A ssociation de G estion A gréée des P rofessions de S anté

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1 A ssociation de G estion A gréée des P rofessions de S anté 3 rue Kepler PARIS cedex 16 Tél : contact@agaps.com Fax :

2 QU'EST-CE QU'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE POURQUOI? Au début des années 60, une réforme des impôts sur le revenu instaure un abattement pour les salariés et quelques rares professions libérales... La grande majorité des professions libérales ne pouvant prouver l'authenticité de leurs déclarations, ne bénéficient alors d'aucun abattement. Face à cette disparité qui risquait d'inciter à la fraude, le législateur a permis la création des Associations Agréées. Clarté fiscale des revenus contre allègements fiscaux! QUAND? Elles ont été créées par une Loi de 1977 pour permettre le rapprochement de la fiscalité des professions libérales de celle des salariés. COMMENT? Mises en place à l'initiative des organisations professionnelles ou d'experts comptables, elles reçoivent leur agrément de l'administration Fiscale qui délègue un de ses représentants auprès de chaque Association Agréée, au titre d'assistant Technique, pour en surveiller le fonctionnement. SON RÔLE D'une manière générale, une Association Agréée a pour objectif d'aider ses adhérents à mieux appréhender leur comptabilité. A ce titre, elle doit assurer la diffusion des plans comptables et des documents relatifs à leur application et leur permettre de satisfaire à leurs obligations comptables et fiscales. Formation et information sont les deux missions essentielles d'une Association Agréée. Elle s'assure de la régularité des déclarations soumises par ses adhérents. A cet effet, elle leur demande tous les renseignements utiles de nature à établir la concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité établie conformément aux plans comptables visés à l'article 1649 quarter G du Code Général des Impôts. A compter de 2006, le rôle des Associations Agréées est étendue à la prévention des risques économiques et financiers. AGAPS Reproduction interdite page 1

3 AVANTAGES FISCAUX BÉNÉFICIER D'UNE BAISSE DE 25 % DU REVENU LIBÉRAL IMPOSABLE ADHÉRENT Impôt sur le revenu calculé sur le bénéfice libéral (recettes- dépenses) NON ADHÉRENT Impôt sur le revenu calculé sur le bénéfice libéral majoré de 25 % (recettes- dépenses) x 1,25 Exemple : pour un bénéfice libéral de Impôt calculé sur Impôt calculé sur Impôt sur le revenu : (célibataire, sans enfant) Impôt sur le revenu : (célibataire, sans enfant) Soit une économie d'impôt de BÉNÉFICIER D'UNE RÉDUCTION D'IMPÔT POUR FRAIS DE COMPTABILITÉ Les adhérents dont les revenus sont inférieurs à bénéficient en outre d'un crédit d'impôt pour frais de comptabilité (plafonné à 915 ) : les frais d'adhésion à l'agaps, honoraires et logiciel comptable sont directement déduits de l'impôt à payer. SAVOIR GÉRER SON CABINET Bénéficier de toute l'information nécessaire, être assisté par les collaborateurs de l'agaps, savoir remplir ses obligations comptables et fiscales, se préparer à sa futur installation (individuellement ou en groupe), connaître toutes les options et savoir les choisir. PRATICIENS SOUS LE RÉGIME MICRO BNC Si vos recettes sont inférieures à , votre bénéfice peut être déterminé de manière forfaitaire (régime micro BNC) en appliquant un abattement de 25 % pour frais. Aucun frais, ni déficit ne pouvant être déduit, l'option pour le bénéfice réel est généralement plus favorable. AGAPS Reproduction interdite page 2

