Conditions techniques d acceptabilité des projets par la profession :

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1 Position des Comités Régionaux et du Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins à l égard du développement des énergies renouvelables en mer La directive européenne du 27 septembre 2001 impose à la France l obligation d atteindre 21 % de sa consommation intérieure brute d électricité d origine renouvelable en L arrêté ministériel du 7 juillet 2006 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d électricité fixe les objectifs à atteindre pour remplir cette obligation : l arrêté prévoit la mise en service de MW d énergie éolienne d ici 2010, dont 1000 MW en mer, et de MW d ici 2015, dont 4000 MW en mer. Il prévoit également des objectifs pour l énergie hydraulique, en y incluant l énergie des marées et de la houle, avec la mise en service de 500 MW d énergie hydraulique d ici 2010 et de 2000 MW d ici Pour lancer leurs projets, un certain nombre de compagnies intéressées par le développement des énergies marines renouvelables et de l éolien off-shore se sont ainsi rapprochées des professionnels de la pêche. Dans la mesure où ces démarches diffèrent d une façade à l autre, la profession a souhaité élaborer une stratégie commune, définissant une approche unique et concertée. En effet, le développement des énergies renouvelables en mer aura des conséquences à la fois en termes de dégradation et de modification des habitats marins et en termes de conflits d usages pour les professionnels (perte de zones de pêche). Afin d optimiser les synergies entre les projets et les intérêts des pêcheurs, les projets ne pourront se faire sans les pêcheurs professionnels, utilisateurs historiques du milieu maritime. Les comités régionaux et national ne sont pas opposés aux installations de production d énergie renouvelable en mer sous certaines conditions. Ces conditions s organisent autour de quatre items :

2 Conditions d une concertation réussie avec la profession : Suite au grenelle de l environnement, les professionnels demandent la mise en place d un comité national de pilotage du développement de l éolien en mer et des énergies marines renouvelables, qui établirait un schéma d aménagement directeur national, comme cela avait déjà été envisagé en 2005 pour l éolien. Ce schéma devrait être décliné au niveau des façades maritimes pour être en accord avec les dispositions du Grenelle de l environnement. Une véritable planification de l espace maritime doit être mise en uvre. Les instances représentant les pêcheurs professionnels doivent en être partie prenante. Cette démarche devrait être partie intégrante du Grenelle de la mer, qui ne pourra être satisfaisant que s il prend en compte l ensemble des activités maritimes. La gestion intégrée de la mer et du littoral, mise en avant par les deux lois d application du Grenelle de l environnement, oblige à une vision stratégique globale de l ensemble des activités maritimes. Ainsi, il est indispensable d attendre les conclusions du Grenelle de la mer avant de réaliser une planification des énergies renouvelables en mer et en particulier de l éolien en mer. Cette planification doit de plus être cohérente à l échelle d une façade, et devrait ainsi incomber aux Préfets maritimes. Ainsi, l annonce de la charge de cette planification à différents Préfets de région semble contraire à la logique de la façade, en particulier sur la façade Atlantique où trois Préfets de région différents sont chargés de définir cette planification. Enfin, des délais suffisants doivent être prévus pour la concertation : la demande d une planification effective pour le 15 septembre 2009 ne semble pas réalisable dans de bonnes conditions. Les pêcheurs professionnels devront, à tous les stades des projets d installation de production d énergie renouvelable en mer, être les premiers consultés. La concertation aura lieu avant, pendant et après la réalisation du projet. L interlocuteur pour chaque projet sera le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) dans le ressort duquel se trouve le projet. Il pourra si nécessaire déléguer cette responsabilité au Comité local des pêches maritimes et des élevages marins (CLPMEM) sur le territoire de compétences duquel se trouve le projet. Le comité des pêches responsable du dossier associera obligatoirement les autres comités régionaux et locaux concernés. Un comité de pilotage local rassemblant le promoteur, les services de l Etat et les comités des pêches concernés sera créé. Conditions techniques d acceptabilité des projets par la profession : Le périmètre d interdiction aux navires de pêche (arts traînants et arts dormants) devra être le plus restreint possible. Dans cette optique, les promoteurs devront assurer une sécurité et un balisage optimal de leurs installations. En ce qui concerne l éolien en mer, les professionnels, qui sont en effet habitués à travailler au plus près des enrochements et autres obstacles du milieu marin, sauront travailler au c ur des parcs. 2

