AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

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1 AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE 1 - Nom et adresse officiels de la personne publique : Pouvoir adjudicateur : Monsieur le Président Communauté d Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse (en groupement de commandes avec la Ville de Bar-le-Duc et le CIAS de la Communauté d Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse) 12, rue LAPIQUE - BP BAR LE DUC CEDEX Tél : Fax : Objet du marché : La présente consultation a pour objet la fourniture de gaz naturel nécessaire à l alimentation en continu et sans aucune altération des besoins des différents sites pour le groupement de commandes composé par la Communauté d Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, le CIAS et la Ville de Barle-Duc dont la Communauté d Agglomération est le coordonnateur. Le marché comprend la fourniture du gaz, l acheminement et la livraison jusqu au point de comptage client, il comprend également l utilisation du réseau de transport et l utilisation du réseau de Distribution ainsi que les conditions standards de livraison à l exception de : - La dépréciation supplémentaire de livraison de l exploitant, du réseau de distribution, facturé conformément au catalogue des prestations supplémentaires publiées et tenues à jour par l exploitant du réseau de distribution. - Des autres frais annexes facturés par l exploitant du réseau de distribution Le titulaire du marché se chargera des relations avec le gestionnaire de réseau de distribution concerné afin de mettre en place le(les) Contrat(s) Direct(s) de Livraison nécessaires. 3 - Mode de passation : La présente consultation est passée selon un appel d offres ouvert en application des articles 33 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics. 4 - Caractéristiques principales : Décomposition en lots Le marché n est pas divisé en lots. Il inclut la gestion du contrat d accès au réseau Distribution Variantes Les variantes sont interdites Options Sans objet 4.4 Tranches Sans objet

2 5 - Durée du marché Le marché est conclu à compter de sa date de notification jusqu au 31 décembre La fourniture de gaz devra impérativement être effective à compter du 1 er juillet 2015 pour tous les sites de livraison. 6 - Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Communauté d Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse Service Affaires Juridiques et Marchés Publics 12 rue Lapique BP BAR-LE-DUC CEDEX Tél. : Fax. : marchespublics@barleduc.fr Modalités d obtention du dossier de consultation : Le dossier de consultation sera remis gratuitement aux candidats. Il est aussi téléchargeable gratuitement sur la plate-forme de dématérialisation KLEKOON à l adresse suivante : Adresse URL : Adresse où doivent parvenir les offres : Identique au n 6 Conditions de remise des offres : Les plis contenant les offres sont transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou remis au service contre récépissé. La transmission des offres par voie électronique est autorisée. 8 - Date limite de réception des offres : Le 28 avril 2015, à 16 h 00, dernier délai. 9 - Justifications à produire quant aux qualités et capacités des candidats : Le dossier à remettre par les candidats comprendra les pièces suivantes dûment datées et signées, regroupées dans une seule enveloppe : La lettre de candidature (DC1), La déclaration du candidat (DC2) permettant d obtenir les renseignements mentionnés aux articles 44, 45 et 46 du Code des Marchés Publics. Ces documents permettent d obtenir les renseignements mentionnés aux articles 44, 45 et 46 du CMP : - si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, - une déclaration sur l honneur dûment datée et signée par le candidat justifiant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales, - une déclaration sur l honneur dûment datée et signée par le candidat justifiant que le candidat n a pas fait l objet d une interdiction de concourir, - une déclaration sur l honneur dûment datée et signée par le candidat justifiant que le candidat n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation

