LE «DOCUMENT UNIQUE»: DU

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1 LE «DOCUMENT UNIQUE»: DU 1 BUT 2 ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE 3 FICHES METIERS 4 FICHES DANGERS ET RISQUES 5 METHODOLOGIE 6 RAPPORT 7 BILAN

2 BUT Mise en œuvre dans toutes les entreprises d une politique visant à évaluer, puis réduire les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs. Les administrations / collectivités Territoriales sont concernées au même titre que tout employeur

3 ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE Directive communautaire de 1989 : Prévoit d établir dans un document unique les résultats de l évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs. Loi du 31 décembre 1991 : Transcrit dans la loi française la directive communautaire. Décret d application de novembre 2001 : Précise le contenu et la forme du D.U. (Art. R. 2301) et les sanctions prévues (Art R. 2631). Circulaire d application d avril 2002 : Donne des éléments de méthode (démarche en cinq étapes). Brochure INRS ED886 avril 2008 et ED840 septembre 2008.

4 Article R du code du travail L employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail. Mise à jour: au moins chaque année ainsi que lors de toute décision modifiant les conditions d hygiène et de sécurité.

5 Cinq principes à respecter 1) Le chef d entreprise s engage. 2) L entreprise choisit ses outils pour l évaluation. 3) L entreprise s organise pour être autonome dans sa démarche. La réalisation de l EvRP par l entreprise ellemême doit être privilégiée. Il peut avoir recours à des ressources externes, en saisissant cette opportunité pour acquérir et développer des compétences internes. 4) Le chef d entreprise associe les salariés à l EvRP. Des échanges avec le personnel doivent être organisés en procédant à une analyse de leur poste et de leur situation de travail. Ces échanges permettent de croiser les savoirs et les savoirfaire professionnels des salariés et ceux des experts. 5) Le chef d entreprise décide des actions de prévention à mettre en place. Cette démarche est anticipatrice, dynamique et évolutive.

6 La démarche préconisée par la circulaire d application compte cinq étapes 1 Identification des dangers : capacité d un équipement, d une substance, d une méthode de travail à causer un dommage. 2 Analyse des risques : résultats de l étude des conditions d exposition des travailleurs à ces dangers. 3 Elaboration d un programme d actions : recherche et choix des solutions. 4 Mise en œuvre des actions de prévention : formation, consignes de travail, travaux ou équipements de protection. 5 Evaluation du programme d actions se traduisant si nécessaire par des actions correctives. NB : le D.U. Réalisé par ECTI ne porte que sur les points 1 et 2.

7 FICHE METIER INTITULE DU METIER FICHE METIERS SECRETAIRE DE MAIRIE REF : CNFPT 02A02 Activités pricipales Assistance et conseil aux élus Activités spécifiques Préparation et rédaction des documents administratifs et techniques Préparation et rédaction des documents budgétaires et comptables Préparation des actes d état civil et rédaction des délibérations et arrêtés du maire Animation et développement des partenariats Accueil et renseignement de la population Gestion des équipements municipaux Management opérationnel des services Animation et pilotage des équipes Tenue à jour du fichier électoral et mise en place de l organisation matérielle des élections et du recensement Gestion et suivi de dossiers spécifiques en direction du public (garderie, bibliothèque, cantine, transports scolaires etc SAVOIRFAIRE COMPETENCES SAVOIRS Assistance et conseil aux élus Conseiller les élus et alerter sur les risques (techniques, Instances et processus de décision de la collectivité juridiques) Techniques de communication et de négociation Bâtir une relation de confiance avec le maire Méthodes et outils d observation et de prospective Préparation et rédaction des documents administratifs et techniques Monter des dossiers complexes incluant une dimension Procédures réglementaires de passation des marchés juridique publics et des contrats Vérifier la cohérence et le respect du cadre réglementaire Règles juridiques d élaboration des actes administratifs Dans le cas des Collectivités Territoriales, chaque métier précisément décrit dans les fiches du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) des dossiers administratifs Cadre réglementaire de la délégation de service public Préparation et rédaction des documents budgétaires et comptables Préparer les dossiers de mandatement, des dépenses et Règles budgétaires et comptables (M14) recettes, des demandes et justifications de subventions Code des marchés publics et des déclarations financières Méthodes et outils d analyse et du contrôle des coûts Contrôler la gestion et les engagements de dépenses Procédures d arbitrage budgétaire S adapter aux contraintes financières Préparation des actes d état civil et rédaction des délibérations et arrêtés du maire Préparer et mettre en forme les décisions du conseil Cadre réglementaire du fonctionnement des collectivités municipal, les actes administratifs du maire et les actes et établissements publics d état civil Cadre réglementaire et juridique des actes administratifs et d état civil Animation et développement des partenariats Identifier et mobiliser des partenaires stratégiques Réseaux stratégiques d information Organiser des échanges de pratiques professionnelles Techniques de communication et de négociation Environnement professionnel du secteur Accueil et renseignement de la population Elaborer et animer un dispositif d accueil de la population Techniques d écoute active et de médiation Développer des dispositifs de concertation avec les Techniques de gestion de conflits usagers (animer des réunions publiques) Technologies de l information et de la communication