4 L'A.G.A.P.S L'AGAPS a été créée le 8 septembre 1977 à l'initiative d'organismes professionnels nationaux représentatifs. C.S.M.F S.N.M.G Médecins U.J.C.D Chirurgiens Dentiste S.N.V.E.L Vétérinaires S.N.K.G Kinésithérapeutes S.N.A.O Orthoptistes Elle se distingue par son caractère pluriprofessionnel autour d'un seul secteur d'activité : la Santé, subdivisée par collèges. Médecins Biologistes Chirurgiens Dentistes Autres professions paramédicales Vétérinaires Kinésithérapeutes Orthoptistes Orthophonistes SON FONCTIONNEMENT L'AGAPS est dirigée par un directoire composé d'un représentant de la profession par collège. Les directeurs sont nommés par chaque organisme fondateur. Le directoire prend les décisions concernant les grandes options de l'association et chaque directeur veille au bon fonctionnement de son collège. Exerçant toujours la profession, il a une meilleure connaissance des problèmes rencontrés au quotidien, ce qui lui permet une approche comptable et fiscale adaptée à vos conditions d'exercice. SES SPÉCIFICITÉS L'AGAPS a choisi de ne pas tenir la comptabilité de ses adhérents, chaque praticien reste ainsi libre de s'organiser comme il le souhaite et de recourir éventuellement aux services d'une profession spécialisée. Par souci d'impartialité, elle n'établit pas non plus les déclarations, ne voulant pas être juge et partie. L'intervention d'un conseil ne dégage nullement la responsabilité de l'adhérent dans l'établissement de ses déclarations ; l'adhérent reste notre seul interlocuteur. Ainsi l'agaps apporte même soin et vigilance à l'étude des dossiers, que l'adhérent fasse ou non appel à un conseil. Notre Association, dirigée par des professionnels de santé formés à la défense fiscale de leurs confrères, regroupe plus de adhérents. AGAPS Reproduction interdite page 3

5 NOS PRESTATIONS L'OBJECTIF Notre principale mission est de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement des obligations administratives et fiscales de nos ahérents. LES MOYENS NOUS METTONS TOUS LES MOYENS EN ŒUVRE POUR VOUS PERMETTRE DE REMPLIR VOS OBLIGATIONS : Documentation fiscale : ouvrage de référence, clair, simple et complet, Publications périodiques : sujets d'actualité et dossiers thématiques, Site Internet : l'information en temps réel et l'ensemble de nos publications, Flash Info, modèles, aides aux calculs, Alertes pour être rapidement informé, Réunions : pour bien démarrer, réunions nouveaux adhérents et pour une synthèse de l'actualité, réunions annuelles à Paris et en Région, Réponses personnalisées : téléphone, courrier, rendez-vous, y compris le week-end en période fiscale et en Région lors de permanences. NOUS VÉRIFIONS LE RESPECT DE CERTAINES DE VOS OBLIGATIONS : Examen de la déclaration annuelle : l'agaps l'effectue en fonction de votre situation particulière et non de statistiques, Examen technique : prévention du risque fiscal par un examen sur pièces de votre dossier. La cotisation couvre l'intégralité de ces prestations que nous nous engageons à fournir. Nous vous garantissons que cette cotisation n'est pas assortie de services complémentaires, obligatoires ou non. Des registres comptables ont été élaborés par l'agaps et par certains organismes fondateurs. Vous pouvez les acquérir dans nos services à l'exception des livres spécifiques aux vétérinaires qui sont exclusivement en vente au SNVEL. ATTENTION nous ne tenons pas votre comptabilité nous n'établissons pas vos déclarations AGAPS Reproduction interdite page 4

6 DOCUMENTS COMPTABLES LIVRE JOURNAL DES RECETTES Date LIBELLÉ HONORAIRES APPORTS PRATICIENS DIVERS RECETTES et AUTRES RECETTES Espèces Banque CCP LIVRE JOURNAL DES DÉPENSES DÉPENSES Espèces Banque CCP Date LIBELLÉ Quote part Prof. Part pers. ou prélèv. praticien Achat Fourniture pharmacie Frais financier REGISTRE DES IMMOBILISATIONS ET DES AMORTISSEMENTS N d'ordre Éléments Acquisitions Base Taux en Amort. Calcul annuel Cession % Prof. Mode Durée Date Prix amortis. % antérieur Date Prix AGAPS Reproduction interdite page 5

7 VOS ENGAGEMENTS EN ADHÉRANT A L'AGAPS, VOUS ACCEPTEZ De tenir une comptabilité conformément aux documents prévus aux articles 99 et 101 bis du Code Général des Impôts, qui sont : un livre de recettes journalières ; un livre-journal "entrées/recettes" et "sorties/dépenses" ; un registre des immobilisations et amortissements. De mentionner l'identité des clients dans votre comptabilité journalière des recettes. De respecter le plan comptable des professions libérales de 1978, ce qui implique, notamment, l'enregistrement des mouvements patrimoniaux tels que apports et prélèvements personnels du praticien qui affectent le compte bancaire réservé à l'usage professionnel ou la caisse. De respecter les obligations relatives au décret du 12 mars 1979, par : l'acceptation du règlement des honoraires par chèques libellés à votre ordre. l'information auprès de votre clientèle de votre qualité d'adhérent par apposition visible d'une affichette mentionnant : "membre d'une association agréée par l'administration fiscale, acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèques libellés à son nom" De suivre nos conseils et nos indications concernant votre comptabilité. De communiquer vos déclarations et de les déposer dans les délais. De fournir tous les renseignements utiles à l'étude et au suivi de votre dossier. De vous présenter à toute convocation pour un examen technique. D'être, en cas de non respect de ces engagements, passible d'une sanction pouvant aller jusqu'à remettre en cause votre qualité d'adhérent. AGAPS Reproduction interdite page 6

