ZRD Zone de Restructuration de la Défense

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1 Pégase 3 ZRD Zone de Restructuration de la Défense Dernière révision le 18/01/ / 13

2 Suivi de la notice 18 janvier 2012 Création de la notice 2 / 13

3 SOMMAIRE 1 Le Principe ENTREPRISES CONCERNEES LES ZONES CONCERNEES SALARIES CONCERNES LES COTISATIONS EXONEREES DUREE DE LA PERIODE D EXONERATION FORMULE DE CALCUL DE L EXONERATION Les différentes composantes de la formule SOURCES Mise en place dans Pégase Paramètres Nationaux Création d une rubrique d exonération ZRD Intégration dans les bulletins modèles Paramétrage des sociétés Gestion des salariés Exemples Rémunération inférieure à 1.4 fois le SMIC Rémunération inférieure à 1.4 fois le Smic et absence partiellement maintenue Rémunération comprise entre 1.4 et 2.4 fois le Smic Rémunération supérieure à 2.4 fois le Smic / 13

4 1 Le Principe Afin de soutenir l emploi dans les territoires affectés par la réorganisation des unités militaires, et permettre ainsi le développement économique des territoires concernés par le redéploiement des armées, la loi de finances rectificatives pour 2008 a mis en place des «zone de restructuration de la défense» (ZRD) ouvrant droit à des avantages sociaux et fiscaux pour les entreprises qui s y implantent. 1.1 ENTREPRISES CONCERNEES L'exonération est réservée aux entreprises nouvelles ou existantes qui créent des activités nouvelles dans les ZRD : - au plus tard le 16 septembre 2012 pour les zones reconnues ZRD en 2010, - pour les zones reconnues ZRD à partir de 2011, au plus tard le 31 décembre de la troisième année de l'année précédant celle au titre de laquelle la zone est reconnue ZRD. L'établissement doit justifier d'une réelle activité économique dans la zone, c'est-à-dire d'une véritable implantation ou création d'établissement et de la présence, dans la zone, des éléments d'exploitation ou de stocks nécessaires à la réalisation d'une activité économique. L'employeur doit être à jour de ses obligations vis-à-vis de l'urssaf, ou, dans le cas contraire, avoir souscrit un engagement d'apurement progressif de ses dettes. Il ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 12 mois précédant cette date. 1.2 LES ZONES CONCERNEES Sont visées : les zones de restructuration de la défense (ZRD) définies au 1 du 3 ter de l article 24 de la loi du 4 février 1995 d orientation pour l aménagement et le développement du territoire, les emprises foncières situées dans les communes définies au seul 2 du même ter. 1.3 SALARIES CONCERNES Tous les salariés ne sont pas forcément concernés par l exonération selon leur activité ou le lieu d exercice réel de celle-ci. Sont exclus, les salariés transférés dans une ZRD pour lesquels l'employeur profitait, pendant au moins un an au cours des cinq années avant le transfert : de l'exonération en zones de revitalisation rurale (ZRR) ou en zones de redynamisation urbaine (ZRU) de l'exonération applicable en zones franches urbaines (ZFU) du versement d'une prime d'aménagement du territoire 4 / 13

5 L exonération s applique, quelle que soit la forme ou la durée du contrat de travail liant le salarié à l'entreprise. Elle concerne les salariés dont l'activité réelle, régulière, et indispensable à l'exécution du contrat s'exerce en tout ou partie dans une ZRD. Plus précisément, sont pris en compte les salariés : Exerçant exclusivement dans une ZRD ; Exerçant partiellement dans une ZRD mais dont l activité rend indispensable l utilisation régulière d éléments dans l établissement concerné ou lorsque l activité du salarié y est réelle, régulière, indispensable ; Exerçant en dehors de la ZRD mais dont l activité dans cette dernière est régulière et indispensable à l exécution du contrat de travail. Comme toutes les exonérations de ce type, elle n est pas cumulable avec d autres exonérations, à l exception de l exonération forfaitaire TEPA sur les heures supplémentaires. 1.4 LES COTISATIONS EXONEREES L'exonération porte sur les cotisations sociales patronales suivantes : assurances sociales (maladie-maternité, vieillesse plafonnée et déplafonnée) et allocations familiales. Sont donc exclues de la limite de charges à appliquer, les cotisations suivantes : AT, Solidarité, FNAL, Transport. Remarque : Selon le même principe que pour la ZFU ou la ZRR, l allégement Fillon ne sera pas calculé si cette exonération s applique. Il s appliquera par contre normalement si le salarié est exclu du dispositif ou si la période de 5 ans d exonération est dépassée. 1.5 DUREE DE LA PERIODE D EXONERATION Les entreprises créant une activité dans l une des zones concernées par la réforme de la carte militaire peuvent bénéficier d une exonération spécifique pendant cinq ans. L exonération s applique totalement pendant trois ans à compter de l entrée en ZRD. Elle s applique ensuite partiellement : Réduite d un tiers, la quatrième année Réduite des deux tiers, la cinquième année Cette période d exonération débute à la date d entrée de l établissement en ZRD et s applique aux salariés quelle que soit leur date d entrée dans l entreprise, y compris en cas de retour dans l entreprise. 5 / 13

