Loi «déprécarisation» Titularisation dans le corps des adjoints administratifs. 1er niveau de grade - adjoints administratifs de 2e classe

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1 SG/DRH/MGS3 18/02/2013 Loi «déprécarisation» Titularisation dans le corps des adjoints administratifs 1er niveau de grade - adjoints administratifs de 2e Texte statutaire : décret n du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'etat. * * * Conditions de rement prévues par la réglementation 1. Grille indiciaire des adjoints administratifs de 2e (= 1er niveau de grade du corps) Echelle a a a a a a a a a a

2 2. Reprise d'ancienneté Pour un agent travaillant à temps plein, le rement dans l'échelon de la grille indiciaire du corps d'accueil dépend de son ancienneté professionnelle antérieure dans le secteur public, selon les modalités suivantes : Texte de référence Décret n du 29/09/2005 Article 5 Niveau de fonctions Ancienneté reprise Secteur public Limite Indifférent 75 % Aucune limite En cas de travail à temps partiel ou incomplet, l'ancienneté prise en compte est réduite proportionnellement à la quotité de travail. L'agent doit fournir à l'administration l'ensemble des pièces justificatives de son expérience professionnelle dans le secteur public. A noter : pour les avancements de grade, les services accomplis en tant qu'agent contractuel sur des fonctions correspondant aux missions du corps d'intégration sont assimilés à des services effectivement accomplis dans le corps ou le grade d'accueil (sans réduction liée à la quotité de travail). 3- Rémunération 3.1- Composition de la rémunération d'un adjoint administratif Rémunération totale = traitement brut + régime indemnitaire calcul du traitement brut Le traitement brut est calculé à partir d'un indice nouveau majoré (INM), lui-même défini à partir d'une grille indiciaire (cf. point 1.). Traitement brut annuel = INM x valeur du point fonction publique. Valeur annuelle du point fonction publique au 1er juillet 2010 : 55, régime indemnitaire des adjoints administratifs de 2e Texte de référence : note de gestion du 25 juillet 2012 relative à la procédure d'attribution des primes et indemnités aux adjoints administratifs et aux syndics des gens de mer du MEDDE et du METL affectés en administration centrale ou en services déconcentrés au titre de l'année Le régime indemnitaire varie en fonction de l'affectation de l'agent (administration centrale ou services déconcentrés) et de son grade. Une procédure d'harmonisation existe.

3 agents affectés en administration centrale Les adjoints administratifs affectés en administration centrale touchent une indemnité et une prime : l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) ; la prime de rendement de l'administration centrale (PR d'ac). L'attribution individuelle de l'iat et de la PR d'ac est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions. La modulation s'effectue sur la part modulable de la dotation budgétaire (DBM). Le coefficient individuel de modulation varie entre 0,80 et 1,20 pour les agents affectés en administration centrale. Pour les adjoints administratifs de 2e affectés en administration centrale, les montants de la DBM sont les suivants : Plafond global (IAT + PR) Part modulable Part fixe Exemple : un adjoint administratif de 2e affecté en administration centrale se voit attribuer par son service un coefficient de 1,20. Le montant annuel des primes qu'il percevra s élèvera donc à : (5690 x 1,20) = 7384 (le plafond n'est pas dépassé) agents affectés en services déconcentrés Les adjoints administratifs affectés en services déconcentrés touchent uniquement l'iat. Le coefficient individuel de modulation de la DBM varie entre 0,95 et 1,05. Il existe un plafond, différent selon la région, qui ne doit pas être dépassé : régions 1 : Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Picardie, Nord-Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Basse-Normandie. régions 2 : Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Corse, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées, Pays-de-la-Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'azur, Rhône-Alpes et Outre-mer. Pour les adjoints administratifs de 2e affectés en services déconcentrés, les montants sont les suivants : Plafond IAT Régions 1 Régions Part modulable Part fixe Exemple : un adjoint administratif de 2e affecté en DREAL Aquitaine se voit attribuer par son service un coefficient de 0,95. Le montant annuel des primes qu'il percevra s élèvera donc à : (4475 x 0,95) = 4807,25 (le plafond n'est pas dépassé)

4 3-2. Rémunération lors de la nomination dans le corps La rémunération de l'agent en tant que contractuel lors du rement dans le corps des adjoints administratifs n'est pas garantie. Perspectives de carrière Une évolution de carrière dans le grade des adjoints administratifs de 1ère, des adjoints administratifs principaux de 2e et de 1ère est possible. 1- Grilles indiciaires Adjoints administratifs 1ère (2e niveau de grade) Echelle a a a a a a a a a a Adjoints administratifs principaux 2e (3e niveau de grade) Echelle a a a a a a a a a a

5 Adjoints administratifs principaux 1ère (4e niveau de grade) Echelle 6 Ech. spécial a a a a a a 2- Régime indemnitaire Les montants diffèrent selon l'affectation et le niveau de grade : En administration centrale : Grade Plafond global (IAT + PR) Part modulable Part fixe AAP 1ère AAP 2e 9961, , Adjoints 1ère En services déconcentrés : Grade AAP 1ère AAP 2e Plafond IAT Régions 1 Régions 2 Part modulable Part fixe 5661, , Adjoints 5 376, ère

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