En points. 25 mars 2009

Transcription

1 En points mars 2009

2 1 C est la prise en charge d une partie de la baisse de rémunération consécutive à une baisse temporaire d activité indépendante de la volonté de l employeur Les salariés restent liés par leur contrat de travail mais subissent collectivement (même uniquement pour une partie des salariés), une baisse de rémunération horaire du fait de la réduction de l horaire habituel de travail en dessous de la durée légale du travail (chômage partiel) et si la fermeture temporaire de leur établissement dépasse 6 semaines consécutives, les salariés sont au chômage partiel total La cause de la réduction d activité est indépendante de la volonté de l employeur et collective (pas un seul salarié) La baisse d activité peut être imputable à (R CT): La fermeture temporaire - La conjoncture économique d une entreprise directement - Des difficultés d approvisionnement en matières premières ou en énergie due à une grève ne permet - Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel pas en principe le recours au - une transformation, restructuration ou modernisation de l entreprise dispositif légal de chômage partiel - Toute autre circonstance de caractère exceptionnel Salariés exclus du dispositif Ceux dont le salaire hebdomadaire habituel est inférieur à 1 8 fois le SMIC horaire (>156,78 par semaine) [sous cette réserve, les salariés à temps partiel, ont droit au chômage partiel] Les CDD sauf si leur embauche est antérieure au fait qui a déclenc hé la mise en chômage partiel Les saisonniers, sauf s ils prouvent le caractère exceptionnel d e cette période de chômage compte tenu de leur activité durant les deux dernières années (R CT)

3 2 L employeur doit consulter le C.E. L employeur adresse une demande préalable à la DDTEFP L employeur adresse chaque mois à la DDTEFP un état nominatif de remboursement des allocations avancées aux salariés La DDTEFP examine la situation de l entreprise avant de donner son accord Le comité d entreprise doit donc demander des indications précises sur la situation de l entreprise ainsi que sur la période de chômage partiel envisagée par l employeur Le comité d entreprise doit également exiger de connaître tous les éléments de prise en charge acceptés par la DDTEFP L employeur qui décide de mettre en œuvre une réduction de l horaire collectif de tout ou partie du personnel avec réduction corrélative des salariés doit mettre en œuvre la procédure de chômage partiel. A défaut il devra verser l intégralité des salaires aux salariés dont il prétend faire baisser l activité Dès que l administration accepte la demande de l employeur, cette réduction ne constitue pas une modification du contrat de travail et ne peut donc pas être refusée par le salarié

4 3 n 4 Allocation supplémentaire négociée Négociation d un complément pour ceux n ayant pas droit au n 3 ou d un surcomplément pour ceux ayant droit au n 3 n 3 Allocation conventionnelle Pour tous les salariés des employeurs adhérents aux organisations patronales ayant signé l accord de 1968 (MEDEF et CGPME) 60 % du salaire brut n 2 Pour tous les niveaux n 1 Sauf les salariés à temps partiel, les assistantes maternelles, les salariés des entreprises de gardiennage, les employés de maison et les concierges, les VRP, les travailleurs temporaires et les apprentis MINIMUM = 6,84 /heure n 1 Garantie minimale de rémunération Allocation spécifique de chômage partiel POUR TOUT LE MONDE (sauf les salariés travaillant moins de 18h au SMIC par semaine) 3,84 /h dans les entreprises dont l effectif = ou de 250 salariés 3,33 /h dans les entreprises dont l effectif dépasse 250 salariés Le montant de l allocation peut être totalement différent d une entreprise à l autre, il dépend : de l existence d un accord de branche ou non sur le sujet, de la convention négociée entre l employeur et la DDTEFP (la part de l état pouvant aller jusqu à 80% du salaire - arrêté du 13 mars 2009), il faut donc intervenir auprès de la DDTEFP, de la négociation avec l employeur du montant de sa prise en charge.

