AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE EXPERIMENTATION. Direction départementale des Territoires de Savoie juin 2014

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1 AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE EXPERIMENTATION Direction départementale des Territoires de Savoie juin 2014

2 Éléments de contexte et objet de la réforme Mise en œuvre de la réforme et calendrier Objectifs de l ordonnance Comparaison des procédures actuelles et futures Organisation fonctionnelle et consultation des instances Composition du dossier unique Interférence entre les procédures 2

3 Un objectif du gouvernement, avec des mesures de courts et moyens termes Suite aux états généraux de la modernisation du droit de l environnement (conf envi sept 2012), une feuille de route gouvernementale a été adoptée sur trois axes : Améliorer l élaboration des normes environnementales ; Améliorer les procédures applicables à la réalisation de projets ; Améliorer la sécurité juridique et la sanction des atteintes à l environnement. Plusieurs expérimentations de «permis unique environnemental» : Autorisation unique environnementale pour les projets soumis à autorisation au titre des installations classées pour l environnement ; Autorisation unique environnementale pour les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l eau ; Certificat de Projet ; Zone d intérêt économique et écologique. 3

4 Objet de la réforme Objectif : intégrer, dans le cadre d une procédure unifiée et d une décision unique du préfet de département, les décisions relevant : du code de l environnement : Autorisation au titre de la loi sur l eau, Travaux en réserves naturelles nationales Travaux en sites classés, Dérogations à l interdiction d atteinte aux espèces et habitats protégés, du code forestier : autorisation de défrichement ; 4

5 Objet de la réforme : AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE Réforme qui concerne les AUTORISATIONS loi eau + une autre procédure : défrichement, espèces, réserves, sites classés Les dossiers uniquement loi eau (autorisation) rentrent dans cette démarche Les dossiers uniquement «autre procédure» seront instruits selon la procédure qui leur est propre 5

6 Mise en œuvre de la réforme Démarche expérimentale (3 ans) Régions et départements expérimentateurs : Rhône-Alpes : les 8 départements Languedoc Roussillon : les 5 départements Ordonnance et décret 6

7 Calendrier Novembre 2013 : lancement de la procédure «expérimentation» Février : ordonnance et décret consolidés A partir du 7 février : consultation des services Mars : consultation officielle des instances et réunion avec le cabinet du 1 er ministre Avril : Consultation du Public Mai : Conseil d Etat 11 juin : conseil des ministres 12 juin : signature de l ordonnance n (JO 15/06) 1 er juillet : signature du décret n (JO 03/07) Mise en application immédiate : 16 juin

8 Objectifs de l ordonnance Absence d approche intégrée des différentes procédures : pas d analyse globale des projets Multiplication des dossiers, pièces redondantes 8

9 Objectifs de l ordonnance Objectifs de simplification : Rassembler les autorisations Simplifier et rationnaliser les procédures actuelles sans diminuer le niveau de protection environnementale Intégrer dans une même décision des enjeux environnementaux relevant d un même projet Anticiper les risques de contradiction des décisions, renforcer la stabilité juridique de la décision au bénéfice du pétitionnaire 9

10 Objectifs de l ordonnance Objectifs intermédiaires : Interlocuteur unique Dossier simplifié et unique Consultations regroupées avant enquête publique Plus grande stabilité juridique pour le projet Réduire le délai global d instruction Meilleure participation du public : passage systématique en enquête publique Harmonisation des délais et voies de recours : 2 mois pour le pétitionnaire et les tiers Harmonisation des conditions de délivrance des auto relevant des codes de l urbanisme, des propriétés des personnes publiques, de la santé. 10

11 Recours réclamation (art 24 décret) L autorisation unique peut être directement déferrée à la juridiction administrative par les : demandeurs et exploitants : 2 mois à partir de la notification tiers, communes, personnes physiques ou morales..., en raison des inconvénients ou dangers pour les intérêts L211-1 CE (gestion durable et équilibrée de la ressource en eau, espèces, sites, paysage...) : dans les 2 mois à compter de la dernière publication (RAA, journal officiel, affichage mairie) Les tiers... peuvent déposer une RECLAMATION auprès du Préfet à compter de la mise en service de l installation, ou du début des travaux, aux seules fins de contester l insuffisance ou l inadaptation des prescriptions. Le Préfet peut fixer des prescriptions complémentaires 11

12 Comparaison des procédures : avant autorisation unique expérimentation autorisation unique 12

13 Modifications essentielles Un dossier unique incluant toutes les thématiques (eau, défrichement, espèces protégées, réserves nationales, sites classés) Un délai unique : 5 mois entre la réception du dossier et la saisine du TA pour nommer le commissaire enquêteur, en soustrayant les délais de réponse aux demandes de compléments Consultation des instances devient facultative 13

