Rapport de suivi pour 2009

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1 Stratégie de Lisbonne pour la croissance et l emploi Rapport de suivi pour 2009 Programme National de Réforme France 15 octobre 2009

2 Introduction La volonté du gouvernement de poursuivre le mouvement de réforme, rappelé notamment dans le Programme national de réforme (PNR), constitue malgré la crise économique actuelle la marque du rapport de suivi présenté cette année à la Commission européenne. La conjoncture économique actuelle n a pas rendu moins pertinent le Programme national de réforme français, qui demeure le cadre de moyen terme adéquat pour atteindre les objectifs définis dans le cadre de la Stratégie de Lisbonne. Plus que jamais, l'ambition de relèvement du rythme de croissance potentiel de l économie française demeure d actualité. En effet, s il est vrai que les perspectives économiques s améliorent à court terme, en comparaison avec les Etats-Unis ou l Asie, les prévisions de croissance à plus long terme ne sont comparativement pas favorables à l Europe. Il est donc nécessaire de créer du «nouveau PIB» et de développer de «nouveaux produits de croissance» ce qui signifie en particulier, investir davantage dans la recherche et l innovation pour les secteurs les plus stratégiques. Le rapport de suivi pour l'année 2009 témoigne de l'ampleur des chantiers ouverts par le gouvernement pour accomplir cet objectif. Dans le contexte actuel de crise économique et financière, le rapport comprend également cette année un développement consacré au plan de relance de l économie française à court terme. Il expose l ensemble des mesures prises par les autorités françaises dans le cadre de son plan de relance national en lien avec les orientations et les cadres temporaires sur les aides d Etat élaborés par la Commission européenne en cette période de crise exceptionnelle. Les mesures de soutien ont été structurées afin de favoriser l investissement dans le but non seulement de soutenir la demande à court terme, mais également de renforcer à moyen terme la compétitivité de l'offre. Elles visent également à préserver les compétences afin de faciliter le retour à l'emploi et à soutenir les personnes les plus fragilisées par la crise. Le rapport de suivi pour l'année 2009 reprend pour l essentiel la structure du Programme national de réforme remis l an dernier, afin d en faciliter la lecture et la compréhension. Outre une partie spécifique consacrée au plan de relance de l économie, il se présente en trois parties autour des trois piliers macro-économique, micro-économique, et politique de l emploi. Le rapport recense les différents instruments pour renforcer la compétitivité de l économie française, que ce soit les réformes mises en œuvre ou l application des politiques structurelles que la France a exposées à la Commission européenne le 15 octobre 2008, telles que les politiques d aide à l innovation ou visant à améliorer la qualité de la formation initiale et professionnelle. Les interactions entre chaque pan de cette stratégie sont reflétées dans le rapport. Comme précédemment, le rapport de suivi met également en lumière les réponses apportées aux recommandations du Conseil, tout en prenant en compte l impact de la crise économique sur le Programme de réforme français. Il intègre également de nouveaux développements en lien avec les nouvelles priorités de l Union, en particulier la mise en œuvre du paquet «énergie-climat». Le Grenelle de l Environnement est ainsi évoqué pour rappeler l implication constante de la France dans la lutte contre le changement climatique dans tous ses aspects et notamment le développement des énergies renouvelables Enfin, dans la continuité du Programme national de réforme , le rapport de suivi pour l année 2009 montre comment les réformes s inscrivent dans le cadre des initiatives européennes actuelles : la transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur, le Small Business Act européen, la stratégie visant à mieux légiférer, la lutte contre les retards de paiement, l amélioration du fonctionnement des grands services d intérêt économique général européens (électricité, gaz, transport ), ou encore les politiques de l emploi avec la gestion prévisionnelle des compétences. Ainsi, le rapport de suivi souligne l évolutivité du Programme national de réforme, dont l adaptation aux priorités nationales et européennes est primordiale. Il se veut aussi l occasion pour les autorités 2 - Rapport de suivi 2009

