RETRAITE 03/2018 ACTUALITES «RETRAITE» RAPPEL

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1 NOTE D INFORMATION RETRAITE 03/2018 ACTUALITES «RETRAITE» RAPPEL La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est un régime spécial de retraites dédié aux agents de la fonction publique (Territoriale et hospitalière) créé en 1945 qui fait partie aujourd hui des régimes spéciaux les plus importants. La CNRACL est un régime basé selon le principe de la répartition : les actifs versent une cotisation qui permet de payer les pensionnés de la fonction publique. Ce roulement permet de financer en continu le règlement des pensions dues. Par la signature d une convention en 1985, le Centre de Gestion est devenu l interlocuteur privilégié des collectivités pour tous les dossiers liés à la CNRACL. QUELQUES CHIFFRES Au 31 décembre 2015 la CNRACL recensait actifs cotisants pour pensionnés soit environ 1,9 cotisant pour 1 retraité. Il y a 30 ans, en 1985 la CNRACL comptait 4,8 cotisants pour 1 retraité!!! AGE LEGAL ET AGE LIMITE???? L âge légal de départ à la retraite est l âge à partir duquel un assuré est en droit de bénéficier de sa retraite. A compter de la réforme des retraites 2010, l âge légal de départ à la retraite est élevé progressivement de 2 ans pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet Accélération du relèvement de l âge légal (loi de financement de la Sécurité sociale n du 21 décembre 2011) à compter du 1er janvier L âge légal de départ à la retraite passe ainsi progressivement de 60 à 62 ans. Vous êtes né Avant le 1er juillet 1951 Du 1er juillet au 31 décembre 1951 En 1952 En 1953 En 1954 A compter du 1er janvier 1955 Vous pourrez partir à la retraite à 60 ans 60 ans et 4 mois 60 ans et 9 mois 61 ans et 2 mois 61 ans et 7 mois 62 ans Centre de Gestion du CANTAL Page 1

2 La limite d âge est l âge au-delà duquel un fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions dans la Fonction Publique (hormis en cas de prolongation d activité ou de maintien en fonctions). Suite aux mesures issues de la réforme des retraites de 2010 et pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012, la limite d âge est élevée progressivement de 2 ans. Vous êtes né Avant le 1er juillet 1951 Du 1er juillet au 31 décembre 1951 En 1952 En 1953 En 1954 A compter du 1er janvier 1955 Vous serez mis en retraite d office à l âge de 65 ans 65 ans et 4 mois 65 ans et 9 mois 66 ans et 2 mois 66 ans et 7 mois 67 ans En 2014 l âge moyen de départ à la retraite des retraités CNRACL était de 60,7 ans contre 57,6 ans en 2004!! LES DEPARTS ANTICIPES Il existe 6 possibilités de départs à la retraite avant l âge légal : LE DEPART EN CATEGORIE ACTIVE (B) Les emplois de catégorie active sont des emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite (fossoyeur, égoutier, buandier). Les emplois sont classés en catégorie active par arrêtés ministériels. L appartenance à la catégorie active ne dépend pas uniquement du grade détenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu il exerce. indiquer les réfé La CNRACL est intransigeante quant aux conditions d attribution de cette pension! Les arrêtés de l agent devront OBLIGATOIREMENT indiquer les fonctions exercées et indiquer les références des textes statutaires reliant l activité au classement en catégorie active B. Centre de Gestion du CANTAL Page 2

