Afin d assurer la production de chaleur tout en assurant la maîtrise du prix de cette énergie, il est convenu de préciser :

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1 En vertu de l'article L du CGCT, le Maire de Poitiers atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le.. et/ou notifié le.. et qu'il est donc exécutoire. Pour le Maire, Par délégation EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 29/06/2015 A l Hôtel de Ville de Poitiers Secrétaires de séance : Mme BALLON & M. BLANCHARD Nbr de membres en exercice : 53 Quorum : 27 Date de la convocation : 02/06/2015 Affichée le : 03/07/2015 Président de séance : Alain CLAEYS, Maire Présents : Mme VALLOIS-ROUET, M. CHALARD, Mme RIMBAULT-RAITIERE, M. CORNU, Mme GAUBERT, M. TRICOT, Mmes ROUSSEAU, SARRAZIN-BAUDOUX, MM. BERTHIER, BLANCHARD, Mme PERSICO, M. PETIT, Mme PINTUREAU, Adjoints M. AIME, Mme BALLON, M. BELGSIR, Mmes BORDES, BREUILLÉ, BURGERES, M. CORONAS, Mmes GERARD, GUERINEAU, M. HALLOUMI, Mme HENRI, MM. HOFNUNG, JEAN, LUCAUD, Mme MORCEAU, MM. RICCO, STUPAR, Mme TOMASINI, M. MIREBEAU, Mmes DAIGRE, APERCE, DELHUMEAU-DIDELOT, FRANCHET-JUBERT, M. POTHIER-LEROUX, Mme PROST, M. ROBLOT, Mme FRAYSSE, MM. ARFEUILLERE, GRASSET, MM. MASSOL, PALISSE, BOUCHAREB, VERDIN, Mme HOUSSEIN, Conseillers Municipaux Absents excusés : M. COMPTE, Mme FAGET-LAPRIE, Adjoints Mme FAURY-CHARTIER, M. BLUSSEAU, Mme LABAYE, Conseillers Municipaux A l'ouverture de la Séance, M. le Président a déposé sur le Bureau de l'assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Nom du Mandant Nom du Mandataire M. COMPTE M. BERTHIER Mme FAGET-LAPRIE M. RICCO Mme FAURY-CHARTIER M. TRICOT Mme RIMBAULT-RAITIERE à compter de la délibération 58 M. CORONAS M. GRASSET à compter de la délibération 27 Mme FRAYSSE Observations : Présentation du rendu compte : liste des Arrêtés de délégation de pouvoir au Maire - Liste des Marchés à Procédure Adaptée (MAPA). La présidence de la séance est assurée par Mme VALLOIS-ROUET, 1ère Adjointe, pour les délibérations n 1 et 71. Départ de Mme BURGERES à la délibération n 72.

2 N : 29 Date réception Préfecture : Conseil du 29/06/2015 Identifiant : /07/2015 Date de publication au Recueil des Actes Administratifs : Titre : Réseau de Chauffage Urbain de la Ville de Poitiers - Avenant n 5 au contrat de Délégation de Service Public - P.J. : avenant 5 DSP DIRECTION ENVIRONNEMENT SERVICE DECHETS PROPRETE Etudiée par : Le Bureau municipal du 01/06/2015 La commission Attractivité et aménagement de l'espace et du patrimoine de la ville du 08/06/2015 La commission des Finances du 22/06/2015 Nomenclature Préfecture N 1 : 8. Domaines de competences par themes Nomenclature Préfecture N 2 : 8. Environnement Rapportée par : ELIANE ROUSSEAU - PATRICK CORONAS Ce sujet fait l objet de l engagement : préserver les ressources, au titre de l opération proposée : définition du prix du gaz naturel nécessaire à l alimentation du réseau de chauffage urbain. Conformément aux articles L et suivants du Code Général des collectivités territoriales, le Conseil municipal de la Ville de Poitiers, par délibération du 29 juin 2009, a autorisé Monsieur Alain CLAEYS, Maire de la Ville de Poitiers, à signer avec la Société DALKIA France la Convention de Délégation de Service Public par concession pour la production, la distribution de chaleur et la construction d une source de production renouvelable des quartiers des COURONNERIES, TOUFFENET et Saint ELOI. Suite à la disparition des Tarifs Réglementés de Vente de gaz naturel sur la chaufferie des Couronneries au 18 juin 2014 (article 25 de la Loi n ), la société Dalkia a été autorisée, dans le cadre de l avenant n 3 au Traité de Délégation, à souscrire un contrat sur le marché libre pour une durée de 1 an. Il arrivera à échéance au 31/07/2015 et il convient donc de le renouveler. Afin d assurer la production de chaleur tout en assurant la maîtrise du prix de cette énergie, il est convenu de préciser : - d une part que la société DALKIA est autorisée à souscrire une offre alternative permettant d assurer la fourniture en gaz naturel de la chaufferie pour une durée de 1 an, - de définir le prix plafond à 32,01 HT/MWh Pouvoir Calorifique Supérieur (TICGN incluse - Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel), en date de valeur au 29/04/2015 avec indexation de la part molécule selon le prix Gaz Future Monthly Index PEG Nord publié sur et indexation des indices de transport suivant la publication de la CRE (Commission de Régulation de l Energie). Il est important de noter que le prix R1 gaz qui en découle (41,18 HT/MWh utile) est en deçà de celui valable par le passé (57,8 HT/MWh utile).

