AMÉLIORATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS

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1 LE LOGEMENT ACCESSIBLE POUR TOUS AMÉLIORATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS GUIDE DE LA PRÉCARITÉ ENERGÉTIQUE DANS LE VAR POUR LES PROFESSIONNELS DE L ACTION SOCIALE

2 > PRÉSENTATION C es dernières années ont vu émerger la notion de «précarité énergétique», phénomène qui touche des personnes à faibles ressources, souffrant d inconfort thermique ou éprouvant des difficultés pour faire face à leurs dépenses en énergie dans leur logement. Cela concerne aussi bien des propriétaires occupants que des locataires. NOTRE DÉPARTEMENT A PRIS DES ENGAGEMENTS FORTS EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE : Nous avons signé en début d année 2012, un contrat local d engagement de lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du programme national «Habiter Mieux», Le Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées «Le logement accessible pour tous» prévoit la mise en œuvre d une mission «Précarité Energétique» sous maîtrise d ouvrage du Conseil Général, Et enfin, un Plan de Sécurisation Electrique élaboré en partenariat avec le département des Alpes Maritimes fixe des objectifs importants en matière d économie d énergie. C est dans ce vaste cadre partenarial que s inscrit cette démarche de lutte contre la précarité énergétique que nous impulsons dans le Var avec la mobilisation des professionnels de l action sociale pour repérer les situations des ménages en précarité énergétique et se donner les moyens pour les traiter. Ce guide a été élaboré par le Conseil Général du Var en partenariat avec l Etat, l Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat (ANAH), l ADEME, les Espace Info Energie, la Caisse d Allocations Familiales et les fournisseurs d énergie partenaires de la démarche : EDF, GDF SUEZ, Primagaz. PAGE 2

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4 > SOMMAIRE - FICHES A 5-B 5-C LA DÉFINITION DE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE PAGE 6 LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE DANS LE VAR PAGE 7 LES CONSEILS POUR REPÉRER LES MÉNAGES EN PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE PAGE 10 LES ACTIONS SOCIO-TECHNIQUES DE LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE PAGE 11 > Les dispositifs d aides aux ménages la détermination de la part des dépenses en énergie pour le logement dans le budget du ménage les aides du Fonds de Solidarité Energie les tarifs sociaux énergie les procédures en cas d impayés d électricité, de gaz > Les conseils pour économiser les énergies et l eau > Les dispositifs d aides aux travaux de rénovation thermique les aides aux travaux de rénovation thermique pour les propriétaires occupants les aides aux travaux de rénovation thermique pour les propriétaires bailleurs le tableau récapitulatif du dispositif de repérage des travaux de rénovation thermique pour les propriétaires occupants et pour les locataires en précarité énergétique LES AIDES AUX MÉNAGES LES AIDES DU FONDS DE SOLIDARITÉ ENERGIE PAGE 15 LES AIDES AUX MÉNAGES LES TARIFS SOCIAUX ENERGIE PAGE 16 LES AIDES AUX MÉNAGES - LES PROCÉDURES EN CAS D IMPAYÉS D ÉLECTRICITÉ, DE GAZ PAGE LES AIDES AUX TRAVAUX POUR LES PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS PAGE 21 > Programme national «Habiter Mieux» et le contrat local d engagement de lutte contre la Précarité Energétique (CEL) > Les aides de l Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat (ANAH) > Les aides des Collectivités Territoriales : Le Conseil Général du Var Les Communautés d Agglomération, les Communautés de Communes et les Communes La Région Provence Alpes Côte d Azur > Les aides et dispositifs financiers des autres partenaires les aides de la Caisse d Assurance Retraite et de la Santé au Travail Sud Est (CARSAT Sud Est) les aides au logement de la CAF l intervention de PROCIVIS SACICAP Var les aides des fournisseurs d énergie l éco-prêt à taux zéro le crédit d impôt «développement durable» le microcrédit social personnel la TVA à taux réduit LES AIDES AUX TRAVAUX POUR LES PROPRIÉTAIRES BAILLEURS PAGE 25 > Les aides de l Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat (ANAH) > Les aides des Collectivités Territoriales Le Conseil Général du Var Les Communautés d Agglomération, les Communautés de Communes et les Communes La Région Provence Alpes Côte d Azur > Les autres aides LES AIDES AUX TRAVAUX - L ASSISTANCE APPORTÉE AU PROPRIÉTAIRE DANS LE CADRE DES OPÉRATIONS PROGRAMMÉES PAGE 27 PAGE 4

5 > SOMMAIRE - ANNEXES FICHE DE LIAISON CONTRAT D ENGAGEMENT LOCAL DE LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE «PROPRIÉTAIRE OCCUPANT» PAGE 32 FICHE DE LIAISON PRÉCARITÉ ENERGÉTIQUE «LOCATAIRES» PAGE 34 PLAQUETTE - CONSEILS POUR ÉCONOMISER LES ÉNERGIE ET L EAU DANS LE LOGEMENT PAGE 36 LISTE DES ADRESSES UTILES PAGE 46 PAGE 5

6 > FICHE 1 : LA DEFINITION DE LA PRECARITE ENERGETIQUE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE SE COMPOSE DE TROIS ÉLÉMENTS PRINCIPAUX : des ménages à faibles ressources ; la mauvaise qualité thermique des logements ; le coût de l énergie. LES EFFETS PEUVENT EN ÊTRE MULTIPLES ET SE CUMULER : impayés énergie, coupures d énergie, endettement progressif ; inconfort dans le logement (privation du chauffage) ; problèmes de santé (maladie respiratoires, surmortalité hivernale, ) problèmes de sécurité (en cas de mauvais entretien des installations de chauffage ou un recours sans précaution au chauffage d appoint, ). Dans le cadre du Plan Bâtiment Grenelle de l Environnement, des travaux ont porté sur ce phénomène (rapport Pelletier janvier 2010) et ont conduit à une définition officielle de la précarité énergétique figurant dans la loi portant engagement national pour l environnement dite «Grenelle 2» du 12 juillet 2010 : Est en précarité énergétique une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison notamment de l inadaptation de ses ressources et de ses conditions d habitat. Il est également prévu par la loi que les plans départementaux d action pour le logement des personnes défavorisées comprennent des mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique. Cette définition réglementaire met donc l accent sur deux approches complémentaires de la précarité énergétique : l approche par l inadaptation des ressources ; l approche par les conditions d habitat. Ainsi, pour la Grande Bretagne, la notion de «full poverty» s applique aux ménages dont la dépense énergétique dépasse 10% des revenus, étant entendu que la dépense prise en compte doit permettre l accès au confort. L autre approche s appuie sur une méthodologie dite «déclarative», en demandant aux ménages une appréciation sur leur capacité à chauffer leur logement, leur perception du froid dans le logement, etc. Selon une étude réalisée par l INSEE (1), à partir des données de «Enquête nationale logement 2006», 3,8 millions de ménages ont un taux d effort énergétique supérieur à 10% tandis que 3,5 millions ont déclaré souffrir du froid. Ceux sont surtout les ménages modestes qui sont plus concernés, cumulant à la fois de faibles ressources et un logement en inconfort thermique ménages souffrent de ces deux formes de précarité énergétique. Toujours selon cette étude, les populations touchées par la précarité énergétique ont des profils différents : pour les ménages consacrant plus de 10% de leurs ressources pour chauffer leur logement, sont concernés en priorité les propriétaires (19,5%), les personnes âgées de 65 ans ou plus (25,4%) et les habitants de maisons individuelles (17,1%). pour les ménages ayant déclaré avoir souffert du froid durant l hiver, il s agit surtout de locataires (25%), des moins de 50 ans (19,1%) et de ménages habitant des logements collectifs (21%). Dans plus d un cas sur 5, les ménages déclarent limiter leur consommation de chauffage en raison de son coût, ce motif étant plus fréquemment cité par les ménages les plus modestes, les autres raisons évoquées étant une installation de chauffage insuffisante (41%) et les pannes de l installation (18%). (1) INSEE PREMIERE n 1351 Mai 2011 Isolde Devalière, Centre scientifique et technique du bâtiment, Pierrette Briant et Séverine Arnault, division Logement, Insee L approche par l inadaptation des ressources se base sur la part de la dépense en énergie mobilisée dans le budget total du ménage. PAGE 6

7 > FICHE 2 : LA PRECARITE ENERGETIQUE DANS LE VAR OBSERVATIONS : Ce diagnostic est issu de l étude réalisée en 2010 sur la précarité énergétique par Monsieur Imad Bouslama dans le cadre du stage qu il a effectué à la Direction de l Habitat du Conseil Général du Var pour l obtention de son Master 2 de droit public. Celui-ci a été réalisé à partir d un faisceau d indicateurs pouvant caractériser la précarité énergétique et issus de l étude sur l élaboration du Plan Départemental d action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) réalisée par le bureau d études Habitat et Société, Fondation des Villes et Didier Roulet Consultant courant du premier semestre En effet, il n existe pas de données territorialisées sur les dépenses énergétiques par ménage, ne permettant pas donc d en quantifier le nombre. Cependant un état des lieux a permis de faire ressortir les enjeux en matière de lutte contre la précarité énergétique dans le Var et de mieux cerner les pistes d actions possibles et les territoires varois qu il serait prioritaire de traiter. ETAT DES LIEUX TERRITORIALISÉS DE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE DANS LE VAR : Trois éléments à prendre en compte : des ménages vulnérables par la faiblesse de leurs revenus ; la mauvaise qualité thermique des logements occupés ; le coût de l énergie. > DES MÉNAGES VULNÉRABLES PAR LA FAIBLESSE DE LEURS REVENUS Des revenus plus faibles dans les territoires ruraux Dans les territoires ruraux, la proportion des ménages imposés est inférieure à la moyenne régionale (50,6%) et varoise (51%). Les territoires de l arrière pays varois traditionnellement plus ruraux ont davantage de propriétaires occupants avec une part importante de maisons individuelles ; ce public est âgé et les revenus annuels sont inférieurs à euros (petites retraites de 500, 600 euros par mois). Des propriétaires occupants plus pauvres dans les zones rurales En 2007, 19% des ménages vivent sous le seuil de pauvreté (soit moins de 603 euros/mois) dans le Var : 32% sont des propriétaires occupants ; 44 % sont des locataires dans le parc privé. La part des propriétaires occupants à très faibles ressources est plus importante dans les territoires ruraux (de 51% à 42% pour Fayence, Haut Var Verdon, Provence Verte et Cœur de Var) ; a contrario, la proportion de locataires pauvres dans le parc privé est plus significative dans les territoires proches du littoral et pour l aire dracénoise (de 48% à 44%). Par conséquent les publics principalement concernés sont les propriétaires occupants en zone rurale et les locataires du parc privé dans les agglomérations et les zones littorales. PAGE 7

