Bulletin. des Arrêts N 9. Chambres civiles. Novembre Publication mensuelle. Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS

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1 Bulletin des Arrêts Chambres civiles Publication mensuelle Novembre 2009 N 9 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS

2 COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS CHAMBRES CIVILES N O 9 NOVEMBRE 2009

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4 Décisions du Tribunal des conflits

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6 INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour chaque formation. Les titres de références sont indiqués par un astérisque. Jour mois Décision Numéros Pages S SEPARATION DES POUVOIRS : Compétence judiciaire... Domaine d application... Litige relatif à un contrat de droit privé Contrat de droit privé Caractérisation Cas : Contrat emploi-jeune Portée... *T. C. 23 nov Contrat emploi-solidarité Portée... *T. C. 23 nov Exclusion... Cas : Litige relatif à un contrat administratif Contrat administratif Définition Applications diverses... T. C. 23 nov Litige relatif aux travaux publics Travaux publics Définition Critères Mission de service public Portée... T. C. 23 nov

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8 TRIBUNAL DES CONFLITS NOVEMBRE 2009 N o 27 SEPARATION DES POUVOIRS Compétence judiciaire Exclusion Cas Litige relatif à un contrat administratif Contrat administratif Définition Applications diverses Lorsqu une personne a été employée par un établissement public administratif successivement dans le cadre de contrats «emploi-solidarité», de contrats «emploijeune» et de contrats administratifs à durée déterminée établis sur le fondement du décret n o du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l Etat, les chefs de demande portant sur les indemnités de licenciement et la requalification des contrats administratifs relèvent de la compétence des juridictions de l ordre administratif, la juridiction judiciaire étant compétente pour statuer sur les demandes de requalification qui concernent exclusivement les contrats «emploi-solidarité» ou les contrats «emploi-jeune». 23 novembre 2009 Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Véronique X... à l Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis devant le conseil de prud hommes de Valenciennes ; Vu le déclinatoire présenté par le préfet du Nord, tendant à voir déclarer la juridiction de l ordre judiciaire incompétente par les motifs que l Université est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel régi par les articles L et L du code de l éducation ; que les contrats conclus par les établissements publics administratifs avec les personnels non titulaires qu ils recrutent sont, sauf détermination contraire de la loi, des contrats administratifs relevant de la compétence du juge administratif ; que les contrats à durée déterminée recrutant Mme X... à compter du 1 er novembre 1998 pour une durée d un an en qualité d agent contractuel, comme les contrats successifs du 1 er février 1999 puis du 15 juin 1999, tout comme le dernier contrat du 10 mai 2004, sont des contrats de droit public rédigés en application du décret n o du 17 janvier 1986, relatif aux dispositions générales applicables aux agents de l Etat ; qu ainsi il n est pas de la compétence des tribunaux de l ordre judiciaire d apprécier les conséquences de la fin de contrat de l intéressée, qui ne se situe pas dans le cadre du dispositif législatif relatif aux contrats «emploisolidarité» ou aux contrats «emploi-jeune» ; Vu l arrêt du 27 janvier 2009 par lequel la cour d appel d Amiens a rejeté le déclinatoire de compétence ; Vu l arrêté du 6 février 2009 par lequel le préfet du Nord a élevé le conflit ; Vu l arrêt du 5 mai 2009 par lequel la cour d appel d Amiens a sursis à toute procédure ; Vu le mémoire présenté par le ministre de l enseignement supérieur et de la recherche, tendant à la compétence du juge administratif par les motifs que s agissant des litiges relatifs à la relation contractuelle de personnes ayant conclu avec des personnes publiques des contrats de droit privé et de droit public, il y a lieu, pour déterminer la compétence juridictionnelle, de se référer aux fonctions qu exerçait leur bénéficiaire au cours de la période précédant immédiatement la fin des relations contractuelles ; que le dernier contrat dont a bénéficié Mme X... relève du droit public ; que toutefois, afin que la juridiction administrative puisse statuer sur l ensemble des demandes indemnitaires de Mme X..., l éventuelle requalification en contrat à durée indéterminée des contrats «emploi-solidarité» et «emploi-jeune» devra faire l objet d un renvoi préjudiciel devant le conseil de prud hommes compétent ; Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à l Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis ainsi qu à Mme X... qui n ont pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu l ordonnance du 1 er juin 1828 modifiée ; Vu l ordonnance des mars 1831 modifiée ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu le code du travail ; Vu le décret n o du 17 janvier 1986 ; Considérant que Mme X... a été recrutée par l Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis dans le cadre de trois contrats «emploi-solidarité» du 1 er juin 1996 au 30 octobre 1998 ; qu à la suite de ces trois contrats «emploi-solidarité», elle a été recrutée en qualité d agent contractuel par l Université suivant deux contrats successifs du 1 er novembre 1998 au 31 janvier 1999 et du 1 er février 1999 au 9 mai 1999, régis par le décret n o du 17 janvier 1986 portant dispositions générales applicables aux agents non titulaires 39