3 Par ailleurs, la Loi de Finances n a notamment modifié les conditions d application de la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel. L exonération de cette taxe accordée à certains bâtiments (d habitation par exemple) a été supprimée. Elle s applique dorénavant à la totalité de la consommation de la chaufferie principale. Ainsi, il convient de modifier la mention du Traité de Délégation correspondante, imposant une facturation séparée de la TICGN aux seuls abonnés soumis puis d inclure la TICGN au terme Gn (égale à la somme des factures de gaz naturel / somme des consommations de gaz naturel). De plus, dans une démarche volontaire de développement des énergies renouvelables et de récupération et afin de donner la possibilité à un plus grand nombre d habitants de la Ville de bénéficier de cette chaleur, la collectivité a identifié un potentiel de densification du réseau de chaleur notamment autour des COURONNERIES et du quartier Clos Gaultier. Dans ce cadre, il est proposé d acter le principe d extension du périmètre délégué afin d étudier, avec le concessionnaire, la faisabilité d une densification, en tenant compte des considérations technico-économiques susvisées. Ces 3 points constituent l objet de l avenant n 5 au contrat de concession annexée à la présente. Il vous est proposé de donner votre accord à sujet. AFFICHEE LE : 03/07/2015 Adoptée Vote pour : Nombre : Vote contre : Nombre : Pour extrait conforme, Pour le Maire, l'adjoint(e) Délégué(e) : Abstention : Nombre : Ne prend pas part au vote : Monsieur ROBLOT ne prend pas part au vote. Nombre : 1 Mouvement des Elus : Autres mentions de vote :

4 AVENANT n 5 A la convention de Délégation de Service Public par concession pour la production, la distribution de chaleur et la construction d une source de production renouvelable Ville de POITIERS Hôtel de Ville BP POITIERS Cedex Objet : Avenant n 5 au Traité de Délégation Page 1 sur 7

5 ENTRE : La Ville de POITIERS Hôtel de Ville BP POITIERS Cedex Représentée par son Maire Monsieur Alain CLAEYS Ci-après désigné LA COLLECTIVITE D une part, ET : La société DALKIA, Représentée par Ci-après désigné LE CONCESSIONNAIRE D autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Objet : Avenant n 5 au Traité de Délégation Page 2 sur 7