8 L'ADHESION INSCRIPTION - ADHÉSION (Délais pour prétendre aux avantages fiscaux) Première adhésion à une Association Agréée 2 ème adhésion et plus à une Association Agréée Vous devez adhérer au plus tard le 31 MAI de l'année concernée par la demande d'adhésion. Vous devez adhérer au plus tard le 31 DÉCEMBRE précédant l'année concernée par la demande d'adhésion. Première installation Vous devez adhérer dans les CINQ MOIS qui suivent la date d'installation. Remplacement libéral Remplacement et installation la même année Vous devez adhérer dans les CINQ MOIS qui suivent la date du premier remplacement ou avant le 31 MAI si vous avez effectué des remplacements les années antérieures. Votre adhésion dans les CINQ MOIS qui suivent votre installation couvrira votre période de remplacement. Votre adhésion est automatiquement renouvelée d'une année sur l'autre par tacite reconduction et la cotisation est due pour toute année civile entamée. En ce qui concerne les groupements et sociétés, reportez-vous à la fiche "EXERCICE EN GROUPE". CHANGEMENT D'ASSOCIATION - DÉMISSION Si vous changez d'association Agréée, il ne doit pas y avoir de rupture entre la date de démission et la date d'inscription. Il faut donc préalablement adhérer à la nouvelle Association puis, démissionner de l'ancienne. Toute rupture dans la continuité de l'adhésion entraîne la perte des avantages fiscaux pour l'année concernée. Si vous souhaitez démissionner d'une Association Agréée, vous devez l'en informer par lettre recommandée avec A.R afin qu'elle vous délivre une attestation de démission. Pour ne de pas être redevable de votre cotisation pour l'année suivante, votre démission de l'agaps doit nous parvenir avant le 31 DÉCEMBRE, la cotisation étant due pour toute année civile entamée. CESSATION D'ACTIVITÉ - CHANGEMENT DE MODE D'EXERCICE Si vous cessez votre activité retraite, changement de mode d'exercice... Si vous changez de mode d'exercice ou de statut, (passage d'un d'exercice individuel à exercice en groupe ou inversement). Vous devez nous en informer immédiatement afin que nous puissions vous aider à respecter les délais légaux et vous indiquer les formalités administratives et fiscales à accomplir généralement dans les 60 jours. RADIATION - EXCLUSION La radiation intervient pour non paiement de cotisation, après relances. L'exclusion peut intervenir si vous ne respectez pas formellement vos obligations et vos engagements en tant qu'adhérent à une Association Agréée. La radiation et l'exclusion vous font perdre le bénéfice des avantages fiscaux pour l'année concernée. AGAPS Reproduction interdite page 7

