Prêt relais pour allègement du coût supplémentaire d un changement de logement

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1 ACCEDANTS ET PROPRIETAIRES Prêt pr acquisition d un terrain Prêt pr construction acquisition dans le neuf Prêt pr acquisition dans l ancien avec travaux Prêt pr acquisition dans l ancien sans travaux Prêt relais pr acquisition d une nvelle résidence principale PASS-FONCIER LOCATAIRES AVANCE LOCA-PASS GARANTIE LOCA-PASS PASS-GRL Prêt relais pr allègement du coût supplémentaire d un changement de logement SALARIES EN DIFFICULTE CIL-PASS assistance Prêt pr allègement temporaire des quittances de loyers PRET SECURI-PASS Prêt pr refinancement de prêts immobiliers plus onéreux SALARIES EN MOBILITE PROFESSIONNELLE CIL-PASS mobilité AIDE MOBILI-PASS PASS-FONCIER, AVANCE LOCA-PASS, GARANTIE LOCA-PASS, PASS-GRL, CIL-PASS assistance, Prêt SECURI-PASS, CIL-PASS mobilité, AIDE MOBILI-PASS, sont des marques déposées pr le compte du 1% Logement.

2 ACCEDANTS ET PROPRIETAIRES Acquisition d un terrain Salariés des entreprises du secteur privé non agricole (10 salariés et +). - Primo-accédants - En mobilité professionnelle Pr l acquisition seule d un terrain en vue de la construction de sa résidence principale, la construction doit intervenir dans un délai de 4 ans à compter de la date d acquisition (attestation sur l honneur à l instruction du dossier), Justification de la constructibilité du terrain (certificat d urbanisme), Mise en place du prêt au plus tard dans les trois mois suivant l acquisition Prêt Montant maximum Zone 1 : (17 600, si le conjoint travaille dans une entreprise assujettie au 1% logement) Zone 2 : jusqu'à (14 400, si le conjoint travaille dans une entreprise assujettie au 1% logement) Zone 3 : jusqu'à Limité à 50% du prix de revient final de l opération. Durée 10 ans maximum. Taux 1,5 % hors assurance. Assurance Prime unique, Taux de 0,275 % 3 de droits d entrée. Versement A l emprunteur au notaire sur appel de fonds avec engagement de frnir l acte notarié. Précisions Pr certains dossiers (endettement important, situation professionnelle précaire ), une caution prra être demandée.

3 ACCEDANTS ET PROPRIETAIRES Construction Acquisition d un logement neuf Salariés des entreprises du secteur privé non agricole (10 salariés et plus) - Primo-accédants - En mobilité professionnelle Construction acquisition neuve de la résidence principale, Achat d un appartement d une maison individuelle en crs de construction, destiné à sa résidence principale, Mise en place du prêt au plus tard trois mois après la première occupation du logement. Prêt Montant maximum Zone 1 : (17 600, si le conjoint travaille dans une entreprise assujettie au 1% logement) Zone 2 : jusqu'à (14 400, si le conjoint travaille dans une entreprise assujettie au 1% logement) Zone 3 : jusqu'à Limité à 50% du prix de revient final de l opération. Durée 10 ans maximum. Taux 1,5 % hors assurance. Assurance Prime unique, Taux de 0,275 % 3 de droits d entrée. Versement A l emprunteur sur présentation de la déclaration d verture du chantier signée par le Maire avec engagement de frnir les factures et le certificat de conformité, appel de fonds du constructeur. Précisions Pr certains dossiers (endettement important, situation professionnelle précaire ), une caution prra être demandée.

