La ministre de l Économie, de l Industrie

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La ministre de l Économie, de l Industrie"

Transcription

1 - N ISSN SOMMAIRE BREF SOCIAL (p. 1-6) Calendrier des réformes économiques et sociales Les députés veulent évaluer les politiques de l emploi La formation certifiante ne rencontre pas son public Le CIF sécurise les parcours des salariés intérimaires Points de repère Express LÉGISLATION SOCIALE n 79/2008 (p. 1-84) Numéro juridique «Les congés payés» Ce numéro, qui comprend une cahier n 2, comporte 92 pages dont 2 pages de publicté (Actualité et formation) BREF SOCIAL ACTUALITÉ SOCIALE Le calendrier des réformes économiques et sociales se précise La ministre de l Économie, de l Industrie et de l Emploi, Christine Lagarde a tenu le 26 mars sa première conférence de presse depuis le remaniement ministériel opéré la semaine dernière. L occasion pour elle, renforcée par l arrivée de Laurent Wauquiez au secrétariat d État chargé de l emploi et d Anne-Marie Idrac au secrétariat d État chargé du commerce extérieur, de préciser le cap et le calendrier des réformes économiques et sociales à venir, dans un contexte économique difficile. La croissance économique ne dépassera pas 2 % en 2008 La crise financière, la flambée des prix des matières premières et l appréciation de l euro par rapport au dollar chahutent l économie française. Après que de nombreux instituts de conjoncture l aient fait depuis plusieurs semaines, le gouvernement a révisé à la baisse ses prévisions de croissance pour Au lieu des 2,25 % espérés dans la loi de finances initiale, le gouvernement ne mise plus que sur une croissance comprise entre 1,7 % et 2 %. Par conséquent, le retour à l équilibre des finances publiques prévu pour 2010 est reporté en Pour justifier cette nouvelle fourchette de croissance, et faire face au ralentissement économique mondial, le gouvernement table tout d abord sur les bonnes créations d emplois en 2007 et les effets des mesures prises visant à soutenir le pouvoir d achat des Français : les lois Tepa et sur le pouvoir d achat et la réforme de la loi Galland. La fusion ANPE-Assedic, engagée, est aussi mise en avant. Selon les calculs de Bercy, offres d emploi ne sont pas pourvues actuellement dans l Hexagone. Être en capacité de pourvoir ces offres réduirait de moitié le chômage par rapport à une situation de plein-emploi. L atteinte de cet objectif n étant toutefois pas immédiate, d autres réformes sont en cours ou ont été annoncées. Modernisation de l économie, assurance-chômage, formation Plusieurs initiatives et projets de loi devraient être présentés dans les mois à venir. Le projet de loi de modernisation de l économie, qui devrait être présenté en Conseil des ministres le 30 avril prochain, s intéressera au développement de la concurrence, au renforcement du financement de l économie et à la simplification administrative pour les PME. Seraient notamment gelées «les conséquences financières des franchissements des seuils de 10 et 20 salariés». En revanche, la question du travail dominical, souvent évoquée, ne figurera pas dans ce projet de loi. Une conférence tripartite sera convoquée avant l été concernant la négociation de la nouvelle convention d assurance-chômage. La conclusion de la négociation interprofessionnelle entre les partenaires sociaux sur ce sujet devra aboutir avant la fin de l année La réforme de la formation professionnelle sera également engagée. Une concertation sera lancée dès le mois prochain entre l État, les régions et les partenaires sociaux. Des négociations auront lieu au second semestre 2008, un projet de loi devant intervenir avant la fin de l année. L emploi des seniors fera l objet de «nouvelles mesures» cette année dans le cadre du «rendez-vous des retraites». La révision générale des prélèvements obligatoires (RGPO) sera lancée courant mai et devra s achever en juillet. L objectif est de réexaminer tous les prélèvements obligatoires afin de favoriser la compétitivité et l emploi. Cette révision devra se faire «à prélèvement constant» et n induira pas, a précisé Christine Lagarde, de baisses ou d augmentations d impôts. Parmi les prélèvements qui seront étudiés en priorité : la taxe professionnelle, l impôt sur les sociétés, la révision des valeurs locatives, ainsi que l opportunité et les modalités éventuelles d une «contribution climat-énergie». Des dossiers en copilotage avec d autres ministères D autres dossiers feront l objet d une réflexion et d un copilotage entre Bercy et un autre ministère. Le projet de loi portant réforme des mécanismes de participation et d intéressement, qui doit être présenté avant l été, sera mené conjointement avec le ministère du Travail. Le projet conditionnant les allégements de cotisations sociales à la politique salariale, et pour lequel aucun calendrier n a été précisé, sera également mené conjointement avec le ministère du Travail. Enfin, les efforts en termes d assainissement des finances publiques menés par Bercy, pour parvenir à l équilibre budgétaire en 2012, s appuieront sur la révision générale des politiques publiques (RGPP), confiée à Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. ACTUALITÉ SOCIALE Une conférence tripartite convoquée avant l été précédera la négociation de la nouvelle convention d assurancechômage qui doit être signée avant la fin de l année LIAISONS SOCIALES Quotidien 1

2 ÉTUDES ET RAPPORTS Les députés veulent une évaluation plus systématique des politiques de l emploi EMPLOI Une meilleure évaluation des politiques de l emploi permettrait de justifier les dépenses réalisées FORMATION A peine 1 % des actifs tente chaque année d acquérir un diplôme, un titre ou un concours après des études initiales L État consacre 50 milliards d aux politiques de l emploi sans disposer d indicateurs et d évaluations propres à démontrer la pertinence de ces dépenses. C est le constat qui ressort du rapport déposé par la commission des finances, de l économie générale et du plan, présenté le 26 mars par les députés Gaëtan Gorce (PS) et Frédéric Lefebvre (UMP). Les auditions de la mission d information ont en effet conclu à la grande faiblesse du nombre des éléments disponibles en matière d évaluation des politiques de l emploi et à la nécessité de les renforcer considérablement, afin de «chasser les politiques improductives». Le rapport formule sept propositions. Rendre obligatoires les études d impact La transmission au Parlement d une étude d impact préalable au dépôt de tout projet de loi devrait être rendue obligatoire pour le gouvernement. Cette obligation serait inscrite dans la Constitution et l absence d une telle étude rendrait tout projet de loi irrecevable.une procédure spéciale de contrôle par le Conseil constitutionnel serait mise en place, prévoyant une saisine dans un délai de huit jours par le président de l assemblée concernée. Celui-ci pourrait ne renvoyer au Conseil que les articles non évalués, et non l ensemble du projet de loi. L étude pourrait être allégée en dessous de certains seuils (dépenses publiques inférieures à 50 millions d, destinataires inférieurs à 1 million) ou en cas d urgence. La Dares dresse, dans une récente étude, un bilan quantitatif mitigé de l accès à la formation certifiante entre mai 1998 et mai Elle constate en effet que, sur cette période, seuls 6,2 % des actifs ayant achevé leurs études initiales depuis au moins cinq ans ont suivi une formation certifiante et qu à peine 1 % de la totalité des actifs ont tenté d acquérir une certification chaque année. Développer l évaluation ex post Les rapporteurs déplorent le fait que les dispositifs, tels que les exonérations de cotisations et autres aides à l emploi, sont souvent mis en place, réformés et supprimés, sans qu une évaluation ait permis de constater leur efficacité et leur pertinence. Il formule ainsi trois propositions : le Parlement devrait pouvoir commander des évaluations auprès du CAS et des autres services de l État, tels que la Dares, l Igas ou le CEE; les évaluations réalisées s inscriraient dans le cadre d un programme annuel d évaluations, commun aux commissions parlementaires concernées; le débat budgétaire devrait être recentré sur la performance. La mesure de performances prévue par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) n a pas encore porté les effets escomptés. Des catégories de dépenses d un montant considérable échappent à toute mesure de performance. De nombreux indicateurs sont en réalité des indicateurs d activité, et non d efficience. Le rapport préconise de renforcer la pertinence des indicateurs de la mission travail et emploi. Des indicateurs devraient notamment favoriser l efficience des dépenses fiscales réalisées par la mission (9,6 milliards d en 2008). En outre, tout décalage entre les prévisions initiales, les prévisions actualisées et les résultats obtenus devraient être justifiés. Les auteurs du rapport n excluent pas l idée d une extension de ce modèle à l ensemble de la loi de finance. L étude se base sur l enquête formation et qualification professionnelle (FPQ) conduite en 2003 par l Insee. Une pratique peu fréquente L étude statistique de l Insee fait apparaître les constatations suivantes. Les seniors restent en dehors de la formation certifiante. Ainsi, entre 1998 et 2003, à peine 2 % des actifs de 50 ans et plus y ont accédé, soit Renforcer la qualité et le suivi des évaluations Le rapport formule trois propositions en vue d accroître la qualité des évaluations : renforcer le droit d accès des chercheurs aux fichiers administratifs. Il s agirait d assouplir les normes relatives à l accès aux données individuelles des fichiers détenus par certains organismes (ANPE, Unedic, conseils régionaux ), tout en gardant le contrôle sur ces opérations par la mise en place de centres d accès sécurisés; créer un pôle de compétitivité sur l évaluation des politiques publiques, associant des centres de recherches, des organismes de formation et des cabinets d études spécialisés en vue de développer un vivier de chercheurs aptes à mener les évaluations lourdes; renforcer le suivi des évaluations et la diffusion de leurs résultats grâce à un débat annuel d orientation pour l emploi au CES. Ce lieu d échange réunirait auprès des partenaires sociaux et des représentants de la société civile, les ministres et présidents de commissions parlementaires concernés. Les rapporteurs constatent en effet que les dispositifs d évaluation mis en place au sein du gouvernement ou du Parlement ont échoué depuis 1990, notamment parce qu ils se voulaient globaux sans associer l exécutif et le législatif. Le fait d inviter au débat sur l évaluation les membres du Conseil économique et social devrait favoriser l aboutissement de réformes de fond. La formation certifiante ne rencontre pas son public huit fois moins que les jeunes et quatre fois moins que les personnes de 25 à 49 ans. Un pourcentage qui peut s expliquer par le fait que les seniors considèrent vraisemblablement que l acquisition d un diplôme aura peu d impact sur leurs perspectives d évolution professionnelle. L accès à la formation certifiante est moins différencié selon la catégorie socioprofessionnelle que la 2 LIAISONS SOCIALES Quotidien