9 TRIBUNAL DES CONFLITS de l Etat ; que le 10 mai 1999, l Université l a recrutée pour une durée de 5 ans dans le cadre d un contrat «emploi-jeune» ; qu enfin le 10 mai 2004, Mme X... a, de nouveau sur le fondement du décret n o du 17 janvier 1986, été recrutée par l Université en qualité d agent contractuel jusqu au 31 juillet 2004 ; qu à cette dernière date les relations contractuelles ont cessé, aucun autre contrat n étant proposé à l intéressée ; que, saisi par cette dernière d une demande tendant à ce que lui soient versés des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, une indemnité de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, enfin des rappels de salaires et d heures supplémentaires, le conseil de prud hommes de Valenciennes, par jugement du 6 juillet 2006, s est déclaré incompétent au motif que le contrat non renouvelé était un contrat administratif ; que, sur renvoi de la Cour de cassation, la cour d appel d Amiens, saisie du contredit de Mme X..., a, par arrêt du 27 janvier 2009, rejeté le déclinatoire de compétence du préfet du Nord, en jugeant que la juridiction judiciaire était compétente pour statuer sur ce litige qui ne portait selon elle que sur la seule période correspondant aux contrats «emploi-solidarité» et «emploi-jeune», eu égard aux demandes de requalification de ces contrats présentées par l appelante ; que le préfet du Nord a élevé le conflit ; Considérant que les litiges nés de la conclusion, de l exécution, de la rupture ou de l échéance des contrats «emploi-solidarité» et des contrats «emploi-jeune» relèvent en principe de la compétence des juridictions de l ordre judiciaire ; que, dès lors, si la juridiction administrative est seule compétente pour statuer sur les demandes indemnitaires présentées par Mme X... devant le conseil de prud hommes de Valenciennes à raison du non-renouvellement à son échéance du dernier contrat la liant à l Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis, ainsi que sur les demandes de requalification de ce contrat ou de tout autre contrat administratif, la juridiction judiciaire est seule compétente pour statuer sur celles des demandes de requalification qui concernent exclusivement les contrats «emploi-solidarité» ou les contrats «emploi-jeune» ; que, par suite, l arrêté de conflit pris par le préfet du Nord doit être confirmé en tant seulement qu il concerne les chefs de demande de Mme X... portant sur les indemnités de licenciement auxquelles elle soutient pouvoir prétendre à raison du non-renouvellement du contrat venu à échéance le 31 juillet 2004 et sur la requalification des contrats administratifs antérieurs qu elle a signés avec l Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis ; qu il doit être annulé pour le surplus ; DECIDE : Article 1 er : L arrêté de conflit pris le 6 février 2009 par le préfet du Nord est confirmé en ce qu il concerne les chefs de demande de Mme X... portant sur les indemnités de licenciement auxquelles elle soutient pouvoir prétendre à raison du non-renouvellement du contrat administratif venu à échéance le 31 juillet 2004 et portant sur la requalification de ce contrat et des contrats administratifs antérieurs, signés par elle avec l Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis. Il est annulé pour le surplus. Article 2 : Sont déclarés nuls et non avenus la procédure relative aux chefs de demande mentionnés à l article 1 er engagée devant la cour d appel d Amiens et devant le conseil de prud hommes de Valenciennes dans l affaire opposant Mme X... à l Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis, ainsi que l arrêt de la cour d appel d Amiens du 29 janvier 2009 en ce qu il a déclaré la juridiction judiciaire compétente pour en connaître. N o Mme X... contre Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis. Président : M. Martin Rapporteur : M. Daël Commissaire du Gouvernement : M. Sarcelet. Sur la compétence des juridictions de l ordre administratif pour les litiges portant sur les conséquences du non-renouvellement d un contrat administratif établi sur le fondement du décret n o du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l Etat, signé à l échéance d un contrat «emploi-consolidé», à rapprocher : Tribunal des conflits, 19 octobre 2009, n o 3729, Bull. 2009, T. conflits, n o 24, et les décisions citées. Sur la compétence des juridictions de l ordre judiciaire pour les litiges nés à propos de la conclusion, de l exécution, de la rupture ou de l échéance des contrats «emploi-solidarité» et «emploi-consolidé», à rapprocher : Tribunal des conflits, 24 septembre 2007, n o 3645, Bull. 2007, T. conflits, n o 28, et la décision citée ; Tribunal des conflits, 15 décembre 2008, n o 3685, Bull. 2008, T. conflits, n o 36, et les décisions citées. N o 28 SEPARATION DES POUVOIRS Compétence judiciaire Exclusion Cas Litige relatif aux travaux publics Travaux publics Définition Critères Mission de service public Portée Les travaux de construction d un ouvrage réalisés par un district urbain pour le compte d une entreprise privée dans le cadre d une mission de service public tendant à promouvoir le développement économique et l emploi dans la région par la promotion des cultures maraîchères revêtent le caractère de travaux publics. Relève dès lors de la compétence des juridictions de l ordre administratif l action en réparation des désordres issus de tels travaux. 23 novembre 2009 Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l association syndicale autorisée de Saint-Omer à la société coopérative 40