14 Modifications essentielles Si étude d impact : toutes les thématiques devront y être abordées Les mesures d évitement, de réduction ou de compensation (ERC) proposées en fonction des enjeux 14

15 Modifications essentielles Autorisations au titre du Code urbanisme : justification du dépôt de la demande des permis (construire, démolir, aménager) ou déclaration dans le dossier unique (à compléter sous 10 jours) + EP unique - art 10 ord ; art 26 décret Mise en œuvre de l auto urba différée tant que auto unique non délivrée - art 10 ord ; art 25 décret Si plusieurs enquêtes publiques (auto unique + urba) : il est procédé à 1 EP unique - art 26 décret Autorisations d occupation du domaine public : Autorisation unique soumise à la délivrance de l auto d occuper le DP art 11 ord Autorisations d utilisation de l eau en vue de la consommation humaine : ne peut être délivrée avant l autorisation unique art 12 ord 15

16 6 Procédure «loi sur l eau» A R Demande de compléments Demande de compléments Saisine autorité environnementale (AE) 2 Avis AE Réception du dossier Examen complétude Examen «régularité» Consultation des services Synthèse des avis Rapport interne Enquête publique (EP) -Préparation : 1 mois - EP : 1 mois - Rapport CE : 1 mois CODERST - Présentation rapport - Contradictoire Signature AP Direction départementale des territoires de Savoie autorisation environnementale unique juin

17 Procédure «loi sur l eau» Réception du dossier AR AR Demande de compléments Examen complétude Demande de compléments 6 Demande de compléments Saisine autorité environnementale (AE) 2 Avis AE Examen «régularité» Consultation des services (2) Synthèse des avis Rapport interne Enquête publique (EP) - Préparation : 1 mois - EP : 1 mois - Rapport CE : 1 mois Saisine AE Avis AE (2) Saisine avis instances (2) 5 3 CODERST - Présentation rapport - Contradictoire Signature AP Facultatif 2 ou 3 Procédure «autorisation unique» Direction départementale des territoires de Savoie autorisation environnementale unique juin

18 Articulation entre procédures situation actuelle Exemple «Loi sur l eau» Défrichement Espèces protégées 6 à 24 Dépôt dossier LE (DDT) 2 à 6 Dépôt dossier défrichement (DDT) Dépôt dossier espèces protégées (DREAL) AP autorisation LE AP défrichement PREALABLE AUX AUTRES AP X > 12 AP Dérogation destruction espèces protégées Direction départementale des territoires de Savoie autorisation environnementale unique juin

19 Articulation entre procédures Autorisation unique «Autorisation unique» Dépôt dossier (DDT) ou 3 Lancement EP EP Rapport CE AP autorisation unique Direction départementale des territoires de Savoie autorisation environnementale unique juin

20 Période transitoire (art 13 ord alinéas I, II, III) Les dossiers déposés avant le 16 juin 2014 suivent la procédure antérieure Les dossiers qui sont soumis à plusieurs procédures mais pour lesquels un dossier (ex : espèces) est déjà en cours d instruction ou a déjà été autorisé (avant le 16 juin 2014) restent en procédures dissociées Les dossiers déposés dans les 3 mois suivant le 16 juin 2014 (soit jusqu au 16 septembre), au choix du pétitionnaire : procédure antérieure ou intégrée (expérimentale) 20

21 Période transitoire (art 13 ord alinéa IV) Le titulaire d une autorisation de défrichement peut, sans y renoncer, déposer une demande d auto unique. Lorsque le défrichement n a pas été exécuté, l autorisation est suspendue jusqu à la délivrance de l auto unique 21

22 Organisation fonctionnelle Principes retenus : Guichet unique : DDT Service police de l eau (SPE) Service pilote de l instruction (SPE) Pilote instructeur (SPE) Réseau de référents instructeurs par thématique (équipe d instruction : DDT - DREAL) 22

23 Organisation fonctionnelle L équipe d instruction permettra d'échanger sur : le cadrage préalable ; l examen du dossier minute et des échanges amont avec le pétitionnaire. l'examen de la complétude et de la régularité ; le réception des compléments, le cas échéant ; les contributions à l'avis de l'autorité environnementale ; les suites à donner le rapport de présentation et le projet d'arrêté, et préparer le cas échéant la présentation en CODERST ; Direction départementale des territoires de Savoie autorisation environnementale unique juin

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25 Consultation des services (art 8 décret) Avant la saisine du TA pour l enquête publique demande d avis à : Services concernés par la demande d autorisation Services et personnes publiques mentionnées à l article R CE (sauf CLE) (gestionnaire du domaine public, établissement public du parc national, ARS) Président de l établissement public territorial de bassin (si trx > 1,9 M et aménagement de bassin hydrographique ; entretien de cours d eau ; lutte contre les inondations (L211-7 CE)) Établissement public du parc national si affectation de façon notable du cœur du parc (avis conforme après consultation du conseil scientifique L331-4 II) Avis rendus sous 45 j sinon réputés favorables ; avis non joints au dossier d enquête publique 25