3 formation continue en général. Certes, les ouvriers tentent moins fréquemment d acquérir un titre au cours de la vie active : ils étaient 4,5 % entre 1998 et 2003, contre 6 % des cadres. Mais les employés accèdent à la formation certifiante dans des proportions comparables aux cadres (5,8 % et 6,0 %), contrairement à la formation continue en général où l accès reste nettement moins fréquent (46 % des employés contre 62 % des cadres). Ladurée de formation pour les salariés est beaucoup plus courte que pour les chômeurs. Ainsi, 70 % des formations de plus de 30 heures financées par les pouvoirs publics pour les demandeurs d emploi durent plus de 150 heures contre moins de 30 % des formations financées par les employeurs pour les salariés. L impact des nouvelles dispositions légales L étude donne plusieurs explications du faible nombre de bénéficiaires de formations certifiantes. Outre le fait pour l employeur d un risque accru de départs vers une autre entreprise, l acquisition d un diplôme demande du temps à celui qui l entreprend. Or les formations se déroulent le plus souvent pendant le temps de travail. Plusieurs dispositions récentes pourraient contribuer à réduire cette contrainte pour l avenir. D une part, la validation des acquis par l expérience (VAE) qui permet d accéder à des certifications par d autres voies que la formation. D autre part, la loi du 4 mai 2004 qui donne la possibilité aux employeurs et aux salariés d organiser des formations en dehors du temps de travail lorsqu elles ne poursuivent pas un simple objectif d adaptation au poste. En contrepartie, le salarié reçoit une allocation de formation dont le taux horaire est égal à la moitié du salaire horaire net. DARES, Premières synthèses n 14.3, avril 2008 Le CIF sécurise les parcours professionnels des salariés intérimaires Une majorité des salariés intérimaires ayant bénéficié d un congé individuel de formation (CIF) estiment que leur employabilité s est améliorée et que leur parcours professionnel est plus sécurisé. Ce constat ressort d une étude du Fonds d assurance formation du travail temporaire (FAF.TT) sur les effets de la formation sur l insertion des intérimaires. Les publics bénéficiaires du CIF Sur les CIF financés par le FAF.TT en 2007, 14 % des bénéficiaires étaient des personnes de 45 ans et plus contre 8 % en La part des personnes sans diplôme est passée de 22 % en 2003 à 32 % et la proportion des bénéficiaires de niveau V ou inférieur a augmenté de six points par rapport à La priorité donnée par les partenaires sociaux à ces publics se traduit donc en pratique. Quant à la part des femmes, qui est de 28 % dans la population intérimaire, elle n est que de 16 % parmi les bénéficiaires du CIF. Les motivations premières des bénéficiaires du CIF sont pour 46 % d entre eux de trouver plus facilement du travail et pour 45 % de renforcer leur chance de trouver un CDI. Cette volonté de trouver un emploi plus facilement apparaît comme prioritaire pour les seniors et les ouvriers non qualifiés. Trouver un CDI est une priorité pour les femmes, les moins de 25 ans et les agents de maîtrise. Sur l ensemble des intérimaires bénéficiaires du CIF, 73 % déclarent avoir personnellement participé au financement. Les frais engagés concernent principalement les déplacements et l hébergement, ainsi que l achat de matériel ou de fournitures. Enfin, 91 % de ceux ayant suivi leur CIF jusqu au terme déclarent avoir passé un examen de validation et 95 % d entre eux l ont réussi. La majeure partie des formations concernées est validée par un titre homologué (41 %) ou une attestation de capacité (40,5 %). Les diplômes d État (16 %) et les CQP (2,5 %) occupent une place moins importante. Les effets du CIF L étude s intéresse ensuite à l évolution de la situation des salariés intérimaires ayant bénéficié d un CIF. Six mois après la fin de leur CIF, 85 % des bénéficiaires sont en emploi, 3 % en formation et 12 % recherchent un emploi. Les CDI représentent 26 % des contrats, les CDD 13 % et l intérim 46 %. En comparaison, les personnes sorties de l intérim sans formation ne sont que 64 % à avoir un emploi, les CDI ne représentant alors que 16 % des contrats et l intérim 39 %. En outre, 23 % de cette population est actuellement à la recherche d un emploi. Le taux d accès au CDI tend à s améliorer pour les bénéficiaires du CIF : il est passé de 21 % en 2003 à 26 % en Les jeunes de moins de 25 ans sont 42 % à avoir accédé à un CDI, alors que cette proportion n atteint que 14 % pour les 45 ans et plus. Les bac + 2 et plus sont plus nombreux à accéder au CDI (37 %), mais les bénéficiaires sans diplôme ou titulaires d un CAP ou d un BEP connaissent le plus fort taux d emploi (87 %). En termes de satisfaction, il ressort de l étude que 72 % des bénéficiaires du CIF estiment que leur principal objectif au démarrage du CIF a été atteint, notamment parmi ceux qui souhaitaient s adapter aux évolutions techniques de leur métier (82 %). En outre, 80 % de ceux qui travaillent estiment que le CIF a été utile pour trouver leur emploi. Les principales améliorations perçues par les bénéficiaires du CIF portent sur le niveau de qualification, l intérêt du travail, la situation sur le marché de l emploi et les conditions de travail. Les moins de 25 ans sont les plus satisfaits, au contraire des seniors qui se montrent moins optimistes. FORMATION Une large majorité des intérimaires ayant bénéficié d un CIF considèrent qu il leur a été utile pour retrouver un emploi Président, directeur de la publication : Jean-Paul Novella Directeur général du pôle entreprises : Laurent Chéruy Directeur de la rédaction : Denis Boissard. Rédactrice en chef : Isabelle Gervais. Rédactrice en chef adjointe : Rachel Brunet. Rédaction : Emmanuelle Couprie (chef de rubrique protection sociale), Aude Courmont (chef de rubrique travail-emploi), Michel Eicher (chef de rubrique conventions), Sandrine Jean (chef de rubrique jurisprudence), Pierre-David Labani (chef de rubrique économie), Catherine Leroy, Sandra Limou, Vincent Szpyt. Secrétaires de rédaction : Frédéric Siméon (correcteur), Annick Fichard, Michèle Manoury (maquettistes). Premier rédacteur graphiste : Yvon Larguier. Webmestre : Fabien Hervé. Infographiste : François Le Quellec. Directeur de production : J.-M. Eucheloup. Liaisons sociales est édité par WOLTERS KLUWER FRANCE, SAS unipersonnelle au capital de , rue Eugène et Armand Peugeot, Rueil-Malmaison Cedex RCS Nanterre B Associé unique : Holding Wolters Kluwer France - N Commission paritaire 1111 T Abonnement : 963,82 TTC/an. Prix du numéro dans le cadre de l abonnement : 3,40 TTC. Impression routage : BRI, ZI des Vignes, 61-79, rue Saint-André, Bobigny. Dépôt légal : mars ISSN Abonnements : (Fax : ) Service lecteurs : (Fax : ) Internet : Rédaction : (Fax : ) Internet : LIAISONS SOCIALES Quotidien 3

