Handicap : création de supports de formation numériques

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1 Appel à propositions Handicap : création de supports de formation numériques Date d émission : 21/04/2017 Contact : Caroline LEMOINE Chef de projet Handicap AGEFOS PME clemoine@agefos-pme.com Cet appel à propositions s inscrit dans le cadre de la convention nationale de partenariat signée entre AGEFOS PME et l AGEFIPH

2 SOMMAIRE 1. Présentation AGEFOS PME 3 2. Contexte et enjeux 3 3. Description de la prestation attendue 4 4. Contenu de la proposition 7 5. Procédure de l appel à propositions 8 6. Contractualisation 10 Appel à propositions AGEFOS PME 2

3 1. Présentation AGEFOS PME Le Fonds d Assurance Formation, AGEFOS PME est un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) avec un agrément unique et national délivré par l Etat. Il est régi par un accord constitutif, des statuts nationaux et régionaux. Conclu le 6 juillet 1972 et modifié en dernier lieu le 6 janvier 2015, l accord constitutif d AGEFOS PME a été signé entre la CGPME d une part, et la CFDT, le CFE-CGC, la CFTC, la CGT et CGT-FO d autre part. AGEFOS PME a été habilité OCTA par arrêté du 4 juin AGEFOS PME est le premier gestionnaire privé de fonds pour la formation professionnelle et compte aujourd hui 13 associations territoriales réparties en métropole ainsi que dans les DOM, et d un Siège National. Le réseau AGEFOS PME, implanté sur l ensemble du territoire, exerce et développe, depuis 1972, ses missions et services au plus près des entreprises. Le réseau AGEFOS PME propose également un service particulier aux branches professionnelles (51 branches adhérentes), groupes ou grandes entreprises nationales qui souhaitent mettre en œuvre une politique de formation commune aux entreprises qui leur sont rattachées. 2. Contexte et enjeux La loi du 11 février 2005 a renforcé l incitation à l embauche des personnes handicapées. Ainsi, l emploi de salariés handicapés est devenu une obligation légale pour les entreprises de plus de 20 salariés : Elles doivent employer des personnes bénéficiaires de l OETH (Obligation d Emploi des Travailleurs Handicapés) dans la proportion de 6% de leur effectif total. Si ce seuil n est pas atteint, elles doivent alors verser une contribution à l AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées). Cependant, ce montant peut être modulé à la baisse en fonction d autres actions menées en faveur de l emploi des travailleurs handicapés. Malgré ces incitations gouvernementales, le chômage des personnes handicapées reste nettement supérieur à la moyenne nationale : En 2011, seules 35 % des personnes de 15 à 64 ans reconnues handicapées avaient un emploi, contre 64 % pour l ensemble de la population (étude de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques - DARES ). D autre part, alors que les entreprises de moins de 20 salariés, qui représentent 88% des adhérents AGEFOS PME, ne sont pas concernées par la loi de 2005, elles constituent 48% des insertions de travailleurs handicapés (étude DARES 2013). L intégration des travailleurs handicapés, leur maintien dans leur poste, leur évolution professionnelle sont donc des sujets au cœur des préoccupations d AGEFOS PME. C est dans ce contexte qu AGEFOS PME développe actuellement son action en faveur du travail des personnes handicapées, notamment par la formation de ses entreprises adhérentes. AGEFOS PME souhaite pour cela créer, à destination des managers, des modules de formation sur la prise en compte du handicap au sein des activités professionnelles. L objectif du projet est de sensibiliser les managers afin d augmenter le taux de personnes handicapées recrutées et d améliorer leurs conditions de travail et leur parcours professionnel. Dans ce cadre, les enjeux sont les suivants : - Proposer des contenus de formation numériques qui permettent l acquisition des compétences nécessaires pour accueillir et maintien un travailleur handicapé en entreprise - Proposer des modalités d utilisation adaptées aux contraintes du public - Respecter les règles d accessibilité pour les supports et leur méthode de diffusion Appel à propositions AGEFOS PME 3

