REPUBLIQUE FRANÇAISE PROCES VERBAL. Séance du Conseil municipal du 11 décembre 2014

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1 REPUBLIQUE FRANÇAISE PROCES VERBAL Séance du Conseil municipal du 11 décembre conseillers étaient présents : Evelyne Arnaud - Injoud Ayeche - Véronique Barco - Bernadette Chamoussin - Jean Pierre Chenu Isabelle De Lima - Laurent Desbrini - Anthony Destaing Jean Yves Dubois - Sylviane Duchosal - Guy Ducognon - Laurence Dupuy-Verbinnen - Michel Genettaz - Candice Gilg - Anne Le Mouëllic - Corine Maironi-Gonthier Stéphane Michel - Christian Milleret - Marie Pierre Rebrassé - Laetitia Rigonnet Lucien Spigarelli - Xavier Urbain - Pascal Valentin. 4 conseillers étaient excusés : Roger Chenu (donne pouvoir à Sylviane Duchosal) - Bruno Martinod (donne pouvoir à Jean-Pierre Chenu) - Audrey Romao-Jacquier (donne pouvoir à Pascal Valentin) - Solène Terrillon (donne pouvoir à Isabelle de Lima) A 19 heures, Mme Corine Maironi-Gonthier, Maire d Aime, ouvre la séance du Conseil municipal. Il est ensuite procédé à l élection du secrétaire de séance. A l unanimité, Anthony Destaing est élu. Mme le Maire propose le retrait d un point de l ordre du jour : «Projet de cuisine centrale de Tarentaise, acquisition du tènement foncier : convention avec les Versants d Aime et convention avec l EPFL». Les conseillers acceptent cette modification, à l unanimité. Mme Corine Maironi-Gonthier soumet aux élus l approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 23 octobre Les conseillers municipaux, à l unanimité, l approuvent. 1

2 En préambule, Jérôme Grellet, directeur général de la SAP, présente le détail du projet pluriannuel de la Société d Aménagement de La Plagne pour l aménagement du domaine skiable, afin de redonner de la dynamique au domaine skiable, notamment avec la relance par l investissement (remontées mécaniques). 1) les constats et les conséquences :. les rapides mutations du marché : perte attendue de nombreux lits chauds (des résidences de vacances), mais croissance des locations entre particuliers, notamment avec le développement d internet (environ + 20 % par an),. population de skieurs vieillissante, avec très peu de nouveaux «entrants» dans la pratique du ski.. le groupe Pierre & Vacances a annoncé son désir de se retirer de ses résidences en station (si cela s avère véridique, cela représente lits pour La Plagne...). pas de création de nouveaux lits actés (sauf peut-être à Plagne Villages) Jérôme Grellet note que suite à un sondage des clients de La Plagne quant à la qualité du domaine, cette dernière est dans le fond du tableau du classement des stations car le domaine skiable n est plus suffisamment attractif (remontées trop vétustes, beaucoup d attente aux remontées...). La station possède 48 téléportés (télésièges fixes ou débrayables, télécabine, téléphérique...), mais ne peut en changer qu un seul par an. De plus, la durée de vie d un appareil excède rarement 35 ans, et pour les plus récents, cette durée de vie est bien plus courte. Cette problématique de renouvellement entraîne une baisse d attractivité qui touche la fréquentation, et donc le chiffre d affaires et le résultat. Mécaniquement, cela provoque une baisse des investissements qu il faut absolument enrayer. C est pourquoi la SAP propose une démarche volontariste. 2) les solutions :. investissement et rationalisation du domaine : un programme volontariste de relance a été prévu entre 2014 et 2024, avec 146 millions d euros d investissements et la rationalisation du domaine avec la dépose de 10 téléportés. Les objectifs de ce programme : a. donner au domaine skiable de La Plagne une attractivité au moins équivalente aux autres grands domaines de Tarentaise b. retrouver de la rentabilité sur l exploitation du domaine skiable de La Plagne pour financer les 146 millions d euros d investissement c. maintenir l outil industriel, c est à dire stabiliser l âge moyen du parc des remontées mécaniques Principales réalisations à venir : 2014 : Les Colosses 2015 : télécabine de Montalbert, le téléski du Fornelet sera mis à la place du télésiège de Montalbert (et réservé au fonctionnement du stade) 2016 : ré-implantation du télésiège débrayable de Montalbert aux Coqs, début de la refonte du glacier de Bellecôte : construction piste Roche de Mio-Col de la Chiaupe 2017 : fin de la refonte du glacier 2018 : construction télésiège débrayable des Crozats 2019 : construction de la retenue d altitude de la Rossa 2020 : rénovation télécabine Roche de Mio et télécabine de Belle-Plagne 2021 : construction télécabine de Montchavin 2022 : ré-implantation télésiège débrayable du Bijolin 2023 : contsruction du télécabine de Plan Bois 2