8 > LA MAUVAISE QUALITÉ THERMIQUE DES LOGEMENTS OCCUPÉS La qualité thermique des logements est liée à la date de leur construction Les premières réglementations thermiques datent de 1975 ; or, une part importante des résidences principales dans le Var ont été construites avant 1975 (52%) et donc sans aucune contrainte en matière de qualité énergétique. Pourcentage des résidences principales datant d avant ou après 1975 en 2007 : > FICHE 2 Territoires Aire Dracénoise Golfe St Tropez Cœur de Var Fayence Haut Var Verdon Provence Méditerranée Provence Verte Var Esterel Avant % 43% 50 % 40 % 49 % 58 % 42 % 44 % Après % 57% 50% 60% 51% 42% 58% 56% En Provence Méditerranée, presque 6 résidences principales sur 10 datent d avant 1975 et près de la moitié pour les territoires de Cœur de Var (50%), Haut Var Verdon (49%) et l aire dracénoise (47%). La qualité potentiellement médiocre du logement est un indice d une qualité thermique insuffisante Part des ménages ayant un logement potentiellement médiocre : Près de ménages ont un logement potentiellement médiocre dans le Var et donc sûrement de qualité thermique insuffisante, ce qui représente un taux moyen pour le Var de 4%. Les territoires de Provence Verte (8%) et de Cœur du Var (9%) ont un taux de logements médiocres plus fort que le reste des territoires. En quantité, 41% se situent en Provence Méditerranée, le bâti ancien se concentrant plutôt dans les centres anciens très dégradés. En effet, dans les centres villes de Toulon ou de La Seyne Sur Mer, pour ne citer qu eux, on trouve des logements en très mauvais état et souvent très inefficaces énergiquement. Les ménages concernés sont pour le Var pour 44% environ des propriétaires occupants et 41% des locataires du parc privé. Ainsi, on peut estimer que la qualité thermique insuffisante va concerner une part significative de logements anciens des propriétaires occupants. > LE COÛT DE L ÉNERGIE Il n est pas possible de connaître pour le département le nombre de ménages qui dépensent plus de 10% de leurs revenus pour régler leurs factures d énergie. Cependant, d autres données peuvent être prises en considération pour approcher les consommations énergétiques, comme indicateurs de précarité énergétique. L équipement en chauffage : le Var un taux de chauffage tout électrique important. L équipement en chauffage du logement revêt une importance considérable pour apprécier le niveau de confort du logement et le coût de l énergie. Il faut souligner les taux élevés de chauffage par appareils indépendants ou autres moyens sommaires chez les catégories défavorisées. Part du chauffage électrique dans les territoires varois en 2006 : Le Var a un pourcentage de chauffage tout électrique (43%) nettement supérieur au taux régional (35%). Or, ces installations électriques ont souvent été installées dans des logements mal isolés et avec des appareils à l époque peu performants, ce qui génère une dépense plus importante. PAGE 8

9 Les aides énergie du fonds social pour le logement (FSL) Le recours au Fonds Solidarité Logement est indispensable pour des ménages en difficulté financièrement et qui rencontrent des problèmes récurrents en hiver pour faire face aux dépenses énergétiques (gaz et électricité principalement). Les aides du FSE ont bénéficié pour la plupart en fourniture d électricité : en 2009, 5338 ménages ont été aidés pour le paiement de factures d énergie avec une aide moyenne de 239 euros. Les ménages aidés ont augmenté de 35% entre 2008 et Ainsi, il y a une augmentation croissante des impayés d énergie. Cela est corroboré par le médiateur de l énergie, autorité nationale indépendante chargée de régler les conflits entre consommateurs et les fournisseurs. > FICHE 2 Les tarifs sociaux énergie Le Tarif de première nécessité (TPN) pour l électricité et le tarif social de solidarité pour le gaz permettent aux personnes en difficultés financières d obtenir une réduction de leur facture d électricité ou de gaz. Il faut pour en bénéficier être éligible à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C). Taux de ménages bénéficiant du tarif de première nécessité (électricité) en 2009 : Dans le Var, 6,8% des ménages bénéficient du tarif première nécessité (TPN). Le pourcentage est plus élevé pour les territoires de Cœur de Var (8,8%), Provence Verte (7,8%), Provence Méditerranée (7,2%) et l aire dracénoise (7,1%). Très certainement, il y a une méconnaissance par les ménages pauvres de la possibilité de bénéficier des tarifs sociaux énergie. De même, certaines personnes cumulent les tarifs sociaux de l énergie avec le soutien financier du FSL pour les impayés d énergie. C est à noter particulièrement pour les territoires de Provence Verte, Cœur du Var, l aire dracénoise et Provence Méditerranée. Cette situation curative, même si elle s avère indispensable pour traiter dans l urgence des situations ne peut se révéler être une alternative sur le long terme pour de ménages en précarité énergétique. CONCLUSION DU DIAGNOSTIC Le constat pour le Var rejoint l analyse faite au niveau national sur l urgence à traiter le logement des propriétaires occupants à faibles ressources des territoires ruraux (Cœur de Var, Provence Verte,..) mais il ne faut pas oublier d agir auprès des locataires du parc privé pauvres notamment pour Provence Méditerranée PAGE 9

10 > FICHE 3 : LES CONSEILS POUR REPÉRER LES MÉNAGES EN PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE Les difficultés pour payer les factures d énergie ou les impayés en résultant sont les éléments les plus évidents pour repérer les situations de précarité énergétique mais d autres facteurs sont à prendre en compte (situation familiale, inconfort thermique, bâti, ). Voici ci-après un tableau récapitulatif de conseils pour repérer les ménages en précarité énergétique : LES FACTEURS DE PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE LES DÉPENSES EN ÉNERGIE LA SITUATION FAMILIALE ET PROFESSIONNELLE QUELQUES ÉLÉMENTS DE REPÉRAGE La part des dépenses en énergie dans le budget total du ménage dépasse t-elle 10%? Pour les personnes en situation précaire, en cas d impayé, les services sociaux départementaux et communaux sont informés par les fournisseurs d énergie (se référer à la fiche n 5-C, page 19) Certaines catégories sociales peuvent être plus concernées : Les familles monoparentales, les inactifs et les chômeurs OBSERVATIONS A déterminer toutes les sources d énergie utilisées (électricité, gaz naturel, gaz butane ou propane, fioul, bois) et leurs usages (notamment pour le chauffage) Les familles monoparentales, les inactifs et les chômeurs se déclarent plus souvent en inconfort thermique par rapport au reste de la population. Cela tient à la faiblesse de leurs ressources, au fait qu ils passent plus de temps chez eux ce qui contribue à une plus grande sensibilité au froid surtout lorsque les logements ne peuvent apporter le confort requis (1). Les propriétaires occupants à faibles ressources habitant une maison individuelle et résidant en grande majorité en milieu rural Les propriétaires occupants à faibles ressources sont en priorité les ménages consacrant plus de 10% de leurs ressources à payer leurs factures d énergie (1) LE CHAUFFAGE OU INCONFORT THERMIQUE LE BÂTI Le logement est-il chauffé? Le chauffage est-il restreint pour des raisons financières sachant que la température suffisante est de 19 dans les pièces à vivre et 16 dans les chambres la nuit? Des chauffages d appoint (au gaz, au pétrole, à l électricité) sont-ils utilisés? Le chauffage est-il tout électrique? La chaudière est-elle régulièrement entretenue par un professionnel? Le logement est-il humide? comporte t-il des traces de moisissures? Le logement est-il bien isolé? Quelle est sa date de construction? avant 1975? Le chauffage est la dépense en énergie la plus importante dans le logement, soit en moyenne 65% des consommations d énergie. Attention aux risques de sécurité pour les chauffages d appoint au pétrole ou au gaz Des installations électriques ont souvent été installées dans des logements mal isolés et avec des appareils à l époque peu performants, ce qui génère une dépense plus importante. L excès d humidité est souvent relevé dans les logements mal aérés, pas ou peu chauffés. Un logement mal isolé (fenêtres, combles, toiture, ) augmente la facture énergétique. Les premières réglementations thermiques des logements datent de (1) INSEE PREMIERE n 1351 Mai 2011 Isolde Devalière, Centre scientifique et technique du bâtiment, Pierrette Briant et Séverine Arnault, division Logement, Insee PAGE 10

11 > FICHE 4 : LES ACTIONS SOCIO-TECHNIQUES DE LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE Des actions socio- techniques répondent aux enjeux suivants pour lutter contre la précarité énergétique : PROBLEMATIQUES Ressources insuffisantes Comportements inadéquats Défauts du logement ou des équipements ENJEUX Diminuer les dépenses liées aux fluides Modifier les comportements Assurer des conditions de vie acceptables dans les logements PUBLICS CONCERNES Propriétaires occupants Locataires Propriétaires occupants Locataires Propriétaires occupants Propriétaires Bailleurs LES TYPES ACTIONS Les dispositifs d aides financières aux ménages Les conseils pour économiser les énergies et l eau Les dispositifs d aide aux travaux de rénovation thermique 1/ LES DISPOSITIFS D AIDES AUX MÉNAGES > LA DÉTERMINATION DE LA PART DES DÉPENSES EN ÉNERGIE POUR LE LOGEMENT DANS LE BUDGET DU MÉNAGE Le calcul des dépenses énergie est essentielle pour aider le ménage dans la gestion de son budget. Il s agit donc de prendre en compte toutes les sources d énergie et leurs usages. Il est aussi important de s intéresser à la consommation en eau car, celle-ci pouvant accroître les impayés énergie en raison du recours à l eau chaude. Les différentes dépenses d énergie pour le logement sont à collecter à partir des factures à rassembler sur une année ou plusieurs si possible : factures d électricité, gaz naturel, gaz butane ou propane, fioul, mazout, pétrole, bois, charbon, coke ; leur utilisation : notamment pour le chauffage (à l électricité, au gaz, chauffage d appoint, ). A côté de cette approche financière, il est important aussi de s intéresser au ressenti du ménage (sensation d inconfort thermique) à ses besoins (composition familiale, présence d enfants ou des personnes âgées, ) et aux défauts du logement et de ses équipements. Il peut être conseillé fortement aux ménages de bien conserver toutes leurs factures «énergie» et de les classer par source et année. La lecture des factures est aussi à ne pas négliger. Elle permet de mieux connaître les consommations annuelles en énergie et de les comparer avec ceux des compteurs. Pour les factures d EDF et celle de Gaz de France, il faut faire attention aux consommations estimées et celles réelles. > LES AIDES DU FONDS DE SOLIDARITÉ ENERGIE Le Fonds de Solidarité Energie (FSE) relève de la compétence du Conseil Général. Ce dispositif est destiné à apporter une aide aux personnes et aux familles en difficulté, étant dans l impossibilité de payer leurs factures de gaz naturel ou d électricité. Il a pour objectif de prévenir une rupture de fourniture d énergie. Se référer à la fiche n 5-A - Les aides aux ménages aides du Fonds du Solidarité Energie, page 15 PAGE 11

