FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTS D Intitulé du texte : Décret relatif à la lutte contre l insécurité routière Ministère à l origine de la mesure : Intérieur Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Décret relatif à la lutte contre l insécurité routière Titre Objectifs L'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) estime à le nombre de nombre tué sur la route en 2014, soit une hausse de 3,7 % (120 personnes supplémentaires décédées) par rapport à Une augmentation de 2,5 % du nombre de blessés sur les routes a également été observée sur la même période. Afin de combattre l accidentalité routière sous toutes ses formes, le ministre de l'intérieur, en lien avec l ensemble des ministères concernés (justice, éducation nationale, transports, santé), a décidé de mettre en place un plan d action. En conséquence, le présent décret met en œuvre deux de ces mesures. 1- Il interdit de porter des écouteurs, oreillettes ou casques susceptibles de limiter tant l attention que l audition des conducteurs, permettant ainsi d éloigner les distracteurs (téléphone, ) du conducteur. Plus précisément, il interdit le port à l oreille de tout dispositif susceptible d émettre du son. Des dérogations sont prévues pour les conducteurs portant des appareils correcteurs de surdité, les conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaire et dans le cadre de l enseignement de la conduite des motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur. Pour mémoire, l article R du code de la route dispose déjà que l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit. 2- Il abaisse le taux maximal autorisé d alcoolémie de 0,5 gramme par litre de sang (ou concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre) à 0,2 gramme par litre de sang (ou une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre) pour les conducteurs novices, c est-à-dire ceux disposant d un permis probatoire (durée comprise entre deux ans, si le titulaire a suivi un apprentissage par conduite accompagnée, et trois ans après l obtention du permis de conduire) et pour les personnes en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé de la conduite. Ce taux a été fixé à 0,2 g/l et non à 0 pour des raisons physiologiques. Quoi qu il en soit, il convient de ne pas boire avant de conduire, en particulier pour les conducteurs novices. En effet, la consommation d alcool, même à des taux considérés comme bas ne saurait être banalisée au regard des conséquences qui sont observées, en particulier pour cette catégorie de conducteurs insuffisamment expérimentés. La différence de traitement dont font l objet les conducteurs novices répond à une différence de situation liée à une expérience réduite de la conduite. Elle est en rapport direct avec l objet du projet de texte qui vise à réduire l accidentalité et la mortalité routières dans la mesure où, selon l ONISR, 22 % des conducteurs novices (considérés, dans les études statistiques, comme ayant un permis de moins de 2 ans) impliqués dans un accident mortel présentent une alcoolémie supérieure à 0,5 g/l, alors que pour les conducteurs pris dans leur ensemble, cette proportion s établit à 17 %. Le projet de décret est ainsi conforme à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel concernant le principe d égalité. Il convient de préciser que ces conducteurs novices sont déjà soumis à des règles spécifiques notamment en ce qui concerne : - les vitesses maximales autorisées (80 km/ h sur les autres routes au lieu de 90 km/h, 110 km/h sur les sections d'autoroutes où la limite normale est de 130 km/ h, 100 km/ h sur les sections d'autoroutes où cette limite est plus basse, ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central au lieu de 110 km/h) ; - le nombre de points affecté à leur permis (limité à six à la date d obtention du permis probatoire et progressivement croissant) ; - leur signalétique spécifique (Lettre «A» ou sigle «conduite accompagnée»). 2

3 Contraintes nouvelles Au titre de la sécurité routière : 1- Interdiction, sauf dérogations, de porter à l oreille tout dispositif susceptible d émettre du son ; 2- Abaissement du taux maximal autorisé d alcoolémie de 0,5 g/l de sang à 0,2 pour les conducteurs novices. Allégements et simplifications Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : modification des articles R , R , R , R , et R du code de la route Date de la dernière modification : R (2004), R (2011), R (2011), R (2011), R (2012) du code de la route Fondement juridique Dispositions nouvelles Contravention de quatrième classe pour le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L , pour les conducteurs de véhicules titulaires d un permis de conduire dont le nombre maximal de points est affecté par le délai probatoire ou en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé de la conduite. Applicabilité des dispositions du I de l article 1 er en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie Française et sur le territoire des îles de Wallis-et- Articles Article 1 er (I) Article 1 er (II) Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquen ce d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Réduire l accidentalité et la mortalité routières 3