4 EXPRESS Déficit public 2007 : il s établira à 2,7 % du PIB, au lieu des 2,4 % prévus, selon Les Échos (27-3), qui ne citent pas de source. Le chiffre officiel doit être publié le 28 mars par l Insee. Réduction des déficits publics : 66 % des Français estiment que la réduction des déficits publics doit être une priorité du gouvernement, selon un sondage Ifop pour Valeurs actuelles (28-3). Paquet fiscal: le Premier ministre François Fillon a affirmé le 26 mars que le paquet fiscal voté à l été 2007 avait permis de sauvegarder la croissance française en «réinjectant 9 milliards d» dans l'économie. Si «le marché du travail en France est plus dynamique et la demande intérieure plus soutenue», a-t-il dit, c est «parce que nous avons pris des mesures pour la soutenir» avec le paquet fiscal. Site internet dédié aux Prud hommes: le ministère du Travail a lancé un site internet pour le grand public consacré aux conseils de prud hommes et aux élections de 2008 (www.prudhommes.gouv.fr). Titré «Quand on est pour, on vote pour», le site propose un contenu pédagogique pour expliquer le rôle et l organisation des conseils de prud hommes et un volet consacré aux modalités d inscription et de vote aux élections prud homales qui se tiendront le 3 décembre Convention sociale : l UMP va réunir en mai une convention économique et sociale qui sera «ouverte le plus largement possible» aux syndicats, aux experts, aux acteurs économiques et à l opposition, a annoncé le secrétaire général du parti, Patrick Devedjian. «Il s agit d avoir un vrai dialogue et de faire naître un vrai débat», pour trouver «les voies et les moyens» d une politique en direction des populations les plus exposées. Pour remobiliser l électorat populaire, il estime que la priorité pour l UMP doit être notamment les travailleurs pauvres, le temps partiel subi et les petites retraites. Carte Vitale : près d un million d assurés sociaux attendent Points de repère Législation et réglementation DCR et C3S sur internet : les artisans, commerçants, professions libérales, dirigeants de sociétés ou leurs mandataires (experts-comptables, organismes de gestion agréés) doivent transmettre la déclaration commune de revenus (DCR) au régime social des indépendants avant le 12 mai 2008 minuit, pour la déclaration papier. Ils bénéficient d un report d échéance, au 19 mai minuit en cas de déclaration via net-entreprises.fr. La déclaration et le paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et la contribution additionnelle (C3S) ne s effectuent quant à eux que par voie électronique, par le biais de net-entreprises.fr, dès lors que l entreprise présente un chiffre d affaires hors taxes 2007 supérieur ou égal à 1,5 millions d. La date de limite de déclaration et de paiement est fixée au 15 mai 2008 minuit. Partage des allocations familiales en cas de résidence alternée : dans son suivi législatif sur les «allocations familiales», la Cnaf revient sur le partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants, introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et ses décrets d application (v. Bref social n du 18 avril 2007). Le traitement des situations dans lesquelles l enfant réside alternativement en France et à l étranger fait l objet de développements particuliers, étayés d exemples. Circ. CNAF n du 20 février 2008 Agents non titulaires de l État : plusieurs dispositions applicables aux agents non titulaires de l État sont modifiées par décret. Ce nouveau texte modifie le décret n du 17 janvier 1986 pris pour l application de l article 7 de la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l État. Ainsi, par exemple, pour les congés sans rémunération pour convenance personnelle et les congés pour création d entreprise, l agent non titulaire de l État doit désormais adresser une demande de réemploi par lettre recommandée au moins deux mois avant le terme du congé, au lieu de trois mois. D. n du 21 mars 2008, JO 23 mars Projets Retour au lundi de Pentecôte chômé : les députés ont approuvé le 26 mars une proposition de loi UMP-NC visant à rendre le lundi de Pentecôte à nouveau férié, tout en réaffirmant le principe d une journée de solidarité «assouplie» pour venir en aide aux personnes âgées et aux handicapés. Le texte a été adopté en première lecture avec les seules voix UMP et NC. Les deux groupes de gauche (PS et GDR) ont voté contre, refusant une «solidarité qui repose uniquement sur les salariés». Il doit être examiné par le Sénat le 9 avril, en vue d une application dès le prochain lundi de Pentecôte, le 12 mai. Les députés ont adopté plusieurs amendements, dont l un étend le dispositif à l ensemble de la Fonction publique. - La CFTC s est déclaré «satisfaite» du retour au caractère férié et chômé du lundi de Pentecôte, mais reste opposée au principe d une journée de solidarité qui «vise à obliger les salariés à travailler sans contrepartie de rémunération». Principe qu elle a «attaqué devant les juridictions européennes» et qu elle juge «contradictoire» avec «celui de travailler plus pour gagner plus, cher au chef de l État». La CFTC estime que «c est l ensemble de nos concitoyens», et non les seuls salariés, «qui doit assurer le nécessaire effort de solidarité envers les personnes âgées et handicapées et ce, proportionnellement à leur facultés contributives». Protection sociale Réforme des retraites : le ministre du Travail, Xavier Bertrand, a reçu successivement les partenaires sociaux, le 27 mars, pour préparer une nouvelle étape de la réforme des retraites. - CGPME: «Nous avons expliqué ce que nous souhaitions, y compris aller jusqu à 41 ans» de cotisations, a expliqué le président de la CGPME, Jean-François Roubaud, à l issue de sa rencontre avec Xavier Bertrand. «Nous allons nous retrouver dans 15 jours, puisque le ministre s est engagé à nous envoyer un document qui listera toutes les propositions des uns et des autres et voir sur quel terrain on peut trouver un début d accord sur l ensemble de ce problème de retraites». La CGPME «essaye de faire des propositions pour augmenter la mise en place du travail des seniors dans les entreprises. Nous en avons besoin dans les PME. Je pense que les dispositifs ne fonctionnent pas actuellement». Afin d y parvenir, «on propose d augmenter l incitation pour que les seniors soient motivés pour rejoindre des emplois dans les entreprises». En revanche, la CGPME «n a pas de demande spécifique pour que l âge de la retraite soit augmenté au-delà de 60 ans». - CFE-CGC : «Si nous ne sommes pas à 50% de taux d emploi des seniors en 2010 comme le prévoit la stratégie de Lisbonne, c est illusoire d envisager une augmentation de la durée d activité. C est se moquer du monde à partir du moment où on n est pas en capacité de maintenir dans l emploi les seniors», a déclaré Bernard Van Craeynest, qui demande «la mise sous conditions» du passage à 41 ans de cotisations d ici à CGT : Bernard Thibault a estimé avoir eu raison de programmer une mobilisation dès samedi (29 mars)» pour réclamer de «réelles négociations» sur les retraites peu avant de s entretenir avec Xavier Bertrand, jugeant possible 4 LIAISONS SOCIALES Quotidien