3 . les bénéfices attendus : suppression des points noirs du domaine skiable, le secteur 3000 mètres devra être mis en valeur, un parc de remontées mécaniques modernisé et débrayable, toutes les stations «villages» auront une télécabine, une rationalisation du parc et un outil maintenu. les solutions associées : augmenter la qualité du produit domaine skiable et sa lisibilité, travailler sur l accessibilité, travailler sur l hébergement (foncier, partenariat, investisseurs...), travailler sur les canaux de distribution (tours opérateurs, centrale de réservation...), développer et améliorer le programme de fidélité, travailler sur les infrastructures stations (après-ski, créer l Esprit de La Plagne...).. les risques identifiés : la crise économique (et surtout française), l administration française, un effort qui ne serait pas collectif Pascal Valentin rappelle son attachement fort au glacier de Bellecôte (et qui est un élément incontournable du domaine skiable, précise-t-il, notamment lors des périodes de faible enneigement comme actuellement) et demande s il peut être rassuré quant à son fonctionnement dans les 2 années à venir, cette ligne étant pour lui très fragile... Jérôme Grellet précise qu il ne peut pas apporter de paroles rassurantes sur cette ligne du glacier (G4, G5 et G6) car cette dernière est trop ancienne... Il précise aussi que se pose la question délicate des évacuations sur ce secteur (sachant que l hélicoptère du SAF, basé à Courchevel, ne peut pas se déplacer s il y a du brouillard). Il ajoute que les services de l Etat sont au fait des éléments, mais la lourdeur du dossier administratif fait qu aucun chantier ne pourra être entrepris avant Pascal Valentin demande si on ne peut pas faire tourner le télésiège du chalet de Bellecôte lorsque G4 est fermé. Jérôme Grellet indique que non, puisque, en cas de problème, les clients ne pourront pas être évacués. Corine Maironi-Gonthier note que les élus ont bien entendu le message et notamment ce qui ici relève des collectivités, à savoir les lits à créer (tant sur Plagne Aime 2000 que sur Montalbert), mais aussi la rénovation (avec Plagne Rénov ). Elle ajoute que la collectivité est bien sûr un partenaire privilégié et en est bien consciente, mais elle doit aussi faire passer le message à tous les autres partenaires de la station. Corine Maironi-Gonthier tient à souligner qu elle est très heureuse du projet qui a été proposé sur les 10 années à venir, notamment avec des investissements à hauteur d environ 14 millions d euros par an. Elle ajoute qu il s agit véritablement de propositions phares pour La Plagne, qui doivent inciter socio-professionnels et collectivités à oeuvrer dans le même sens pour le développement de la station. Enfin, elle remercie Jérôme Grellet pour la clarté et la qualité de son intervention devant le Conseil municipal. 1- Administration générale 1 - Désignation du correspondant défense Madame le Maire expose aux conseillers municipaux que, par courrier du 20 octobre, Monsieur le Ministre de la Défense a sollicité les communes pour la désignation du correspondant défense, suite au renouvellement du Conseil municipal. Créé en 2001 par le Ministère délégué aux anciens combattants, le correspondant défense a pour mission de sensibiliser les citoyens aux questions de défense. Il s'exprime, par exemple, sur le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité. Madame le Maire propose au Conseil municipal de désigner Monsieur Jean Yves Dubois.... Le Conseil Municipal décide, à l unanimité, et à la demande du Ministère de la Défense, de désigner Jean Yves Dubois «correspondant défense». 3

4 2 Renouvellement bail WiFi Aime 2000 avec la société Neptune Par délibération du 6 avril 2009, le conseil municipal a autorisé le maire à signer un contrat avec la société NEPTUNE INTERNET SERVICES, basée à Grenoble, afin de lui permettre d occuper des emplacements du domaine communal du site de la résidence AIME 2000 en vue de fournir un accès internet par WiFi. Cet accès, tarifé par Neptune, permet à toute personne située dans le champ du réseau, qui ne couvre pas tous les appartements, de se connecter à internet. Dans ce contrat, la commune fournit les emplacements et l accès à l énergie électrique ; en contrepartie, la société Neptune verse à la commune un loyer calculé sur la base de 15 % des recettes de connexion. Corine