COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-ORENS DE GAMEVILLE EN DATE DU 3 JUILLET 2012

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1 COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-ORENS DE GAMEVILLE EN DATE DU 3 JUILLET 2012 Approbation des Procès-verbaux des séances publiques des 27 Mars et 24 Avril 2012 Décisions de l Article L DIRECTION GENERALE 1. Convention pour mise en place de conteneurs à vêtements Droit à la formation des élus Modalités de mise en œuvre RESSOURCES HUMAINES 3. Recrutement d agents contractuels Modification du tableau des effectifs des non titulaires FINANCES 5. Attribution des subventions aux associations Taxe d habitation : Abattement spécial à la base de la taxe d habitation en faveur des personnes handicapées et invalides - Instauration EDUCATION 7. Tarification restauration scolaire - Année Avenants aux conventions «fourniture de repas aux restaurants scolaires» - année Convention pour la fourniture de repas au SIVURS de Péchabou CULTURE / SPORT / VIE DE LA CITE 10. Tarifs de l Ecole Municipale de Musique - Année SEM ALTIGONE : Compte-rendu annuel de gestion SERVICES TECHNIQUES 12. Autorisation de dépôt d une déclaration préalable de travaux pour la réalisation d une clôture passage Lanoul Autorisation de dépôt d une déclaration préalable de travaux pour la réalisation d un local de stockage dans la cour de l école maternelle Henri Puis Acquisition d un local à PRAGMA après avis des Domaines Lancement de la procédure de Déclaration d Utilité Publique pour la protection des lieux habités contre les inondations de la Marcaissonne, quartier «Labouilhe» Participation aux frais de destruction des nids de frelons asiatiques sur les propriétés privées Convention de portage entre l EPFL et la commune de Saint-Orens de Gameville 58 avenue de Gameville AJOUT RESSOURCES HUMAINES 18. Modification du tableau des effectifs des titulaires QUESTIONS DIVERSES 375

2 SEANCE DU 3 JUILLET 2012 L'an deux mille douze et le 03 Juillet à 20 heures Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-ORENS DE GAMEVILLE légalement convoqué, s'est réuni dans la Salle du Conseil Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Claude MERONO, Premier Adjoint Étaient présents : PRUVOT - REVEL - ARTERO R - SARRAILH - FAVIER - CAPELLE- SPECQ - PETREMANN - REGNIER - FLECHER - DELEUZE - CONFORTI - SOUBEYRAN - SOUTOUL - ARTERO O. - LUMEAU-PRECEPTIS - BAPT - GUELFUCCI - GODFROY - JOP - AYAD - DEL BORRELLO - PUIS Formant la majorité des membres en exercice. Absents : SEMPE - SAUMIER - AUSTRUY - BRULE - JACQUOND - CABASSUD - BARES - DUPUIS - COMBES-BOISSOT - FABRE Pouvoirs : Monsieur Christian SEMPE à Madame Anne-Marie REVEL Madame Agnès SAUMIER à Monsieur Claude MERONO Madame Annick BRULE à Madame Christiane REGNIER Madame Jean-Paul JACQUOND à Madame Muriel PRUVOT Madame Corinne CABASSUD à Monsieur Michel SARRAILH Madame Marie-Laurence BARES à Monsieur Claude PETREMANN Madame Sandrine DUPUIS à M. Olivier ARTERO Madame Joëlle CONFORTI a été élue secrétaire de séance. 376

3 Monsieur MERONO Vous pouvez le constater le maire est absent, il est aujourd hui alité. Nous espérons tous que ce ne sera qu une indisposition passagère et nous lui souhaitons un prompt rétablissement. On va attaquer la séance. Je vous ferai remarquer que derrière il y a une photo qui a changé, il y a un nouveau Président de la République. Le quorum étant atteint, nous allons proposer un secrétaire de séance. Madame CONFORTI est nommée secrétaire de séance. Vous avez reçu sur table un rajout de délibération sur la modification du tableau des effectifs des titulaires. Voulez-vous qu on la passe en fin de séance ou en début de séance? Je crois que le mieux c est de prendre le temps et de la passer en fin de séance. M autorisez-vous à la passer ou pas? C est un oui franc et massif. Vous avez les deux comptes rendus des deux derniers conseils municipaux, celui du 27 mars et celui du 24 avril Y a-t-il des remarques particulières? On va les mettre en circulation. Approbation des procès-verbaux des séances publiques des 27 mars et 24 avril Vous n avez rien dit, c est en cours de signature. Je vous propose d ouvrir la séance avec les décisions prises dans le cadre de la délégation de l article décisions ont été prises numérotées de la 55/2012 à 66/2012 DECISIONS DE L ARTICLE L concernent l alinéa 4 1 concerne l alinéa 5 1 concerne l alinéa 8 Prestations de services Louage de chose Concession Funéraire Monsieur MERONO Si vous n avez pas de remarques, je vous propose d aborder le premier point à l ordre du jour. 377

