ENGAGEMENT DU PLAN DE PREVENTION DU RISQUE NATUREL INONDATION "PPRNI" DE LA VEGRE

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1 Direction Départementale de l'equipement et de l'agriculture Sarthe ENGAGEMENT DU PLAN DE PREVENTION DU RISQUE NATUREL INONDATION "PPRNI" DE LA VEGRE REUNION DU 26 OCTOBRE 2009 Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de la Mer

2 Approche globale du risque Rôle des Acteurs Connaissance et Information Préventive Prévision Alerte Organisation des secours Aménagement du territoire Protection Missions Préfet A.Z.I. D.D.R.M. P.A.C. Risques Sites Internet Règlement départemental d'information sur les crues Plan ORSEC P.P.R Subventions Missions Maire Document d'information Communal sur les Risques Majeurs Transmission de l'alerte aux administrés Plan Communal de Sauvegarde P.L.U. Etudes et travaux de protection

3 OBJECTIFS D'UN PPRI - Contrôler l urbanisation dans les zones d expansion des crues - Restreindre fortement les constructions nouvelles dans les zones soumises aux risques forts et réduire la vulnérabilité des constructions dans les autres zones - Éviter tout endiguement ou remblaiement nouveau qui ne serait pas justifié par la protection de lieux fortement urbanisés

4 P R O C E D U R E Prescription du PPRI Etude des aléas Etude des enjeux Cartes réglementaires et règlement Consultation officielle Enquête publique Modifications éventuelles Arrêté d'approbation Information au public Prise en compte et application C O N C E R T A T I O N 4

5 Phase 1 : Carte des Aléas Permet d'évaluer l'importance des phénomènes prévisibles Etude d'inondabilité : - Détermination du débit de la crue de référence - Réalisation de la cartographie des classes d'aléas après modélisation hydraulique Les classes d'aléas : ALEA Fort : Submersion > à 1 m ALEA Moyen : Submersion entre 1 m et 0,50 m ALEA Faible : Submersion < à 0,50 La crue de référence est la crue centennale ou la plus forte crue connue si elle présente un fréquence supérieure à 100 ans. 5

6 Phase 2 : Carte des Enjeux L'étude des enjeux permet d'analyser l'occupation des sols : (Zones naturelles, zones urbanisées) Objet : - Identification des projets, des terrains inondés classés constructibles au P.L.U. - Evaluation de l'occupation du sol, du nombre de bâtiments inondés et identification de leur destination - Croisement des champs d'expansion des crues avec l'espace urbanisé 6

7 Phase 3 : Carte Règlementaire Croisement des cartes d'aléas et enjeux - Rédaction d'un règlement qui précise les règles s'appliquant à chacune de ces zones. - Il définit ainsi les conditions de réalisation de tout projet, les mesures de prévention et de protection 7

8 Composition Valeur juridique Approbation Utilité Franchise d'assurance Les différences entre AZI et PPRI AZI Rapport de présentation et cartes Document de porter à connaissance, d information Simple consultation des mairies et organismes concernés Pour le porter à connaissance, l information préventive et la programmation des PPRI Pas d'incidence PPRI Rapport de présentation, Cartes et règlement, Mesures obligatoires sur les biens existants Opposable aux tiers, annexé au PLU, valeur réglementaire Consultation officielle, enquête publique, approbation par arrêté préfectoral (servitude d utilité publique) A l application du droit des sols, à l instruction de documents d urbanisme Limite les augmentations de franchise, dès la prescription du PPR, pendant 4 ans

9 P.P.R.I. de la Vègre - Prescrit le 1er février 2001 sur 12 communes de Asnières à Bernay - Manquent :. la confluence avec la Sarthe : Avoise. Juigné sur Sarthe. Saint Ouen en Champagne. l'amont du bassin versant : Neuvy, Tennie, Rouez, Rouessé-Vassé

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11 PPRI de la Vègre : Prescription sur les 19 communes traversées par la Vègre Justifications - Pas de discontinuité avec le PPRI Sarthe - Logique de bassin versant - Document réglementaire sur l'ensemble du bassin versant - Intégration d'avoise, Tennie, communes avec davantage d'enjeux que certaines de l'arrêté de 2001

12 La Concertation avec la population L'origine : - Loi risques de 2003, circulaire du 3 juillet 2007 renforce l'information, la participation du public la plus large possible La formalisation : - Les modalités de la concertation sont précisées dans l'arrêté de prescription du PPR - Un bilan de la concertation est remis au commissaire-enquêteur Propositions : - Note d'information au moment du lancement de la démarche - Communication des résultats aux étapes clés (cartes à afficher en mairie) - Cahier d'observation mis à disposition en mairie

13 Information des Acquéreurs et Locataires sur les risques naturels et technologiques majeurs Textes de référence - Article l du Code de l'environnement (Loi risque du 30 juillet 2003) - Décret du 15 février 2005 Information des acquéreurs et locataires Deux obligations distinctes pour les vendeurs et bailleurs : - Informer sur les risques affectant le bien immobilier :. dans les zones couvertes par un PPRN, PPRT prescrit ou approuvé. dans une zone de sismicité - Informer sur les sinistres résultant de catastrophes ayant affecté tout ou partie de l'immeuble concerné reconnu par un arrêté catastrophe naturelle ou technologique Mise en œuvre du dispositif depuis le 1er juin 2006 Toutes les communes concernées par un Plan de Prévention des Risques Information sur les risques, sont concernés : Les vendeurs, bailleurs, biens immobiliers bâtis ou non bâtis, les actes (achat, vente, location, échange, donations, succession...) Information sur les sinistres, sont concernés : Les communes ayant été déclarées une fois en état de catastrophe, les sinistres ayant donné lieu au versement d'une indemnité, les vendeurs ou bailleurs propriétaires, personnes physiques ou morales (y compris l'etat), les immeubles bâtis, les contrats de vente, location, cession ou donation

14 Information des Acquéreurs et Locataires sur les risques naturels et technologiques majeurs Contenu du Document Communal Information - Fiches synthétiques - Extraits cartographiques - Etat des risques naturels et technologiques - Liste des catastrophes naturelles Informations Accès à l'information préventive au Ministère de l'ecologie, de l'energie, du Développement Durable et de la Mer (MEEDDM/DPPR) : Afin de faciliter la consultation des arrêtés préfectoraux et des informations contenues dans les dossiers communaux, ceux-ci sont mis en ligne sur le site de la préfecture :

15 Engagement du PPRI de la Vègre - Réunion d'information des communes concernées octobre Consultation des élus sur les modalités de la consultation et de la concertation - Réalisation du cahier des charges pour la consultation d'un bureau d'études - Modification de l'arrêté préfectoral de prescription du PPRI de la Vègre et information des acquéreurs locataires fin Consultation des bureaux d'études fin 2009 début Démarrage des études début 2010