3 Peu d emplois sont concernés dans notre département. On peut citer essentiellement : Les agents qui effectuent exclusivement du ramassage d ordures ménagères (attention l agent ne doit pas alterner ramassage des OM et conduite de la benne!) Les agents du cadre d emplois des infirmiers en soins généraux exerçant en EHPAD dès lors qu ils sont en contact direct et régulier avec les personnes âgées et les malades dans le cadre des soins. Une infirmière qui effectuerait des tâches administratives ne sera pas concernée par la catégorie active. Les agents du cadre d emplois des auxiliaires de soins exerçant en EHPAD dès lors qu ils sont en contact direct et régulier avec les personnes âgées et les malades dans le cadre des soins. Si les arrêtés ne mentionnent pas l appartenance de ces agents à la catégorie B, il sera possible lors de la liquidation de pension d un agent concerné de fournir des documents PROUVANT que les missions exercées relèvent bien de la catégorie active (fiche de poste ou autres). AUCUNE REGULARISATION EN COURS DE CARRIERE PAR L ETABLISSEMENT D ARRETES NE PEUT INTERVENIR. Les dossiers des agents concernés seront étudiés par la CNRACL au moment du départ en retraite. L agent en catégorie active peut bénéficier d un départ à la retraite à l âge de 55 ou 57 ans selon sa génération, dès lors qu il réunira entre 15 et 17 ans de service dans cette catégorie et un certain nombre de trimestres cotisés. DEPART «PARENT DE TROIS ENFANTS» Ce dispositif permet aux parents de 3 enfants de bénéficier d un départ anticipé à la retraite. La réforme des retraites de 2010 a mis fin à ce dispositif pour les parents de 3 enfants ne remplissant pas les conditions (ci-dessous) avant le 1er janvier Le dispositif est toutefois maintenu pour les fonctionnaires parents de 3 enfants remplissant les conditions suivantes : avoir accompli 15 ans de services effectifs avant le 1er janvier 2012, être parents de 3 enfants au 1er janvier 2012, avoir interrompu ou réduit son activité au titre des enfants pendant au moins 2 mois (congé de maternité, temps partiel à 50%, 60% et 70%, congé parental, disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ) Il n est pas nécessaire que les enfants soient nés pendant la carrière de fonctionnaire. L agent remplissant les conditions peut partir à la retraite sans condition d âge minimum. Attention toutefois à la condition d assurance et à la décote importante appliquée sur ce type de pension. Centre de Gestion du CANTAL Page 3

4 DEPART «PARENT D UN ENFANT INVALIDE» Ce dispositif permet au fonctionnaire parent d un enfant âgé de plus d UN AN atteint d une invalidité supérieure ou égale à 80% et réunissant au moins 15 années de services de bénéficier d un départ à la retraite anticipé. DEPART «CONJOINT INVALIDE» Ce dispositif permet au fonctionnaire époux ou épouse d un conjoint atteint d une infirmité ou d une maladie incurable le plaçant dans l impossibilité d exercer une profession quelconque et réunissant 15 ans de services de pouvoir bénéficier d un départ anticipé. ATTENTION : le dossier devra être soumis pour avis à la commission de réforme. DEPART «FONCTIONNAIRE HANDICAPE» Le fonctionnaire handicapé peut bénéficier d un départ anticipé sous réserve de remplir les conditions ci-dessous : - A partir de 55 ans - Avoir une incapacité permanente d au moins 50% (justificatifs de la CDAPH) - Remplir les conditions de durée d assurance cotisée selon les générations Générations âge de départ DA cotisée en situation de handicap DA en situation de handicap ans ans ans ans ans DEPART POUR «CARRIERE LONGUE» 3 conditions cumulatives pour prétendre à ce type de départ anticipé : Avoir un début d activité professionnelle avant l âge de 16, 17 ou 20 ans Avoir l âge requis (voir tableau ci-dessous) Justifier de 5 trimestres cotisés avant la fin de l année au cours de laquelle est survenu l anniversaire. Il ne sera pas validé plus de 4 trimestres par an dans les positions administratives suivantes :, Le service national les périodes de maladie / accidents du travail les périodes de chômage Le congé de maternité est validé dans son intégralité et de l invalidité dans la limite de 2 trimestres Centre de Gestion du CANTAL Page 4

5 Générations âge de départ âge de début d'activité DA cotisés Avant le Entre le 01/07/1951 et le 31/12/ ans avant 16 ans ans avant 16 ans ans avant 17 ans ans avant 16 ans ans avant 16 ans ans avant 17 ans ans avant 20 ans ans avant 16 ans ans avant 16 ans ans 4 mois avant 17 ans ans avant 20 ans ans avant 16 ans ans 4 mois avant 16 ans ans 8 mois avant 17 ans ans avant 20 ans ans avant 16 ans ans 8 mois avant 16 ans ans avant 20 ans ans 4 mois avant 16 ans ans avant 16 ans ans avant 20 ans ans 8 mois avant 16 ans ans 4 mois avant 16 ans ans avant 20 ans ans avant 16 ans ans 8 mois avant 16 ans ans avant 20 ans ans 4 mois avant 16 ans ans avant 20 ans ans 8 mois avant 16 ans ans avant 20 ans 167 Il est recommandé d effectuer sur la plate-forme «e-services» dans un délai de 1 an à 6 mois avant la date présumée du départ, une PRE-LIQUIDATION AVEC ENGAGEMENT de la CNRACL. Cette démarche permettra à la Caisse de retraite de se prononcer officiellement sur la recevabilité de la demande et facilitera la procédure de liquidation. Centre de Gestion du CANTAL Page 5