3 inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L et L du Code du Travail, - renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières : a) le chiffre d affaires pour les 3 derniers exercices, b) la description, les compétences et la taille de l entreprise avec les effectifs en personnel, c) une liste de références pour des prestations équivalentes, en cours ou exécutées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le maitre d ouvrage, un certificat d engagement avec le Gestionnaire du Réseau de Distribution et précisant le numéro du contrat correspondant en vigueur ; une copie de l autorisation de fourniture délivrée par le ministère de l'ecologie, du Développement durable et de l'energie, en cours de validité, conformément au décret n du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz Pouvoir à la personne habilitée à signer, Les attestations d assurance en cours de validité : assurance responsabilité civile professionnelle, l assurance doit couvrir la réparation de tous dommage humains, matériels et financiers causés par une faute professionnelle, intentionnelle ou non, résultant d une interruption d alimentation en gaz du réseau au titre du présent marché, L acte d engagement (AE) daté et signé par le représentant qualifié de l entreprise qui sera signataire du marché ; ou, en cas de groupement par le mandataire dûment habilité : cadre joint à compléter, Le règlement de consultation (RC), Le cahier des clauses particulières (C.C.P), Le détail quantitatif estimatif des consommations par site, non contractuel, à compléter, Le Bordereau des Prix Unitaires, à compléter Un projet de contrat et un modèle de facture en détail. Ces documents indiquent en particulier le montant de l offre de base, en euros hors taxes et TTC, selon taxes en vigueur à la remise de l offre, par kwh livré et consommé. Doivent en particulier être détaillés : - l accès et l utilisation du réseau public de distribution, - les redevances de location, entretien et relève de compteurs, espace clients,. - la fourniture de gaz, - la Taxe Intérieure de Consommation de Gaz Naturel (TICGN), - la Contribution Tarifaire d Acheminement (CTA), - la Contribution au Tarif Spécial de Solidarité Gaz (CTSSG), - la Contribution Bio Méthane (C.B.M.), - les TVA. Un Mémoire technique précisant l'ensemble des prestations conformément aux dispositions du CCP et détaillant les points suivants : - Facturation : Le candidat remet un modèle de facture unique tel que décrit au CCP contenant la facture proprement dite et son annexe. - Gestion technique : Modalités de détermination et transmission des index de départ ; Le candidat précise s il propose un service d accès Internet permettant le suivi des consommations et des dépenses. Il en décrit les caractéristiques essentielles (fonctionnalités, copies d écran, etc.). Concernant la réunion bilan décrite au CCP, le candidat indique la fréquence ainsi que les modalités (individualisée ou groupée) des réunions supplémentaires qu il s engage à organiser à la demande du pouvoir adjudicateur en plus de la réunion individualisée prévue pendant la durée du marché conformément à la prestations de base décrite au CCP.

4 - Relation clientèle : Le candidat décrit la relation clientèle assurée par l'interlocuteur identifié (disponibilité, nature des informations et des réponses susceptibles d'être apportées, etc.) ou tout autre moyen d'assistance (assistance téléphonique spécialisée, visualisation des factures par Internet, etc.). - Rattachement d un Point de Livraison : Le candidat expose le déroulement pratique des tâches qui seront accomplies suite à un ordre de service pour le rattachement d'un Point de Livraison, en précisant les délais minimum à respecter par le pouvoir adjudicateur. Pour la détermination de la consommation annuelle prévisionnelle, le candidat précise notamment sa méthode d'estimation, les moyens mis en œuvre et les informations sollicitées auprès du pouvoir adjudicateur. Le cas échéant, il indique les informations nécessaires à ajouter dans l'ordre de service, en complément de celles mentionnées au CCP concernant les rattachements et retraits de Points de Livraison. L ensemble de ces documents sera signé par le soumissionnaire Critères de jugement des candidatures Capacités professionnelles et financières. Fourniture des documents et renseignements énumérés aux articles et 46 du CMP Critères de jugement des offres Les offres seront analysées sur la base des critères suivants : Valeur technique de l offre, notée sur 50 points, appréciée au regard du mémoire technique et selon les critères suivants : - Facturation, 15 points - Gestion technique, 15 points - Relation clientèle, 10 points - Rattachement d un point de livraison, 10 points Prix, noté sur 50 points, selon le montant du devis quantitatif estimatif non contractuel et selon la formule suivante : Il sera fait application de la formule suivante : N = 50 x (Po/Px) dans laquelle : - N est la note attribuée au candidat, - Po est le prix de l offre la moins disante, - Px est l offre considérée. Les points obtenus pour chaque critère seront additionnés pour obtenir une note sur 100. Le candidat retenu sera celui qui aura obtenu la meilleure note. En cas d égalité, le candidat retenu sera celui qui aura obtenu la meilleure note pour le critère valeur technique. Le maître d ouvrage se réserve le droit de ne pas donner suite pour motif d intérêt général.

5 12 - Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique ou administratif peuvent être obtenus : Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats s'adresseront à : Pour les renseignements d ordre technique: Communauté d Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse Service Bâtiments 12 rue Lapique B.P BAR LE DUC CEDEX Correspondant : M. Bruno NOROY Melle Lisa GIARDINA M. Christophe POSSIEN Fax : Mail : batiments.architecture@barleduc.fr Pour les renseignements d ordre administratif : Communauté d Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse Service Affaires Juridiques et Marchés Publics 12 Rue Lapique BP BAR LE DUC CEDEX Adresse électronique : marchespublics@barleduc.fr : Fax. : Mode de financement et de paiement : Règlement par mandat administratif dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. Financement : autofinancement 14 Forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs attributaire du marché : Le marché sera conclu avec soit : - un prestataire unique, - des prestataires groupés solidaires ou conjoints. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera obligatoirement solidaire des membres du groupement. Un même prestataire ne peut être mandataire de plus d un groupement Délai de validité des offres: Le délai de validité des offres est de 90 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des offres Recours : Adresse auprès de laquelle les renseignements concernant les recours possibles contre le marché peuvent être obtenus : Tribunal Administratif de Nancy 5 Place de la Carrière Nancy

6 17 - Langue de présentation des candidatures et des offres : Française Date d envoi à la publication : le 18 mars 2015.