4 ACCEDANTS ET PROPRIETAIRES Acquisition de la résidence principale avec travaux Salariés des entreprises du secteur privé non agricole (10 salariés et +) - Primo-accédants - En mobilité professionnelle Principes Logement de + de 20 ans, Montant des travaux à effectuer (sur présentation de devis) au moins égal à 25 % du coût d acquisition (prix d achat + frais de notaire ), Travaux à réaliser dans les 24 mois au plus tard après l acquisition du logement. Dépôt de la demande de prêt au plus tard 24 mois après l acquisition Travaux devant mettre le logement en conformité avec les normes minimales d habitabilité (liste des travaux finançables en annexe) Prêt Délai d intervention Maximum 2 ans après l acquisition du logement. Montant maximum Zone 1 : (17 600, si le conjoint travaille dans une entreprise assujettie au 1% logement) Zone 2 : jusqu'à (14 400, si le conjoint travaille dans une entreprise assujettie au 1% logement) Zone 3 : jusqu'à Limité à 50% du prix de revient final de l opération. Durée Taux 10 ans maximum. 1,5 % hors assurance. Assurance Prime unique, Taux de 0,275 % 3 de droits d entrée. Versement A l emprunteur sur appel de fonds du notaire avec engagement de frnir les factures dans le délai de 24 mois et une copie de l acte notarié. Précisions Pr certains dossiers (endettement important, situation professionnelle précaire, ), une caution prra être demandée.

5 ACCEDANTS ET PROPRIETAIRES Acquisition de la résidence principale sans travaux Salariés des entreprises du secteur privé non agricole (10 salariés et +) - en mobilité professionnelle - primo-accédants. et disposant de ressrces de l année N-2 inférieures aux plafonds PAS. faisant l acquisition d un logement dans le cadre du droit de préemption Mise en place du prêt au plus tard trois mois après l acquisition Prêt Montant maximum Zone 1 : (17 600, si le conjoint travaille dans une entreprise assujettie au 1% logement) Zone 2 : jusqu'à (14 400, si le conjoint travaille dans une entreprise assujettie au 1% logement) Zone 3 : jusqu'à Limité à 50% du prix de revient final de l opération. Durée Taux 10 ans maximum. Assurance Prime unique, Taux de 0,275 % 3 de droits d entrée. 1,5 % hors assurance. Versement A l emprunteur sur appel de fonds du notaire et avec engagement de frnir l acte notarié. Précisions Pr certains dossiers (endettement important, situation professionnelle précaire, ), une caution prra être demandée.

6 ACCEDANTS ET PROPRIETAIRES Prêt Relais pr l acquisition d une nvelle résidence principale Salariés des entreprises du secteur privé non agricole - En mobilité professionnelle - En situation de perte d emploi consécutive à un plan social Acquisition construction d une nvelle résidence principale. Engagement du bénéficiaire de vendre le logement précédent dont l occupation, pr les salariés en mobilité professionnelle, est incompatible avec le nveau lieu de travail. Prêt Montant 70 % de la valeur vénale du logement précédent dans la limite de six fois le montant maximal des prêts «ACCESSION» : - zone 1 : zone 2 : zone 3 : Durée Taux 1 an renvelable 1 fois. 1 % hors assurance pr les 12 premiers mois. Assurance Prime unique Versement A l emprunteur au notaire (sur appel de fonds du notaire pr l'acquisition déclaration d'verture de chantier pr la construction) avec engagement de frnir l acte notarié et les factures. Précisions Pr certains dossiers (endettement important, situation professionnelle précaire, ) une caution prra être demandée.

7 ACCEDANTS ET PROPRIETAIRES PASS-FONCIER Pr tte information, prendre contact avec Laurent DUVIC Directeur de l Aménagement du Territoire Marie-Line JEANDEL Responsable du Service 1% Logement au PASS-FONCIER est une marque déposée pr le compte du 1% Logement.

8 LOCATAIRES AVANCE LOCA-PASS DROITS OUVERTS Ts les ménages entrant dans un logement locatif du parc social privé, titulaires d un bail. Le dossier doit être déposé impérativement avant la date d effet du bail. Signature du bail. Ne pas bénéficier d une aide de même nature accordée par le FSL. Montant Avance gratuite du dépôt de garantie accordée ss forme d un prêt amortissable de 36 mois avec : - un différé de paiement de trois mois - une mensualité minimale de 15 (sauf la dernière) - une obligation de rembrsement anticipé en cas de départ du logement avant trois ans dans un délai maximum de 3 mois après le départ. Pr les seules structures collectives, engagement de paiement à première demande justifiée du bailleur rembrsable dans un délai maximum de 3 mois après le départ du logement. Prévu dans le bail le titre d occupation pr les structures collectives, fixé conformément à la législation applicable et dans la limite de euros. Versement Directement au bailleur au locataire. Un accord est systématiquement donné pr tt demandeur respectant les critères d octroi. Le demandeur qui se voit refuser l aide peut faire appel auprès du Bureau de la CCI et, en cas de nveau refus, auprès du Conseil d administration de l UESL. AVANCE LOCA-PASS est une marque déposée pr le compte du 1% Logement.