26 Consultation des instances (art 6 ordo) La délivrance de l autorisation unique fait suite à une procédure d instruction unique de la demande du pétitionnaire. Dans un but d harmonisation, les avis des commissions administratives à caractère consultatif, qui sont habituellement exigés pour la délivrance des autorisations relevant des régimes visés par l expérimentation, sont désormais facultatifs. Seuls restent obligatoires, pour des raisons de maintien du niveau de protection environnemental et de sécurité quant à certains ouvrages sensibles, les avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN), du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques (CTPBOH) et de la commission locale de l eau (CLE). 26

27 Consultation des instances (1/2) Si EI : autorité environnementale (art 10 décret) obligatoire préfet de région (code du patrimoine R523-9) (art 11 al I décret) obligatoire Pour tout dossier le nécessitant (art 11 al II décret) : CLE obligatoire CTPBOH obligatoire Organisme unique de gestion collective des prélèvements d eau pour l irrigation obligatoire Si modification de l état ou de l aspect d une réserve naturelle nationale (art 11 al III décret) : Conseils municipaux intéressés obligatoire Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) facultatif Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) facultatif Si avis défavorable de la CSRPN ou CDNPS : avis conforme du Ministre chargé de la protection de la nature, qui peut consulter le CNPN obligatoire (art 12-1a décret) 27

28 Consultation des instances (2/2) Si modification de l état des lieux ou de l aspect d un site classé ou en instance de classement (art 11 al IV décret) : CDNPS si le Préfet le juge utile ou à la demande du ministre chargé des sites Ministre chargé des sites (avis conforme) qui peut consulter la commission supérieure des sites, perspectives et paysages (CSSPP) obligatoire (art 12-2 décret) Si dérogation espèces protégées (art 11 al V décret) : Conseil national de la protection de la nature (CNPN) obligatoire Ministre chargé de la protection de la nature (si il est compétent : avis conforme) obligatoire (art 12-1b décret) Si impact sur l état des surfaces agricoles, naturelles ou forestières (art 11 al VI décret) : Commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) facultatif 28

29 Consultation des instances Instances : délai de 2 mois pour répondre sinon avis réputé favorable (art 11 al VII décret) Avis transmis au Préfet et à l AE (si EI) (art 11 al VII décret) Avis joints au dossier soumis à l enquête publique (art 11 al VII décret) Ministres: délai de 1 mois pour répondre (art 12 décret) 29

30 Consultation des instances «facultatives» «doctrine» régionale Afin d assurer une cohérence à l échelle régionale et pour faciliter l instruction des dossiers inter-départementaux, les critères suivants ont été validés : Consultation de la CDNPS pour : les travaux en réserve naturelle nationale (formation nature) ; les travaux en site classé appelant un avis conforme ministériel (formation paysage) ; Consultation de la CDCEA au cas par cas en fonction de l emprise du projet sur les espaces agricoles et forestiers. Consultation du CODERST pour : les dossiers qui sont très sensibles du point de vue de leur insertion dans l environnement 30

31 Compositions du dossier unique : Comprend toutes les pièces relatives à chaque instruction actuelle (même niveau d exigence) Évaluation des incidences Natura 2000 Si EI intègre toutes les thématiques et mesures ERC Justification du dépôt de la demande ou de la déclaration d urbanisme (PC, P d aménager, P de démolir, DP) sous 10 j Voir tableau listant les pièces composant le dossier en document annexe Nombre d exemplaires : électronique + 4 mini + autant que nécessaire pour info, consultation, EP 31

32 l interférence actuelle entre les procédures Vision régionale sur Sur 478 autorisations loi eau région Nombre d autorisations loi eau + réserve Nombre d autorisations loi eau + espèce protégée actuelle Nombre d autorisations loi eau + espèce protégée actuelle + indirectement Nombre d autorisations loi eau + sites classés Nombre d autorisations loi eau + défrichement Nombre d autorisations loi eau seule Direction départementale des territoires de Savoie autorisation environnementale unique juin

33 l interférence actuelle entre les procédures Vision départementale sur Sur 84 autorisations loi eau Nombre d autorisations loi eau + réserve Nombre d autorisations loi eau + espèce protégée actuelle Nombre d autorisations loi eau + espèce protégée actuelle + indirectement Nombre d autorisations loi eau + sites classés Nombre d autorisations loi eau + défrichement Nombre d autorisations loi eau seule Direction départementale des territoires de Savoie autorisation environnementale unique juin

34 Site internet DREAL : Plus d info Site de la préfecture de Savoie, avec une foire aux questions : Publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/environnement/autorisation- ENVIRONNEMENTALE-UNIQUE 34