3 françaises de faire valoir les domaines d actions dans lesquels leur investissement est essentiel, tels que le développement durable, le développement de l internet à très haut débit, le développement des petites et moyennes entreprises, les pôles de compétitivité, ou encore la formation professionnelle tout au long de la vie. Il traduit, cette année encore, la ferme volonté du gouvernement français d améliorer l association de l ensemble des parties prenantes au suivi de la mise en œuvre de la Stratégie de Lisbonne. A l occasion de cet exercice, les autorités françaises ont souhaité accroître la qualité de la consultation initiée lors de la préparation du PNR Le rapport a ainsi été transmis sous forme de projet aux membres du Comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales (CDSEI), organe de consultation des partenaires sociaux. Il a ensuite été soumis pour avis formel, publié au Journal Officiel, au Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE), et au Conseil National de Lutte contre les Exclusions et la pauvreté (CNLE). Les collectivités territoriales françaises ont également été invitées à transmettre leur contribution au rapport de suivi. L année dernière pour la première fois, les principales associations représentatives des collectivités locales réunies au sein de la Maison Européenne des pouvoirs locaux français (MEPLF) avaient souhaité élaborer une contribution écrite qui a été transmise à la Commission européenne. Cette démarche de consultation, poursuivie cette année, a permis d aboutir à l élaboration d un document exhaustif qui souligne le rôle essentiel que jouent les collectivités territoriales en France. Dans le domaine de la compétitivité des entreprises, du développement durable, de la formation professionnelle, de l aménagement du territoire ou de la mise en œuvre de la politique régionale à travers le fléchage des fonds structurels, leurs politiques sont au cœur de la Stratégie et au cœur du dispositif français de réforme. Le projet de rapport a enfin été transmis aux Présidents des Commissions des affaires européennes de l Assemblée Nationale et du Sénat. Reflet des efforts fournis par les autorités françaises pour améliorer la gouvernance de la Stratégie en France, la visite annuelle de la Commission européenne à Paris a été l occasion d un échange fructueux non seulement avec l ensemble des ministères, mais aussi avec les représentants des collectivités territoriales et les partenaires sociaux français, qui ont pu exposer leur vision de la stratégie de Lisbonne et de l action gouvernementale dans la mise en œuvre du PNR. Au printemps 2010, nous redéfinirons les orientations de la stratégie de Lisbonne. Le contexte donne à ce rendez-vous une portée exceptionnelle. Dans le cadre de la consultation publique que la Commission s'apprête à lancer, la France adressera à la Commission et à ses partenaires européens ses propositions pour redéfinir la nouvelle stratégie dont l'europe a besoin pour sortir de la crise et pour assurer, demain, nos emplois, notre croissance et notre rayonnement commun. Rapport de suivi

4 SOMMAIRE LA REPONSE A LA CRISE FINANCIERE ET LE PLAN DE RELANCE FRANÇAIS 8 1. Maintenir le financement des entreprises et soutenir l investissement 9 Le maintien des crédits bancaires 9 Le remboursement anticipé des créances de l Etat 10 Le renforcement des moyens de financement d OSEO 10 Le soutien à l assurance-crédit 10 La création du Médiateur du crédit 11 L exonération définitive de la taxe professionnelle pour les investissements réalisés en La mise en place d un amortissement accéléré des investissements 11 Les avances sur marché public 12 Un soutien au financement du secteur automobile pour accompagner son ajustement 12 La prime à la casse Soutenir les investissements pour le futur 13 Investir dans le secteur des transports peu polluants 13 Les investissements dans le secteur de l énergie 13 Les investissements du secteur postal 13 Le FCTVA 13 