6 1.6 FORMULE DE CALCUL DE L EXONERATION L exonération est totale pour une rémunération inférieure 1,4 SMIC et dégressive pour les rémunérations allant de 1,4 à 2,4 SMIC. Le montant de l exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par le coefficient déterminé par application de la formule suivante : 2,4 x Smic x 1,4 x nombre d'heures rémunérées Coefficient = 0,281 x ( ,4 ) rémunération mensuelle brute Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche. S il est supérieur à 0,281, il est pris en compte pour une valeur égale à 0, Les différentes composantes de la formule La rémunération mensuelle brute est constituée des gains et rémunérations définis à l article L du code de la sécurité sociale. La valeur horaire du salaire minimum de croissance à prendre en compte est celle en vigueur pour la période d emploi au titre de laquelle la rémunération du salarié est éligible à l exonération. Les heures rémunérées prises en compte : o Cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de la rémunération du salarié : Le nombre d heures rémunérées pris en compte au titre de ces périodes de suspension est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectuée s il avait continué à travailler par le pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l employeur et soumise à cotisations. o Salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d un nombre d heures de travail rémunérées. Le nombre d heures rémunérées pris en compte est réputé égal : 1. Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention individuelle de forfait annuel en jours, au produit de la durée légale du travail calculée sur le mois et du rapport entre ce forfait et 218 jours. 2. Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention individuelle de forfait annuel en heures, à 52/12ème de leur durée moyenne hebdomadaire de travail. 3. Pour les autres salariés, à l'application de la durée collective du travail applicable dans l'établissement ou la partie de l'établissement où est employé le salarié calculée sur le mois lorsque la rémunération versée au cours du mois est au moins égale au produit de cette durée collective par la valeur du salaire minimum de croissance. Si leur rémunération est inférieure à cette rémunération de référence d'une activité à temps plein, le nombre d'heures déterminé comme ci-dessus est réduit selon le rapport entre la rémunération versée et cette rémunération de référence. 6 / 13

7 o Lorsque la période d'emploi rémunérée couvre une partie du mois civil, le nombre d'heures rémunérées au cours du mois est réputé égal au produit du nombre de jours calendaires compris dans la période par un trentième du nombre d'heures reconstitué. 1.7 SOURCES Textes de référence : Article 24 de la loi n du 4 février 1995 d orientation pour l aménagement et le développement du territoire Loi n du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 Arrêté du 1er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense Décret n du 16 septembre 2011 relatif à l exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense Lettre circulaire Acoss n du 9/01/ / 13

8 2 MISE EN PLACE DANS PEGASE La mise en place de l exonération ZRD est disponible à partir de la version 4.34 (4). 2.1 Paramètres Nationaux La formule de calcul de l exonération ZRD est disponible dans la page «Allégements» de l écran des paramètres nationaux. L'exonération est : Totale sur la fraction de rémunération inférieure à 1,4 Smic Dégressive sur la fraction comprise entre 1,4 et 2,4 Smic Nulle pour la fraction de rémunération supérieure à 2,4 Smic 2.2 Création d une rubrique d exonération ZRD Nous vous demandons de créer une rubrique de formule ALZRD. Important : cette rubrique devra être placée avant toutes les autres rubriques d exonérations dans le but de bloquer leur calcul le cas échéant (notamment le calcul de l allègement FILLON). Afin de créer la rubrique : Code rubrique : 6039 (le code sélectionné est à titre indicatif, vous devrez l adapter en fonction de votre plan de paie) Formule : ALZRD Libellé : Exonération dégressive ZRD Date de début d activité : 01/01/ / 13