5 que le gouvernement ait déjà pris des décisions. «La question est de savoir, à ce stade, ce qu il reste encore à discuter ou si déjà les options du gouvernement sont retenues». - FO : son secrétaire général, Jean-Claude Mailly, a affirmé le 27 mars, avant sa rencontre avec le ministre : «On est en contact entre syndicats. Si le gouvernement ne bouge pas, une mobilisation sera indispensable sur les retraites». Il a ajouté que FO n excluait «aucun moyen d action». Indiquant que les syndicats travaillaient à une «plateforme commune», il a expliqué que FO ne participait pas à la journée de mobilisation du 29 mars sur les retraites, à l appel de la CGT et de la FSU, parce que samedi était aussi «une grande journée de mobilisation à l appel des associations de handicapés» et qu il ne fallait pas «mélanger les choses». - Solidaires et la FSU soulignent que leur appel à manifester le 29 mars, avec la CGT, vise à contester le passage à 41 ans de la durée de cotisations pour une retraite à taux plein. «Alors que les dernières projections démographiques de l Insee aboutissent à relativiser la question du vieillissement de la population, la FSU et l Union syndicale Solidaires refusent le catastrophisme et tout nouveau recul social». - Sondage: 62 % des personnes interrogées pensent que le passage de la durée de cotisations de 40 à 41 ans d ici 2012 est «nécessaire», selon un sondage CSA effectué à la demande du Cercle des épargnants. Dans le même temps, 63% des sondés jugent qu on peut maintenir l âge légal de départ à la retraite à 60 ans. La proportion des personnes qui se disent inquiètes sur leurs retraites a diminué par rapport à mars 2007, passant de 64 à 61 %. 26 % se disent confiantes. Le pourcentage de personnes qui épargnent en vue de financer leur retraite est en hausse, passant de 49% en 2007 à 54% en La proportion de Français qui n épargnent pas est passée de 50 à 45 %. Actualité sociale Marché du travail : réactions après l adoption du projet de loi en Conseil des ministres. - La CGPME réaffirme sa «totale opposition avec l article qui stipule que les CNE conclus antérieurement à l entrée en vigueur de la présente loi sont requalifiés en CDI de droit commun, disposition ne figurant pas dans l accord signé par la Confédération». «Le caractère rétroactif d une telle mesure serait inadmissible aux yeux des milliers de patrons de TPE/PME qui se sont engagés dans un dispositif d origine gouvernementale, validé, faut-il le rappeler, par la représentation nationale.» «Les patrons de TPE/PME ont aussi droit à la sécurité juridique dont la non-rétroactivité est la pierre angulaire.» Le ministère du Travail ne serait pas surpris que la CGPME suscite des amendements lors du débat parlementaire. - La CGT reproche au gouvernement d «instrumentaliser» les partenaires sociaux, après l adoption par le Conseil des ministres du projet de loi qui n apporte, selon elle «pas de réponse positive au marché du travail». «Le président de la République et le gouvernement ont délégué aux partenaires sociaux la mise en œuvre de leurs objectifs politiques. Ils ont multiplié les pressions de tous ordres pendant la négociation et jusqu à la signature», et «la même méthode risque de se renouveler sur d autres sujets». «Le projet de loi reprend les dispositifs les plus attendus par le patronat», reproche encore la CGT, citant l allongement de la période d essai, la création d un nouveau CDD de projet pour les ingénieurs et cadres, la création d une nouvelle modalité de rupture du contrat de travail et la légalisation du portage salarial. «Les quelques dispositifs pourtant bien minimes et aléatoires susceptibles d intéresser les salariés et les demandeurs d emploi, sont, par contre, renvoyés soit à des décrets, soit à des négociations ultérieures, soit à la responsabilité des signataires.» Selon la CGT, «le projet de loi affaiblit ou aggrave certaines dispositions de l accord : sur la définition du CDI, les modalités de recours aux contrats atypiques, la justification des licenciements pour motif personnel, l extension de la rupture conventionnelle aux salariés protégés». Affaire UIMM et réformes : la ministre de l Économie et de l Emploi, Christine Lagarde, demande que le patronat, divisé suite aux scandales de l UIMM, se mette d accord sur ses représentants pour permettre le début des négociations et réformes prévues. «Ce qui concerne l UIMM a entraîné un certain nombre de perturbations, de retards pour des réunions, des commissions auxquelles participe le Medef et pour lesquelles l UIMM avait pourvu un certain nombre de sièges. Nous attendons avec impatience que ces sièges soient repourvus pour mener à bien les consultations, les négociations, les réunions à l agenda», a-t-elle indiqué le 26 mars, lors de sa conférence de presse. Pouvoir d achat : analysant les effets de la loi pour le pouvoir d achat, le Centre d études économiques et sociales du groupe Alpha affirme dans une étude qu «au final, non seulement les effets sur le pouvoir d achat global seront limités mais, en outre, la mesure de rachat des jours de RTT, par sa complexité, participe du maelström juridique engendré par le détricotage des 35 heures». Tout d abord, les deux dispositifs (rachat des RTT et déblocage de la participation) «concerneront au mieux la moitié des salariés». Ensuite, «le volume des jours de RTT 2008 et 2009, que les employeurs seraient prêts à rembourser, sera peu significatif, sans incitation financière suffisante pour qu ils y aient massivement recours». «En ce qui concerne le rachat des jours RTT 2007, l incitation financière est certes importante pour les employeurs, mais le volume de jours monétisés devrait être faible puisqu un grand nombre de jours RTT a déjà été pris». Enfin, «le montant de participation déblocable ne dépasserait pas 3 milliards d, contrairement aux estimations annoncées (10 milliards). Le supplément de consommation en résultant ne devrait pas excéder 750 millions d, contre les 4 milliards prévus». EXPRESS leur carte Vitale, suite à des «problèmes de numérisation des photos qui ralentissent considérablement la diffusion de la carte Vitale 2, devenue nationale le 1 er septembre», indique Le Quotidien du médecin (25-3). Emplois industriels en Lorraine : la Lorraine, où des licenciements massifs ont été récemment annoncés chez Kléber à Toul (Meurthe-et-Moselle) et ArcelorMittal à Gandrange (Moselle), a perdu 4500 emplois en 2007 (pour en France), a annoncé le 25 mars le président du conseil régional, Jean-Pierre Masseret (PS). «Nous en perdons environ 450 par mois, ce qui fait en cinq ans et en 20 ans», a ajouté le président du CES de Lorraine, Roger Cayzelle. Étudiants en travail social: les étudiants-éducateurs, assistants du service social en formation ou futurs conseillers en économie sociale et familiale ont manifesté le 26 mars dans plusieurs villes pour contester les modalités de gratification de leurs stages. Les principaux rassemblements ont eu lieu à Rennes, Nancy, Lille. Ces travailleurs sociaux en formation (TSF), rassemblés en collectifs régionaux, réclament que l'état et les collectivités locales débloquent des fonds pour aider les associations à les accueillir pour leurs stages et, en outre, que «les stagiaires du secteur public bénéficient de la gratification au même titre que ceux du privé». Construction : les mises en chantier de logements en France ont légèrement baissé de 0,6 %, entre décembre et février, à unités, alors que les permis de construire ont chuté de 12,7 %, à unités, a annoncé le ministère de l'ecologie, du Développement et de l Aménagement durable. Sur les 12 derniers mois, le nombre de mises en chantier progresse de 1,7 %, pour s établir à unités. Le nombre de permis recule quant à lui de 5,2 %, à L Oréal : une centaine de salariés se sont rassemblés le 25 mars devant le siège du groupe à Clichy pour réclamer une augmentation générale des salaires. La direction a souligné que le mouvement, appelé par la seule CGT, était peu suivi, LIAISONS SOCIALES Quotidien 5

