N 27 du 1 er juin Retraites : Extension du dispositif carrières longues

Transcription

1 N 27 du 1 er juin 2012 Destinataires :. Bureau national. Fédérations. URI. UD. Secrétaires confédéraux Retraites : Extension du dispositif carrières longues 1. Constats Le dispositif de départ anticipé pour carrière longue, obtenu en 2003 par la CFDT, a permis à plus de salariés, dans le secteur privé et les fonctions publiques, de partir en retraite avant l âge de 60 ans Des conditions d accès durcies en 2008 puis 2010 Il est aujourd hui nécessaire de réunir 3 conditions pour bénéficier du dispositif de départ anticipé : Age de début d activité : Avoir commencé à travailler à 14, 15, 16 ou 17 ans. Cela implique de réunir au moins 5 trimestres validés à la fin de l année civile suivant celle du début d activité 1. Durée validée : Réunir 43 années validées pour la génération années et un trimestre pour les générations 1953 et années et deux trimestres pour la génération 1955 Durée cotisée : Réunir 41 années cotisées pour la génération années et un trimestre pour les générations 1953 et années et deux trimestres pour la génération trimestres pour les assurés nés en fin d année. 1

2 Les périodes de service national sont considérées comme cotisées, ainsi que les trimestres validés pour maladie, maternité ou accident du travail (dans la limite de 4 trimestres pour ces trois motifs pris globalement) Les périodes de chômage et celles acquises au titre des droits familiaux de retraite ne sont pas considérées comme cotisées (cf. Annexe 1). 1.2 Un âge de départ anticipé pour carrière longue progressivement ramené à 60 ans Le dispositif initial prévoyait un départ anticipé à partir de 56, 58 ou 59 ans en fonction de l âge de début d activité et de la durée de la carrière. En 2010, les bornes d âge de départ anticipé ont été reculées à 60 ans dans la majorité des cas. Seules quelques situations permettent aujourd hui encore de partir avant 60 ans notamment du fait d un recul progressif de l âge de départ anticipé et du maintien d une possibilité de départ à partir de 58 ans dans certains cas très limités (cf. Annexe 2). 1.3 Dernières données chiffrées départs ont été enregistrés au titre du dispositif en Compte-tenu de la réforme de 2010, la CNAV prévoit une augmentation du nombre de bénéficiaires du dispositif actuel, avec des réductions de durée de carrière plus faibles qu auparavant. 2. Projet d extension de la mesure «carrière longue» Le programme de François Hollande indiquait que «tous ceux qui ont 60 ans et qui auront cotisé la totalité de leurs annuités retrouvent le droit de partir à la retraite à taux plein à cet âge-là». Cet engagement se traduira par un décret d extension du nombre de bénéficiaires du dispositif carrière longue par un assouplissement de ses conditions d accès Traduction de la mesure dans le cadre des carrières longues Un âge de départ anticipé maintenu à 60 ans Des conditions d accès assouplies dans deux directions : - Prise en compte des personnes ayant débuté leur activité à 18 ou 19 ans, - Suppression de la condition de durée validée. 2

3 Etat de l existant - 3 conditions d accès - Extension prévue - 2 conditions d accès - Age de début d activité 14 à 17 ans 14 à 18 ou 19 ans Durée cotisée 41 ans* 41 ans* Durée validée 43 ans* pas de condition * Ajouter 1 trimestres pour les générations 1953 et 1954 et 2 trimestres pour la génération 1955 Le coût prévisionnel de la mesure serait de l ordre de 5 Mds / an en La montée en charge du dispositif s effectuerait progressivement. Son financement reposerait sur une augmentation du taux de cotisation vieillesse d un point sur 5 ans (0,5 point de cotisation salariale et 0,5 point de cotisation patronale). Cette augmentation serait également progressive Estimation CFDT du coût de la mesure et modalités de financement En transposant le dispositif existant, on pourrait compter jusqu à nouveaux bénéficiaires tous régimes 2. Le coût en année pleine (2017) serait compris : entre 3,0 et 4,5 Mds /an pour tous les régimes de base concernés, entre 1,5 et 2 Mds / an pour les régimes complémentaires Arrco et Agirc. Dans l hypothèse où l ensemble des trimestres validés seraient considérés comme cotisés, le dispositif pourrait comprendre jusqu à nouveaux bénéficiaires en On aboutirait à un quasi-doublement du coût annuel de la mesure en année pleine par rapport au scénario précédent. L augmentation d un point du taux de cotisation aurait un rendement d environ 4,5 Mds par an au régime général (CNAV). Elle parait donc suffisante pour couvrir les charges supplémentaires induites pour la CNAV. Dans l hypothèse où la mesure coûterait un peu moins cher que prévu, cela dégagerait des marges de manœuvre qui pourraient servir à élargir le périmètre des trimestres considérés comme cotisés et augmenter ainsi le nombre de bénéficiaires. 2 Régime général, régime agricole, fonctions publique, indépendants. 3