10 TRIBUNAL DES CONFLITS SIPEMA, au préfet du Pas-de-Calais et à l agent judiciaire du Trésor, devant le tribunal de grande instance de Saint-Omer ; Vu le déclinatoire présenté le 29 octobre 2003 par le préfet du Pas-de-Calais tendant à voir déclarer la juridiction de l ordre judiciaire incompétente par les motifs que les travaux ont été exécutés pour le compte d une personne publique, le district urbain de Saint-Omer, dans le but d intérêt général de promotion et de sauvegarde d une activité agricole dans le district ; que la réalisation de l ouvrage maraîcher, assuré dans le cadre d un marché de travaux publics, doit être qualifié d opération de travaux publics ; que le fait que la propriété de l ouvrage ait été ensuite transférée à une personne privée n a aucune conséquence sur cette qualification ; Vu le jugement du 29 avril 2005 par lequel le tribunal de grande instance de Saint-Omer a rejeté le déclinatoire de compétence ; Vu l arrêté du 13 juillet 2005 par lequel le préfet a élevé le conflit ; Vu les ordonnances du 19 juin 2006 et du 15 janvier 2007 par lesquelles la cour d appel de Douai a sursis à statuer dans l attente de la décision du Tribunal des conflits ; Vu le mémoire présenté pour l agent judiciaire du Trésor et le préfet du Pas-de-Calais, tendant à la confirmation de l arrêté de conflit par les motifs que les travaux ont été exécutés pour le compte d une personne publique, le district urbain de Saint-Omer ; que les travaux ont été accomplis pour promouvoir l activité d intérêt général de culture maraîchère et sauvegarder l activité agricole dans le district ; que le transfert de la propriété du hangar à une personne privée n a aucune conséquence sur la qualification juridique des travaux de construction de l ouvrage, réalisés antérieurement dans le cadre d un marché de travaux publics et devant par conséquent être qualifiés de travaux publics ; Vu le mémoire présenté par le ministre de l alimentation, de l agriculture et de la pêche tendant à la confirmation de l arrêté de conflit par les motifs que le district urbain de Saint-Omer, maître de l ouvrage, est celui qui a commandé la construction ; que la cession ultérieure à la société coopérative SIPEMA n a pas de conséquence sur la qualification juridique des travaux réalisés ; qu à titre subsidiaire, il devrait être considéré que la construction du hangar correspond aux objectifs de service public de travaux réalisés par un district pour le compte d une entreprise privée et relève à ce titre des travaux publics ; Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à la société coopérative SIPEMA et à l association syndicale autorisée d assainissement du marais audomarois qui n ont pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu l ordonnance du 1 er juin 1828 modifiée ; Vu l ordonnance des mars 1831 modifiée ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Considérant qu après avoir obtenu le concours de la direction départementale de l agriculture et de la forêt du Pas-de-Calais agissant comme maître d œuvre, le district urbain de Saint-Omer a fait édifier sur un terrain lui appartenant un hangar de conditionnement de légumes destiné à être cédé à la société coopérative SIPEMA ; qu à l occasion des travaux de construction du bâtiment, des désordres sont apparus dans l écluse située à proximité et exploitée par l association syndicale autorisée d assainissement du marais audomarois ; que l association impute ces sinistres aux travaux d édification de l ouvrage du district urbain et demande réparation à la société coopérative SIPEMA et à l Etat devant le tribunal de grande instance de Saint-Omer ; Considérant que, saisi par le préfet du Pas-de-Calais d un déclinatoire de compétence, le tribunal de grande instance de Saint-Omer ne pouvait, sans méconnaître les dispositions des articles 7 et 8 de l ordonnance du 1 er juin 1828, statuer au fond sans avoir respecté un délai de 15 jours à compter de la réception par le préfet de la copie du jugement rejetant le déclinatoire de compétence ; qu il y a lieu d annuler le jugement du 29 avril 2005 en tant qu il statue au fond ; que saisie par les parties, la cour d appel de Douai, par une ordonnance du 19 juin 2006, a sursis à statuer dans l attente de la décision du Tribunal des conflits ; Considérant que les travaux de construction de l ouvrage ont été réalisés par le district urbain pour le compte d une entreprise privée dans le cadre d une mission de service public tendant à promouvoir le développement économique et l emploi dans la région par la promotion des cultures maraîchères ; qu ils ont, de ce fait, revêtu le caractère de travaux publics ; que l action dirigée par l association syndicale contre la société coopérative SIPEMA, le préfet du Pas-de-Calais et l agent judiciaire du Trésor du fait des désordres issus d une opération de travaux publics relève de la compétence des juridictions administratives ; Considérant qu il résulte de ce qui précède qu il y a lieu de confirmer l arrêté de conflit ; DECIDE : Article 1 er : L arrêté de conflit pris par le préfet du Pas-de-Calais le 13 juillet 2005 est confirmé. Article 2 : Sont déclarés nuls et non avenus la procédure engagée par l association syndicale contre la société coopérative SIPEMA, le préfet du Pas-de-Calais et l agent judiciaire du Trésor devant le tribunal de grande instance de Saint-Omer et le jugement de cette juridiction en date du 29 avril N o Association syndicale autorisée de Saint-Omer (EPA) contre société coopérative SIPEMA, et autres. Président : M. Martin Rapporteur : M. Vigouroux Commissaire du Gouvernement : M. Sarcelet. A rapprocher : Tribunal des conflits, 17 novembre 2003, n o 3394, Bull. 2003, T. conflits, n o 33, et la décision citée. 41

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12 Avis de la Cour de Cassation

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14 INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour chaque formation. Les titres de références sont indiqués par un astérisque. Jour mois Décision Numéros Pages L LOIS ET REGLEMENTS : Application immédiate... Application aux instances en cours devant les juridictions du fond... Article 102 de la loi n o du 17 décembre *Av. 2 nov. 2 3 S SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL : Article 102 de la loi n o du 17 décembre Application dans le temps... Etendue Détermination Portée... *Av. 2 nov. 2 3 Maladies professionnelles... Dispositions générales... Prestations Demande Prescription Dérogation Réouverture des droits au profit de la victime ou de ses ayants droit Article 102 de la loi n o du 17 décembre 2008 Application dans le temps Détermination Portée... Av. 2 nov. 2 3

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16 CHAMBRES CIVILES AVIS DE LA COUR DE CASSATION (Code de l organisation judiciaire L et suivants, R. 151, nouveau code de procédure civile et suivants) NOVEMBRE 2009 N o 2 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRA- VAIL Maladies professionnelles Dispositions générales Prestations Demande Prescription Dérogation Réouverture des droits au profit de la victime ou de ses ayants droit Article 102 de la loi n o du 17 décembre 2008 Application dans le temps Détermination Portée Les dispositions de l article 40 de la loi n o du 23 décembre 1998 dans leur rédaction modifiée par l article 102 de la loi n o du 17 décembre 2008 sont applicables aux instances en cours devant les juridictions du fond à la date d entrée en vigueur de celle-ci. 2 novembre 2009 Vu les articles L et suivants et R du code de l organisation judiciaire et et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d avis formulée par la cour d appel de Pau, le 4 juin 2009, dans les instances opposant les ayants droit de Robert X... à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, les ayants droit de Claude Y... à la Caisse nationale des industries électriques et gazières et la société EDF à Mme Marie- Jeanne Y... et Mme Marie-Odile Y... et à la caisse primaire d assurance maladie des Landes, et ainsi libellée : «L article 102 de la loi n o du 17 décembre 2008 s applique-t-il aux contentieux en cours dont l action a été engagée antérieurement à sa promulgation?» EST D AVIS QUE : Les dispositions de l article 40 de la loi n o du 23 décembre 1998 dans leur rédaction modifiée par l article 102 de la loi n o du 17 décembre 2008 sont applicables aux instances en cours devant les juridictions du fond à la date d entrée en vigueur de celle-ci. N o Consorts X..., et autres contre Caisse nationale des industries électriques et gazières, et autres. Premier président : M. Lamanda Rapporteur : M. Prétot, assisté de Mme Polese-Rochard, greffière en chef Avocat général : Mme de Beaupuis Avocats : M e Blondel, M e Le Prado Sur la non-application des dispositions issues de l article 102 de la loi du 17 décembre 2008 aux procédures en cours devant la Cour de cassation, à rapprocher : 2 e Civ., 28 mai 2009, pourvois n o et , Bull. 2009, II, n o 133 (cassation). 3