4 CONVENTION POUR MISE EN PLACE DE CONTENEURS A VETEMENTS Monsieur SARRAILH Nous vous proposons une délibération pour la convention de mise en place de deux conteneurs textile, pour vêtements et chaussures. Ce projet de convention a été élaboré avec la société SRCE pour la mise en place de ces conteneurs, en accordant la mise à disposition gratuite des emplacements. Nous avons eu l accord de la Communauté Urbaine de Toulouse Métropole et de Decoset qui sont les autorités compétentes en termes de gestion des déchets, collecte et traitement, sur cette mise en place. Le projet de convention est prévu pour une durée expérimentale de 6 mois afin d évaluer l impact de la mise en place des conteneurs sur l activité de collecte de vêtements du Secours Populaire. Sachant que les vêtements que collecte le Secours Populaire sont des vêtements de bonne qualité, alors que là cette collecte touche l ensemble des textiles, qu ils soient usagés ou non. En fonction de ces résultats, la convention pourra être soit résiliée, soit conclue pour un an avec renouvellement tacite. La convention permettra l extension du nombre de conteneurs par simple courrier sur accord du maire. Si ces propositions reçoivent votre accord, vous voudrez bien approuver ce projet de délibération. Monsieur GODFROY Ils seront où ces conteneurs? Monsieur SARRAILH Ils sont déjà implantés. Un est au Corail et l autre près des terrains de sports. Monsieur JOP Je voudrais savoir comment on saura qu il y a concurrence ou pas vis-à-vis du Secours Populaire parce que c est le libre choix des individus de donner ou de jeter leurs vêtements. De là à dire que le Secours Populaire peut s opposer à ce qu on mette ou non des vêtements. Je voudrais avoir simplement si le Secours Populaire peut s opposer à ce que la commune mette en place ce système. Monsieur SARRAILH On a voulu prendre en compte cette collecte qui est faite au niveau du Secours Populaire, sachant qu il y a l éco-responsabilité des producteurs qui doivent mettre en place cette filière de récupération des textiles. Ce qu on veut avoir c est un modus vivendi qui puisse permettre de continuer l activité du Secours Populaire parce qu on sait que la vente des vêtements permet de financer une action vis-à-vis de familles en difficulté et que ça ne les mette pas en porte-à-faux. Je pense que les deux systèmes de collecte peuvent fonctionner sans qu il y ait une concurrence dans ce domaine. 378

5 Monsieur FAVIER Est-ce qu il a été pris contact avec le Secours Populaire? Monsieur SARRAILH Oui justement puisque ça ressort dans la convention. Au bout de 6 mois on fera un point avec le Secours Populaire pour voir l impact de la collecte. Il y a eu une discussion au préalable à l établissement de la convention. C est pour cela qu on en prend compte dans les termes mêmes de la convention. Il y a eu contact avec la présidente du Secours Populaire sur cette question. Madame BRULÉ Pour répondre à la question de M. JOP, je crois qu il ne s agit pas de demander à une association de s opposer à quelque chose, il n en est pas question. Je crois que le Secours Populaire est une association partenaire, en particulier au niveau du CCAS et des Solidarités, ils ont donc une action assez forte sur la commune et ce serait dommage qu une activité de ce genre vienne compromettre cette relation partenariale ou l activité qu ils ont sur la commune. Les vêtements qui viennent dans ces conteneurs partent dans d autres voies et ils n ont pas d utilité particulière, soit financière, soit de secours pour les familles sur la commune. Monsieur BAPT Je m interroge non pas sur l opportunité de cette collecte mais je m interroge pour nos concitoyens. J imagine un concitoyen qui veut porter ses vêtements, est-ce qu il est prévu un logotypage de façon à bien faire comprendre que ces points de collecte sont uniquement destinés à la destruction, pour bien différencier ce que fait le Secours Populaire de cette activité ci? Monsieur SARRAILH Dans le dernier Mém Orens il y a eu un article justement pour bien spécifier le rôle de chacun des organismes de collecte. Monsieur DEL BORRELLO Sur la convention il y a marqué que ce sont des vêtements qui vont être recyclés, donc ils ne sont pas détruits. Je ne comprends pas à quoi ça sert de faire une délibération dans laquelle il est marqué que la commune souhaite mettre en place alors que c est déjà mis en place. Je pense qu il serait opportun de changer le texte en disant que ça déjà été mis en place. Monsieur MERONO S il n y a pas d autres questions nous allons passer au vote. 379