Maironi-Gonthier souligne néanmoins que cette prestation n a pas toujours donné entière satisfaction aux usagers. Elle ajoute que la contrepartie financière, pour la commune, s élevait à 2500 en 2012 et 1600 en La proposition de ce soir est de poursuivre le contrat (qui était d une durée de 5 années) dans les mêmes conditions pour une période de 2 ans, afin que la société Neptune puisse régler à la commune ses arriérés. Enfin, elle précise que ce sujet a été évoqué lors d une rencontre avec le président de la copropriété d Aime 2000, entrevue où elle a indiqué que c est maintenant à la copropriété de poursuivre l équipement en WiFi pour l intérieur de la résidence.... Le Conseil Municipal décide, à l unanimité, d'approuver le prolongement de 2 années du contrat d utilisation de certains sites du domaine communal à Aime 2000 pour l équipement en WiFi effectué par la Société Neptune. 3 - Délégation du conseil municipal au Maire concernant la conclusion et la révision du louage des choses (L ), nouvelle délibération Mme le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération présentée lors du dernier Conseil municipal du 20 novembre concernant la possibilité offerte au conseil de donner délégation au Maire pour l'exercice de certaines missions clairement définies à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle ajoute qu'était alors soumise au vote la délégation concernant la conclusion et la révision du louage pour une durée n'excédant pas 12 ans ; elle avait alors donné lecture d'une liste de contrats saisonniers afin d'illustrer le contenu de la délégation. Toutefois, lors de la rédaction de la délibération, il est apparu que la citation des baux pouvait générer une incertitude juridique préjudiciable à la bonne gestion de ces dossiers. Aussi, propose-t-elle plutôt de limiter la délégation aux contrats de location d'une durée maximale d'un an de façon à cibler les petits contrats saisonniers qui se renouvellent chaque saison, moyennant un loyer symbolique.... Le Conseil Municipal décide, à l unanimité, de déléguer au Maire pour la conclusion et la révision du louage des choses pour une durée n excédant pas une année. 4 Subvention exceptionnelle à l association française du football amputé Lucien Spigarelli expose aux conseillers municipaux que l association française du football amputé sollicite la commune pour une aide exceptionnelle afin de financer les déplacements liés à la coupe du Monde de football amputés 2014 qui s est déroulée au Mexique du 30 novembre au 8 décembre Cette association a pour but de promouvoir, d'encourager, de déployer sur l'ensemble du territoire la pratique du foot de loisir et de compétition pratiqué par des personnes amputées. Il ajoute que l équipe de France est allée jusqu en 8ème de finale et que 2 jeunes, originaires d Aime, font partie de cette association. Les élus souhaitent témoigner à ces jeunes leur amitié et leur solidarité. Corine Maironi-Gonthier remercie Lucien Spigarelli et Anthony Destaing pour leur implication dans ce dossier. Anthony Destaing conclut en indiquant que cette coupe du monde a été gagnée par la Russie. 4

5 ... A l unanimité, le Conseil municipal décide d octroyer une subvention de 500 à l association française du football amputé afin d'aider au financement des déplacements liés à la coupe du Monde qui s est déroulée au Mexique du 30 novembre au 8 décembre Subvention festival «mix mountain», édition 2015 Mme le Maire expose aux conseillers municipaux que la station de Plagne Montalbert accueillera du 26 au 30 janvier 2015 la 4ième édition du festival "Mix Moutain". Elle précise que ce festival de musique électronique regroupe une dizaine de DJ's de renommée internationale dans le but de répondre à une demande de festivités pendant une période plus creuse de la saison d'hiver. Par ailleurs, ce festival assure pour la station des retombées médiatiques intéressantes auprès d'une clientèle jeune et prescriptrice. Ainsi, la Maison de Montalbert sollicite, comme chaque année, la commune pour une aide financière de 8.000, aide nécessaire au bouclage du budget de l'événement. Mme le Maire ajoute que cet événement rayonnera également dans d autres stations du domaine de La Plagne. Elle termine en précisant que des économies ont été réalisées, par le directeur de la station, afin de rester dans le même budget que les années précédentes.... Le Conseil municipal décide, à l unanimité, de verser une subvention de au budget animation de la Maison de Montalbert en vue d'organiser la 4ème édition du festival "Mix Moutain", qui se déroulera du 26 au 30 janvier 2015, compte tenu de l impact et de la notoriété de cette animation pour la station. 