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18 Arrêts des chambres et Ordonnances du Premier Président

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20 INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour chaque formation. Les titres de références sont indiqués par un astérisque. Jour mois Décision Numéros Pages A ACCIDENT DE LA CIRCULATION : Indemnisation... Victime... Préjudice corporel Affection provoquée ou révélée uniquement par le fait dommageable Prédisposition pathologique Portée... *Civ nov. C Véhicule à moteur... Garde... Transfert Conducteur d un quad loué à un organisateur d excursions Conditions Rôle du préposé du loueur limité au choix du circuit et à l accompagnement de l excursion... Civ nov. C ADJUDICATION : Saisie immobilière... Jugement ne statuant sur aucun incident... Voies de recours Défaut Exceptions Excès de pouvoir... Civ nov. I AGENT IMMOBILIER : Commission... Opération non effectivement conclue... Vente sous condition suspensive Autorisation du juge des tutelles Défaut Effet... *Civ nov. R

21 II Jour mois Décision Numéros Pages AIDE JURIDICTIONNELLE : Demande... Demande déposée avant l expiration du délai pour former opposition prévu par l article 1416 du code de procédure civile... Effet... Civ nov. C Effets... Instance Péremption Interruption Portée... *Civ nov. C Interruption du délai pour former opposition prévu par l article 1416 du code de procédure civile... *Civ nov. C APPEL CIVIL : Demande nouvelle... Définition... Exclusion Cas Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale Applications diverses... Civ nov. C 248 (2) 237 ASSURANCE (règles générales) : Garantie... Exclusion... Renonciation de l assureur Direction du procès par l assureur Exclusion de garantie des dommages causés par les véhicules terrestres à moteur Portée... *Civ nov. C ASSURANCE DOMMAGES : Recours contre le tiers responsable... Recours de l assureur... Prescription Délai Interruption Bénéfice Limites Détermination... Civ nov. C ASSURANCE RESPONSABILITE : Garantie... Exclusion... Renonciation de l assureur Direction du procès par l assureur Exception concernant la nature des risques garantis Portée... Civ nov. C AVOCAT : Formation professionnelle... Centre régional de formation professionnelle... Conditions d accès Examen Jury Délibération Recours Compétence Détermination... Civ nov. R Honoraires... Contestation... Honoraires de résultat Paiement Attribution en nature Conditions Détermination Portée... Civ nov. R 269 (1) 248

22 III Jour mois Décision Numéros Pages AVOCAT (suite) : Honoraires (suite)... Montant... Fixation Honoraires complémentaires de résultat Contestation Appréciation Compétence du juge de l honoraire... *Civ nov. R 269 (2) 248 B BAIL (règles générales) : Preneur... Responsabilité... Responsabilité à l égard du bailleur Dégradations ou pertes Fait des personnes de la maison du preneur Personne de la maison Caractérisation nécessaire Cas... Civ nov. C Résiliation... Causes... Manquement du preneur à ses obligations Défaut d usage paisible de la chose louée et de ses accessoires Manquement en lien avec les troubles constatés Caractérisation Office du juge Etendue Détermination... Civ nov. R BAIL COMMERCIAL : Prix... Fixation du loyer du bail renouvelé... Plafonnement Exceptions : Locaux construits en vue d une seule utilisation Exclusion Cas Exercice effectif, nonobstant les obstacles matériels constatés, de deux activités économiques distinctes, ni complémentaires ni interdépendantes et avec des clientèles différentes... Civ nov. R Modification notable des caractéristiques du local considéré Exclusion Cas... Civ nov. R 261 (2) 249 Modification notable des obligations respectives des parties Possibilité de s en prévaloir Exclusion Cas... Civ nov. R 261 (1) 249 Paiement... Action en paiement Taxe foncière Prescription quinquennale... Civ nov. R 262 (1) 250 Renouvellement... Refus... Motif Motifs graves et légitimes Défaut Effets... Civ nov. C BAIL D HABITATION : Bail soumis à la loi du 22 juin Transfert... Bénéficiaires Détermination... Civ nov. R

23 IV Jour mois Décision Numéros Pages BAIL RURAL : Bail à ferme... Reprise... Conditions : Appréciation Date pour laquelle le congé a été donné Portée... *Civ nov. R Contrôle des structures Autorisation préalable d exploiter Nécessité Nouvelle autorisation accordée après annulation de l arrêté préfectoral portant autorisation d exploiter Portée... Civ nov. R BANQUE : Responsabilité... Faute... Manquement à l obligation de mise en garde Obligation de mise en garde : Dispense : Cas Crédit consenti adapté aux capacités financières des emprunteurs Appréciation souveraine... *Civ nov. R Emprunteur averti Preuve Charge... Com. 17 nov. C Domaine d application Emprunteur non averti Qualité Appréciation Nécessité... *Civ nov. C Exécution Preuve Charge... *Com. 17 nov. C BORNAGE : Délimitation... Ligne divisoire... Fixation Accord des parties Portée quant à l action en revendication... Civ nov. C C CASSATION : Décisions susceptibles... Décision entachée d excès de pouvoir *Civ nov. I Saisie immobilière... Adjudication Jugement Jugement ne statuant sur aucun incident : Conditions Excès de pouvoir... *Civ nov. I Exclusion... Civ nov. I

