PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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1 Direction de l'action Sociale, de l'enfance et de la Santé Sous Direction de l'insertion et de la Solidarité Service de la prévention et de la lutte contre les exclusions 2017 DASES 132 G Subventions ( euros) aux associations Collectif Les Morts de la Rue, Les Amis de la Maison Verte, Equipe Saint-Vincent Permanence Oberkampf et Solidarité Jean Merlin, pour la réalisation d actions visant à favoriser l accès aux droits des personnes et familles démunies à Paris Convention. Mesdames, Messieurs, PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Le Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion a fait de l accès aux droits, entendu comme l aide à la connaissance du droit et l aide à l exercice du droit, un préalable indispensable à la lutte contre l exclusion. Les premières actions du Pacte parisien sont ainsi consacrées à l amélioration de l accès aux droits des personnes les plus démunies avec pour orientation dominante, le développement de «l aller vers». Il s agit de formaliser de nouvelles méthodes d intervention visant à rapprocher les institutions des lieux fréquentés par les plus démunis. En effet, cumulant très souvent isolement et difficultés à se mobiliser, les personnes en situation de rue s inscrivent fréquemment dans un processus d «éloignement administratif» accéléré par une triple fracture : linguistique s agissant d un public ne maîtrisant pas toujours bien le français, administrative liée au vocabulaire spécifique utilisé par les administrations et numérique en raison de la modernisation de l administration requérant de plus en plus, pour toute démarche, la possession d une adresse mail, d un ordinateur et d un accès à internet. Afin de répondre à un besoin d aide à l accès aux droits des personnes en situation de rue, la Ville de Paris a développé une politique volontariste dans ce domaine, notamment en soutenant des associations proposant un service de domiciliation et/ou un accompagnement administratif vers l ouverture de droits sociaux. Aussi, dans la continuité de cet engagement, je vous propose, par le présent projet de délibération, de poursuivre le soutien apporté à quatre associations, qui contribuent, par leurs actions, à améliorer l accès aux droits des personnes et familles démunies de Paris : Equipe Saint-Vincent Permanence Oberkampf (11 ème ) : L association Equipe Saint-Vincent Permanence Oberkampf Paris, fondée en 1998, a pour objectif d agir localement en faveur des personnes qui vivent des situations d exclusion sociale. La permanence de l association, située 139 rue Oberkampf (Paris 11 ème ), s adresse à un public d hommes âgés de 25 à 60 ans, en situation de précarité. Elle est ouverte les matins, du lundi au vendredi, de 9h à 12h30, tout au long de l année et accueille en moyenne 62 personnes par jour. L association y assure une mission d accueil, d orientation, de domiciliation administrative et d accès aux droits, ainsi que d aide à l insertion professionnelle. Dans le cadre d une convention avec Pôle Emploi, la médiatrice sociale de l association procède aux premières étapes de recherche d emploi avec les accueillis, en effectuant les mises en relation sur les offres proposées par l organisme. Fin 2016, 719 personnes étaient domiciliées au sein de cette structure. fonctionnement d un montant de Les Amis de la Maison Verte (18 ème ) L association Les Amis de la Maison Verte, fondée en 1956, anime un espace appelé «La Maison Verte», situé au 127, rue Marcadet (Paris 18 ème ), qu elle conçoit comme une maison de quartier et un centre

2 d entraide et de solidarité à vocation citoyenne, sociale et culturelle. Elle y développe notamment un projet d accompagnement social sur le moyen et le long terme de personnes et familles en situation de grande précarité. Elle leur propose une domiciliation et un accompagnement individuel dans leurs démarches administratives (hébergement, logement, emploi, aide alimentaire et santé). Les personnes sont accueillies les lundis et jeudis de 14h à 17h, les mercredis de 10h à 13h et de 16h à 19h et les mardis après-midi pour les entretiens les plus confidentiels. Fin 2016, personnes étaient domiciliées au sein de la structure. fonctionnement d un montant de Solidarité Jean Merlin (18 ème ) : L association fondée en 1985, exerce une activité de domiciliation dans ses locaux situés au 106, boulevard Ney (Paris 18 ème ), pour des personnes et familles en situation de précarité et sans domicile fixe, ainsi que pour les demandeurs d asile primo-arrivants, inscrits avant la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d asile (qui permet de déposer une demande d asile sans être domicilié). Les permanences de distribution du courrier ont lieu les lundis de 10h30 à 13h30, mercredis de 16h00 à 18h30 et vendredis de 14h à 16h. D autres créneaux sont réservés aux rendez-vous individuels. Les personnes domiciliées au sein de cette structure bénéficient en effet d une aide personnalisée pour la réalisation de leurs démarches administratives. De plus, deux samedis matin par mois, l association tient, par roulement, une permanence juridique et une permanence «aide médicale d état». Fin 2016, personnes étaient domiciliées. Il est proposé de soutenir cette action à travers l attribution d une subvention de fonctionnement d un montant de 7 000, en augmentation de par rapport à celle allouée en Collectif Les Morts de la Rue : L association Collectif Les Morts de la Rue, fondée en 2002, a pour objectifs de faire savoir que des personnes meurent dans la rue de manière prématurée, d aider les proches dans leur deuil, et de rendre hommage aux morts de la rue en veillant à la dignité de leurs obsèques. A ces fins, les lundis et mercredis, des bénévoles du Collectif accompagnent depuis le lieu du départ (Institut médico-légal ou hôpitaux) les personnes décédées. Ils demeurent présents tout au long du parcours du convoi et au cimetière. L association s appuie également sur une salariée pour l organisation des plannings des accompagnants et la recherche de l entourage des personnes décédées. En 2016, l association a accompagnée, à travers 79 convois, 233 personnes décédées à Paris. fonctionnement d un montant de Les fiches techniques jointes en annexe de l exposé des motifs présentent dans le détail les associations et les modalités de réalisation des projets proposés ainsi que les budgets prévisionnels afférents. Au vu de l intérêt de ces projets au regard des engagements pris par la collectivité parisienne dans le cadre du Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion, je vous propose : d allouer, au titre des exercices 2017, les subventions en fonctionnement suivantes, pour un montant global de , dont à l association «Equipe Saint-Vincent Permanence Oberkampf», à l association «Les Amis de la Maison Verte», à l association «Solidarité Jean Merlin» et à l association «Collectif Les Morts de la Rue», pour leurs actions visant à favoriser l accès aux droits des personnes et familles démunies à Paris ; de m autoriser à signer, dans le cadre de ce financement, une convention annuelle avec l association «Collectif Les Morts de la Rue». Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir délibérer. La Présidente du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Départemental