3 Les câbles devront être ensouillés tant sur le site que dans le chenal de raccordement à terre, que ce soit dans un espace remarquable ou non, pour éviter tout accident. Ainsi, les arts traînants (drague, chalut) pourront continuer à travailler sur les zones de passage des câbles et dans le parc sous certaines conditions. Une surveillance renforcée de l état des câbles ensouillés devra être assurée par le promoteur. Les marins pêcheurs seront prioritairement sollicités pour réaliser cette surveillance. Etudes préliminaires indispensables, financées par le promoteur et réalisées en collaboration avec la profession : Etude des risques pour la profession de pêche maritime : elle devra notamment identifier ces risques en fonction des différentes localisations envisagées et prendre en compte les risques liés aux croches, au brouillard et aux obstacles à la navigation. Une consultation des pêcheurs sur le terrain est nécessaire (enquêtes), en complément de celle de leurs représentants (CRPMEM - CLPMEM). Etude des impacts socio-économiques pour la profession de pêche maritime : elle devra notamment identifier ces conséquences en fonction des différentes localisations envisagées. Les comités décideront en concertation avec les promoteurs de la localisation à retenir, qui devra être la moins impactante. De même, une consultation des pêcheurs sur le terrain est nécessaire (enquêtes), en complément de celle de leurs représentants (CRPMEM - CLPMEM). Etude de l état initial du site : une attention toute particulière devra être portée à celleci. Les points 0 devront porter sur une année complète afin d appréhender la saisonnalité des pêcheries (sur la zone concernée, une étude sera menée chaque trimestre, pour chaque engin de pêche). Il peut toutefois y avoir des différences d une année sur l autre, qui devront être prises en compte. Etude d impact environnemental : elle comprendra un volet spécifique sur les ressources halieutiques présentes sur la zone. Les conséquences des champs magnétiques et du bruit sous marin sur les populations halieutiques devront en particulier être étudiées. Les impacts de la présence de câbles devront également être analysés finement (réchauffement, effets sur le benthos et les poissons, effets sur les sites inscrits et espaces remarquables au niveau de l atterrage). Les impacts potentiels et les résultats des études ci-dessus seront expertisés conjointement par les scientifiques et les pêcheurs professionnels, ces derniers ayant une bonne connaissance du milieu. Cette co-expertise sera formalisée par le biais d un partenariat entre le promoteur et la profession. Les résultats devront également être confrontés avec les études éventuellement réalisées par les comités des pêches concernés sur ces sujets. Les rapports des études devront être directement adressés aux comités des pêches avec lesquels la concertation a lieu, et ce, dès leur parution officielle. Une expertise de ces études par l Ifremer, institut scientifique de référence sur les activités de pêche maritime, devrait être demandée par le Préfet lors de l instruction des dossiers, afin de s assurer de la pertinence de leurs résultats. 3