4 3. Propositions CFDT La CFDT se félicite que le projet de décret renforce le critère de durée de cotisation et renoue ainsi avec l esprit de justice sociale de la mesure de départ anticipé pour carrière longue obtenue en Cette mesure confirmera que le critère de l âge de départ à la retraite doit être dépassé, car il est aveugle à la diversité des parcours professionnels des salariés et creuse les inégalités. Elle contribuera à la correction des inégalités qui frappent les salariés qui ont commencé à travailler jeunes. La CFDT veut utiliser les éventuelles marges de manœuvre financières concernant l extension du dispositif pour élargir les périodes considérées comme cotisées. Il faudrait alors y intégrer certains trimestres validés au titre du chômage et améliorer la prise en compte des trimestres validés au titre du congé maternité 3. Dans les régimes complémentaires, différentes pistes de financement de la mesure sont susceptibles d être étudiées, qu il s agisse de mesures d économie, de redéploiements ou encore d un recours accru à l utilisation des réserves, voire de ressources supplémentaires. Quel que soit le périmètre qui sera celui du décret d extension des carrières longues à l issue de la période de concertation avec le gouvernement, ce texte ne permettra pas de traiter les situations d inégalités qui frappent les salariés exposés à la pénibilité, les désavantages de pension liés à des carrières exposées au chômage et à la précarité, les droits à la retraite des femmes, ou encore la situation des polypensionnés. D où la nécessité d engager au plus tôt une mise à plat de notre système de retraite et une réforme en profondeur. Celle-ci permettra de mieux prendre en compte les parcours professionnels dans l acquisition des droits à la retraite, en renforçant les possibilités de choix, tout en garantissant un retour à l équilibre financier de long terme. 3 Aujourd hui les périodes de maladie, d accident de travail et de maternité sont prises en compte dans la limite globale de 4 trimestres. 4

5 Annexe 1 : Les périodes considérées comme cotisées dans le dispositif carrière longue existant Types de périodes Durée cotisée Périodes de cotisations au titre d une activité professionnelle Assurance volontaire Rachats de trimestres Congé formation Stagiaires de la formation professionnelle et cotisations prises en charge par l'etat, à condition qu ils correspondent à des périodes d activité professionnelle (salariée, apprentissage) Périodes cotisées dans d autres régimes obligatoires Service national - dans la limite de 4 trimestres Périodes assimilées au titre de la maladie, maternité, accidents du travail. - L'ensemble de ces périodes est retenu dans la limite de 4 trimestres. Sont exclues les rentes accident du travail perçues pour une incapacité permanente au moins égale à 66%. Autres périodes assimilées : chômage indemnisé ou non, maladie, maternité, accident du travail, pour les durées qui dépassent 4 trimestres invalidité périodes validées au titre de l inscription sur la liste des sportifs de haut niveau détention provisoire Majoration de durée d'assurance au titre de la présence d enfant / congé parental / enfant handicapé Assurance vieillesse des parents au foyer Périodes reconnues équivalentes (aide familiale, ) Périodes d'assurance validées dans d autres régimes non cotisées Source : Circulaire n 2003/46 du 18 novembre Caisse nationale d'assurance vieillesse 5

6 Annexe 2 : Conditions d accès au dispositif carrières longues (1) cf. annexe 1 (2) cf. annexe 1 (3) décrets du 30 décembre 2010 (4) 4 trimestres pour les assurés nés au dernier trimestre de l année (5) sous réserve d évolution de la durée d assurance ouvrant droit au taux plein à partir de la génération