Tout ce qu il faut savoir sur la fin des Tarifs Réglementés de Vente...

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1 FIN DES TARIFS REGLEMENTES DE GAZ ET D ELECTRICITE Adhérez dès maintenant au groupement de commandes d énergies du SIEML. Les tarifs réglementés de gaz et d électricité vont prochainement disparaître. Pour se préparer et bien maîtriser son budget, le SIEML organise un groupement de commandes d achat d énergies. Le but? En adhérant à ce groupement, vous pourrez obtenir les meilleures offres et maîtriser votre budget énergie tout en vous affranchissant des contraintes d organisation des marchés. Les adhésions au groupement d énergies sont ouvertes jusqu au 25 juillet L expert en énergies pour votre commune.

2 Tout ce qu il faut savoir sur la fin des Tarifs Réglementés de Vente... La concurrence est-elle obligatoire? Oui. Les tarifs réglementés de vente vont disparaître progressivement. Conséquence : les acheteurs publics devront mettre en concurrence la plupart de leurs bâtiments d ici fin 2014 pour le gaz et presque tous leurs bâtiments d ici fin 2015, pour le gaz naturel et l électricité. Qui est concerné? Tous les acheteurs publics : collectivités, écoles, collèges, lycées, hôpitaux, cliniques, maisons de retraite, tous les établissements exerçant des missions d intérêt général. L État a déjà organisé sa «centrale d achats» et changé de fournisseur! Le choix du fournisseur d énergie devra s effectuer en conformité avec le code des marchés publics. Quel est le calendrier? Gaz naturel : Fin 2014 : les tarifs réglementés du gaz seront supprimés pour tous les clients dont le volume annuel de consommation gaz excède kwh (ex : piscine, gymnase, etc.). Fin 2015 : le seuil sera abaissé à kwh (ex : mairie, école, etc.). Électricité : Les tarifs réglementés de vente «jaune» et «vert» disparaîtront le 31 décembre Cela concerne tous les bâtiments raccordés à une puissance égale ou supérieure à 36 KVA. Dans un premier temps, le SIEML propose l adhésion au groupement de commandes pour l achat de gaz naturel et d électricité aux communes et groupements de communes bénéficiant du gaz naturel pour lancer très prochainement la procédure d achat de gaz. Aucun transfert de compétence n est requis. Que se passe-t-il si je garde mes fournisseurs? La loi impose de mettre en concurrence les fournisseurs d électricité et de gaz. A défaut, le risque est notamment celui du refus de paiement du trésorier payeur général, sans compter le risque pénal et la sanction du juge administratif. Mieux vaut donc s y prendre au plus tôt!

3 Un groupement de commandes : à quoi ça sert? Pourquoi un groupement de commandes? Un groupement de commandes permet de massifier l achat public : en générant d importants volumes de consommation, il permet d obtenir de meilleurs prix et services. En outre, il évite la multiplication des procédures de mise en concurrence, en les regroupant en un seul appel d offres. Les marchés du gaz naturel sont complexes et évolutifs : acheter du gaz requiert des compétences spécifiques et une connaissance précise de ces marchés. Le SIEML met en place une procédure très encadrée, avec la rédaction d un cahier des charges correspondant à la fois aux besoins de ses adhérents et aux attentes des fournisseurs. Outre le cahier des charges, il faut aussi tenir compte des spécificités de ces marchés : profils de consommation très variables d un consommateur à l autre permettant de fait un «lissage» des consommations journalières globales, durées de validité des offres très courtes (parfois quelques heures), clauses de révision de prix Toutes ces questions doivent être abordées pour optimiser la commande publique, l échelon intercommunal est un outil idéal pour les résoudre. Le groupement de commandes du SIEML permet à ses adhérents de se conformer dans les temps à la loi, dans un cadre juridique sécurisé et d obtenir les meilleures offres possibles. Un groupement de commandes est-il conforme aux règles des marchés publics? Les groupements de commandes sont définis par l article 8 du code des marchés publics. Les procédures sont respectées et les marchés conclus en toute sécurité juridique. Le groupement peut-il faire baisser ma facture? Regrouper ses besoins est toujours un moyen d obtenir les meilleures offres. D autant plus que les marchés de l énergie sont très volatils et qu il n est pas possible de connaître à l avance les évolutions des prix. Les groupements de commandes mis en œuvre jusqu à présent ont toujours permis de faire des économies par rapport aux prix précédemment pratiqués. Ils permettent en effet d obtenir des volumes plus importants avec des profils de consommation variés (petits sites, gros sites ), ce qui stimule la concurrence. S y ajoutent des services de qualité, liés à l attractivité du groupement. Quel est le rôle du coordonnateur? Le SIEML coordonne le groupement depuis le recensement des besoins jusqu au suivi des adhérents après passation des marchés, notamment en cas de litige de factures. Il collecte les données et les agrège pour préparer l appel d offres, ordonne les publications légales, sélectionne les offres et en avise les adhérents.

