VILLE DE LAVENTIE CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2013

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1 VILLE DE LAVENTIE CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2013 Compte-rendu Etaient présents : tous les membres du Conseil Municipal en exercice, à l exception de Gilberte BALLIEU qui avait donné procuration à Dominique DONNET, Sylvie BOOM qui avait donné procuration à Maryse BUISINE, Franck COQUEL qui avait donné procuration à Daniel LEGILLON, Marie-Claude DELEBARRE qui avait donné procuration à Marie-Pierre FAUQUEMBERGUE. Absent : Amaury DELORY. Arrivée de Carine VERBEKEN en cours de séance pour prendre part à la délibération relative à «3.2 la demande de subvention à la CAF du Pas-de- Calais» et les suivantes. Albert DHAINE a été élu secrétaire de séance. Le quorum étant atteint, la séance est ouverte. I Approbation du compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 26 septembre Monsieur LEGILLON demande au Conseil municipal si le compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 26 septembre 2013 appelle des remarques ou des observations. Le compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 26 septembre 2013 est adopté à l unanimité. II Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation du Conseil. 30 août 2013 Location de toilettes lors de la manifestation «Ville Ouverte» du 15 septembre 2013 Article 1 : Est autorisée la signature du contrat avec l entreprise WC LOC, rue de la Bleue du Nord VALENCIENNES, 1

2 Article 2 : Le coût TTC de la location est de septembre 2013 Souscription d un avenant au contrat de prévoyance collective maintien de salaire avec la Mutuelle Nationale Territoriale Article 1 : Est autorisé la signature de l avenant au contrat de prévoyance collective maintien de salaire avec la Mutuelle Nationale Territoriale dont le siège social est au 7, rue Bergère PARIS cedex 9 afin de garantir le maintien des salaires du personnel communal. Article 2 : Le taux de cotisation est fixé à 2.06% à compter du 1 er janvier 2014 et le numéro de contrat est le PMS00 qui se substitue au numéro septembre 2013 Fourniture de repas pour la manifestation «Repas des Aînés 2013» organisé à la Salle des Fêtes Article 1 : Est autorisée la signature du «bon pour accord» présenté par France TRAITEUR à Comines pour la prestation décrite dans la lettre de consultation, pour l organisation du repas des ainés, le samedi 28 septembre 2013 dans la salle des fêtes de Laventie, à destination d environ 300 convives. Article 2 : Le coût TTC de la prestation est de T.T.C pour un repas, y compris plonge, travail, préparation, services et remise en état de la cuisine. 23 septembre 2013 Prestation d analyse financière Article 1 : Est autorisée la commande d une analyse financière auprès du Cabinet ASCOR CA dont le siège social est situé 133 avenue Mozart, PARIS. Article 2 : Le montant TTC de la prestation s élève à (honoraires et forfait déplacement). 14 octobre 2013 Attribution d un marché «Matériels espaces verts» Article 1 : Est autorisée la signature du marché «Acquisition de divers matériels espaces-verts», avec la société EV 10 dont le siège social est à BANTEUX, 764 rue de Cambrai qui a présenté la meilleure offre économique afin d effectuer la livraison du matériel espaces-verts repris dans le dossier de consultation. Article 2 : Le marché est approuvé pour un montant de ,52 TTC soit ,52 TTC (avec la remise de 2000 pour la reprise de 2 tondeuses). 2

3 25 octobre 2013 Attribution du bail professionnel d un local à l Espace Marcel Dumont à la SARL STCF Expertise Article 1 : Est autorisée la signature d un bail professionnel du local avec La SARL STCF EXPERTISE: propriété communale située à l étage de l impasse Marcel Dumont, constituée de : - Un couloir d entrée, - Un grand bureau, - Deux bureaux classiques - Une salle d eau, comprenant un WC, un lavabo, un ballon d eau chaude et une chaudière gaz de ville. Article 2 : Le loyer mensuel initial est de 400 auquel s ajoutent 30 de charges pour l entretien des parties communes mises à disposition (entrée commune des locaux, toilettes et chaudière). L indexation du loyer se fera sur l indice du coût de la construction (ICC), base 2 ème trimestre 2013 : Il n est fixé aucun dépôt de garantie. Le présent bail est conclu pour une durée de 9 ans du 04 novembre 2013 au 3 novembre Article 3 : Le Maire est autorisé à procéder à l ensemble des formalités nécessaires à la conclusion et à l exécution de ce contrat. Il est chargé d imputer la recette correspondante sur le budget au compte : octobre 2013 «Bon pour accord» pour le projet découverte éveil musical et lecture en sons au multi-accueil les Petits Princes Année 2014 Article 1 : Est autorisée la signature du «Bon pour accord» pour le projet découverte éveil musical et lecture en sons avec l association ECLIPSE dont le siège est situé 37 bis rue Marius Tilly à LIEVIN (62800). Article 2 : - Coût d une intervention de 2 heures en séance d éveil sonore : 130. Nombre de séances prévues : 8. Mise à disposition d un instrumentarium : 5 /séance. Forfait déplacement Meurchin-Laventie : 80. Soit un coût total pour les séances d éveil sonore de TTC. -Coût de deux séances de lecture en sons : 560 Frais de déplacement : 45 Soit un coût total pour la prestation histoire et lecture en sons de 605. COUT TOTAL : 1765 TTC. 3

