et vous ne coopérez pas pleinement lors d une enquête. Vous ne serez pas tenu responsable des pertes qui sont indépendantes de votre volonté ou, en d autres mots, de celles pour lesquelles vous ne pouviez rien faire qui puisse les empêcher. Notamment : les pertes liées à des problèmes techniques, à une défaillance de système ou à une erreur de notre part; les pertes qui surviennent après que vous avez annulé votre carte ou après que vous nous avez avisé de la perte ou du vol de votre carte, nous avez avisé qu une autre personne connaisse ou puisse connaître votre NIP ou votre mot de passe; les pertes qui surviennent lorsque vous contribuez par inadvertance à l utilisation de votre carte, de votre NIP ou de votre mot de passe par quelqu un d autre. Cependant, pour que cette clause s applique, l action que vous avez faite (ou omis de faire) doit être indépendante de votre volonté et vous devez coopérer pleinement lors de l enquête. Vous serez tenu responsable des pertes si vous contribuez à l utilisation de votre carte, de votre NIP ou de votre mot de passe par quelqu un d autre, mais uniquement pour un montant maximum équivalant à vos limites de retrait et d achat par Paiement direct INTERAC quotidiennes (votre limite de retrait quotidienne est établie en dollars canadiens pour tous les pays sauf pour les États-Unis où les limites sont établies en dollars US). Les exemples d utilisations auxquelles vous avez contribué comprennent, sans s y limiter : la divulgation de votre NIP ou de votre mot de passe à une personne à qui vous n avez pas réellement donné l autorisation de les utiliser pour accéder à votre compte; l omission de nous aviser dans un délai raisonnable de la perte ou du vol de votre carte ou du fait qu une autre personne utilise peut-être votre carte ou puisse connaître votre NIP ou votre mot de passe; le fait de noter votre NIP ou votre mot de passe dans un quelconque endroit; l oubli de retirer votre carte ou votre argent du guichet automatique; le choix d un NIP ou d un mot de passe qui ne respecte pas les présentes modalités. Pertes attribuées à votre compte par l intermédiaire des services bancaires téléphoniques ou en direct Vous serez tenu responsable de toutes pertes peu importe que vous ayez autorisé ou non une autre personne à accéder à votre compte par ces moyens. 4

16 Vous ne sauriez être tenu responsable des pertes qui surviennent après que vous nous avez avisé : qu une personne non autorisée pourrait utiliser votre carte; que votre carte a été perdue ou volée; qu en raison de circonstances indépendantes de votre volonté, une autre personne connaît ou peut connaître votre mot de passe. Vos opérations Limites d opérations Vous convenez de nous permettre d établir et de modifier, avec ou sans préavis de notre part, vos limites quotidiennes pour les retraits aux guichets automatiques, par Paiement direct INTERAC, les opérations effectuées par l intermédiaire des services bancaires téléphoniques ou des services bancaires en direct. Date d effet des opérations Les opérations que vous effectuez pendant un jour non ouvrable ou après l heure limite d un jour ouvrable seront passées à votre compte en date du jour ouvrable suivant. Nous considérons que les samedis, les dimanches et les congés fériés nationaux ne sont pas des jours ouvrables. Opérations en devises étrangères Pour les retraits en devises effectués à un guichet automatique situé ailleurs qu au Canada, un montant converti en dollars canadiens sera débité de votre compte en fonction du même taux de conversion que la Banque CIBC doit payer à la date de la conversion, incluant les frais d administration. Vous reconnaissez que la conversion des devises peut ne pas être effectuée à la date de votre retrait. Le montant des frais d administration et des autres frais applicables sont indiqués à la section Frais supplémentaires. Les virements, les dépôts et les chèques tirés de votre compte qui sont établis en devises étrangères seront passés à votre compte en dollars canadiens selon notre taux de change en vigueur. Un délai de retenue plus long sera appliqué, sur le montant équivalent en dollars canadiens, à tous les dépôts en devises (chèques et espèces). Votre limite de retrait quotidienne est établie en dollars canadiens pour tous les pays, sauf pour les États-Unis où vos limites sont établies en dollars US. Responsabilité pour les erreurs ou les interruptions de service Erreurs de notre part : Nous serons tenus responsables uniquement du montant de l erreur, sans plus. Si vous tirez profit de notre erreur, vous serez responsable de la différence entre le montant de l erreur et le montant exact; vous ne réclamerez aucune perte, y compris les pertes liées aux profits, aux occasions d affaire ou résultant en toute autre conséquence. Interruptions de service : Nous pouvons annuler ou