12 > LES TARIFS SOCIAUX DE L ÉNERGIE Ces tarifs sociaux énergie permettent une réduction des factures en électricité et en gaz naturel, quel que soit le fournisseur, pour les clients qui y sont éligibles. Le tarif de première nécessité électricité (TPN) : Cette tarification spéciale de l électricité est entrée en vigueur le 1er janvier Les bénéficiaires sont, pour leur résidence principale, les personnes dont les ressources n excédent pas les plafonds de ressources pour l obtention de la couverture universelle complémentaire (CMU-C). Le tarif spécial de solidarité pour le gaz (TSS) : Les bénéficiaires sont, pour leur résidence principale, les personnes dont les ressources n excédent pas les plafonds de ressources pour l obtention de la couverture universelle complémentaire (CMU-C) ou bénéficiant du tarif première nécessité en électricité. Cela vaut également pour ceux résidant dans un immeuble d habitation chauffé collectivement au gaz naturel. A compter du 1er janvier 2012, un mécanisme d attribution automatisée des tarifs sociaux est mis en place ; Se référer à la fiche n 5-B - Les tarifs sociaux énergie, page 16 Les procédures en cas d impayés d électricité, de gaz Une procédure spécifique est prévue pour des ménages en situation précaire en cas d impayés d électricité, de gaz (de chaleur et d eau). Il s agit : des personnes bénéficiant d un tarif première nécessités pour l électricité et d un tarif spécial solidarité pour le gaz ; des personnes ayant déjà reçu une aide du fonds de solidarité logement pour leurs factures ; des personnes dont les caractéristiques sont prévues dans des conventions passées entre le département et les fournisseurs d énergie ou d eau. Se référer à la fiche n 5-C - Les procédures en cas d impayés d électricité, de gaz, page 19 > FICHE 4 2/ LES CONSEILS POUR ÉCONOMISER LES ÉNERGIES ET L EAU Des conseils pour économiser les énergies et l eau ont pour objectif d agir sur les comportements et ainsi d avoir un impact sur les dépenses d énergie dans le budget des ménages. A cet effet, une plaquette a été rédigée pour remettre aux ménages en précarité énergétique. Il comporte des petits gestes simples à pratiquer au quotidien qui sont gratuits ou à un très faible coût. Il peut être intéressant de les passer en revue avec les personnes concernées, en insistant sur certains points : Pour le chauffage qui est le plus gros poste de consommation : se référer aux conseils économes pour éviter la déperdition de chaleur et attirer l attention sur les risques des chauffages d appoint ; Pour l éclairage, choisir des Lampes Basses Consommation (LBC) de catégorie A ; Pour les équipements électriques, pour tout achat, consulter l étiquette Energie et choisir ceux qui consomment peu (catégorie de classe A+ au moins) ; se référer aux conseils économes pour les réfrigérateurs et les congélateurs ; attention aux veilles sournoises pour les équipements audiovisuels et informatique Pour l eau, à vérifier s il n y a pas de fuite et se référer aux conseils économes. Pour plus d information, les ménages peuvent aussi s adresser aux Espaces Info Energie du Var pour toutes les questions liées à l énergie et consulter le site Internet de l ADEME et le site «les gestes électro-gagnants» s ils le peuvent. Se référer à la plaquette des conseils pour économiser les énergies et l eau Annexe 3 page 36 PAGE 12

13 3/ LES DISPOSITIFS D AIDE AUX TRAVAUX DE RÉNOVATION THERMIQUE Même avec des comportements économes, seuls des travaux sur le bâti (isolation, chauffage,...) vont permettre véritablement d améliorer la performance énergétique du logement. > FICHE 4 > LES AIDES AUX TRAVAUX DE RÉNOVATION THERMIQUE POUR LES PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS : L Etat avec le Programme «Habiter Mieux» a créé un fonds d aide à la rénovation thermique des logements privés en faveur des propriétaires occupants. L ANAH est chargé de sa mise en œuvre. A cet effet, un contrat local d engagement de lutte contre la précarité énergétique est indispensable pour engager les aides financières et mobiliser les acteurs. Dans le Var, ce contrat a été signé en fin d année 2011 au niveau départemental par de nombreux partenaires : Etat, ANAH, Conseil Général, Communauté d Agglomération Toulon Provence Méditerranée, Communauté d Agglomération Dracénoise, Communauté d Agglomération de Fréjus Saint Raphaël, Caisse d Assurance Retraite et de la Santé au Travail Sud Est (Carsat Sud Est), Mutualité sociale Agricole (MSA) Provence Azur, Procivis Sacicap Var, EDF, GDF SUEZ et l Agence Départementale d Information pour le Logement (ADIL). Dans le cadre de ce contrat, il est prévu le signalement par les professionnels de l action sociale des propriétaires occupants concernés et intéressés par des travaux de rénovation thermique. La coordination du repérage est organisée par le Conseil Général en lien avec les maîtres d ouvrage des programmes comprenant une mission de lutte contre la précarité énergétique qui seront mis en place sur les différents territoires varois, notamment les Communautés d agglomération partenaires du Contrat Local d Engagement. Les diagnostics techniques et sociaux seront réalisés par l opérateur dans le cadre de l assistance à maîtrise d ouvrage spécifique ou dans le cadre du suivi-animation des programmes (OPAH et PIG). Ainsi, les fiches de liaison dont le modèle figure en annexe du contrat local d engagement transmises seront renvoyées par le Conseil Général : soit aux opérateurs qui œuvrent sur le périmètre où s est réalisé le repérage (OPAH, PIG..) afin que l équipe d animation puisse prendre en charge le dossier, soit au PACT du Var qui réalise actuellement l intervention la plus large auprès des propriétaires occupants ayant des ressources modestes. Cf en fin de ce chapitre le tableau récapitulatif pour l envoi de la fiche de liaison Pour plus d information sur les aides aux travaux pour les propriétaires occupants, se référer à la fiche n 6, page 21 Pour plus d information sur les opérations programmées, se référer à la fiche 8, page 27 > LES AIDES AUX TRAVAUX DE RÉNOVATION THERMIQUE POUR LES PROPRIÉTAIRES BAILLEURS : Lorsque le logement est occupé par un locataire, les travaux doivent être entrepris par le propriétaire privé qu il faut donc convaincre. De plus, à la différence des propriétaires occupants, il n existe pas d aide spécifique pour les travaux de rénovation thermique et pour bénéficier des subventions de l ANAH, le logement doit être rendu décent. Aussi, la mobilisation des propriétaires qui est indispensable peut se révéler plus difficile. Pour cela, il est prévu pour les professionnels de l action sociale de compléter une fiche (cf en annexe) et de l adresser à la Direction de l Habitat qui l adressera à l opérateur compétent (PIG, OPAH, autre). Cependant, il est important de bien cerner les défauts dans le logement qui vont relever de l indignité (non décence significative présentant des risques pour la sécurité et la salubrité voire même suspicion d insalubrité ou de péril) de ceux liés à un inconfort thermique. Dans le premier cas, ces logements vont relever de l action de lutte contre l habitat indigne et non décent suivie par l Etat (Direction Départementale de la Cohésion Sociale) mise en place dans le PDALPD et que peuvent saisir les travailleurs sociaux du Conseil Général ou les associations concernées par l insertion par le logement Par contre, en cas d inconfort thermique relevé pour les logements de locataires, une fiche est à adresser à la Direction de l Habitat qui l adressera à l opérateur compétent sur le département PIG, OPAH, autre. Se référer au tableau figurant à la page suivante. PAGE 13

14 TABLEAU DES DEUX ACTIONS «LUTTE CONTRE L HABITAT INDIGNE ET NON DECENT» ET PRECARITE ENERGETIQUE» ET DES DEFAUTS DES LOGEMENTS CORRESPONDANTS LOCATAIRES Logements concernés Exemple de défauts des logements Mode d action ACTION SUIVIE PAR L ETAT DE LUTTE CONTRE L HABITAT INDIGNE ET NON DÉCENT Logements avec des risques d atteinte à la sécurité ou à la salubrité, dégradé, indécent - Installation électrique défectueuse ; - escaliers dangereux - plancher et/ou plafonds dangereux - forte humidité dans le logement - absence de système de chauffage - absence d alimentation en eau potable ou eaux usées Fiche de signalement «Action de lutte contre l habitat» à adresser au PACT du Var DISPOSITIF SUIVI PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL «PRÉCARITÉ ENERGÉTIQUE» Logements avec une mauvaise performance énergétique - Fenêtres non isolantes - Mauvaise isolation de la toiture ou des combles - Mauvaise isolation des murs - Chauffage non performant - Traces d humidité Fiche de liaison Précarité Energétique «Locataire» à adresser à la Direction de l Habitat du Conseil Général > FICHE 4 Cf en fin de ce chapitre le tableau récapitulatif pour l envoi de la fiche de liaison Pour plus d information sur les aides aux travaux pour les propriétaires bailleurs, se référer à la fiche n 7, page 25 Pour plus d information sur les opérations programmées, se référer à la fiche 8, page 27 > RECAPITULATIF DU DISPOSITIF DE REPERAGE DES TRAVAUX DE RENOVATION THERMIQUE POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS ET POUR LES LOCATAIRES EN PRECARITE ENERGETIQUE : Les fiches de liaison des logements en inconfort thermique (propriétaires occupants ou locataires) sont à adresser à la Direction de l Habitat et les fiches de signalement pour les logements indignes et non décents des locataires doivent l être au PACT du Var selon le récapitulatif détaillé ci-après : TABLEAU RECAPITULATIF DU DISPOSITIF DE REPERAGE DES TRAVAUX DE RENOVATION THERMIQUE POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS ET POUR LES LOCATAIRES EN PRECARITE ENERGETIQUE MÉNAGES CONCERNÉS Propriétaires occupants Locataires LOGEMENTS VISÉS Logement en inconfort thermique Logement en inconfort thermique Logement «indignes» et non décents FICHES À RENVOYER Fiche de liaison CEL «Propriétaires occupants» annexe 1 page 32 Fiche de liaison Précarité Energétique «Locataires» annexe 2 page 34 Fiche de signalement «Action de lutte contre l Habitat indigne et non décent» ADRESSE D ENVOI DES FICHES CONSEIL GÉNÉRAL DU VAR Direction de l Habitat Maison de l Habitat, rue Boyer Draguignan Tél : Fax : habitat@cg83.fr PACT DU VAR Le Galaxie Entrée C, 526 avenue de Lattre de Tassigny Toulon Tél : Fax : PAGE 14

15 > FICHE 5-A : LES AIDES AUX MENAGES : LES AIDES DU FONDS DE SOLIDARITE ENERGIE Le Fonds de Solidarité pour le Logement participe à la mise en œuvre du Droit au Logement pour toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d existence, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s y maintenir. Ainsi, ces personnes ou familles peuvent bénéficier d aides financières, sous la forme de prêt et/ou de subvention et de mesures d accompagnement social lié au logement afin de favoriser leur accès ou leur maintien dans un logement. Le Fonds de Solidarité pour le Logement de compétence du Conseil Général est un outil de prévention : de l exclusion sociale ; de l expulsion du logement consécutif aux impayés de loyers ; de la suspension des fournitures d énergies. Le Fonds de Solidarité pour le Logement peut prendre en charge les impayés de fourniture d énergie (fonds de solidarité énergie) nécessaires au maintien dans un logement des personnes et des familles. La mobilisation durable de la famille dans le règlement de la situation d impayé conditionne l octroi de l aide. Aussi, l aide du Fonds n interviendra qu après la réalisation de toutes les démarches préalables permettant l apurement de la dette ou sa diminution et de prévenir la survenance d un nouvel impayé. > LES AIDES AUX IMPAYÉS D ÉNERGIE Ce dispositif est destiné à apporter une aide aux personnes et aux familles en difficulté, étant dans l impossibilité de payer leurs factures de gaz naturel ou d électricité. Il a pour objectif de prévenir une rupture de fourniture d énergie ; Le partenariat avec les prestataires fournisseurs d énergie intervenant dans le cadre du Fonds est défini par convention. Conditions de recevabilité de la demande L aide s adresse aux personnes et aux familles en situation de précarité domiciliées dans le département du Var, titulaires d un contrat de fourniture d énergie, pour le paiement des factures d alimentation de leur résidence principale. Saisine du Fonds Le Fonds peut être saisi : Par le demandeur, en complétant le formulaire de saisie directe disponible dans les centres de solidarité du département c.f les adresses des centres de solidarité. en annexe 4, page 46 Par ailleurs, le demandeur a la possibilité de s adresser au centre de solidarité de son lieu de résidence afin d obtenir une aide dans la constitution du dossier de demande d aide financière. Avec l accord de la personne ou de la famille, par un travailleur social du Conseil Général ou d une association subventionnée La demande est formulée sur le document unique de demande d aide. La facture d énergie impayée doit être obligatoirement jointe à la demande. Le dossier est à adresser au : CONSEIL GENERAL DU VAR Service Solidarités Logement 132, Avenue Lazare Carnot Toulon Cedex Tout dossier incomplet ou mal renseigné fera l objet d un courrier de demande de pièces complémentaires adressé au demandeur. Le dossier est classé sans suite en l absence de réponse du demandeur dans un délai d un mois. Type d aide au maintien de l Energie L aide consiste en un allègement partiel des factures impayées aux fournisseurs d énergie. Une aide par an et par organisme peut être accordée au demandeur dans la limite du plafond maximum d aide. Les aides ne peuvent concerner les impayés dont l antériorité dépasse 12 mois. Une deuxième demande peut être sollicitée en cas de changement de situation familiale et/ou financière. Le dossier est présenté pour avis à la Commission FSL. Ne sont pas prises en compte dans ce dispositif : Les dettes contractées au titre de l activité professionnelle, Les dettes qui sont le résultat d actions frauduleuses. Versement des aides Les aides sont versées directement au distributeur d énergie. S agissant d un allégement de facture, il appartient au bénéficiaire de contacter son fournisseur d énergie afin de solder intégralement le restant de la dette, ou de négocier un plan d apurement. PAGE 15