4 Quelle est la nature du marché? Le SIEML prépare un montage de type accord-cadre suivant une procédure d appel d offres comportant plusieurs lots avec un ou plusieurs fournisseurs. Chaque membre du groupement achète en fonction de ses besoins, auprès du (ou des) fournisseur(s) retenu(s). Les marchés seront attribués pour deux ans, période optimale pour les appels d offres dans l énergie. Les marchés seront exécutés directement par les adhérents au groupement. Quelles sont les étapes? L accord-cadre devrait être lancé au mois d août, les marchés subséquents début novembre pour un basculement des points de comptage et d estimation pour la fin de l année. A l issue du groupement de commandes, que se passera-t-il? Le SIEML relancera la procédure pour assurer la continuité des marchés. A ce moment-là, les adhérents qui le souhaitent pourront transmettre à nouveau leurs besoins. Les lots pourront également être affinés et d autres lots pourront être proposés, en fonction des besoins exprimés par les membres du groupement. Sur quels critères les fournisseurs seront-ils retenus? Le choix d un fournisseur s effectue à la fois sur le prix et les services. Les prestations techniques feront donc l objet d une attention soutenue, notamment la qualité de la facturation (regroupement des factures, facturation détaillée, etc.), ainsi que le «service après-vente» (qualité de la relation client, traitement des litiges, etc.).

5 Le groupement de commandes et ses adhérents Comment adhérer au groupement? Le SIEML vous transmet un modèle de délibération à adopter en assemblée délibérante et à lui retourner avant le 25 juillet Le SIEML vous transmet également un fichier pour que vous puissiez y reporter vos données de consommation (sites concernés, consommation annuelle de référence, profil, capacité journalière d acheminement pour les plus gros sites), à retourner au SIEML le plus tôt possible. Tous ces éléments figurent sur vos factures. Comment quitter le groupement? Comme l adhésion, la sortie du groupement se fait sur simple délibération. Cependant, elle n est effective qu au terme du marché en cours. Jusqu à quand peut-on adhérer au groupement? Les adhésions au groupement de commandes sont ouvertes sans limitation dans le temps. Cependant, pour pouvoir clore la procédure d achat de gaz naturel avant la fin d année 2014 et respecter la loi, il faut adhérer avant le 25 juillet Afin de pouvoir participer à un groupement d achat d électricité début 2016, il faudra adhérer à partir du 4 ème trimestre Combien coûte l adhésion au groupement de commandes? L adhésion ne coûte rien dans la première phase de lancement du groupement. Néanmoins, le coordonnateur du groupement pourrait proposer aux adhérents d être indemnisé ultérieurement à hauteur des prestations et dépenses engagées pour la mise en œuvre des prochains marchés. Chaque adhérent ne verserait alors un montant d indemnisation qu à hauteur de sa consommation. Pour le premier marché d achat de gaz naturel, aucune indemnisation ne sera demandée aux adhérents. Est-ce que je peux adhérer à plusieurs groupements de commandes d achats d énergie? Non. Tout comme vous ne pouvez pas passer plusieurs marchés en parallèle pour les mêmes besoins, vous ne pouvez adhérer simultanément qu à un seul groupement pour vos achats d énergie.