Le prêt à taux zéro Investir dans l enseignement supérieur, la recherche et les technologies d avenir 14 Les efforts de relance dans l Enseignement supérieur 14 Les efforts de relance en faveur de la recherche 14 Le volet numérique du plan de relance Préserver les compétences et favoriser le retour en emploi 15 La création du Fonds d investissement social (FISO) 15 Les mesures de soutien à l offre de travail 16 Le contrat de transition professionnelle 16 Le renforcement des actions de Pôle Emploi 16 L insertion des jeunes dans l emploi Soutenir les personnes les plus fragilisées par la crise 17 Soutenir le pouvoir d achat des ménages modestes 17 Hébergement et aide alimentaire 17 CROISSANCE DURABLE, INNOVATION ET DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES Faciliter la croissance des entreprises Mobiliser les entrepreneurs, stimuler les créations d activité 20 Le statut de l auto-entrepreneur 20 La priorité aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) 20 Le Small Business Act européen 20 La déclinaison nationale du Small Business Act européen (SBAE) Continuer la simplification du droit des sociétés 22 La simplification du fonctionnement des SARL et des SAS 23 La simplification de l appel public à l épargne Mieux légiférer 23 La simplification du droit au bénéfice des particuliers comme des entreprises 23 La réduction de la charge administrative 24 Transposition de la directive Services et simplification 24 L évolution des pratiques consultatives 25 La mise en œuvre des analyses d impact Améliorer le financement de l économie Renforcer la supervision financière et accroître l attractivité de la place financière de Paris 26 La création d une autorité unique de contrôle des banques et des assurances 26 Les réformes pour accroître l attractivité de la place financière 27 La création du centre d innovation et de régulation financière Réduire les délais de paiement 28 Des résultats encourageants 28 L obligation d information Rapport de suivi 2009

5 La mise en place d accords dérogatoires temporaires Créer des fonds de dotation, accroître le capital risque 28 La poursuite de l amorçage dans le cadre de France Investissement 29 Les dispositions fiscales en faveur de l investissement dans les PME Dynamiser la concurrence La mise en place d une autorité de concurrence aux pouvoirs renforcés 29 La mise en place de l Autorité de la concurrence Développer la concurrence dans le secteur du commerce 30 Les effets de la loi LME sur le commerce 30 Le travail du dimanche Renforcer la concurrence dans les domaines du gaz et de l électricité 31 L accélération de l investissement dans les infrastructures énergétiques dans le cadre du plan de relance 31 La réflexion sur l organisation du marché électrique Assurer l efficacité du transport ferroviaire de marchandises 32 Une augmentation rapide de la part de marché des nouveaux entrants 32 La réforme de la tarification ferroviaire : réserver des capacités au fret 32 L'engagement national pour le fret ferroviaire 33 La mise en place de l autorité de régulation ferroviaire Réformer les ports français Moderniser le secteur des services 34 Les réformes engagées dans le cadre de la transposition de la directive Services 34 La généralisation de la distribution du Livret A Déplacer la frontière technologique en renforçant les capacités d innovation Investir davantage et plus efficacement dans la recherche publique 36 Les réformes des organismes de recherche 36 L évaluation de l enseignement supérieur et de la recherche 36 Le Plan Carrières Assurer le transfert de connaissances de la recherche publique vers l entreprise et soutenir l innovation dans les entreprises 37 Les pôles de compétitivité 37 L agence OSEO 38 Le label «Carnot» 38 Le crédit d impôt recherche 38 Un soutien aux «Jeunes Entreprises Innovantes» 39 L intervention européenne pour l innovation et la compétitivité : une programmation au service de l innovation et de la compétitivité Développer l'économie numérique 39 Le haut débit pour tous 40 Le déploiement de la fibre optique 40 Les réseaux haut et très haut débit mobiles 40 La couverture à haut débit des lycées, collèges et écoles 40 Le passage à la télévision tout numérique à l horizon Quelques autres