4 Futana. Interdiction du port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteur de surdité. Article 1 er (III) 4

5 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Conseil national de la sécurité routière (CNSR) 21 juin 2013 Commissions consultatives Avis favorable : La réunion plénière du Conseil national de la sécurité routière, organisme composé d'élus, d'associations, d'entreprises et d'administrations, du 21 juin 2013, a recommandé au ministre de l intérieur d étendre l interdiction de téléphoner au volant aux systèmes nécessitant des écouteurs, une oreillette ou un casque. Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME 5

6 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Communes et EPCI Départements Régions Total 6

7 Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 7

8 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 8

9 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) 1- Interdire au conducteur de porter des écouteurs, oreillettes ou casques susceptibles de limiter tant l attention que l audition des conducteurs. Plus précisément, il s agit d interdire le port à l oreille de tout dispositif susceptible d émettre du son. Selon l expertise collective ISTTAR- INSERM, reprise dans le bilan annuel 2013 de l ONISR, téléphoner en conduisant multiplie par trois le risque d accident et près d un accident corporel sur dix est lié à l utilisation du téléphone au volant. Toutefois, seulement 51% des conducteurs estiment que le téléphone au volant constitue un véritable danger. Ils sont 39 % pour la classe d âge des ans (Etude sur l évolution des comportements des conducteurs publiée en novembre 2012 par les associations Prévention routière et Assureurs prévention) Le présent décret modifie l article R du code de la route, qui prévoit d ores et déjà que l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en 9

10 circulation est interdit, afin d interdire également le port à l oreille par le conducteur de tout dispositif, susceptible d émettre du son. Il vise ainsi à éloigner les distracteurs, notamment le téléphone, du conducteur afin que celui-ci ne le manipule pas durant la conduite. En effet, une telle manipulation multiplie le risque d accident par 23, dans la mesure où elle oblige le conducteur à détourner les yeux de la route pendant une durée moyenne de 5 secondes (source : ONISR). Les systèmes montés dans les véhicules ou dans les casques visés à l article R du code de la route et qui ne nécessitent le port à l oreille ou la tenue en main d aucun dispositif restent autorisés sous réserve du respect des dispositions de l article R du même code. Conformément au rapport de la mission d information relative à l analyse des causes des accidents de la circulation et à la prévention routière, du 19 octobre 2011, cette mesure est de nature à inciter les constructeurs et équipementiers automobiles à proposer les systèmes de téléphonie nécessitant le moins de manipulations possible, notamment ceux à commande vocale, de manière à ce que l obligation de maîtrise du véhicule soit strictement respectée. 2- Abaisser le taux maximal autorisé d alcoolémie de 0,5 g/l de sang à 0,2 pour les conducteurs novices : L objectif est de lutter contre la conduite sous l influence de l alcool qui constitue l une des premières causes de mortalité sur les routes, en étant un facteur présent dans un accident mortel sur trois. Selon l ONISR, 22 % des conducteurs novices (considérés, dans les études statistiques, comme ayant un permis de moins de 2 ans) impliqués dans un accident mortel présentent une alcoolémie supérieure à 0,5 g/l, alors que pour les conducteurs pris dans leur ensemble, cette proportion s établit 10