9 LOCATAIRES GARANTIE LOCA-PASS DROITS OUVERTS Salariés des entreprises du secteur privé non agricole y compris les retraités depuis moins de 5 ans et les travailleurs saisonniers Jeunes de moins de 30 ans en recherche en situation d emploi Etudiants brsiers d Etat Caution solidaire d une durée de 3 ans donnée au bailleur cvrant un nombre maximal de 18 mensualités constituées du loyer et des charges locatives nettes d aides au logement Engagement par le bénéficiaire de rembrser l avance sans intérêt en cas de mise en jeu de la garantie sur une durée maximale de 3 ans Tt parc* * Dans le parc libre, y compris dans les logements relevant du dispositif «Robien», le montant du loyer servant de base au calcul de la garantie est plafonné au loyer maximum du dispositif «Besson» dans le neuf pr les salariés dont les revenus sont supérieurs aux plafonds de ressrces dudit statut ; cette limitation n est applicable ni aux jeunes, ni aux étudiants brsiers d Etat ni aux salariés en mobilité professionnelle. Dans le parc conventionné, les autres entrants peuvent bénéficier de la garantie de 18 mensualités. (Le parc privé conventionné s entend de tt logement d un bailleur privé ayant fait l objet d une convention avec l Etat un établissement financier fixant des plafonds de loyer et/ de ressrces ainsi que de tt logement relevant du statut du bailleur privé conventionné «Besson». Acte de caution annexé au bail, Impossibilité de cumuler plusieurs GARANTIES LOCA-PASS sur un même logement, Cumul possible avec d'autres garanties, sauf garantie du FSL. Un accord est systématiquement donné pr tt demandeur respectant les critères d octroi. Le demandeur qui se voit refuser l aide peut faire appel auprès du Bureau de la CCI et, en cas de nveau refus, auprès du Conseil d administration de l UESL. GARANTIE LOCA-PASS est une marque déposée pr le compte du 1% Logement.

10 LOCATAIRES PASS-GRL DROITS OUVERTS Critères d'éligibilités Secteur locatif : - parc privé. - bailleurs ayant sscrit le contrat d'assurance "Garantie des Risques Locatifs" (PASS-GRL ). Critères de solvabilité : - Etre en CDI avec un taux d'effort* compris entre 33 % et 50 %. - Etre en CDI avec un taux d'effort* inférieur à 33 % en cas d'exigence d'une caution par le bailleur. - Etre en CDD autre contrat de travail et avoir un taux d'effort* n'excédant pas 50 %. Répartition des locataires éligibles Locataires éligibles 1 % Logement : - Salariés des entreprises du secteur privé non agricole y compris retraités depuis moins de 5 ans - Jeunes de moins de 30 ans en recherche en situation d'emploi - Etudiants brsiers d'etat - Tt locataire du parc privé conventionné Locataires éligibles hors 1 % Logement : - Fonctionnaires - Retraités depuis plus de 5 ans - Professions indépendantes - Demandeurs d'emploi - Jeunes (moins de 30 ans) titulaires d'un emploi permanent de la fonction publique - Etudiants non brsiers d'etat - Salariés du secteur agricole - de minima sociaux * Le taux d'effort se calcule par le rapport entre le montant du loyer et des charges mensuels (déduction faite des aides au logement) et les revenus mensuels permanent.