9 EXERCICE EN GROUPE DIFFÉRENTS MODES D' EXERCICE EN GROUPE SANS PARTAGE D'HONORAIRES Assistant Collaborateur Le contrat de collaborateur est l'acte par lequel un praticien MET à la DISPOSITION d'un confrère des locaux et le matériel nécessaire à l'exercice de la profession ainsi que la clientèle qui y est attachée moyennant une redevance. Le titulaire et le collaborateur exercent leur profession en toute indépendance et perçoivent l'intégralité des honoraires correspondant aux actes qu'ils accomplissent et sont considérés comme exerçant individuellement. Société Civile de Moyens Elle a pour objet EXCLUSIF de mettre à la disposition des praticiens associés les moyens matériels nécessaires à l'exercice de leur profession. Chaque praticien exerce individuellement, en toute indépendance. Convention de Partage de Frais Il s'agit d'une convention (avec ou sans contrat écrit) qui a pour seul but de répartir des dépenses communes. AVEC PARTAGE DES HONORAIRES ET DU BENEFICE Convention d'exercice Conjoint Ce type de contrat, défini par l'instruction du 15 mars 1977, est une Société De Fait où l'un des praticiens détient l'ensemble des moyens d'exercice alors que le "conjoint" (qui n'est pas l'époux ou l'épouse) n'apporte que son travail. Son fonctionnement est identique à celui de la Société De Fait. Société De Fait, Société En Participation Il y a société de fait, qu'il y ait ou non un contrat écrit d'association, lorsque deux ou plusieurs personnes se sont comportées en fait comme des associés et ont mis en commun, outre les moyens matériels, tout ou partie des honoraires. Mesure de tolérance : lorsqu'une CLAUSE d'égalisation, prévue dans un contrat écrit limite le partage des recettes à 10 % des honoraires perçus par chacun des membres, l'administration considère qu'il n'y a pas société de fait. Vous pouvez dès lors adhérer à titre individuel. Société en participation : elle est régie légalement, et son régime fiscal est identique à celu des sociétés de fait. Société Civile Professionnelle C'est la société qui exerce la profession et qui est inscrite à l'ordre. Comme dans la Société Civile de Moyens, chaque associé exerce individuellement. Société d'exercice libéral à reponsabilité limitée unipersonnelle Peut avoir la qualité d'adhérent à une Association Agréée sauf en cas d'option pour l'is. Dans ces trois cas vous devez vous inscrire à titre INDIVIDUEL Dans ces quatre cas vous devez inscrire la SOCIETE AGAPS Reproduction interdite page 8

10 DÉLAIS ADHÉSION DE LA SOCIÉTÉ Première adhésion à une Association Agréée 2 ème adhésion et plus à une Association Agréée Création La société doit adhérer au plus tard le 31 MAI de l'année concernée par la demande d'adhésion. La société doit adhérer au plus tard le 31 DÉCEMBRE précédant l'année concernée par la demande d'adhésion. La société doit adhérer dans les CINQ MOIS qui suivent la date de création (date effective de début d'activité et non la date d'inscription au RCS ou à l'ordre). L'adhésion est automatiquement renouvelée d'une année sur l'autre par tacite reconduction et la cotisation est due pour toute année civile entamée. O VOUS DEVEZ NOUS RETOURNER UN BULLETIN D'INSCRIPTION SOCIÉTÉ ET UN BULLETIN D'INSCRIPTION POUR CHAQUE ASSOCIÉ ADHÉSION D'UNE SOCIÉTÉ Pour les sociétés ou groupements assimilés c'est le groupement qui a la qualité d'adhérent. Si la société n'est pas inscrite, dans les délais, aucun associé ne peut bénéficier des avantages fiscaux liés à l'adhésion. L'AGAPS inscrit automatiquement chaque associé à titre individuel. L'adhésion ne peut pleinement produire ses effets, notamment permettre l'octroi des avantages fiscaux que si les cotisations sont dûment réglées. Pour les sociétés dotées de la personnalité morale (SCP, SELARL unipersonnelle) La cotisation est due par la société en fonction du nombre d'associé. L'adhésion des associés est exonérée de cotisation. Pour les autres sociétés (SDF, CEC, SEP, ) La société est exonérée de la cotisation, celle-ci est due par chaque associé. En cas d'exercice à titre individuel en dehors de la SDF, l'associé bénéficie des avantages fiscaux tant pour l'activité en société que pour cette activité individuelle. ENTRÉE D'UN NOUVEL ASSOCIÉ SCP La société doit s'acquitter d'un complément de cotisation correspondant au nouvel associé. Autres sociétés Conformément à notre règlement intérieur, chaque nouvel associé, s'il n'est pas déjà membre de l'agaps doit impérativement s'acquitter de sa cotisation. Informer-nous au plus tôt afin que nous vous indiquions dans les délais utiles les formalités administratives et fiscales à accomplir. DÉPART OU DÉCES D'UN ASSOCIÉ - DISSOLUTION DE SOCIÉTÉ Dans tous les cas vous devez, au plus vite, nous informer par courrier de toutes les modifications intervenant au sein de votre société, afin que nous vous indiquions dans les délais utiles les formalités administratives et fiscales à accomplir. tq DÉMISSION La démission doit être formulée par la société, puisque c'est elle qui a la qualité d'adhérent. Un associé ne peut démissionner seul que dans le cas où il quitte la société. AGAPS Reproduction interdite page 8 bis