LES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE

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1 LES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE Les contributions volontaires en nature constituent des apports gratuits (en travail, biens, services) spécifiques au secteur associatif. Leur poids économique dans les plateformes justifie leur évaluation afin de donner une image fidèle des activités de l association. Mais comment matérialiser celles-ci dans les comptes annuels? La fiche définit une méthode pour les identifier et les estimer. Synthèse des recommandations Dès lors que les contributions volontaires en nature présentent un caractère significatif, elles font l objet d une information obligatoire et appropriée dans l annexe des comptes annuels portant sur leur nature et leur importance. Des procédures sont mises en place pour évaluer et justifier les contributions volontaires en nature (tableau de présence des comités d agrément, pièces comptables fournies par l organisme mettant à disposition des locaux, etc.). Elles sont inscrites au compte de résultat annuel, sous une rubrique «évaluation des contributions en nature» (comptes de classe 8). Il est également judicieux de les faire apparaître dans les budgets et demandes de financement. Obligations légales ou règlementaires Norme France Initiative Conseils Principe juridique «Les contributions volontaires sont, par nature, effectuées à titre gratuit. Elles correspondent au bénévolat, aux mises à disposition de personnes par des entités tierces ainsi que de biens meubles ou immeubles, auxquels il convient d assimiler les dons en nature redistribués ou consommés en l état par l association ou la fondation» (définition du règlement n du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux modalités d établissement des comptes annuels des associations et fondations). La contribution volontaire est donc un acte par lequel une personne physique ou morale apporte à une association un travail, des biens ou d autres services à titre gratuit. L existence fréquente des contributions volontaires constitue une originalité et une réalité significatives du secteur associatif. Elles sont représentées par : des contributions en travail : bénévolat, temps non rémunéré consacré à l association par les membres ; des contributions en biens : tout bien remis en pleine propriété à l association ; des contributions en services : mise à disposition de locaux, de matériel, personnel mis à disposition par un organisme public ou privé, fourniture gratuite de services. Principe comptable Dès lors que ces contributions présentent un caractère significatif, elles font l objet d une information appropriée dans l annexe des comptes annuels portant sur leur nature et leur importance. Lorsque l association dispose d une information quantifiable et valorisable, il convient d inscrire ces contributions en comptabilité dans des comptes de classe 8 selon la méthode suivante : au crédit des comptes 87 : contributions volontaires par catégorie 870 Bénévolat 871 Prestations en nature 875 Dons en nature France Initiative Page 1 sur 5

2 au débit des comptes 86 : emplois selon leur nature (en contrepartie) 860 Secours en nature alimentaires vestimentaires 861 Mise à disposition gratuite de biens locaux matériels 862 Prestations 864 Personnel bénévole Cet enregistrement se traduit, lors de l établissement des comptes annuels, par la présentation au pied du compte de résultat de deux colonnes de totaux égaux sous la rubrique «Evaluation des contributions volontaires en nature», ce qui ne modifie en rien le résultat de l association. En revanche, l information traduit une réalité économique avec une présentation claire au pied du compte de résultat. L annexe doit alors impérativement indiquer les méthodes de quantification et de valorisation retenues. > A NOTER Les abandons de frais engagés par les bénévoles dans le cadre de l activité associative (associations entrant dans le champ d application de l article 200 du Code Général des Impôts sont éligibles à la délivrance d un reçu fiscal pour réduction d impôt sur le revenu (à hauteur de 66%). Il s agit alors de contributions volontaires en nature nécessitant une inscription en comptabilité. Pourquoi les faire apparaître dans les documents financiers de l association? Bien qu elles soient effectuées à titre gratuit, les contributions volontaires n en ont pas moins une valeur économique. Elles peuvent constituer un élément significatif dont l indication dans le compte de résultat permet de donner une image plus fidèle de la portée des activités de l association et de ses capacités à mobiliser des ressources. Ainsi, l inscription en comptabilité permet d apprécier l impact économique réel de ces contributions au sein de l association, d en déterminer la valeur vénale (quel serait le coût pour se procurer la même contribution si celle-ci n était plus gratuite?) et de garantir une bonne transparence financière de l association vis à vis de ses partenaires. La valorisation des contributions en nature présente un intérêt indéniable pour : démontrer, par valorisation d apports significatifs, l autofinancement par l association d une partie de ses activités, la part relative de financement public se trouvant de fait atténuée ; souligner le dynamisme d une association en mettant en évidence sa capacité à mobiliser des bénévoles et des prestations gratuites ; évaluer le poids financier du bénévolat, des dons et services en nature ; identifier la dépendance au bénévolat, et en cas de diminution de cette aide, évaluer le besoin de financement supplémentaire. Comment suivre et évaluer les contributions en nature? «A leur date d entrée dans le patrimoine de l association ou fondation, les biens reçus à titre gratuit sont enregistrés à leur valeur vénale. La valeur vénale d un bien reçu à titre gratuit correspond au prix qui aurait été acquitté dans des conditions normales de marché.» Une documentation comptable appropriée doit être tenue à l appui de ces contributions comportant notamment : la date ou la période couverte, la nature précise de l opération et la quantité de bien ou service, les modalités d évaluation, la quantité et le coût unitaire, le coût total, la qualité du responsable appelé à viser la pièce, les références de la comptabilisation. France Initiative Page 2 sur 5