4 Conditions financières d acceptabilité des projets et mesures compensatoires pour les pêcheurs : La mer est un espace public, qui doit rester accessible aux différentes activités maritimes. En accordant une concession à un acteur privé, l Etat prive les autres usagers, au premier rang desquels se trouvent les pêcheurs, d une zone où ils ont normalement accès. Cela aura un certain nombre de conséquences importantes sur l activité de pêche professionnelle. En effet, la zone d implantation pourra entre autres obliger les pêcheurs à exercer leur activité dans des zones plus éloignées, entraînant ainsi une hausse de la consommation en carburant. De même, certains navires pourront être contraints de changer d engins de pêche. Des problèmes d accès à la ressource vont alors se poser en raison des réglementations existantes : disponibilité des quotas sur les espèces ciblées avec le nouvel engin, encadrement par l effort de pêche, limitation de puissance du navire à adapter au nouvel engin La directive du Conseil n 85/337/CE du 27 juin 1985 sur l évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l environnement prévoit en son article 3 que cette évaluation comprend «les effets directs et indirects d un projet sur les facteurs suivants : - l homme, la faune et la flore, - le sol, l eau, l air, le climat et le paysage, - les biens matériels et le patrimoine culturel, - l interaction entre les facteurs visés aux premier, deuxième et troisième tirets.» Cette évaluation des incidences concerne donc pleinement la pêche, au titre du dernier tiret. De plus, l article 5 de cette même directive indique les informations que doit transmettre le maître d ouvrage et «qui comportent au minimum : - [ ] - une description des mesures envisagées pour éviter et réduire des effets négatifs importants et, si possible, y remédier, - les données nécessaires pour identifier et évaluer les effets principaux que le projet est susceptible d avoir sur l environnement, - [ ].» La pêche professionnelle subira des effets négatifs importants, à la fois par la modification voire la dégradation des écosystèmes et par la perte de zones de pêche ; des mesures de compensation, financières ou autres, doivent donc être proposées aux professionnels. Ainsi l interprétation de compensation environnementale stricte (c'est-à-dire de compensation écologique sans compensation économique) n est pas en accord avec la réglementation communautaire. De plus, cette demande légitime de compensation économique pour les acteurs est totalement liée à la perte «écologique» (dégradation d une partie d un écosystème exploité). Actuellement, seules les installations éoliennes situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale sont soumises à une taxe annuelle à hauteur de /MW installé (article 1519 B et C du Code général des impôts). L intégralité de cette taxe est destinée aux communes : la moitié est répartie entre les communes littorales d'où sont visibles les installations par le représentant de l Etat dans le département, l autre moitié est gérée par le Conseil général, dans le cadre d un fonds départemental pour les activités maritimes de pêche et de plaisance, puis reversée aux communes selon les 4

5 modalités souhaitées par le Conseil général (décret du 26 août 2008). La création du fonds départemental pour les activités de pêche et de plaisance n assure en rien que ces ressources pourront profiter aux professionnels, puisque les modalités d utilisation de cette taxe par les communes ne sont pas définies. Les informations concernant la gestion de la taxe devront être transmises aux comités. La suppression annoncée de la taxe professionnelle ne doit pas remettre en cause l existence de la taxe annuelle sur l éolien en mer, dont les motivations sont différentes. Les professionnels souhaitent être rassurés à ce sujet. Des indemnités doivent être prévues pour chaque type d énergie renouvelable en mer, destinées à couvrir le manque à gagner des pêcheurs, l ensemble des surcoûts engendrés par le projet, leur gestion et toute dépense inhérente. Le mécanisme d indemnisation par le promoteur devra être défini en association avec le comité des pêches responsable. En cas de difficultés pour établir ce mécanisme, le CNPMEM pourra être sollicité. Dans le cas de l éolien, les comités demandent une modification de la réglementation afin d assurer aux professionnels le bénéfice de la moitié de la taxe existante, ce qui serait justifié par les conséquences négatives qu ils auront à subir. A défaut, un autre mécanisme sera à inventer, de la même manière que pour les autres énergies renouvelables en mer, comme mentionné ci-dessus. Une répartition des indemnités sera décidée par les comités concernés. Cette indemnisation devra également être prévue pendant les travaux d installation et l année de la mise en service. Ces périodes seront en effet critiques pour les activités de pêche s exerçant sur ces zones et la nécessité de compenser les pertes des professionnels sera tout aussi importante que lors de la phase d exploitation. Un fonds financier de démantèlement, à l image de celui existant pour l éolien, sera constitué pour chaque projet d énergie marine renouvelable auprès d un organisme choisi conjointement avec le comité des pêches responsable. En ce qui concerne l éolien, cela permettra une application optimale de l article 40 de la loi n du 13 juillet 2005 transposé dans le code de l environnement par l article L Un décret en cours d élaboration doit préciser la nature, la constitution et la mobilisation des garanties financières. Le CNPMEM souhaite être consulté sur ces modalités. Le comité des pêches sera également informé de la constitution et de l utilisation de ce fonds. Ce fonds sera constitué avant la construction du parc, afin de s assurer de son existence à tout moment de la construction et de l exploitation du parc, permettant le démantèlement notamment en cas de problèmes financiers de l entreprise exploitant le parc. A défaut, une assurance sera prise par l entreprise de façon à s assurer que le parc ne soit pas laissé à l abandon, sans responsable légal. Les contrats de partenariat pour la surveillance et la logistique d entretien des installations de production seront passés préférentiellement avec les pêcheurs professionnels, du fait de leurs compétences maritimes. Dans le cas où une exploitation touristique est envisagée, les professionnels de la pêche seront contactés en priorité pour assurer le transport des touristes sur la zone (parc éolien, installation de production houlomotrice,...). 5