4 5 novembre 2013 Marché de rénovation et modernisation réseau d éclairage public dans le cadre de la politique de remplacement des boules et d économie d énergie Tranche ferme (programme 2013) : 150 lanternes. Tranche conditionnelle (programme 2014) : 69 lanternes Article 1 : Est autorisée la signature du marché Rénovation et modernisation réseau d éclairage public dans le cadre de la politique de remplacement des boules et d économie d énergie Tranche ferme (programme 2013) : 150 lanternes Tranche conditionnelle (programme 2014) : 69 lanternes, avec la Société EIFFAGE Energie dont le siège social est au 3, Zone Porte d Estaires, Route d Estaires, LA BASSEE. Article 2 : Le montant du marché toutes taxes comprises est de ,30 uros T.T.C.. Déclaration sans suite du marché maintenance des installations d éclairage public Article 1 : De déclarer sans suite la procédure de passation du marché concernant la maintenance des installations d éclairage public pour les motifs d intérêts généraux (juridiques et techniques) suivants : - Absence de précision dans l AAPC et le règlement de consultation concernant la possibilité de négocier avec les candidats ayant présentés une offre ; - Absence de précision dans le règlement de consultation concernant la valeur du BPU dans l analyse du prix. Article 2 : De lancer une nouvelle consultation en cohérence avec les motifs invoqués dans l article 1. 7 novembre 2013 Convention de mise à disposition de la Musique de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris et de son matériel Article 1 : Est autorisée la signature de la convention de mise à disposition de la musique de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et de son matériel présentée par Monsieur le Préfet de police agissant au nom et pour le compte de la Ville de Paris, pour le concert qui aura lieu le vendredi 8 novembre 2013 à Laventie. Article 2 : Le coût TTC de la prestation est de 1.302,32. III Délibérations 3.1 Participation financière de la commune à l achat de panneaux de signalisation pour les commerçants Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil municipal que les actuels panneaux signalant les commerçants ne sont plus à jour ou plus lisibles ; 4

5 il manque des commerçants, d autres n y figurent pas, des plaques sont à moitié effacées ou sont abîmées. A l époque de leur installation, la Commune a acheté les supports et chaque commerçant a acheté sa plaque. Il propose donc aujourd hui de rénover cette signalétique en prenant en charge les nouveaux supports et la moitié du prix d une plaque pour un commerçant en ayant déjà une, et de faire participer les nouveaux commerçants à hauteur du coût d une plaque. Les dépenses sont prévues au Budget primitif 2013 sous l article 2152/821/83. Les recettes sont prévues au budget primitif 2013 sous l article 70878/01/00. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal mandate à l unanimité (25 voix pour) Monsieur le Maire ou son suppléant pour mettre en place cette opération. 3.2 Demande de subvention à la CAF du Pas-de-Calais Monsieur le Maire explique que l acquisition de matériel servant durant les temps d activités périscolaires (accueils de loisirs durant la pause méridienne, accueils de loisirs des vacances scolaires) peut faire l objet d une subvention accordée par la CAF du Pas-de-Calais à hauteur de 40% de l investissement. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l autoriser à solliciter une subvention d investissement à la CAF du Pas-de-Calais à hauteur de 40% pour : - Le renouvellement de la sono du dojo municipal (montant prévisionnel de l achat : 1865,76 euros TTC), - L achat de 8 chemins de gymnastique pour la salle des sports (montant prévisionnel de l achat : 3982,55 euros TTC). Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise à l unanimité (26 voix pour) Monsieur le Maire ou son suppléant à solliciter une subvention d investissement auprès de la CAF du Pas-de-Calais et à inscrire les dépenses au Budget primitif Organisation d un camp d ados Monsieur le Maire explique qu un camp d ados était organisé chaque année par la commune en été jusqu en 2005, que ces séjours de 15 jours organisés par un partenaire spécialisé ont été abandonnés sous cette forme pour différentes raisons (coût de revient excessif, désaffection du public concerné, difficultés à trouver des associations de qualité). Monsieur le Maire explique que, la demande des familles et des jeunes existant de nouveau, l équipe du service animation a souhaité relancer l organisation d un camp d ados (16 jeunes, 2 animateurs, 12 jours et 11 nuits) 5