11 Passeport : Délivrance d'un passeport en ligne ( en direct par l'intermédiaire d'un CIL/CCI d'un professionnel de l'immobilier : - permettant au locataire entrant en recherche de logement de justifier auprès du bailleur qu'il est éligible à la Garantie des Risques Locatifs (GRL), - sur la base des déclarations faites par le locataire et vérifiées par le bailleur son mandataire à la sscription du contrat d'assurance GRL sur présentation des pièces justificatives. Non exigence d'un passeport pr les locataires en place ss réserve de ne pas avoir été en impayé de loyer plus de 2 termes consécutifs au crs des 6 derniers mois. Garanties : - Cverture des impayés de loyer et charges des indemnités d'occupation acquises, pendant tte la durée d'occupation du logement, dans la limite de mensuel net d'aides au logement, - Gestion automatique du recvrement des loyers impayés pr le compte du bailleur, sans avance des frais de procédure judiciaire, - Prise en charge des détériorations immobilières du fait du locataire à son départ, dans la limite de par sinistre et par logement, après application d'une franchise de deux mois de loyer et charges, - En cas de difficultés justifiées, analyse sociale et traitement financier adapté, par l'intermédiaire de l'apagl (Association pr l'accès aux Garanties Locatives) avec l'appui d'un CIL/CCI. Ne pas répondre aux critères usuels de solvabilité exigés des assureurs et des bailleurs Engagement d accepter le versement des éventuelles aides au logement directement au bailleur à son représentant. Non cumul avec la GARANTIE LOCA-PASS (cf fiche 9) tte autre garantie accordée par une personne physique morale PASS-GRL et GARANTIE LOCA-PASS sont des marques déposées pr le compte du 1% Logement.

12 LOCATAIRES Prêt Relais pr alléger le coût supplémentaire de logement Salariés des entreprises du secteur privé non agricole - En mobilité professionnelle en situation de perte d emploi consécutive à un plan social et - Supportant une dble charge de logement une nvelle charge de loyer plus importante Notion de coût supplémentaire de logement : - une dble charge de logement correspondant soit au cumul des rembrsements d emprunts immobiliers et du loyer d un nveau logement, soit un dble loyer, - un nveau loyer égal supérieur à 120 % de l ancien, à la suite d un changement de lieu de travail Prêt Montant En cas de dble charge : tt partie de la deuxième charge de logement sur une durée maximum de 12 mois, En cas de différentiel de coût excédant 20 % : tt partie du différentiel entre le nveau et l ancien loyer, dans la limite de : pr la zone I, pr la zone II, pr la zone III Durée Taux 3 ans maximum. 1 % hors assurance. Assurance Prime unique, Taux de 0,275 %, 3 de droits d entrée.

13 SALARIES EN DIFFICULTE CIL-PASS assistance DROITS OUVERTS Salariés des entreprises du secteur privé non agricole (10 salariés et +) Une assistance logement pr les salariés en difficulté CIL-PASS assistance concerne uniquement les problèmes liés au logement quand le salarié rencontre des difficultés conjoncturelles pr : Régler le loyer de sa location, Rembrser ses prêts immobiliers, Trver un nveau logement. Suite à : - Perte d emploi, - Maladie, - Baisse des revenus augmentation des charges liées au logement, - Problèmes familiaux, - Menace d expulsion, - Handicap nécessitant une adaptation du logement, - Endettement excessif. Une aide globale et personnalisée Assurée par un conseiller spécialisé qui : Evalue la situation, Etablit un diagnostic après examen des causes et des conséquences des difficultés du salarié, Met en œuvre les solutions adaptées dans le cadre des produits du 1% déjà existants : - Renégociation de prêts immobiliers onéreux, - Aides pr l allègement temporaire de quittances, - Prêt pr dble charge de logement, - Adaptation du logement pr personne handicapée, - PRET SECURI-PASS Oriente vers des partenaires spécialisés pr d autres interventions lorsque les problèmes dépassent le cadre du logement (services sociaux, collectivités, associations). Ce service est gratuit et confidentiel CIL-PASS assistance, PRET SECURI-PASS sont des marques déposées pr le compte du 1% Logement

