TRAITEMENT DE LA DESHERENCE DANS LA PIERRE-PAPIER
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- Raphael Bédard
- il y a 8 ans
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1 TRAITEMENT DE LA DESHERENCE DANS LA PIERRE-PAPIER
2 Des effets non négligeables : Sur vos investissements : «Corners juridiques» sur la gestion des Club deals, faute de pouvoir informer tous les signataires en temps utile. Sur la gestion des SCPI dont vous êtes promoteurs : Carences dans les envois de reportings, de formulaires fiscaux; Carences dans la vie sociale faute de délivrer les convocations à la bonne adresse. Vous avez juridiquement raison d écrire à la dernière adresse connue. Mais vous savez que ce n est pas suffisant. 2
3 Un nouvel enjeu réglementaire : La loi n du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence Initialement conçue pour les avoirs bancaires et l assurance vie, les retouches successives du Sénat conduisent à un régime différencié concernant les supports d investissement de pierre-papier : Le caractère non liquide des parts de SCPI a heureusement été pris en compte : «Les droits d associé et les titres financiers mentionnés aux 1 et 2 du II de l article L non admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ne sont ni liquidés, ni déposés à la Caisse des dépôts et consignations» (Art. L è Al 4 CoMoFi) En revanche, les OPCI sont exposés à une liquidation d office : En effet, le texte précité ne vise pas le 3 du II de l article L qui vise les OPC : seules les actions et les obligations non cotées échappent à cette liquidation. S agissant de ces comptes, la nouvelle procédure de droit commun s appliquera. 2
4 Un nouvel enjeu réglementaire : La Loi n du 13 juin 2014 Délais et modalités de la liquidation d office des OPCI : 1. Qualification du compte inactif : au terme de 5 ans sans mouvement sur le compte, ou si le teneur de compte a connaissance du décès, aucune revendication des ayants droit dans les 12 mois qui suivent celui-ci 2. Information, selon le cas, du titulaire ou des ayants droit 3. Transfert à la Caisse des Dépôts et Consignations, selon le cas dans les 10 ans qui suivent le dernier mouvement ou dans les 3 ans qui suivent le décès Un statu quo handicapant (SCPI) ou une liquidation pénalisante (OPCI). Quelles alternatives? 2
5 Une seule cause? Une seule prévention Une cause unique : la mouvance des sociétés et des individus Que ce soit à titre professionnel ou privé, les sociétés et les investisseurs bougent, et n informent pas correctement l ensemble de leurs relations d affaires. Pourquoi? Parce qu informer chacun correctement suppose de contacter chacun, qui a lui-même bougé. Une solution simple, innovante et sûre : Ne plus figer ce qui est mouvant : En contribuant à mutualiser un support où chacun actualise ses coordonnées afin de les rendre visibles à ses relations d affaires tout en préservant la confidentialité. En y adossant votre pacte de club deal et/ou votre registre de porteurs. Une solution à ce titre labellisée par Et souscrite par les plus grands noms de la finance 3
6 Vos besoins, ceux de vos porteurs ou co-investisseurs EN AMONT : SUIVI DE VOS PRODUITS SCPI 1 EN AVAL : SUIVI DE VOS INVESTISSEMENTS VOUS Sté Reportings, Formulaires fiscaux, Convocations etc SCPI 2 Immeuble financé Suivi unilatéral de vos porteurs Communications multilatérales dans le cadre des pactes de Club deal 4
7 Comment (1/5 )? Chaque porteur gère sa fiche sur NotiFide: GRATUITEMENT POUR LES PERSONNES PHYSIQUES. 03/02/1969 Coordonnées : L adresse à laquelle le porteur souhaite être joignable: - chez lui, - chez son conseil, son notaire, - vers l adresse de sa société, etc. COORDONNEES : Adresse courrier comme adresse à jour!!! NotiFide veille à ce que les fiches restent à jour par l envoi de reminders périodiques. 5
8 Comment (2/5 )? Chaque Votre porteur fiche / ou celle actionnaire des personnes gère sa fiche morales sur NotiFide: : Pivot : le N NotiFide garantit la traçabilité Historique des modifications successives «Details 1, Details 2, Details 3, Details n» : Vos adresses opérationnelles 6
9 Comment (3/5 )? Votre tableau de bord - Cross monitoring : Pour suivre vos véhicules ou vos investissements : Mes Favoris SCPI 1 - POSEIDON Vous devez notifier? Envoyer des convocations? Extraction d un fichier d adressage sous format Excel en vue de réaliser vos circularisations Print ENTITE/Nom RCS N NotiFide Status DUBOIS Eloise N.A DUB-1235-BEL Live on NF DELAPORTE Arnaud N.A DEL FRA Live on NF NEW ANGKOR NEW Live on NF Club deal - SPARTACUS ENTITE/Nom RCS N NotiFide Status Print DELAPORTE Arnaud N.A DEL FRA Live on NF DEVEGA Antonin N.A DEV Live on NF SI UNE MODIFICATION DE FICHE SURVIENT QUANT AUX PERSONNES/ENTITES SUIVIES EN FAVORI Vous êtes AUTOMATIQUEMENT INFORME par afin de garder le contact 7
10 Comment (4/5 )? Faites en sorte que les pactes soient actualisables par chacun sans le moindre envoi de recommandé : Une clause : «Article 8 - Notifications plus de risque d obsolescence Les notifications et autres communications dans le cadre du présent Pacte seront valablement réalisées si elles le sont par L.R.A.R aux personnes et aux adresses indiquées ci-dessous : Monsieur Arnaud DELAPORTE, au 95 avenue de Villiers, Paris France Madame Eloise DUBOIS, au 24 rue d Anderlecht, 1000 Bruxelles Belgique NEW ANGKOR HOLDINGS, Esplanade Saint Helier, Jersey JE2 3QA- Royaume-Uni Désormais inutile Devient : En cas de changement d'adresse ou de destinataire, la Partie concernée le notifiera aux autres Parties par LRAR.» «Article 8 - Notifications Les notifications et autres communications dans le cadre du présent Pacte seront valablement réalisées si elles le sont par L.R.A.R aux personnes et aux adresses mentionnées par celles-ci sur le site aux rubriques détaillées ci-dessous : (rédaction donnée à titre d exemple) 8
11 Comment (5/5 )? Focus sur la confidentialité NotiFide n est qu une infrastructure permettant de garder le contact avec vos cocontractants : tout ce qui est contractuel reste chez vous, et aucun tiers n a connaissance de vos relations d affaires. Les données relatives aux personnes physiques sont protégées : Vous n y aurez accès que si la personne dont vous souhaitez voir l adresse vous reconnaît. il n est dès lors pas nécessaire que tous les signataires d un pacte, ou que tous les porteurs d un produit, soient membres. 9
12 Le diable se loge dans les Details? Ne laissez plus ces Details en déshérence. Vous déménagez? Vos porteurs déménagent? Actualisez/ faites leur actualiser les fiches sur NotiFide. Economie de temps et de moyens car vous vous épargnez n LRAR Vous vous assurez une plus grande sécurité juridique Combien? Et réciproquement, dotez vous d un outil qui vous permette de mieux suivre vos porteurs et d économiser des j/h en traitements administratifs et juridiques. NotiFide est gratuite pour vos porteurs personnes physiques, et potentiellement pour vous. Contactez nous!! contact@notifide.com Tel 33 (0)
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