16 > FICHE 5-B : LES TARIFS SOCIAUX DE L ENERGIE Les tarifs sociaux de l énergie concernent, quel que soit le fournisseur, la fourniture en électricité et /ou en la fourniture en gaz naturel. LE TARIF DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ ÉLECTRICITÉ (TPN) : > LES BÉNÉFICIAIRES : Pour leur résidence principale, les personnes physiques titulaires d un contrat de fourniture d électricité dont les ressources n excédent pas les plafonds de ressources pour l obtention de la couverture universelle complémentaire (CMU-C). > LE FONCTIONNEMENT : Ce tarif ouvre droit : à la gratuité des frais de mise en service, en cas d emménagement à un abattement de 80% sur la facturation d un déplacement en raison d une interruption de fourniture imputable à un défaut de paiement ; à une réduction de l abonnement en électricité ; à une réduction sur les 100 premiers KWh consommés chaque mois ; > LES TAUX DE RÉDUCTION LA RÉDUCTION PORTE SUR L ABONNEMENT ET SUR LES 100 PREMIERS KWH CONSOMMÉS PAR MOIS. cette réduction est de : 40% de réduction 50% de réduction 50% de réduction pour 1 personne seule 50% de réduction pour 1 adulte avec 1 enfant 50% de réduction pour 1 couple 60% de réduction pour 1 couple avec pour 1 adulte avec pour 1 couple avec 1 enfant 2 enfants 2 enfants et + Cette réduction est accordée pour un an, renouvelable après validation annuelle des droits par les organismes d assurance maladie. Un client TPN bénéficie en moyenne d une réduction de facture aux environs de 77 à 88 TTC par an ce qui représente une réduction de 20% de la facture électricité. > LA DURÉE Le TPN est accordée pour une durée d une année, renouvelable après validation des droits par les organismes d assurance maladie. > L APPLICATION AUTOMATIQUE Les caisses d assurance maladie communiquent aux fournisseurs d électricité, au plus tous les trimestres, les noms et coordonnées des consommateurs susceptibles de bénéficier du TPN. Les fournisseurs adressent à ceux de leurs clients identifiés une attestation les informant qu ils remplissent les conditions ouvrant droit au bénéfice de la tarification spéciale de l électricité et que, sauf refus exprès de leur part dans un délai de quinze jours suivant la date d envoi de cette attestation, cette tarification leur sera appliquée. PAGE 16

17 > LES CONTACTS UTILES POUR LES CLIENTS : Un numéro vert TPN : du lundi au vendredi de 9h à 18h Un numéro vert Solidarité : j/7j 14h/24H > LES CONTACTS UTILES POUR LES ACTEURS SOCIAUX: Un seul numéro dédié aux référents sociaux Pour contacter le Pôle Solidarité de la DCPP Méditérannée : Tél : fax : solidarite83@edf.fr > FICHE 5-B LE TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ POUR LE GAZ : > LES BÉNÉFICIAIRES : Pour leur résidence principale, les personnes dont les ressources n excédent pas les plafonds de ressources pour l obtention de la couverture universelle complémentaire (CMU-C) ou bénéficiant du tarif première nécessité en électricité. Clients utilisant à titre individuel le gaz naturel ou bénéficiant d un chauffage collectif au gaz naturel > LE FONCTIONNEMENT POUR LES CONTRATS INDIVIDUELS DE FOURNITURE DU GAZ : Ce tarif ouvre droit : à la gratuité des frais de mise en service, en cas d emménagement; à un abattement de 80% sur la facturation d un déplacement en raison d une interruption de fourniture imputable à un défaut de paiement; à une déduction forfaitaire imputée sur la facture ; Cette déduction est calculée en fonction des usages du gaz (plage de consommation) et de la composition du ménage (unité de consommation). Son montant annuel varie entre 20 (personne seule avec pour seul usage la cuisine) et 142 (famille de 4 personnes avec usage chauffage et eau chaude et/ou cuisine). Le montant de la réduction ne peut être supérieur au montant total de la facture annuelle du gaz TTC. > LE FONCTIONNEMENT EN CAS DE CHAUFFAGE COLLECTIF AU GAZ : Ce tarif ouvre droit à un versement forfaitaire annuel payé par le fournisseur sous forme de chèque ou de virement. Son montant est calculé uniquement en fonction de la composition du ménage (unité de consommation). Il varie entre 65 (personne seule) à 108 (couple avec deux enfants et plus). Le cas échéant, la déduction et le versement forfaitaire peuvent être cumulés. Les gestionnaires d immeubles sont tenus à une obligation d information. > LES MONTANTS DE LA RÉDUCTION : (au 1er janvier 2012) DÉDUCTION FORFAITAIRE EN FONCTION DE LA COMPOSITION DU FOYER EN TTC/AN kwh/an cuisson Plage de consommation Individuel Collectif kwh/an eau chaude > 6000 kwh/an chauffage chauffage Une personne seule Un adulte avec un enfant Un couple avec ou sans enfant Un adulte avec deux enfants Un couple avec deux enfants ou PAGE 17

18 > LA DURÉE La réduction est accordée pour une durée d un an, renouvelable après validation des droits par les organismes d assurance maladie. > L APPLICATION AUTOMATIQUE Les caisses d assurance maladie communiquent aux fournisseurs de gaz naturel, au plus tous les trimestres, les noms et coordonnées des consommateurs susceptibles de bénéficier du TSS. Les fournisseurs adressent à ceux de leurs clients identifiés une attestation les informant qu ils remplissent les conditions ouvrant droit au bénéfice de la tarification spéciale de solidarité et que, sauf refus exprès de leur part dans un délai de quinze jours suivant la date d envoi de cette attestation, cette tarification leur sera appliquée. > LES CONTACTS UTILES POUR LES CLIENTS : Un numéro vert TSS : Du lundi au vendredi de 9h à 18h > LES CONTACTS UTILES POUR LES ACTEURS SOCIAUX: Un seul numéro dédié aux référents sociaux : Lien Internet : > FICHE 5-B PAGE 18

19 > FICHE 5-C : LES PROCEDURES EN CAS D IMPAYES D ELECTRICITE, DE GAZ Source : Fiche Service Public.fr Référence : décret n du 13aoout 2008 relatif à la procédure applicable en cas d impayés des factures d électricité, de gaz, de chaleur et d eau QUELLE EST LA PROCÉDURE APPLICABLE EN CAS D IMPAYÉS DE FACTURES? > PRINCIPE Les procédures applicables en cas d impayés de factures d électricité, de gaz, de chaleur (1) ou d eau pour la fourniture de la résidence principale varient selon que le consommateur se trouve dans une situation précaire ou non. > PERSONNES EN SITUATION PRÉCAIRE Sont considérées être dans une situation précaire : les personnes qui bénéficient d un tarif de première nécessité pour l électricité et d un tarif spécial de solidarité pour le gaz, les personnes qui ont déjà reçu une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour le paiement de leurs factures, les personnes dont les caractéristiques sont prévues dans les conventions passées entre le département et les fournisseurs d énergie ou d eau. > PROCÉDURE EN CAS D IMPAYÉS : PERSONNES NE SE TROUVANT PAS DANS UNE SITUATION PRÉCAIRE Le consommateur d électricité, de gaz, de chaleur ou d eau qui ne règle pas sa facture dans un délai de 14 jours après la date limite de paiement, est informé par son fournisseur dans un premier courrier qu à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de 15 jours sa fourniture pourra être : réduite ou suspendue pour l électricité, suspendue pour le gaz, la chaleur ou l eau. Au terme de ce délai de 15 jours et à défaut d accord entre le consommateur et le fournisseur sur les modalités de paiement, le fournisseur peut procéder à la réduction ou à la coupure d énergie et d eau. Il en avise le consommateur au moins 20 jours à l avance par un second courrier dans lequel il l informe de la possibilité de saisir les services sociaux s il estime éprouver des difficultés particulières notamment au regard de l insuffisance de ses ressources. > PROCÉDURE EN CAS D IMPAYÉS : PERSONNES PRÉSENTANT LES CARACTÉRISTIQUES PARTICULIÈRES DE PRÉCARITÉ Le consommateur d électricité, de gaz, de chaleur ou d eau qui ne règle pas sa facture dans un délai de 14 jours après la date limite de paiement et qui est supposé se trouver dans une situation de précarité, est informé par son fournisseur dans un premier courrier qu en l absence de règlement dans un délai supplémentaire de 30 jours sa fourniture pourra être : réduite ou suspendue pour l électricité, suspendue pour le gaz, la chaleur ou l eau. A défaut d accord entre le consommateur et le fournisseur sur les modalités de paiement dans le délai de 30 jours et en l absence d une demande d aide déposée auprès du FSL, le fournisseur peut procéder à la réduction ou à la coupure d énergie et d eau. Il en informe le consommateur au moins 20 jours à l avance par un second courrier. > TRAITEMENT DE LA DETTE Le fournisseur transmet aux services sociaux départementaux et communaux des informations ayant pour but de permettre l examen et la prise en charge rapide de la situation de la personne en difficulté. Ces informations portent sur les seules données nécessaires à l appréciation de sa situation (nom, prénom, adresse, option tarifaire et montant de la dette). Le consommateur dispose toutefois d un délai minimum de 8 jours pour s opposer à cette transmission d informations aux services sociaux. Les coordonnées de ces services sont précisées par le fournisseur dans le premier courrier. (1) Un réseau de chaleur, également appelé réseau de chauffage urbain, est un chauffage central à l échelle d une ville. Il permet d alimenter des bâtiments (privés, publics, industriels) en chauffage et en eau chaude. PAGE 19