6 - Subventions aux particuliers pour les ravalements de façades Par délibération du 7 juin 2012 le conseil municipal a renouvelé jusqu à juin 2015 le dispositif d aide au ravalement des façades de Aime, Longefoy, Tessens et Villette ainsi que pour le remplacement des toits en tôle par de la tuile rouge à Longefoy. Il a également approuvé le règlement correspondant. Dossier à l ordre du jour :. SCI CHRISLAU - Ravalement des façades de leurs maisons situées 40 route de Villaroland - Surfaces totales : 549 m² - Assiette éligible : ,38 HT - Aide communale calculée : 5.985,11 (plafond 30 % assiette éligible)... Le Conseil municipal approuve, à l unanimité, le versement d une subvention de 5 985,11 à la SCI CHRISLAU pour le ravalement des façades de leurs maisons situées 40 route de Villaroland à Aime. 7 Subventions aux particuliers pour les aides aux énergies renouvelables Par délibération du 7 juin 2012 le conseil municipal a renouvelé jusqu à juin 2015 le dispositif d aides communales pour l acquisition d équipements de production d énergie renouvelable et de développement durable, à Aime, Longefoy, Tessens et Villette. Il a également approuvé le règlement correspondant. Dossiers à l ordre du jour :. M. SACHET Rémy 127 rue de la fruitière à VILLETTE - Poêle automatique au bois granulé - Montant de la facture : 3.907,47 TTC - Aide communale forfaitaire : 300. M. ROBINO-RIZET Jean 800 avenue de Tarentaise - Poêle automatique au bois granulé - Montant de la facture : 1.896,84 TTC - Aide communale forfaitaire : Le Conseil municipal décide, à l unanimité, d approuver le versement d une subvention de 300 à Mr Rémy SACHET, 127 rue de la fruitière à Villette, pour un équipement de poêle automatique au bois granulé.... Le Conseil municipal décide, à l unanimité, d approuver le versement d une subvention de 300 à Mr Jean ROBINO-RIZET, 800 avenue de Tarentaise à Aime, pour un équipement de poêle automatique au bois granulé. 8 - Avance subvention MATO Madame le Maire rappelle les termes du Code Général des collectivités territoriales qui prévoit que : «Dans le cas où le budget d une collectivité territoriale n a pas été adopté avant le 1er 5

6 janvier de l exercice auquel il s applique, l exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu à l adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l année précédente». Afin de permettre à la Maison du Tourisme de fonctionner jusqu à l adoption du BP 2015, Madame le Maire propose comme chaque année de verser la somme de selon l échéancier suivant : Montant Mois Date de versement Janvier 07/01/ Février 20/01/ Mars 20/02/ Le Conseil municipal approuve, à l unanimité, de voter une avance sur la subvention 2015 de au profit de la Maison du Tourisme d'aime / Macot la Plagne. Il précise que les crédits seront inscrits au budget primitif 2015 et que le versement interviendra à partir de janvier Décisions modificatives au budget général et aux budgets annexes Madame le Maire sollicite le Conseil municipal pour statuer sur les décisions modificatives suivantes : DM n 2 au budget général, DM n 1 pour le budget du lotissement des Chaudannes, DM n 1 pour le budget du lotissement de Tessens et DM n 1 au budget de l'eau et l'assainissement. Jean Pierre Chenu rappelle quelques règles de comptabilité publique. «Dans un exercice budgétaire (qui va du 1er janvier au 31 décembre), dit-il, il y a 2 documents importants : le budget (document qui donne les prévisions, puis autorise les dépenses et les recettes) et le compte administratif (bilan de l année qui reprend ce qui a été réalisé en dépenses et en recettes). Le budget se décompose quant à lui en 3 documents (potentiels, c est à dire non obligatoires) : le budget primitif, les décisions modificatives et le budget supplémentaire (uniquement dans le cas de modifications importantes et structurelles sur le budget). «A Aime, et cela depuis plusieurs années, explique-t-il, nous essayons de faire un budget primitif le plus précis possible afin de ne pas avoir par la suite des modifications importantes à apporter». Il explique que, au sujet de la DM du budget du lotissement des Chaudannes, il s agit de la nonréalisation d une vente de lot en Le Conseil municipal décide d approuver, à l unanimité, la décision modificative n 1 au budget du lotissement des Chaudannes, section d investissement dépenses :. annulation du remboursement