COMPRENDRE. Les tarifs sociaux du gaz naturel et de l électricité. Qui peut bénéficier du TSS et/ou du TPN?

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David Morin
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1 COMPRENDRE Les tarifs sociaux du gaz naturel et de l électricité Pour accompagner les personnes en difficulté, trois types d aides (voir zoom) existent pour le paiement des factures d énergie. Attribués par tous les fournisseurs depuis le décret n du 15 novembre 2013, le tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz naturel ainsi que le tarif de première nécessité (TPN) pour l électricité permettent aux consommateurs de bénéfi cier d une réduction forfaitaire annuelle sur leur facture de gaz naturel et/ou d électricité. Le TSS pour le gaz naturel ainsi que le TPN pour l électricité s appliquent aux offres à tarifs réglementés et aux offres de marché. ZOOM 3 types d aides : > Le tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz naturel : N Vert (numéro gratuit depuis un poste fi xe du lundi au vendredi, de 9h à 18h). > Le tarif de première nécessité (TPN) pour l électricité : N Vert (numéro gratuit depuis un poste fi xe du lundi au vendredi, de 9h à 18h) > Les aides du fonds solidarité logement (FSL) générées par chaque conseil général Pour les autres aides sociales communales ou départementales prendre contact avec les collectivités locales. Qui peut bénéficier du TSS et/ou du TPN? Pour bénéficier des tarifs sociaux il est nécessaire de remplir les deux conditions suivantes : 1 Être titulaire pour sa résidence principale d un contrat individuel de gaz naturel et/ou d électricité ou résider dans un immeuble chauffé collectivement au gaz naturel. 2 Disposer d un revenu fi scal de référence inférieur ou égal au plafond défi ni par l administration fi scale (décret du 15 novembre 2013). Les personnes éligibles à l Aide Complémentaire de Santé (ACS) ou à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) peuvent toujours prétendre au bénéfi ce des tarifs sociaux. Quelles sont les modalités d attribution du TSS et/ou du TPN? Depuis le 8 mars 2012 (Décret no du 6 mars 2012) l attribution du TSS et/ou TPN est automatique pour les particuliers en résidences individuelles ou collectives (exception faite des résidences sociales voir infra) : Aucune démarche n est nécessaire. dès lors que l administration fi scale ou les organismes d assurance maladie, selon le cas, ont communiqué les coordonnées des personnes susceptibles d en bénéfi cier aux fournisseurs de gaz naturel et d électricité. Les personnes éligibles aux tarifs sociaux reçoivent automatiquement une attestation leur indiquant que, sans opposition de leur part dans un délai de 15 jours, elles pourront bénéfi cier du ou des tarif(s) social (aux). Cependant, dans certains cas il arrive que les clients ne soient pas détectés automatiquement (pour des raisons essentiellement liées à la compatibilité entre les différentes sources de données). De fait, les personnes concernées reçoivent une attestation à remplir leur indiquant qu elles peuvent bénéfi cier du TPN/TSS avec la marche à suivre pour l obtenir. 14 MARS 2014

électricité permettent aux consommateurs de bénéfi cier d une réduction forfaitaire annuelle sur leur facture de gaz naturel et/ou d électricité.

2 Formulaire à retourner en cas d attribution non automatisée pour bénéficier des tarifs sociaux : l exemple du TSS Les clients qui ont un contrat individuel remplissent la partie A de l attestation à l aide des informations fi gurant sur leur facture. Les clients en chauffage collectif doivent compléter la partie B à l aide de renseignements que doit donner le syndic l organismebailleur ou le propriétaire-bailleur. Retourner l attestation à l adresse indiquée à l aide de l enveloppe T. Le dossier est examiné à réception de l attestation. La réduction individuelle et/ou collective accordée est ensuite appliquée directement par le fournisseur de gaz naturel et visible sur la facture du client.

Les clients en chauffage collectif doivent compléter la partie B à l aide de renseignements que doit donner le syndic l organismebailleur ou le propriétaire-bailleur.