modifier tout service que nous vous fournissons ou votre accès à ce service en tout temps, sans préavis. Nous ne saurions être tenus responsables de tout inconvénient ou de toute perte qui en résulterait. Même si nous ne prévoyons aucune interruption de service ni aucune autre défaillance des systèmes de communication, nous ne sommes pas responsables de toute perte, de quelque nature que ce soit, que vous pourriez encourir à la suite d un tel problème, à moins que ce problème ne résulte d une négligence grave (auquel cas notre responsabilité se limitera au montant de l effet ou des dommages directs que vous avez subis; nous ne saurions être tenus responsables de tout dommage indirect, particulier ou consécutif). Erreurs de votre part : Nous ne sommes pas responsables de toute erreur que vous faite au cours d une opération, y compris au cours de l installation ou du téléchargement d un logiciel d accès aux services bancaires en direct. Différends liés aux guichets automatiques ou aux opérations d achat par Paiement direct INTERAC Composez le si vous voulez contester une opération. Si votre problème n est pas réglé à votre satisfaction à cette étape, il sera transmis à un échelon supérieur de l organisation. Pendant le règlement du différend, l accès à vos fonds ne sera pas restreint de façon déraisonnable. 5

17 Différends avec les marchands Vous convenez de résoudre directement tout différend avec un marchand ou toute réclamation contre l un d eux. Nous ne saurions être tenus responsables des problèmes ou des différends avec les marchands ou encore des délais de traitement imputables à l un d eux. Conditions générales Vos avis et vos relevés S il y a lieu, nous enverrons les relevés sur support papier et tout avis par courrier ordinaire à l adresse la plus récente que vous nous avez fournie. Vous serez réputé avoir reçu ces documents cinq jours après leur envoi. Chaque relevé de votre compte de chèques et de votre marge de crédit sera établi en date du dernier jour ouvrable du mois. Tous les effets qui n ont pas été traités avant l impression du relevé seront portés au prochain relevé prévu. Tous les autres relevés de compte seront fournis, le cas échéant, conformément aux caractéristiques de produit. Les relevés et les avis des comptes conjoints seront envoyés uniquement au détenteur de compte principal. Veuillez noter que les relevés électroniques ne vous seront pas envoyés. Vous devez revoir les activités de vos comptes de façon régulière par l intermédiaire des services bancaires en direct, des services bancaires téléphoniques ou des guichets automatiques CIBC. Vos enregistrements Vos renseignements personnels, y compris les enregistrements audio et électroniques et les communications, peuvent être enregistrés et stockés sur tout type de support ou dans tout format que nous jugeons approprié. Ces enregistrements, de même que tout relevé d opération de guichet automatique, seront définitifs et vous lieront à nous. Ils seront également recevables dans toute poursuite en justice en tant que meilleure preuve. Traitement et vérification des opérations et politique en matière de retenue de fonds Une opération peut ne pas être acceptée tant que nous n avons pas pris les mesures que nous jugeons nécessaires pour en vérifier les détails et l authenticité. Une retenue correspondant au montant total déposé peut être appliquée à votre compte comme suit: Pour les dépôts en dollars canadiens, une retenue pouvant aller jusqu à dix jours ouvrables.* Pour les chèques en dollars US tirés de banques canadiennes ou américaines, une retenue pouvant aller jusqu à 30 jours ouvrables. Pour les chèques en devises (autres que les dollars canadiens ou US) tirés de banques canadiennes ou américaines, une retenue pouvant aller jusqu à 30 jours ouvrables. Pour les chèques en devises tirés de banques étrangères pour lesquelles nous avons établi un taux de change, une retenue pouvant aller jusqu à 60 jours ouvrables. Certains effets en devises peuvent être requis pour l envoi au recouvrement auprès d une autre institution financière. Les fonds seront déposés dans votre compte lorsqu ils nous parviendront de l autre institution financière uniquement. Une retenue correspondant au montant total des virements interbancaires peut également être imposée à votre compte pour une période pouvant aller jusqu à dix jours ouvrables. Ces périodes de retenue s ajoutent à toute autre période de retenue qui vous est communiquée à l occasion. Nonobstant ces périodes de retenue, vous comprenez que nous ne confirmons pas ni ne pouvons confirmer le délai de compensation d un effet ou si l effet a été compensé. Les effets peuvent être retournés en tout temps et vous en assumez l entière responsabilité. * Remarque : Dans des circonstances exceptionnelles, il se peut que nous prolongions la période de retenue maximale à 30 jours ouvrables. Responsabilité pour les effets impayés Vous assumez la responsabilité des dépôts versés à votre compte si ces dépôts demeurent impayés. Nous pourrons débiter le montant de ces effets sur votre compte et, au besoin, nous pourrons débiter tout autre compte que vous détenez sans autre intervention de notre part. 6