de l avance au budget général = opérations d ordre : les lots invendus restent dans le stock Il indique que, au sujet de la DM du budget du lotissement Champ de la Tuerne, il s agit d un lot qui n a pas été vendu en Le Conseil municipal décide d approuver, à l unanimité, la décision modificative n 1 au budget du lotissement Champ de la Tuerne :. annulation du remboursement de l avance au budget principal pour Le lot invendu reste dans le stock. Il explique que cette décision modificative vise à intégrer en investissement les travaux réalisés en régie (pour bénéficier du fonds de compensation de TVA), et également inscrire dans les recettes d investissement les subventions perçues au cours de l année..... Le Conseil municipal décide d approuver, à l unanimité, la décision modificative n 2 au budget général de la commune de 2014, qui s équilibre de la façon suivante :. Section de fonctionnement = en recettes et dépenses. Section d investissement = en recettes et dépenses 6

7 Il explique qu il s agit d opérations d ordre demandées par la trésorerie..... Le Conseil municipal décide d approuver, à l unanimité, la décision modificative n 1 au budget eau et assainissement :. la section d investissement s équilibre à (opérations d ordre) 10 Approbations des restes à réaliser des budgets 2014 Madame le Maire propose d'approuver l'état des restes à réaliser suivants et concernant les budgets général, eau et assainissement et zone commerciale des Iles afin de permettre le règlement des factures et commandes engagées en Jean Pierre Chenu indique tout d abord que les restes à réaliser sont des marchés qui ont été engagés, mais non payés. Michel Genettaz ajoute que, dans la plupart des cas, les travaux sont réalisés, mais pas encore réglés..... Le Conseil municipal décide d approuver, à l unanimité, l état des restes à réaliser en dépenses du budget eau et assainissement :. section d investissement = Le Conseil municipal décide d approuver, à l unanimité, l état des restes à réaliser en dépenses du budget de la zone commerciale des Iles :. section d investissement = Le Conseil municipal décide d approuver, à l unanimité, l état des restes à réaliser en dépenses du budget général de la commune :. section d investissement = Mise à jour de l autorisation de programme de l UTN de Plagne Aime 2000 Jean Pierre Chenu expose que, conformément aux articles L et R du Code général des Collectivités Territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l intégralité d une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d investissements sur le plan financier. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme. Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu à ce qu il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Il rappelle à l assemblée la délibération du 4 mars 2014 créant une autorisation de programme pour l Assistance à Maîtrise d Ouvrage affectée au dossier UTN PLAGNE AIME Il présente également l état des réalisations de l autorisation de programme et notamment l état de réalisation des crédits votés pour Le Conseil municipal approuve, à l unanimité, l autorisation de programme pour l UTN de Plagne Aime 2000 qui s élève à :. l état des réalisations 2014 s élève à ,20 pour un montant de restes à réaliser de au titre de l année 2015, les restes à réaliser s ajoutent aux crédits de paiement de 2015 qui s élevaient à , soit un total de crédits de paiement pour 2015 de ,20. et dit que les crédits budgétaires seront inscrits au chapitre 20, compte 202 de chaque budget primitif concerné par les crédits de paiement votés. Le Conseil municipal propose d affecter l autorisation de programme de la manière suivante : 7

8 Libellé programme Montant de l'autorisation de Programme Montant des Crédits de Paiement REALISATION 2014 CREDITS AFFECTES 2015 Assistance à maîtrise d'ouvrage dossier UTN Plagne Aime , ,80 II Affaires foncières, urbanisme 12 Vente de parcelles lieu-dit «Plan Cruet» aux Versants d'aime Michel Genettaz expose au Conseil municipal que dans le cadre de la création de la zone d'activités de Plan Cruet, la Commune a été sollicitée par la Communauté de Communes Les Versants d'aime pour céder les parcelles communales nécessaires à la réalisation de ce projet. Il propose donc de céder les parcelles listées ci-dessous au prix de 5,00 le mètre carré, conformément à l'avis des domaines, prix également confirmé par le Juge de l'expropriation dans le cadre de la procédure d'acquisition engagée par la COVA. Corine Maironi-Gonthier propose que Lucien Spigarelli