20 > SAISINE DU FSL Le consommateur qui a des difficultés financières peut saisir le FSL afin d obtenir une aide pour assurer le paiement de ses factures d électricité, de gaz, de chaleur ou d eau. Lorsque le fonds est saisi, le fournisseur est informé par le demandeur et/ou le service FSL. > FICHE 5-C A compter du dépôt du dossier de demande d aide, le consommateur bénéficie du maintien de sa fourniture d électricité, de gaz, de chaleur ou d eau jusqu à la décision d accord d aide ou de rejet. La décision du FSL d accorder ou de refuser l aide financière est transmise au fournisseur. En l absence de réponse ou en cas de réponse négative du FSL dans un délai de 2 mois, le fournisseur peut procéder à la réduction ou à la coupure de l énergie et de l eau. Il en informe le consommateur par courrier au moins 20 jours à l avance. Lorsqu une aide a été attribuée par le FSL pour couvrir une partie de la dette, le fournisseur propose au consommateur, le cas échéant, des modalités pour le règlement du solde de la dette et en informe le FSL. > MAINTIEN DE LA FOURNITURE D ÉNERGIE ET D EAU La notification du FSL accordant l aide donne droit, sur sa présentation aux fournisseurs, au maintien de la fourniture d électricité, de gaz, de chaleur et d eau entre le 1er novembre de chaque année et le 15 mars de l année suivante. Pendant cette période, les fournisseurs ne peuvent procéder à des coupures pour non paiement des factures. Cette mesure concerne les personnes qui bénéficient ou ont déjà bénéficié dans les 12 derniers mois d une aide du FSL. Par ailleurs, aucune coupure d eau ne peut intervenir tout au long de l année pour ces mêmes personnes. PAGE 20

21 > FICHE 6 : LES AIDES AUX TRAVAUX POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS 1 /PROGRAMME NATIONAL «HABITER MIEUX» ET LE CONTRAT LOCAL D ENGAGEMENT CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE DU VAR L Etat, avec le Programme «Habiter Mieux», a créé un fonds d aide à la rénovation thermique (FART) des logements privés en faveur des propriétaires occupants pour la période Son objectif est d aider propriétaires occupants à financer des travaux de rénovation énergétique les plus efficaces pour diminuer de façon significative les déperditions d énergie de leur logement Ce fonds doté de 500 millions d euros est géré par l Agence Nationale pour l Habitat. Un contrat local d engagement de lutte contre la précarité énergétique est indispensable pour engager les aides financières. > LE CONTRAT LOCAL D ENGAGEMENT CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE DU VAR Il a pour objet de décrire le mode de coopération concerté mis en place au plan local, allant du repérage des situations à traiter à la réalisation des travaux nécessaires. Dans le Var, ce contrat a été signé en fin d année 2011 au niveau départemental par de nombreux partenaires : Etat, ANAH, Conseil Général, Communauté d Agglomération Toulon Provence Méditerranée, Communauté d Agglomération Dracénoise, Communauté d Agglomération de Fréjus Saint Raphaël, Caisse d Assurance Retraite et de la Santé au Travail Sud Est (Carsat Sud Est), Mutualité sociale Agricole (MSA) Provence Azur, Procivis Sacicap Var, EDF, GDF SUEZ, et l Agence Départementale d Information pour le Logement (ADIL). > LES BÉNÉFICIAIRES Ce sont les propriétaires occupants aux ressources modestes ou très modestes qui bénéficient des aides des travaux de l ANAH. L aide «Habiter Mieux» est une prime forfaitaire, octroyée en complément d une aide ANAH. Le logement doit avoir plus de 15 ans et l acquisition ne doit pas avoir donné à d autres financements de l Etat, comme un prêt à taux zéro depuis 5 ans. Une dérogation peut être accordée par la délégation locale de l ANAH pour les logements de moins de 15 ans mais achevés au 1er juin 2001 ; Montant maximum des ressources 2012 permettant de bénéficier des aides : revenu fiscal de référence de l année n-2 ou n-1 à relever sur l avis d imposition du ou des occupants du logement* NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MÉNAGE PLAFOND DE RESSOURCES DES MÉNAGES À RESSOURCES «MODESTES» PLAFOND DE RESSOURCES DES MÉNAGES À RESSOURCES «TRÈS MODESTES» Par personne supplémentaire par personne supplémentaire par personne supplémentaire * s il y a plusieurs personnes composant le ménage qui ont des revenus avec un avis d imposition séparé, additionner les revenus fiscaux de référence > L AIDE «HABITER MIEUX» Elle n est accordée que si les travaux réalisés améliorent d au moins 25% la performance énergétique du logement (gain d au moins 25% sur la consommation conventionnelle d énergie). PAGE 21

22 L aide «Habiter Mieux» est fixée à Si une collectivité locale a apporté un complément, elle est automatiquement augmentée du même montant qui ainsi majoré ne peut toutfois dépasser Pour le Var, cette aide est donc de 2 100, compte tenu de l intervention financière complémentaire du Conseil Général. > FICHE 6 > L ACCOMPAGNEMENT PAR UN OPÉRATEUR PROFESSIONNEL Pour pouvoir bénéficier d une aide «Habiter Mieux», le propriétaire occupant doit être assisté impérativement par un opérateur professionnel pour le montage du dossier : soit dans le cadre d une opération programmée (opération programmée d amélioration de l habitat (OPAH) ou programme d intérêt général (PIG)) : la prestation d accompagnement est gratuite car elle est prise en charge par la collectivité menant l OPAH ou le PIG ; soit en secteur diffus (hors OPAG et PIG) par une prestation d accompagnement financée par une aide de 430 sous réserve de la signature préalable d un contrat d assistance à maîtrise d ouvrage avec un opérateur agrée. Se référer à la fiche 8 sur l assistance apportée aux propriétaires, page 27 2/ LES AIDES DE L ANAH L aide «Habiter Mieux» vient en sus d une aide de l ANAH. Aussi, pour en bénéficier, le propriétaire occupant doit respecter le régime d aides de l ANAH rappelé ci-après succinctement. > LES CONDITIONS D ÉGIBILITÉ Les conditions de ressources sont celles énoncées dans le paragraphe précédent pour le Programme «Habiter Mieux». > LES TRAVAUX SUBVENTIONNABLES Les aides aux travaux s articulent autour de deux grandes catégories : les projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé et les projets de travaux d amélioration. Projet de travaux lourds : Ce sont des travaux d une grande ampleur et d un coût élevé, qui visent à résoudre une situation d habitat indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante. Projet de travaux d amélioration: Ils incluent : les travaux pour la sécurité et la salubrité de l habitat ; les travaux pour l autonomie de la personne ; les autres travaux selon une liste des travaux recevables par l ANAH (dans le cadre d un projet global). Dans cette liste, figurent ainsi des travaux de performance énergétique de type isolation de la toiture et de combles, isolation des murs, des planchers, changement de chaudière, remplacement des fenêtres, etc. > LES TAUX DE SUBVENTION Les taux de subvention dépendent de la nature des travaux et des ressources des ménages. Pour des travaux de performance énergétique, ils sont de 20% pour les ménages aux ressources modestes et de 35% pour les ménages aux ressources très modestes. 3/ LES AIDES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > LE CONSEIL GÉNÉRAL DU VAR Pour les propriétaires occupants ayant de faibles ressources, dans le cadre de la «Subvention à l amélioration de l Habitat», le Département du Var apporte déjà une aide à hauteur de 50 % maximum du montant de subvention accordé par l ANAH aux propriétaires occupants sur l ensemble du territoire du département du Var. PAGE 22

23 Pour les dossiers éligibles au Fonds d Aide à la Rénovation Thermique, l aide financière aux travaux du Conseil Général est également de 50 % maximum du montant de subvention accordé par l ANAH aux propriétaires occupants sur l ensemble du territoire du département du Var avec un minimum de 500 accordée afin que les propriétaires occupants éligibles au fonds d aide à la rénovation thermique puissent bénéficier de la majoration de l Etat dans le cadre de du Programme «Habiter Mieux». > LES COMMUNAUTÉS D AGGLOMÉRATION, LES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES ET LES COMMUNES Les aides des collectivités territoriales autres que la Région et le Conseil Général peuvent être mobilisés dans le cadre des dispositifs d aides à l habitat mis en oeuvre dans les Communautés d Agglomération, les Communautés de Communes compétentes en habitat particulièrement celles avec un Programme d Intérêt Général et les communes pour les quartiers en OPAH ou opération façades. > FICHE 6 Ces aides ne couvrent donc pas tout le département du Var. Pour les périmètres des OPAH et PIG, se référer à la fiche 8, page 27 > LA RÉGION PROVENCE ALPES CÔTE D AZUR - Cadre d intervention régional sur l habitat et le logement Le nouveau dispositif régional de soutien à l habitat et logement est détaillé dans l annexe à la délibération n de l Assemblée Plénière du Conseil régional du 10 décembre Expérimentation «Agir et Rénover +» La Région a mis en œuvre en 2011 une expérimentation permettant d aider et d accompagner 100 opérations ambitieuses de rénovation énergétique de logements individuels ou de petites copropriétés. Ce dispositif est poursuivi en 2012 pour atteindre l objectif quantitatif. Pour plus de renseignement sur cette expérimentation, plaquette et règlement téléchargeable sur le site de la Région PACA 4/ LES AIDES ET DISPOSITIFS FINANCIERS DES AUTRES PARTENAIRES > LES AIDES DE LA CAISSE D ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL SUD EST (CARSAT SUD EST) Les Caisses de Retraite peuvent apporter une aide aux propriétaires occupants réalisant des travaux. La CARSAT Sud Est signataire du contrat local d engagement de lutte contre la précarité énergétique intervient en complément des aides de l ANAH sous certaines conditions : personnes retraités du régime général de la sécurité sociale à titre majoritaire ; âgées d au moins 55 ans ; GIR 5 et 6 ; socialement fragilisés et respectant les conditions du barème de ressources ; ne pas être titulaire de l Aide Personnalisée Autonomie du Conseil Général. La participation de la CARSAT Sud Est varie suivant les revenus entre 30 et 65% avec un plafond de subvention. Pour plus d informations, se référer à la liste des adresses utiles page 46 > LES AIDES AU LOGEMENT DE LA CAF Il est possible de bénéficier sous réserve des critères du règlement intérieur d Action sociale de la CAF d une prime de rénovation habitat pour des travaux de réparation permettant une économie de consommation des fluides (aide de 458 si quotient familial inférieur ou égal à 500 ), d un «prêt à l amélioration de l Habitat» (taux d intérêt de 1% dans la limite de 1.067,14 euros et d un «prêt à l équipement» qui permet aux familles d acheter des équipements nécessaires au quotidien (taux zéro maximum). Pour plus d informations, se référer à la liste des adresses utiles page 46 > L INTERVENTION DE PROCIVIS SACICAP VAR La Société Anonyme Coopérative d Intérêt Collectif pour l Accession à la Propriété du Var dénommée PROCIVIS SACICAP VAR signataire du contrat local d engagement de lutte contre la précarité énergétique intervient, en complément des aides de l ANAH, par deux actions : elle octroie un prêt sans intérêt afin de prendre en compte les travaux restant à la charge des propriétaires occupants ; elle avance les subventions destinées aux propriétaires occupants par décision de l ANAH, du Conseil Général et des collectivités engagées dans le dispositif, sans aucune assurance, ni frais de dossier. Pour plus d informations, se référer à la liste des adresses utiles page 46 PAGE 23