24 V Jour mois Décision Numéros Pages CAUTIONNEMENT : Créancier... Obligations... Obligation de rendre définitive les sûretés provisoires dont il bénéficie Exclusion Cas Promesses de sûretés dont la constitution est au seul pouvoir du promettant... Civ nov. C 228 (1) 210 CHOSE JUGEE : Etendue... Détermination... Portée... Civ nov. C Identité d objet... Définition... Exclusion Cas Action en bornage et action en revendication... *Civ nov. C COMMUNAUTE EUROPEENNE : Cour de justice des Communautés européennes... Question préjudicielle... Interprétation d un acte pris par les institutions de la Communauté Directive n o 80/987/CEE du 20 octobre 1980 Article 8 bis... Soc. 18 nov. C Travail... Transfert d entreprise... Directive n o 2001/23/CE du 12 mars 2001 Article 7, alinéa 6 Transposition en droit interne Défaut Portée... Soc. 18 nov. C COMMUNICATION AUDIOVISUELLE : Droit de réponse... Conditions... Détermination Portée... Civ. 1 5 nov. C COMPENSATION : Compensation judiciaire... Connexité des obligations réciproques... Effets Extinction des créances Date Détermination... Civ nov. C CONFLIT DE JURIDICTIONS : Effets internationaux des jugements... Reconnaissance ou exequatur... Conditions Absence de contrariété à l ordre public international Ordre public de proximité Atteinte Caractérisation Cas Décision étrangère constatant une répudiation unilatérale s agissant d époux domiciliés en France... Civ. 1 4 nov. R

25 VI Jour mois Décision Numéros Pages CONFLIT DE LOIS : Application de la loi étrangère... Mise en œuvre par le juge français... Conditions Absence de contrariété à l ordre public international Analyse des termes de la loi étrangère Nécessité Portée... Civ. 1 4 nov. C 218 (2) 202 Régimes matrimoniaux... Loi applicable... Convention de La Haye du 14 mars 1978 Domaine d application Portée... Civ nov. C Statut personnel... Divorce, séparation de corps... Loi applicable à la procédure Loi du for Portée... Civ. 1 4 nov. C 218 (1) 202 CONTRAT D ENTREPRISE : Coût des travaux... Montant... Décompte définitif Effets Détermination... Civ nov. C Sous-traitant... Contrat de sous-traitance... Nullité Effets Détermination Portée... Civ nov. R Rapports avec l entrepreneur principal... Coût des travaux Paiement Nullité du contrat Effets Détermination... *Civ nov. R CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION : Employeur... Discrimination entre salariés... Discrimination à raison de l origine Caractérisation... *Soc. 10 nov. C Preuve : Charge Etendue Determination Portée... Soc. 10 nov. C Comparaison avec la situation d autres salariés Nécessité Exclusion... Soc. 10 nov. C Office du juge... *Soc. 10 nov. C Modification dans la situation juridique de l employeur... Définition Transfert d une entité économique autonome conservant son identité Conditions Transfert de moyens d exploitation significatifs et nécessaires à la poursuite de l activité Modalités Détermination... Soc. 24 nov. R Information préalable du salarié Necessité (non)... *Soc. 18 nov. C

26 VII Jour mois Décision Numéros Pages CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION (suite) : Harcèlement... Harcèlement moral... Eléments constitutifs : Applications diverses Méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique Condition... Soc. 10 nov. R Exclusion Intention de son auteur... Soc. 10 nov. C Preuve Charge Détermination Portée... *Soc. 10 nov. C CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION : Période d essai... Durée... Prolongation Conditions Accord exprès des parties Accord du salarié Manifestation de volonté claire et non équivoque Défaut Applications diverses Seule apposition de la signature du salarié sur un document établi par l employeur... Soc. 25 nov. R Renouvellement... Conditions Accord exprès des parties Accord du salarié Manifestation de volonté claire et non équivoque Défaut Applications diverses Seule apposition de la signature du salarié sur un document établi par l employeur... *Soc. 25 nov. R CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE : Clause de non-concurrence... Renonciation de l employeur... Modalités Modalités fixées par le contrat de travail Notification Date Détermination Portée... Soc. 25 nov. C 266 (1) 284 Démission... Préavis... Durée Détermination Source Office du juge... Soc. 25 nov. C 266 (2) 284 Licenciement... Cause... Cause réelle et sérieuse : Appréciation Exclusion Salarié protégé Licenciement pour inaptitude physique Autorisation administrative Effets Etendue Obligation de reclassement... Soc. 10 nov. C Formalités légales... Faute du salarié Faute grave Applications diverses Dissimulation par un agent de sécurité d une condamnation pénale lui interdisant d exercer... Soc. 18 nov. C Lettre de licenciement Signature Qualité du signataire Signature pour ordre Mandat de signer la lettre Mandat tacite Ratification Possibilité Condition... Soc. 10 nov. C Licenciement économique... Reclassement... Obligation de l employeur Etendue... Soc. 25 nov. C Résiliation judiciaire... Demande formée par un tiers... Prononcé de la résiliation par le juge Exclusion Portée... Soc. 18 nov. C