6 Délibération Monsieur le Maire expose qu avec l accord de Toulouse Métropole et de Decoset, respectivement compétents en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, la Commune souhaite mettre en place une collecte séparée de vêtements et textiles en points d apport volontaire sur son territoire. A cette fin un projet de convention a été élaboré avec la société SRCE pour la mise en place de 2 conteneurs de ce type pour lesquels la Commune accorderait la mise à disposition gratuite des emplacements. Vu le projet de convention pour la mise en place de conteneurs à vêtements, Considérant que le présente convention est conclue pour une durée expérimentale de 6 mois afin de permettre d évaluer l impact de la mise en place des conteneurs sur l activité de collecte de vêtement du Secours Populaire, et qu en fonction de ces résultats, la convention pourra être soit résiliée soit conclue pour 1 an. La convention prévoit ensuite les modalités de sa reconduction et de sa résiliation, Considérant que la convention permettra l extension du nombre de conteneurs par simple courrier d accord du Maire. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE ARTICLE 1 D approuver le projet de convention de mise en place de conteneurs à vêtements ciannexé et d autoriser Monsieur le Maire à la signer. ARTICLE 2 Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre. Monsieur MERONO Avez-vous des observations sur cette délibération? En l absence de remarque, je vous propose de procéder au vote. Qui s abstient? Qui vote contre? Elle est adoptée à l unanimité, je vous en remercie. 380

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11 DROIT A LA FORMATION DES ELUS MODALITES DE MISE EN ŒUVRE Madame REVEL Au terme de l article L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, l ensemble des conseillers municipaux bénéficie d un droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Le montant total des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction allouées aux élus de la collectivité. Ce droit s exerçant à titre individuel, chaque élu peut prétendre à une formation auprès de l organisme de son choix. Les frais engagés pour une formation donnent droit à un remboursement par la collectivité à la condition que l organisme dispensateur air reçu un agrément délivré par le ministère de l intérieur (loi du 3 février 1992 et décret du 16 novembre 1992). A défaut, les frais sont à la charge de l élu. Ces frais comprennent les frais de déplacement, de séjour et d enseignement ainsi que, le cas échéant, la compensation des pertes de revenus. Le principe d un remboursement sur la base des frais réels est retenu. D une manière générale, les demandes de formation doivent être préalablement adressées à Monsieur le Maire. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus prises en charge par la commune est annexé chaque année au compte administratif. Pour l exercice 2012, un crédit de est ouvert au titre de ces dépenses de formation et de missions. Ce montant pourra éventuellement être augmenté en cours d exercice, par décision modificative, pour prendre en charge les demandes de formation formulées par les conseillers municipaux, sans toutefois dépasser la limite autorisée fixée par l article L alinéa 3 du Code précité. Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après. Monsieur GODFROY Deux questions qui me paraissent naturelles. La première : on a un crédit de ouvert, les premiers se servent et quand il y en a plus comment on fait? Deuxièmement, puisqu on est à la moitié de l exercice, qu est-ce qu on a consommé sur l exercice 2012? Monsieur MERONO Je ne saurais être précis mais je crois que sur l exercice 2011 on avait consommé 11 % du total des 20 % autorisés et que tous ceux qui avaient fait une demande de formation avaient pu accéder à cette formation. 385