11 à 17 %. Les conducteurs novices, quel que soit leur âge, de par leur expérience réduite de la conduite, n ont pas encore acquis suffisamment d automatismes pour compenser partiellement une baisse des capacités attentionnelles notamment liées à l alcool. La consommation d alcool, même à des taux considérés comme bas ne saurait être banalisée au regard des conséquences qui sont observées, en particulier pour cette catégorie de conducteurs insuffisamment expérimentés. 19 États membres de l Union imposent d ores et déjà aux conducteurs novices et/ou jeunes de ne pas boire avant de conduire et ont ainsi abaissé le seuil d alcoolémie maximale autorisée entre 0 et 0,3 g/l (cf. détail au comparaisons internationales). L abaissement du taux d alcoolémie à 0,2 g/l s applique à l ensemble des conducteurs actuellement titulaires d un permis probatoire ou en apprentissage de la conduite (conduite anticipée, encadrée ou supervisée). Elle le sera pareillement pour les conducteurs ayant eu leur permis de conduire invalidé ou annulé qui repasseraient une ou l ensemble des épreuves du permis de conduire. Il y a lieu de préciser qu en 2014, candidats, dont en première présentation, ont obtenu la catégorie B du permis de conduire et que jeunes ont réalisé un apprentissage anticipé de la conduite. Cette mesure complète le dispositif déjà applicable aux conducteurs novices, qui sont déjà soumis à des règles spécifiques notamment en ce qui concerne : - les vitesses maximales autorisées (80 km/ h sur les autres routes au lieu de 90 km/h, 110 km/ h sur les sections d'autoroutes où la limite normale est de 130 km/ h, 100 km/ h sur les sections d'autoroutes où cette limite est plus basse, ainsi que sur les routes à deux 11

12 chaussées séparées par un terreplein central au lieu de 110 km/h,) ; - le nombre de points affecté à leur permis (limité à six à la date d obtention du permis probatoire et progressivement croissant) ; - leur signalétique spécifique (Lettre «A» ou sigle «conduite accompagnée») Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs Le présent décret ne crée pas de contrainte nouvelle pour l administration centrale, hormis celle d assurer le pilotage et de la rédaction du texte. Le présent décret ne crée pas de charges nouvelles pour les forces de l ordre qui disposent déjà d équipements homologués pour les contrôles et la lutte contre l alcoolémie au volant. 12

13 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne 1- Pour l interdiction des dispositifs susceptibles d émettre du son : Aujourd hui, 26 États membres de l Union européenne interdisent l'utilisation du téléphone tenu en main. S agissant des dispositifs susceptibles d émettre du son, l'espagne interdit, depuis 2003, l'emploi des oreillettes quel que soit leur usage (radio, MP3, téléphone ). L'infraction est punie d'une amende de 200 euros et d'un retrait de 3 points (sur 12). Sont exemptés de ces interdictions les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions. Extrait du : «Real Decreto 1428/2003, de 21 de noviembre, por el que se aprueba el Reglamento General de Circulación para la aplicación y desarrollo del texto articulado de la Ley sobre tráfico, circulación de vehículos a motor y seguridad vial, aprobado por el Real Decreto Legislativo 339/1990, de 2 de marzo». Artículo 18. Otras obligaciones del conductor. [...] 2. Queda prohibido conducir y utilizar cascos o auriculares conectados a aparatos receptores o reproductores de sonido, excepto durante la correspondiente enseñanza y la realización de las pruebas de aptitud en circuito abierto para la obtención del permiso de conducción de motocicletas de dos ruedas cuando así lo exija el Reglamento General de Conductores. Se prohíbe la utilización durante la conducción de dispositivos de telefonía móvil y cualquier otro medio o sistema de comunicación, excepto cuando el desarrollo de la comunicación tenga lugar sin emplear las manos ni usar cascos, auriculares o instrumentos similares (artículo 11.3, párrafo segundo, del texto articulado). Quedan exentos de dicha prohibición los agentes de la autoridad en el ejercicio de las funciones que tengan encomendadas (artículo 11.3, párrafo tercero, del texto articulado). 2- Pour l abaissement du taux d alcoolémie à 0,2 grammes par litre de sang (g/l) pour les conducteurs novices : L Organisation mondiale pour la Santé (OMS) a défini en 2010 une stratégie mondiale visant à réduire l usage nocif de l alcool. L OMS en recommande de «fixer et à faire respecter une concentration maximale d alcool dans le sang, l alcoolémie autorisée devant être plus réduite pour les conducteurs professionnels et pour les jeunes conducteurs ou conducteur débutants». En outre, l OMS, dans le rapport de situation sur la sécurité routière dans le monde 2013, précise que «abaisser le seuil de concentration d alcool dans le sang ( 0,02 g/l) est un moyen efficace de réduire le nombre d accidents liés à la conduite en état d ivresse chez les jeunes conducteurs et chez ceux qui viennent d avoir leur permis de conduire. Pourtant, 42 pays seulement imposent à cette catégorie de conducteurs un seuil d alcoolémie 0,02 g/l». La Commission européenne a recommandé, en janvier 2001, concernant le taux maximal d'alcool dans le sang autorisé (TA) pour les conducteurs de véhicules à moteur [Journal officiel L43, ], aux États membres la mise en œuvre de deux taux d alcoolémie : - un taux standard pour tous les conducteurs des véhicules à moteur qui devraient être adoptés par tous les États membres de 0,5 mg/ml. À l'heure actuelle, la plupart des États membres ont déjà adopté cette limite comme 13