27 VIII Jour mois Décision Numéros Pages CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L HOMME : Article Domaine d application... Exclusion Interdiction de participation d un cheval à une course en application du code des courses au galop... Civ. 1 5 nov. C Tribunal... Impartialité Défaut Caractérisation Cas : Décision se bornant à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d appel de la partie à laquelle elle donne satisfaction... Civ nov. C Magistrat ayant signé le bulletin d évaluation et statuant ensuite en qualité de magistrat taxateur sur la contestation relative aux émoluments de l avoué... Civ nov. C Protocole additionnel n o 7... Article 5... Egalité entre époux Egalité des époux lors de la dissolution du mariage Garantie Reconnaissance Effets Etendue Refus d admettre l effet international d une décision étrangère contraire au principe d égalité des époux... *Civ. 1 4 nov. R CONVENTIONS INTERNATIONALES : Accords et conventions divers... Convention de La Haye du 2 octobre Loi applicable aux obligations alimentaires Loi étrangère Mise en œuvre par le juge français Conditions Absence de contrariété à l ordre public international Analyse des termes de la loi étrangère Nécessité Portée... *Civ. 1 4 nov. C 218 (2) 202 Convention de La Haye du 14 mars Loi applicable aux régimes matrimoniaux Domaine d application Portée... *Civ nov. C Convention franco-marocaine du 10 août Dissolution du mariage Loi applicable à la procédure Loi du for Portée... *Civ. 1 4 nov. C 218 (1) 202 COPROPRIETE : Action en justice... Action syndicale... Autorisation du syndicat Autorisation donnée à une personne ne pouvant agir comme représentant du syndicat Irrégularité de fond Régularisation Conditions Détermination... Civ. 3 4 nov. C Syndic... Responsabilité... Faute Anomalie de gestion Avance de trésorerie... Civ nov. R Syndicat des copropriétaires... Pouvoirs... Sauvegarde des droits afférents à l immeuble Domaine d application Exclusion Cas... Civ. 3 4 nov. C

28 IX Jour mois Décision Numéros Pages COURS ET TRIBUNAUX : Composition... Règles communes... Magistrat ayant connu de l affaire Magistrat ayant signé le bulletin d évaluation et statuant ensuite en qualité de magistrat taxateur sur la contestation relative aux émoluments de l avoué Impartialité Portée... *Civ nov. C D DELAIS : Computation... Jour de l échéance... Fermeture du greffe Justification Défaut Portée... Soc. 18 nov. R 262 (2) 279 DIVORCE, SEPARATION DE CORPS : Divorce pour altération définitive du lien conjugal... Prononcé du divorce... Conditions Existence d une séparation de deux ans lors de l assignation en divorce Appréciation souveraine... Civ nov. R Règles spécifiques au divorce... Prestation compensatoire... Attribution Forme Capital Modalités d exécution Pleine propriété d un bien Conditions Accord de l époux débiteur Cas Détermination... Civ nov. C DONATION-PARTAGE : Effets... Etendue... Limites Détermination... *Civ nov. C E ELECTIONS : Liste électorale... Inscription... Conditions Marchands ambulants, forains et nomades... Civ nov. C Domicile Domicile réel Domicile réel d une personne exerçant des activités ambulantes Condition... *Civ nov. C Inscription d une personne exerçant des activités ambulantes Commune de rattachement Condition... *Civ nov. C

29 X Jour mois Décision Numéros Pages ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) : Liquidation judiciaire... Actif... Immeuble Cession par autorité de justice Vente de gré à gré Autorisation antérieure à la clôture de la liquidation judiciaire Portée... Com. 3 nov. I Redressement judiciaire... Période d observation... Créanciers Déclaration des créances : Liste des créanciers Omission frauduleuse par le débiteur Préjudice lié à l extinction de la créance Détermination... Com. 17 nov. C «... Com. 17 nov. C Qualité Préposé Préposé de deux coemployeurs Constatations suffisantes... Com. 17 nov. R ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) : Sauvegarde... Période d observation... Arrêt des poursuites individuelles Interruption des instances en cours Reprise d instance Office du juge... Com. 3 nov. C Interdiction des paiements Cas Créances antérieures Domaine d application Primes d assurance... Com. 17 nov. R ETAT : Etat étranger... Immunité d exécution... Bénéfice Conditions Souveraineté de l Etat Reconnaissance Portée... *Soc. 4 nov. R EXPROPRIATION POUR CAUSE D UTILITE PUBLIQUE : Protection des occupants... Droit au relogement... Bénéficiaires Occupants d un hôtel meublé Conditions Détermination Portée... Civ. 3 4 nov. R 243 (2) 232 Contestations relatives à l expulsion et au relogement des occupants Compétence Juge de l expropriation statuant en la forme des référés... Civ. 3 4 nov. R 243 (1) 232

30 XI Jour mois Décision Numéros Pages F FILIATION : Filiation adoptive... Procédure... Jugement Autorité de la chose jugée Etendue Détermination Portée... *Civ nov. C FRAUDE : Contrat de travail... Licenciement frauduleux... Nullité de la transaction conclue avec le salarié Restitution des sommes versées Obligation Cas Détermination... *Soc. 10 nov. R H HYPOTHEQUE : Extinction... Causes... Prescription de la créance garantie Obstacles Interruption résultant de la déclaration de la créance à la procédure collective du débiteur principal Interversion résultant de l admission de la créance Opposabilité au tiers constituant... Com. 17 nov. C I IMPOTS ET TAXES : Taxe sur la valeur ajoutée... Importation... Champ d application Cas Acquisition d un navire par une personne domiciliée dans l île de la Guadeloupe auprès d un résident de l île de Saint-Martin... *Com. 10 nov. R Régimes spéciaux... Départements d outre-mer Ile de Saint- Martin, territoire d exportation par rapport à l île de la Guadeloupe et à ses dépendances Portée... Com. 10 nov. R INJONCTION DE PAYER : Opposition... Délai... Interruption Cas Demande d aide juridictionnelle déposée avant l expiration du délai prévu à l article 1416 du code de procédure civile... *Civ nov. C

