La distribution publique d électricité, Nouveaux paramètres et nouveaux défis pour les pouvoirs publics, les collectivités et ERDF

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La distribution publique d électricité, Nouveaux paramètres et nouveaux défis pour les pouvoirs publics, les collectivités et ERDF"

Transcription

1 La distribution publique d électricité, Nouveaux paramètres et nouveaux défis pour les pouvoirs publics, les collectivités et ERDF Réseau RAFHAEL 30 Novembre 2010

2 1 - Le réseau public de distribution géré par ERDF Premier réseau européen par la taille avec une dominante rurale Les ordres de grandeur : Réseau MT (HTA) km aérien km souterrain Automates en réseau Postes Sources (2 200) transformateurs HTB/HTA (dont kv/20 kv) cellules HTA Postes HTA/BT ( ) Différents types de postes (sur poteau, urbain, compact ) Le réseau public de distribution : Age moyen réseau aérien : 30 ans Age moyen réseau souterrain : 17 ans km de câble papier antérieur à 1980 pour le réseau HTA Réseau BT km aérien dont fil nu km souterrain 33 M Clients (branchements et colonnes montantes) 2

3 ERDF, des activités traditionnelles Conduit, exploite, entretient et développe le réseau Conçoit, construit les ouvrages et assure la maîtrise d ouvrage des travaux aux cotés des autorités concédantes 3

4 mais aussi au centre des enjeux énergétiques actuels Un changement de paradigme dans la gestion des réseaux : d une logique nationale à une logique à mailles infranationales interconnectées Développement de nouveaux usages de l électricité (PAC, VE) Essor des productions décentralisées et intermittentes (EnR), loin des lieux de consommation Des risques potentiels de plus en plus forts d instabilité des réseaux locaux (chutes de tension, ilotage) qui déplace l équilibre des systèmes électriques vers le distributeur La réappropriation des questions énergétiques Attentes croissantes en matière de «Villes durables» et de politiques énergétiques dans un contexte de concentration urbaine L accélération de l innovation Potentiel d innovation lié à l émergence de nouvelles technologies de communication Mise en œuvre du décret comptage (projet pilote de compteurs communicants) Développement progressif d infrastructures électriques évoluées («smart grid») dont la première pierre est le compteur communiquant. 4

5 ERDF évolue dans un marché de l énergie qui s est ouvert et dans un modèle concessif original La distribution d électricité reste un service public, porté par erdf sur l essentiel du territoire national, indépendamment du fournisseur choisi par chaque client Le distributeur erdf est financé par le TURPE (tarif d utilisation du réseau public d électricité) La CRE (commission de régulation de l énergie) fixe le cadre réglementaire, technique et économique. Elle contrôle donc la distribution publique d électricité opérée par erdf. Le monopole national de distribution publique d électricité est traduit localement par des concessions à maille départementale (ex FD 62 pour le Pas de Calais) ; syndicale (ex : SIMERE ou SIDEGAV) ; intercommunale (ex : Communauté Urbaine de Dunkerque) ou communale (ex : Lille, Villeneuve d Ascq) Les concessions sont «co-portées» par ERDF et EDF (porteur du tarif régulé) Les EPCI et les communes ont souvent un rôle important dans la vie quotidienne de la concession (ex : LMCU, en charge de la voirie) même si elles ne sont pas concédantes La loi NOME va également impacter le distributeur notamment dans l échange avec les concédants sur les investissements mais aussi sur l équation économique de raccordement des producteurs (photovoltaîque, éolien) 5

6 Organisation de la concession sur le Nord et le Pas de Calais FDE 62 1 autorité concédante unique 25 concessions Unité Réseau Electricité Nord Pas 6

7 1 Diagnostic : L état des réseaux Les perspectives d investissements 7

8 1 Un niveau de qualité de l électricité en France dans la moyenne européenne La France a un bon niveau de qualité en comparaison à d autres pays d Europe 101,0 36,6 Durée moyenne de coupure hors incidents exceptionnels* (min) 68,5 98,6 109,9 115,2 Mise en forme ERDF à partir de données Council of European Energy Regulators CEER Publication 2008 valeurs 2007 Ceci en dépit d une faible densité de population * caractérise un incident qui a affecté plus de clients dont la probabilité d occurrence est supérieure à 20 ans 8

9 1 Des prix français très compétitifs Part Energie et Réseaux en Europe (étude Eurostat 2009) / 100 kwh Energy&supply Network costs LU AT NO DK SK DE SE HU PT SI RO LV CZ PL IT FI ES UK LT FR HR EE EL BG MT TR Household consumers Source Eurostat Un des prix parmi les plus faibles d Europe.

10 1 Cependant un réseau durablement sensible aux aléas la durée moyenne de coupure augmente depuis 2002 avec une grande sensibilité aux tempêtes des écarts territoriaux subsistent. Lothar Martin 1999 Klaus Quentin 2009 Sup 180 À la fin du premier semestre 2010 : Durée de coupure toutes causes confondues : 78 min Durée de coupure hors événements exceptionnels : 46 min Moyenne durée de coupure hors incidents exceptionnels et hors RTE (min) Deux effets : vieillissement du patrimoine, vulnérabilité du réseau HTA vis-à-vis des tempêtes 10

11 1 - Le réseau moyenne tension (HTA) est la priorité pour améliorer la qualité au quotidien et vis-à-vis des aléas climatiques très important dans les incidents au quotidien encore plus lors d événements exceptionnels (tempêtes). Répartition de la durée de coupure par origine des incidents hors événements exceptionnels Répartition de la durée de coupure par origine des incidents lors d événements exceptionnels 11

12 1 Le plan directeur d investissement Le réseau HTA une priorité : Rénover km de réseau aérien (28 % du parc) en 15 ans (9 Md ) Remplacer km de câble papier imprégné (CPI) (50 % du parc) d ici à 2020 (2 Md ) Installer nouveaux organes de commandes du réseau HTA pour renforcer nos agences de conduite améliorer la capacité à réalimenter en cas de défaut Traiter le vieillissement du patrimoine BT principalement en zone urbaine. Renouveler des composants des postes sources, points névralgiques du RPD Ces plans sont élaborés localement 12

13 2 Les contraintes de l équation financière d ERDF Les contraintes externes L allocation des ressources La péréquation des investissements 13