12 Madame REVEL Le crédit de est par rapport au montant des indemnités des élus, à savoir qu il ne faut pas dépasser un plafond de 20 % des indemnités des élus. On est en deçà. Le crédit de formation est de pour les 20 %. Tout ce qui concerne les frais de remboursement à des organismes s effectue sur présentation de devis ou factures. Là il est question des frais de déplacement et des frais d hébergement et de restauration. Monsieur SARRAILH Je n interviens pas sur le fond de la délibération mais sur un détail qui porte sur le remboursement des frais sur la base des frais réels qui a été retenue. Je me prononce à titre personnel. Je considère qu il ne devrait pas y avoir de distinguo entre élus et techniciens. On peut être amené à se déplacer pour la collectivité, soit pour une formation ou d autres missions. Même si actuellement les frais réels sont plafonnés et souvent insuffisants quand on se déplace notamment à Paris où les prix hôteliers sont extrêmement élevés, il n empêche que je suis favorable à une égalité de traitement dans ce domaine. C est la raison pour laquelle je m abstiendrai sur cette délibération, sur ce point particulier de la délibération. Madame REGNIER Sur ce que vient de dire Michel je suis entièrement d accord avec lui, que par rapport aux employés on ne fasse pas aux frais réels parce que quand ils doivent partir c est minime ce qu on leur donne et je ne vois pas pourquoi nous en tant qu élus nous aurions un autre régime. Je m abstiendrai donc. Monsieur BAPT Même si je peux comprendre tout à fait certains arguments du type égalitaire, je rappelle que les employés, comme le dit Mme REGNIER, sont fonctionnaires et c est un travail. Je rappellerai juste que nous sommes élus et que nous avons un travail à côté. On fait bien un distinguo entre d un côté les salariés et de l autre les élus. Il y en a même qui cumulent. Je pense qu ici il y en a quelque uns. Madame LUMEAU-PERCEPTIS Je comprends tout à fait ce qui est souligné par mes collègues, Michel SARRAILH et Christiane REGNIER. Ceci dit c est vrai qu on a une réalité qui n est pas la même pour tous. Même si je comprends qu il faudrait être aligné sur les remboursements qui sont faits par rapport aux techniciens, je pense que les grilles de formation ne sont pas les mêmes, les méthodes ne sont pas forcément les mêmes. Je vous rappelle qu on n est pas tous adjoints au maire et que certains d entre nous ne touchent aucune indemnité, dont je suis. Moi pour me former j ai besoin qu on m aide parce que financièrement je ne pourrai pas me le permettre si la mairie, la communauté, n était pas derrière. En revanche, je suis persuadée que tous ici nous sommes pareils, nous sommes mesurés et nous faisons très attention à ce qui est engagé en conscience de cet argent qui est donné par la collectivité et qui est une chance pour les élus de pouvoir effectivement se former et être attentifs à ne pas mordre le trait et à faire très attention aux factures et aux montants de celles-ci. 386