6 EXPRESS faisant état de 1,9 % de grévistes seulement. LCL: l appel à la grève lancé par trois syndicats, CGT, FO et CFTC, le 26 mars, au Crédit lyonnais pour dénoncer la «rigueur budgétaire» a été suivi au moins partiellement par 7,5 % des salariés du groupe, selon la direction, et «entre 25 et 30 %», selon les organisateurs. Airlinair : la compagnie aérienne a assuré 76 % de ses vols le 26 mars, dont la moitié par ses moyens propres, au deuxième jour d une grève de ses pilotes pour les salaires, devant durer jusqu au 28 mars selon la direction. Les revendications portent sur l évolution de la grille de rémunération. Yves Rocher: des centaines de salariés ont débrayé le 26 mars, à l appel de l intersyndicale CGT, FO, Unsa et CFDT, sur plusieurs sites du groupe de cosmétiques Yves Rocher, basé dans le Morbihan, pour réclamer des hausses de salaires et la réouverture de négociations avec la direction sur ce sujet. Un nouveau débrayage de deux heures était prévu ce 28 mars. SNCM : les officiers de la Société nationale Corse-Méditerranée ont entamé le 25 mars une grève de 48 heures pour protester contre un projet de suppression des médecins embarqués. Quatre des cinq rotations prévues dans la journée entre Marseille et la Corse ont été annulées en raison de la grève, ont indiqué l'intersyndicale et la direction de la SNCM. AP : l appel à la grève du service français de l Associated Press (AP), lancé par l intersyndicale SNJ-CFDT-CGT-FO pour protester contre le projet de reprise déposé par Bertrand Eveno et le groupe Bolloré, était «suivi à 100 %», le 27 mars, indique l intersyndicale. Groupe Tests : les salariés du groupe de presse ont décidé de suspendre le préavis de grève déposé pour le 26 mars, dans l attente de la finalisation des négociations en cours entre les syndicats et la direction. La suspension du préavis est valable «jusqu à la finalisation, d ici à une semaine soit le mercredi 2 avril, d'un accord entre la direction et les organisations syndicales», indiquent la CFDT, la CGC, la CGT, FO et le SNJ dans un communiqué commun. Secteurs Services à la personne : une nouvelle organisation patronale des entreprises privées proposant des services à la personne (garde d enfants, ménage, assistance aux personnes âgées, etc.), a été créée à destination des petites et moyennes entreprises. Le Syndicat professionnel des services à la personne (SPSAP), basé à Toulouse, a pour objectif de représenter les TPE et PME, «souvent isolées et mal informées», qui «doivent faire face à un droit social complexe et une réglementation en pleine évolution, deux ans après l entrée en vigueur de la Loi Borloo» sur le développement des services à la personne, indique le nouveau syndicat. Le SPSAP compte déjà une cinquantaine de petites entreprises adhérentes, et espère atteindre en un an environ 300 adhérents, indique sa présidente, Colette Bory. À terme, il a pour objectif de fédérer entre 800 et 1000 entreprises, sur les 5000 que compte le secteur. Jusqu alors, il n y avait qu un seul syndicat représentant les entreprises de services à la personne, le Sesp (Syndicat des services à la personne), «qui s adresse à des grosses structures et ne répond pas aux petits chefs d entreprises». Réforme des ports : la fédération CGT des ports et docks, qui a appelé à une grève le 26 mars contre la réforme, a indiqué ne pas avoir participé à une réunion au secrétariat d État aux Transports du fait de la présence des autres syndicats «pas ou faiblement représentatifs». La fédération, qui représente 99 % des personnels concernés par la réforme (grutiers, portiqueurs, etc.), s est dite toutefois «prête à reprendre les négociations» et va contacter rapidement le secrétariat d État. Yves Cousquer, désigné par le secrétaire d État Dominique Bussereau pour être «facilitateur» du dialogue, «n a pas tenu ses engagements», estime la CGT, qui affirme qu elle devait être seule aux côtés du patronat (Unim et Upaccim) à cette réunion. La réforme des ports vise notamment le transfert aux entreprises de manutention de ces agents, employés par les ports autonomes, alors que les dockers sont passés au privé dès La réunion, qui devait examiner les modalités d un «commandement unique» pour l ensemble de ces personnels, a finalement porté sur le sort du personnel d encadrement de la manutention, actuellement employé par les ports autonomes, qui craint de faire doublon avec l encadrement des entreprises de manutention, a rapporté un participant. Accords de branche Travail de nuit dans le secteur sanitaire et social : un arrêté d extension, publié au JO du 26 mars 2008, rend obligatoire, pour tous les employeurs relevant de l accord «Unifed» sur le travail de nuit dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, l avenant du 19 avril 2007 à cet accord (v. Bref social n du 13 août 2007). Cet avenant était déjà agréé (v. Bref social n du 11 octobre 2007). L arrêté d extension comporte une réserve, qui concerne une disposition non modifiée par l avenant. Selon cette dernière, l article de l accord est étendu sous réserve du respect du Code du travail (art. L , al. 1) et de la jurisprudence de la Cour de cassation, au terme de laquelle la définition de la période de nuit étant d ordre public, les travailleurs de nuit bénéficient d une contrepartie en repos au titre des périodes de nuit durant lesquelles ils travaillent et non dans la limite de neuf heures par nuit. Accords d entreprise Monnaie de Paris : cinq organisations syndicales sur sept ont signé le 3 mars un accord permettant la mise en place d un «congé mission expérience senior», a indiqué Christophe Beaux, président de la Monnaie de Paris. Basée à Pessac (Gironde) et Paris, la Monnaie de Paris dépend du ministère des Finances et a été transformée en Établissement public industriel et commercial en janvier Selon l accord, les salariés âgés de plus de 57 ans pourront être mis en disponibilité et percevoir 65 % de leur salaire. Ils auront la possibilité de revenir pour des missions de tutorat «de plusieurs mois» payées à 100 % de leur précédent salaire. «Cela permet aux salariés de transmettre un savoir-faire assez unique et du point de vue de l entreprise, c est très favorable, cela permet d organiser la transmission des compétences.» Ce contrat a été négocié dans le cadre d un plan de restructuration qui prévoit une réduction de 25 % des effectifs d ici le premier semestre 2009, soit 160 départs environ sur un effectif de 630. D autres dispositifs existent pour permettre aux salariés qui le souhaitent «d aller travailler dans le privé ou dans une autre administration». «Le ministère (des Finances) ne voulait pas entendre parler de préretraite», souligne de son côté Jean-Louis Gouel du syndicat FO-fonctionnaires, signataire de l accord. Pour lui, les propositions de la direction «sont largement en dessous de ce qui se fait ailleurs». Entreprises Salaires chez Schneider Electric : la CFDT de Schneider Electric France et Schneider Electric Industries annonce qu elle ne signe pas le plan salarial de la direction et précise qu à ce jour, tous les syndicats, réunis en intersyndicale, ont pris la même décision. Selon la CFDT, les propositions patronales comportent un volet relatif aux augmentations générales, avec des hausses de 2,5 % sur les salaires inférieurs ou égaux à 1550, 2,3 % sur ceux compris entre et 1 650, 2,1 % sur ceux entre et et 2 % sur ceux supérieurs à Le volet des augmentations individuelles (1 % de la masse salariale) est porté, pour certains ingénieurs et cadres, à 3,4 %. Enfin, une enveloppe de 0,1 % est réservée à la réduction des écarts entre hommes et femmes. Selon la CFDT, une lettre de l intersyndicale informe la direction de l imminence d un appel des syndicats à la mobilisation des salariés. 6 LIAISONS SOCIALES Quotidien

NEGOCIATIONS EN COURS...2 EVOLUTIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES...2 A RETENIR...3 CONTACTS...4 SITE CFTC...5

NEGOCIATIONS EN COURS...2 EVOLUTIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES...2 A RETENIR...3 CONTACTS...4 SITE CFTC...5 Tous les mois, l actualité en bref de la Confédération sur l emploi et le chômage SOMMAIRE NEGOCIATIONS EN COURS...2 Signature Convention tripartite triennale 2012/2014: abstention de la CFTC... 2 Auditions

Plus en détail

Cet accord est la première illustration de l application de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social.

Cet accord est la première illustration de l application de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social. Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville Direction générale du travail Sous-direction des relations individuelles du travail Bureau des relations individuelles

Plus en détail

CHAPITRE I ER NÉGOCIATION DE BRANCHE

CHAPITRE I ER NÉGOCIATION DE BRANCHE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 1468. CRÉDIT MUTUEL (29 juin 1987) AVENANT DU 24 SEPTEMBRE

Plus en détail

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL Juillet 2008 La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Les partenaires sociaux ont signé un accord national interprofessionnel

Plus en détail

Accord relatif à l activité de portage salarial

Accord relatif à l activité de portage salarial Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité de portage salarial. Les personnes portées sont titulaires d un contrat de travail conclu

Plus en détail

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013 informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement

Plus en détail

Convention d assurance chômage

Convention d assurance chômage Aux Union Départementales Aux Fédérations Nationales Paris, le 28 mars 2014 Secteur Formation Professionnelle Emploi/Assurance chômage Réf. : JCM/SL/DD Circ. : n 058-2014 Convention d assurance chômage

Plus en détail

RENCONTRE TRIPARTITE DU 18 FEVRIER 2009 : 30 MESURES URGENTES POUR FAIRE FACE A LA CRISE

RENCONTRE TRIPARTITE DU 18 FEVRIER 2009 : 30 MESURES URGENTES POUR FAIRE FACE A LA CRISE RENCONTRE TRIPARTITE DU 18 FEVRIER 2009 : 30 MESURES URGENTES POUR FAIRE FACE A LA CRISE La CFTC demande l organisation d un marathon social. Il s agira d élaborer une liste lors de cette réunion du 18

Plus en détail

ACCORD DU 24 JUIN 2010

ACCORD DU 24 JUIN 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL (Portage salarial) ACCORD DU 24 JUIN 2010 RELATIF AU PORTAGE

Plus en détail

Pacte de responsabilité : le point sur les négociations Les accords signés, les négociations en cours, les échecs

Pacte de responsabilité : le point sur les négociations Les accords signés, les négociations en cours, les échecs ------------------------------------------ Page 1 Source : Liaisons Sociales Quotidien 12 février 2015 Pacte de responsabilité : le point sur les négociations Les accords signés, les négociations en cours,

Plus en détail

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir

Plus en détail

Juin. Modernisation du Marché du Travail

Juin. Modernisation du Marché du Travail Juin Modernisation du Marché du Travail 2008 les fiches argumentaires du medef Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en œuvre requiert un support législatif,