6 en travaillant particulièrement sur l aspect éducatif en impliquant fortement les jeunes du début jusqu à la concrétisation du projet. L idée étant de les mobiliser sur le montage du projet, l élaboration du budget, le choix de la destination et surtout sur des actions d autofinancement qui vont permettre de faire baisser le tarif demandé aux familles. La CAF du Pas-de-Calais étant susceptible de financer l opération dans le cadre de la charte colonie, l objectif serait que la participation communale s élève au maximum à 1/3 des dépenses (soit les frais de personnel, 5000 euros environ). Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l autoriser à concrétiser l organisation d un camp d ados durant l été 2014 et à solliciter les subventions en rapport susceptibles d être attribuées par la CAF du Pas-de- Calais. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l unanimité (26 voix pour), accepte le principe d organiser un camp d ados, mandate Monsieur le Maire ou son suppléant pour solliciter une subvention auprès de la CAF du Pas-de-Calais et autorise l un ou l autre à inscrire les dépenses au Budget primitif Admission en non-valeur de diverses créances Sur proposition de Monsieur le Trésorier, Le Conseil municipal décide à l unanimité (26 voix pour) : Article 1 : de statuer sur l admission en non-valeur des titres de recettes : - n 282 de l exercice 2010, (objet : cantine, montant : 109,48 ) - n 53 de l exercice 2011, (objet : cantine, montant : 153,64 ) - n 278 de l exercice 2012, (objet : cantine, montant : 5,60 ) - n 450 de l exercice 2011, (objet : cantine, montant : 160,10 ) - n 455 de l exercice 2011, (objet : cantine, montant : 80,21 ) - n 7 de l exercice 2012, (objet : cantine, montant : 0,80 ) - n 8 de l exercice 2012, (objet : cantine, montant : 3,20 ) - n 64 de l exercice 2012, (objet : cantine, montant : 70,30 ) Article 2 : que le montant total de ces titres de recettes s élève à 583,33 euros. Article 3 : que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l exercice en cours de la commune au compte Achat du terrain de la cour de marchandises auprès de l E.P.F. (Etablissement Public Foncier) Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal ses délibérations du 18 octobre 2005 et du 29 novembre 2007 par lesquelles la ville a signé une convention opérationnelle avec l E.P.F. Nord/Pas-de-Calais (Etablissement Public Foncier), pour qu il assure l acquisition, le portage foncier et la remise en état des terrains constitutifs de la cour de la gare de marchandises de Laventie. 6

7 Il rappelle à cet effet, que les travaux de réhabilitation ont été récemment exécutés et que la convention arrive à son terme au 31 décembre En conséquence, il sollicite l autorisation du Conseil municipal pour signer l acte d acquisition de la propriété cadastrée section AE71 pour 69a61ca, et ce pour une somme totale de ,41, dont un acompte a déjà été versé à hauteur de ,22. Monsieur le Maire explique qu il a sollicité le paiement du solde en trois annuités équivalentes, proposition qui sera inscrite dans le projet d acte. Le Conseil municipal est invité à donner à Monsieur le Maire ou à son suppléant, tout pouvoir en ce qui concerne la réalisation de cette acquisition et à l autoriser à signer toute pièce s y rapportant. Par ailleurs, le Conseil municipal autorisera l inscription des crédits au Budget supplémentaire. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l unanimité (26 voix pour) : - Accepte l acquisition auprès de l E.P.F. du terrain de la cour de marchandises cadastré section AE71 pour 69a61ca. - Autorise Monsieur le Maire ou son suppléant à signer l acte qui sera rédigé en la forme administrative par l E.P.F. - Dit que les crédits correspondants seront inscrits aux budgets respectifs dont la première échéance au budget 2013 (délibération budgétaire modificative n 2), article 2111 Programme Indemnité de Conseil au Receveur Municipal Monsieur le Maire explique que Monsieur DELELIS, Trésorier de Laventie depuis début 2012, sollicite la Ville pour bénéficier de l indemnité de conseil, à titre personnel dans les conditions fixées par les textes ci-dessous : - article 97 de la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, - décret n du 19 novembre 1982 précisant les conditions d octroi d indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l Etat, - arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires, - arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d attribution de l indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 17 voix pour, 3 voix contre et 6 abstentions décide : 7

8 - de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil, - de lui accorder l indemnité de conseil au taux de 100% par an, - de dire que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l article 4 de l arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Guillaume DELELIS, - de lui accorder également l indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de : 45,73 uro. 3.7 Subvention exceptionnelle au Club de Natation des Weppes Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil municipal de la demande de subvention du Club de Natation des Weppes. Il explique que cette subvention de 300 pour la saison 2013/2014 permettrait aux résidents de Laventie de bénéficier d une réduction de 10 sur le montant de leurs cotisations. Monsieur le Maire demande donc au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le versement ou non de cette subvention. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l unanimité (26 voix pour) autorise Monsieur le Maire ou son suppléant à verser une subvention exceptionnelle de 300 au Club de Natation des Weppes. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2013 sous l article 6748 (décision budgétaire modificative n 2). 3.8 Subvention exceptionnelle au Club de Tennis de Laventie Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil municipal que le Club de Tennis de Laventie souhaite mettre en place des cours de tennis pour adultes le lundi en soirée. Pour aider au lancement de la nouvelle association qui s est reconstituée et afin de couvrir les frais de fonctionnement de cette activité supplémentaire, le Club de Tennis sollicite le versement d une subvention exceptionnelle de 700. Monsieur le Maire demande donc au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le versement ou non de cette subvention. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l unanimité (26 voix pour) autorise Monsieur le Maire ou son suppléant à verser une subvention exceptionnelle de 700 au Club de Tennis de Laventie. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2013 sous l article 6748 (décision budgétaire modificative n 2). 8