13 Est-ce que les personnes qui sont en formation le sont forcément sur Paris ou est-ce que les formations sont plutôt dans les collectivités locales et territoriales déployées sur la région ou sur le département, ce qui n engage pas le même type de montants de formation? Madame REVEL En ce qui concerne la formation des employés territoriaux, il y a plusieurs organismes de formation, il y a l organisme «maître» qui est le CNFPT qui a des délégations régionales. Avant, les délégations étaient plutôt polyvalentes, donc dispensaient des formations dans tous les compartiments des métiers des fonctionnaires territoriaux. Actuellement il y a eu une réforme au niveau du CNFPT et les délégations se sont spécialisées. Pour certaines spécialités, les fonctionnaires doivent les faire ailleurs qu à Toulouse. Il y a Bordeaux, Montpellier, Strasbourg, Paris, Lille, etc. Concernant la formation initiale des attachés, catégorie A, elle s effectue à Montpellier pour des durées assez longues, à savoir que sur un an ils devaient faire 2 mois et demi de formation. C était par séquences de 4-5 jours, étalés sur un an, mais ça représentait quasiment un an de formation. A l avenir, pour les fonctionnaires qui souhaitent suivre des formations pointues dans leur domaine de métier ils peuvent être appelés à partir hors des murs toulousains. Sur Toulouse nous avons un CNFPT qui dispense aussi des formations mais qui ne répond pas à toutes les demandes. Ça c est pour ce qui concerne le public. Ensuite il y a des organismes de formation privés parce que le public ne répond pas non plus à toutes les attentes. Je me souviens d une fonctionnaire qui était au service urbanisme, qui est partie 2-3 fois à Paris à l Ecole des Mines parce que c était sur un sujet hyper pointu, donc il n y avait que là que cette formation avait lieu. Hormis leurs freins qui peuvent être d ordre personnel ou familial et qui peuvent faire qu ils s interdisent de partir, il y a aussi la question du remboursement des frais puisque pour être cash et clair ils ne rentrent pas dans l argent qu ils dépensent quand ils vont hors de Toulouse. Madame LUMEAU-PRECEPTIS La municipalité en tant qu employeur n a pas la possibilité de rembourser un peu plus que ce qu ordonnent les textes? Madame REVEL Il y a ce qui s appelle le Code Général des Collectivités Territoriales, qui est la bible. C est une bible qui a quand même des contraintes, à savoir qu il faut qu elle soit appliquée. La Code dit que les frais de déplacements des fonctionnaires territoriaux pour des formations seront de 60 la nuitée et de 15 le repas. Ce qui est pour la fonction publique territoriale est applicable aussi à la fonction publique d Etat. Dans la mesure où il faut également produire les justificatifs de billets de train, billets d avion ou autres, qui limitent la mission dans le temps, ils ne peuvent pas se rajouter 1 ou 2 nuitées ou 4 repas pour compenser le manque à gagner. Ils y sont de leur poche. 387

14 Monsieur FAVIER Je voudrais faire remarquer que la formation c est un droit. C est un droit qui est venu par la lutte des travailleurs, qu ils soient publics ou privés, c est un droit à l émancipation des travailleurs, c est un droit à savoir qu un travailleur qu il soit public ou privé, la formation lui permet de se grandir dans son travail, de se former, de s éduquer, d avoir même de la promotion. Ce dont je m aperçois, c est que de fil en aiguille le droit à la formation qui est un acquis, ce droit qui était calculé sur le temps de travail, maintenant avec les lois antisociales du patronat et y compris de la droite, les travailleurs qui voulaient une formation devaient la faire ou sur leurs congés ou en dehors de leur temps de travail. Ça c est inadmissible. Par contre il apparaît aussi que des agents dans la fonction publique territoriale ne pouvaient pas aller en formation car il y avait des dépenses supplémentaires et ils ne pouvaient y faire face. Je connais des agents qui, s ils n avaient pas le remboursement des frais, ne puissent accepter de faire cette formation sans dépenser de leur argent propre. Il faudra peut être que nos groupes politiques qui siègent à l Assemblée Nationale demandent une augmentation pour que les salariés quels qu ils soient puissent être remboursés dans leur frais d hôtellerie, de restauration, de déplacements, etc. Je fais la différence entre la formation de salariés et la formation des élus car les élus doivent avoir aussi ce droit de se former. Moi je n ai pas les moyens, s il n y a pas une aide de la municipalité, d aller en formation et je veux m intéresser à la politique de mon pays. Je ferai état au député de ma circonscription et lui dire qu il vote ou qu il fasse des propositions de loi pour que tous les frais incombant à une formation soient pris en compte réellement. Monsieur MERONO Pour compléter la réponse à Aude LUMEAU-PRECEPTIS. La semaine dernière j étais en train de mettre à jour le Code de l Urbanisme. J ai passé un après-midi à faire des mises à jour. Ce qui veut dire qu il y a un paquet de textes qui ont changé en six mois. Je me demande comment les services peuvent faire et comment ils peuvent être au point par rapport aux textes de loi. Lorsqu on se penche sur la loi de modernisation de l économie, c est pareil, ça change régulièrement. Sur les marchés publics, en 10 ans on a dû avoir 10 modifications qui changent radicalement le code. Si on veut avoir du personnel performant et si on veut que les élus soient performants il est clair qu il faut se donner les moyens. Après, la collectivité ne pourra donner que ce qu elle a. Les stages en urbanisme sont très coûteux, ils sont à Paris et je pense que ce sont des formations à 600 ou 800 la journée. Quand tu pars 2 jours et que tu as 2 ou 3 modules ça fait rapidement. On ne peut pas aller à un module et pas au 2 ème ou 3 ème module. Moi je n y vais pas parce que quand je regarde les prix, la plupart sont à Paris, ce n est pas possible. 388