18 Effets SP (sans provision) (p. ex., chèques, virements, paiements préautorisés, paiements de factures postdatés) Si vous ne disposez pas des fonds suffisants dans votre compte et que vous n avez pas conclu une entente de crédit appropriée, le chèque ou autre effet impayé sera retourné et des frais de chèque SP seront imputés à votre compte. Le montant des frais de chèque SP est indiqué dans le tableau inséré à la section Frais supplémentaires. Frais et droit de compensation Vous nous autorisez à examiner votre ou vos comptes (y compris vos compte conjoints) et tous fonds en dépôt dans notre institution ou chez tout autre membre du Groupe de sociétés CIBC et à débiter, au besoin, les frais applicables (intérêt et frais autres que d intérêt) ou tout autre montant que vous devez pour vos produits ou services financiers. Ces frais varieront de temps à autre et vous seront communiqués conformément aux dispositions des lois applicables. Vous nous autorisez à examiner votre compte (y compris votre compte conjoint) et à débiter tout autre montant que vous nous devez ou que vous devez à tout autre membre du Group de sociétés CIBC, que vous soyez solidairement responsable (conjointement ou personellement responsable à l extérieur du Québec). Chèques perdus ou volés Vous convenez de nous aviser immédiatement en cas de perte ou de vol de tout chèque. Dans le cas contraire, vous serez tenu responsable de toute utilisation inappropriée des chèques. Chèques certifiés Nous ne pouvons certifier des chèques. Vous pouvez cependant obtenir des mandats, des traites bancaires et des virements télégraphiques en remplacement. Chèques approuvés Vous convenez d utiliser uniquement les types de chèques et de traites que nous avons approuvés. Oppositions à paiement Vous pouvez faire opposition au paiement de tout chèque ou de tout autre ordre de paiement préautorisé, si ce paiement n a pas encore été effectué, en nous fournissant les détails requis et en payant les frais indiqués dans le tableau de la section Frais supplémentaires. Nous ferons tout ce qui est possible pour arrêter le paiement. Cependant, le chèque ou l ordre doit correspondre exactement aux détails que vous nous avez fournis. Dans le cas contraire, nous ne saurions être tenus responsables du paiement du chèque ou de l ordre. Si le paiement est effectué pour toute autre raison que ce soit, nous vous rembourserons, sauf si le paiement du chèque ou de l ordre a servi à rembourser une dette légitime. Votre demande d opposition à paiement sera entrée dans notre système dans un délai raisonnable suivant sa réception. Modifications des modalités Nous pouvons modifier les présentes modalités et, le cas échéant, nous vous ferons parvenir un avis des changements ou nous en vous aviserons autrement (p. ex., par la publication d un avis en direct). En continuant à utiliser vos comptes et les différents services, ou en conservant vos comptes après les modifications, vous indiquez que vous acceptez ces modifications et que vous y consentez. Fermeture de vos comptes de chèques ou d épargne Nous pouvons procéder à la fermeture de votre compte ou de vos comptes à notre seul gré. Si aucun dépôt n est effectué dans les 120 jours suivant l ouverture du compte, ou encore s il n y a aucuns fonds dans votre compte de chèques ou dans votre compte d épargne, et qu aucune opération n a été effectuée depuis six mois, nous pourrons décider de fermer votre compte, s il y a lieu. Vous êtes responsable de toutes les opérations effectuées dans votre ou vos comptes, même si le compte a été fermé. 7

19 Advenant votre décès Votre représentant légal doit nous aviser de votre décès le plus rapidement possible pour que les soldes de vos comptes soient transférés à votre succession. S il omet de nous avertir, nous ne pouvons être tenus responsables de toute opération inappropriée qui pourrait être effectuée. Lois applicables Ces modalités sont régies par les lois en vigeur dans la province ou le territoire canadien que vous avez indiqué comme étant votre adresse principale de résidence dans les dossiers du centre bancaire du compte. Nous nous réservons le droit de satisfaire à toute réclamation d un tiers ou ordonnance de la cour reçue à l égard de vos comptes, peu importe la province ou le territoire d émission de la réclamation ou de l ordonnance. Vous convenez que nous ne saurions être tenus responsables de quelque manière que ce soit du respect de toute réclamation d un tiers ou ordonnance de la cour