6 PREAMBULE Le présent avenant a trois objets : intégrer la souscription d un nouveau contrat de fourniture du gaz naturel dans le cadre du marché dérégulé, définir les nouvelles modalités de prise en compte de la TICGN suite aux modifications de son exonération, modifier le périmètre délégué. Gaz dérégulé : Suite à la disparition de l éligibilité aux tarifs régulés de vente de gaz naturel (article 25 de la Loi n ) en place à la chaufferie principale du 94, rue des Deux Communes à Poitiers, il a été décidé courant 2014, dans le cadre de l avenant n 3 au Traité de Délégation, de souscrire un contrat sur le marché libre pour une durée de 1 an. Il sera à échéance au 31/07/2015. T.I.C.G.N. : La Loi de Finances n a notamment modifié les conditions d application de la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel. L exonération de cette taxe accordée à certains bâtiments (d habitation par exemple) a été supprimée. Elle s applique sur la totalité de la consommation de la chaufferie principale. Extension périmètre géographique : La production et la distribution collective de chaleur des quartiers Couronneries, Touffenet, et Saint-Eloi situés sur le territoire de la ville de Poitiers sont assurées par LE CONCESSIONNAIRE à travers un contrat de concession de service public conclu le 23 juillet 2009 ayant pris effet le 21 novembre 2009 («la Concession»). L article 7 de la Concession définit le périmètre délégué, lequel peut en vertu de l article 8 être étendu, LA COLLECTIVITE ayant la faculté d inclure tout ou partie de son territoire lorsque des considérations techniques ou économiques le justifient, après consultation du CONCESSIONNAIRE. Dans une démarche volontaire de développement des énergies renouvelables et de récupération et afin de donner la possibilité à un plus grand nombre d habitants de la Ville de bénéficier de cette chaleur, LA COLLECTIVITE a identifié un potentiel de densification du réseau de chaleur notamment autour de la ZUP des COURONNERIES et du quartier Clos Gaultier. Dans ce cadre, LA COLLECTIVITE souhaite acter du principe d extension du périmètre délégué et consulter LE CONCESSIONNAIRE sur la faisabilité du projet compte tenu des considérations technico économiques susvisées. La densification du réseau de chaleur représenterait des besoins supplémentaires qui nécessiteraient un renforcement des outils de production existants et des travaux d extension en vue du raccordement de futurs abonnés. Par conséquent et suivant le résultat des études de faisabilité confiées au CONCESSIONNAIRE, les Parties devront se rencontrer dans le cadre d un nouvel avenant pour décider des modalités de prise en charge de ces nouveaux investissements par LE CONCESSIONNAIRE. ARTICLE 1 OBJET Le présent avenant a pour objet de définir : les conditions de souscription par LE CONCESSIONNAIRE d un nouveau contrat de fourniture de gaz naturel sur le marché dérégulé. les conditions de facturation aux abonnés de la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel. le nouveau périmètre délégué de la présente délégation de service public. Objet : Avenant n 5 au Traité de Délégation Page 3 sur 7

7 ARTICLE 2 CONDITIONS DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT GAZ LA COLLECTIVITE autorise LE CONCESSIONNAIRE à souscrire un contrat de fourniture de gaz naturel dans les conditions suivantes : le contrat souscrit par LE CONCESSIONNAIRE aura une durée d un an, Il comportera les termes fixes suivants : - les coûts liés au transport du gaz naturel seront facturés selon les tarifs de l ATRT (Accès des Tiers au Réseau de Transport de gaz naturel) publiés après délibération par la Commission de Régulation de l Energie. A savoir dans le cas de la chaufferie du 94, Rue des Deux Communes : Coût du Transport = (TCLt + TCS + NTR x TCR) x Capacité Journalière + TFL Avec : TCLt : Coût du Terme de Capacité de Livraison pour les points raccordés au réseau de transport, égal pour la période du 01/04/2015 au 31/03/2016 à 27,74 HT/MWh/jour/an (consommateurs industriels). TCS : Coût du Terme de Capacité de Sortie de réseau principal, égal pour la période du 01/04/2015 au 31/03/2016 à 93,75 HT/MWh/jour/an. NTR : Niveau Tarifaire Régional du point de livraison des Couronneries, égal à 2 (issu de la liste des points de livraison du réseau de transport de gaz de GRT gaz (MAJ Juin 2008)). TCR : Coût du Terme de Capacité de Transport sur le Réseau Régional, égal pour la période du 01/04/2015 au 31/03/2016 à 67,61 HT/MWh/jour/an. TFL : Coût du Terme Fixe de Livraison, égal à 5 352,81 HT/an en date du 1 er avril Capacité Journalière : quantité maximale journalière de gaz souscrite auprès du gestionnaire de réseau, égale à ce jour à 650 MWh/jour. Dans ces conditions, le coût du transport est pour la période du 01/04/2015 au 31/03/2016 égal à ,31 HT/an (pour une capacité de souscription de 650 MWh/jour). - le coût de la Contribution Tarifaire d Acheminement, égal à HT pour la période du 01/04/2015 au 31/03/2016. pour les termes variables (proportionnels à la quantité consommée) : - P 0 : terme fixe appliqué par le fournisseur de gaz naturel. Il sera au maximum égal à 2,90 HT/MWh et fixe sur la durée du contrat. - PEG Nord : coût de la molécule, variant mensuellement selon le prix Gaz Future Monthly Index PEG Nord publié sur le site pour les taxes (proportionnelles à la quantité consommée) : - TICGN : Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel, égale à ce jour à 1,19 HT/MWh GAZ PCS - CTSSG : Contribution au Tarif Social de Solidarité Gaz, égale à ce jour à 0,2 HT/MWh GAZ PCS - CSPG : Contribution au Service Public du Gaz ou contribution bio-méthane, égale à ce jour à 0,0153 HT/MWh GAZ PCS Dans l hypothèse où des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles, relatives notamment à l acheminement, au stockage du gaz ou plus généralement à Objet : Avenant n 5 au Traité de Délégation Page 4 sur 7