9 3.9 Complément à la délibération du 11 avril 2013 relative à la révision des tarifs communaux pour 2013 Monsieur le Maire explique que dans la délibération du 11 avril 2013 relative à la révision des tarifs communaux pour 2013, l Harmonie municipale ne figure pas dans la liste des associations pouvant bénéficier gratuitement de la Salle des Fêtes et du Salon Montmorency quel que soit le nombre de locations sollicitées, au même titre que Lyzashams, les Petites Gouttes, le Don du Sang, Anim Actions, écoles et collèges privés et publics. Il propose donc de remédier à cet oubli. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l unanimité (26 voix pour) : - De compléter la délibération du 11 avril 2013 comme suit : «Pour le personnel communal et les associations, la première location est gratuite et à partir de la deuxième : 210 pour la Salle des Fêtes et 160 pour le Salon Montmorency, sauf pour les associations à caractère humanitaire et social (Lyzashams, Petites Gouttes, Don du Sang, Anim Actions, écoles et collèges privés et publics, Harmonie Municipale).» - De dire que le reste est sans changement Encaissement des chèques des partenaires de la manifestation «Laventie Ville Ouverte» du 15 septembre 2013 Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d accepter l encaissement des chèques versés par les différents partenaires ayant participé à l organisation de la manifestation «Laventie Ville Ouverte» dont la liste est donnée aux membres du Conseil Municipal. Les chèques seront imputés au compte 7788/024/713. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte à l unanimité (26 voix pour), la proposition ci-dessus Bons cadeaux alloués au personnel communal pour les fêtes de fin d année Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d offrir à chaque agent, comme cela se fait depuis quelques années, un bon cadeau pour les fêtes de fin d année, à faire valoir auprès des commerçants laventinois. Le montant de ce bon cadeau étant de 40 depuis 2009, il propose de le revaloriser et de le porter à 50. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte à l unanimité (26 voix pour) la proposition ci-dessus. 9

10 Les crédits nécessaires seront prévus au budget 2013 sous l article 6232 (décision budgétaire modificative n 2) Décision modificative n 2 au budget principal Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil municipal que plusieurs événements nécessitent une décision modificative au budget de l exercice. En effet, y sont prévus les crédits relatifs aux décisions de la présente réunion de Conseil et également une modification dans l inscription de crédits relatifs à la perte de change suite à la renégociation de l emprunt en Francs Suisses. Pour terminer, quelques ajustements ont été prévus. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte à 20 voix pour et 6 voix contre la décision budgétaire modificative n 2 comme suit : INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Article(Chap) Fonction - Opération MONTANT Article (chap) Fonction Opération MONTANT 2051(20) : 3.000,00 021(021)-01 : virement de la 6.592,17 concessions et droits section de fonctionnement 2111(21) : terrains , (040) 01 : emprunts en ,83 nus euros , ,00 FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Article(Chap) Fonction - Opération MONTANT Article (chap) Fonction Opération MONTANT 023(023)-01 : virement à la 6.592,17 section d investissement 61523(011)-822 : voies et ,81 réseaux 6232(011)-024 : fêtes et 1.500,00 cérémonies 6542(65)-01 : créances 600,00 éteintes 666(66)-01 :pertes de change ,19 668(66)-01 : autres charges 3.000,00 financières 668(042)-01 : autres charges ,83 financières 6748(67)-025 : autres 1.000,00 subventions exceptionnelles 0,00 Total dépenses ,00 Total recettes , Vente du chemin au Clos des Mésanges Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil municipal que Monsieur Luc DEGRYSE, demeurant 7 allée des Mésanges à Laventie, a sollicité la 10

