Le décret N du 24/09/2007 précise les modalités d application de cette nouvelle formule de calcul.

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1 PAIE ET INDEMNITES Paramétrage Rubrique Loi Fillon Novembre 00 Calcul et paramétrage de la réduction Fillon à compter du er Octobre 00. Ce paramétrage est possible à partir de la version.b. Réglementation Entreprises concernées : La réduction Loi Fillon concerne les employeurs soumis à l'obligation d'assurance chômage, les EPIC, les sociétés d'économie mixte, les entreprises nationales, les associations cultuelles visées par la loi du 9//90 pour les ministres cultes affiliés au régime général quel que soit leur statut au regard de l'assurance chômage, les OPAC y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaires territoriaux, la Poste (depuis le er janvier 006). Entreprises exclues : l'etat et les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, les particuliers employeurs, les chambres de commerce et d'industrie, d'agriculture, des métiers. Sont également exclus mais pour les seuls salariés relevant de régimes spéciaux : la SNCF et la RATP, EDF et GDF, France Télécom, la Banque de France, la SEITA, le Théâtre national de l'opéra et de la Comédie Française Pour plus d'informations sur ces modalités d'application, nous vous invitons à consulter le site et la lettre circulaire Acoss n du 0 janvier 00. Tout salarié relevant à titre obligatoire du régime d'assurance chômage peut ouvrir droit à cet allégement, quelles que soient la forme ou la nature de son contrat de travail et la durée de travail à laquelle il est soumis. La loi n 00- du /0/00 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat modifie au titre des heures effectuées au er octobre 00 les modalités de calcul du coefficient permettant de calculer la réduction de cotisations dite Fillon. Le décret N 00-0 du /09/00 précise les modalités d application de cette nouvelle formule de calcul. Formule de Calcul du Coefficient Le coefficient de la réduction (taux dans votre paie millésime) est déterminé en application du rapport entre le Smic calculé pour un mois sur la base de la durée légale de travail et de la rémunération mensuelle brute du salarié hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires, dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante des taux de % ou de 0% selon le cas, prévu au de l article L.- du code du travail. Concrètement nous avons les formules suivantes : Lorsque le salarié dispose d un contrat qui n est pas à temps complet, le montant mensuel du SMIC est proratisé en fonction. Ref : Millésime / Paie et Indemnités / Paramétrage Rubrique Loi Fillon Novembre 00 Page /6

2 Calcul de la Réduction Fillon Le montant de la réduction est obtenu en multipliant la rémunération mensuelle brute incluant le cas échéant la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires par le coefficient ci-dessus calculé. Exemples : SMIC Mensuel =. *.6 h = > 0.09 Dans nos différents exemples nous appelons «Brut» le montant de la rubrique «brut» un salarié d une entreprise de salariés, rémunéré à 00,00 brut (sans heures complémentaires ni supplémentaires) sur un contrat de travail a temps complet, aura droit à une réduction : le coefficient calculé sera de [ 0,60 / 0,6 ] * [ [,6 * ( 0,09 / 00,00 ) ] - ] => 0.9 la réduction sera donc de * 0,9 =>.0 un salarié d une entreprise de 0 salariés, rémunéré à 0,00 brut (sans heures complémentaires ni supplémentaires) sur un contrat de travail à temps complet, aura droit à une réduction : le coefficient calculé sera de [ 0, / 0,6 ] * [ [,6 * ( 0,09 / 0,00 ) ] - ] => 0.00 la réduction sera donc de 0.00 * 0.00 => 0 un salarié d une entreprise de 0 salariés, rémunéré à 00,00 brut (sans heures complémentaires ni supplémentaires) sur un contrat de travail à temps partiel de 0 %, aura droit à une réduction : le coefficient calculé sera de [ 0,60 / 0,6 ] * [ [,6 * ( ( 0,09 *0%) / 00,00 ) ] - ] => 0. la réduction sera donc de * 0. =>.0 un salarié d une entreprise de salariés, rémunéré à 600,00 brut ( incluant 00 d heures supplémentaires et complémentaires ) sur un contrat de travail à temps partiel de h, il aura droit à une réduction : le coefficient calculé sera de [ 0, / 0,6 ] * [ [,6 * [ ( ( 0,09 */) / 00,00 ) - ] ] => 0.09 la réduction sera donc de * 0.09 => 6.0 Ref : Millésime / Paie et Indemnités / Paramétrage Rubrique Loi Fillon Novembre 00 Page /6