5 Allocation supplémentaire négociée Pour tous les salariés il est toujours possible de négocier une plus grande prise en charge par l employeur, à charge pour lui de négocier la part financée par l Etat De 6,84 à 100 % du salaire Allocation conventionnelle Pour tous les salariés des employeurs adhérents aux organisations patronales ayant signé l accord de 1968 (MEDEF et CGPME) 60 % du salaire brut Garantie minimale de rémunération Sauf les salariés à temps partiel, les assistantes maternelles, les salariés des entreprises de gardiennage, les employés de maison et les concierges, les VRP, les travailleurs temporaires et les apprentis 6,84 /heure Allocation spécifique de chômage partiel POUR TOUT LE MONDE (sauf les salariés travaillant moins de 18h au SMIC par semaine) 3,84 /h = ou de 250 salariés 3,33 /h salariés Négocier avec l employeur et la DDTEFP pour augmenter les allocations versées aux salariés 4 Certaines branches ne sont couvertes par aucun accord sur le chômage partiel. Il convient donc de négocier avec l employeur une allocation complémentaire conventionnelle Certaines branches sont couvertes par un accord spécifique autre que celui de l ANI de 1968; ex: le textile Allocation financée par l employeur (Si un accord le rend obligatoire) Le taux de l indemnité égal à 60% du salarie brut horaire est imposé par l accord national interprofessionnel du 21 février 1968 modifié par l accord du 15 décembre 2008 signé par la CFDT Ces dispositions ne s imposent donc qu aux employeurs MEDEF ou CGPME ou aux employeurs adhérents à des fédérations patronales adhérentes aux MEDEF ou CGPME Ce minimum garantie est dû dans tous les cas sauf en cas de suspension du contrat de travail, d arrêt total de l entreprise à cause d un sinistre ou d intempéries, à la fermeture pour congés payés, l Etat peut prendre en charge une partie de cette garantie Part de l allocation versée par l Etat. Les entreprises touchées par de graves difficultés économiques peuvent conclure pour 6 mois (renouvelables une fois) une convention FNE (fonds national pour l emploi) pour que l Etat prenne en charge une plus grande part de l indemnité. Le directeur de la DTEFP détermine dans une convention signée avec l entreprise ce taux de prise en charge. Il ne peut excéder 80% du salaire et 100% pour les entreprises touchées par la tempête. Ce mécanisme n est possible que si cette convention permet d éviter des licenciements

6 5 L allocation spécifique est attribuée par l Etat dans la limite de : 800 heures par année civile et par salarié 1000 heures dans l industrie du textile, de l habillement et du cuir, dans l industrie automobile et ses sous-traitants (qui réalisent 50% du CA avec elle) et le commerce de véhicule Ces contingents peuvent être dépassés par décision exceptionnelle des ministres de l emploi et du budget L allocation conventionnelle de l Accord de 1968 est due dans la limite de ces contingents Il est important de connaître les montants et la durée des allocations attribuées par l Etat afin de savoir combien coûte réellement à l employeur la mise au chômage partiel Car il est toujours possible de négocier un accord sur le montant versé au final par l employeur en compensation des heures chômées

7 6 Le chômage partiel est un moyen pour l employeur de gérer ses ressources humaines pendant un temps de baisse d activité. Mais une entreprise peut vouloir utiliser d autres leviers pour «occuper» ses salariés pendant cette baisse d activité. Voici les exemples d alternatives les plus courantes: L aménagement du temps de travail sur l année Voir s il est pertinent d annualiser le temps de travail dans votre entreprise La prise de JRTT (jour réduction du temps de travail) Voir l accord sur le temps de travail pour connaître la liberté qu a l employeur d imposer la prise de JRTT La prise imposée de congés payés C est l employeur qui fixe la période de congé ainsi que l ordre de départ des salariés (D et -6 CT) L incitation à la prise anticipée de jours placés dans un CET (compte épargne temps) Voir l accord de CET et éventuellement négocier sa modification pour y inclure des mesures incitatives L incitation à utiliser des droits acquis au titre du DIF (droit individuel à la formation) La baisse d activité peut être le moment de négocier des mesures incitatives pour les salariés souhaitant faire des formations