14 taux ; - un deuxième taux de 0,2 mg/ml qui est recommandé pour certaines catégories de conducteurs et de véhicules, dont les conducteurs inexpérimentés notamment, les titulaires d'un permis de conduire provisoire, les apprentisconducteurs dans le cadre de la conduite accompagnée ou des élèvesconducteurs fréquentant une auto-école et les conducteurs novices titulaires d'un permis de conduire de moins de deux ans. Dans un rapport du 5 décembre 2006 sur le programme d'action européen pour la sécurité routière bilan à mi-parcours (2006/2112(INI)), le Parlement européen a invité instamment les États membres à envisager la mise en place d'une réglementation prévoyant un taux d'alcoolémie nul pour les jeunes conducteurs et pour les chauffeurs routiers professionnels transportant des personnes ou des produits dangereux par exemple. Au 1 er janvier 2014, dix-huit États membres sont à 0,5g/l (+ Suisse), un à 0,4g/l (Lituanie), trois à 0,2g/l [(Estonie, Pologne, Suède) + Norvège], quatre à 0,0g/l (Hongrie, République tchèque, Roumanie et Slovaquie). Seuls, le Royaume-Uni (à l exception de l Écosse depuis peu à 0,5g/l) et Malte en sont encore à 0,8 g/l. Douze États membres (+ Suisse) ont abaissé leur taux maximal entre 0,0g/l à 0,3g/l pour les conducteurs novices et/ou les conducteurs jeunes. En conséquence, si on compte également les États membres où le taux maximal d alcoolémie au volant est pour tous de 0,2 g/l ou 0,0 g/l, on peut conclure que dans dix-neuf États membres, le taux maximal autorisé pour les conducteurs jeunes et/ou novices est compris entre 0,0 g/l et 0,3 g/l. Cas de l'allemagne et de l Autriche : Un taux maximal d alcoolémie de 0,5 g/l a été instauré en Dix ans plus tard le 1er août 2007, l Allemagne a décidé de l'interdiction totale d alcool, appelée «Alkoholverbot» pour les conducteurs novices (moins de 2 ans de permis) et les conducteurs jeunes (âgés de moins de 21 ans). Selon l'institut de recherche allemand pour la sécurité routière, dès la première année qui a suivi la mise en œuvre de cette mesure pour les jeunes, une baisse de 17% de l'accidentalité des jeunes de moins de 21 ans a été enregistrée, de manière égale entre hommes et femmes. Il semblerait que 95% des jeunes allemands acceptent bien cette mesure, car parallèlement, des campagnes de communication l'ont accompagnée en 2008 et 2009 : la campagne «Runter vom Gas» qu on peut traduire par «ralentissez» ou «lâchez l'accélérateur». Le même phénomène a été observé en Autriche, quand le taux maximal d'alcool de 0,1 g/l a été instauré pour les jeunes. Cas de la Belgique : L observatoire belge pour la sécurité routière s est montré en 2010 favorable à l abaissement du taux d alcool autorisé pour les conducteurs novices et les conducteurs de grands véhicules à 0,2 g/l. Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. 14

15 Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour la commission consultative d évaluation des normes (CCEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles réglementations qui figurent dans le présent document (conformément à l article R du code général des collectivités territoriales). Cette exigence s applique également lorsque les montants inscrits sont nuls (en application de l article L du même code). Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. 15

16 VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 16