3 Création de la Rubrique [Paramètres][Rubriques][Renseigner les rubriques] pour créer une nouvelle rubrique. Saisissez un code disponible entre 000 et 000 et le libellé de la rubrique a créer : 6 Réduction Fillon Type de base, cochez : paramétrée Base paramétrée : renseignez la valeur : -S000, vous arrivez alors sur la fenêtre d enregistrement du taux de la rubrique : Mode de calcul : cochez Multiplié de la part patronale pour accéder à la fenêtre du paramétrage du taux afin de saisir la formule. 6 Saisissez une des formules de calcul du coefficient suivant votre nombre de salariés : Pour les entreprises de plus de 0 salariés : ((.6*TS*DT*FN/FD*00/(S000-S000-Sxxxx-S900-Syyyy))-00)/00*0.60/0.6 Pour les entreprises de à 9 salariés : ((.6*TS*DT*FN/FD*00/(S000-S000-Sxxxx-S900-Syyyy))-00)/00*0./0.6 ATTENTION dans notre exemple : S000 est le code de la part salariale du brut S000 est le code de la part salariale des heures supplémentaires Sxxxx est le code de la part salariale des rappels des heures supplémentaires S900 est le code de la part salariale des heures complémentaires Syyyy est le code de la part salariale des rappels des heures complémentaires vous devez donc remplacez les codes : Sxxxx par votre code rubrique de rappels des heures supplémentaires. Syyyy par votre code rubrique de rappels des heures complémentaires. Il faudra, (de la même façon que pour Sxxxx, et Syyyy), ajouter tous les codes rubriques qui correspondent à des heures supplémentaires ou complémentaires (< ; > ; dimanche ; fériés ; nuit ) Cochez «arrondir le résultat de la formule» Renseignez dans le niveau d arrondi pour avoir décimales. 6 formule. pour enregistrer votre paramétrage de Ref : Millésime / Paie et Indemnités / Paramétrage Rubrique Loi Fillon Novembre 00 Page /6

4 9 9 Sur le message «Souhaitez vous ajouter la rubrique au mandatement»cliquez sur «OUI» Cette rubrique sera cumulée à votre mandat URSSAF : 0 0 Sélectionnez votre mandat de cotisations URSSAF Renseignez les numéros de chapitre et article de l imputation patronale : généralement 6 6 Votre rubrique est désormais paramétrée. Ref : Millésime / Paie et Indemnités / Paramétrage Rubrique Loi Fillon Novembre 00 Page /6

5 Affectation de la rubrique sur les agents. Si la rubrique de Réduction Fillon s applique à tous les agents de la catégorie, il est judicieux de l insérer dans la paye type de la catégorie. Sinon, il suffit de l insérer dans les rubriques propres aux agents concernés. La réduction Fillon est calculée au prorata du nombre d heure stipulées dans le contrat et non au prorata du nombre d heures réellement effectuées. Il est donc nécessaire de renseigner sur TOUS les agents la fraction de leur temps de travail. (sur la fiche agent / bouton paie / mode de traitement.) La rubrique s applique à tous les agents de la catégorie : [Paramètres] [Paies types] Sélectionnez votre catégorie Sélectionnez la rubrique de réduction précédemment créée. «Ajouter» La rubrique ne s applique qu à certains agents : Sélectionnez l agent concerné, Ajoutez la rubrique sur les rubriques propres de l agent en cliquant sur bouton «rubriques» : A faire sur chaque agent concerné par la Réduction : pour renseignez la fraction agent du nombre d heures de son contrat. Saisissez cette fraction sur la zone «Mode de Traitement» : Ref : Millésime / Paie et Indemnités / Paramétrage Rubrique Loi Fillon Novembre 00 Page /6

6 6 Insertion de la rubrique «Réduction Fillon» dans le bordereau URSSAF (BRC) [Paramètres][Etats et mandats][les états paramétrés] Sélectionnez votre Etat «URSSAF» «nouveau» pour ajouter une ligne. Saisissez le N de la ligne et son libellé comme apparaissant sur le bordereau URSSAF. 6 : Réduction Fillon Cochez les arrondis «à l euro le plus proche» «Ajoutez» pour insérée la ligne dans l état Votre ligne est désormais dans l état URSSAF, il faut maintenant paramétrer le détail de cette ligne. Sélectionnez là et cliquez sur le bouton «détail de la ligne» 6 Le nom de la ligne apparaît. pour sélectionner la rubrique «Réduction Fillon», cliquez sur «Récupérer» elle viendra alors s insérer dans le tableau. 6 Double-cliquez sur cette ligne pour en afficher le détail. 0 9 Cochez les éléments à cumuler : Base Taux patronal Part patronale 9 0 «Modifier». Ref : Millésime / Paie et Indemnités / Paramétrage Rubrique Loi Fillon Novembre 00 Page 6/6

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