3 Particularités de gestion par les plateformes Les plateformes du réseau France Initiative bénéficient largement de contributions volontaires susceptibles d êtres inscrites dans les comptes annuels et notamment : Le bénévolat relatif aux temps passés par les personnes participant aux comités d agrément, en support de parrainage aux créateurs, ; Les mises à disposition de personnel (notamment chambres consulaires, comités d expansion, collectivités territoriales ) ; Les mises à disposition de locaux et de biens. > A NOTER Les temps passés par les membres du Conseil d Administration à la vie statutaire de l association au titre de leur mandat (bureaux, Conseils d Administration et Assemblées Générales) ne doivent pas être assimilés à des contributions en nature devant être valorisées. Toutefois, dès lors qu ils exercent d autres fonctions (participation aux comités, exercice d une activité assimilable à un temps salarié, etc.), ces temps peuvent être incorporés en contribution en nature. Quelle que soit la contribution volontaire concernée, il est nécessaire de mettre en place les procédures qui permettent de suivre et de justifier la valorisation effectuée. Pour le bénévolat : L utilisation de fiches de présence pour la tenue de chaque comité d agrément comportant la date du comité, sa durée et la signature des participants ; La tenue d une fiche récapitulative des créateurs parrainés précisant le nom du parrain et évaluant le temps consacré au parrainage (y compris les temps de déplacements, de rédaction des fiches de suivi, etc.) ; Lorsqu un bénévole remplit une fonction régulière assimilable à un salariat, éditer une fiche mensuelle de l estimation des temps consacrés à ce travail. Une fois le nombre d heures obtenu pour une année entière, il suffira de le multiplier par un taux horaire correspondant à un salaire moyen chargé, hors frais de structure. Pour les bénévoles parrains et membres des comités d agrément, France Initiative préconise l application d un taux moyen de 50 /heure (pour l année 2010). Ce taux correspond à un salaire mensuel brut de 4 500, chargé à 45% de charges patronales, sur une moyenne de heures travaillées par an. Il sera appliqué chaque année une augmentation de ce taux moyen en fonction du pourcentage d augmentation annuelle du SMIC (référence Salaire minimum de croissance (SMIC) - Service-public.fr). Toutefois, toute plateforme peut appliquer une règle spécifique pour évaluer les contributions des bénévoles selon une réalité économique particulière, en veillant à bien l expliciter. Pour les bénévoles exerçant une fonction régulière assimilable à un salariat, il est nécessaire d évaluer un taux horaire, charges sociales et fiscales incluses, correspondant à la rémunération prévue pour la qualification de la personne concernée selon la convention collective ou la grille des salaires la plus proche de l emploi exercé. Pour les mises à disposition : L évaluation des prestations est effectuée à partir de la convention mise en place avec le partenaire ou des informations transmises par celui-ci. A défaut, l évaluation peut être effectuée : France Initiative Page 3 sur 5

4 Pour les mises à disposition de personnel, celles-ci doivent être identifiées comme des prestations en nature. Leur évaluation doit en conséquence être effectuée sur les bases du coût d une prestation de personnel intérimaire, à niveau de qualification similaire. Pour les mises à disposition de locaux, retenir la valeur locative au m² du marché local. Pour les mises à disposition de biens, identifier, à partir des caractéristiques du bien, le prix de marché concernant la location du bien. Il est recommandé, lorsque les logiciels comptables le permettent, de passer des écritures comptables. Ces écritures doivent être comptabilisées de préférence dans un journal spécifique d opérations diverses et doivent être appuyées de pièces justificatives correspondantes. Des sous-comptes peuvent bien entendu être créés pour identifier plus précisément chaque contribution. Exemple de tableau de suivi Nature de la contribution date - période Unité de valeur Quantité coût unitaire coût total Référence pièce Personnel bénévole - comite d'agrément n 1 14/01/N heure fiche n 1/N - comite d'agrément n 2 28/03/N heure fiche n 2/N.. Mises à disposition - local 01/N m² fiche n 3/N.. Exemple La plateforme X a estimé à 530 heures le temps consacré par des bénévoles à des comités et 220 heures les temps de parrainage. Elle utilise un taux moyen de 50 /heure et peut créer des comptes de classe 8 sur son logiciel comptable. Comptabilisation dans le journal d OD : Bénévolat participation aux comités d agrément Bénévolat temps de parrainage Bénévolat participation aux comités d agrément Bénévolat temps de parrainage Information dans l'annexe La valorisation du bénévolat au titre des activités de l'exercice fait l'objet d'une estimation de 530 heures consacrées par les bénévoles à des comités d agrément et 220 heures au titre du parrainage. La valorisation de ce bénévolat à un taux horaire moyen de 50 /heure donne un montant de Présentation dans les comptes annuels (en pied de compte de résultat) France Initiative Page 4 sur 5

5 EVALUATION DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE Produits Bénévolat Prestations en nature Dons en nature TOTAL Charges Secours en nature Mise à disposition gratuite de biens Prestations Personnel bénévole TOTAL France Initiative Page 5 sur 5

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