11 Commune pour racheter un morceau de terrain situé au bout de sa propriété, pour convenance personnelle. Ce morceau de terrain fait partie d un ancien accès qui n est plus utilisé aujourd hui. Par ailleurs, le reste du chemin intéresse Monsieur Thierry ROGEAU, domicilié 2 allée des Verdiers à Laventie. 15. La Commune a donc sollicité les domaines qui ont estimé le prix du m² à La Municipalité est d accord pour effectuer la vente au prix des domaines, moyennant la prise en charge par les futurs acquéreurs, des frais de géomètre et d acte. Le Conseil municipal est appelé à autoriser Monsieur le Maire ou son suppléant à signer l acte qui sera rédigé par Maître Bonte à Laventie, suivant le plan de division qui lui sera fourni. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l unanimité (26 voix pour) : - D accepter la cession de ce terrain à Messieurs DEGRYSE et ROGEAU au prix de 15 le m². - D autoriser Monsieur le Maire ou son suppléant à signer l acte correspondant qui sera rédigé par Maître Bonte, suivant le projet de division acceptée par les demandeurs (en annexe) Logement de fonction Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de compléter la liste des logements de fonctions établie par délibération du 26 septembre Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise à l unanimité (26 voix pour), Monsieur le Maire ou son suppléant, à compléter la délibération du 26 septembre 2013 en ajoutant le logement de fonction suivant : Emploi Surveillant du site «Maison des Loisirs» (Maison des Loisirs, permanences sociales, multiaccueil les Petits Princes) Adresse du logement 24 bis rue du Général de Gaulle LAVENTIE Type de logement Appart ement type 4 Surface Redevance maximum 100m2 50% de la valeur locative 3.15 a) DESIGNATION DES DELEGUES AU COLLEGE ELECTORAL DU BASSIN DE LA VALLEE DE LA LYS ET DE LA DEULE Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil municipal qu au 1 er janvier 2014, 9 syndicats hydrauliques agricoles fusionneront pour former l Union Syndicale d Aménagement Hydraulique du Nord (USAN) dont la commune de Laventie sera directement membre. 11

12 Dans ce cadre et afin d éviter deux élections du Comité Syndical en 4 mois, les services de l USAN avaient proposé à la Préfecture de maintenir un Bureau Syndical de transition jusqu aux élections municipales. Malheureusement, au vu des textes en vigueur, les services préfectoraux ont dû répondre à cette requête par la négative. Il y aura donc bien 2 élections du Comité Syndical et du Président de l USAN en Une élection en janvier après la fusion. - Une élection en avril/mai 2014 suite au renouvellement des Conseils municipaux. C est pourquoi, afin d anticiper au mieux les élections de janvier 2014, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de désigner deux délégués au collège électoral et deux délégués aux commissions consultatives du bassin de l USAN et fait appel de candidatures. La liste UNION ET ACTION propose comme 1 er délégué titulaire Monsieur Albert DHAINE. La liste ENSEMBLE POUR L AVENIR propose comme 1 er délégué titulaire Madame Francine LEMIRE. a) Nombre de Conseillers municipaux présents n ayant pas pris part au vote : 0 b) Nombre de votants : 26 c) Nombre de suffrages déclarés nuls : 2 d) Nombre de suffrages exprimés = b-c 24 e) Majorité absolue = par rapport à d : 13 Nom des candidats Suffrages obtenus Albert DHAINE 17 Francine LEMIRE 7 Monsieur Albert DHAINE est élu 1 er délégué de la Commune de Laventie au collège électoral du bassin des Vallées de la Lys et de la Deûle. La liste UNION ET ACTION propose comme 2 ème délégué titulaire Monsieur Denis MOUQUET, La liste ENSEMBLE POUR L AVENIR propose comme 2 ème délégué titulaire Monsieur Jean-Luc DECOSTER a) Nombre de Conseillers municipaux présents n ayant pas pris part au vote : 0 12

13 b) Nombre de votants : 26 c) Nombre de suffrages déclarés nuls : 1 d) Nombre de suffrages exprimés = b-c 25 e) Majorité absolue = par rapport à d : 13 Nom des candidats Suffrages obtenus Denis MOUQUET 18 Jean-Luc DECOSTER 7 Monsieur Denis MOUQUET est élu 2 ème délégué titulaire de la Commune de Laventie au collège électoral du bassin des Vallées de la Lys et de la Deûle. Les candidats ci-après élus reçoivent délégation du Conseil municipal au collège électoral du bassin des Vallées de la Lys et de la Deûle. DELEGUES : - Albert DHAINE - Denis MOUQUET 3.15 b) DESIGNATION DES DELEGUES AU COMITE DE BASSIN DES VALLEES DE LA LYS ET DE LA DEULE Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal l exposé des faits repris dans la délibération précédente (3.15 a ) et propose au Conseil municipal de désigner deux délégués aux commissions consultatives du bassin de l USAN et fait appel de candidatures. La liste UNION ET ACTION propose comme 1 er délégué titulaire Monsieur Albert DHAINE. La liste ENSEMBLE POUR L AVENIR propose comme 1 er délégué titulaire Madame Francine LEMIRE. a) Nombre de Conseillers municipaux présents n ayant pas pris part au vote : 0 b) Nombre de votants : 26 c) Nombre de suffrages déclarés nuls : 2 d) Nombre de suffrages exprimés = b-c 24 e) Majorité absolue = par rapport à d : 13 Nom des candidats Suffrages obtenus Albert DHAINE 17 Francine LEMIRE 7 13