6 J ai des bâtiments concernés par l échéance de décembre 2014 et d autres par celle de décembre Dois-je souscrire à deux groupements de commandes? Pour éviter de multiplier les procédures et pour maximiser les volumes mis en concurrence, le groupement de commandes du SIEML est ouvert à tous les bâtiments des acheteurs publics. Cela concerne tous les sites consommant du gaz naturel dont les acheteurs règlent directement la facture au fournisseur (ce qui exclut de facto certains contrats d exploitation de chaufferies). Vous pouvez donc y faire figurer l ensemble de votre patrimoine, quelle que soit sa consommation. Il sera également possible d y faire figurer des bâtiments non encore consommateurs de gaz, non prévus lors de la publication de l appel d offres dans une limite raisonnable qui sera définie dans le marché. Certains de mes sites consommeront du gaz peu avant ou peu après l entrée en vigueur du marché. Que dois-je faire? Si vous prévoyez la mise en service d un bâtiment après le lancement du marché, vous devrez juste intégrer ce bâtiment dans l expression de vos besoins, en mentionnant la date de mise en service. Si vous prévoyez la mise en service d un bâtiment avant le lancement du marché, vous pouvez souscrire un contrat de quelques mois à un an, pour qu il s intègre ensuite dans le groupement. Veillez à bien préciser la date d expiration du contrat pour ne pas avoir à payer de pénalités. J ai des contrats de chaufferie de type P1. Puis-je les intégrer au groupement? Si c est votre exploitant, titulaire du contrat, qui paye directement la facture de gaz, vous ne pouvez le faire qu à l expiration du contrat vous liant à lui.

7 Le changement de fournisseur ou d offre Comment se passe le passage du tarif réglementé à l offre de marché? Une fois le marché attribué, le nouveau fournisseur contacte le gestionnaire du réseau de distribution (GRDF / SOREGIES) qui fera «basculer» les points de comptage et d estimation (PCE) concernés. L ancien fournisseur est prévenu. La «bascule» est entièrement gérée par le gestionnaire de réseau : vous n avez rien à faire. Mais quels sont les délais? En cas de changement de fournisseur, n y a-t-il pas un risque de rupture d approvisionnement? Depuis 2007, les marchés du gaz et de l électricité sont entièrement ouverts à la concurrence et les changements de fournisseur s opèrent au quotidien sans difficultés. Changer de fournisseur n a aucun impact sur la continuité et la sécurité d approvisionnement, encadrées par les pouvoirs publics. En cas de défaillance d un fournisseur (faillite ), c est le gestionnaire du réseau de transport (GRT Gaz ou TIGF) qui prend le relais pendant cinq jours puis les fournisseurs de «derniers recours» désignés par le ministère en charge de l énergie. Si je quitte mon fournisseur, est-ce que je dois payer des pénalités? Depuis 2007, tout consommateur peut quitter les tarifs réglementés sans préavis ni indemnités, conformément aux conditions générales de vente des fournisseurs historiques. En revanche, certains contrats en prix de marché prévoient des pénalités en cas de résiliation anticipée (articles L et L du code de l énergie). En adhérant au groupement, l acheteur peut décider de s acquitter lui-même de ces pénalités ou bien d intégrer les bâtiments concernés à la date d expiration des contrats (à condition que ces bâtiments aient été mentionnés dans l expression des besoins). Qui contacter? Agnès GANDON Adjointe à la direction des collectivités locales et du développement durable a.gandon@sieml.fr Emmanuel TESSIER Énergéticien e.tessier@sieml.fr