chantiers de l économie numérique Assurer l excellence de l enseignement supérieur 41 La loi «Liberté et responsabilité des universités» 41 Le plan pluriannuel pour la réussite en licence 41 L opération campus 41 L orientation active Assurer une formation initiale de qualité pour tous 43 La réforme de l enseignement primaire 43 L Accompagnement Educatif 43 La lutte contre le décrochage scolaire des ans 43 Le dispositif expérimental de réussite scolaire (lycées) 44 Mesures de la dynamique «Espoir banlieues» 44 Le parcours de découverte des métiers et des formations 44 Un numéro d appel téléphonique pour les élèves et leurs familles 44 La valorisation de la voie professionnelle Réussir l orientation au sein du système de formation 45 La mise en place d un service public de l orientation 45 Rapport de suivi

6 L expérimentation d un livret de compétences Promouvoir le développement durable Réduire les émissions de gaz à effet de serre 46 Le Grenelle de l environnement 46 Le Paquet Energie Climat Intensifier la recherche dans le domaine du développement durable 47 La recherche française sur le climat Stopper la perte de biodiversité Assurer le développement des énergies renouvelables 48 L intervention européenne : Le Fonds européen de développement régional 49 DES OPPORTUNITÉS POUR TOUS Moderniser le dialogue social 51 L entrée en vigueur des nouvelles règles de validité des accords 51 Deux nouveaux thèmes de négociation Améliorer le fonctionnement du marché du travail Réformer le service public de l emploi 52 La mise en place de Pôle emploi La «flexicurité» 54 La rupture conventionnelle du contrat de travail 54 Le portage salarial 54 La portabilité des couvertures santé et prévoyance 54 Le compte épargne temps 54 Un accord interprofessionnel sur la gestion des emplois et des compétences 55 Le renforcement du contrat de transition professionnelle Renforcer la formation professionnelle tout au long de la vie 55 La réforme de la formation professionnelle Favoriser l activité 56 Le Revenu de Solidarité Active : un volet incitatif innovant 57 Renforcer les dispositifs de garde d enfant pour dynamiser le taux d activité des femmes 58 Un cadre pour rendre les heures supplémentaires plus attractives Aménager le temps de travail Soutenir la création d entreprise Faciliter l emploi des seniors 59 Encourager l activité au-delà de 60 ans 59 La mise en place d accords d entreprise ou de branches sur l emploi des seniors 60 Le rendez-vous retraite de L action de la Halde contre les discriminations fondées sur l âge Favoriser l insertion de tous les jeunes sur le marché du travail 60 Le renforcement de la formation en alternance 60 La réforme de l assurance-chômage 61 Une commission de concertation sur la politique de la jeunesse 61 Le soutien à l autonomie financière des jeunes Assurer l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Améliorer les conditions de travail 62 Les principales mesures du Plan Santé Un nouveau Plan Santé Favoriser l'immigration professionnelle en fonction des besoins du marché du travail Assurer un meilleur partage des fruits de la croissance Développer l actionnariat salarié, l intéressement et la participation 64 L intéressement, la participation et l actionnariat salarié 64 Le partage de la valeur ajoutée Rénover la négociation salariale 64 Des modalités nouvelles de revalorisation du SMIC 64 La conditionnalité des allègements de charges 64 Les résultats des négociations salariales de branche Lutter contre la pauvreté et l exclusion 65 Le RSA comme outil de lutte contre la pauvreté et l exclusion 65 Le suivi du Grenelle de l insertion Rapport de suivi 2009