15 Je vais vous expliquez comment ça se passe au Conseil de Communauté. Je parlerai pour les déplacements en règle générale. Il y a un ordre de mission qui est approuvé par le président de la Communauté Urbaine. Ici ça devrait revenir au maire d approuver un déplacement ou pas. Ensuite il y a les frais et les frais doivent être dans la mesure du raisonnable parce que le restaurant plaisir il est pris en charge par la bourse même de l élu qui se fait le plaisir. Je ne pense pas qu on ait pu déborder. A Paris, il faut pratiquement 3 nuits pour se payer l équivalent d une nuitée et un repas en brasserie dans n importe quelle brasserie à Paris dans un quartier correct c est 30. Madame PRUVOT Il y a une limite budgétaire pour les formations des élus, est-ce qu il en existe une pour le personnel? Monsieur MERONO Je pense que c est au prorata de la masse salariale mais la masse salariale des personnels est plus importante que la masse salariale des élus. Madame REVEL La délibération ne concerne pas les frais de formation. Si l organisme est agréé par le ministère, la collectivité paie directement l organisme de formation. Ce dont il est question là c est uniquement les frais de déplacements, les frais d hébergement et les frais de nourriture. Monsieur SOUTOUL Tout le monde s est exprimé et c est normal sur l absurdité du système fait aux fonctionnaires lorsqu ils partent en formation. Ceci dit il faut resituer le problème, il ne s agit pas d opposer la formation des élus et la formation des fonctionnaires, notamment sur les frais de déplacement. Les chiffres qui nous ont été donnés, je vais les rappeler et on va resituer l enjeu : personnes : (NC) (NC) Je pense qu on n est pas dans le dérapage et il faut éviter de jeter la suspicion. On pourrait le faire sur le train de vie des élus, ce n est absolument pas le problème. Je pense qu il n est pas juste d opposer l un et l autre et de faire du misérabilisme. Si la situation des fonctionnaires n est pas correcte, c est l œuvre de la politique. Quant à la position que monsieur le maire et le groupe socialiste défend, je pense qu elle est vraiment raisonnable et de toute façon elle est encadrée, elle est vérifiable et est visible par le reste de la population. Il n est pas normal d opposer l un par rapport à l autre. On ne fera pas avancer le problème des fonctionnaires et le problème des remboursements des frais de mission des fonctionnaires en mettant les élus sur le même plan. Je pense que les uns exercent leur métier, les élus n exercent pas un métier lorsqu ils font ça, ils le prennent sur leur temps de travail, et c est normal puisque la loi prévoit qu on leur rembourse et c est au prorata des salaires que les élus gagnent. Il y a donc forcément une différence entre chaque élu et entre les élus et les fonctionnaires. Je dis attention à l image que nous allons donner au travers du vote. Ce vote est important parce que je ne voudrais pas que naisse au sein de nos concitoyens une suspicion sur ce que peuvent faire les élus en formation et sur le train de vie qu ils peuvent mener à ce moment là. 389

16 Monsieur MERONO Est-ce que vous avez une fiabilité des chiffres que vous avancez? Je vous pose la question pour ce que ça ne soit pas controversé par la suite. Ce sont vraiment des chiffres très bas. Je me pose la question de savoir si on a réellement fait quelques formations. Monsieur SOUTOUL Je peux vous donner les organismes : : (1 200 de frais de déplacement) : (700 de remboursement des élus) dépensés pour le Congrès des Maires : 19 actions de formation pour (1 700 de remboursement des élus) Ce sont les chiffres qui m ont été donnés. Monsieur O. ARTERO Je vais donner d autres chiffres. 200 M qui ont disparu des caisses du CNFPT, soit 8 milliards de formation de moins cette année, ce qui a une conséquence claire c est qu effectivement les agents sont obligés de se déplacer de plus en plus pour aller se former. Là est peut être le problème pour les agents des collectivités territoriales. Il faut faire le nécessaire pour qu on remettre à niveau le budget du CNFPT national et qu on ait enfin une formation des fonctionnaires territoriaux digne de ce nom et pas continuer dans la baisse du budget de cette institution. Délibération Vu les articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le budget primitif pour 2012, Considérant que l ensemble des conseillers municipaux bénéficie d un droit à une formation adaptée à leurs fonctions Considérant que les frais engagés pour une formation donnent droit à un remboursement par la collectivité à la condition que l organisme dispensateur ait reçu un agrément délivré par le ministre de l intérieur, Considérant que ces frais comprennent les frais de déplacement, de séjour et d enseignement, ainsi que, le cas échéant, la compensation des pertes de revenus Considérant qu il convient de délibérer sur les modalités de mise en œuvre du droit à la formation des élus, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE 390