reçue à l égard de vos comptes. Déménagement à l extérieur du Canada* Si vous déménagez à l extérieur du Canada, vous convenez : de nous rembourser toutes les sommes que vous nous devez sans aucune déduction pour les impôts, taxes et retenues qui pourraient vous être imposés dans votre nouveau pays. de procéder à la clôture de tous les produits que vous détenez auprès de notre institution avant de déménager. *Veuillez noter : Cette section ne s applique peut-être pas à vous si vous êtes affecté outre-mer, que vous vivez sur une base militaire canadienne et que vous êtes considéré comme un résident du Canada. Centres bancaires Même si les Services bancaires Communauté de la Défense canadienne sont offerts par la division des services bancaires directs de la Banque CIBC, vous ne pouvez accéder à vos comptes ou à vos autres services des Services bancaires Communauté de la Défense canadienne par l intermédiaire des centres bancaires CIBC. Protection de découvert, taux d intérêt, frais et frais additionnels Protection de découvert sur votre compte de chèques Utilisation de votre protection de découvert (le cas échéant) Vous convenez de ne pas dépasser la limite de découvert établie pour votre ou vos comptes de chèques. Nous ne serons pas tenus de traiter les retraits (débits de toutes sortes) qui excèdent votre limite de découvert ou, advenant que nous avons autorisé un dépassement de limite par le passé, qui augmentent le montant du dépassement. Des frais peuvent vous être imputés pour l utilisation de la protection de découvert, en fonction des activités de votre compte et du solde de clôture quotidien du compte. Intérêts sur découvert Taux d intérêt : Des intérêts seront imputés sur tout montant de découvert, à un taux annuel fixe équivalant au taux en pourcentage indiqué dans la trousse de bienvenue ou dans toute autre communication écrite. Consultez le tableau qui figure dans la section Services et frais additionnels de ce document. Calcul et imputation des intérêts : Les intérêts sont calculés sur le solde de clôture quotidien du découvert pour tout le mois et sont imputés chaque mois à votre compte de chèques. Remboursement des découverts Vous convenez de ramener votre compte de chèques à un solde positif pendant au moins un jour tous les mois civils. Si vous dépassez votre limite de découvert, vous devez rembourser l excédent immédiatement. Les dépôts serviront tout d abord au remboursement de tout montant de découvert sur votre compte de chèques. Vous convenez de rembourser immédiatement, sur demande, tous les montants que vous nous devez. 8

20 Nous pouvons annuler en tout temps votre protection de découvert et refuser de traiter tout nouveau retrait, y compris ceux auxquels vous avez procédé avant l annulation de votre protection. Le taux d intérêt en vigueur à la date de l annulation de la protection s appliquera toujours après l annulation et après tout jugement rendu en notre faveur. Taux d intérêt des comptes de chèques et d épargne Les taux d intérêt sont exprimés en pourcentage annuel et peuvent varier à l occasion. Vous reconnaissez que nous pouvons changer les taux d intérêt à l occasion ainsi que notre méthode de calcul des intérêts. Vous pouvez obtenir les taux actuels pour votre compte de chèques SBCDC, votre compte d épargne SBCDC ou votre Compte d épargne Plus SBCDC en direct à l adresse ou en appelant au Modifications à votre taux d intérêt et à vos limites de crédit Nous vous ferons parvenir un avis de modification pour : les taux d intérêt applicables à vos comptes de chèques et d épargne et à votre protection de découvert; la méthode de calcul des intérêts applicables à vos comptes de chèques et d épargne et à votre protection de découvert; la limite de crédit de votre protection de découvert ou de votre marge de crédit. Nous ne vous ferons peut-être pas parvenir de préavis pour ces modifications. Frais relatifs au compte de chèques SBCDC Le compte de chèques SBCDC vous permet d effectuer vos opérations bancaires courantes moyennant des frais fixes de 5 $ par mois. Services et frais additionnels Il peut arriver à l occasion que vous avez des besoins spéciaux excédant le cadre de vos opérations bancaires courantes. Les frais applicables à ces services et tous les autres frais additionnels sont énumérés ci-dessous: Service Frais (par effet) Demandes d opposition à paiement: lorsque tous les détails sont fournis 10,00 $ (date, bénéficiaire, numéro et montant du chèque) lorsque tous les détails ne sont pas fournis 16,50 $ Remplacement d une carte bancaire Un remplacement de carte gratuit par année et 4,97 $ par carte par la suite Remarque : Le remplacement de cartes endommagées est gratuit. Mandats et traites bancaires 7,50 $ toutes devises (des frais de messageries peuvent s appliquer si vous demandez la livraison par messageries) 9