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4 2017 DASES 132 G Subventions ( euros) aux associations Collectif Les Morts de la Rue, Les Amis de la Maison Verte, Equipe Saint-Vincent Permanence Oberkampf et Solidarité Jean Merlin, pour la réalisation d actions visant à favoriser l accès aux droits des personnes et familles démunies à Paris Convention Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Départemental Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L et suivants ; Vu le budget primitif du Département ; Vu le projet de délibération en date du par lequel Madame la Présidente du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Départemental, sollicite l autorisation d attribuer, au titre de l exercice 2017, quatre subventions, pour un montant global de , aux associations «Collectif Les Morts de la Rue», «Les Amis de la Maison Verte», «Équipe Saint-Vincent Oberkampf Paris» et «Solidarité Jean Merlin», pour la réalisation d actions visant l accès aux droits des personnes et familles démunies à Paris et la signature d une convention annuelle Sur le rapport présenté par Mme Dominique VERSINI, au nom de la 4 ème Commission, Délibère : Article 1 : il est attribué quatre subventions en fonctionnement, au titre de 2017, au bénéfice de quatre associations mettant en œuvre des actions visant l accès aux droits des personnes et familles en situation de précarité et de grande exclusion à Paris, pour les projets suivants : - une subvention de à l association «Collectif les Morts de la Rue», dont le siège social est situé 72, rue Orfila (Paris 20 éme ), pour son action à destination des morts isolés décédés à Paris (n SIMPA et n de dossier 2017_06344). - une subvention de à l association «Les Amis de la Maison Verte», dont le siège social est situé , rue Marcadet (Paris 18 ème ), pour le fonctionnement d un dispositif visant l accueil, la domiciliation, l accompagnement social des personnes et familles en situation de précarité et de grande exclusion à Paris (n SIMPA et n de dossier 2017_06163). - une subvention de à l association «Équipe Saint Vincent Permanence Oberkampf Paris», dont le siège social est situé 139, rue Oberkampf (Paris 11 ème ) pour le fonctionnement de sa permanence visant l accueil, la domiciliation administrative et l accès aux droits, ainsi que l aide à l insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de précarité à Paris (n SIMPA et n de dossier 2017_00824) ; - une subvention de à l association «Solidarité Jean Merlin», dont le siège social est situé 106, boulevard Ney (Paris 18 ème ), pour le fonctionnement de son activité de domiciliation et d aide aux démarches administratives pour des personnes et des familles en situation de précarité et de grande exclusion à Paris (n SIMPA 4685 et n de dossier 2017_01891);

5 Article 2 : le versement des subventions mentionnées à l article 1 est subordonné à la conclusion, avec l association «Collectif Les Morts de la Rue», d une convention annuelle présentée en annexe 1 du présent délibéré que Madame la Maire de Paris, Présidente du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Départemental, est autorisée à signer. Article 3 : les dépenses correspondantes sont imputées au budget de fonctionnement du Département de Paris pour les exercices 2017 et suivants, sous réserve de la décision de financement, conformément au tableau ci-dessous : Chapitre 65 - Rubrique 584 Nature ligne DF Organismes bénéficiaires Les Amis de la Maison Verte Equipe Saint-Vincent Permanence Oberkampf Solidarité Jean Merlin Collectif Les Morts de la Rue Intitulé du projet Montant du financement Domiciliation et accompagnement social de personnes et familles en situation de précarité à Paris Domiciliation, accompagnement social et insertion professionnelle d hommes en situation de précarité à Paris Domiciliation et accompagnement dans les démarches administratives de personnes et familles en situation de précarité Accompagnement des convois des morts isolés, décédés à Paris Total