17 ARTICLE 1 De fixer les modalités d exercice du droit à la formation des élus suivantes : la formation doit avoir un rapport avec les compétences communales et être adaptée aux fonctions exercées par les conseillers municipaux, elle est précédée par une demande adressée à Monsieur le Maire, et par l établissement d un ordre de mission, elle doit être dispensée par un organisme agréé par le Ministère de l Intérieur pour pouvoir bénéficier d un remboursement des frais engagés, le remboursement des frais de déplacement, de séjour et d enseignement ainsi que, le cas échéant, la compensation des pertes de revenus, s effectuent sur la base des frais réels. ARTICLE 2 Monsieur le Maire est chargé de l exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre. Monsieur MERONO Avez-vous des observations sur cette délibération? En l absence de remarque, je vous propose de procéder au vote. Qui s abstient? 10 Qui vote contre? Elle est adoptée à la majorité, je vous en remercie. 391

18 RECRUTEMENT D AGENTS CONTRACTUELS Madame REVEL Le recrutement d agents contractuels c est une délibération qui revient puisqu on avait commencé à aborder le sujet au dernier Conseil Municipal. La loi du 12 mars 2012 donne la possibilité aux collectivités territoriales de recruter des agents contractuels dans certaines circonstances. C est la reprise d un précédent texte qui datait de La délibération qui avait été prise en 1989 par la collectivité disait qu on pouvait remplacer des agents titulaires momentanément indisponibles ou pour faire face à la vacance d un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu. La loi de 2012 ne fait qu étendre légèrement cette disposition, à savoir qu elle stipule qu on peut remplacer par un emploi temporaire de fonctionnaires ou d agents contractuels une personne qui est sur un emploi permanent, soit parce que cette personne est à temps partiel, soit parce qu elle est en congés. C est une grande nouveauté parce que jusqu à présent on ne pouvait pas remplacer un fonctionnaire qui était en congés annuels. Là on peut remplacer aussi les fonctionnaires qui sont en congés annuels, ceux qui sont en congé maladie, en congé longue durée, congé maternité, congé parental, congé de présence parental, congé de solidarité familiale ou pour le service civile ou national. Ça ne fait qu étendre ce qui était existant et l assouplir un petit peu. Par exemple pour un congé maternité, on savait que l agent partait en congé maternité à telle date, on ne pouvait recruter une personne pour un remplacement sur un congé maternité que le lendemain du jour où l agent partait. Là on peut, avec cette disposition, faire ce qu on appelle communément un tuilage, à savoir qu on peut recruter quelqu un une dizaine ou une quinzaine de jours avant pour qu il y ait un passage de relais, une meilleure continuité du service public. Etant bien entendu quand on procède à ce type de recrutement d agents contractuels, si c est un fonctionnaire de catégorie A on prendra un fonctionnaire de catégorie A, etc. On prend chacun dans son corps de métier, dans sa catégorie pour coller au plus près à la réalité et aux besoins de la collectivité. Délibération Monsieur le Maire expose que la loi n du 12 mars 2012 relative à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi des agents contractuels dans la fonction publique, la lutte contre la discrimination et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique modifie la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour permettre à l autorité territoriale d avoir recours à des agents contractuels pour le remplacement temporaire sur un emploi permanent de fonctionnaires ou d agents contractuels (article 3-1) momentanément indisponibles ou pour assurer la continuité du service pour faire face à la vacance temporaire d un emploi permanent dans l attente de recrutement d un fonctionnaire de catégorie A, B ou C (article 3-2). Cette délibération abroge la délibération du 20 novembre 1989, déposée en préfecture le 4 décembre 1989, tenant ainsi compte des modifications substantielles de la loi. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE 392