8 Le paysage énergétique français En France, trois activités strictement séparées PRODUCTION ET IMPORTATION ACHEMINEMENT TRANSPORT + DISTRIBUTION CONCURRENCE MONOPOLE (service public) Les opérateurs électriques Produisent leur électricité S approvisionnent sur les marchés de gros Accèdent à la production du parc nucléaire historique d EDF (Accès Régulé à l Électricité Nucléaire Historique : ARENH) Les opérateurs de gaz naturel Importent le gaz par des contrats à long terme, notamment indexés sur des produits pétroliers (fioul lourd, fioul domestique) S approvisionnent sur les marchés de gros (prix du gaz décorrélé de celui du pétrole) Les réseaux de transport sont la propriété d EDF, de GDF Suez et de Total. Les gestionnaires des réseaux de transport (GRT) sont : RTE (filiale à 100% d EDF) pour l électricité GRT gaz (filiale à 75% de GDF Suez) et TIGF (consortium) pour le gaz Les réseaux de distribution sont la propriété des communes ou de leurs groupements, la plupart du temps des syndicats d énergies comme le SIEML. Ce dernier gère les réseaux électriques des 357 communes du département et les réseaux de gaz pour 75 communes. En Maine-et-Loire, les gestionnaires de ces réseaux (GRD) sont : ERDF (filiale à 100% d EDF) pour l électricité GRDF (filiale à 100% de GDF Suez) et SOREGIES pour le gaz Les étapes de l ouverture des marchés de l électricité et du gaz Avant er juillet er er juillet er er juillet er er juillet 2016 FOURNITURE CONCURRENCE Seule offre disponible = Tarifs réglementés Ouverture progressive pour les grandes entreprises Les différents éléments de la facture... Ouverture pour les professionnels, les PME- PMI et les collectivités Ouverture totale, professionnels et particuliers Fin des TRV de gaz naturel pour les consommations > kwh Depuis l ouverture, les consommateurs ont le choix entre : Les tarifs réglementés Les offres de marché : prix libres, déterminés par un contrat (soit en souscrivant un nouveau contrat dérégulé avec son fournisseur actuel, soit en souscrivant un contrat avec un nouveau fournisseur) A partir du 1er janvier 2015, les tarif réglementés de vente seront progressivement supprimés. De gaz naturel (pour un client de consommation moyenne) D électricité (pour un ménage) Fin des TRV de gaz naturel pour les consommations > kwh et fin des TRV jaune et vert pour l électricité Acheminement 28% Taxes et contributions 17% Fourniture Taxes et contributions 39% 32% Fourniture 55% Acheminement 29% Source : observatoire des marchés de l électricité et du gaz naturel du 4 ème trimestre édité par la CRE.

9 Les enjeux financiers : les coûts de la chaîne énergétique Taxes diverses CSPE, TLE, CTA, TICGN,TVA... Part «acheminement» Rémunère les gestionnaires des réseaux pour l acheminement de l énergie, et pour le stockage en gaz. Part «fourniture» Rémunère le fournisseur pour les quantités d énergie livrées Hors concurrence Hors concurrence En concurrence = +/- 50% d une facture (pour un petit client) La fiscalité sur la facture d électricité CSPE Électricité TCFE Électricité CTA Électricité TVA Contribution au Service Public de l Électricité Taxes sur la Consommation Finale d Électricité Contribution Tarifaire d Acheminement Taxe sur la Valeur Ajoutée Elle sert à financer les surcoûts de production d électricité dans les zones non interconnectées, les politiques de soutien aux énergies renouvelables, le tarif social de l électricité, le budget du médiateur de l énergie et la prime versée aux opérateurs d effacement. Au 1 er janvier 2014 : 16,5 / MWh Elles sont définies par le SIEML ou par certaines communes directement, ainsi que par le Conseil Général. Elles dépendent de la puissance souscrite, de l assiette de consommation et d un coefficient multiplicateur fixé et voté avant le 1 er octobre de chaque année. Elle finance les droits spécifiques relatifs à l assurance vieillesse des personnels des secteurs régulés relevant du régime des industries électriques et gazières. 27,04% de la part fixe du tarif d acheminement sont appliqués par les gestionnaires de réseaux. La TVA s applique à hauteur de : 5,5% sur l abonnement et sur la CTA 20% sur le montant des consommations ainsi que sur la CSPE et la TCFE. La fiscalité sur la facture de gaz CTSSG Contribution biométhane TICGN CTA TVA Contribution au Tarif Spécial de Solidarité du gaz Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel Contribution Tarifaire d Acheminement Taxe sur la Valeur Ajoutée Sert à financer le Tarif Spécial de Solidarité appliqué aux personnes en difficulté financière En 2014 : 0,2 / MWh Sert à financer les charges de service public portant sur l achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel En 2014 : 0,72 c / MWh Elle est perçue pour le compte des douanes Au 1 er avril 2014 : 1,19 / MWh Elle finance les droits spécifiques relatifs à l assurance vieillesse des personnels des secteurs régulés relevant du régime des industries électriques et gazières. 27,04% de la part fixe du tarif d acheminement sont appliqués par les gestionnaires de réseaux. La TVA s applique à hauteur de : 5,5% sur l abonnement et sur la CTA 20% sur la partie consommation, la CTSS, contribution biométhane et la TICGN.