4 3. Description de la prestation attendue 3.1. Nature de la pres tation attendue La prestation attendue par AGEFOS PME se compose de trois parties complémentaires : - La création de supports de formation numériques (vidéo, quizz, dossiers ) - La scénarisation de ces contenus dans un objectif formatif. - La mise à disposition des productions sur une plateforme de formation à distance Cible Les productions réalisées dans le cadre de la prestation s adresseront, en priorité, aux managers des entreprises susceptibles d accueillir dans leur équipe une personne handicapée ou pouvant être confrontés à une situation de maintien dans l emploi d un de leurs collaborateurs Détail des étapes prévues a. Scénarisation du contenu La mobilisation des supports numérique est prévue pour une formation d une durée estimée entre 6 et 14h. Le prestataire accompagnera AGEFOS PME pour la structuration d un ou de plusieurs modules de formation. Le prestataire proposera une scénarisation de chaque module en fonction des connaissances à intégrer. A ce stade, les thématiques prévues pour les supports de formation sont les suivantes : - Les différentes formes de handicap et leurs conséquences - Les obligations légales des entreprises - Préparer le recrutement d un travailleur handicapé - La notion d accessibilité et l aménagement de la situation de travail - Communiquer sur le handicap : démystifier le handicap et les idées reçues - L'accueil d'une personne handicapée au sein de l'entreprise - La spécificité de la communication en fonction du handicap - Favoriser le management quotidien du handicap - Le maintien dans l emploi d un travailleur handicapé - Les partenaires utiles Cette liste non exhaustive pourra être revue en fonction des préconisations du prestataire. b. Recrutement d intervenants et interviews Le prestataire sera chargé de trouver les intervenants pertinents pour chaque module, via son réseau et les contacts donnés par AGEFOS PME. Le coût des déplacements et recrutements est à la charge du prestataire. c. Création des supports numériques Pour chaque thème, le prestataire réalisera les contenus numériques adaptés : vidéos de témoignages, analyse d experts, animations graphiques en fonction des scénarios élaborés. Les vidéos de témoignages comprendront des témoignages d entreprises adhérentes à AGEFOS PME et de salariés en situation de handicap. Le coût des déplacements est à la charge du prestataire. Appel à propositions AGEFOS PME 4

5 Des supports déjà existant pourront être intégrés, tant que leur utilisation respecte les droits de diffusion de ces supports et les droits de diffusion du support de formation (voir point 3.3 e). Les vidéos et animations devront porter sur : - Les connaissances théoriques - Des témoignages - Des situations concrètes Le prestataire se chargera de toutes les étapes de la réalisation technique des supports : - Réalisation des interviews en France métropolitaine - Montage des séquences La qualité des supports réalisés est prépondérante. La possibilité de tourner en studio, avec l utilisation d un fond vert sera particulièrement appréciée. La qualité de vidéos déjà réalisées sera un critère de sélection du prestataire. d. Formalisation d une évaluation des connaissances acquises Au regard des contenus produits et du scénario pédagogique retenu, le prestataire proposera une évaluation de fin de formation qui viendra confirmer ou infirmer la maîtrise des connaissances visées, complétée par la possibilité d uneévaluation par les pairs. e. Diffusion de la formation Les contenus et le scénario pédagogique pourront être exploités par AGEFOS PME dans le cadre des formations présentielles qu elle finance sur les territoires ou directement sur ses supports de communication, site Internet notamment.il est également attendu du prestataire qu il puisse mettre à disposition du plus grand nombre les productions réalisées à travers une plateforme de formation à distance. Compte tenu de la thématique de la formation, les caractéristiques suivantes sont attendues visà-vis de l interface technique de la formation à distance : Plateforme respectant les normes WCAG AA Mise en page responsive (ordinateur, tablette, smartphone) Accès gratuit Visionnage online ou offline Cours disponible en entrée sortie permanente 365 jours par an et disponible 24/7 Accessibilité des supports pour les personnes en situation de handicap : Sous-titrage Création pour chaque thème des liens vers les supports complémentaires fournis par AGEFOS PME ou ses partenaires (liens, documents à télécharger) pour les utilisateurs désireux d approfondir leurs connaissances. Outils de suivi des statistiques de visionnage et d utilisation Le prestataire lancera les démarches auprès de la CNCP pour que le cours soit répertorié à l inventaire. Appel à propositions AGEFOS PME 5

6 3.4. Droits de diffus ion et réutilis ation Les supports créés seront diffusés sous licence Creative Commons (BY NC ND). Ces supports pourront notamment être utilisés pour des formations présentielles organisées par AGEFOS PME à destination de ses adhérents et pour diffusion sur le site Internet AGEFOS PME Calendrier prévisionnel Juin 2017 Septembre 2017 : Scénarisation du projet de formation et réalisation des contenus. Octobre 2017 : Test et mise en ligne. Novembre 2017 : Lancement public lors de la semaine pour l'emploi des Personnes Handicapées (13/19 novembre) Appel à propositions AGEFOS PME 6