Plus en détail

Tous les mois, l actualité en bref de Pôle emploi

Tous les mois, l actualité en bref de Pôle emploi Tous les mois, l actualité en bref de Pôle emploi SOMMAIRE INFORMATIONS RESEAU CFTC... 2 Rencontre nationale des mandatés chômage à la Confédération... 2 Suite des réunions de suivi des formations prioritaires

Plus en détail

CONSULTATION DU COMITÉ D ENTREPRISE ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL

CONSULTATION DU COMITÉ D ENTREPRISE ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL LES OBLIGATIONS VIS-À-VIS DU CE OU DES DP LES S SUR LES ORIENTATIONS Pour les délégués du personnel Toutes les ETT ayant atteint un effectif d au moins 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non,

Plus en détail

Le Pacte de responsabilité et de solidarité

Le Pacte de responsabilité et de solidarité Le Pacte de responsabilité et de solidarité La France est à un moment décisif. Depuis plus de dix ans, l appareil de production s est affaibli, la compétitivité s est détériorée et le niveau de chômage

Plus en détail

L intergénérationnel, un enjeu pour tous

L intergénérationnel, un enjeu pour tous www.limousin.gouv.fr 1 2 L intergénérationnel, un enjeu pour tous 3 SOMMAIRE COMMUNIQUE DE SYNTHESE page 4 CONTEXTE page 6 Le contrat de génération en Limousin L appui-conseil au contrat de génération

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3175 Convention collective nationale IDCC : 1909. ORGANISMES DE TOURISME

Plus en détail

Modalités de prise en charge

Modalités de prise en charge ATTENTION : Certaines des modalités de prise en charge de l année 2015 pourront faire l objet de modifications en cours d année. 2015 Modalités de prise en charge Fonds paritaire interprofessionnel de

Plus en détail

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 7 JUIN 2011 SUR L ACCES DES JEUNES AUX FORMATIONS EN ALTERNANCE ET AUX STAGES EN ENTREPRISE

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 7 JUIN 2011 SUR L ACCES DES JEUNES AUX FORMATIONS EN ALTERNANCE ET AUX STAGES EN ENTREPRISE ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 7 JUIN 2011 SUR L ACCES DES JEUNES AUX FORMATIONS EN ALTERNANCE ET AUX STAGES EN ENTREPRISE Considérant que l alternance est un moyen particulièrement adapté, à tous

Plus en détail

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME ENTREPRISES, INVESTISSEZ DANS VOTRE AVENIR AVEC LA FORMATION PROFESSIONNELLE. FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME 1 SOMMAIRE INTRODUCTION

Plus en détail

Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013

Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 Le point sur l élargissement de la complémentaire santé Benjamin JOUSSE Mars 2013 L ANI du 11 janvier 2013 en bref L Accord National Interprofessionnel

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Observatoire de l économie de Seine-et-Marne Melun, le 16 juin 2014

Pacte de responsabilité et de solidarité. Observatoire de l économie de Seine-et-Marne Melun, le 16 juin 2014 Pacte de responsabilité et de solidarité Observatoire de l économie de Seine-et-Marne Melun, le 16 juin 2014 1 2 Le Pacte : quels bénéficiaires? Les entreprises Toutes les entreprises, quelle que soit

Plus en détail

- 29 - TABLEAU COMPARATIF

- 29 - TABLEAU COMPARATIF - 29 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi portant modernisation du marché du travail Article 1 er I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé : «Le

Plus en détail

UGICT - CGT Ingénieurs Cadres Techs La Lettre N 489 - Austérité n ayons pas peur des mots

UGICT - CGT Ingénieurs Cadres Techs La Lettre N 489 - Austérité n ayons pas peur des mots UGICT - CGT Ingénieurs Cadres Techs La Lettre N 489 - Austérité n ayons pas peur des mots N 489 - Semaine du 22 avril 2014 Austérité n ayons pas peur des mots Tout son poids dans la balance François Hollande

Plus en détail

Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle MISSIONS ET MÉTIERS

Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle MISSIONS ET MÉTIERS Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle MISSIONS ET MÉTIERS Version provisoire - Mars 2010 La Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle Placée sous l autorité

Plus en détail

Tous les deux mois, l actualité en bref sur le chômage, le service public de l emploi et Pôle emploi

Tous les deux mois, l actualité en bref sur le chômage, le service public de l emploi et Pôle emploi Tous les deux mois, l actualité en bref sur le chômage, le service public de l emploi et Pôle emploi SOMMAIRE INFORMATIONS RESEAU CFTC... 2 Seconde rencontre nationale des mandatés CHOMAGE CFTC les 17

Plus en détail

GUIDE DE L EMPLOYEUR

GUIDE DE L EMPLOYEUR Unité Territoriale de Paris GUIDE DE L EMPLOYEUR Actualisé le 07 août 2013 CONTRAT UNIQUE D INSERTION(CUI) : 1. CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI (CAE) 2. CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (CIE) 3. EMPLOIS

Plus en détail

SÉCURISATION DE L EMPLOI

SÉCURISATION DE L EMPLOI Accompagner les dirigeants de l ess dans la gestion des ressources humaines DOSSIER JURIDIQUE SÉCURISATION DE L EMPLOI Réalisé par : La Loi sur la sécurisation de l emploi La loi de sécurisation de l emploi

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Entre les soussignés La Caisse d'epargne LOIRE CENTRE dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'escures, représentée par adame Dominique LANGUILLAT,

Plus en détail

LE MEDEF FAIRE LA LOI! NON À L'ACCORD

LE MEDEF FAIRE LA LOI! NON À L'ACCORD NE LAISSONS PAS LE MEDEF FAIRE LA LOI! NON À L'ACCORD Le MEDEF demande les pleins pouvoirs! Le janvier 0, le MEDEF a signé avec des syndicats minoritaires un accord sur l emploi. La négociation s est déroulée

Plus en détail

Convention d entreprise n 67. relative au compte épargne-temps

Convention d entreprise n 67. relative au compte épargne-temps Convention d entreprise n 67 relative au compte épargne-temps Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M. Jacques TAVERNIER, Président Directeur Général, et les organisations syndicales

Plus en détail

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié :

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité NOR : MTSX0805954L/Bleue-1 PROJET DE LOI portant modernisation du marché du travail ------ Article 1

Plus en détail

Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée

Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée Présentée par Gérard Cherpion, Bernard Perrut, Jean -Charles Taugourdeau

Plus en détail

LOI LOI n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1) NOR: MTSX0805954L. Version consolidée au 27 juin 2008

LOI LOI n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1) NOR: MTSX0805954L. Version consolidée au 27 juin 2008 Le 31 août 2009 LOI LOI n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1) NOR: MTSX0805954L Version consolidée au 27 juin 2008 L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président

Plus en détail

LES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS

LES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS LES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS Edition 2014 SOMMAIRE Editorial de Monsieur le préfet. 1 Le pacte est au service des entreprises et des ménages 2-3

Plus en détail

Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs

Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls, les employeurs de métropole et des départements d outre-mer

Plus en détail

La légalisation du portage salarial

La légalisation du portage salarial Université d été des experts-comptables Journée «Social» Toulouse, 16 septembre 2008 La légalisation du portage salarial Lise CASAUX-LABRUNEE Professeur à l Université Toulouse I I - Le mécanisme du portage

Plus en détail

Le pacte de responsabilité et de solidarité

Le pacte de responsabilité et de solidarité Le pacte de responsabilité et de solidarité Direccte CENTRE Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi Qu est ce que le pacte de responsabilité

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045

LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045 LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1;010;04 Montreuil, le 12/08/2015 12/08/2015 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE SOUS DIRECTION REGLEMENTATION

Plus en détail

Réformes socio-économiques

Réformes socio-économiques Réformes socio-économiques Le 27 novembre 2011, suite à la dégradation de la note belge par l agence Standard & Poor s, les six partis ont conclu, dans l urgence, un accord sur le budget et sur la réforme

Plus en détail

AVENANT DU 3 NOVEMBRE 2011

AVENANT DU 3 NOVEMBRE 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3161 Convention collective nationale IDCC : 2120. BANQUE AVENANT DU 3 NOVEMBRE 2011 À L ACCORD DU 10 JUIN 2011 RELATIF

Plus en détail

éclairages QUI SONT LES ALLOCATAIRES INDEMNISÉS PAR L ASSURANCE CHÔMAGE? Près de 3 demandeurs d emploi sur 5 sont couverts par l Assurance chômage

