Revue de presse du 18 au 24 janvier 2013

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1 Revue de presse du 18 au 24 janvier 2013 Textes Législation Nationale (042455) Arrêté du 18 janvier 2013 portant nomination à la commission chargée des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance ( J.O. n 17 du ) (042475) Vocabulaire des finances ( J.O. n 19 du , p.1515 ) (042487) Arrêté du 21 janvier 2013 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ( J.O. n 20 du , p.1537 ) Civil (042438) Décision n QPC du 17 janvier 2013 [qualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit] ( J.O. n 15 du , p.1293 ) Public (042436) Arrêté du 11 janvier 2013 établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2012 en application de l'article 235 ter ZD du code général des impôts ( J.O. n 15 du , p.1144 ) Sociétés et autres groupements (042454) Décret n du 18 janvier 2013 pris pour l'application de l'article L. 273 B du livre des procédures fiscales relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ( J.O. n 17 du ) Législation Communautaire (042476) Règlement (UE) n 49/2013 du Conseil du 22 janvier 2013 modifiant le règlement (UE) n 1284/2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l encontre de la République de Guinée ( J.O.U.E. série L n 20 du , p.25 )

2 (042477) Règlement d'exécution (UE) n 50/2013 du Conseil du 22 janvier 2013 mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye ( J.O.U.E. série L n 20 du , p.29 ) (042478) Règlement d exécution (UE) n 53/2013 de la Commission du 22 janvier 2013 modifiant le règlement (CE) n 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l encontre des personnes agissant en violation de l embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo ( J.O.U.E. série L n 20 du , p.46 ) (042479) Décision 2013/45/PESC du Conseil du 22 janvier 2013 modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye ( J.O.U.E. série L n 20 du , p.60 ) (042481) Décision d exécution 2013/46/PESC du Conseil du 22 janvier 2013 mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l adoption de mesures restrictives à l encontre de la République démocratique du Congo ( J.O.U.E. série L n 20 du , p.65 ) (042488) Règlement d exécution (UE) n 60/2013 de la Commission du 23 janvier 2013 modifiant pour la cent quatre-vingt-cinquième fois le règlement (CE) n 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida ( J.O.U.E. série L n 21 du , p.23 ) Doctrines Législation Nationale (042456) Projet de loi bancaire : un chapter 11 bancaire?, par VERMEILLE SOPHIE ( 2013, n , p ) (042464) Cession Dailly : recours contre le cédant et validité d'une clause exonératoire de responsabilité, par BOCCARA MARTINE, GUILLOT JEAN-LOUIS ( 2013, n , p ) Bourse et marchés financiers (041999) Radiation : état des lieux après 20 ans de réformes boursières, par LAPRADE FRANCK- MARTIN (Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2012, n 12, p )

3 (042001) Les conflits d'intérêts des prestataires de services d'investissement, par PELTIER FREDERIC (Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2012, n 12, p ) (042439) La responsabilité civile des agences de notation, par SOTIROPOULOU ANASTASIA (Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2013, n 1, p ) Civil (042372) Pratique du droit du contrat : les clauses limitatives de responsabilité, par JUHAN JEAN-LUC (Revue Lamy Droit civil 2012, n 99 (suppl.), p ) (042432) Couple et gestion du patrimoine : le passif, par CHAUVIRE PHILIPPE (Droit et patrimoine 2013, n 221, p ) (042441) Couple et gestion du patrimoine : les pouvoirs [sur les biens], par LAURENT JULIEN (Droit et patrimoine 2013, n 221, p ) Garantie (042369) L'actualité des sûretés personnelles, par CROCQ PIERRE (Revue Lamy Droit civil 2012, n 99 (suppl.), p ) (042370) L'actualité des sûretés réelles (Revue Lamy Droit civil 2012, n 99 (suppl.), p ) Public (042433) Le financement des sociétés publiques locales, par RAPP LUCIEN (Revue française de droit administratif 2012, n 6, p ) Sociétés et autres groupements (042320) L'intérêt commun, fondement de l'évolution de l'usufruit des droits sociaux, par SERLOOTEN CLAIRE (Revue des sociétés 2013, n 1, p.7-15 )

4 (042343) La société coopérative d'intérêt collectif : un statut inutile?, par GRANDVUILLEMIN SOPHIE (J.C.P. E. 2012, n 51-52, p ) (042483) La protection de la société contre l'état de vulnérabilité de son dirigeant, par FABRE HUBERT, SCHILLER SOPHIE (J.C.P. N. 2012, n 49, p ) Législation Communautaire Assurances (042472) Droit de la concurrence et assurance : cartographie des risques au lendemain de l'enquête sectorielle de la Commission européenne et de l'adoption du nouveau règlement d'exemption catégorielle, par OSTER THOMAS (Revue générale du droit des assurances 2012, n 4, p ) Bourse et marchés financiers (042354) L'enchevêtrement des compétences européennes et nationales : morceaux choisis tirés des directives Prospectus et Transparence, par TENENBAUM ALINE (Cahiers droit de l'entreprise 2012, n 6, p ) (042435) Le règlement EMIR et les produits dérivés non compensés : vue des asset managers, par SAINT-PE STEPHANIE (Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2013, n 1, p ) Nouvelles technologies et commerce électronique (042362) Projet de règlement sur les données numériques : quelles conséquences pour les personnes concernées et l entreprise?, par GEFFRAY EDOUARD (Revue Lamy Droit civil 2013, n 100, p ) Législation Internationale (042459) Dérivés OTC et CVA : gestion du risque de contrepartie ; nouvelles mesures et prochains enjeux, par VETRIAK NICOLAS, MARIE SEBASTIEN, HAGEGE RAPHAEL ( 2013, n , p ) Bourse et marchés financiers (042437) Les incidences extraterritoriales du Dodd Frank Act, par SOLLIER MATHILDE (Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2013, n 1, p )