6 LES VALIDATIONS DE SERVICES Il s agit d une procédure facultative qui permet de rendre valable pour la retraite CNRACL des services de non titulaire moyennant le versement de cotisations rétroactives. La réforme de 2010 a supprimé cette possibilité pour les fonctionnaires titularisés à compter du 2 JANVIER Actuellement près de dossiers de validation restent en cours de traitement à la CNRACL!!!! Afin de mieux maitriser le terme de cette activité, des décrets ont été publiés pour fixer entre autres des délais de transmission (décret n du et arrêté du ). Retour des dossiers de validation remplis et complet Transmis avant le 1er janvier 2006 le 31 décembre 2015 Transmis entre janvier 2006 et le 31 décembre 2009 le 31 décembre 2016 Transmis entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2015 le 31 décembre 2017 Retour des pièces complémentaires Demandées avant le 1er janvier 2011 le 31 décembre 2015 Demandées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 le 31 décembre 2016 Demandées entre le 1er janvier 2014 et le 30 juin 2019 le 31 mars 2016 Pour consulter l état de vos dossiers de validation en cours, vous devez vous connecter sur la plate-forme «e- services» sur l outil de suivi des demandes de validation de service en cliquant sur l icône Nous vous invitons à donner suite à tous ces dossiers en attente de traitement faute de quoi à l issue de ces dates, ils seront classés sans suite. Nous vous rappelons que la démarche de «VALIDATION» est un droit de l agent qui peut se retourner contre la collectivité employeur qui n aura pas donné de suite à sa demande. LE DROIT A L INFORMATION Le droit à l'information a été institué par l'article 10 de la loi du 21/08/2003 portant réforme des retraites. Il permet d'informer toute personne qui a cotisé à un ou plusieurs régimes de retraites de ses droits acquis. C est dans ce cadre-là qu il vous est demandé de compléter les COMPTES INDIVIDUELS RETRAITE de vos agents. Chaque assuré reçoit à son domicile à ses 35, 40, 45 et 50 ans un R.I.S. C'est un document d'information qui présente une synthèse des droits acquis en trimestres ou en points auprès des différents régimes de retraite. A 55 et 60 ans chaque personne reçoit à son domicile une E.I.G. C'est une synthèse des droits acquis et des estimations de pension par régimes de retraite en fonction de l'âge de départ à la retraite. Les montants estimatifs de la pension sont calculés à différents âges clés. Centre de Gestion du CANTAL Page 6

7 La CNRACL a mis en place un simulateur permettant à chaque actif d évaluer sa future retraite. Nous vous conseillons d inviter vos agents âgés de 45 ans au moins à s inscrire sur leur espace personnel depuis le site onglet «ACTIF». Le simulateur EVA permet d obtenir un résultat immédiat et 5 estimations de pension (tous régimes confondus) entre 62 ans et 67 ans. Encore une fois, pour que vos agents obtiennent un résultat, les CIR (comptes individuels retraite) doivent être parfaitement complétés. LE CUMUL EMPLOI/RETRAITE La réforme 2014 (loi n du art.19 et 20) a introduit un certain nombre de nouvelles mesures relatives aux cumuls : la mise en paiement de la pension suppose la rupture de toutes les activités professionnelles. Un certificat sur l honneur doit être signé par l agent qui s engage à cesser toutes activités. La reprise d une activité après la liquidation de la pension est possible immédiatement mais n ouvre droit à aucun avantage vieillesse malgré le versement des cotisations. Des règles de cumul s appliquent lorsque l agent reprend une activité professionnelle quel que soit l employeur : privé ou public. Par contre, le revenu brut d activité ne doit pas dépasser annuellement le tiers du montant annuel brut de la pension majoré de (montant au ). Si la rémunération est supérieure, le montant du dépassement sera déduit de la pension. Ainsi, un agent qui reprend une activité après sa mise à la retraite, devra OBLIGATOIREMENT en informer sa caisse de retraite. DECOTE/SURCOTE??? Lorsqu'un fonctionnaire n'a pas suffisamment validé de trimestres pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, le montant de sa pension est minorée. Cette réduction, appelée "décote", dépend du nombre de trimestres manquants par rapport aux conditions ouvrant droit au taux plein. Le nombre de trimestres manquants à déterminer est le plus petit des 2 nombres suivants : nombre de trimestres manquants entre l'âge de départ en retraite du fonctionnaire et la limite d'âge qui lui est applicable, ou nombre de trimestres supplémentaires nécessaire, à la date de départ en retraite, pour atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension à taux plein. Le taux de décote applicable depuis 2015 par trimestre manquant est égal à : 1.25% Certaines pensions ne sont pas concernées par la décote : la pension d invalidité par exemple. Centre de Gestion du CANTAL Page 7

