ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES EN ENTREPRISE

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1 ~CAISSE D'EPARGNE Ira ALSACE ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES EN ENTREPRISE

2 ENTRE LES SOUSSIGNEES : La CAISSE D'EPARGNE D'ALSACE, dont le siège social est sis au 1, avenue du Rhin STRASBOURG Cedex 9, représentée par Monsieur Marion-Jacques BERGTHOLD en sa qualité de Membre du Directoire, D'une part, Et Les organisations syndicales, ci-après représentée par : Pour la CFDT représentée par M. Patrick SCHIRCK Pour le SNE CGC représentée par Mme Christine LIONNET Pour le SU-UNSA représenté par M. Jean-Louis FELDNER D'autre part,

3 Préambule En application de la loi «REBSAMEN» relat ive au dialogue social et à l'emploi, les partenaires sociaux ont le souhait de d'organiser les négociations obligatoires da ns l'entreprise. A cette fin, les négociations sont regroupées en 3 blocs : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée de l'entreprise Egalité professionnelle et qualité de vie au travail Gestion des emplois et des parcours professionnels Article 1 - Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajouté de l'entreprise La périodicité de cette négociation est maintenue au rythme annuel. Thèmes et périodicité de négociation Les thèmes devant être abordés lors de cette négociation annuelle sont: - les salaires effectifs - la durée et l'organisation du temps de travail - l'intéressement, la participation et l'épargne salariale Un accord relatif à l'intéressement a été signé le 20 juin pour les années 2016, 2017 et Un Plan d'epargne Entreprise (PEE) a été mis en place par accord le 14 janvier 2000 pour une durée indéterminée Un Plan d'epargne pour la Retraite Collectif Interentreprises (PERC0-1) a été mis en place par un accord d'adhésion au PERC0-1 du Groupe BPCE le 25 avril 2014 pour une durée indéterminée. Ces trois thèmes ne sont donc pas inclus dans ce premier bloc de négociation annuelle. Informations transmises La première réunion de cadrage sur ce thème, permettra de préciser : Les dates et lieux des réunions de négociation Le document préparatoire que la Direction transmettra aux Délégations Syndicales Les informations supplémentaires que les Délégations Syndicales souhaitent Les Délégués Syndicaux auront accès à l'ensemble des documents préparatoires dans la Base de Données Economique et Sociale au moins 15 jours avant le début des négociations. Article 2- Négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail Thèmes et périodicité de négociation Les thèmes devant être abordés lors de cette négociation sont : -l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés -l'égalité professionnelle - les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, }- d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ) ~ ~

4 - les gra ndes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les obj ectifs du plan de formation - le handicap et l' insertion professio nnelle - la proteçtion sociale complémentaire des sala riés - prévoyance et ré gime frais de santé - le droit d'expression Il est rappelé qu'un accord collectif national en faveur de l'emploi des personnes en situat ion de handicap a été signé le 25 novembre 2016, que la protection sociale relève des accords de branche et que le t hème du droit d'expression est exclu de ce bloc en raison de l'existence de Délégués Syndicaux au sein de la CEA. Dans le prolongement du contrat de générat ion du 30 septembre 2013 (et de ses articles relatifs à l'égalité profession nelle), la CEA a signé un accord en f aveu r de l'égalité professionnelle le 18 novembre 2016 pour les années 2017 à 2019 qui couvre les t hèmes suivants : la lutte contre t out es les discriminations da ns ses articles 1- Embauche et mixité des emplois, 2- Formation et sensibilisation, 3- Promotion professionnelle l'égalité professionnelle dans son article 4 - Egalité sal ariale et rémunération effect ive l'articulation vie personnelle 1 professionnelle dans son article 5 - Articulat ion ent re la vie privée 1 responsabilités familiales et la vie professionnelle. La périodicité de ces t hèmes de négociations est donc portée à 3 ans. Elle intégrera les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation Par ailleurs, dans le cadre de sa politique qualité de vie au travail, la Direction lancera courant 2017 une étude et une expérimentation sur le télétravail et 1 ou le travail à distance. Informations Les Délégués Syndicaux auront accès aux documents suivants dans la Base de Données Economique et Sociale : un diagnostic sur l'égalité professionnelle (ancien RSC dénommé diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes et analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière) les synthèses des trois dernières DOETH (Déclaration Obligatoire d'emploi des Travailleurs Handicapés) Article 3- Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels Thèmes et périodicité de négociation Les thèmes devant être abordés lors de cette négociation triennale sont : -la mise en place d'un dispositif de GPEC -les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise, - les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation -les perspectives de recours aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des CDI.

5 - les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences, - le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions L'accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences du Groupe BPCE du 20 janvier 2015, les accords d'entreprise en faveur de l'égalité professionnelle et sur les parcours professionnels des seniors du 18 novembre 2016 permettent aux partenaires sociaux de porter la périodicité de ces négociations à 5 ans. Article 4- Entrée en vigueur et durée de l'accord L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la Direccte. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la Direccte conduit à un avis défavorable. En aucun cas, il ne pourra à l'échéance, produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant de faire expressément échec à la règle prévue à l'article L du code du travail. Article 5- Formalités de dépôt et de publicité Conformément à l'article L du code du travail, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise Il sera porté à la connaissance des salariés de la CEA par diffusion sur l'intranet. Le présent avenant est établi en : Deux exemplaires déposés à la DIRECCTE, dont un exemplaire papier signé par les parties et un exemplaire sur support électronique; Un exemplaire communiqué au Greffe du Conseil des Prud'hommes; Un exemplaire pour chacune des parties signataires.

6 Fait à Strasbourg, le 20 décembre 2016 en 8 exemplaires. Pour la Caisse d'epargne d'alsace, Marion-Jacques BERGTHOLD Membre du Directoire ~. Pour la CFDT, M. Patrick SCHIRCI< ' Pour le SNE-CGC, Mme Christine LIONNET Pour le SU-UNSA, M. Jean-Louis FELDNER