soit le signataire des actes administratifs avec la Communauté de Communes. Elle précise également que ce dossier de Plan Cruet avance bien et que la Communauté de Communes va lancer les appels d offres pour des travaux qui débuteront en Des entreprises se sont déjà fait connaître pour s installer sur le site. Jean Yves Dubois précise qu il y a des entreprises nouvelles qui vont s installer, mais aussi des entreprises locales qui souhaitent se développer en se délocalisant..... Le Conseil municipal décide, à l unanimité, d'approuver la vente à la Communauté de communes les Versants d'aime des parcelles communales citées ci-dessous au prix de 5,00 le mètre carré : Section N Lieu dit Surface en mètre carré ZP 148 Plan Cruet ZP 149 Plan Cruet 421 ZP 150 Plan Cruet ZP 151 Plan Cruet ZP 152 Plan Cruet 809 ZP 181 Plan Cruet ZP 182 Plan Cruet 790 ZP 184 Plan Cruet 594 ZP 535 Plan Cruet ZP 537 Plan Cruet 370 ZP 539 Plan Cruet 193 ZP 541 Plan Cruet 764 ZP 374 Plan Cruet 83 ZP 375 Plan Cruet ZP 349 Plan Cruet 231 TOTAL

9 13 Projet de cuisine centrale de Tarentaise, acquisition du tènement foncier : convention avec les Versants d Aime et convention avec l EPFL Mme le Maire indique que ce point a été retiré de l ordre du jour car une discussion s est tenue lors du dernier conseil communautaire en date du 10/12/14, et cette discussion devait aboutir à une délibération permettant aux Versants d Aime de faire une demande «officielle» à la collectivité pour l acquisition du foncier, en partenariat avec l EPFL. Or, un certain nombre d élus ont souhaité reporter cette décision, estimant ne pas avoir assez d informations sur ce sujet. Ces demandes d informations concernent :. la subvention de l Etat par le biais du Contrat de Redynamisation du Site de Défense (CRSD) du 7ème BCA : elle a été confirmée ce jour par le Préfet et elle se monte à les contours exacts de la compétence cuisine centrale. un manque de communication sur l ensemble des études menées pour cette cuisine centrale, notamment sur l hypothèse de l agrandissement de la cuisine centrale de La Plagne qui n a pas été retenu au final.... Point retiré de l ordre du jour. III Travaux et affaires forestières : 14 Convention avec Orange pour dissimulation réseaux à la Ruaz Michel Genettaz expose au Conseil Municipal le programme de dissimulation des réseaux Orange quartier de la Ruaz à Aime. Il indique qu'il y a lieu par conséquent de conclure une convention afin de fixer les modalités techniques et financières d'étude et de réalisation des travaux de mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques de France Télécom établis, ou non, en partie sur support commun avec les réseaux publics aériens de distribution d'électricité. Elle précise que la Commune s'engage à réaliser ou faire réaliser les travaux de génie civil par l'entreprise adjudicataire des travaux. Michel Genettaz ajoute que le montant estimatif HT des prestations, pour la dissimulation de l'artère Orange, se décompose comme suit : Montant dû par la Collectivité à Orange = Montant dû par Orange à la Collectivité = Michel Genettaz propose de réaliser les travaux concernant le déplacement des réseaux de communications électroniques de France Télécom impactés par les travaux d aménagement routier et d'approuver la convention relative à l'aménagement des équipements de communication électronique et de mise à disposition de France Télécom des ouvrages de génie civil, à conclure avec France Télécom.... Le Conseil municipal confirme, à l'unanimité, la réalisation des travaux concernant le déplacement des réseaux de communications électroniques de France Télécom impactés par les travaux d aménagement routier, quartier de la Ruaz à Aime. Egalement, il approuve la convention relative à l'aménagement des équipements de communication électronique et de mise à disposition de France Télécom des ouvrages de génie civil, à conclure avec France Télécom Convention avec Orange pour dissimulation réseaux à Charves Michel Genettaz expose au Conseil Municipal le programme de dissimulation des réseaux Orange hameau de Charves. Il indique qu'il y a lieu par conséquent de conclure une convention afin de fixer les modalités techniques et financières d'étude et de réalisation des travaux de mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques de France Télécom établis, ou non, en partie sur support commun avec les réseaux publics aériens de distribution d'électricité. Elle précise que la Commune s'engage à réaliser ou faire réaliser les travaux de génie civil par l'entreprise adjudicataire des travaux. 9