8 l approvisionnement en combustible, susceptibles d avoir une incidence directe ou indirecte sur le prix du combustible acheté et utilisé par LE CONCESSIONNAIRE pour l exécution du présent contrat, entreraient en vigueur au cours de l exécution dudit contrat, LE CONCESSIONNAIRE informera le client des conséquences des modifications intervenues et les appliquera au présent contrat. Il est précisé que les coûts liés au Transport, à la Contribution Tarifaire d Acheminement, aux taxes et éventuellement au stockage seront refacturés à l uro/l uro par le fournisseur de gaz naturel. Quatre mois avant l échéance du contrat de fourniture soit le 1 er avril 2016 au plus tard, LE CONCESSIONNAIRE transmettra à LA COLLECTIVITE les nouvelles conditions économiques et contractuelles qu il propose de souscrire au-delà du 31 juillet Ces dernières seront soumises à l accord préalable de LA COLLECTIVITE, qui se réserve la possibilité de consulter directement les offres disponibles sur le marché. En cas d offre plus compétitive, LA COLLECTIVITE pourra l imposer au CONCESSIONNAIRE. ARTICLE 3 CONDITIONS DE REFACTURATION DE LA TICGN AUX ABONNES La mention relative à la TICGN figurant à l article 63a page 77 du Traité de Délégation est supprimée. Cette dernière est incluse au terme Gn (égale à la somme des factures de gaz naturel / somme des consommations de gaz naturel) défini à l article 66.1 b page 81 du Traité de Délégation. ARTICLE 4 MODIFICATION DU PERIMETRE DE LA DELEGATION L annexe 3 au contrat de Concession relative au périmètre de la délégation est supprimée et remplacée par le plan définissant le nouveau périmètre visé au préambule, annexé au présent avenant. La zone est matérialisée en bleu et est limité au sud-ouest par le quartier Clos Gaultier, au sud est par le CHU au nord-ouest par la rue des Deux communes et au nord-est par l UVE. ARTICLE 5 ETUDES DE FAISABILITE EN VUE DE LA DENSIFICATION DU RESEAU DE CHALEUR Les parties s engagent à se rencontrer au plus tard dans les 6 mois qui suivent la signature du présent avenant pour étudier les conditions de densification et d extension du réseau de chaleur. Ces dernières seront définies par voie d avenant au Traité de Délégation. Dans le cas où le projet de densification serait abandonné, LA COLLECTIVITE pourra décider de ramener le périmètre délégué à son état initial par voie d avenant. ARTICLE 6 PRISE D EFFET DU PRESENT AVENANT Le présent avenant prend effet à sa date de notification. Objet : Avenant n 5 au Traité de Délégation Page 5 sur 7

9 ARTICLE 6 CLAUSE GENERALE Toutes les autres clauses et conditions de la Convention de Délégation de Service Public demeurent applicables tant qu elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant, qui prévalent en cas de contestation. Fait à POITIERS, le 2015 LE PRESTATAIRE LA COLLECTIVITE Objet : Avenant n 5 au Traité de Délégation Page 6 sur 7

10 ANNEXE DEFINITION DU PERIMETRE GEOGRAPHIQUE Objet : Avenant n 5 au Traité de Délégation Page 7 sur 7