7 4.4. Lutter contre toutes les discriminations 66 Le label diversité 66 La charte de la diversité 66 La revalorisation de l allocation adultes handicapés 66 La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité 67 Un programme d action pour la diversité et l égalité des chances 67 L intervention européenne : Le Fonds social européen 67 ASSURER LA SOUTENABILITE DES FINANCES PUBLIQUES Maîtriser et améliorer l efficience des dépenses publiques Définir une stratégie globale de finances publiques qui mobilise l ensemble des acteurs 70 La 1 ère Loi de Programmation des Finances Publiques 70 La programmation des dépenses de l Etat 70 La sortie de crise appellera une consolidation des finances publiques Poursuivre la Révision Générale des Politiques Publiques 71 La réforme de la fonction publique 71 Les principaux chantiers en cours 72 La deuxième phase de la RGPP Maîtriser les dépenses de sécurité sociale, répondre aux besoins nouveaux dans un contexte de crise 72 Gérer la crise 73 Les efforts de maîtrise des dépenses de santé 73 Une efficience accrue des dépenses de santé 73 Dépendance des personnes âgées et autonomie 73 Le système d'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles 74 La lutte contre la fraude Rationaliser les prélèvements obligatoires Une fiscalité au service d une économie plus compétitive et plus verte 74 La suppression de l imposition forfaitaire annuelle 74 La réforme de la taxe professionnelle 74 La TVA restauration 75 La taxe carbone Une fiscalité plus juste 76 Le plafonnement des niches fiscales 76 Le forfait social Garantir le financement du système de retraite Assurer l'équité entre les régimes de retraite 77 La réforme des régimes spéciaux Atteindre l'équilibre financier des régimes de retraite 78 L allongement de la durée de cotisation 78 Rendre la poursuite d activité plus intéressante financièrement 78 Supprimer les obstacles à la poursuite de l activité Assurer la solidarité du système de retraite 79 Revalorisation de l ASPA 79 Réduction des poches de pauvreté dans le monde agricole 79 Relèvement des pensions de réversion 79 Rapport de suivi

8 LA REPONSE A LA CRISE FINANCIERE ET LE PLAN DE RELANCE FRANÇAIS Face à la crise économique et financière, la résistance de l économie française s explique par plusieurs facteurs : d une part la France a bénéficié d une croissance équilibrée au cours des années qui ont précédé la crise (aucun secteur ne tirant à lui seul l économie), d autre part, le taux d endettement des ménages en France est plus faible que la moyenne européenne, et enfin, le pays dispose de stabilisateurs automatiques puissants qui jouent de façon importante en période de ralentissement, notamment à travers une baisse des recettes fiscales (assises, pour partie, sur la masse salariale) et un système de protection sociale efficace (notamment en termes d assurance chômage et de santé). Le gouvernement est intervenu dès l automne 2008 auprès des établissements bancaires et financiers afin d apporter une réponse ciblée à la crise financière. En complément des mécanismes «amortisseurs», le Gouvernement a annoncé en décembre 2008 un Plan de relance d un montant de près de 26 milliards d euros afin de soutenir l activité. Le Plan de relance a été complété par des mesures sociales le 18 février 2009 afin d en renforcer les volets «emploi» et «solidarité» d un volet «social», à hauteur de 2,6 milliards d euros. Par ailleurs un certain nombre de mesures engagées au cours des derniers mois ont également contribué au soutien de l activité. Au total, le montant de l impulsion budgétaire de l Etat français représente plus de 45 milliards d euros injecté dans l économie. L ensemble des acteurs publics sont impliqués dans sa mise en œuvre. L accent a été mis en priorité sur des dépenses d investissement : non seulement l investissement public joue favorablement sur le potentiel de croissance de l économie mais ses impacts à court terme sur l activité sont aussi plus importants que ceux engendrés par des allègements d imposition (dont le multiplicateur fiscal est plus faible). Les secteurs des transports, de l énergie, du bâtiment et de l enseignement supérieur et de la recherche sont particulièrement mobilisés. Les mesures d aide à la trésorerie, telles que le remboursement avancé des créances de l Etat aux entreprises, qui représente un effort de plus de 9 milliards d euros, permettent de préserver le potentiel de l économie en capital physique et humain, sans alourdir les finances publiques dans la durée. Plusieurs fonds de soutien au crédit et au financement de l économie ont vu leurs moyens renforcés afin de soutenir l investissement privé. Parallèlement, des mesures ont permis de soutenir le financement des secteurs les plus touchés par la crise Les mesures de justice destinées au soutien des ménages à revenus