Département du Bas-Rhin Arrondissement de Saverne Commune de WEYER COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE N 2015-DCM-9

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1 Département du Bas-Rhin Arrondissement de Saverne Commune de WEYER COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE N 2015-DCM-9 L an deux mil quinze, Le 14 septembre à 20h15 Le conseil Municipal légalement convoqué s est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Gaston STOCK, Maire. Date de convocation et affichage convocation : 7 septembre 2015 Date d affichage : 17 septembre 2015 Nombre de conseillers en exercice : 14 Présents : 12 Étaient présents : STOCK Gaston, maire ; ROHRBACH Christian, 1 er adjoint ; MULLER Isabelle, 2 ème adjoint ; ROHRBACH Eddy, LEININGER Pierre, JITTEN Patrick, HOLTZINGER Maurice, NUSSBAUM Joëlle, JAMANN Martine, MARTIN Renée, CHRISTOPHE Valérie, ROHR Franck, conseillers municipaux formant les membres en exercice. Absent excusé : MARCHAL Vincent et PAPKA Pierre Secrétariat de séance : Christine BOOS (Droit Local : article L et 7 du CGCT) ORDRE DU JOUR : 2015-DCM DCM FORET COMMUNALE : programme des travaux d exploitation prévision des coupes 2016 fixation du prix du bois de chauffage 2015-DCM Finances suppression du CCAS 2015-DCM Finances 2015-DCM DCM Personnel contractuel 2015-DCM Marchés publics demande de subvention communale pour ravalement de façade recensement de la population 2016 : création de deux postes d agents recenseurs dépôt d un agenda d accessibilité programmé (Ad AP) contrat d assurance des risques statutaires communications et divers : - Décision n 2015-DEC-8 «marché de maîtrise d œuvre pour l aménagement d un cheminement piéton entre le village et l espace de l Isch» - Décision n 2015-DEC-9 «droit de préemption urbain» - Décision n 2015-DEC-10 «droit de préemption urbain» o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o

2 2015-DCM FORET COMMUNALE : programme des travaux d exploitation prévision des coupes 2016 Le conseil municipal prend connaissance du programme d exploitation des bois pour 2016 composé de l état de prévision des coupes et de l état de répartition des bois façonnés en contrat d approvisionnement et ventes publiques proposé par l Office National des Forêts. Après en avoir délibéré, décide de l approuver et autorise M. le Maire à le signer ainsi que les devis à intervenir DCM fixation du prix du bois de chauffage Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide de fixer le prix de vente du bois de chauffage comme suit : Bois en stères : 60 HT le stère de hêtre Bois B.I.L. : 46 HT le m3 de hêtre et 44 HT le m3 de chêne Tout le bois est débardé en bordure de chemin DCM Finances suppression du CCAS - vu la loi du 7aout 2015 et son article 79 autorisant la dissolution du CCAS dans les communes de moins de 1500 habitants, - vu le très faible volume des dépenses du CCAS de WEYER, Après en avoir délibéré, le conseil municipal de WEYER décide : - la suppression du CCAS de la commune au 1er janvier 2016, - l'exercice par la commune des attributions exercées antérieurement par le CCAS, - le transfert des comptes restant ouverts du CCAS au budget principal de la commune DCM Finances demande de subvention communale pour ravalement de façade Le conseil municipal, Vu la délibération n 2014-DCM du 14 avril 2014 fixant le barème des subventions communales allouées dans le cadre des opérations de ravalement de façades, Après délibération, décide d accorder une subvention de 100 (20 m2 x 5 ) à Madame Marie Noëlle MARCHAL pour son habitation du 14 rue du spiegelberg. Cette dépense sera imputée à l article 6574 du budget 2015.

3 2015-DCM Personnel contractuel recensement de la population 2016 : création de deux postes d agents recenseurs Le Maire informe l assemblée de la nécessité de créer deux emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, - Vu le code général des collectivités territoriales ; - Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3, - Vu la loi n du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ; - Vu le décret n du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; - Vu le décret n du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ; - Vu le décret n du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ; Considérant la nécessité de créer deux emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement de 2016 Sur le rapport du maire, DECIDE La création de deux emplois de non titulaires à temps non complet en application de l'alinéa 2 de l article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels pour la période allant de mi-janvier à mi-février Les agents seront payés à raison de : - 0,65 brut par feuille de logement remplie - 1,25 brut par bulletin individuel rempli. La collectivité versera un forfait de 100 par agent pour les frais de déplacement et formations DCM dépôt d un agenda d accessibilité programmé (Ad AP) Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à présenter la demande d un Agenda d accessibilité programmée (Ad AP ) DCM Marchés publics contrat d assurance des risques statutaires Vu la Loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l article 26 ; Vu le Décret n du 14 mars 1986 pris pour l application de l article 26 (alinéa 2) de la Loi n du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

4 Le Maire expose : Considérant la nécessité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l application des textes régissant la protection sociale de ses agents (maladie, maternité, accident du travail, décès) ; Considérant que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques pour l ensemble des collectivités et établissements publics adhérant, et ce dans le cadre de ses missions fixées par l article 26 de la loi du 26 janvier 1984 ; Considérant que pour équilibrer le financement de cette mission le Centre de Gestion demandera aux collectivités adhérentes le versement d une contribution «assurance statutaire» de 3% du montant de la cotisation acquittée ; Considérant le mandat donné au Centre de Gestion afin de consulter le marché d assurance statutaire pour le compte de la Commune ; Considérant qu à l issue de la consultation engagée par le Centre de Gestion pour le contrat groupe d assurance statutaire celui-ci a retenu l assureur AXA et les courtiers Yvelin-Collecteam et propose les conditions suivantes : Agents immatriculés à la CNRACL Taux : 4,56 % Franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire Agents non immatriculés à la CNRACL (Agents effectuant plus ou moins de 200h / trimestre) Taux : 1,27 % Franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire Contrat en capitalisation Prise d effet du contrat : 1 er janvier 2016 Durée du contrat : 4 ans Le Conseil, après en avoir délibéré : PREND ACTE des résultats de la consultation du Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le contrat groupe d assurance statutaire ; AUTORISE Monsieur le Maire: à souscrire un avenant d adhésion au contrat groupe d assurance statutaire auprès de l assureur AXA et le courtier Yvelin selon les conditions suivantes : Agents immatriculés à la CNRACL Taux : 4,56 % Franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire Agents non immatriculés à la CNRACL (Agents effectuant plus ou moins de 200h / trimestre) Taux : 1,27 % Franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire Contrat en capitalisation Prise d effet du contrat : 1 er janvier 2016 Durée du contrat : 4 ans Le nouveau contrat d assurance prendra effet à compter du 1 er janvier 2016 pour une durée de quatre ans. à verser la contribution «assurance statutaire» au Centre de Gestion du Bas- Rhin fixée comme suit : 3% du montant de la cotisation due à l assureur.

5 PRECISE que ces conventions couvrent tout ou partie des risques suivants : agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité. agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail, Maladie grave, Maternité, Maladie ordinaire.

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