19 ARTICLE 1 Conformément à l article 3-1 et 3-2 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée l autorité territoriale est autorisée à recourir à l emploi d agents contractuels pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles (article 3-1) ainsi que pour assurer la continuité du service pour faire face à la vacance temporaire d un emploi permanent dans l attente de recrutement d un fonctionnaire de catégorie A, B ou C (article 3-2). ARTICLE 2 Les sommes nécessaires sont inscrites au budget. ARTICLE 3 Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre. Monsieur MERONO Avez-vous des observations sur cette délibération? En l absence de remarque, je vous propose de procéder au vote. Qui s abstient? Qui vote contre? Elle est adoptée à l unanimité, je vous en remercie. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES NON TITULAIRES Madame REVEL On est dans quelque chose qui est spécifique, à savoir qu il a été budgété au budget 2012 un poste sur la DST (Direction des Services Techniques). La DST a des domaines de compétences divers, notamment il y a trois domaines de compétences. Il y a tout ce qui touche à l entretien du patrimoine bâti, à l urbanisme, aux espaces verts et à la biodiversité. En ce qui concerne le patrimoine bâti, actuellement il y a un coup de bourre qui fait qu il y a besoin de quelqu un pour un moment cerné dans le temps, à savoir une période d environ 6 mois. Dans ce cadre là on pense recruter en CDD un technicien. Cela a été validé par les élus qui faisaient partie du groupe de travail Ce n est pas ce qui est l objet de la délibération. Je vous en fais part mais nous avons déjà un poste de technicien dans le tableau des effectifs et nous nous servirons de ce poste là. C est juste pour vous expliquer ce qu il en est exactement. Il y a une deuxième thématique en terme d urbanisme, quelque chose qui monte très fort, ce sont les ERP (Etablissements Recevant du Public). Ça touche tous les établissements, à la fois les établissements de la collectivité mais aussi tous les commerces, tous les établissements recevant du public. Pour cela chaque établissement privé devra déposer auprès de la mairie une demande de travaux. Ça va impacter notre service urbanisme de façon assez importante pour l étude des permis de 393

20 construire. C est l objet de la délibération aujourd hui, à savoir qu on pense pour cette mission là recruter une personne en catégorie C, adjoint administratif, pour un mi-temps. C est sur une durée maximale de 12 à 18 mois. Quant à la troisième thématique, qui concerne la biodiversité et les espaces publics, c est quelque chose qui a été reportée en 2013 puisque là on pourvoit les choses urgentes pour cette thématique. On va attendre d avoir acquis le bois de Tucard pour voir ce qu il y a lieu de faire. C est une thématique qui reviendra d ici une année environ. Délibération Monsieur le Maire expose qu il y a lieu de créer un emploi non permanent relevant du cadre d emplois des adjoints administratifs, sur le grade d adjoint administratif principal 2 ème classe à temps non complet (17 h 30) pour faire face à un accroissement temporaire d activité au Service Urbanisme Réglementaire à la Direction des Services Techniques en vue d instruire les demandes d autorisation administrative de travaux des établissements recevant du public sur le territoire communal pour une mise en conformité avec la réglementation en vigueur. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE ARTICLE 1 La création d un emploi non permanent au Service Urbanisme Règlementaire au sein de la Direction des Services Techniques pour accroissement temporaire d activité (article 3-1 er alinéa de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée), en raison de l augmentation de l instruction des demandes d autorisation administrative de travaux des établissements recevant du public sur le territoire communal pour mise en conformité avec la réglementation en vigueur. Cet emploi est créé sur le grade d adjoint administratif principal 2 ème classe à temps non complet (17 h 30), 1 er échelon, IB 299. ARTICLE 2 Les sommes nécessaires sont inscrites au budget Fonction 820 et Natures 6413 et suivantes. ARTICLE 3 Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre. Monsieur MERONO Avez-vous des observations sur cette délibération? En l absence de remarque, je vous propose de procéder au vote. Qui s abstient? Qui vote contre? Elle est adoptée à l unanimité, je vous en remercie. 394

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