D É L I B É R A T I O N S

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1 D É L I B É R A T I O N S L an deux mille douze, le trente Novembre à 18 heures, le conseil communautaire dûment convoqué le 21 Novembre 2012 s est réuni en assemblée générale ordinaire sous la présidence de Mr PETITBON Alain dans la salle de la mairie de Courteilles. Etaient présents : ARMENTIERES SUR AVRE BALINES BOURTH BREUX SUR AVRE CHENNEBRUN COURTEILLES GOURNAY LE GUERIN LES BARILS MANDRES MONTIGNY SUR AVRE PISEUX PULLAY RUEIL LA GADELIERE ST CHRISTOPHE SUR AVRE ST VICTOR SUR AVRE TILLIERES SUR AVRE VERNEUIL SUR AVRE Etaient absents excusés : BALINES BOURTH CHENNEBRUN LES BARILS MANDRES MONTIGNY SUR AVRE VERNEUIL SUR AVRE Mr MOREL.Mme RIVIERE. Mr AUFFRET Mrs. CHARPENTIER.BOURGEAIS. GOUJU suppléant de Mr GARDIN Mrs LEROY. DELPORTE. Mr GUIGUE. Mrs AVISSE.LEFAYE. Mrs HAYE.LIZOT. Mr PRIVE. Mr NICOLAON. Mme TOUPET. Mrs LAURAIN.PETITBON. BOUCHER. Mrs SOUCHAY. SAMON. Mme BINTEIN. Mr NOUVELLON Mrs GEOFFROY suppléant de Mr LEVESQUE. DRANCOURT. Mme DHEYGERS. Mr CHESNAY. Mrs FRANCOIS. PINCHON. Mmes SANSANNE suppléante de Mr DECOUVELAERE. MALON suppléante de Mr JACQUES. Mrs DEPUYDT. BARANGER. SAUVAGE. POULINGUE.RICHER. RIVEMALE. LAMARE. Mmes GAUTHIER.DAVESNE. LEPELTIER suppléante de Mr PERRON Mr NOBILI Mr COLLAS. Mr COUASNON. Mme CALLENS. Mr OSMOND. Mr RAULT. Mrs PETIET. Mme BULTEY. N 66/2012 SUBVENTION MISSION LOCALE PAYS D EVREUX ET EURE SUD 2012 Suite au vote du B.P 2012, Monsieur le Président demande de confirmer la subvention pour l année 2012 d un montant de 705 avec la Mission Locale Pays d Evreux et Eure Sud A l unanimité, le conseil communautaire confirme et autorise le règlement de la subvention d un montant de 705. à la Mission Locale Pays d Evreux et Eure Sud pour l année 2012 N 67/2012 CONVENTION EURE EXPANSION Suite au vote du Budget Primitif 2012, Monsieur le Président demande de confirmer l offre partenariale d Eure Expansion qui a pour objet la mise à disposition d un collaborateur 45 jours par an pour un montant de avec les prestations suivantes : - mission de suivi du tissu économique existant (identification de l offre foncière et immobilière disponible) - mission d accompagnement des créateurs - mission de prospection et de veille économique A l unanimité, le conseil communautaire autorise Monsieur le Président à régler la subvention d un montant total de correspondante à la convention de partenariat avec Eure Expansion d une durée d un an. N 68/2012 SUBVENTION PROGRAMMATION MUSICALE 2012/M.J.C Suite au vote du Budget Primitif 2012, Monsieur le Président demande au conseil communautaire de confirmer le versement d une subvention exceptionnelle de à la Maison des Jeunes et de la Culture de Verneuil/Avre pour la programmation de prestations artistiques au Silo au cours de l année A l unanimité, le conseil communautaire confirme le versement d une subvention de à la Maison des Jeunes et de la Culture de Verneuil/Avre pour la programmation de prestations artistiques au Silo au cours de l année N 69/2012 CREATION D UN BUDGET ANNEXE «ASSAINIS SEMENT COLLECTIF» Suite à l arrêté inter préfectoral en date du 26 Juin 2012 modifiant et complétant les statuts de notre Communauté de Communes avec la prise de compétence Assainissement Collectif, il est nécessaire de délibérer dès maintenant pour la création d un budget annexe pour ce nouveau service afin de demander l inscription de ce budget à l INSEE et l assujettissement à la T.V.A. Monsieur le Président propose la création d un budget annexe spécifique «Assainissement Collectif», à compter du 1 er Janvier Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l unanimité, décide de créer un budget annexe à celui de la Communauté de Communes dénommé «Assainissement Collectif» à compter du 1 er Janvier

