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1 Conseil de l'union européenne Bruxelles, le 18 juillet 2016 (OR. en) 11246/16 RÉSULTATS DES TRAVAUX Origine: en date du: 18 juillet 2016 Destinataire: Secrétariat général du Conseil délégations Nº doc. préc.: 10998/16 Objet: Pakistan - Conclusions du Conseil (18 juillet 2016) COASI 159 ASIE 62 CFSP/PESC 622 CSDP/PSDC 450 POLGEN 89 RELEX 638 DEVGEN 168 COHOM 101 JAI 678 MIGR 139 Les délégations trouveront en annexe les conclusions sur le Pakistan, telles qu'elles ont été adoptées par le Conseil lors de sa 3482 e session, tenue le 18 juillet /16 CT/pad 1 DGC 1 FR

2 ANNEXE 1 Conclusions du Conseil sur le Pakistan 1. Le Conseil approuve le rapport de mise en œuvre 2016 sur le plan quinquennal destiné à renforcer les relations UE-Pakistan et se félicite de l'élargissement du champ des relations avec le Pakistan et de l'intensification que ces dernières ont connu durant la mise en œuvre de ce plan. 2. La migration figure au premier rang des priorités de l'ue dans ses relations avec le Pakistan et l'ue poursuivra un dialogue étroit avec ce pays, comptant sur la mise en œuvre intégrale de l'accord de réadmission que l'ue et le Pakistan ont conclu. La mise en œuvre effective de cet accord est capitale pour la poursuite du développement des relations entre l'ue et le Pakistan. L'UE est prête à soutenir le Pakistan dans la gestion de la migration, notamment en ce qui concerne la prévention du trafic de migrants et la réintégration des personnes rapatriées. Par ailleurs, au moyen de sa politique de développement, elle continue à s'attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière. 3. L'UE rappelle les préoccupations que lui inspire la situation des droits de l'homme au Pakistan, en particulier en ce qui concerne la liberté de religion ou de conviction, les droits des personnes appartenant à des minorités, les droits des femmes et les droits des enfants. L'UE salue l'adoption par le Pakistan d'un plan d'action sur les droits de l'homme et sa décision de renforcer les institutions pakistanaises de défense des droits de l'homme. Le Conseil demande que ces deux démarches se traduisent par des progrès tangibles en termes de respect, de protection et de promotion de tous les droits de l'homme, ainsi que par un renforcement de l'état de droit. Il rappelle que la mise en œuvre effective des conventions internationales constitue une obligation essentielle dans le cadre du régime SPG+, et que l'ue est prête à soutenir le Pakistan dans la mise en œuvre de ses obligations internationales, y compris celles relatives à la tenue d'authentiques élections /16 CT/pad 2

3 4. L'UE salue le fait que le gouvernement ait condamné les violences envers les femmes, y compris les violences commises au nom de "l'honneur", et elle appelle à une intensification des efforts déployés pour garantir l'égalité des droits et l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. L'émancipation des femmes et des filles, et notamment la fin des mariages d'enfants, fait partie intégrante d'un développement inclusif. L'UE encourage par ailleurs le Pakistan à élaborer et à adopter un plan d'action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l'onu intitulée "Les femmes, la paix et la sécurité". 5. L'UE demeure résolue à aider le Pakistan à atteindre les objectifs de développement durable au moyen de ses programmes de développement. Dans ce cadre, elle invite le Pakistan à faciliter l'accréditation de ses partenaires de développement/de mise en œuvre, en particulier les organisations non gouvernementales internationales, et à faciliter la délivrance de visas pour leurs membres. 6. L'UE soutient le rôle des institutions démocratiques et de la société civile. Elle encourage le Pakistan à donner suite aux recommandations formulées par plusieurs de ses missions d'observation électorale en vue d'améliorer encore le processus électoral, bien avant les prochaines élections prévues pour L'UE est fermement opposée à la peine de mort dans tous les cas et ne cesse de réclamer son abolition universelle. À cet égard, elle demeure profondément préoccupée par la décision du Pakistan de lever le moratoire sur les exécutions, par le fait que celles-ci se poursuivent à un rythme alarmant, ainsi que par les lacunes du système judiciaire dont il a été fait état. L'UE demande instamment au Pakistan de rétablir le moratoire à titre de première étape vers l'abolition de la peine de mort. Le Conseil invite le Pakistan à respecter pleinement les obligations internationales définies dans les traités relatifs aux droits de l'homme, comme le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention relative aux droits de l'enfant et la convention contre la torture /16 CT/pad 3

4 8. L'UE est consciente des efforts considérables déployés par le gouvernement pakistanais, ainsi que des sacrifices consentis dans la lutte contre le terrorisme. Elle réaffirme sa volonté de coopérer à une approche globale du terrorisme conforme aux droits de l'homme et de prévenir et de combattre l'extrémisme violent, qui demeure un problème mondial. À cette fin, l'ue est déterminée à étendre sa coopération avec le Pakistan dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et à rendre celle-ci plus opérationnelle. Dans cet esprit, le Conseil attend avec intérêt la tenue de nouvelles discussions entre les personnels de l'ue et du Pakistan, qui échangeront leurs vues sur la gestion des crises et la coopération dans le domaine de la défense. 9. Le Conseil rappelle l'engagement collectif en faveur de la paix, de la stabilité et du développement en Afghanistan et souligne le rôle important que le Pakistan peut jouer dans la promotion des relations dans le domaine politique, de la sécurité, économique et commercial, lesquelles peuvent contribuer à la paix, à la stabilité et à la croissance dans la région. L'UE encourage le Pakistan à poursuivre et à intensifier sa coopération avec le gouvernement afghan, notamment en facilitant un processus de paix dirigé et pris en charge par les Afghans. L'UE invite le Pakistan à renforcer la coopération avec l'afghanistan pour lutter contre le terrorisme et démanteler les infrastructures terroristes. 10. L'UE félicite le Pakistan pour avoir accueilli quelque trois millions de réfugiés afghans, selon les estimations, et l'encourage à continuer de leur offrir sa protection, notamment en leur octroyant des cartes de preuve d'enregistrement. L'UE est également consciente du besoin urgent d'aider le Pakistan à prendre ces réfugiés en charge et, le cas échéant, à les assister dans leur démarche de retour volontaire et à apporter son aide aux communautés d'accueil. 11. Le Conseil encourage également un dialogue approfondi entre le Pakistan et l'inde et soutient la poursuite du développement des relations commerciales régionales, qui serait très bénéfique pour l'ensemble de la région. 12. L'UE reste attachée au dialogue entamé avec le Pakistan et au renforcement de sa dimension stratégique grâce au suivi du plan destiné à renforcer les relations UE-Pakistan. En fonction des progrès réalisés, notamment dans les domaines des droits de l'homme et de la migration, y compris la réadmission, un troisième sommet UE-Pakistan pourrait avoir lieu en /16 CT/pad 4

5 13. Le Conseil invite la Haute représentante et la Commission européenne à entamer les consultations avec le Pakistan sur un cadre stratégique de coopération au-delà du plan quinquennal destiné à renforcer les relations UE-Pakistan, en accordant une priorité particulière aux droits de l'homme, au renforcement de la démocratie, à l'état de droit et à la gouvernance, ainsi qu'à la migration, y compris la réadmission /16 CT/pad 5