10 Michel Genettaz ajoute que le montant estimatif HT des prestations, pour la dissimulation de l'artère Orange, se décompose comme suit : Montant dû par la Collectivité à Orange = Montant dû par Orange à la Collectivité = Michel Genettaz propose de réaliser des travaux concernant le déplacement des réseaux de communications électroniques de Orange impactés par les travaux d aménagement routier et d'approuver la convention relative à l'aménagement des équipements de communication électronique et de mise à disposition de Orange des ouvrages de génie civil, à conclure avec Orange.... Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, confirme la réalisation des travaux concernant le déplacement des réseaux de communications électroniques de Orange impactés par les travaux d aménagement routier, hameau de Charves. Egalement, il approuve la convention relative à l'aménagement des équipements de communication électronique et de mise à disposition de Orange des ouvrages de génie civil, à conclure avec Orange Demande de subvention DETR (Dotation d Equipement des Territoires Ruraux) 2015 pour 2ème tranche accessibilité Groupe scolaire Michel Genettaz rappelle au Conseil municipal que dans le cadre de la loi sur l accessibilité des bâtiments recevant du public, le projet consistant à rendre accessible l ensemble du groupe scolaire d Aime a fait l'objet en 2014 d'une première tranche de travaux et qu'il convient d'effectuer la seconde tranche sur l'année Il propose :. d'approuver le projet, pour la seconde tranche, de mise en accessibilité du groupe scolaire d Aime. d'approuver le coût prévisionnel des travaux pour un montant de HT. d'approuver le plan de financement faisant apparaître la participation financière de l Etat (DETR). de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune... Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, d approuver le projet, pour la seconde tranche, de mise en accessibilité du groupe scolaire d Aime, projet dont le coût prévisionnel des travaux est estimé à HT. Egalement, il approuve le plan de financement faisant apparaître la participation financière de l Etat Enfin, il demande à la préfecture, dans le cadre de la DETR (Dotation d Equipement des Territoires Ruraux) 2015, la subvention la plus élevée possible pour la réalisation de cette opération Demande d autorisation de défrichement pour le projet de microcentrale du Nant de Tessens Michel Genettaz expose au conseil municipal le projet de réalisation d une microcentrale avec prise d eau, conduite forcée et centrale hydro-électrique sur le Nant de Tessens. Ce projet nécessite un défrichement sur une surface cumulée de 500 m² sur des terrains ne relevant pas du régime forestier. Dans ce cadre, la commune sollicite auprès du Ministère de l Agriculture l'autorisation de défrichement d une surface de 2 000m² sur les parcelles cadastrales ci-dessous :. parcelles relevant du régime forestier : néant car les parcelles ci-dessous ne relèvent pas du Régime forestier comme inscrit par erreur au niveau des relevés cadastraux. parcelles appartenant à la commune mais ne relevant pas du régime forestier : Commune Parcelle cadastrale Surface de la parcelle Surface à défricher en m2 Aime Section M n ha 65 a 35 ca 100 m2 Aime Section P n ha 23 a 58 ca 100 m2 Total 200 m2 10

11 . parcelles appartenant à des propriétaires privés : Commune Parcelle cadastrale Surface de la parcelle Surface à défricher en m2 Aime Section P n ha 30 a 00 ca 300 m2 Total 300 m2 TOTAL GENERAL 500 m2 Le défrichement projeté ne concerne pas des milieux naturels remarquables pour leur intérêt écologique ou leur rareté et aura un impact limité sur le plan paysager, la surface défrichée étant très faible et de plus fractionnée et située aux 2 extrémités du projet. Les impacts sur la faune et la flore restent eux aussi limités. Le défrichement projeté faisant moins de 0,50 ha, il n est pas nécessaire de faire une demande Cas par Cas auprès de l autorité Environnementale, sachant que le dossier de réalisation du projet de microcentrale a fait lui l objet d une étude d impact et ce défrichement rentre dans le cadre de ce projet. Au titre des mesures compensatoires, il est proposé la réalisation de travaux de boisement ou de reboisement sur une surface au moins équivalente à la surface défrichée dans le cadre de l application de l article L342.6 du code forestier. Ces travaux devront préalablement à leur réalisation faire l objet d une validation par la direction