14 1 4

15 2 Dans le cadre du modèle national de péréquation tarifaire (spécificité française) La péréquation repose sur un opérateur national : Elle permet à tous les clients de bénéficier, pour le même service, des mêmes tarifs quelle que soit leur implantation sur l ensemble du territoire Elle repose sur l existence d un monopole de distribution opérant sur la majeure partie du territoire, ce qui permet : D assurer les équilibres entre les différents territoires de faire face avec des moyens nationaux aux risques d incidents majeurs auxquels est exposé un exploitant de réseaux D accompagner les évolutions technologiques majeures en maintenant la priorité absolue de fourniture à tous les clients 15

16 2 Malgré la hausse des investissements totaux, la part des investissements dédiée à la qualité est contrainte par d autres besoins L augmentation des investissements est largement captée par les dépenses de raccordement (producteur ENR, SRU) et d environnement (PCB, article 8) Ces dépenses ayant un caractère obligé, les investissements d amélioration des réseaux (plus particulièrement ceux pour la qualité) sont sous contrainte. M Raccordement dont raccordement ENR Amélioration des réseaux Total Facteur de risques Les dépenses directes et indirectes (renforcement) liées au raccordement ENR se substituent aux dépenses d amélioration de la qualité. Pour le total des investissements : + 50% entre 2007 et

17 Et l affectation des ressources Rural / Urbain témoigne d un déséquilibre au regard des populations concernées Répartition du nombre de clients (Million) Répartition de la totalité des investissements délibérés concernant les réseaux (M ) 75% urbain 51% urbain BT 49 % HTA 51 % 25% rural 49% rural BT 65 % HTA 35 % Les investissements délibérés sont pour moitié orientés vers le rural qui ne représente que 25 % de la clientèle. 17

18 3 Les sources de financement 18

19 3 - Les sources de financement Le financement d une activité régulée repose sur son auto-financement: Les tarifs sont structurés sur la base d une chronique prévisionnelle d investissement à 4 ans. Les investissements annuels sont ainsi fonction du cash flow généré par les recettes d acheminement. Il est donc contraint par les aléas modifiant la chronique d investissement tarifaire Tempêtes, développement ENR, croissance des volumes etc Soit la croissance des investissements est structurelle Relève de la structure du tarif (turpe 4). Soit la croissance des investissements est exceptionnelle (projet) Peut relever d un financement ad hoc avec des modalités spécifiques tarifaires 19

20 2 Un réseau : deux investisseurs Deux types d investisseurs interviennent sur les réseaux de distribution ERDF les syndicats concédants Les investissements concédants sont en croissance continue et orientés sur la BT en zone rurale 20

21 2 1

22

23 4 Collectivités : une implication croissante dans la distribution d électricité : la loi SRU 23

24 La loi SRU Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains Les conséquences sur le raccordement Selon la date de l AU Avant le : facturation au ticket L obligation de desserte est la règle ERDF optimise le réseau de distribution par rapport à la demande Les raccordements sont facturés directement au bénéficiaire selon un système forfaitaire («ticket») qui ne répercute qu une partie des coûts Après le : nouvelles modalités Il est de la responsabilité de la CCU de décider de la réalisation (ou pas) des extensions nécessaires à la délivrance des AU aux demandeurs et d en assumer la charge financière (contribution) Dans certains cas, cette contribution est facturée au demandeur : les équipements publics exceptionnels, les producteurs et les raccordements < 100 m qualifiés par la CCU d équipements propres. Le raccordement au réseau (équipement propre) reste à la charge du demandeur. 2 4

25 La loi SRU : conséquences sur le raccordement La contribution financière au coût des extensions et des branchements est déterminée à partir d un barème, approuvé par la Commission de Régulation de l Énergie Elle tient compte de la réfaction : comme auparavant, une prise en charge de 40% des coûts de raccordement reste assurée par le tarif d acheminement de l électricité. La CCU peut répercuter au demandeur tout ou partie de la charge financière de l extension via les taxes et participations en vigueur : TLE, PVR, La remise «gratuite» des ouvrages électriques en concession construits par un tiers n est plus possible Suppression du dispositif de pré-financement des réseaux d amenée 2 5

26 3.1 Schéma général de la nouvelle offre raccordement d ERDF Demande d étude exploratoire Formulaire de demande DEMANDEUR ERDF 6 sem maxi Dépôt de l autorisation d urbanisme Résultat de l étude exploratoire 3 mois maxi Demande de raccordement dès réception de l AU Formulaire de demande 3 mois 3 mois maxi Accord PDR et paiement acompte (Dès la fin du délai de recours) 1. Envoi des Propositions De Raccordement 2. Lancement de l étude de réalisation 3. Établissement de la convention de réalisation de travaux et envoi au plus prêt de la date d envoi de la PDR 4. Établissement de la convention de préparation à la mise en service Accord convention Réalisation des TRAVAUX Extérieur Réalisation des TRAVAUX Intérieur (en conformité avec la convention de travaux) Réalisation des TRAVAUX Intérieur (en conformité avec la convention de travaux) Mise en service

Réseau public. électrique Qualité de l électricité

Réseau public. électrique Qualité de l électricité Réseau public de distribution ib ti électrique q Qualité de l électricité 1 - Le réseau public de distribution 2 - Le diagnostic 3 - Les programmes d ERDF 4 - Les financements 5 Des contraintes financières

Plus en détail

ERDF et la Transition Energétique. CESE Nice le 23 avril 2014

ERDF et la Transition Energétique. CESE Nice le 23 avril 2014 ERDF et la Transition Energétique CESE Nice le 23 avril 2014 1. ERDF et la distribution d électricité en France 2. La transition énergétique 3. ERDF dans la transition énergétique 4. En synthèse 1 ERDF

Plus en détail

ERDF dans les LANDES. Comités Territoriaux SYDEC 2013

ERDF dans les LANDES. Comités Territoriaux SYDEC 2013 ERDF dans les LANDES Comités Territoriaux SYDEC 2013 ERDF, un acteur au sein du marché de l électricité Activités en concurrence Principalement EDF Production Loi du 10 février 2000 Activités régulées

Plus en détail

Thème 8 : Capteurs et objets connectés au service de l observabilité et du pilotage du réseau public de distribution d électricité

Thème 8 : Capteurs et objets connectés au service de l observabilité et du pilotage du réseau public de distribution d électricité Concours ERDF de l innovation 2015 «Réseaux Electriques Intelligents» Thème 8 : Capteurs et objets connectés au service de l observabilité et du pilotage du réseau public de distribution d électricité