5 Pénal (042465) Embargos, gels des avoirs : défense des droits de l'homme ou instruments de politique étrangère?, par DE VAUPLANE HUBERT ( 2013, n , p ) Jurisprudence Législation Nationale Assurances (042468) Assurances emprunteurs ; communauté légale ; prêt contracté pour la construction sur un terrain propre ; assurance en garantie du prêt ; échéances du prêt prises en charge par l'assureur: Une cour d'appel, ayant relevé que des échéances de remboursement des prêts contractés par la communauté pour financer la construction d'une maison sur un terrain propre de l'épouse ont été prises en charge par les assureurs au titre de l'invalidité du mari, et retenu exactement que ces sommes ne sont pas entrées dans le patrimoine propre de celui-ci, de sorte que ni la communauté, ni aucun des deux époux n'ont déboursé ces fonds, a décidé à bon droit que ceux-ci n'ouvrent pas droit à récompense. (Cass. Civ : Revue générale du droit des assurances 2012, n 4, p note de MAYAUX LUC) (042469) Assurance emprunteurs ; information précontractuelle ; notice d'information ; délivrance ; preuve ; mentions sur le bulletin d'adhésion (oui) : L'assureur prouve avoir satisfait à l'obligation de délivrance de l'information précontractuelle à laquelle il était tenu dès lors que l'adhérent au contrat d'assurance emprunteur a fait précéder sa signature sur la demande d'adhésion de la mention manuscrite, datée, «lu et approuvé», et que le document contractuel joint à cette demande d'adhésion intitulé «note d'information valant dispositions générales» décrivait la garantie en cas d'invalidité absolue et définitive. (Cass. Civ : Revue générale du droit des assurances 2012, n 4, p note de BIGOT JEAN) (042470) Assurance emprunteurs ; participation aux bénéfices ; article A du C.ass ; rédaction antérieure à l'arrêté du 23 avril 2007 ; article entaché d'illégalité : Il résulte des dispositions de l'article L du Code des assurances, dont l'article A fait application, que le législateur n'a entendu exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers des entreprises d'assurances sur la vie ou de capitalisation. Le pouvoir réglementaire, qui ne s'est pas borné à fixer les conditions de cette participation mais en a défini l'étendue, a méconnu ces dispositions. (Conseil d Etat : Revue générale du droit des assurances 2012, n 4, p note de MAYAUX LUC) (042474) Limites juridiques à l'action fondée sur un TEG erroné: Une cour d'appel peut rejeter la demande d'indemnisation du préjudice que l'emprunteur invoque à raison du comportement fautif de la banque à l'égard de la société dont il était gérant dès lors qu'elle a fait ressortir l'absence d'un intérêt personnel à agir de l'emprunteur sans subordonner la recevabilité de l'action à la preuve d'un préjudice personnel. Par ailleurs, la sanction d'un TEG erroné étant la substitution du taux d'intérêt légal au taux