31 XII Jour mois Décision Numéros Pages J JUGE DE L EXECUTION : Pouvoirs... Etendue... Adjudication Décision d adjudication portant sur un immeuble désigné au cahier des charges des conditions de vente Portée... *Civ nov. I Saisie-vente... Refus du nu-propriétaire Effet... Civ nov. C MANDAT : M Mandat apparent... Exclusion... Cas Acte dressé par un notaire instrumentaire avec le concours d un confrère... Civ. 1 5 nov. C MESURES D INSTRUCTION : Caractère contradictoire... Expertise... Opposabilité Conditions Détermination Portée... Civ nov. R NANTISSEMENT : N Gage... Réalisation... Gage garantissant partiellement une dette Imputation du versement Détermination Portée... Ass. plé. 6 nov. R 7 17 NOM : Nom patronymique... Nom de l adopté... Dispositions du jugement d adoption Autorité de la chose jugée Portée... *Civ nov. C Utilisation comme raison sociale... Société commerciale Cession avec le fonds de commerce Validité Conditions Détermination... Civ nov. R 262 (2) 250 OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS : O Notaire... Mandat... Mandataire apparent Exclusion Cas Notaire instrumentaire d un acte dressé avec le concours d un confrère... *Civ. 1 5 nov. C Responsabilité... Dommage Réparation Pluralité de responsables Condamnation in solidum Applications diverses... Civ nov. C Obligation d éclairer les parties Etendue Cas Acte créant un lien de dépendance avec un acte antérieur... Civ nov. C 228 (2) 210

32 XIII Jour mois Décision Numéros Pages OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS (suite) : Suppléance... Comptes de la suppléance... Administration et apurement Séquestre judiciaire Désignation Possibilité... Civ nov. R P POUVOIRS DES JUGES : Applications diverses... Avocat... Convention d honoraires Contestation Honoraires en nature Evaluation préalable des biens ordonnée Nécessité (non)... *Civ nov. R 269 (1) 248 Référé... Excès de pouvoir Contrat de travail Résiliation... *Soc. 18 nov. C Appréciation souveraine... Avocat... Honoraires Contestation Honoraires de résultat Caractère exagéré au regard du service rendu... Civ nov. R 269 (2) 248 Divorce... Divorce pour altération définitive du lien conjugal Prononcé du divorce Conditions Existence d une séparation de deux ans lors de l assignation en divorce... *Civ nov. R Dommage... Réparation Evaluation du préjudice réel Nécessité... *Soc. 18 nov. C Pouvoir discrétionnaire... Créance cause de la saisie des rémunérations... Demande fondée sur l article L du code du travail Rejet... Civ nov. R 274 (2) 252 PRESCRIPTION CIVILE : Interruption... Acte interruptif... Définition Demande d aide juridictionnelle... *Civ nov. C Causes... Citation en justice : Destinataire Personne qu on veut empêcher de prescrire Nécessité... *Civ nov. C Objet Détermination Portée... *Civ nov. C Prescription quinquennale... Article 2277 du code civil... Application Bail commercial Taxe foncière... *Civ nov. R 262 (1) 250 PRESSE : Procédure... Droit de réponse... Exercice Conditions Détermination... *Civ. 1 5 nov. C

33 XIV Jour mois Décision Numéros Pages PRET : Prêt d argent... Prêteur... Etablissement de crédit Obligations Obligation de mise en garde : Dispense Emprunteur averti Preuve Charge... *Com. 17 nov. C Existence : Conditions Détermination... Civ nov. C «... Civ nov. R Preuve Charge... *Com. 17 nov. C PREUVE : Règles générales... Moyen de preuve... Preuve par tous moyens Cas Perte par cas fortuit ou force majeure d un testament olographe... *Civ nov. C PRIVILEGES : Privilèges spéciaux... Privilèges spéciaux sur les immeubles... Prêteur de deniers Obligations Etendue Détermination... *Civ nov. C 228 (1) 210 PROCEDURE CIVILE : Acte de procédure... Nullité... Irrégularité de fond Régularisation Copropriété Action syndicale Action engagée par une personne autorisée par le syndicat mais ne pouvant agir comme représentant de celui-ci... *Civ. 3 4 nov. C Vice de forme Définition Requête aux fins de saisie des rémunérations Mention des modalités de versement des sommes saisies Omission Portée... Civ nov. R 274 (1) 252 Droits de la défense... Principe de la contradiction... Application Expertise Possibilité de discuter les conclusions de l expert Portée... *Civ nov. R Fin de non-recevoir... Définition... Chose jugée Exclusion Cas Décision de bornage antérieure à une demande en revendication... *Civ nov. C Instance... Péremption... Interruption Acte interruptif : Cas Dépôt au greffe de conclusions sollicitant la réinscription au rôle... Civ nov. R Demande d aide juridictionnelle (oui)... Civ nov. C

34 XV Jour mois Décision Numéros Pages PROCEDURES CIVILES D EXECUTION : Mesures d exécution forcée... Titre... Titre exécutoire Définition Décision qui fixe les créances de salariés dans une instance les opposant à leur employeur... Civ nov. R Saisie et cession des rémunérations... Procédure... Mention dans la requête des modalités de versement des sommes saisies Omission Portée... *Civ nov. R 274 (2) 252 PROPRIETE : Action en revendication... Immeuble... Bornage antérieur Portée... *Civ nov. C Droit de propriété... Atteinte... Applications diverses Construction empiétant sur l héritage voisin : Demande en exécution de travaux Demande antérieure en indemnisation du coût des travaux Portée... *Civ nov. C 248 (2) 237 Retrait des constructions irréalisable et susceptible de créer de graves désordres Portée... Civ nov. C 248 (1) 237 Immeuble... Action en revendication... Décision de bornage antérieure Fin de nonrecevoir tirée de l autorité de chose jugée (non)... Civ nov. C Preuve... Immeuble... Titre Procès-verbal de bornage Portée... *Civ nov. C PROTECTION DES CONSOMMATEURS : Publicité... Publicité comparative... Domaine d application Sociétés en situation de concurrence Applications diverses... Com. 24 nov. C PUBLICITE FONCIERE : Domaine d application... Demande en justice... Demande en annulation de droits résultant d actes soumis à publicité Régularisation Moment Détermination... Civ nov. R