Plus en détail

Application de la loi SRU à partir 1 er janvier 2009

Application de la loi SRU à partir 1 er janvier 2009 Application de la loi SRU à partir 1 er janvier 2009 Loi SRU (2000-1208) signifie loi Solidarité et Renouvellement Urbains. Cette loi est issue d un débat national lancé en 1999 ayant pour thème «habiter,

Plus en détail

ERDF au service de la Transition Energétique en NPDC

ERDF au service de la Transition Energétique en NPDC ERDF au service de la Transition Energétique en NPDC Organisation territoriale Eléments clés du réseau de distribution du Nord-Pas de Calais (31/12/2012) Calais Saint Martin Boulogne Boulogne-sur-Mer Saint

Plus en détail

Raccordements électriques : les conséquences de la réforme du code de l urbanisme et de la loi électricité par les lois SRU UH

Raccordements électriques : les conséquences de la réforme du code de l urbanisme et de la loi électricité par les lois SRU UH Raccordements électriques : les conséquences de la réforme du code de l urbanisme et de la loi électricité par les lois SRU UH Le contexte politique Le législateur cherche la cohérence entre le droit de

Plus en détail

La distribution publique de l électricité

La distribution publique de l électricité La distribution publique de l électricité RÈGLES PÔLE ÉLÉCTRICITÉ - GAZ ENJEUX UNE CONCESSION LES COMMUNES L organisation des services publics 1984 Les communes sont compétentes pour organiser les services

Plus en détail

C est l organisme responsable du service public de l électricité en Haute-Vienne.

C est l organisme responsable du service public de l électricité en Haute-Vienne. INDICATEURS DE CONCESSION* 2 0 13 LE SYNDICAT ÉNERGIES HAUTE-VIENNE (SEHV) C est l organisme responsable du service public de l électricité en Haute-Vienne. PROPRIÉTAIRE DES RÉSEAUX ÉLECTRIQUES DE DISTRIBUTION

Plus en détail

Vers de nouvelles modalités d instruction et de facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité

Vers de nouvelles modalités d instruction et de facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité Vers de nouvelles modalités d instruction et de facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité 1 Le raccordement jusqu à présent Jusqu à présent, un raccordement au réseau

Plus en détail

REUNION D INFORMATION ASSOCIATION DES MAIRES DE L ISERE - ERDF 9/6/08 LA TOUR DU PIN

REUNION D INFORMATION ASSOCIATION DES MAIRES DE L ISERE - ERDF 9/6/08 LA TOUR DU PIN REUNION D INFORMATION ASSOCIATION DES MAIRES DE L ISERE - ERDF 9/6/08 LA TOUR DU PIN La distribution de gaz naturel et d électricité en France depuis le 1er janvier 2008 24 avril 2008 2 Un service commun

Plus en détail

ERDF, un distributeur d électricité tourné vers l avenir

ERDF, un distributeur d électricité tourné vers l avenir ERDF, un distributeur d électricité tourné vers l avenir Faits marquants 2011 Partenariat pour le Festival Du Bleu en Hiver Le 23 février 2011, Bertrand Pouilloux, Directeur Territorial ERDF, et Pierre

Plus en détail

La distribution publique d électricité

La distribution publique d électricité La distribution publique d électricité ERDF, une expertise nationale Pilotage du réseau à partir de 30 «tours de contrôle» Garantie des missions de service public de la distribution d électricité public

Plus en détail

Intervention au Sénat le 1 er juin 2010 Commission de l Economie, du Développement Durable et de l Aménagement du Territoire - Groupe Energie

Intervention au Sénat le 1 er juin 2010 Commission de l Economie, du Développement Durable et de l Aménagement du Territoire - Groupe Energie Intervention au Sénat le 1 er juin 2010 Commission de l Economie, du Développement Durable et de l Aménagement du Territoire - Groupe Energie Messieurs les présidents Emorine et Poniatowski, Mesdames les

Plus en détail

«L apport des réseaux électriques intelligents»

«L apport des réseaux électriques intelligents» ENR et intermittence : l intégration dans les réseaux de distribution en France 18 avril 2013 Michèle Bellon, Présidente du directoire d ERDF «L apport des réseaux électriques intelligents» Les réseaux

Plus en détail

CONCEDANT / CONCESSIONNAIRE. Réunion d information communes de la Nièvre

CONCEDANT / CONCESSIONNAIRE. Réunion d information communes de la Nièvre LA RELATION CONCEDANT / CONCESSIONNAIRE Réunion d information communes de la Nièvre Mars 2012 1 PRESENTATION ERDF LE SCHEMA DU RESEAU ELECTRIQUE DE LA PRODUCTION AU CLIENT Biens des producteurs d électricité

Plus en détail

SIDEGAV. Présentation du compte-rendu d activité du concessionnaire 2014. Le 29 octobre 2015

SIDEGAV. Présentation du compte-rendu d activité du concessionnaire 2014. Le 29 octobre 2015 SIDEGAV Présentation du compte-rendu d activité du concessionnaire 2014 Le 29 octobre 2015 Un service public, deux missions L exercice du service public de l électricité, dans le cadre des cahiers des

Plus en détail

Dates et chiffres clés

Dates et chiffres clés Gestion par Nantes-Métropole des concessions des villes de NANTES - REZE - INDRE Dates et chiffres clés Au périmètre des 3 concessions 2 007 km 99 % 209 543 7 546 480 26 mn 99,99 % 99,86 % 236 k Au plan

Plus en détail

Rapport annuel d activité 2014 Synthèse

Rapport annuel d activité 2014 Synthèse Rapport annuel d activité 2014 Synthèse Les compétences du SDE35 Compétence électricité Organisation du service public de distribution d électricité Maîtrise d ouvrage des travaux sur les réseaux électriques

Plus en détail

Le raccordement électrique

Le raccordement électrique Le raccordement électrique Le raccordement électrique De profonds changements dans la facturation du raccordement Jusqu à présent les gestionnaires des réseaux pu - blics de distribution géraient les raccordements

Plus en détail

Optimiser les coûts de raccordement par l analyse des devis et des projets. AMORCE 27 juin 2012