14 SALARIES EN DIFFICULTE Prêt pr allègement temporaire des quittances de loyers Salariés des entreprises du secteur privé non agricole en situation de déséquilibre financier Demandeurs d emploi en situation de déséquilibre financier Notion de déséquilibre financier : - Personnes qui, du fait d'un événement personnel (maladie, chômage, éclatement de la cellule familiale ) subissent : une diminution de leurs revenus d au moins 30 %, une augmentation substantielle de leurs charges faisant passer leurs charges à caractère immobilier à plus de 40 % de leurs revenus. qui ont saisi la commission de surendettement auprès de la Banque de France d'une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement Notion de charges à caractère immobilier : - Pr les propriétaires : les rembrsements d emprunt immobilier, les charges de copropriété, de chauffage, d eau, d assurance habitation, les impôts locaux ; - Pr les locataires : le loyer, les charges locatives, le chauffage, l eau, l assurance habitation, les impôts locaux. Prêt Montant Tt partie du montant de la quittance sur une durée maximale de 12 mois, dans la limite de : pr la zone I, pr la zone II, pr la zone III Durée Taux En fonction du montant du prêt. 1 % hors assurance. Assurance Prime unique, Taux de 0,275 %, 3 de droits d entrée.

15 SALARIES EN DIFFICULTE PRET SECURI-PASS Aide au rembrsement de prêts immobiliers DROITS OUVERTS Salariés des entreprises du secteur privé non agricole (10 salariés et +) dont le dernier employeur était une entreprise assujettie, retraités depuis moins de 5 ans : dont les ressrces sont inférieures aux plafonds PTZ zone A au moment de la demande, et qui sont confrontés notamment au chômage, à la maladie à une forte réduction de ressrces consécutive à l éclatement de la cellule familiale à une baisse contrainte et non prévisible de revenus (soit 40 % de taux d endettement des charges à caractère immobilier, soit 30% de baisse des ressrces). Avance rembrsable Montant 100 % des mensualités des emprunts immobiliers nettes d APL, dans la limite de 850 par mensualité pendant 6 mois, renvelable une fois après examen de la situation du salarié, soit une avance maximum de Taux Durée 0 % sans frais de dossier 15 ans maximum Aide apportée à celui qui conserve la charge du logement (résidence principale). Délai de carence de 12 mois sans délai de franchise Refus possible : - Lorsque le dossier fait l objet d un examen de la commission de surendettement, - Lorsqu il y a impayé préalable à la situation vrant accès au droit, - En cas de «reste à vivre» inférieur au RMI (revenu minimum d insertion). Un accord est systématiquement donné pr tt demandeur respectant les critères d octroi. Le demandeur qui se voit refuser l aide peut faire appel auprès du Bureau de la CCI et, en cas de nveau refus, auprès du Conseil d administration de l UESL. PRET SECURI-PASS est une marque déposée pr le compte du 1% Logement.

16 SALARIES EN DIFFICULTE Prêt pr refinancement de prêts immobiliers plus onéreux Salariés des entreprises du secteur privé non agricole demandeurs d emploi en situation de déséquilibre financier, et supportant des rembrsements de crédits immobiliers sscrits pr leur résidence principale. Accédants occupant un lot dans une copropriété dégradée. Notion de déséquilibre financier : - personnes qui, du fait d'un événement personnel (maladie, chômage, éclatement de la cellule familiale ) subissent :. une diminution substantielle de leurs ressrces,. une augmentation substantielle de leurs charges faisant passer leurs charges de logement à plus de 40 % de leurs revenus,. qui ont saisi la commission de surendettement auprès de la Banque de France d'une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement. Notion de charges à caractère immobilier : - pr les propriétaires : les rembrsements d emprunt immobilier, les charges de copropriété, de chauffage, d eau, d assurance habitation, les impôts locaux ; - pr les locataires : le loyer, les charges locatives, le chauffage, l eau, l assurance habitation, les impôts locaux. Prêt Montant Maximum Euros Durée Taux Fonction du montant du prêt. 1 % hors assurance. Assurance Prime unique, Taux de 0,275 % 3 de droits d entrée.