3 À combien s élève le TSS pour le gaz naturel? Pour le gaz naturel, la remise forfaitaire annuelle est définie comme suit selon la situation du client : 1 Si vous avez un contrat de gaz naturel individuel : Le versement du TSS est directement réalisé sur la facture du client par son fournisseur de gaz naturel. Ce montant forfaitaire varie selon : Le nombre de personnes vivant dans le foyer (unités de consommation UC) La consommation annuelle en gaz naturel (en kwh) Montant du versement forfaitaire (en euros TTC/an)* : DÉDUCTION forfaitaire en fonction de l UC (en euros TTC/an) PLAGE DE CONSOMMATION kwh/an kwh/an > kwh/an 1 UC < UC < UC ou plus Nombre d UC (Unité de Consommation) : la 1 re personne du foyer compte pour 1 UC, la 2 ème pour 0,5 UC, et 2 Si vous habitez un bâtiment chauffé collectivement au gaz naturel : Le bénéfice du TSS est accordé au consommateur sous la forme d un chèque. Ce montant forfaitaire varie selon : Le nombre de personne vivant dans le foyer (unités de consommation UC) Montant du versement forfaitaire (en euros TTC/an)* : UNITÉ DE CONSOMMATION VERSEMENT FORFAITAIRE (en euros TTC/an) 1 UC < UC < UC ou plus 147 Nombre d UC (Unité de Consommation) : la 1 re personne du foyer compte pour 1 UC, la 2 ème pour 0,5 UC, 3 Si vous occupez un logement dans une résidence sociale alimentée en gaz naturel : La demande de bénéficier du TSS est effectuée par le gestionnaire de la résidence sociale auprès de son fournisseur de gaz naturel (ou de l organisme agissant pour son compte). À charge ensuite au gestionnaire de la résidence de reverser mensuellement le montant de la remise aux résidents, déduction faite des frais de gestion (5 % maximum du montant de la remise). La résidence sociale est éligible uniquement si les occupants des logements ne sont pas titulaires de contrats individuels de fourniture de gaz naturel. Dans ce cas uniquement, la déduction est établie en fonction du nombre de logements, et s élève à 100 TTC par logement et par an. *Montant au 01/04/2014

réalisé sur la facture du client par son fournisseur de gaz naturel.

4 À combien s élève le TPN pour l électricité? Depuis le décret n du 15 novembre 2013, GDF SUEZ ainsi que les autres fournisseurs d électricité ont le droit d attribuer le TPN à leurs clients électricité. 1 Si vous avez un contrat d électricité individuel Le versement du TPN est directement réalisé sur la facture du consommateur par son fournisseur d électricité. Son montant forfaitaire varie selon : La puissance de compteur souscrite : contrat individuel (3 KVa ; 6 KVa ; 9 KVa) Le nombre de personnes vivant dans le foyer (unités de consommation UC) Montant de la déduction forfaitaire (en euros TTC/an)* : PUISSANCE SOUSCRITE Nombre d UC 3 kva 6 kva 9 kva et plus 1 UC < UC < UC ou plus Nombre d UC (Unité de Consommation) : la 1 re personne du foyer compte pour 1 UC, la 2 ème pour 0,5 UC, et 2 Si vous occupez un logement dans une résidence sociale alimentée en électricité : La demande de bénéficier du TPN est effectuée par le gestionnaire de la résidence sociale auprès de son fournisseur d électricité (ou de l organisme agissant pour son compte). À charge ensuite au gestionnaire de la résidence de reverser mensuellement le montant de la remise aux résidents, déduction faite des frais de gestion (5 % maximum du montant de la remise). La résidence sociale est éligible uniquement si les occupants des logements ne sont pas titulaires de contrats individuels de fourniture d électricité. Dans ce cas uniquement, la déduction est établie en fonction du nombre de logements, et s élève à 47 TTC par logement et par an. *Montant au 01/04/2014 INFO + Attention : Lorsque plusieurs titulaires du même contrat de fourniture d énergie remplissent les conditions pour bénéficier de la tarification sociale, elle n est appliquée qu une seule fois. Source :

1 Si vous avez un contrat d électricité individuel Le versement du TPN est directement réalisé sur la facture du consommateur par son fournisseur d électricité.

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