modestes représentent une injection de revenu d environ 14Md sur la période (suppression provisoire du 2 ème et du 3 ème tiers provisionnel de l IR pour la 1ère tranche, prime exceptionnelle pour les familles allocataires de l allocation de rentrée scolaire, chèque emploi service préfinancé par l Etat, prime forfaitaire pour les demandeurs d emplois avec droits insuffisants, amélioration de l indemnisation de l activité partielle, création du RSA, relèvement exceptionnel du minimum vieillesse, fin de la montée en charge de la loi du 21 août 2007 ). Elles permettent de cibler l intervention de l Etat au bénéfice des franges les plus modestes de la population tout en prolongeant les réformes structurelles en cours. Par ailleurs, pour faire face à la crise, la Banque européenne d investissement a dédié 30 milliards d'euros aux PME en Europe, sous forme de nouveaux prêts, par l'intermédiaire de banques commerciales. À la demande des ministres des finances de l'union européenne réunis en Conseil informel à Nice les septembre 2008 et dans le cadre du Small Business Act pour l'europe, le Groupe BEI a renforcé et modernisé son appui aux Petites et Moyennes Entreprises en Europe, afin de les soutenir en période de crise financière. La BEI touche une centaine de partenaires bancaires au travers de ses programmes PME en Europe. En France, les signatures de prêts PME devraient 8 - Rapport de suivi 2009

9 représenter 2,5 milliards d'euros en En 2008, la BEI a déjà engagé 1,8 milliards à ce stade au bénéfice d'environ 3000 PME françaises. L objectif de stabilisation et de gestion de la crise ne remet pas en question l exigence de consolidation du solde public français à moyen terme. Ainsi, en cohérence avec les recommandations de la Commission européenne, près de trois quarts des mesures prises dans le cadre de l effort de relance sont à la fois rapides, ciblées et temporaires, respectant la règle des «3T» («timely, targeted, temporary»). La crédibilité du cadre budgétaire apparaît d ailleurs comme une condition nécessaire pour garantir l efficacité de la relance dans une période de récession et de grande incertitude. Afin de garantir la bonne exécution et le caractère temporaire du Plan de relance, sa mise en œuvre a été confiée à un Ministre dédié, et les crédits relevant du plan de relance ont été inscrits sur une mission du budget de l État «de relance de l économie», créée spécifiquement pour une durée de deux ans. Ce dispositif inédit de «monitoring» permet de suivre la mise en œuvre des mesures et d en identifier l impact sur les finances publiques, tout en s assurant que les moyens effectivement engagés n interfèrent pas avec les autres opérations courantes de l État et ne soient pas pérennisés. 1. Maintenir le financement des entreprises et soutenir l investissement Les autorités publiques ont développé une série d initiatives pragmatiques et innovantes pour maintenir la fluidité du financement de l économie et éviter que les banques ne réduisent brutalement leur offre de crédit, en lien avec les cadres temporaires adoptés par la Commission en matière d aides d Etat au secteur financier et au financement de l économie. Outre une intervention de l Etat auprès des établissements financiers, de nouvelles institutions de financement ont vu le jour et les institutions existantes ont bénéficié de moyens renforcés afin de faciliter leur intervention auprès des entreprises, notamment des PME. Ces actions ont été complétées par des initiatives ciblées en vue de soutenir les efforts d investissement du secteur privé. Une attention particulière a par ailleurs été portée au secteur de l automobile, particulièrement touché par les effets de la crise. Le maintien des crédits bancaires Le dispositif de refinancement mis en place vise à desserrer la contrainte sur l activité de crédit à l économie dans un contexte de tensions très fortes sur les marchés. Il repose sur la mise en place de la Société de Financement de l Economie Française (SFEF) qui a pour mission d émettre des titres garantis par l État afin d octroyer des prêts aux établissements de crédit en France 1. La SFEF finance ces prêts par des émissions obligataires (54,5 milliards d euros à fin avril dont deux émissions