14 Monsieur Albert DHAINE est élu 1 er délégué de la Commune de Laventie au comité de bassin des Vallées de la Lys et de la Deûle. La liste UNION ET ACTION propose comme 2 ème délégué titulaire Monsieur Denis MOUQUET, La liste ENSEMBLE POUR L AVENIR propose comme 2 ème délégué titulaire Monsieur Jean-Luc DECOSTER a) Nombre de Conseillers municipaux présents n ayant pas pris part au vote : 0 b) Nombre de votants : 26 c) Nombre de suffrages déclarés nuls : 1 d) Nombre de suffrages exprimés = b-c 25 e) Majorité absolue = par rapport à d : 13 Nom des candidats Suffrages obtenus Denis MOUQUET 18 Jean-Luc DECOSTER 7 Monsieur Denis MOUQUET est élu 2 ème délégué titulaire de la Commune de Laventie au comité de bassin des Vallées de la Lys et de la Deûle. Les candidats ci-après élus reçoivent délégation du Conseil municipal au comité de bassin des Vallées de la Lys et de la Deûle. DELEGUES : - Albert DHAINE - Denis MOUQUET 3.16 Approbation de modifications statutaires du SIDEN-SIAN EXPOSE DES MOTIFS Depuis plus de vingt ans, le SIDEN-SIAN s est donné comme priorité l amélioration de ses moyens de production en eau potable par la création de nouveaux points de captage, l interconnexion des points de captage existants, le renforcement des conduits de transport et des ouvrages de stockage. Parmi tous les projets ainsi réalisés, le plus important est celui qui, une fois achevé, reliera par des canalisations de forts diamètres (diamètres 400 à 700 mm) l Avesnois au Dunkerquois. Ainsi, le Syndicat est en passe de disposer d infrastructures qui lui permettront de répondre aux sollicitations d un certain nombre de partenaires potentiels souhaitant renforcer, diversifier et sécuriser leur service de production et de transport d eau potable. 14

15 Or, comme le précise la Chambre Régionale des Comptes dans son rapport provisoire transmis le 4 septembre 2013, deux options sont envisageables, à savoir : une forme conventionnelle (contrat d achat d eau en gros) ou une forme institutionnelle (adhésion de la collectivité à une compétence «Production») : Forme conventionnelle : En effet, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, toute collectivité a la possibilité de confier par convention à Noréade, Régie du SIDEN-SIAN, l exécution d une partie de ses services d alimentation en eau potable, en l occurrence la production et/ou le transport d eau destinée à la consommation humaine. Forme institutionnelle : Cette option, sous réserve de procéder à une modification des statuts du SIDEN-SIAN, consisterait à permettre à une collectivité d adhérer uniquement pour le bloc de compétences «Production» pour tout ou partie de son territoire. Si la forme conventionnelle permet à Noréade de s adapter à chaque demande et quel que soit le type de collectivité qui souhaiterait passer avec elle des conventions ayant pour objet l achat d eau en gros, cette solution ne garantirait pas aisément à cette collectivité un contrôle sur le ou les sites de production concernés, ni à Noréade la pérennité des relations, celles-ci étant simplement contractuelles et limitées dans le temps pour les deux parties. Par ailleurs, dans ces conditions, Noréade serait tenue à une répartition équitable des volumes entre les collectivités intéressées pour ne pas favoriser une collectivité plutôt qu une autre. Par contre, l option institutionnelle a pour avantages : - D être très sécurisé sur le plan juridique, - De permettre une prise de position du Syndicat en matière de production d eau sur un territoire plus vaste, - De n avoir aucune limite dans le temps et d être une solution de long terme. C est pourquoi, considérant tout l intérêt que représente la forme institutionnelle à la fois pour le SIDEN-SIAN et pour les collectivités potentiellement intéressées, les Membres du Comité Syndical, lors de sa réunion du 12 novembre 2013, a décidé de procéder aux modifications statutaires nécessaires à la mise en œuvre de cette option. Ces modifications statutaires consistent à scinder la compétence «Eau Potable» en deux blocs de compétences : un bloc «Production» et un bloc «Distribution». Par ailleurs, il convient de préciser que cette nouvelle évolution des statuts du Syndicat n entraînera pas, pour les Collectivités membres, de changement tant dans les conditions d intervention de la Régie Noréade sur leur territoire qu en ce qui concerne leur représentation dans les instances du SIDEN-SIAN. 15