24 > LES AIDES DES FOURNISSEURS D ÉNERGIE Certains fournisseurs d énergie proposent des aides financières aux propriétaires qui réalisent des travaux, notamment ceux réalisés en vue de réduire la consommation énergétique. Se référer à la liste des adresses utiles pour les fournisseurs d énergie partenaires de la démarche page 46 > L ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO C est un engagement du Grenelle Environnement. Il permet de financer la rénovation énergétique du logement et ainsi de réduire les consommations d énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Il peut à nouveau se cumuler avec le crédit d impôt «développement durable» > LE CRÉDIT D IMPÔT «DÉVELOPPEMENT DURABLE» C est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d amélioration énergétique portant sur une résidence principale. Elle existe depuis 2005 et devrait être prolongée jusqu en 2015 avec la nouvelle Loi de finances. > LE MICROCRÉDIT SOCIAL PERSONNEL Il s agit d un prêt bancaire accordé à une personne physique exclue des circuits bancaires traditionnels pour financer un projet personnel facilitant l insertion économique et sociale. Le montant est limité à (voire plus selon les situations et le prêteur) avec un taux d intérêt fixe. L emprunteur est obligatoirement accompagné par un acteur social. > LA TVA À TAUX RÉDUIT (donnée janvier 2012) Sur les travaux d amélioration, de transformation, d aménagement et d entretien des locaux à usage d habitation, achevés depuis plus de 2 ans, la TVA à taux réduit est à 7%. Pour rappel le taux «normal» de la TVA est de 19,6 %. > FICHE 6 PAGE 24

25 > FICHE 7 : LES AIDES AUX TRAVAUX POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURS Il n existe pas d aide spécifique pour les travaux de rénovation thermique. Ce sont les aides de l ANAH qu il faut mobiliser avec en complément les aides éventuelles des collectivités territoriales. 1/ LES AIDES DE L ANAH > LES CONDITIONS OBLIGATOIRES Le diagnostic initial du logement : Pour être subventionnés, les travaux doivent permettre de répondre à des situations précisément définies, en particulier d habitat indigne ou de dégradation, ayant été diagnostiquées préalablement (suite à un arrêté d insalubrité, un arrêté de péril, ou un diagnostic établi par un professionnel qualifié). Le niveau de performance énergétique après travaux Le logement doit atteindre après les travaux un niveau de performance énergétique correspondant au moins à l étiquette «D» (consommation énergétique inférieure à 230 kwhep/m2.an) comme prévu dans le Programme d Actions 2011 de la Délégation locale de l ANAH du Var. > LES TRAVAUX SUBVENTIONNABLES Les aides aux travaux s articulent autour de deux grandes catégories, les projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé et les projets de travaux d amélioration. Projet de travaux lourds : Ce sont des travaux d une grande ampleur et d un coût élevé, qui visent à résoudre une situation d habitat indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante. Projet de travaux d amélioration: Ils incluent exclusivement : les travaux pour la sécurité et la salubrité de l habitat ; les travaux pour l autonomie de la personne ; les travaux pour réhabiliter un logement dégradé ; les travaux à la suite à d une procédure au titre du Règlement Sanitaire Départemental ou un contrôle de décence CAF et MSA pour leur compte ; les travaux de transformation d usage d un local. > LES ENGAGEMENTS À RESPECTER L octroi des aides aux travaux est conditionné à la signature d une convention à loyer maîtrisé avec l Anah.( loyer intermédiaire, social ou très social). > LES TAUX DE SUBVENTION Selon les travaux, le taux de subvention est de 20% maximum (si loyer intermédiaire) ou 35% maximum (si loyer social ou très social) avec un plafond des travaux subventionnables. Il peut s y ajouter des primes complémentaires sous certaines conditions (prime de réduction du loyer, prime liée à un dispositif de réservation). 2) LES AIDES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > LE CONSEIL GÉNÉRAL DU VAR Les aides du Conseil Général venant en complément des aides de l ANAH ont pour objet premier la remise sur le marché de logements vacants dans les OPAH ou les PIG et le Programme Social Thématique. Des bonifications sont prévues en cas d une amélioration de la classe thermique (passage des classes D-E-F ou G à une classe C). > LES COMMUNAUTÉS D AGGLOMÉRATION, LES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES ET LES COMMUNES Les aides des collectivités territoriales autres que la Région et le Conseil Général peuvent être mobilisés dans le cadre des dispositifs d aides à l habitat mis en oeuvre dans les Communautés d Agglomération, les Communautés de Communes compétentes en habitat particulièrement celles avec un Programme d Intérêt Général et les communes pour les quartiers en OPAH. Ces aides ne couvrent donc pas tout le département du Var. Pour les périmètres des OPAH et PIG, se référer à la fiche 8, page 27 > LA RÉGION PROVENCE ALPES CÔTE D AZUR Cadre d intervention régional sur l habitat et le logement Le nouveau dispositif régional de soutien à l habitat et logement est détaillé dans l annexe à la délibération n de l Assemblée Plénière du Conseil régional du 10 décembre Expérimentation «Agir et Rénover +» La Région a mis en œuvre en 2011 une expérimentation permettant d aider et d accompagner 100 opérations ambitieuses de rénovation énergétique de logements individuels ou de petites copropriétés. Ce dispositif est poursuivi en 2012 pour atteindre l objectif quantitatif. Pour plus de renseignement sur cette expérimentation, plaquette et règlement téléchargeable sur le site de la Région PACA PAGE 25

26 3/ LES AUTRES AIDES : > LA TVA À TAUX RÉDUIT (donnée janvier 2012) Sur les travaux d amélioration, de transformation, d aménagement et d entretien des locaux à usage d habitation, achevés depuis plus de 2 ans la TVA à taux réduit est à 7%. Pour rappel le taux «normal» de la TVA est de 19,6 %. > LES AIDES DES FOURNISSEURS D ÉNERGIE Certains fournisseurs d énergie proposent des aides financières aux propriétaires qui réalisent des travaux, notamment ceux réalisés en vue de réduire la consommation énergétique. Se référer à la liste des adresses utiles pour les fournisseurs d énergie partenaires de la démarche page 46 > FICHE 7 PAGE 26

27 > FICHE 8 : LES AIDES AUX TRAVAUX L ASSISTANCE APPORTEE AU PROPRIETAIRE DANS LE CADRE DES OPERATIONS PROGRAMMEES ATTENTION : il est rappelé que toutes les fiches de liaison de précarité énergétique, propriétaire occupant ou locataire, doivent être adressées à la Direction de l Habitat, quelque soit le territoire et dans le cadre ou hors cadre d opérations programmées. > LES DIFFÉRENTS TYPES D OPÉRATIONS PROGRAMMÉES Les opérations programmées forment le cadre d action privilégié des collectivités locales pour traiter, en partenariat avec l Anah et d autres co-financeurs, les problématiques liées à l habitat privé sur un territoire urbain ou rural. Ces outils institutionnels permettent de réunir l ensemble des partenaires autour d un même projet d action et contribuent à déclencher des dynamiques de réinvestissement dans des secteurs délaissés. Elles sont principalement de de deux types : Les Opérations programmées d amélioration de l habitat (OPAH) : Elles ont pour vocation d améliorer les conditions de vie des ménages du parc privé, sur un quartier donné, grâce à la concentration de moyens humains, techniques et financiers, sur une période de 3 à 5 ans. Ces opérations se déclinent en fonction d enjeux thématiques et des problèmes spécifiques à des situations urbaines ou rurales. Les Programmes d Intérêt Généraux (PIG) : Ils traitent des problèmes spécifiques en matière d amélioration de l habitat, indépendamment d actions globales de développement d un territoire ou de requalification d un quartier. Il concerne des ensembles d immeubles ou de logements, en zone urbaine ou rurale, qui présentent des problèmes spécifiques en matière d amélioration de l habitat mais qui ne rencontrent pas de dysfonctionnements globaux. Les PIG s appliquent à une échelle plus vaste que l OPAH qui peut aller par exemple d un périmètre d un EPCI au département. TOUTES LES OPÉRATIONS PROGRAMMÉES DOIVENT COMPORTER UN VOLET «PRÉCARITÉ ENERGÉTIQUE». Se référer en page suivante au Tableau des Opérations Programmées en cours et prévues en 2012 dans le Var. PAGE 27

28 TERRITOIRES Collectivités territoriales menant l opération OPÉRATIONS PROGRAMMÉES En cours Prévues en 2012 Observations > FICHE 8 Commune de la Seyne sur Mer OPAH RU du Centre Ancien à renouveler en 2012 pour 5 ans Commune d Hyères OPAH RU du Centre Ancien à renouveler en 2012 pour 5 ans PROVENCE MÉDITERRANÉE Commune de Toulon Communauté d Agglomération Toulon Provence Méditerranée (TPM) OPAH RU Centre Ancien PIG à renouveler en 2012 pour 5 ans à renouveler en 2012 pour 4 ans Conseil Général PIG PST (hors TPM) Conseil Général PIG Précarité Energétique (hors TPM) Commune de Brignoles OPAH RU Centre Ancien PROVENCE VERTE Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien Conseil Général PIG PIG PST (hors C de C Sainte Baume Mont Aurélien) à renouveler en 2012 pour 3 ans Conseil Général PIG Précarité Energétique (hors C de C Sainte Baume Mont Aurélien) PIG par Communauté de Communes du Comté de Provence en réflexion CŒUR DE VAR Conseil Général Conseil Général PIG PST PIG Précarité Energétique HAUT VAR VERDON Conseil Général PIG PST AIRE DRACÉNOISE Commune du Muy CA Dracénoise OPAH du Centre Ancien un PIG en prévision VAR ESTEREL CA Fréjus & Saint Raphael un PIG en prévision FAYENCE GOLFE DE SAINT TROPEZ PAGE 28

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30 > ANNEXES FICHE DE LIAISON CONTRAT D ENGAGEMENT LOCAL DE LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE «PROPRIÉTAIRE OCCUPANT» FICHE DE LIAISON PRÉCARITÉ ENERGÉTIQUE «LOCATAIRES» PLAQUETTE - CONSEILS POUR ÉCONOMISER LES ÉNERGIE ET L EAU DANS LE LOGEMENT LISTE DES ADRESSES UTILES PAGE 30