8 Le montant de la pension de retraite est majoré pour surcote si : la durée d'assurance retraite, tous régimes de retraite de base confondus auprès desquels le fonctionnaire a cotisé (publics et privés), est supérieure à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein, et que l agent a atteint l'âge minimum légal de départ en retraite (qui varie en fonction de la date de naissance). Le taux de la surcote est fixé depuis 2009 à 1.25% par trimestres supplémentaires. LE C.D.G 15 ET LA C.N.R.A.C.L Comme indiqué en introduction, le CDG est correspondant départemental de la CNRACL depuis A ce titre, il est l interlocuteur privilégié des collectivités pour tout renseignement, aide ou établissement de dossiers. Il vous est demandé d éviter d appeler directement la CNRACL sans nous avoir contacté auparavant. A ce jour, la démarche de traitement des dossiers par le CDG est GRATUITE qu il soit contrôlé ou établi. De nombreuses simulations de pension nous sont réclamées quotidiennement soit par les collectivités soit directement par les agents. Sur les conseils de la CNRACL et compte tenu des nombreuses réformes à venir ou en cours, nous ne pourrons effectuer désormais des simulations que pour des départs au plus tôt 1 an avant la date de retraite : En effet, effectuer des simulations à échéance de 2, 3 ou 4 ans serait du temps perdu et reviendrait à donner des montants de pension erronés aux agents!! Nous vous rappelons également que chaque collectivité peut effectuer les simulations de ses agents sur la plateforme «e-services» du site de la CNRACL (simulation de pension). Si vous préférez que le CDG s en charge, il conviendra de nous adresser obligatoirement les documents suivants : - copie de la carte vitale de l agent - copie du livret de famille - relevé de carrière RECENT de la CARSAT ou de la MSA (chaque agent doit s assurer de l exactitude des données figurant sur ce relevé). - N SIRET de la collectivité Centre de Gestion du CANTAL Page 8