9 Une fois la rubrique créée : Page Calculs, veuillez renseigner le code organisme URSSA ; Page DUCS, veuillez renseigner le code CTP 593 (créé automatiquement par l application) 2.3 Intégration dans les bulletins modèles Cette exonération est exceptionnelle, malgré cela, vous avez la possibilité de l intégrer dans les Bulletins Modèles. 2.4 Paramétrage des sociétés Un nouvel onglet nommé «ZRD» a été créé en page «Infos juridiques» de l établissement. Le cas échéant, veuillez cocher l option «Etablissement en ZRD» et renseigner la date d entrée en ZRD. A noter que le principe est identique à celui de la ZFU. Un tableau récapitulatif indique en dessous l évolution de l application de cette exonération sur une période de cinq années. Remarque : les options ZFU et ZRD ne sont pas compatibles. Cela signifie que l activation de l une bloque l activation de l autre. Cela permettra la présence simultanée de ces rubriques d exonération sur un même bulletin. 9 / 13

10 2.5 Gestion des salariés Dès lors le dispositif est activé dans l établissement, un nouvel onglet apparait, page Options de la fiche des salarié rattaché à cet établissement. Une option permet alors d exclure le salarié du dispositif ZRD. 10 / 13

11 3 EXEMPLES 3.1 Rémunération inférieure à 1.4 fois le SMIC Examinons le cas d un salarié dont la rémunération n excède pas 1,4 fois le SMIC, 1800 par exemple. Veuillez trouver ci-dessous le bulletin du mois de janvier 2012 : Vous trouverez ci-dessous le détail du calcul de la rubrique 6039 : Calcul du coefficient : 28.10% x ((1.40 x 9.19 x / x 2.40) ) = Le coefficient calculé est supérieur au taux maximum autorisé (0.281). Il est donc ramené à cette valeur. Calcul du montant de l'allégement : x = Total des charges patronales : Montant "Solidarité" : 5.40 Montant "Fnal déplafonné" : 7.20 Montant "Transport" : Montant "AT" : Total des charges patronales (hors "solidarité", AT, Transport et Fnal) : Remarque : L information de calcul de la rubrique Fillon indique que le calcul de cette dernière est bloqué du fait du calcul de la rubrique / 13

12 3.2 Rémunération inférieure à 1.4 fois le Smic et absence partiellement maintenue Examinons le cas de ce même salarié dont l absence pour maladie, sur la période de février, bénéficie d un maintien partiel à 80%. Veuillez trouver ci-dessous le bulletin du mois de février 2012 : Vous trouverez ci-dessous le détail du calcul de la rubrique 6039 : Calcul des heures reconstituées : Le nombre d heures rémunérées pris en compte au titre de ces périodes de suspension est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectuée s il avait continué à travailler par le pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l employeur et soumise à cotisations. Récupération des heures rémunérées hors absences : Proratisation en montant : / x = Les heures reconstituées sont de Calcul du coefficient : 28.10% x ((1.40 x 9.19 x / x 2.40) ) = Le coefficient calculé est supérieur au taux maximum autorisé (0.281). Il est donc ramené à cette valeur. Calcul du montant de l'allégement : x = Total des charges patronales : Montant "Solidarité" : 5.25 Montant "Fnal déplafonné" : 7.00 Montant "Transport" : Montant "AT" : Total des charges patronales (hors "solidarité", AT, Transport et Fnal) : Le montant de l'allégement est supérieur au total des charges patronales : > Il est donc plafonné à ce montant. Remarque : contrairement à la réduction Fillon, il n y a pas de régularisation progressive de l exonération dégressive ZRD. 12 / 13

13 3.3 Rémunération comprise entre 1.4 et 2.4 fois le Smic Veuillez trouver ci-dessous le bulletin du mois de mars 2012 : Détail du calcul de la rubrique 6039 Calcul du coefficient : 28.10% x ((1.40 x 9.19 x / x 2.40) ) = Le résultat est arrondi à trois décimales : Calcul du montant de l'allégement : x = Total des charges patronales : Montant "Solidarité" : 9.00 Montant "Fnal déplafonné" : Montant "Transport" : Montant "AT" : Total des charges patronales (hors "solidarité", AT, Transport et Fnal) : Rémunération supérieure à 2.4 fois le Smic Veuillez trouver ci-dessous le bulletin du mois d avril 2012 : Détail du calcul de la rubrique 6039 Calcul du coefficient : 28.10% x ((1.40 x 9.19 x / x 2.40) ) = Le coefficient calculé est négatif (salaire trop important pour bénéficier de l'allégement ou brut négatif). Il est donc ramené à zéro. Calcul du montant de l'allégement : x 0 = / 13

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