Optimiser les coûts de raccordement par l analyse des devis et des projets. AMORCE 27 juin 2012 Optimiser les coûts de raccordement par l analyse des devis et des projets AMORCE 27 juin 2012 Le SIPPEREC LES COMPÉTENCES : Compétence Electricité Concession service public de la distribution et de la

Plus en détail

4. Réseaux de transport et de distribution

4. Réseaux de transport et de distribution 4. Réseaux de transport et de distribution Entre lieux de production et clients finaux, l électricité ne peut pas circuler sur plusieurs réseaux concurrents et ne peut pas être stockée : la gestion des

Plus en détail

Raccordements électriques : conséquences de la réforme du code de l urbanisme et des lois SRU UH

Raccordements électriques : conséquences de la réforme du code de l urbanisme et des lois SRU UH Raccordements électriques : conséquences de la réforme du code de l urbanisme et des lois SRU UH Le contexte politique et règlementaire Le législateur cherche la cohérence entre le droit de l urbanisme

Plus en détail

Le nouveau dispositif de financement des extensions et renforcements des réseaux publics de distribution d électricité

Le nouveau dispositif de financement des extensions et renforcements des réseaux publics de distribution d électricité Le nouveau dispositif de financement des extensions et renforcements des réseaux publics de distribution d électricité L application concomitante des lois Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) et Urbanisme

Plus en détail

GrDF Un distributeur de gaz au cœur de la transition énergétique

GrDF Un distributeur de gaz au cœur de la transition énergétique GrDF Un distributeur de gaz au cœur de la transition énergétique Ordre du Jour Chiffres clés 2013 GrDF Rappel - Les missions du distributeur GrDF Le modèle GrDF Relation concédant/concessionnaire Autorité

Plus en détail

Urbanisme. Raccordements au réseau de distribution publique d électricité. dans le cadre des autorisations d urbanisme SYNDICAT. www.sedi.

Urbanisme. Raccordements au réseau de distribution publique d électricité. dans le cadre des autorisations d urbanisme SYNDICAT. www.sedi. AUTORITÉ ORGANISATRICE DE LA DISTRIBUTION PUBLIQUE D ELECTRICITÉ ET DE GAZ www.sedi.fr Urbanisme Raccordements au réseau de distribution publique d électricité dans le cadre des autorisations d urbanisme

Plus en détail

Le financement des raccordements électriques Morvillars le 12 février 2015

Le financement des raccordements électriques Morvillars le 12 février 2015 Le financement des raccordements électriques Morvillars le 12 février 2015 1 Le raccordement électrique Généralités & chiffres clés 2 1.1 Rappel des règles liées à l application de la Loi SRU / UH Depuis

Plus en détail

Thème 5 : L innovation au service de l excellence de la relation clients

Thème 5 : L innovation au service de l excellence de la relation clients Concours ERDF de l innovation 2015 «Réseaux Electriques Intelligents» Thème 5 : L innovation au service de l excellence de la relation clients 1. Introduction ERDF est à la recherche de solutions innovantes

Plus en détail

ERDF prend le virage technologique des Smart Grids

ERDF prend le virage technologique des Smart Grids Smart Grids, nos clients au cœur du réseau de demain ERDF prend le virage technologique des Smart Grids Association Carbon AT, Nantes, le 16 avril 2013 Régis LE DREZEN Regis.le-drezen@erdf-grdf.fr Film

Plus en détail

Raccordement individuel neuf d une installation de consommation BT 36 kva

Raccordement individuel neuf d une installation de consommation BT 36 kva Raccordement individuel neuf d une installation de consommation BT 36 kva Travaux de raccordement Distance du point de livraison en limite de parcelle Ouvrage de raccordement à 250m poste existant >à 250m

Plus en détail

Mission de RTE et enjeux du réseau de transport d électricité

Mission de RTE et enjeux du réseau de transport d électricité 1 Mission de RTE et enjeux du réseau de transport d électricité RTE est le responsable du réseau de transport d électricité français. Opérateur de service public, il a pour mission l exploitation, la maintenance

Plus en détail

Groupe de travail «Distribution d énergies de réseau et transition énergétique. Contribution de la FNCCR. Réunion du 2 juillet 2013

Groupe de travail «Distribution d énergies de réseau et transition énergétique. Contribution de la FNCCR. Réunion du 2 juillet 2013 Groupe de travail «Distribution d énergies de réseau et transition Contribution de la FNCCR Réunion du 2 juillet 2013 I distinction structurelle entre les réseaux soumis à une obligation d universalité

Plus en détail

RÉUNIONS DES 8 ET 16 OCTOBRE 2008 RELATIVES AUX NOUVELLES MODALITÉS DE FACTURATION DES RACCORDEMENTS AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ

RÉUNIONS DES 8 ET 16 OCTOBRE 2008 RELATIVES AUX NOUVELLES MODALITÉS DE FACTURATION DES RACCORDEMENTS AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ RÉUNIONS DES 8 ET 16 OCTOBRE 2008 RELATIVES AUX NOUVELLES MODALITÉS DE FACTURATION DES RACCORDEMENTS AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ 1 Le contexte SOMMAIRE L'organisation du service public

Plus en détail

Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 25 février 2015 portant communication sur le développement des réseaux intelligents

Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 25 février 2015 portant communication sur le développement des réseaux intelligents Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 25 février 2015 portant communication sur le développement des réseaux intelligents Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE,

Plus en détail

Réseaux d électricité et de gaz naturel

Réseaux d électricité et de gaz naturel Réseaux d électricité et de gaz naturel La mission de Creos est d assurer, en sa qualité de propriétaire et de gestionnaire de réseaux d électricité et de gaz naturel, le transport et la distribution d

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2013-1588. 17 - Délégation de Service Public - Réseau de gaz de Besançon - Exercice 2012

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2013-1588. 17 - Délégation de Service Public - Réseau de gaz de Besançon - Exercice 2012 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2013-1588 17 - Délégation de Service Public - Réseau de gaz de Besançon - Exercice 2012 M. l Adjoint CYPRIANI, Rapporteur : Les services publics délégués sont

Plus en détail

LA DISTRIBUTION ELECTRIQUE Introduction : EDF

LA DISTRIBUTION ELECTRIQUE Introduction : EDF LA DISTRIBUTION ELECTRIQUE Introduction : EDF L'électricité circule depuis le lieu où elle est fabriquée jusqu à l endroit où elle est consommée, par l intermédiaire d un réseau de lignes électriques aériennes

Plus en détail

Ateliers 2011. Energie et territoires Vers des réseaux intelligents?

