DECLARATION T.L.P.E. 2018

Transcription

1 DECLARATION T.L.P.E TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE Article 171 de la Loi n du 4 août 2008 Déclaration annuelle (Inventaire des dispositifs en place au 1 er janvier 2018) Cadre réservé à l administration N de déclaration : 2018 / Reçue en Mairie le : Mouvements de supports (Retrait et/ou pose de supports) IDENTIFICATION DU DECLARANT Identité de l établissement Civilité / Régime juridique : Nom commercial / Marque : Nom de l enseigne : / d ouverture : l l l l l l N Siret : Code APE / NAF : A défaut, autre référence juridique : Adresse de l établissement Nom de la voie : N de voie :/ Code postal : Commune : CS : Adresse de facturation Etablissement Siège social Autre adresse Nom de l entreprise / service : Nom de la voie : N de voie :/ Code postal : Commune : CS : Signataire / Représentant de l établissement Nom et prénom du représentant : Fonction / Qualité du représentant : Téléphone fixe ou mobile : Fax : Adresse Je soussigné(e), certifie sur l honneur l exactitude des renseignements figurant sur ce document. à le / / A retourner avant le 31 mars 2018 à : MAIRIE DE CHINON Cellule TLPE CS CHINON CEDEX fdebaune@ville-chinon.com Signature / cachet

2 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE 2018 Déclaration pour la et / ou la de supports au cours de l année 2018 (Veuillez joindre les photos des dispositifs à votre déclaration) ENSEIGNES Localisation et type du support DISPOSITIFS PUBLICITAIRES Localisation et type du support Tarif Montant A Calcul du prorata (A/12) x nb mois PRE-ENSEIGNES Localisation et type du support Tarif Montant A Calcul du prorata (A/12) x nb mois Je soussigné(e), certifie sur l honneur l exactitude des renseignements figurant sur ce document. à le / / Signature / cachet

3 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE Tarifs applicables en 2018 Article L du CGCT S agissant des enseignes : Exonération des enseignes dont la superficie totale est à 7 m² 7,70 /m² lorsque la somme des superficies taxables est à 12 m² 30,80 /m² lorsque la somme des superficies taxables est à 50 m² 61,60 /m² lorsque la somme des superficies taxables est à 50 m² S agissant des dispositifs publicitaires : S agissant des préenseignes : 7,70 /m² pour les supports non numériques dont la surface est 1,50 m² 23,10 /m² pour les supports numériques dont la surface est 1,50 m²

4 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE Tarifs 2018 Pour l année 2018, les tarifs applicables, par mètre carré et par an, sont les suivants : Enseignes Exonération des enseignes dont la superficie totale est à 7 m² 7,70 /m² lorsque la somme des superficies taxables est à 12 m² 30,80 /m² lorsque la somme des superficies taxables est à 50 m² 61,60 /m² lorsque la somme des superficies taxables est à 50 m² Dispositifs publicitaires Préenseignes 7,70 /m² pour les supports non numériques dont la surface est 1,50 m² 23,10 /m² pour les supports numériques dont la surface est 1,50 m² Méthodes de calcul de la superficie Dispositif sans cadre : Lettrage 5 m ENSEIGNE 2 m Exemple : Superficie totale de 10 m² Dispositif avec cadre ENSEIGNE 7 m 2 m Exemple : Superficie totale hors cadre de 14 m² Dispositif composé d une forme et d un texte 10 m 3 m Exemple : Superficie totale du rectangle aux points extrêmes de 30 m²

5