2 N 70/2012 CONVENTION VEOLIA EAU Suite à la prise de la compétence «Assainissement Collectif», Monsieur le Président présente une convention fixant les conditions de recouvrement et de facturation de la redevance d assainissement. La collectivité charge la société Véolia Eau de recouvrer pour son compte les redevances et taxes d assainissement des clients et propriétaires disposant d un branchement assainissement dit standard, situés à Verneuil/Avre, Balines, Piseux, Les Barils. Les tâches relatives au recouvrement des redevances et taxes d assainissement collectif sont rémunérées comme suit : Montant par facture émise = 1,50 H.T Après en avoir délibéré, le conseil communautaire autorise Monsieur le Président à signer la convention pour la facturation et le recouvrement de la redevance d assainissement avec la société Véolia Eau incluant le montant de la prestation fixée à 1,50 (H.T) par facture émise. N 71/2012 CONVENTION SEPASE Suite à la prise de la compétence «Assainissement Collectif», Monsieur le Président présente une proposition du SEPASE (Syndicat d Eau Potable et d Assainissement collectif du Sud de l Eure) fixant les conditions de recouvrement et de facturation de la redevance d assainissement. La collectivité charge le SEPASE de recouvrer pour son compte les redevances et taxes d assainissement des clients et propriétaires disposant d un branchement assainissement dit standard, situés à Bourth et Tillièresl/Avre. Les tâches relatives au recouvrement des redevances et taxes d assainissement collectif sont rémunérées comme suit : Montant par facture émise = 1,50 H.T Après en avoir délibéré, le conseil communautaire autorise Monsieur le Président à signer la convention pour la facturation et le recouvrement de la redevance d assainissement avec le SEPASE incluant le montant de la prestation fixée à 1,50 (H.T) par facture émise. N 72/2012 AVENANT A LA CONVENTION DE GESTION DE LA DECHETTERIE AVEC LE SETOM Par convention en date du 22 Décembre 2008, il avait été convenu du transfert de gestion au SETOM de la déchetterie appartenant à la Communauté de Communes, Compte tenu de l activité des déchetterie en constante augmentation, les conditions financières définies à l époque ne permettent plus de garantir l équilibre financier d exploitation de la déchetterie, Monsieur le Président présente un avenant à la convention de gestion de la déchetterie de notre Communauté de Communes et demande aux membres présents de délibérer sur cet avenant, A l unanimité, le conseil communautaire autorise Monsieur le Président à signer l avenant à la convention de gestion de la déchetterie de notre Communauté de Communes N 73/ CONTRAT DE PRET / CREDIT MU TUEL Dans le cadre du financement de la construction de la maison de santé de Bourth, Après avis favorable des membres du bureau, Monsieur le Président présente un projet de contrat de prêt avec le Crédit Mutuel d un montant de au taux fixe de 4,16 % d une durée de 15 ans, remboursable trimestriellement par échéances constantes Le conseil communautaire, à l unanimité, - Décide de contracter auprès du Crédit Mutuel un emprunt d un montant de dans les conditions suivantes : - Taux fixe : 4,16 % - Durée : 15 ans - Périodicité des échéances : trimestrielle - Mode d amortissement : échéances constantes - Autorise Monsieur le Président à signer le contrat de prêt correspondant - Autorise Monsieur le Président à procéder sans autre délibération aux demandes de versements des fonds et aux remboursements des sommes dues dans les conditions prévues par le dit contrat. N 74/2012 ACHAT SACS PLASTIQUES COLLECTE DES DEC HETS MENAGERS/ANNEE Suite à l avis favorable de la commission d appel d offres du 23 Novembre 2012, Monsieur le Président demande l autorisation de signer le bon de commande pour la fourniture et la distribution des sacs plastiques pour la collecte des déchets ménagers de l année 2013 avec l entreprise NORDITEC pour un montant TTC de ,22 A l unanimité, le conseil communautaire autorise Monsieur le Président à signer le bon de commande pour la fourniture et la distribution des sacs plastiques pour la collecte des déchets ménagers avec l entreprise NORDITEC pour un montant TTC de ,22 et de régler la facture correspondante. N 75/2012 MISSION DE CONSEIL ET D ACCOMPAGNEMENT Suite à la consultation, lancée le 19 Octobre 2012, concernant une mission de conseil et d accompagnement avec réalisation d un audit de l organisation fonctionnelle de notre Communauté de Communes, Suite à l avis favorable de la commission d appel d offres du 23 Novembre 2012, Monsieur le Président présente la proposition de la société Michel Quiot consultants, situé à Paris, pour un montant H.T de et demande aux membres présents de délibérer sur cette proposition. A l unanimité, le conseil communautaire autorise Monsieur le Président à signer l offre d un montant total H.T de et à régler les factures correspondantes à cette mission 2