Ateliers 2011. Energie et territoires Vers des réseaux intelligents? Ateliers 2011 Energie et territoires Vers des réseaux intelligents? ENERGIE ET TERRITOIRES : VERS DES RESEAUX INTELLIGENTS? Atelier Promotion 2011 - IHEDATE CONTEXTE : Dérèglements climatiques et énergie

Plus en détail

Tableau de bord de la concession 2008

Tableau de bord de la concession 2008 Syndicat Départemental d Électricité des Côtes-d Armor Tableau de bord de la concession 28 Sources : Compte rendu d activité EDF Gaz de France Distribution Côtes-d Armor juin 28 Mission d audit réalisée

Plus en détail

HOPITECH 2011. Loi NOME, quels sont les nouveaux enjeux?

HOPITECH 2011. Loi NOME, quels sont les nouveaux enjeux? 1 HOPITECH 2011 Loi NOME, quels sont les nouveaux enjeux? 1. Présentation de la Loi NOME 2. La constitution du prix pour un consommateur: - Sensibilité aux prix de marché - Sensibilité à la variation du

Plus en détail

P. BEAUJON Responsable Services Adm. Tel: 03 20 10 14 50 pieter.beaujon@electricite-loos.fr La Régie est une Entreprise Locale de Distribution Article L111-54 Code de l Energie Sont des «entreprises locales

Plus en détail

Colloque ATEE, pôle DERBI et MPI à Toulouse, 14 octobre 2014

Colloque ATEE, pôle DERBI et MPI à Toulouse, 14 octobre 2014 Colloque ATEE, pôle DERBI et MPI à Toulouse, 14 octobre 2014 Sommaire! La démarche Smart grids de la CRE! Les recommandations de la CRE pour accompagner le développement des Smart grids 2 Une démarche

Plus en détail

Atelier 6 Quels sont les premiers retours d expériences sur l accès aux réseaux depuis juillet 2004?

Atelier 6 Quels sont les premiers retours d expériences sur l accès aux réseaux depuis juillet 2004? Atelier 6 Quels sont les premiers retours d expériences sur l accès aux réseaux depuis juillet 2004? Annie MOTTE, Syndicat Intercommunal d Energies et d Equipements du Calvados (SDEC) Quel coût et quelle

Plus en détail

Distribution d électricité et réseaux souterrains

Distribution d électricité et réseaux souterrains Distribution d électricité et réseaux souterrains Cabos 09-2 - 3 octobre 2009 Maceió, Alagoas, Brésil Les réseaux de distribution : un enjeu essentiel Les réseaux de distribution constituent une infrastructure

Plus en détail

Intégration du photovoltaïque au réseau électrique. Contraintes et enjeux

Intégration du photovoltaïque au réseau électrique. Contraintes et enjeux Intégration du photovoltaïque au réseau électrique Contraintes et enjeux La situation du PV raccordé au réseau en France Installations PV raccordées au réseau de distribution Une puissance raccordée au

Plus en détail

ERDF PARIS GUIDE RACCORDEMENT CLIENT

ERDF PARIS GUIDE RACCORDEMENT CLIENT PARIS GUIDE PARIS Autorisation d Urbanisme 0 Inférieur à kva Avec/sans intervention sur le domaine public Missions d Contacts Délais des raccordements à Paris Supérieur ou égal à kva et inférieur à 0 kva

Plus en détail

Déploiement d une Infrastructure de Recharge publique de Véhicules Electriques dans le département de l AISNE DIRVE 02

Déploiement d une Infrastructure de Recharge publique de Véhicules Electriques dans le département de l AISNE DIRVE 02 Déploiement d une Infrastructure de Recharge publique de Véhicules Electriques dans le département de l AISNE DIRVE 02 1 Présentation de l USEDA 2 L USEDA au 30 juin 2015 L USEDA : 801 communes regroupant

Plus en détail

Quelle évolution de la tarification des réseaux pour envoyer les bons signaux économiques? Signaux de localisation de la production

Quelle évolution de la tarification des réseaux pour envoyer les bons signaux économiques? Signaux de localisation de la production Quelle évolution de la tarification des réseaux pour envoyer les bons signaux économiques? Signaux de localisation de la production 1 28 janvier 2015 - Conférence AEE Sommaire 1. Précision des objectifs

Plus en détail

Proposition De Raccordement Electrique Consommateur d une Puissance supérieure à 250 kva

Proposition De Raccordement Electrique Consommateur d une Puissance supérieure à 250 kva Proposition De Raccordement Electrique Consommateur d une Puissance supérieure à 250 kva Indice Date application Objet de la modification A 01/04/2013 Création B C Résumé Ce document intègre les informations

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION DES MEMBRES DU GROUPEMENT

LETTRE D INFORMATION DES MEMBRES DU GROUPEMENT LETTRE D INFORMATION DES MEMBRES DU GROUPEMENT D ACHAT D ENERGIES DU SDE22 2015 RESULTAT DE L APPEL D OFFRE POUR L ACHAT D ELECTRICITE 2015 Pour plus d informations : M me Chrystine PRESSE 02 96 01 20

Plus en détail

Smart grids* Le défi énergétique des territoires. * Les réseaux électriques intelligents

Smart grids* Le défi énergétique des territoires. * Les réseaux électriques intelligents ERDF est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. ERDF réalise les

Plus en détail

Forum de l innovation France Suisse!