35 XVI Jour mois Décision Numéros Pages Q QUASI-CONTRAT : Enrichissement sans cause... Exclusion... Cas Cadre contractuel défini par les parties... Civ. 1 5 nov. R REGIMES MATRIMONIAUX : R Communauté entre époux... Liquidation... Récompenses Récompenses dues à la communauté Cas Dette personnelle d un époux acquittée par la communauté Dette personnelle Définition Applications diverses... *Civ nov. C Passif... Dette commune Définition Exclusion Cas Amendes encourues par un époux en raison d infractions pénales Applications diverses... Civ nov. C RENONCIATION : Applications diverses... Assurance... Garantie Exclusion Renonciation de l assureur Direction du procès par l assureur Exception concernant la nature des risques garantis Portée... *Civ nov. C REPRESENTATION DES SALARIES : Comité d entreprise... Comité d établissement... Attributions Attributions consultatives Organisation, gestion et marche générale de l entreprise Examen annuel des comptes Assistance d un expertcomptable : Conditions Détermination... Soc. 18 nov. R Représentant syndical... Désignation : Mission Etendue Détermination... *Soc. 18 nov. R Conditions Obtention d élu par l organisation syndicale Nombre Détermination... Soc. 4 nov. I Nombre de représentants Calcul Liste commune Elus Répartition Modalités Détermination... *Soc. 4 nov. I Comité d entreprise européen... Membres... Désignation Contestation Compétence du tribunal d instance Compétence exclusive Conditions Désignation opérée sur la base d accords conclus après le 22 septembre 1996 Portée... Soc. 4 nov. C

36 XVII Jour mois Décision Numéros Pages REPRESENTATION DES SALARIES (suite) : Délégué syndical... Désignation... Annulation judiciaire Cas... Soc. 4 nov. R RESPONSABILITE CONTRACTUELLE : Dommage... Réparation... Evaluation du préjudice Préjudice spécifique de contamination par le virus de l hépatite C : Etendue Détermination... *Civ nov. R «... *Civ nov. R Exclusion Préjudice à caractère personnel du déficit fonctionnel Portée... *Civ nov. R «... *Civ nov. R RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE : Dommage... Réparation... Indemnité Montant Réduction Réduction en raison de la négligence de la victime Exclusion Cas Profit quelconque pour l auteur d une infraction intentionnelle contre les biens... Civ nov. C Pluralité de responsables Effets Condamnation de chaque responsable d un même dommage à le réparer en totalité... *Civ nov. C Préjudice corporel Indemnisation Indemnisation d une affection provoquée ou révélée uniquement par le fait dommageable Etendue Prédisposition pathologique Portée... Civ nov. C Lien de causalité avec le dommage... Dommage... Conséquence ultérieure du dommage originaire Accident de la circulation Victime Indemnisation Etendue Prédisposition pathologique Portée... *Civ nov. C S SAISIE IMMOBILIERE : Adjudication... Jugement... Jugement ne statuant sur aucun incident Voies de recours Pourvoi en cassation Exclusion... *Civ nov. I Procédure... Voies de recours... Décisions susceptibles Adjudication Jugement ne statuant sur aucun incident Portée... *Civ nov. I

37 XVIII Jour mois Décision Numéros Pages SANTE PUBLIQUE : Transfusion sanguine... Virus de l hépatite C... Contamination Préjudice spécifique Définition Portée... Civ nov. R «... Civ nov. R SECURITE SOCIALE : Caisse... Caisse primaire d assurance maladie... Obligations de la caisse Obligation d information Manquement Portée... *Civ nov. C SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL : Cotisations... Taux... Fixation Taux individuel Accidents ou maladies pris en considération Partage de responsabilité entre le tiers et l employeur ou l un de ses préposés Portée... Civ nov. R Tiers responsable... Recours des caisses... Partage de responsabilité entre le tiers et l employeur ou l un de ses préposés Effets Déduction du montant des prestations et indemnités afférentes à ces accidents du compte employeur Déduction au titre des années concernées au prorata du pourcentage de responsabilité mis à la charge du tiers responsable par voie amiable ou contentieuse... *Civ nov. R SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES : Maladie... Frais de transport... Remboursement Condition... Civ nov. C Maternité... Prestations Congé de paternité Indemnité journalière Versement Condition... Civ nov. C Maternité... Prestations... Congé de paternité Indemnité journalière Versement Exclusion Cas Congé de paternité pris hors délai à la suite d un refus de l employeur pour manque de personnel... *Civ nov. C Indemnité journalière Versement Conditions Force majeure Définition Exclusion Cas Père prenant son congé de paternité hors délai à la suite d un refus de l employeur pour manque de personnel... *Civ nov. C

38 XIX Jour mois Décision Numéros Pages SEPARATION DES POUVOIRS : Acte administratif... Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité... Incompétence judiciaire Contrat de travail Licenciement Salarié protégé Autorisation administrative Octroi Portée... *Soc. 10 nov. C Compétence judiciaire... Domaine d application... Contentieux de la voie de fait Voie de fait Définition Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l administration Applications diverses Réalisation d un ouvrage public Portée... Civ nov. C Impôts et taxes : Etablissement et recouvrement des droits d enregistrement... *Com. 10 nov. C Interprétation des décisions de l administration non détachables des litiges de la compétence du juge judiciaire... Com. 10 nov. C SEQUESTRE : Séquestre judiciaire... Désignation... Cas Administration et apurement des comptes de la suppléance d un officier ministériel... *Civ nov. R SERVITUDE : Caractères... Servitude discontinue... Cas Servitude d écoulement des eaux entre deux étangs... Civ nov. R 265 (2) 254 Constitution... Destination du père de famille... Conditions Signes apparents Exclusion Cas... *Civ nov. R 265 (2) 254 Servitudes diverses... Ecoulement des eaux... Eaux de source Définition Eaux vives... Civ nov. R 265 (1) 254 SOCIETE (règles générales) : Associé... Donation-partage de ses droits... Extension à son compte courant Conditions Consentement de l associé donateur Constatations nécessaires... Civ nov. C Parts sociales... Cession... Prix Fixation Fixation par expert Article du code civil Domaine d application... Com. 24 nov. R