3 N 76/2012 CONVENTION FINANCIERE CIRCUIT SCOLAIRE «LYCEE-COLLEGE»/VERNEUIL SUR AVRE Après avis favorable des membres du bureau, Monsieur le Président présente une convention ayant pour objet le versement d une participation financière au titre du circuit scolaire «navette Lycée-Collège» par la ville Verneuil sur Avre Cette participation financière correspond au remboursement de l intégralité du coût de nouveau circuit scolaire. A l unanimité, le conseil communautaire - autorise Monsieur le Président à signer la convention financière avec la ville de Verneuil/Avre pour la prise en charge intégrale du coût du circuit scolaire «navette Lycée-Collège» - autorise Monsieur le Président à émettre les titres de recettes correspondant à cette convention. N 77/2012 DECISION MODIFICATIVES DU B.P Fonction 01 - Art 673 (Titres annulés) Fonction 01 - Art 022 (Dépenses imprévues) N 78/2012 DECISION MODIFICATIVES DU B.P Fonction Art (Matériel informatique) Fonction Art (Mobilier) N 79/2012 DECISION MODIFICATIVES DU B.P Fonction 64 - Art (Rémunération principale) Fonction Art 6455 (Cotisation pour assurance du personnel) Fonction Art 6458 (Cotisation FIPHFP) Fonction 01 - Art 022 (Dépenses imprévues) N 80/2012 SUBVENTION RESERVE PARLEMENTAIRE/MAISO N DE SANTE DE TILLIERES/AVRE Dans le cadre du financement de la construction d une maison de santé pluridisciplinaire à Tillières/Avre, Monsieur le Président demande l autorisation de solliciter une subvention au titre de la réserve parlementaire. A l unanimité ; le conseil communautaire autorise Monsieur le Président à faire une demande de subvention au titre de la réserve parlementaire pour le financement de la construction d une maison de santé pluridisciplinaire à Tillières/Avre, N 81/2012 SYNDICAT MIXTE D AMENAGEMENT DU BASSIN DE L ITON. Monsieur le Président fait part d un courrier en date du 17 Octobre 2012 de Monsieur le Président de la Commission Locale de l Eau du SAGE de l Iton qui propose de mettre en place un Syndicat Mixte d Aménagement du Bassin de l Iton et souhaite que notre Communauté de Communes délibère sur sa participation à ce nouveau syndicat. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l unanimité, émet un avis favorable à la création d un Syndicat Mixte d Aménagement du Bassin de l Iton (SMABI) et à la participation de la Communauté de Communes du Pays de Verneuil à ce syndicat. N 82/2012- PROCEDURE DE LABELLISATION DANS LE DOMA INE DE LA SANTE ET DE LA PREVOYANCE. Le décret du 8 novembre 2011, précisé par la circulaire du 25 mai 2012 permet aux collectivités locales de participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents et de réglementer cette participation. A compter du 1 er janvier 2013, les contrats collectifs en mutuelle santé et en prévoyance garantie maintien de salaire vont subir des changements et seront résiliés. Néanmoins, il existe deux procédures de remplacement possibles : la convention de participation et la labellisation. Monsieur le Président propose d opter pour la procédure de labellisation en santé et en prévoyance. 3

4 Dans ce cas, chaque agent choisit librement la protection lui convenant le mieux parmi les garanties labellisées nationalement, et en conserve le bénéfice en cas de mobilité puisque le contrat n est pas spécifique à sa collectivité. 1) Dans le domaine de la santé, il est proposé que la collectivité participe au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents titulaires et stagiaires, choisissent de souscrire comme suit : Montant mensuel de la participation (au prorata du temps de travail) C.C.P.V: 30 par agent et 16 par enfant. 2) Dans le domaine de la prévoyance, il est proposé que la collectivité participe au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents titulaires et stagiaires, choisissent de souscrire comme suit : Montant mensuel de la participation (au prorata du temps de travail) C.C.P.V: 8 par agent Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve la proposition de Monsieur le Président et autorise, à compter du 1 er décembre 2012, la signature des contrats labellisés avec les participations financières proposées ci-dessus à la fois dans le domaine de la santé et dans le domaine de la prévoyance. N 83/2012- CREATION DE POSTE/BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF Le Conseil communautaire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Décret n du 22 décembre 2006 port ant un statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux Vu les Décrets n et n du 30 déc embre 1987 modifiés fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux, Considérant la création du budget annexe «Assainissement Collectif», Après en avoir délibéré, à l unanimité, - Décide de créer à compter du 1 er Janvier 2013 : - 1 poste d adjoint technique principal de 1 ère classe - 4 postes d adjoint technique de 2 ème classe - Dit que les dépenses correspondantes seront prévues au Budget Primitif «Assainissement Collectif»2013. N 84/2012- CONTRAT SG EQUIPMENT FINANCE En complément du contrat de location /maintenance des photocopieurs Desk de la Communauté de Communes, Monsieur le Président demande l autorisation de paiement des échéances trimestrielles à SG Equipment Finance d un montant de l échéance de 2 942,16. A l unanimité, le conseil communautaire autorise Monsieur le Président à régler les échéances du contrat de location /maintenance des photocopieurs Desk de la Communauté de Communes à SG Equipment Finance pour une durée de 63 mois à compter du 20 Avril

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