Forum de l innovation France Suisse! Forum de l innovation France Suisse!! Nouveaux axes de développement, nouveaux marchés, nouveaux défis pour l innovation! 4 juin 2013! Marc FLORETTE! Directeur R&I! GDF SUEZ! SOMMAIRE 1) Présentation de

Plus en détail

Exemple de réalisation dans le cas de projets pilotes Smart Grids. sociétaux» 13 juin, Laas-CNRS Toulouse Jean Wild

Exemple de réalisation dans le cas de projets pilotes Smart Grids. sociétaux» 13 juin, Laas-CNRS Toulouse Jean Wild Exemple de réalisation dans le cas de projets pilotes Smart Grids «Smart grids au carrefour des enjeux technologiques et sociétaux» 13 juin, Laas-CNRS Toulouse Jean Wild l'essentiel Milliards d euros de

Plus en détail

SIAGEP SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AIDE A LA GESTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS DU TERRITOIRE DE BELFORT (90)

SIAGEP SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AIDE A LA GESTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS DU TERRITOIRE DE BELFORT (90) SIAGEP SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AIDE A LA GESTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS DU TERRITOIRE DE BELFORT (9) Tableau de bord électricité Exercice 28 SOMMAIRE LE PATRIMOINE page 3 MISE EN SERVICE page 12 QUALITE

Plus en détail

Ouverture des marchés de l énergie et facturation de l électricité

Ouverture des marchés de l énergie et facturation de l électricité Ouverture des marchés de l énergie et facturation de l électricité Collectivités : Préparez-vous aux nouvelles conditions d achat de votre électricité MERCREDI 5 NOVEMBRE 2014 - CLERMONT-FERRND 1 Février

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L AMF ET RTE

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L AMF ET RTE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L AMF ET RTE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE ET RTE Entre L Association des Maires de France, sise 41 quai d Orsay, 75343 Paris cedex

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Mardi 10 février 2015 : Comité syndical du SYANE

DOSSIER DE PRESSE. Mardi 10 février 2015 : Comité syndical du SYANE Annecy, le 10 février 2015 DOSSIER DE PRESSE Mardi 10 février 2015 : Comité syndical du SYANE Un budget 2015 de 155 M, dont un programme de travaux de 70 M avec le maintien d un haut niveau d investissements

Plus en détail

1.1 Orientations Budgétaires ELECTRICITE 2010 03/02/2010 1

1.1 Orientations Budgétaires ELECTRICITE 2010 03/02/2010 1 1.1 Orientations Budgétaires ELECTRICITE 2010 03/02/2010 1 ACTIVITE : Vente d électricité 03/02/2010 2 1/ Comment va évoluer la tarification? 2/ Comment va évoluer l ouverture du marché en 2010? 3/ Quelle

Plus en détail

LA DESSERTE ELECTRIQUE DES TERRAINS CONCERNES PAR UNE AUTORISATION D URBANISME

LA DESSERTE ELECTRIQUE DES TERRAINS CONCERNES PAR UNE AUTORISATION D URBANISME LA DESSERTE ELECTRIQUE DES TERRAINS CONCERNES PAR UNE AUTORISATION D URBANISME Ce que dit la loi Les textes clés Loi du 10 février 2000 Le Code de l urbanisme La norme C14-100 Principes de contribution

Plus en détail

Typologie des entreprises en France 1 et dans l UE à 27

Typologie des entreprises en France 1 et dans l UE à 27 Janvier 2009 Typologie des entreprises en France 1 et dans l UE à 27 Données pour la France 2 Le secteur privé français compte, près de 1,5 millions d entreprises. Poids des entreprises selon leur taille

Plus en détail

LA REFORME DU SECTEUR DE L ELECTRICITE AU SENEGAL

LA REFORME DU SECTEUR DE L ELECTRICITE AU SENEGAL LA REFORME DU SECTEUR DE L ELECTRICITE AU SENEGAL Mme Maïmouna SECK NDOYE Expert Economiste Commission de Régulation du Secteur de l Electricité 1 Plan de la présentation Aperçu sur le Sénégal Situation

Plus en détail

VOTRE RACCORDEMENT Basse tension : projet supérieur à 36 kva jusqu à 250 kva

VOTRE RACCORDEMENT Basse tension : projet supérieur à 36 kva jusqu à 250 kva DIRECTION DES OPERATIONS MEDITERRANEE www.erdfdistribution.fr VOTRE RACCORDEMENT Basse tension : projet supérieur à 36 kva jusqu à 250 kva Etape par étape Votre premier contact Nos explications et demandes

Plus en détail

TRELISSAC 9 Mars 2015

TRELISSAC 9 Mars 2015 RÉUNION DES ELUS La Fin des Tarifs Réglementés de Vente L'accès des élus au Système d'information Géographique du SDE 24 Les bornes de recharge pour véhicules électriques TRELISSAC 9 Mars 2015 Groupement

Plus en détail

Annexe 2 : Informations statistiques

Annexe 2 : Informations statistiques Annexe 2 : Informations statistiques Pour une analyse détaillée et des données récentes sur les tendances en matière d emploi en Europe, voir Commission européenne (23), Emploi en Europe 23 (http://europa.eu.int/comm/employment_social/employment_analysis/employ_23_fr.htm)

Plus en détail

RAPPORT DU SERVICE DE CONTROLE SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION D ENERGIE ELECTRIQUE Exercice 2013

RAPPORT DU SERVICE DE CONTROLE SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION D ENERGIE ELECTRIQUE Exercice 2013 RAPPORT DU SERVICE DE CONTROLE SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION D ENERGIE ELECTRIQUE Exercice 213 SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DE LA SEINE-MARITIME 5 Boulevard de la Marne 76 ROUEN Tél. : 2.32.8.4.4

Plus en détail

Développement des Energies Renouvelables en Tunisie : Contexte & enjeux

Développement des Energies Renouvelables en Tunisie : Contexte & enjeux Développement des Energies Renouvelables en Tunisie : Contexte & enjeux Tunis, le 13/06/2015 Abdessalem EL KHAZEN Agence Nationale pour la Maîtrise de l Energie ʺANMEʺ Le Contexte Energétique Tunisien

Plus en détail

Le futur compteur communicant gaz. Tout savoir sur...

Le futur compteur communicant gaz. Tout savoir sur... Le futur compteur communicant gaz Tout savoir sur... Votre distributeur de gaz naturel GrDF, Gaz Réseau Distribution France, est la filiale du groupe GDF SUEZ chargée de la gestion du réseau de distribution

Plus en détail

ACHETER L ÉLECTRICITÉ SUR UN MARCHÉ EN ÉVOLUTION. AMG 28 avril 2015

ACHETER L ÉLECTRICITÉ SUR UN MARCHÉ EN ÉVOLUTION. AMG 28 avril 2015 ACHETER L ÉLECTRICITÉ SUR UN MARCHÉ EN ÉVOLUTION AMG 28 avril 2015 1. Le contexte réglementaire Historique de la réglementation : Européenne et Française Loi NOME : 7 décembre 2010 2003 : 2 e directive