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32 > ANNEXE 1 FICHE PRECARITE ENERGETIQUE «PROPRIETAIRE OCCUPANT» CONTRAT LOCAL LOCAL D ENGAGEMENT DE DE LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE REPERAGE DES DES MENAGES EN EN SITUATION DE PRECARITE ENERGETIQUE Fiche Fiche de de liaison PROPRIÉTAIRE PROPRIETAIRE OCCUPANT OCCUPANT à adresser à à : adresser CONSEIL GENERAL à : CONSEIL DU VAR GENERAL DIRECTION DU VAR DE L HABITAT, DIRECTION DE L HABITAT, Cette fiche n a pas pour but de faire un état des lieux exhaustif du logement, mais de repérer les situations de précarité énergétique des propriétaires occupants Cette fiche n a pas pour but de faire un état des lieux exhaustif du logement, mais de repérer les situations de précarité énergétique des propriétaires occupants IDENTIFICATION IDENTIFICATION DE DE L OCCUPANT : : Nom : Nom : Prénom : Prénom : Tél : Tél : Est-il propriétaire du logement qu il occupe? OUI NON Est-il propriétaire du logement qu il occupe? OUI NON À remplir s il a été répondu OUI à la précédente question: À remplir s il a été répondu OUI à la précédente question: Nombre de personnes occupant le logement : Nombre de personnes occupant le logement : Compte tenu de son revenu fiscal de référence, le propriétaire estime-t-il pouvoir bénéficier des aides du Fonds Compte d aide à tenu la rénovation de son revenu thermique fiscal? de référence, le propriétaire estime-t-il pouvoir bénéficier des aides du Fonds (voir les plafonds de ressources au dos du présent imprimé) OUI NON d aide à la rénovation thermique? (voir les plafonds de ressources au dos du présent imprimé) OUI NON À remplir s il a été répondu OUI à la précédente question: À ADRESSE remplir s il PRECISE a été répondu DU LOGEMENT OUI à : la précédente question: Si bâtiment collectif ADRESSE PRECISE n DU LOGEMENT : Si bâtiment collectif Bâtiment : voie n : Appartement Bâtiment n : : Code postal voie :: Appartement Etage n : : Code Commune postal :: Etage : Commune : CARACTERISTIQUES DU LOGEMENT : * barrer les mentions inutiles CARACTERISTIQUES maison individuelle * DU ou LOGEMENT logement dans : * barrer immeuble les mentions collectif inutiles maison individuelle * ou logement dans immeuble collectif * Typologie (Studio, T1, T2...) Typologie Année de (Studio, construction T1, T2...) : Année Le logement de construction a-t-il été réhabilité : depuis sa construction? : OUI NON MAISON DE L HABITAT MAISON RUE DE L HABITAT BOYER RUE DRAGUIGNAN BOYER DRAGUIGNAN FICHE PRECARITE ENERGETIQUE «PROPRIETAIRE OCCUPANT» > ANNEXE 1 Le Y-A-T-IL logement UN SYSTÈME a-t-il été réhabilité DE CHAUFFAGE depuis? sa construction OUI NON? : OUI NON Si oui indiquer le type de chauffage : chauffage individuel chauffage collectif Y-A-T-IL UN SYSTÈME DE CHAUFFAGE? OUI NON et si possible l année de mise en service : Si oui indiquer le type de chauffage : chauffage individuel chauffage collectif Energie du chauffage : Electricité Gaz Fioul Bois Autre et si possible l année de mise en service : Energie du chauffage : Electricité Gaz Fioul Bois Autre PAGE 30 PAGE 32

33 ELEMENTS DE CONFORT : ne cochez que si vous avez constaté Production d eau chaude sanitaire Ventilation des pièces humides* Traces d humidité ou d infiltration d eau * Salle d eau, WC et cuisine Menuiseries double vitrage Isolation de la toiture Isolation des murs extérieurs OBSERVATIONS EVENTUELLES : contexte de la situation, attente de la famille, difficultés particulières.. Le propriétaire déclare accepter que ces informations soient transmises à l équipe en charge de préparer les demandes d aides dans le cadre du Contrat Local d Engagement signé entre l Etat, l Anah, le Conseil Général du Var, la CAD, la CA Fréjus St Raphaël, la CARSAT, PROCIVIS, les fournisseurs d énergie DATE SIGNATURE DU PROPRIÉTAIRE OCCUPANT FICHE ETABLIE PAR : Nom : Téléphone : Prénom : Tél portable : Organisme : Messagerie : VISITE À DOMICILE EFFECTUÉE DANS LE CADRE DE : FICHE PRECARITE ENERGETIQUE «PROPRIETAIRE OCCUPANT» > ANNEXE 1 OU SI LA FICHE N A PAS ÉTÉ REMPLIE DANS LE CADRE D UNE VISITE À DOMICILE, FICHE REMPLIE SUR DÉCLARATION DU PROPRIÉTAIRE OCCUPANT : OUI NON Montant maximum des ressources annuelles permettant de bénéficier des aides - ANNEE 2012: revenu fiscal de référence de l année n-2 ou n-1 à relever sur l avis d imposition du ou des occupants du logement* NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MÉNAGE PLAFOND DE RESSOURCES DES MÉNAGES À RESSOURCES «MODESTES» PLAFOND DE RESSOURCES DES MÉNAGES À RESSOURCES «TRÈS MODESTES» Par personne supplémentaire par personne supplémentaire par personne supplémentaire * s il y a plusieurs personnes composant le ménage qui ont des revenus avec un avis d imposition séparé, additionner les revenus fiscaux de référence PAGE 33

34 PLAN «LE LOGEMENT ACCESSIBLE POUR TOUS» DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE REPERAGE DES MENAGES EN SITUATION DE PRECARITE ENERGETIQUE > ANNEXE 2 Fiche de liaison LOCATAIRE à adresser à : CONSEIL GENERAL DU VAR DIRECTION DE L HABITAT, MAISON DE L HABITAT RUE BOYER DRAGUIGNAN Cette fiche n a pas pour but de faire un état des lieux exhaustif du logement, mais de repérer les situations de précarité énergétique des propriétaires occupants ATTENTION : elle ne porte pas sur le signalement de logement indigne et indécent IDENTIFICATION DE L OCCUPANT : Nom : Prénom : Tél : Nombre de personnes occupant le logement : ADRESSE PRECISE DU LOGEMENT: n voie : Code postal : Commune : Si bâtiment collectif Bâtiment : Appartement n : Etage : FICHE PRECARITE ENERGETIQUE «LOCATAIRE» CARACTERISTIQUES DU LOGEMENT : * barrer les mentions inutiles maison individuelle * ou logement dans immeuble collectif * Typologie (Studio, T1, T2...) Année de construction : Le logement a-t-il été réhabilité depuis sa construction? : OUI NON IDENTIFICATION DU PROPRIETAIRE : Nom : Prénom : Adresse : Tél : Y-A-T-IL UN SYSTÈME DE CHAUFFAGE? OUI NON Si oui indiquer le type de chauffage : chauffage individuel chauffage collectif et si possible l année de mise en service : Energie du chauffage : Electricité Gaz Fioul Bois Autre PAGE 34

35 ELEMENTS DE CONFORT : ne cochez que si vous avez constaté Production d eau chaude sanitaire Ventilation des pièces humides* Traces d humidité ou d infiltration d eau * Salle d eau, WC et cuisine Menuiseries double vitrage Isolation de la toiture Isolation des murs extérieurs OBSERVATIONS EVENTUELLES : contexte de la situation, attente de la famille, difficultés particulières.. Le locataire déclare accepter que ces informations soient transmises à l équipe en charge d étudier les possibilités de travaux de rénovation thermique avec le propriétaire du logement. DATE SIGNATURE DU LOCATAIRE FICHE ETABLIE PAR : Nom : Téléphone : FICHE PRECARITE ENERGETIQUE «LOCATAIRE» > ANNEXE 2 Prénom : Tél portable : Organisme : Messagerie : VISITE À DOMICILE EFFECTUÉE DANS LE CADRE DE : OU SI LA FICHE N A PAS ÉTÉ REMPLIE DANS LE CADRE D UNE VISITE À DOMICILE, FICHE REMPLIE SUR DÉCLARATION DU LOCATAIRE : OUI NON PAGE 35

36 PAGE 36 IMPRESSION : Conseil Général du Var Juin 2012 CONCEPTION GRAPHIQUE : PACT du VAR RÉDACTION : Groupe de travail «Précarité Energétique» Plan «Le logement accessible pour tous» > ANNEXE 3 ÉCONOMISER LES ÉNÉRGIES ET L EAU DANS SON LOGEMENT AMÉLIORATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS LE LOGEMENT ACCESSIBLE POUR TOUS

37 N otre Département a engagé depuis plusieurs années une politique volontariste de développement durable, favorisant la maîtrise des énergies. Ainsi, dans le cadre de nos compétences en matière d action sociale et de nos interventions dans le champ de l habitat, nous sommes très attentifs à promouvoir et à soutenir toutes les actions permettant la diminution des dépenses d énergie et d eau liées au logement. En effet, beaucoup de ménages rencontrent des difficultés pour régler leurs factures d électricité, d eau ou de gaz et, parfois, renoncent à se chauffer. Or, des petits gestes simples, à pratiquer au quotidien, peuvent contribuer à modérer ces dépenses et à améliorer le confort intérieur des logements. Cette plaquette, qui vous est remise par un professionnel de l action sociale, un conseiller «Energie»,. vous apporte des conseils pour très facilement et sans aucun coût supplémentaire vous permettre d économiser sur l électricité, l eau et le gaz. Ce professionnel peut également, si vous le souhaitez, vous orienter vers des structures spécialisées pour toute question relative aux énergies. Ainsi, nous espérons que ces «écogestes» contribueront à diminuer vos dépenses énergétiques, à améliorer le confort thermique de votre logement, tout en participant à la réduction générale de la consommation énergétique, au développement durable et à la préservation de l environnement. Horace LANFRANCHI Président du Conseil Général >SOMMAIRE LE CHAUFFAGE L ÉCLAIRAGE L ÉTIQUETTE ÉNÉRGIE POUR LES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUE : LE FROID ET LE LAVAGE L AUDIOVISUELS, L INFORMATIQUE ET LA TÉLÉPHONIE L EAU LA CLIMATISATION LES CONTACTS UTILES PAGE 4 PAGE 6 PAGE 8 PAGE 10 PAGE 12 PAGE 14 PAGE 16 PAGE 18 > ANNEXE 3 PAGE 3 PAGE 37PAGE 2

38 PAGE 4 Elle représente en moyenne 65% environ des consommations d énergie dans l habitat. LE CHAUFFAGE EST LA DÉPENSE EN ÉNERGIE LA PLUS IMPORTANTE DANS LE LOGEMENT! >LE CHAUFFAGE PAGE 38 Pensez à dépoussiérer régulièrement les radiateurs. C est obligatoire tous les ans et nécessaire pour la sécurité et pour le budget ; L ENTRETIEN DE LA CHAUDIÈRE PAR UN PROFESSIONNEL : Ne pas mettre les convecteurs électriques à température maximum ; ils ne chaufferont pas plus vite si vous les poussez à fond ; en revanche, ils ne s arrêteront pas une fois la pièce à bonne température et vous surchauffez votre logement. Assurez une bonne aération sans gaspiller trop de chaleur en ouvrant ses fenêtres 5 à 10 minutes par jour, radiateurs fermés (pour éviter les excès d humidité (moisissures, la buée) ; ne bouchez pas et pensez à nettoyer régulièrement les grilles hautes ou basses de ventilation ; Empêchez l air de passer sous les portes notamment en mettant un boudin de porte que vous pouvez fabriquer ; Fermez toujours les fenêtres quand le chauffage fonctionne ; Evitez les portes ouvertes ; Fermez les rideaux et les volets la nuit ; LES CONSEILS ÉCONOMES POUR ÉVITER LA DÉPERDITION DE CHALEUR Baissez le chauffage en cas d absence. 19 dans les pièces à vivre. 16 dans les chambres la nuit, passer de 20 à 19 représente une baisse de 7% sur votre facture annuelle ; LA TEMPÉRATURE DANS LE LOGEMENT : > ANNEXEPAGE 3 5 Du petit matériel et/ou des travaux vont permettre de limiter le coût du chauffage : thermostat d ambiance, robinet thermostatique, isolation, chaudière plus performante ; pour s informer, voir la liste des adresses utiles en fin du guide. A SAVOIR! Sans tuyau, ni sortie vers l extérieur, les gaz restent dans la pièce ; il ne doit fonctionner que quelques heures par jour, sinon vous risquez l asphyxie ; pour l utiliser au mieux : Ouvrez la porte, la pièce ne doit pas être fermée ; Ne le faites pas fonctionner tout le temps ; Aérez votre maison régulièrement ; N utilisez pas les chauffages d appoint au pétrole ou au gaz continu ni pour chauffer une chambre, ni pour une pièce mal ventilé. LE CHAUFFAGE D APPOINT