éclairages QUI SONT LES ALLOCATAIRES INDEMNISÉS PAR L ASSURANCE CHÔMAGE? Près de 3 demandeurs d emploi sur 5 sont couverts par l Assurance chômage éclairages ÉTUDES ET ANALYSES N 5 AVRIL 213 QUI SONT LES ALLOCATAIRES INDEMNISÉS PAR L ASSURANCE CHÔMAGE? L Unédic a réalisé une étude pour approfondir la compréhension de la population des allocataires

Plus en détail

ACCORD DU 8 DECEMBRE 2014 RELATIF AU PACTE DE RESPONSABILITE ET DE SOLIDARITE DANS LES SOCIETES D ASSURANCES

ACCORD DU 8 DECEMBRE 2014 RELATIF AU PACTE DE RESPONSABILITE ET DE SOLIDARITE DANS LES SOCIETES D ASSURANCES ACCORD DU 8 DECEMBRE 2014 RELATIF AU PACTE DE RESPONSABILITE ET DE SOLIDARITE DANS LES SOCIETES D ASSURANCES ACCORD DU 8 DECEMBRE 2014 RELATIF AU PACTE DE RESPONSABILITE ET DE SOLIDARITE DANS LES SOCIETES

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 1468. CRÉDIT MUTUEL (29 juin 1987) ACCORD DU 9 DÉCEMBRE

Plus en détail

Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE MISSION FORMATION «POLE ALTERNANCE»

Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE MISSION FORMATION «POLE ALTERNANCE» GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier MISSION FORMATION CONTINUE ET APPRENTISSAGE «POLE ALTERNANCE» LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du

Plus en détail

Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché de travail Article 14 - La portabilité des droits

Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché de travail Article 14 - La portabilité des droits Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché de travail Article 14 - La portabilité des droits SOMMAIRE 1 Rappel : Article 14 de l ANI du 11 janvier 2008 2 Fiche

Plus en détail

Accord relatif à l activité de portage salarial

Accord relatif à l activité de portage salarial Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité du portage salarial et s applique aux personnes titulaires d un contrat de travail en

Plus en détail

ÉDITO. Regards croisés. s u r l a p r o t e c t i o n s o c i a l e

ÉDITO. Regards croisés. s u r l a p r o t e c t i o n s o c i a l e Regards croisés s u r l a p r o t e c t i o n s o c i a l e N 49-25 juillet 2014 Serge Lavagna Secrétaire national de la CFE-CGC Protection sociale ÉDITO Contact : Mireille Dispot Expert protection sociale

Plus en détail

Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015

Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015 CIRCULAIRE N 2015-10 DU 11 JUIN 2015 Direction des Affaires Juridiques INSX011-ACE Titre Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015 Objet Suppression de l attestation spécifique

Plus en détail

A - LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI (n 2013-504 du 14 Juin 2013) (Les principales mesures)

A - LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI (n 2013-504 du 14 Juin 2013) (Les principales mesures) EC CABIINET PESCE - LEBOUCHER 1. SOCIETE 2. D EXPERTISE COMPTABLE www.cabinetpesceleboucher.fr Le 25/09/2013 ACTUALITES SOCIALES 2013/2 EN BREF (quelques chiffres) valeurs inchangées : SMIC Horaire au

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3257 Convention collective nationale IDCC : 1601. BOURSE (3 e édition. Juin 2004) ACCORD DU 8 JUILLET 2005

Plus en détail

ACCORD DU 9 DECEMBRE 2014 PORTANT MODIFICATION DE L ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL DU 21 MARS 2007

ACCORD DU 9 DECEMBRE 2014 PORTANT MODIFICATION DE L ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL DU 21 MARS 2007 ACCORD DU 9 DECEMBRE 2014 PORTANT MODIFICATION DE L ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL DU 21 MARS 2007 Préambule Dans le prolongement de la loi du 9 mai 2001 relative

Plus en détail

Tableau de bord. Issu du dialogue économique entre les organisations syndicales et le MEDEF

Tableau de bord. Issu du dialogue économique entre les organisations syndicales et le MEDEF Tableau de bord Issu du dialogue économique entre les organisations syndicales et le MEDEF Septembre 2009 Sommaire Introduction...4 1 Marché du travail et emploi...7 1-1 Emploi...8 1-2 Coût du travail...14

Plus en détail

La formation professionnelle évolue...

La formation professionnelle évolue... décembre 2014 spécial réforme La formation professionnelle évolue... Voici ce qui change pour vous CPF financement tutorat plan de formation Entretien professionnel Période de professionnalisation Ce qui

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle

Réforme de la formation professionnelle MEDEF Social mars 2015 Réforme de la formation professionnelle Compétitivité Mobilité Employabilité Edito En 2030, près de 30 % de nos métiers auront évolué. Pour relever ce défi, la formation des femmes

Plus en détail

Le fait que le praticien consulté ne

Le fait que le praticien consulté ne - N 15585 ISSN 0294-8168 SOMMAIRE BREF SOCIAL (p. 1-6) Mutuelles : consultations «hors réseau» et remboursement minoré Baisse de 23 % des contrats aidés en 2008 Trois quarts des salariés couverts par un

Plus en détail

ACCORDS DE BERCY SUR LE DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE MAI 2008

ACCORDS DE BERCY SUR LE DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE MAI 2008 ACCORDS DE BERCY SUR LE DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE MAI 2008 Eric WOERTH Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et André SANTINI Secrétaire d État chargé de la

Plus en détail

publication de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques

publication de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques Dares Analyses FÉVRIER 2014 N 016 publication de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques L EMPLOI DANS LES TRÈS PETITES ENTREPRISES EN DÉCEMBRE 2012 Les entreprises

Plus en détail

Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce

Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls les employeurs de métropole des greffes des Tribunaux de Commerce (à l exclusion des

Plus en détail

Les ressources humaines

Les ressources humaines Avec une masse salariale s élevant à 4,3 milliards d euros en 2003, le secteur de l assurance est une «industrie de main-d œuvre» qui offre un produit en grande partie immatériel : la couverture d un risque.

Plus en détail

LES RÈGLES D INDEMNISATION DE L ASSURANCE CHÔMAGE CONVENTION D ASSURANCE CHÔMAGE DU 14 MAI 2014

LES RÈGLES D INDEMNISATION DE L ASSURANCE CHÔMAGE CONVENTION D ASSURANCE CHÔMAGE DU 14 MAI 2014 LES RÈGLES D INDEMNISATION DE L ASSURANCE CHÔMAGE CONVENTION D ASSURANCE CHÔMAGE DU 14 MAI 2014 SOMMAIRE Page 04 QU EST-CE que l Assurance chômage? Page 06 QUI est assuré contre la perte d emploi? Page

Plus en détail

Notice : Cotisations cabinets médicaux

Notice : Cotisations cabinets médicaux Notice : Cotisations cabinets médicaux Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls, les employeurs des cabinets médicaux sont concernés par ces cotisations. Réglez vos cotisations à

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > L'intéressement

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > L'intéressement L'intéressement Textes de référence : Loi n 2001-152 du 19 /02/2001 Lettre circulaire Acoss n 2001-056 du 10 avril 2001 rappelant les modifications apportées aux mécanismes de l épargne salariale Circulaire

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES IDCC : 438. ÉCHELONS INTERMÉDIAIRES DES SERVICES EXTÉRIEURS DE PRODUCTION DES SOCIÉTÉS D

Plus en détail

Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE)

Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) DIRECCTE de Bretagne Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) Fiche pratique A qui s adresse le contrat d accompagnement dans l emploi? Quels employeurs? Quel type de

Plus en détail

Aux Secrétaires généraux Aux administrateurs Aux membres Circulaire n 96-2009 Secteur Retraites

Aux Secrétaires généraux Aux administrateurs Aux membres Circulaire n 96-2009 Secteur Retraites Paris, le 18 mai 2009 Aux Secrétaires généraux : des Unions départementales des Fédérations Pour information : Aux administrateurs : Retraite et Prévoyance CNAV, CRAM, CRAV, CGSS Aux membres : - du Comité

Plus en détail

SEQUENCE 06 THEME 1 : LES REPONSES DU DROIT DU TRAVAIL AU PROBLEME DE L EMPLOI... 292 I. EMPLOI : PERCEPTION DE LA SITUATION...