Plus en détail

ERDF À VOTRE SERVICE BRETAGNE

ERDF À VOTRE SERVICE BRETAGNE ERDF À VOTRE SERVICE BRETAGNE SOMMAIRE Qui est ERDF? 3 ERDF au service des clients 4 Les éléments qui composent votre installation 5 Vous souhaitez être dépanné 6 Vous emménagez dans un nouveau logement

Plus en détail

Fournisseur d'électricité et de gaz. Fournisseur d'électricité et de gaz

Fournisseur d'électricité et de gaz. Fournisseur d'électricité et de gaz Fournisseur d'électricité et de gaz Fournisseur d'électricité et de gaz Le marché de l énergie : mode d emploi Le marché de l énergie Un marché concurrentiel avec les garanties du Service Public L énergie

Plus en détail

LES RESULTATS FINANCIERS 2012

LES RESULTATS FINANCIERS 2012 LES RESULTATS FINANCIERS 2012 MARDI 19 FÉVRIER 2013 DOSSIER DE PRESSE RTE CONTACTS PRESSE Olivia Ricour 01 41 02 17 77 ou 06 22 95 73 90 Marina Marguier 01 41 02 17 77 ou 06 28 43 27 69 Thierry Lartigau

Plus en détail

Version : V.2.0 Nombre de pages : 9. Version Date Nature de la modification Annule et remplace V.1.0 03/04/2009 Version initiale V.1.

Version : V.2.0 Nombre de pages : 9. Version Date Nature de la modification Annule et remplace V.1.0 03/04/2009 Version initiale V.1. Direction Technique Proposition de raccordement d'un consommateur individuel au réseau public de distribution géré par ERDF, pour une puissance inférieure ou égale à 36 kva avec extension de réseau Identification

Plus en détail

au profit des acheteurs publics Christophe PICARD (Directeur général)

au profit des acheteurs publics Christophe PICARD (Directeur général) Achat groupé d électricité avec le Syndicat Energies Haute-Vienne une mutualisation départementale au profit des acheteurs publics Christophe PICARD (Directeur général) Sandra SCHMITGEN-PICARD (responsable

Plus en détail

Prenez part au changement. Opérateur d électricité et de gaz

Prenez part au changement. Opérateur d électricité et de gaz Prenez part au changement Opérateur d électricité et de gaz Edito Après 60 ans de monopole, vous êtes désormais libre de choisir votre opérateur d énergie. Accrédité par le Ministère de l Economie, des

Plus en détail

LES GRANDES PROBLEMATIQUES D UNE SOCIETE DE DISTRIBUTION

LES GRANDES PROBLEMATIQUES D UNE SOCIETE DE DISTRIBUTION LES GRANDES PROBLEMATIQUES D UNE SOCIETE DE DISTRIBUTION Patrice CAILLAUD 9 septembre 2014 LE RÉSEAU ÉLECTRIQUE AU CŒUR DES DÉBATS DANS DE NOMBREUX PAYS LA PRESSE EN PARLE» Le paradoxe Africain Jeune Afrique

Plus en détail

Version : V.2 Nombre de pages : 22

Version : V.2 Nombre de pages : 22 Direction Technique Procédure de traitement des demandes de raccordement d'une installation individuelle de consommation ou de consommation et de production simultanée en BT de puissance inférieure ou

Plus en détail

ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES COMMUNES RURALES

ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES COMMUNES RURALES ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES COMMUNES RURALES NATURE DES OPERATIONS - Infrastructures liées à la protection de la ressource, au traitement et à la distribution de l eau potable. BENEFICIAIRES Communes

Plus en détail

EP 1 894 815 A1 (19) (11) EP 1 894 815 A1 (12) DEMANDE DE BREVET EUROPEEN. (51) Int Cl.: B62D 6/04 (2006.01) B62D 5/04 (2006.01)

EP 1 894 815 A1 (19) (11) EP 1 894 815 A1 (12) DEMANDE DE BREVET EUROPEEN. (51) Int Cl.: B62D 6/04 (2006.01) B62D 5/04 (2006.01) (19) (12) DEMANDE DE BREVET EUROPEEN (11) EP 1 894 815 A1 (43) Date de publication: 05.03.2008 Bulletin 2008/10 (51) Int Cl.: B62D 6/04 (2006.01) B62D 5/04 (2006.01) (21) Numéro de dépôt: 06300901.3 (22)

Plus en détail

Tarifs d Utilisation des Réseaux Publics d Electricité (TURPE)

Tarifs d Utilisation des Réseaux Publics d Electricité (TURPE) Page 1 ÉS Énergies Strasbourg au capital de 6 472 800 501 193 171 RCS Strasbourg. Edition août 2015. Document contractuel. Territoire desservi par ÉS INF-692 Tarifs d Utilisation des Réseaux Publics d

Plus en détail

XI-09. Perspectives de développement en. Franche-Comté

XI-09. Perspectives de développement en. Franche-Comté XI-09 Perspectives de développement en Franche-Comté Perspectives de développement en Franche-Comté Franche-Comté : bleue et verte Riche d un patrimoine naturel et culturel d exception, la Franche-Comté

Plus en détail

Barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité concédé à SICAP réseau

Barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité concédé à SICAP réseau Direction Technique Barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité concédé à SICAP réseau Identification : S I C A P r é s e a u -PRO-RAC_03E Version : V.3

Plus en détail

Barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité concédé à ERDF

Barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité concédé à ERDF Direction technique Barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité concédé à ERDF Identification : ERDF-PRO-RAC_03E Version : V.3 Nombre de pages : 65 Version

Plus en détail

1906 : la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d énergie reconnaît aux communes le pouvoir concédant en matière de distribution d électricité.

1906 : la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d énergie reconnaît aux communes le pouvoir concédant en matière de distribution d électricité. CHAPITRE 1 LA DISTRIBUTION D ELECTRICITE EST UN SERVICE PUBLIC LOCAL En France, tout au long du vingtième siècle, l organisation de la distribution locale d électricité a connu de profondes mutations.