9 LEXIQUE Affiliation : Procédure par laquelle une collectivité doit obligatoirement déclarer à la CNRACL les agents qui remplissent les conditions fixées parla réglementation pour être rattachés à ce régime. Un numéro d affiliation est attribué, par la CNRACL, à chaque agent. Affilié : Agent qui est enregistré et cotise à la CNRACL en vue d acquérir des droits à une prestation dont le versement est différé. Plus globalement, ce terme est employé pour les personnels en activité. Bonification : Supplément compté en années, mois et jours (mais exprimé en trimestres) qui s ajoute, pour le calcul de la pension, aux services effectivement accomplis. Catégorie active : Le classement en catégorie B active ne concerne qu un nombre d emplois limité, soumis à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles Catégorie sédentaire : Tout emploi non désigné par un arrêté interministériel ou par une décision de rattachement, est réputé être classé en catégorie A sédentaire. Constitution du droit : Prise en compte des périodes de services civils effectifs (ainsi que certains services considérés comme tels) et des services militaires. Les périodes admises dans la constitution du droit à pension permettent de déterminer si un droit à pension peut être accordé ou non. Durée d assurance cotisée (tous régimes confondus) : Période pendant laquelle l agent a versé des cotisations pour sa retraite. Cette période peut être différente de la durée d assurance. En effet, la durée d assurance peut comprendre des trimestres non liés au versement de cotisations (par exemple : trimestres accordés au titre des enfants). La durée d assurance cotisée sert à déterminer l ouverture du droit. Durée d assurance tous régimes : La durée d assurance est l ensemble des trimestres afférents aux services et bonifications pris en compte en liquidation, auxquels s ajoutent les périodes retenues par les autres régimes de base obligatoires. La durée d assurance permet de savoir si la pension sera majorée (surcote) ou minorée (décote). Elle est utilisée pour le calcul de la pension. Durée de services : Il s agit des trimestres de services acquis dans la fonction publique en qualité de titulaire ou de stagiaire affilié à la CNRACL Durée en constitution : La durée en constitution permet de déterminer si un droit à pension est reconnu ou non. La durée en constitution prend en compte les services civils effectifs, les périodes d interruption ou de réduction d activité (pour les enfants nés depuis 2004), le rachat d années d études, les services militaires et les bonifications. De plus, la période pendant laquelle un fonctionnaire travaille à temps partiel est décomptée comme du temps plein. Durée en liquidation : La durée en liquidation, ou durée liquidable, sert à déterminer le pourcentage de pension et donc le montant initial de la pension. Elle comprend les services effectifs et les bonifications, ainsi que les services assimilés à des services effectifs. Les services effectifs sont calculés au prorata de la durée réellement travaillée, sauf pour le temps partiel pris pour les enfants nés à compter de 2004 et le mi-temps thérapeutique. E.I.G : L Estimation indicative globale, est un document récapitulatif sur lequel figure une synthèse des droits acquis par un assuré auprès de ses différents régimes de retraite ainsi qu une estimation du montant de sa pension en fonction de son âge de départ à la retraite. E.I.R : Entretien individuel retraite. Lors de cet entretien, il vous sera communiqué des simulations du montant potentiel de votre future pension, à l âge d ouverture du droit à la retraite et à l âge du taux plein (sans décote). Centre de Gestion du CANTAL Page 9

10 Liquidation : Liquider sa retraite, c est faire valoir ses droits à la retraite. Il s agit de vérifier les droits acquis, trimestres de services et de bonifications, et de calculer le montant de la retraite d un affilié, préalablement à sa mise en paiement. La liquidation intervient après que l affilié a formulé sa demande de retraite. Les périodes prises en compte dans la liquidation de la pension sont celles qui seront effectivement rémunérées dans la pension. Il s agit, d une part, des périodes de services effectifs ou assimilées à des services effectifs et, d autre part, des bonifications. Majoration : Avantage supplémentaire en matière de retraite lié, non pas aux cotisations, mais à la situation personnelle du bénéficiaire. Exemple : une majoration de 10% du montant brut de la pension est accordé au fonctionnaire ayant élevé 3 enfants pendant 9ans, avant que ceux-ci aient atteint l âge de 16 ans ou de 20 ans. Minimum garanti : Le régime de retraite des fonctionnaires prévoit une prestation minimale. Ce mécanisme permet ainsi de garantir une pension minimale aux retraités. Pré-liquidation : La pré-liquidation est une étude anticipée des droits à la retraite sur la base d une carrière acquise ou projetée, à une date de radiation des cadres souhaitée. Elle présente une estimation du montant de la pension sur la base d un projet personnel de fin de carrière. La pré-liquidation sert à vérifier l ouverture d un droit à pension (pour les pensions normales, fonctionnaire handicapé et ancienne réglementation), à recueillir les informations nécessaires à l élaboration d une Estimation indicative globale (EIG) pour répondre au droit à l information. Régime général : L Assurance retraite gère le régime général de la Sécurité sociale, communément appelé «régime général». La retraite des salariés est composée de deux étages obligatoires : une retraite de base et une ou des retraites complémentaires, fonctionnant toutes selon le principe de la répartition. Un 3 ème étage vient, de plus en plus souvent, renforcer ce socle par le biais d une épargne retraite collective ou individuelle. Régimes spéciaux : Ce sont ceux dont bénéficient les fonctionnaires et les salariés des entreprises publiques. Les personnels couverts par ces régimes sont les fonctionnaires des trois fonctions publiques, les agents d EDF-Gaz de France, de la SNCF, de la RATP, des Mines et les ouvriers de l Etat. S y ajoutent des catégories de population très diverses (Opéra, Comédie-Française, marins, clercs de notaires et ministres des cultes). R.I.S : Le Relevé de situation individuelle, est un document d information récapitulatif des droits acquis auprès des différents organismes de retraite. Centre de Gestion du CANTAL Page 10