départementale des territoires. Cette obligation de travaux peut être transformée, sur demande du Conseil Général de la Savoie, en un paiement au fond stratégique de la forêt et du bois d un montant de * (*le montant de est ainsi calculé ( x 0,05 x 1) le forfait le coût moyen d un ha de boisement - 0,05 la surface en ha du défrichement - 1 = le coefficient multiplicateur).... Dans le cadre du projet de réalisation de la microcentrale du Nant de Tessens, certaines parcelles (communales et propriétaires privés) doivent faire l objet d une autorisation de défrichement. Ainsi, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de déposer un dossier de demande de défrichement. Bernard Gsell, chargé d études, rappelle les grandes lignes de ce dossier :. dossier qui remonte à 2008, suite aux investigations de la compagnie nationale du Rhône. puis ce dossier a été repris par la société Tarentaise Hydro Electricité et la commune a signé, en novembre 2011, une promesse de bail emphytéotique. les travaux devraient débuter au printemps mètres de conduite (enterrée quasiment en totalité), 50 cm de diamètre, microcentrale située en amont du pont romain (vers le Pont de la Tour, côté rive gauche), et l accès se fera par la rive droite et le prolongement du chemin du Dos. redevance de (bail de 40 ans) selon le chiffre d affaires. recettes fiscales attendues : environ /an IV - Informations au Conseil municipal 18 - Compte-rendu des décisions prises par délégation de l assemblée délibérante... Les décisions suivantes du Maire et/ou de l adjoint subdélégué ont été prises (articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales) : 11

12 P Pour des travaux Tranche supérieure ou égale à et inférieure à HT :. Renforcement structurel du parking d Aime 2000 GTM Annecy, pays de Savoie, Cran-Gevrier Montant HT : ,00 P Pour des fournitures Tranche supérieure ou égale à 0 et inférieure à HT :. Achat progiciel de gestion des services techniques Artelisoft, Perigny Cedex Montant HT : 5 515,00. Réalisation de sculptures sur bois pour Montalbert Sarl Ice Wood, Longefoy Montant HT : 8 333,33 P Pour des services Tranche supérieure ou égale à 0 et inférieure à HT :. Prestations de transports sanitaires terrestres sur les stations d altitude de La Plagne Sarl Ambulance Médical Service, Aime. Distribution Conseil municipal du 25/09/14 La Poste, Bourg St Maurice Montant HT : 263,54. Distribution Les Nouvelles d Aime, octobre 2014 La Poste, Bourg St Maurice Montant HT : 263,54. Levé topo, place du Jeu de Boules sous la médiathèque Mesur alp, Aime Montant HT : 1 180,00. Levé topo complémentaire, scierie Excoffier à Villette Selarl Vial, Marthod Montant HT : 1 200,00. Levé topo, avenue de la Gare et avenue de Tarentaise Mesur alp, Aime Montant HT : 1 420,00. Etude hydraulique de faisabilité sur la gestion des écoulements en lit majeur de l Ormente en amont de la confluence avec l Isère Hydrétudes, agence Alpes du Nord, Francin Montant HT : 4 850,00. Mission géotechnique G1, restructuration du site de Plagne Aime 2000 Groupement solidaire groupement Kaena-Sgae, St Vincent de Mercuze Montant HT : ,70 19 Information concernant l étude menée par le SIGP pour la réorganisation touristique de La Plagne Corine Maironi Gonthier indique aux élus que le syndicat intercommunal de la Grande Plagne (SIGP) réfléchit afin de regrouper toutes les structures liées au tourisme (MATO, OPGP) au sein d un même structure «Office de Tourisme de la Grande Plagne». Cela permettra également de relancer le dossier de classement de la station de La Plagne. Jean Pierre Chenu précise que ces transformations conduiront à une modification des statuts du SIGP. Corine Maironi Gonthier souligne cependant qu à l époque, lorsque la MATO a été créée, la répartition de compétences entre MATO, SIGP et OPGP avait été imposée par la souspréfecture Les délégués du Syndicat Intercommunal de la Grande Plagne (SIGP) informent les conseillers municipaux de l étude menée par le syndicat pour modifier ses statuts afin de réorganiser la compétence touristique sur le territoire de 4 communes du SIGP et regrouper les structures touristiques autour d une structure unique ayant pour objet : l accueil, l information, la promotion, l animation, l événementiel et la commercialisation. La séance du Conseil municipal est levée. Ville d Aime - Tél. : Fax : mairie.aime@wanadoo.fr - Site : Ce document est imprimé par nos soins, sur papier produit à partir de fibres 100 % recyclées, certifications usine ISO 9001 et Ne pas jeter sur la voie publique 12