39 >L ÉCLAIRAGE L ÉCLAIRAGE EST INDISPENSABLE, MAIS QUELQUES GESTES PERMETTENT D EN LIMITER LE COÛT. en effet, nous consacrons plus de 12% de notre consommation électrique (hors chauffage et eau chaude sanitaire) à l éclairage du logement. PAGE 6 LES CONSEILS POUR LE CHOIX DES AMPOULES : Remplacez vos ampoules classiques et halogènes par des Lampes Basses Consommation (LBC). Elles consomment 4 fois moins et durent 10 fois plus longtemps ; Choisissez des ampoules de catégorie A ; pour cela, consultez l étiquette énergie. LES CONSEILS ÉCONOMES POUR L ÉCLAIRAGE Pensez à éteindre la lumière quand vous sortez d une pièce ; Faites entrer le maximum de lumière naturelle dans les pièces en dégageant les fenêtres ; Nettoyez vos lampes et luminaires, c est gagner 40% de luminosité ; Privilégiez un éclairage central dans chaque pièce et choisissez la puissance de chaque lampe en fonction de son usage. A SAVOIR! Préférez les couleurs claires pour les murs et plafonds car elles réfléchissent mieux la lumière et permettent de moins recourir à l éclairage artificiel. PAGE 7 > ANNEXE 3 PAGE 39

40 A SAVOIR! L étiquette énergie est obligatoire pour les réfrigérateurs, les congélateurs, les lave-linge, les sèchelinge, les lave-vaiselles, les lampes, les fours électriques, les climatiseurs et les téléviseurs. >L ÉTIQUETTE ÉNERGIE POUR LES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES C est un outil indispensable pour bien choisir un équipement électrique car elle permet la comparaison entre produits et met en valeur ceux qui vont permettre de réduire les dépenses d énergie. A CONSULTER POUR LES ACHATS : Elle informe sur la consommation énergétique de nombreux appareils électriques. Choissisez des appareils au moins de classe A+. Les nouvelles étiquettes énergie vont de A+++ qui signifie «très économe» au D qui veut dire «très gourmand en électricité». MARQUE ET MODÈLE CLASSE ÉNERGÉTIQUE CONSOMMATION D ÉNERGIE ANNUELLE EN KWH/AN ÉMISSIONS ACOUSTIQUES EN DÉCIBELS Exemple d étiquette pour un appareil électroménager type réfrigérateur-congélateur VOLUME UTILE DENRÉES FRAÎCHES & DENRÉES CONGELÉES > ANNEXE 3 PAGE 8 PAGE 9 PAGE 40

41 >LE FROID, LE LAVAGE LES CONSEILS ÉCONOMES POUR LE LAVE LINGE : Evitez de laver votre linge à haute température : une machine à basse température (30 à 40 C) consomme trois fois moins d énergie qu un cycle à 90 C ; LES CONSEILS ÉCONOMES POUR LE RÉFRIGÉRATEUR ET LE CONGÉLATEUR : Laisser les bonnes températures de réglage : entre +2,7 et + 4 C pour le réfrigérateur et -18 C pour le congélateur ; Placez les équipements de froid loin des sources de chaleur ; LE RÉFRIGÉRATEUR ET LE CONGÉLATEUR SONT TRÈS GOURMANDS EN ÉNERGIE CAR ILS SONT BRANCHÉS EN PERMANENCE. Utilisez de préférence la touche «Eco» ou «demi charge» afin de diminuer la consommation d eau ; N ouvrez pas leur porte longtemps et trop souvent ; Il représente environ 23% de notre consommation électrique (hors chauffage et eau chaude sanitaire), le lavage lui en représente 15%. Equipez votre lave linge d un programmateur pour fonctionner en heures creuses afin de diminuer la consommation d électricité ; Ne placez pas les plats encore chauds dans votre réfrigérateur et encore moins dans votre congélateur ; Faites sécher votre linge à l air libre. Le sèche linge est un équipement très énergivore qui consomme 2 fois plus qu un lave linge. Effectuez un dégivrage régulier tous les 6 mois pour prévenir l accumulation de glace dans les appareils : 5 mm de givre entraîne une surconsommation d électricité de 30% ; LES CONSEILS ÉCONOMES POUR LE LAVE VAISSELLE : Ne faites fonctionner votre lave vaisselle que lorsqu il est plein ; Vérifiez et nettoyez deux fois par an la grille arrière du réfrigérateur, car son encrassement double la consommation électrique de l appareil; Utilisez la touche éco, cela permet de réduire votre consommation d électricité jusqu à 45% ; Equipez votre lave vaisselle d un programmateur pour fonctionner en heures creuses afin de diminuer la consommation d électricité. Vérifiez l état du joint du caoutchouc de la porte des appareils pour leur bonne fermeture; pour cela, fermez la porte du réfrigérateur sur une feuille de papier ; si elle se retire facilement, les joints sont à changer. A SAVOIR! POUR LA CUISSON Couvrez vos casseroles quand vous faites bouillir de l eau, vous consommerez ainsi 4 fois moins d électricité. LES CONSEILS D ACHAT : Privilégier les appareils classiques aux réfrigérateurs / congélateurs de type américain qui consomment 3 fois plus d électricité. PAGE 11 PAGE 10 > ANNEXE 3 PAGE 41

42 LES APPAREILS EN VEILLE Attention aux veilles sournoises : les appareils concernés sont très nombreux : téléviseurs, amplificateurs d antenne décodeurs, magnétoscope, ordinateur, chaine hi-fi, chargeur de portable,,etc. ; mis en veille, ils consomment 24h/24 et 365 jours par an et la consommation en veille d un appareil électrique peut s apparenter à une fuite d eau. LES CONSEILS ÉCONOMES POUR L AUDIOVISUELS, L INFORMATIQUE ET LA TÉLÉPHONIE >L AUDIOVISUEL L INFORMATIQUE ET LA TÉLÉPHONIE Eteignez les veilles de vos appareils Hi-Fi, TV, ordinateurs avec une multiprise munie d un interrupteur ou d un coupe veille ; Ne laissez pas vos appareils allumés toute la journée ; si vous n en avez besoin qu un court moment, éteignez les après usage. A SAVOIR! Débranchez votre chargeur de téléphone, car une fois qu il est chargé, il continue à consommer de l électricité. LES CONSEILS POUR L ACHATS DES ÉQUIPEMENTS AUDIOVISUEL, INFORMATIQUES ET TÉLÉPHONIQUES : A l achat, comparez les modèles, regardez l étiquette Energie, la puissance de l appareil (Watt) et choisissez celui qui consomme le moins ; TÉLÉVISIONS, MAGNÉTOSCOPES, LECTEURS DVD, ORDINATEURS, CONSOLES DE JEUX, ETC. SONT DE PLUS EN PLUS NOMBREUX DANS LE LOGEMENT ET UNE PARTIE DE L ÉNERGIE VA ÊTRE CONSOMMÉE EN MODE VEILLE. Ainsi, nous consacrons plus de 34% de notre consommation électrique (hors chauffage et eau chaude sanitaire) aux équipements audiovisuels et informatiques. Avec votre ordinateur, ne confondez pas économiseur d écran et économiseur d énergie qui doit être installé : la fonction du premier est d augmenter la durée de vie de l écran et quant au second, il assure une importante économie d énergie quand l ordinateur est en mode veille ; Un ordinateur et ses périphériques (imprimantes, etc.) éteints mais qui restent branchés continuent à consommer de l électricité ; donc, utilisez une multiprise à interrupteur ; N oubliez pas qu un forfait «illimité» ne tient pas compte de la consommation d électricité. PAGE 13 PAGE 12 > ANNEXE 3 PAGE 42

43 >L EAU L EAU CHAUDE SANITAIRE EST EN GÉNÉRAL CHAUFFÉE AU GAZ OU À L ÉLECTRICITÉ. La production d eau chaude sanitaire peut représenter de 15 à 20% du budget d énergie d un ménage. PAGE 14 LES CONSEILS ÉCONOMES POUR L EAU : Réduisez la consommation d eau des toilettes en mettant par exemple une brique dans le réservoir de votre chasse eau ; Prenez des douches plutôt que des bains ; une douche consomme 60 litres d eau chaude alors que pour le bain, c est 200 litres ; Ne laissez couler l eau en permanence pendant le lavage des dents, des mains, ou de la vaisselle, car en 3 minutes, 45 litres d eau s échappent du robinet ; Réduisez votre consommation d eau en installant des mousseurs sur tous vos robinets ; vous pourrez ainsi diminuer le débit jusqu à 50% ; Si vous avez des robinets mitigeurs, n oubliez pas de les remettre en position «froid» après avoir utilisé l eau tiède ; Adaptez la puissance électrique souscrite en fonction de la capacité du ballon d eau chaude. A partir de 100 litres, il est conseillé de recourir au double tarif EDF, avec heures creuses ; Si vous avez un chauffe eau électrique, faites le fonctionner la nuit pour faire des économies (tarif heures creuses) ; Isolez les tuyaux d eau chaude qui traversent des locaux non chauffés ; Mettez un système d isolation adapté sur votre ballon d eau chaude s il est dans un local non chauffé. RECHERCHER LES FUITES! Pour cela, fermez tous les robinets et vérifiez que le compteur d eau ne tourne pas. A SAVOIR! Réduisez votre consommation d eau en installant des économiseurs d eau sur tous vos robinets. Ces embouts à débit économiques appelés également mousseurs, aérateurs ou régulateurs permettent de diminuer le débit jusqu à 50%. Ils sont à visser sur le robinet, il en existe aussi pour les douches. PAGE 15 > ANNEXE 3

44 >LA CLIMATISATION EVITEZ LE CLIMATISEUR CONSOMMATEUR D ÉLECTRICITÉ, ADOPTEZ PLUTÔT LES CONSEILS ÉCONOMES POUR GARDER VOTRE LOGEMENT FRAIS: Protégez vos fenêtres par des stores extérieurs ou des volets ; LA CLIMATISATION DANS LE LOGEMENT GÉNÈRE UNE SURCONSOMMATION D ÉLECTRICITÉ ; ALORS ADOPTONS DE BONNES HABITUDES POUR GARDER LA FRAÎCHEUR CHEZ SOI. Fermez les fenêtres et les volets pendant la journée et les ouvrir la nuit pour profiter de la fraîcheur ; Le mieux est de fermer les fenêtres dès que la température extérieure dépasse la température du logement ; créez des circulations d air pour évacuer la chaleur stockée dans les murs, les planchers ; A SAVOIR! VOUS SOUHAITEZ ACHETER UN CLIMATISEUR OU SI VOUS AVEZ UN : Réfléchissez bien avant tout achat sur le coût lié à la consommation d électricité : lors d un été «normal» les climatiseurs augmentent la facture d électricité d environ 10 %. SI VOUS DÉCIDEZ D ACHETER UN CLIMATISEUR : Installez un climatiseur performant et peu bruyant, regarder l étiquette Energie ; Veillez à ce que les écarts de température ne dépassent pas 5 à 7 entre l intérieur et l extérieur. Cela suffit pour une bonne climatisation ; Fermer fenêtres et volets durant le fonctionnement du climatiseur ; Proscrivez l utilisation du climatiseur mobile s il est raccordé à une fenêtre ou une porte entrebâillée car cela laisse entrer la chaleur. PAGE 16 PAGE 17 > ANNEXE 3 PAGE 44

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