Plus en détail

Africa Smart Grid Forum Session B2. Le Projet de compteurs Linky en France. Marc Delandre marc.delandre@erdf.fr

Africa Smart Grid Forum Session B2. Le Projet de compteurs Linky en France. Marc Delandre marc.delandre@erdf.fr Africa Smart Grid Forum Session B2 Le Projet de compteurs Linky en France Marc Delandre marc.delandre@erdf.fr Chiffres clés d ERDF Production & trading Transport Distribution Commercialisation 35 millions

Plus en détail

10 ème programme 2013-2018 Agence de l eau Adour-Garonne

10 ème programme 2013-2018 Agence de l eau Adour-Garonne 10 ème programme 2013-2018 Agence de l eau Adour-Garonne Bassin Adour-Garonne : 116 000 km² (21% du territoire national métropolitain) Population concernée : 7 millions d habitants Les grands axes du programme

Plus en détail

Groupement d achat d électricité du SDE35 Puissances supérieures à 36 kva. Dossier de presse

Groupement d achat d électricité du SDE35 Puissances supérieures à 36 kva. Dossier de presse Syndicat départemental d énergie 35 Contact groupement d achat : Guénola MOISAN Assistante service énergie 02 99 23 04 34 g.moisan@sde35.fr Groupement d achat d électricité du SDE35 Puissances supérieures

Plus en détail

Ouverture des Marchés de l énergie. Demi-journée technique 27 Mai 2014

Ouverture des Marchés de l énergie. Demi-journée technique 27 Mai 2014 Ouverture des Marchés de l énergie Demi-journée technique 27 Mai 2014 Ordre du jour Accueil Enjeux et implications de l ouverture des marchés de l énergie pour les communes (Directeur et conseillers CEP

Plus en détail

Les missions de RTE. Les enjeux de RTE

Les missions de RTE. Les enjeux de RTE Nos missions & enjeux 1 Les missions de RTE Garantir l équilibre offre/demande d électricité Exploiter, Développer et Maintenir le réseau de transport Garantir un accès non discriminatoire au réseau Les

Plus en détail

L OUVERTURE DU MARCHE DE L ELECTRICITE

L OUVERTURE DU MARCHE DE L ELECTRICITE L OUVERTURE DU MARCHE DE L ELECTRICITE (clients domestiques) Soumis à une «révolution» sans égale depuis l électrification de notre pays, le marché de l électricité est en train de se métamorphoser : ouverture

Plus en détail

Rapport annuel sur la Qualité de l Électricité

Rapport annuel sur la Qualité de l Électricité Rapport annuel sur la Qualité de l Électricité Résultats 2012 1. Préambule Ce rapport annuel fait partie des publications relatives à la concession du Réseau Public de Transport (RPT) 1. Qualité de l électricité

Plus en détail

05/03/2015. Mot d accueil. Nicole MERLE Présidente du Syndicat ENERGIES VIENNE

05/03/2015. Mot d accueil. Nicole MERLE Présidente du Syndicat ENERGIES VIENNE Mot d accueil Nicole MERLE Présidente du Syndicat ENERGIES VIENNE 1 Le Syndicat ÉNERGIES VIENNE, créé en 1923, regroupe 265 communes du département de la Vienne. Il fédère et optimise pour le compte de

Plus en détail

Le véhicule électrique, chantier de la conception des réseaux de distribution d'électricité du futur.

Le véhicule électrique, chantier de la conception des réseaux de distribution d'électricité du futur. Le véhicule électrique, chantier de la conception des réseaux de distribution d'électricité du futur. Journée GDR ISIS/MACS/SEEDS «Smart Grids : Enjeux Scientifiques» 7 Octobre 2011 Deux thèmes sont développés

Plus en détail

Réussir votre raccordement au réseau d'électricité de votre Zone d'aménagement. Concerté (ZAC)

Réussir votre raccordement au réseau d'électricité de votre Zone d'aménagement. Concerté (ZAC) Réussir votre raccordement au réseau d'électricité de votre Zone d'aménagement Concerté (ZAC) Les étapes clefs, les documents utiles et les acteurs afin de réaliser le raccordement de votre projet en toute

Plus en détail

Amélioration de l information et de l incitation sur la qualité d alimentation d électricité

Amélioration de l information et de l incitation sur la qualité d alimentation d électricité Amélioration de l information et de l incitation sur la qualité d alimentation d électricité Direction des études Avril 2013 2 Résumé En France, la distribution d électricité est un service public qui

Plus en détail

Comprendre. Tarif d Utilisation du Réseau Public de Transport d Electricité

Comprendre. Tarif d Utilisation du Réseau Public de Transport d Electricité Comprendre le TA R I F Tarif d Utilisation du Réseau Public de Transport d Electricité TURPE 3-1 er août 2010 SO M M A I R E Créé en 2000, RTE exploite le Réseau Public de Transport d Electricité pour

Plus en détail

Version 2 du 16 septembre 2014

Version 2 du 16 septembre 2014 Régie du Syndicat Electrique Intercommunal du Pays Chartrain Version 2 du 16 septembre 2014 Barème pour la facturation du raccordement au réseau public de distribution d électricité Version Date d application

Plus en détail

Réunion SDE 07. à Privas. le 27 septembre 2013

Réunion SDE 07. à Privas. le 27 septembre 2013 Réunion SDE 07 à Privas le 27 septembre 2013 Le marché de l électricité Les usages Les tarifs HÔNE- LPES UVERGNE Le Marché de l électricité Producteurs multiples dont EDF Négociants multiples dont EDF

Plus en détail

Séance du Conseil Municipal du 11/12/2012

Séance du Conseil Municipal du 11/12/2012 Direction Générale des Ressources / Direction des Achats et de la Commande Publique Question n 375 DACP REF : DACP2012059 Signataire : ED/ESP Séance du Conseil Municipal du 11/12/2012 RAPPORTEUR : Tedjini-Michel

Plus en détail

Conférence. 1. Titre section. Centre de compétence Forem Polygone de l eau

Conférence. 1. Titre section. Centre de compétence Forem Polygone de l eau ores.net Conférence 1. Titre section Centre de compétence Forem Polygone de l eau Centre de Compétence Forem Polygone de l'eau-conférences 2014 2 Sommaire 1. Présentation d ORES 2. Raccordement individuel

Plus en détail

Comprendre le Tarif TURPE 3 1 ER AOÛT 2011. Tarif d Utilisation du Réseau Public de Transport d Électricité

Comprendre le Tarif TURPE 3 1 ER AOÛT 2011. Tarif d Utilisation du Réseau Public de Transport d Électricité Comprendre le Tarif TURPE 3 1 ER AOÛT 2011 Tarif d Utilisation du Réseau Public de Transport d Électricité Créé en 2000, RTE exploite le Réseau Public de Transport d Électricité pour l ensemble des clients

Plus en détail