SEQUENCE 06 THEME 1 : LES REPONSES DU DROIT DU TRAVAIL AU PROBLEME DE L EMPLOI... 292 I. EMPLOI : PERCEPTION DE LA SITUATION... P9703-F1/2 291 SEQUENCE 06 THEME 1 : LES REPONSES DU DROIT DU TRAVAIL AU PROBLEME DE L EMPLOI... 292 I. EMPLOI : PERCEPTION DE LA SITUATION... 292 II. L URGENCE : LEGIFERER PAR ORDONNANCES... 295 III.

Plus en détail

AVENANT N 57 DU 7 JUILLET 2010

AVENANT N 57 DU 7 JUILLET 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3034 Convention collective nationale IDCC : 1090. SERVICES DE L AUTOMOBILE (Commerce et réparation de

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 28 FÉVRIER 2014 RELATIF AU TEMPS

Plus en détail

CONFERENCE MANPOWER Mardi 8 octobre

CONFERENCE MANPOWER Mardi 8 octobre CONFERENCE MANPOWER Mardi 8 octobre Revisitez votre politique de flexibilité au regard des nouvelles dispositions issues de la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 IAE de Toulouse Conférence

Plus en détail

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 22 MARS 2014 RELATIF A L INDEMNISATION DU CHOMAGE

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 22 MARS 2014 RELATIF A L INDEMNISATION DU CHOMAGE ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 22 MARS 2014 RELATIF A L INDEMNISATION DU CHOMAGE Préambule Considérant la situation économique et, notamment, l impact de celle ci sur le marché de l emploi et le

Plus en détail

Bernard Gomel. Le risque de la flexibilité Une tendance de fond du marché de l emploi?

Bernard Gomel. Le risque de la flexibilité Une tendance de fond du marché de l emploi? Bernard Gomel Le risque de la flexibilité Une tendance de fond du marché de l emploi? Pour Bernard Gomel, le marché de l emploi en général est confronté à un risque d individualisation de la relation d

Plus en détail

Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Les mesures d accompagnement de la réforme prises à la SNCF

Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Les mesures d accompagnement de la réforme prises à la SNCF CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 11 février 2009 à 9h30 «Les régimes de la Fonction publique et les autres régimes spéciaux : le point sur les réformes récentes» Document N 10 Document

Plus en détail

LES REPONSES À VOS QUESTIONS. ZOOM Qu est-ce que la contribution au FNCIP-HT ACTUALITÉ AGENDA

LES REPONSES À VOS QUESTIONS. ZOOM Qu est-ce que la contribution au FNCIP-HT ACTUALITÉ AGENDA Le magazine des informations sociales de la Fédération Nationale de l Habillement LES REPONSES À VOS QUESTIONS Complémentaire santé : une nouvelle obligation pour les employeurs janvier février mars 2015

Plus en détail

ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE COURTAGE D ASSURANCES ET/OU DE RÉASSURANCES

ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE COURTAGE D ASSURANCES ET/OU DE RÉASSURANCES ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE COURTAGE D ASSURANCES ET/OU DE RÉASSURANCES Depuis la Convention Collective de la branche professionnelle du 18 janvier 2002, les

Plus en détail

ACCORD CADRE RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL

ACCORD CADRE RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL ACCORD CADRE RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL PREAMBULE Le présent accord-cadre s inscrit dans la continuité des nombreux dispositifs légaux et conventionnels touchant directement

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

Le compte épargne temps

Le compte épargne temps Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place

Plus en détail

GUIDE DE LA PORTABILITE

GUIDE DE LA PORTABILITE GUIDE DE LA PORTABILITE Article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 Présentation du dispositif de Portabilité et Répercussions sur vos contrats Complémentaires Santé / Prévoyance

Plus en détail

ANIMATION / Prévoyance

ANIMATION / Prévoyance ANIMATION / Prévoyance C5-012 Remplace C5-010 et C5-011 La mise en place de la complémentaire santé dans la branche Animation La loi du 14 juin 2013 de Sécurisation de l emploi a généralisé la couverture

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l agrément de la convention du 26

Plus en détail

Intervention de Philippe Bas, Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille

Intervention de Philippe Bas, Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille Ministère délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille Intervention de Philippe Bas, Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes

Plus en détail

Syndicats et patronat ont poursuivi,

Syndicats et patronat ont poursuivi, - N 15088 ISSN 0294-8168 SOMMAIRE BREF SOCIAL (p. 1-6) La négociation sur la représentativité bute sur l implantation syndicale Le chômage recule en février Projet de décret sur l accessibilité des lieux

Plus en détail

Loi sur la sécurisation de l emploi

Loi sur la sécurisation de l emploi Dossier de presse JUIN 2013 Loi sur la sécurisation de l emploi contact presse : cab-tef-presse@cab.travail.gouv.fr Tél. 01 49 55 31 02 1 Sommaire Les origines du texte page 3 De la grande conférence à

Plus en détail

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME :

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME : 10 Avril 2013 SYNTHESE SUR LA «CORRESPONDANCE» ENTRE L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 SUR LA SECURISATION DE L EMPLOI ET LA VERSION DU PROJET DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE

Plus en détail

AVENANT DU 6 AVRIL 2006

AVENANT DU 6 AVRIL 2006 Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Direction du Développement Social Compte Epargne Temps AVENANT DU 6 AVRIL 2006 13/04/06 1 Sommaire PREAMBULE...3 ARTICLE 1 : CHAMP D APPLICATION...3

Plus en détail

Santé publique - Protection sociale -

Santé publique - Protection sociale - 26-1-05 1 Santé publique - Protection sociale - Système très complexe qui couvre : - des risques déterminés - des catégories particulières de population Protection sociale SS protection de base obligatoire

Plus en détail

DOCUMENT D ORIENTATION. Contribution à l élaboration du contrat de plan régional de développement des. formations professionnelles 2011-2015

DOCUMENT D ORIENTATION. Contribution à l élaboration du contrat de plan régional de développement des. formations professionnelles 2011-2015 PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES DOCUMENT D ORIENTATION Contribution à l élaboration du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles 2011-2015 Direction régionale des entreprises,

Plus en détail

Mobilisation en faveur de l emploi des seniors

Mobilisation en faveur de l emploi des seniors Mobilisation en faveur de l emploi des seniors Mesures retenues par le Gouvernement à l issue de la concertation avec les partenaires sociaux dans le cadre du rendez-vous 2008 sur les retraites Dès la

Plus en détail

PLF et PLFSS 2014 : impacts sur les mutuelles Point au 19 décembre 2013

PLF et PLFSS 2014 : impacts sur les mutuelles Point au 19 décembre 2013 PLF et 2014 : impacts sur les mutuelles Point au 19 décembre 2013 1. Principales mesures impactant les mutuelles Thématiques Articles Impact sur les mutuelles Participation des OC au forfait médecin traitant

Plus en détail

enmodesocial LES REPONSES À VOS QUESTIONS Régime de prévoyance : les impacts de la loi du 14 juin 2013

enmodesocial LES REPONSES À VOS QUESTIONS Régime de prévoyance : les impacts de la loi du 14 juin 2013 enmodesocial Le magazine des informations sociales de la Fédération Nationale de l Habillement LES REPONSES À VOS QUESTIONS Régime de prévoyance : les impacts de la loi du 14 juin 2013 octobre novembre

Plus en détail

GESTION, ADMINISTRATION

GESTION, ADMINISTRATION GESTION, ADMINISTRATION A vec 73 5 emplois et 9,8 % des actifs, les métiers de la gestion et de l administration des entreprises constituent le troisième domaine professionnel dans la région, un rang identique

Plus en détail

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Intégrer de nouveaux salariés en les formant à vos métiers Définir un parcours de formation, interne et/ou externe, adapté aux spécificités de votre ETT Valoriser la transmission des savoir-faire et des

Plus en détail

PROJET. Accord cadre relatif à l activité de portage salarial

PROJET. Accord cadre relatif à l activité de portage salarial PROJET Accord cadre relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord cadre a pour finalité de fixer un cadre général de l activité du portage salarial et sera complété, en tant que

Plus en détail

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti?

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise

Plus en détail

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 Les changements concernant la protection sociale complémentaire Les dates clés 11 janv. 2013 : Signature de l Accord National Interprofessionnel

Plus en détail

ACCORD DU 15 DÉCEMBRE 2011

ACCORD DU 15 DÉCEMBRE 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3364 Convention collective nationale RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS IDCC : 2796.

Plus en détail

L ACTIVITE PARTIELLE

L ACTIVITE PARTIELLE L ACTIVITE PARTIELLE L'activité partielle permet d'éviter aux salariés de perdre leur emploi lorsque l'activité de leur entreprise se réduit. Dans un contexte de crise économique, le recours au chômage

Plus en détail