La société interprofessionnelle de soins ambulatoires 12 /2012. Jean VILANOVA Juriste

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La société interprofessionnelle de soins ambulatoires 12 /2012. Jean VILANOVA Juriste jean.vilanova@ca-predica.fr"

Transcription

1 La société interprofessionnelle de soins ambulatoires 12 /2012 Jean VILANOVA Juriste

2 Le décret n du 23 /03 /2012 (JO du 25 /03) relatif aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires ouvre la voie à une nouvelle forme d association. Issue de la loi du 10 /08 /2011 (dite loi «Fourcade») modifiant certaines dispositions de la loi du 21 /07 /2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, la SISA s adresse aux professions médicales et paramédicales ainsi qu aux pharmaciens. La SISA combine certaines des principales caractéristiques de la SCM et de la SCP. Quant à ses règles de constitution et de fonctionnement, elles sont strictes. Il s agit d une nécessité tant le risque «d interférences» entre les activités nées de la SISA et les autres qui lui sont extérieures peut devenir source de conflit. Périmètre Composition et indépendance des membres a. Le périmètre de la SISA Ainsi que le précise le décret, la SISA a pour but de permettre à certains professionnels de santé d exercer en commun des activités précisément sériées : - activités de coordination thérapeutique ; - activités d éducation thérapeutique du patient ; - activités de coopération entres lesdits professionnels. La coordination thérapeutique s entend comme un ensemble de procédures mises en place au sein de la SISA elle-même ou entre la SISA et des partenaires afin d améliorer la qualité de la prise en charge et la cohérence du parcours de soins. L éducation thérapeutique du patient s inscrit dans son parcours de soins. Il s agit de rendre le patient plus autonome rappelons qu il est désormais un usager du système de santé, donc davantage acteur en facilitant son adhésion aux traitements prescrits et en améliorant sa qualité de vie. La coopération entre les professionnels de santé passe quant à elle par un engagement, à leur initiative, dans une démarche ayant pour objet d opérer entre eux des transferts d activités ou d actes de soins. Ces professionnels disposent de toute latitude pour réorganiser au mieux leurs modes d interventions auprès du patient. Chacun intervient dans les limites de ses connaissances et de son expérience et dans le cadre des protocoles soumis à l ARS et validés par elle. Le patient reste tenu informé de l ensemble de la démarche ici décrite et son consentement ne saurait s en trouver entravé. Une telle structure juridique, par essence interprofessionnelle donc mieux à même «d entourer» le patient a également vocation à recevoir des financements publics qui seront ensuite partagés entre ses membres. De plus, la SISA est habilitée à facturer à l Assurance-Maladie certains actes spécifiques. La composition de la SISA et l indépendance de ses membres SCP, SEL et toutes autres personnes morales ne peuvent s agréger à la SISA. Cette dernière doit donc être exclusivement composée de personnes physiques en activité régulière et compter parmi celles-ci au moins trois associés dont au moins deux médecins et un auxiliaire médical et /ou un pharmacien. 2

3 Le décret cité plus haut aborde opportunément certains autres aspects de haute importance. A ce titre, en aucun cas, les statuts de la SISA ne sauraient comporter de dispositions tendant à obtenir de l un des associés un rendement minimum. De même rien ne doit attenter à l indépendance professionnelle de chacun des associés ni au libre choix du praticien par le patient. C est bien le moins en effet. Fonctionnement Rémunération des associés retrait d un associé a. Les règles de fonctionnement Les activités exercées en commun au sein de la SISA supposent, en creux, que les associés disposent aussi du droit de pratiquer leur profession hors l association, soit à titre individuel, soit au sein d une SCP ou d une SEL. Ceci pour toutes actions non explicitement prévues aux statuts de la SISA comme relevant de l exercice commun. L idée consiste à révéler ce qui paraît susceptible de créer des synergies utiles aux objectifs fixés (coordination, éducation, etc.) pour la SISA. D où l importance d une extrême précision quant aux frontières tracées entre ce qui relève de l activité commune dans le cadre de la SISA et ce que chacun des professionnels de santé qui la compose assume au-delà de celle-ci, soit au titre individuel, soit comme associé d un groupement (SCM, SCP, SEL ) b. La rémunération des associés de la SISA Les activités exercées en commun donnant lieu à versement d honoraires et autres rémunérations constituent les recettes de la SISA. C est d ailleurs elle et elle seule qui les perçoit avant de les redistribuer à ses membres en fonction de la part qui leur revient. Voilà qui apparaît commune une nouveauté. Ce partage d honoraires, autorisé pour la SISA reste, on le sait, interdit (délit de compérage) pour les autres structures réunissant, comme elle, des professionnels de santé d horizons différents au sein du même local. Bien entendu, les honoraires perçus par les membres de la SISA à titre personnel et /ou dans le cadre des activités qu ils exercent au-delà de celle-ci demeurent exclus des recettes propres à celles-ci. c. Le retrait d un associé Le retrait d un associé entraîne la cession de ses parts à la SISA. Quelle que soit la cause de ce retrait, il ne met pas fin à la SISA. De même, sauf dispositions contraires rédigées dans les statuts, le groupement perdurera en cas d incapacité d exercice ou de décès de l un de ses membres. Quant au cas de l associé frappé d une interdiction d exercice (qui donc ne peut plus prétendre au statut d associé), ses parts sont alors rachetées soit par un ou plusieurs autres membres, soit par la SISA elle-même, ici encore selon les modalités prévues aux statuts. Formalisme Il doit être particulièrement «soigné» et ce formalisme constitue d ailleurs le principal objet du décret du 23 /03 /