6 conventionnel, il n'est pas possible pour l'emprunteur de demander le paiement de dommages et intérêts. (Cass. Com : Gazette du Palais 2013, n 9-10, p.9 - note de LASSERRE CAPDEVILLE JEROME) (042480) Responsabilité civile du banquier et virement bancaire: La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence rigoureuse à l'égard des établissements de crédit et considère que le trouble manifestement illicite, causé par le comportement d'une banque à l'un de ses clients, légitime que soit imposée une obligation de restitution des fonds prélevés à tort lors de la mise en œuvre d'une saisie attribution par cette même banque. (Cass. Com : Gazette du Palais 2013, n 9-10, p.18 - note de ALBIGES CHRISTOPHE) Bourse et marchés financiers (042425) Acte d'enquête irrégulier de l'amf : annulation de la décision: Les enquêteurs ne peuvent entendre une personne susceptible de leur fournir des informations sans respecter les garanties, destinées à assurer la loyauté de l'enquête, prévues par les articles L , L et R du CMF ; à moins que la personne concernée renonce expressément, en toute connaissance de cause et avant d'être entendue sur le fond, au bénéfice desdites garanties. Les déclarations irrégulièrement recueillies sont nulles ; ayant servi de support nécessaire aux actes d'enquête subséquents, leur nullité emporte l'annulation de l'ensemble de la procédure. La décision de la Commission des sanctions ayant retenu ces déclarations est annulée. (Cour d Appel Paris : Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2013, n 1, p.6 - note de SCHMIDT DOMINIQUE) (042427) Affaire Orco : du prix à payer (cher) par une société cotée en cas de récidive: Pour l'amf, une société cotée doit veiller à la qualité irréprochable de l'information qu'elle communique au public, même si le caractère privilégié de cette information n'est pas démontré ou encore qu'elle trouve son origine auprès d'une source externe. Elle doit également respecter à la lettre les dispositions du RGAMF en matière de programme de rachat, même si celui-ci n'est pas soumis au droit français. En outre, l'un de ses cadres salariés peut être très lourdement sanctionné pour manquement d'initié, même s'il ne disposait que d'éléments disparates sur la mauvaise santé financière de la société et que cette dernière n'a pas été poursuivie pour ne pas en avoir informé le public. (Commission des sanctions de l'amf : Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2013, n 1, p.17 - note de LAPRADE FRANCK-MARTIN) (042430) De l'information non sincère à l'information trompeuse : incertitudes quant à l'imputation d'un manquement à la bonne information du public: Une société et la présidente de son directoire sont sanctionnées pour de multiples manquements à la bonne information du public sur le fondement de l'article du RGAMF. La responsabilité des commissaires aux comptes et du président du conseil de surveillance est également retenue, mais au regard des dispositions de l'article du RGAMF. Ce dernier est en outre sanctionné pour un manquement d'initié et à raison de la méconnaissance de ses obligations déclaratives. (Commission des sanctions de l'amf : Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2013, n 1, p.24 - note de ROBERT GILDAS, PONS- HENRY JEAN-PHILIPPE) (042431) Validité des cross trades entre OPCVM gérés par une même société de gestion: Les opérations d'acheté/vendu simultanés et intermédiés pour le compte d'une même société de gestion ne sont pas par elles-mêmes contraires à la réglementation et n'interdisent pas, par principe, que la décision de vendre soit prise dans l'intérêt exclusif des porteurs de parts du «fonds vendeur» et que la décision

7 d'acheter soit prise dans l'intérêt exclusif des porteurs de parts des «fonds acquéreurs». Il faut simplement s'assurer qu'une telle circonstance ne nuise pas au respect des exigences relatives à l'indépendance de la gestion et à l'intérêt des porteurs de parts. (Commission des sanctions de l'amf : Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2013, n 1, p.30 - note de RIASSETTO ISABELLE) Civil (042378) Le régime juridique des constructions édifiées par l'usufruitier: Les constructions édifiées par l'usufruitier ne constituent pas une donation indirecte au profit du nu-propriétaire, qui n'entrera en possession de ces constructions qu'à l'extinction de l'usufruit. (Cass. Civ : Répertoire du Notariat Defrénois 2012, n 23, p note de FIORINA DOMINIQUE) (042482) Rappel sur le régime des créances entre époux séparés de biens: Viole l'article du Code civil par refus d'application la cour d'appel qui fixe la «créance» de l époux envers l épouse au titre des sommes qu'il a payées pour financer partiellement l'acquisition de la part indivise de celle-ci dans l immeuble en considération du profit subsistant, alors que ses deniers personnels ayant servi au financement de l'acquisition d'un immeuble indivis entre les époux, le mari ne pouvait prétendre qu'à une indemnité à l'encontre de l'indivision évaluée selon les modalités prévues par le texte susvisé. (Cass. Civ : Gazette du Palais 2013, n 2-5, p.21 - note de CASEY JEROME) Procédures collectives (042094) Ouverture de la procédure collective d'un associé commandité: L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à la demande d'un créancier doit intervenir dans l'année où l'associé commandité a perdu sa qualité de commerçant. (Cour d Appel Paris : J.C.P. E. 2012, n 49, p.21 - note de LEGROS JEAN-PIERRE) Sociétés et autres groupements (042305) De l'intérêt de céder la créance née d'une garantie de passif: L'absence de stipulation, dans l'acte de cession initial, d'une faculté de transmission de la garantie contractuelle ne fait pas par ellemême obstacle à ce que le bénéficiaire de celle-ci cède la créance en résultant au sous-acquéreur de ses droits sociaux (Cass. Com : Dalloz 2012, n 44, p note de BORGA NICOLAS) (042363) La validité de la sûreté pour autrui consentie par une société à risque illimité : «la boussole de l intérêt social» perd le Nord: La garantie consentie par une société ne doit pas être contraire à son intérêt social. (Cass. Civ : Revue Lamy Droit civil 2013, n 100, p.27 - note de JUILLET CHRISTOPHE) (042449) Article du code civil et clauses d'évaluation de droits sociaux : de nouvelles perspectives?: La chambre commerciale censure un arrêt qui avait retenu que le cédant avait invoqué à tort les dispositions de l'article du code civil puisque les parties n'avaient aucunement convenu, en cas de désaccord, de désigner un expert pour la détermination du prix de cession des actions. Pour la

8 Cour de cassation, en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte précité par refus d'application. (Cass. Com : Dalloz 2013, n 2, p note de COURET ALAIN)