17 SALARIES EN MOBILITE PROFESSIONNELLE CIL-PASS mobilité DROITS OUVERTS Salariés des entreprises du secteur privé non agricole (10 salariés et +) et leur famille : en crs d embauche mutés au sein de l'entreprise en mission temporaire les obligeant compte tenu des distances de changer de résidence principale, d'avoir une seconde résidence. Une aide globale et personnalisée (1) Assurée par des techniciens locaux connaissant le site d accueil permettant : de recenser et valider les attentes et les besoins de présenter la région et la ville d accueil de rechercher et sélectionner des logements en location en accession d accompagner les salariés lors des visites des logements et faire décvrir l environnement (écoles, commerces, transports ) Un complément à ttes les aides déjà proposées par le réseau des CIL/CCI prêt relais mobilité, AIDE LOCA-PASS, AIDE MOBILI-PASS, Prêt pr dble charge de loyer, Et ts nos produits et services pr la location l accession à la propriété. Ce service d accompagnement est payant si résultat. Il peut être financé par l aide MOBILI-PASS (1) Ce service en réseau peut être enrichi de prestations optionnelles AIDE LOCA-PASS, AIDE MOBILI-PASS, CIL-PASS mobilité, sont des marques déposées pr le compte du 1% Logement

18 SALARIES EN MOBILITE PROFESSIONNELLE AIDE MOBILI-PASS DROITS OUVERTS Salariés des entreprises du secteur privé non agricole (10 salariés et +) qui : à l'entrée dans l'entreprise, en cas de changement de lieu de travail au sein de la même entreprise, sont tenus de changer de résidence principale, d'avoir une seconde résidence. Distance entre l'ancienne et la nvelle résidence supérieure à 70 Km Demande à présenter dans les six mois de l'embauche du changement de lieu de travail dûment justifié Pas plus d'une aide par période de deux ans Dépenses cvertes sur justificatifs : - six mois de loyers et charges locatives en cas de dble charge de logement - dépenses annexes au changement de logement : sur le site de départ : frais d'assistance à la mise en location à la vente du logement, frais et émoluments de notaire, frais de mainlevée d'hypothèque, indemnités de rembrsement anticipé de prêts consécutif à la vente du logement, intérêts intercalaires de prêts relais sur le site d'accueil : frais d'agence pr la recherche d'un logement locatif à l'accession pr les prestations ayant débché sur la signature d'un bail d'un acte authentique de vente sans condition suspensive ni faculté de dédit, frais d'établissement de contrats de location, frais et émoluments de notaire, frais de montage du dossier financier pr l'acquisition du logement, charges d'emprunt correspondantes, frais d'assistance à l'installation dans le logement Cumul possible avec les autres aides à la mobilité professionnelle et les autres aides du 1% Logement (notamment AIDES LOCA-PASS, PRÊT PASS-TRAVAUX, prêt ACCESSION ) Subvention Montant maximum sans intervention de l'entreprise, maximum avec l'accord écrit de l'employeur. Versement Au salarié sur justificatif de dépenses : Contrat de bail avec les quittances de loyer, Titres de propriété, Factures relatives aux frais d'agence et bancaires. Précisions Les frais de déménagement ne sont pas pris en compte. Un accord est systématiquement donné pr tt demandeur respectant les critères d octroi. Le demandeur qui se voit refuser l aide peut faire appel auprès du Bureau de la CCI et, en cas de nveau refus auprès du Conseil d administration de l UESL. AVANCE LOCA-PASS, GARANTIE LOCA-PASS, AIDE MOBILI-PASS sont des marques déposées pr le compte du 1% Logement.

19 PLAFONDS DE RESSOURCES (REVENUS 2007) Au 1 er novembre 2008 Revenu fiscal de référence (2007) de Monsieur et/ Madame selon le cas PRETS ACCESSION PLAFOND PAS Nombre de personnes destinées à occuper le logement Zone A En Euros Zone B et C personnes et plus (Arrêté du 21 octobre 2008 publié au JO du 28 octobre Plafonds applicables à compter du jusqu'au )

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