8 FICHE METIER (suite) INTITULE DU METIER SECRETAIRE DE MAIRIE COMPETENCES SAVOIRFAIRE SAVOIRS Gestion des équipements municipaux Planifier la gestion des locaux et des équipements Réglementation des ERP Définir les besoins en matériel et en équipement Procédures d habilitation des matériels Evaluer le patrimoine et les risques Cadre réglementaire de la responsabilité civile et pénale Management opérationnel des services Veiller à la réactivité et à la qualité des services rendus Techniques et outils de gestion de l activité Concevoir des outils et des procédures de contrôle Méthodes et outils de l évaluation Contrôler et évaluer les actions des services Animation et pilotage des équipes Répartir et planifier les activités des agents Notions de psychologie individuelle et collective Piloter, suivre et contrôler les activités des agents Méthodes et outils du management par objectifs Repérer et réguler les conflits

9 FICHE DANGERS ET RISQUES FICHE EvRP DANGERS / RISQUES 00/01/1900 Commune de 0 Fonction : Secrétaire de Mairie REF : CNFPT 02A02 Nom de l'agent : Date entretien : Expert ECTI : F= Fréquence de l'activité : 1=Très rare / exceptionnel (An) ; 2=Rare occasionnel (Mois) ; 5=Fréquente (Semaine) ; 10=Très fréquente (Jour) G = Gravité : 1=Bénin / Peu grave ; 2=Sérieux (San arrêt) ; 5=Grave (Arrêt) ; 10=Très grave (Arrêt avec séquelle). Criticité = Fréquence x gravité ; (Cr = F x G) ; AT = 100 ; INC = 50 Dangers répertoriés (sources DARES) Oui Non Risques F G C Grands types de contraintes physiques dans la famille professionnelle Situations avec contraintes visuelles Contraintes posturales et articulaires Gestes répétitifs Types de contraintes physiques (détail) Travail sur écran (en continu ou discontinu Position fixe de la tête et du cou Station assise prolongée

10 FICHE DANGERS ET RISQUES FICHE EvRP DANGERS / RISQUES 00/01/1900 Commune de 0 Fonction : Secrétaire de Mairie REF : CNFPT 02A02 Nom de l'agent : Date entretien : Expert ECTI : F= Fréquence de l'activité : 1=Très rare / exceptionnel (An) ; 2=Rare occasionnel (Mois) ; 5=Fréquente (Semaine) ; 10=Très fréquente (Jour) G = Gravité : 1=Bénin / Peu grave ; 2=Sérieux (San arrêt) ; 5=Grave (Arrêt) ; 10=Très grave (Arrêt avec séquelle). Criticité = Fréquence x gravité ; (Cr = F x G) ; AT = 100 ; INC = 50 Dangers répertoriés (sources DARES) Oui Non Risques F G C Grands types de contraintes physiques dans la famille professionnelle Situations avec contraintes visuelles Contraintes posturales et articulaires Gestes répétitifs Types de contraintes physiques (détail) Travail sur écran (en continu ou discontinu Position fixe de la tête et du cou Station assise prolongée