7 4. Contenu de la proposition Pour la réponse à l appel d offre, il est attendu deux documents distincts : L offre technique L offre financière 4.1. L offre technique L offre technique doit comporter impérativement les 5 chapitres suivants : Chapitre 1 : profil La raison sociale Le SIRET L année de création de la structure L effectif global de la structure Les secteurs d intervention et/ou domaines d activité Les autres prestations proposées Chapitre 2 : proposition Le prestataire précise sa compréhension des attendus du projet et sa conception de la prestation demandée. Chapitre 3 : déroulement de la prestation Le prestataire décrit la nature de la prestation à réaliser afin d en délimiter le contenu précis (démarche) et en déduit le volume de travail qui lui est nécessaire (conception, préparation, réalisation ) Le document remis précise le découpage de la prestation et la démarche prévue pour atteindre les résultats à produire. Il doit notamment contenir les points suivants : Méthode de collaboration préconisée (comité de pilotage, réunions de travail, modalités d information..), Démarche et plan de travail, planning, Procédures de suivi d'avancement et d'évolution de la prestation, Logistique de réalisation. Chapitre 4 : moyens humains Le prestataire présentera également dans son offre les moyens humains mis à disposition pour la réalisation du projet et le suivi (un contact interne pour la logistique et la facturation, un responsable de projet unique clairement identifié) : nom et rôle de chaque intervenant, responsabilités de chaque intervenant, CV de chaque intervenant pressenti, comportant notamment : o Le profil et l expérience o Les références de missions comparables o L ancienneté dans la structure Chapitre 5 : références sur des projets similaires Le prestataire présentera des réalisations significatives en ingénierie pédagogique et en réalisations numériques. Appel à propositions AGEFOS PME 7

8 4.2. L offre financière Le prestataire indiquera le prix de sa prestation en Euros HT en tenant compte des propositions préconisées dans ses offres techniques et de l'estimation des charges qu'il a déterminée ou que son expérience lui dicte. Il inclut toutes les charges qui peuvent incomber au prestataire (frais d ingénierie, frais de déplacements pour les interviews ). Le prestataire se conformera au cadre défini ci-dessous pour chaque élément clé de la prestation : Coût des phases du projet : Intitulé de l étape Nombre de personnes Taux journaliers (en euros HT) Durée (en jours) Montant total forfaitaire (en euros HT) Le budget estimé pour la prestation attendue s élève à euros H.T. 5. Procédure de l appel à propositions 5.1. Conditions d envoi des offres et date limite de réception Les offres doivent être adressées : par à : clemoine@agefos-pme.com et par courrier à : AGEFOS PME Caroline LEMOINE 187 quai de Valmy PARIS Au plus tard le 15 mai 2017 Toute offre doit être datée et signée par le représentant qualifié de la société. L'offre et les prix proposés doivent être écrits très lisiblement. Appel à propositions AGEFOS PME 8

9 5.2. S élection du pres tataire Tout dossier parvenu hors délai et/ou ne respectant pas le formalisme de réponse, et/ou incomplet ne sera pas étudié. a. Etapes et calendrier de sélection Période / échéance Descriptif de l Etape Lancement de l appel d offres : le présent document et ses annexes sont 21/04/2016 accessibles sur l'espace dédié aux appels d'offres sur le site Internet 15/05/2017 Date limite de réception des propositions 18/05/2017 Instruction des réponses recevables 25/05/2017 Audition des prestataires par le comité de sélection, le cas échéant 29/05/2017 Notification de la décision 12/06/2017 Conventionnement et démarrage de la prestation 06/11/2017 Date limite de livraison des productions b/ Critères de sélection Les propositions seront examinées au regard des critères suivants Critères Notation Coefficient Capacités à recruter des experts dans le champ du handicap Sur 3 3 Capacités de création de supports numériques, qualité des réalisations antérieures Capacité à proposer une formation en ligne sur une plateforme respectant les caractéristiques énoncées au point 3.3 e Sur 3 3 Sur 3 3 Expérience en matière d ingénierie pédagogique Sur 3 3 Pertinence de la réponse - Compréhension du contexte et de la problématique, des enjeux, des objectifs et du contenu du projet Sur 3 2 Propositions d amélioration éventuellement formulées Sur 3 1 Proposition financière Sur 3 1 AGEFOS PME se réserve le droit de ne pas donner suite aux propositions reçues et s engage à garder confidentielles les offres reçues. AGEFOS PME se réserve le droit de demander des précisions complémentaires en tant que de besoin. Le prestataire non retenu ne peut prétendre à aucune indemnité. AGEFOS PME n est engagé qu après notification écrite au prestataire de l acceptation de la proposition et après acceptation formelle des conditions proposées (contractualisation). Les prestataires non retenus qui estimeraient constater une irrégularité dans la mise en œuvre du présent appel à propositions ont la possibilité de déposer leur contestation auprès de la commission de recours Appel à propositions AGEFOS PME 9

10 AGEFOS PME par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception, dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision de l OPCA. Cette commission de recours est composée de membres paritaires et de techniciens de l OPCA. 6. Contractualisation A l issue de la désignation du prestataire en charge du projet, une convention sera signée entre le prestataire et l'agefos PME. Cette convention précisera notamment les modalités de la collaboration ainsi que celles de règlement des factures, sous réserve de validation des prestations par nos services. Pour toute précision, vous pouvez contacter : Caroline LEMOINE Chef de projet Handicap AGEFOS PME clemoine@agefos-pme.com Appel à propositions AGEFOS PME 10