6 Des conditions techniques spécifiques peuvent aussi être définies en fonction du type d énergie renouvelable en mer : 1. L éolien en mer Les professionnels souhaitent que la solution d implantation en ligne soit privilégiée par rapport aux autres dispositions, cette solution minimisant les zones d interdiction aux arts traînants. La surface au sol sera ainsi minimisée, et permettra le travail de l ensemble des professionnels (drague, chalut, filet, etc.) au plus proche des mâts d éoliennes. La distance entre chaque éolienne devra être suffisante afin de permettre la navigation et les man uvres des navires. Toutefois, les caractéristiques physiographiques de certaines zones maritimes pourront amener les professionnels de la pêche à demander au promoteur une autre forme d implantation afin de limiter l impact sur les activités de pêche et le milieu. La puissance unitaire des éoliennes sera maximisée : la puissance totale souhaitée par le promoteur sera donc atteinte avec un nombre minimal d unités installées. La décision d immerger des récifs artificiels pourra être prise au cas par cas, en fonction des potentialités de la zone et en accord avec les professionnels. Un suivi scientifique précis de l évolution de la colonisation des récifs et de son effet sera réalisé. Les coûts d investissement et de fonctionnement devront être envisagés en partenariat avec le promoteur. Suite à l annonce par le Ministre de l Ecologie, de l Energie, du Développement Durable et de l Aménagement du Territoire du plan de développement des énergies renouvelables et en particulier des mesures concernant l éolien en mer, les professionnels souhaitent attirer l attention sur les conséquences de ces mesures. Si les professionnels ne sont pas contre une simplification des procédures, il est inacceptable de supprimer des garanties élémentaires apportées jusque là par le code de l environnement. En effet, les mesures proposées reviennent à supprimer l étude d impact ainsi que la constitution de garanties financières pour le démantèlement des installations en fin de vie. Ces deux conditions sont indispensables à la bonne acceptabilité des projets, les professionnels demandent donc leur maintien dans la réglementation. 2. L hydrolien Les études d impact environnementales devront en particulier apprécier l impact des turbines sur les ressources halieutiques et leur éventuel passage dans ces turbines du fait des courants. Ce document donne la position de la profession de pêche maritime à l égard du développement des énergies renouvelables en mer au printemps Cette position est susceptible d évoluer et d être complétée, notamment en fonction du développement de nouvelles énergies marines renouvelables encore à l état de prototype. Les contraintes grandissantes pour les pêcheurs, à l image de la mise en place du réseau Natura 2000 en Europe, pourra également amener les professionnels à réviser leur position. 6

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