16 En effet, lorsque le Syndicat exerce la compétence «globale» «Eau Potable» sur un territoire donné d une collectivité membre, le Syndicat, à l issue des modifications statutaires précitées, poursuivra l exercice de cette compétence sur ce même territoire. La Collectivité est réputée alors avoir transféré les deux blocs de compétences «Production d eau potable» et «Distribution d eau potable», conformément aux dispositions de l annexe I aux statuts modifiés joints à la présente délibération. Enfin, pour plus de clarté, il a donc été décidé de procéder à une réécriture des statuts prenant en compte les modifications statutaires adoptées par le Comité Syndical lors de sa réunion du 25 juin 2013 complétées et modifiées par celles adoptées par le Comité Syndical lors de sa réunion du 12 novembre Le Conseil municipal, Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L , L à L2225-4, L (7èmement), L , L , L , L , L , L et suivants de ce code, Vu la loi d orientation n du 5 janvier 1988 d amélioration de la décentralisation, Vu la loi n du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la République, Vu la loi n du 12 juillet 1999 relative au renforcement et la simplification de la coopération intercommunale, Vu la loi n du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité, Vu la loi n du 2 juillet 2003 «urbanisme et habitat», Vu la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi n du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales et notamment l application des articles 60 et 61, Vu la loi n du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, Vu l arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2008 portant modifications statutaires du syndicat intercommunal d assainissement du Nord (SIAN) et la création du syndicat mixte d assainissement et de distribution d eau du Nord (SIDEN-SIAN), Vu l arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2008 portant transfert, par le Syndicat Interdépartemental des Eaux du Nord de la France (SIDENFrance), de sa compétence Eau Potable et Industrielle au SIDEN-SIAN et portant dissolution du SIDENFrance, 16

17 Vu les arrêtés préfectoraux des 30 juin 2009, 15 janvier 2010, 13 décembre 2010, 20 juin 2011, 21 décembre 2011, 30 juin 2012 et 28 décembre 2012 portant extension de périmètre du SIDEN-SIAN, Vu les arrêtés préfectoraux portant approbation des Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale des départements de l Aisne, du Nord, du Pasde-Calais et de la Somme, Vu l arrêté interdépartemental en date du 29 mai 2013 portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN aux communes de CAMPHIN-EN-CAREMBAULT et PHALEMPIN pour les compétences Assainissement Collectif et Assainissement Non Collectif, aux communes d ANICHE, AUBERCHICOURT, AVELIN, ECAILLON, MASNY, MONCHECOURT, MONTIGNY-EN-OSTREVENT et PONT-A-MARCQ pour la compétence Eau, Vu l article 77 de la loi n du 17 mai 2011 de simplification et d amélioration de la qualité du droit (dite loi Warsmann) codifié aux articles L et L à L du C.G.C.T. érigeant la défense extérieure contre l incendie en un service public à caractère administratif relevant d une compétence de la commune totalement distincte de la compétence eau potable et des services d incendie et de secours, Vu l article 165 de la loi n du 12 juillet 2010 portant «engagement national pour l environnement» (dite loi Grenelle 2) codifié sous l article L du C.G.C.T. rendant possible et encadrant, pour une meilleure gestion quantitative et qualitative des eaux pluviales urbaines, la création d un «service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines», Vu le décret d application n du 8 juillet 2011 relatif à la gestion des eaux pluviales urbaines, Vu la délibération n 27 du Comité du SIDEN-SIAN en date du 25 juin 2013 par laquelle le Syndicat a proposé d étendre ses compétences par l adjonction d une nouvelle compétence à la carte Défense Extérieure Contre l Incendie, de modifier la rédaction de la compétence Eaux Pluviales pour tenir compte des nouvelles dispositions de l article L du C.G.C.T., de modifier la représentativité de chacune des compétences au Comité Syndical et certaines clauses mineures de portée rédactionnelle des statuts, Vu la consultation des membres du Syndicat au cours de la période allant du 22 juillet 2013 au 22 octobre 2013 pour les modifications statutaires précitées, Vu la délibération n 42 du Comité du SIDEN-SIAN en date du 12 novembre 2013 par laquelle le Syndicat a proposé de scinder la compétence Eau Potable en deux blocs de compétences : un bloc «Production d eau potable» et un bloc «Distribution d eau potable», Considérant que compte tenu des modifications statutaires décidées par le Comité Syndical lors de ses réunions des 25 juin et 12 novembre 2013, il est nécessaire pour plus de clarté de procéder à la réécriture des statuts du Syndicat reprenant l ensemble de ces modifications, 17