8 7 Situation pendant laquelle les salariés en chômage partiel sont considérés comme étant à la recherche d emploi, ce qui leur permet de bénéficier des allocations de chômage de l UNEDIC, MAIS LEUR CONTRAT N EST PAS ROMPU Le chômage partiel TOTAL correspond donc: Soit : prolongation du chômage partiel au delà de 6 semaines consécutives Soit : mise au chômage partiel alors que le contingent d heures indemnisables a déjà été atteint au cours de l année civile Pour bénéficier de ce dispositif, les salariés doivent remplir les conditions pour avoir droit à l assurance chômage (sauf celles concernant la rupture du contrat de travail) Les intérimaires sont exclus du dispositif L accord du 21 février 1968 n est pas applicable au chômage partiel total (pas de maintien de rémunération à 60% à la charge de l employeur)

9 8 Durée : Si la suspension d activité se poursuit au-delà de 3 mois, le préfet décide s il faut proroger pour une certaine durée le dispositif. En principe la durée totale ne peut excéder 6 mois. Au-delà de cette période de 6 mois le contrat de travail est considéré comme rompu mais l employeur doit respecter la procédure de licenciement. Le salarié a alors droit : Au préavis A l indemnité de licenciement A l indemnité compensatrice de congés payés La rémunération à prendre en compte pour le calcul de ces indemnités est celle qu aurait perçue le salarié s il avait travaillé normalement Le salarié licencié bénéficie des allocations chômage conformément à l allocation chômage habituelle MAIS les allocations versées au titre du chômage partiel TOTAL se déduisent de la durée du versement

10 L indemnisation du salarié dépend de son salaire, de l obligation de l employeur de maintenir un pourcentage du salaire, de l existence d une convention signée entre l Etat et l entreprise 9 Si prolongation du chômage partiel au delà de 6 semaines consécutives Possibilité d avoir recours de nouveau au chômage partiel dans la limite des contingents annuels (880 ou 1000 heures) Si le contingent d heures annuel indemnisable est dépassé Après 6 mois au maximum Licenciement de droit commun, mêmes indemnités et mêmes possibilités de contestation du motif de licenciement Passé 1 an, remise du compteur de contingent à zéro Les allocations versées au titre du chômage partiel se déduisent de la durée de versement

11 10 Peu importe l ancienneté Les salariés dont l entreprise ferme pour congés et qui n ont pas acquis suffisamment de droits à congés payés pour couvrir cette période de fermeture peuvent bénéficier d allocations journalières pour privation partielle d emploi Peu importe la cause de non-acquisition de jours de congés (congés maladie, congés sabbatique ) Il existe des règles particulières pour les apprentis et les salariés en CDD Les salariés intérimaires sont exclus de ces allocations Montants d indemnisation différents suivant la taille de l entreprise Entreprise de 250 salariés au plus = 14,23 par jour indemnisable Entreprise de plus de 250 salariés = 12,43 par jour indemnisable Au prorata de la durée du travail pour le temps partiel P R O C É D U R E Le salarié remplit une demande individuelle (cerfa 12480*01) L employeur transmet la demande à la DDTEFP La DDTEFP adresse à l employeur une décision d attribution (avec le montant des allocations dues) Les allocations sont versées à date normale de paye, elles sont imposables et doivent figurer dans le bulletin de paye

12 Ce livret en 10 points a pour but d apporter une vision globale du dispositif de chômage partiel et d éclairer sur les différents types de chômage partiel (chômage partiel chômage partiel total chômage partiel pour congés payés) et leur régime indemnitaire. Le Kit emploi est disponible en téléchargement sur Info fédérale «Services» rubrique «outils militants» 1. Arrêté du 12 août 1985 fixant le modèle de convention type de chômage partiel 2. Cerfa n 12480*01 : demande individuelle d aide aux travailleurs partiellement privés de travail pendant la fermeture de l entreprise pour congés payés 3. Décret n du 29 janvier 2009 relatif au taux horaire de l allocation spécifique de chômage partiel et à l indemnisation complémentaire de chômage partiel