11 METHODOLOGIE Entretien avec un ou plusieurs travailleurs de chaque métier: Utilisation de la fiche Dangers et Risques pour structurer l entretien Puis expression libre du travailleur Visite des lieux de travail Cotation des risques: Fréquence X Gravité = CRITICITE

12 RAPPORT Introduction Résumé Résultats: Bilan des risques majeurs Tableau de suivi des plans de préventions Méthodologie Fiche agent Fiche métier Fiches Dangers / Risques par métier

13 RAPPORT (suite) DOCUMENT UNIQUE DOCUMENT UNIQUE SIAEPA SAULT MAJ : 19/10/2014 SIAEPA SAULT MAJ : 19/10/2014 Bilan des risques Année : 2014 Nombre d'agents : 2 Bilan des risques Année : 2014 Nombre d'agents : 2 F= Fréquence de l'activité : 1 = Très rare / exceptionnel (An) ; 2 = Rare occasionnel (Mois) ; 5 = Fréquente (Semaine) ; 10 = Très fréquente (Jour) F= Fréquence de l'activité : 1 = Très rare / exceptionnel (An) ; 2 = Rare occasionnel (Mois) ; 5 = Fréquente (Semaine) ; 10 = Très fréquente (Jour) G = Gravité : 1 = Bénin / Peu grave ; 2 = Sérieux (Sans arrêt) ; 5 = Grave (Arrêt) ; 10 = Très grave (Arrêt avec séquelle). G = Gravité : 1 = Bénin / Peu grave ; 2 = Sérieux (Sans arrêt) ; 5 = Grave (Arrêt) ; 10 = Très grave (Arrêt avec séquelle). Criticité = Fréquence x gravité ; (Cr = F x G) ; AT = 100 ; INC = 50 Criticité = Fréquence x gravité ; (Cr = F x G) ; AT = 100 ; INC = 50 Etape 1 : Identification des dangers Etape 2 : Analyse des risques Etape 3 : Elaboration d'un programme d'action de prévention Etape 4 : Mise en œuvre Etape 5 : Evaluation Fonctions / Dangers Risques F G C Action préventive envisagée Coûts Direct Induit Total Quand? Projeté Decision Direction Resp. Action Validation Date/Non Réalisé F G C F G C Observations Service administratif Nombre d'agents : 1 1 Service administratif Nombre d'agents : 1 Agents de gestion administrative A. STEMMELEN (E. SCHOENFELD) 10 Agents de gestion administrative A. STEMMELEN (E. SCHOENFELD) Travail sur écran (en continu ou discontinu) Chaise de bureau générant des contraintes posturales Fatigue visuelle TMS Service technique Nombre d'agents : 1 56 Service technique Nombre d'agents : 1 13 Technicien assainissement L. LEROY 57 Technicien assainissement L. LEROY exposition à Hydrogène Sulfuré Intoxication grave Exposition à des agents biologiques Infections Exposition à un ou plusieurs agents chimiques Intoxication, irritation Exposition potentielle à des agents biologiques, surinfections Surinfection des plaies Travail sur écran (en continu ou discontinu) Fatigue visuelle Chute dans une fosse septique Intoxication, infection, noyade

14 DU BILAN D ACTIVITE Réalisé ( ) MAZAN AUBIGNAN PERTUIS BLAUVAC METHAMIS MORMOIRON MALEMORT SAULT Revenu pour ECTI

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