18 APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE à l unanimité (26 voix pour) : Article 1 : D approuver que la compétence Eau Potable soit scindée en deux blocs de compétences «Production d eau potable» et «Distribution d eau potable». Dans cette perspective, le Conseil municipal approuve que l article IV.1 des statuts modifiés soit rédigé de la sorte : IV.1/ COMPETENCES : EAU POTABLE Conformément aux dispositions visées sous le I de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le service assurant «la production par captages ou pompages, la protection des points de prélèvement, le traitement, le transport, le stockage et la distribution d eau destinée à la consommation humaine» peut être scindée en un service d eau potable relevant de la compétence (C1.1) assurant «la production par captages ou pompages, la protection des points de prélèvement, le traitement, le transport, le stockage d eau destinée à la consommation humaine» et un service relevant de la compétence (C1.2) assurant «la distribution d eau destinée à la consommation humaine». Dans ces conditions, les compétences que le Syndicat est habilité à exercer dans le domaine de l eau potable sont les suivantes : IV.1.1- Compétence C1.1 : Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d eau destinée à la consommation humaine. Tout membre du Syndicat peut, sous réserve de respecter les dispositions des présents statuts, des lois et règlements en vigueur, transférer au Syndicat la compétence (C1.1) sur un territoire donné. Dans ces conditions, le Syndicat exerce de plein droit sur ce territoire, aux lieu et place de ce membre lui ayant transféré cette compétence (C1.1), le service assurant la production par captages ou pompages, la protection des points de prélèvement, le traitement, le transport et le stockage d eau destinée à la consommation humaine et ceci dans la limite des attributions susceptibles d être dévolues aux syndicats mixtes. Ces principales attributions sont notamment les suivantes : L obligation pour le Syndicat d assurer : a) La réalisation des études générales. b) La production par captages ou pompages, la protection des points de prélèvement, le traitement, le transport, le stockage d eau destinée à la consommation humaine. c) L étude, la réalisation, l entretien, le renouvellement, l amélioration et l exploitation de l ensemble des biens et équipements nécessaires au maintien, au développement et à l amélioration de ce service. 18

19 d) Si nécessaire, l approvisionnement d eau destinée à la consommation humaine auprès d autres producteurs. La possibilité pour le Syndicat d assurer : e) La production, le transport et le stockage d eau destinée à la consommation industrielle. Dans le cadre de l exercice de cette compétence (C1.1), le Syndicat est habilité à exproprier et à user du droit de préemption dans les zones où ce droit de préemption a été institué. IV.1.2/ Compétence C1.2 : Distribution d eau destinée à la consommation humaine Tout membre du Syndicat peut, sous réserve de respecter les dispositions des présents statuts, des lois et règlements en vigueur, transférer au Syndicat la compétence (C1.2) sur un territoire donné. Dans ces conditions, le Syndicat exerce de plein droit sur ce territoire, aux lieu et place de ce membre lui ayant transféré cette compétence (C1.2), le service de «Distribution d eau destinée à la consommation humaine» et ceci dans la limite des attributions susceptibles d être dévolues aux syndicats mixtes. Ces principales attributions sont notamment les suivantes : L obligation pour le Syndicat d assurer : a) La réalisation des études générales. b) L établissement et la mise à jour du schéma de distribution d eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution tel que prévu à l article L du C.G.C.T. c) L étude, la réalisation, l entretien, le renouvellement, l amélioration et l exploitation de l ensemble des biens et équipements nécessaires au maintien, au développement et à l amélioration de ce service. La possibilité pour le Syndicat d assurer : d) La distribution d eau destinée à la consommation industrielle. Dans le cadre de l exercice de cette compétence (C1.2), le Syndicat est habilité à exproprier et à user du droit de préemption dans les zones où ce droit de préemption a été institué. Article 2 : D approuver que l article VII relatif à la constitution du Comité du Syndicat soit rédigé tel qu indiqué dans les statuts ci-annexés. Article 3 : D approuver «in extenso» les statuts du Syndicat tels qu annexés. 19

20 Article 4 : Monsieur le Maire est chargé d exécuter le présent acte administratif en tant que de besoin. Le présent acte administratif sera notifié au représentant de l Etat chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN. Le présent acte administratif, qui sera transmis au représentant de l Etat, peut faire l objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d un recours auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé par la Commune pendant deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois Enquête publique sur la demande d autorisation de recyclage agricole du Lyssol par épandage agricole sur 105 communes du Nord et 319 communes du Pas-de-Calais, présentée par la Société ROQUETTE FRERES Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais a pris un arrêté le 11 octobre 2013 portant ouverture d une enquête publique pour la demande d autorisation de recyclage agricole du Lyssol par épandage agricole sur 105 communes du Nord et 319 communes du Pas-de-Calais, présentée par la Société ROQUETTE FRERES. L enquête est actuellement en cours et Monsieur le Préfet indique, dans l article 9 de son arrêté, que les Conseils municipaux des communes listées dans l annexe de son arrêté doivent donner leur avis sur la demande d autorisation dès ouverture de l enquête, cette délibération devant intervenir au plus tard 15 jours après la clôture des registres d enquête. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à 24 voix pour et 2 abstentions de donner un avis favorable à la demande d autorisation de recyclage agricole du Lyssol par épandage agricole sur 105 communes du Nord et 319 communes du Pas-de-Calais, présentée par la Société ROQUETTE FRERES Création d un second poste d emploi d avenir au service espaces verts Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil municipal que suite à la réception d une dizaine de candidats au poste d emploi d avenir aux services techniques pour une mission d entretien d espaces verts, il apparaît que deux candidatures se détachent des autres. Alors que le Conseil municipal avait autorisé la création d un poste d emploi d avenir et d un poste d adjoint technique de la Fonction Publique pour cette mission, il suggère de supprimer la création du poste de fonctionnaire pour le remplacer par un emploi d avenir, étant donné les deux bonnes candidatures reçues. 20

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