en dollars). De plus, les établissements de crédit peuvent bénéficier d un renforcement de leurs fonds propres via la souscription, par la Société de prise de participation de l Etat (SPPE), de titres émis par ces établissements. La Commission européenne a autorisé l émission de deux tranches de montants respectifs de 10,5 milliards (réalisée le 11 décembre 2008) et de 11 milliards d euros (ouverte jusqu au 31 août 2009). En contrepartie, les établissements de crédit bénéficiaires se sont engagés à maintenir un rythme de croissance stable de leurs encours de crédits, de 3,5% en moyenne, jusqu au mois de décembre Le rythme de croissance des crédits est vérifié mensuellement par l Observatoire du crédit 2. 1 Dans la limite de 265 milliards d euros. 2 Rapport de suivi

10 Le remboursement anticipé des créances de l Etat Le renforcement des moyens de financement d OSEO Le soutien à l assurance-crédit L Etat a procédé au remboursement anticipé de plusieurs catégories de créances : les reports en arrière, ou «carry-back», des déficits sur l impôt des sociétés ont été remboursés de façon anticipée à hauteur d 1 milliard d euros au printemps 2009, le remboursement des excédents d acomptes d impôt sur les sociétés a été effectué dès le mois de janvier 2009 (avec un trimestre d avance), et le remboursement de la TVA a été mensualisé. L'Etat a également anticipé le remboursement aux entreprises du crédit d'impôt recherche 3 qu'il leur aurait normalement restitué de façon étalée sur 4 années ; les remboursements s élevaient déjà à plus de 2,4 milliards d euros au 2 ème trimestre 2009 et devrait concerner près de entreprises, dont plus de 90% sont des PME pour un montant total de 3,8 milliards d'euros. Pour l ensemble de ces mesures de remboursement, près de 6,8 milliards d euros avaient déjà été versés au deuxième trimestre sur un total prévu de 9,2 milliards en Dans le cadre du plan de soutien au financement des PME et du plan de relance annoncés fin 2008, OSEO a vu sa capacité d intervention renforcée, à travers: L augmentation de 2 milliards d euros de la capacité d intervention en financement sur 2 ans ; L augmentation de sa capacité d intervention sur les produits de garantie existants (+2 milliards d euros de prêts pouvant bénéficier d une garantie sur deux ans) ; La création de nouveaux produits de garantie de crédit court terme au profit des PME (4 milliards d euros de prêts pouvant bénéficier d une garantie) et des entreprises de taille intermédiaire (1 milliards d euros) dont une partie pourra bénéficier d une quotité garantie jusqu à 90% conformément au Cadre temporaire pour les aides d Etat adopté par la Commission mi-décembre A la fin juin 2009, plus de 8500 entreprises avaient bénéficié de garanties de prêts d OSEO, pour un encours de 1,46 milliards d euros. Enfin, un nouveau «contrat de développement participatif», à destination des PME qui ont besoin de renforcer leur haut de bilan par un apport en quasi-fonds propres est distribué depuis le mois d octobre 2009 par OSEO à hauteur de 1 milliard d euros, en liaison avec les réseaux bancaires traditionnels, mais aussi le FSI et les fonds d investissement. 5 Un dispositif public d accompagnement et de soutien à l assurance-crédit a été mis en œuvre en partenariat avec les assureurs-crédit, afin de garantir aux entreprises les créances non couvertes par les assureurs crédit. Le Complément d Assurance-crédit Public «CAP» est destiné aux entreprises dont l assureur crédit diminue le montant de sa garantie sans toutefois l annuler. «CAP +» est destiné aux entreprises ayant perdu la totalité de la couverture «assurance crédit». Au 1 er mars, CAP a permis de garantir 100 millions de crédits grâce à l intervention de la caisse centrale de réassurance dont l Etat est actionnaire à 100%. 3 Voir également la section «Assurer le transfert de connaissances de la recherche publique vers l entreprise et soutenir l innovation dans les entreprises». 4 Source : Rapport au Parlement sur la mise en œuvre du Plan de relance de l économie, 2 ème trimestre Annonce du Président de la République du 5 octobre 2009 : «Agir pour le développement des entreprises» Rapport de suivi 2009

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