4 La SISA, structure ayant pour but de fluidifier et d optimiser certaines activités communes ne saurait tout au contraire devenir une entrave du fait d une mauvaise délimitation des domaines d intervention de chaque associé par exemple. C est pourquoi il importe d accorder une grande attention à la rédaction des statuts. Le décret du 23 /03 /2012 précise d ailleurs les mentions qui doivent y figurer de façon obligatoire. Outre bien entendu les nom, prénom, adresse de chaque associé, la forme, l objet, l appellation et la durée de la SISA, l adresse de son siège social, sont aussi notifiés : - La profession exercée par chaque associé, le cas échéant ses titres et sa spécialité, son n d inscription au tableau de l Ordre si cette profession relève d un Ordre professionnel ; la justification d autorisation d exercer pour l associé dont la profession ne relève pas d un Ordre professionnel ; - La nature et l évaluation distincte des apports de chacun des associés ; - Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales constitutives de ce capital social ; l affirmation de la libération totale ou partielle des apports concourant au capital social ; - Le cas échéant, le nombre de parts attribuées à chaque apporteur en industrie ; - Tout ce qui concourt au fonctionnement de la SISA, comment sont désignés les gérants et comment s organise la gérance ; - Les conditions dans lesquelles un associé peut exercer à titre personnel une activité dont il est, à l origine, prévu qu elle soit exercée en commun ; - Les règles relatives à l indépendance professionnelle et au rejet de tout aspect tendant à instaurer un rendement minimum comme cela est déjà énoncé plus haut ; - Enfin, dans le cas d une maison de santé constituée sous forme de SISA, son projet de santé (article L Code de la santé publique est annexé aux statuts. Remarque concernant le capital social Les textes ne fixent pas de montant minimum. Toutefois cette libéralité ne doit pas se traduire par un montant de capital dérisoire ou fictif qui ne permettrait plus à la SISA d en retirer un quelconque avantage direct ou indirect. Une précision importante Les statuts de la SISA doivent être communiqués aux Ordres professionnels des praticiens concernés ainsi qu à l ARS du siège social. Fiscalité La SISA est soumise à la cotisation foncière des entreprises (ancienne taxe professionnelle) et reste une société civile. Elle ne relève donc pas de l impôt sur les sociétés, même si elle compte un pharmacien dans ses rangs. Les bénéfices qu elle distribue aux associés relèvent du régime fiscal des honoraires (BNC ou IS pour le pharmacien). Se pose maintenant la question de la TVA. En effet, le pharmacien officinal associé d une SISA s y trouve assujetti pour son activité de vente de médicaments alors qu il n en est rien pour les autres associés, médecins et paramédicaux. Le principe est alors le suivant : - Les prestations facturées par la SISA à l Assurance-Maladie, rémunérées par ce que l on qualifie de «nouveaux modes de rémunération» (NMR) les activités exercées en commun sont exonérées de TVA ; 4

5 - En revanche, les prestations fournies par la SISA à ses membres dans le cadre de la mutualisation des moyens nécessaires à l exercice de la profession des associés ne peuvent être exonérées de TVA que si le groupement ne comporte pas un ou des associés soumis à la TVA sur plus de 20 % de ses ou leurs recettes totales. Responsabilité Ainsi que le stipule l article L du code de la santé publique (article issu de la loi du 10 /08 /2011), chaque associé de la SISA répond des actes professionnels qu il accomplit dans le cadre des activités prévues aux statuts. Il répond de ses fautes sur l ensemble de son patrimoine. Les autres associés sont, selon nous, indéfiniment et solidairement responsables des dommages. D où l obligation pour tous, de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle. En conclusion La SISA, chacun l aura compris est voulue comme un instrument de soins de 1 er recours dans un contexte d extension des déserts médicaux. Elle vise à ce titre à gommer certaines des contraintes consubstantielles aux SCM et SCP dont elle est, en quelque sorte un prolongement simplifié. Ainsi devient-elle pluridisciplinaire (ce que la SCP ne permet pas) et autorise-t-elle le partage des revenus entre associés sans exposition au délit de compérage. Société civile, sa fiscalité renvoie chaque associé à son propre régime, sans surprise aucune. Reste maintenant à calibrer l attrait, dans le temps, de cette forme nouvelle d exercice. 5

Développement de pôles et de maisons de santé pluri-professionnels

Développement de pôles et de maisons de santé pluri-professionnels Exco Clermont-Ferrand Audit Expertise Comptable - Conseil Développement de pôles et de maisons de santé pluri-professionnels Réunion d information sur le montage juridique des projets et les SISA 22 novembre

Plus en détail

Note rédigée avec le Concours du cabinet NSK FIDUCIAIRE, Cédric Roubin, Associé, Expert-comptable & Commissaire aux comptes

Note rédigée avec le Concours du cabinet NSK FIDUCIAIRE, Cédric Roubin, Associé, Expert-comptable & Commissaire aux comptes LES PRINCIPES DE BASE D UNE SOCIETE D EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE (SELARL) Note rédigée avec le Concours du cabinet NSK FIDUCIAIRE, Cédric Roubin, Associé, Expert-comptable & Commissaire

Plus en détail

VADE-MECUM D EXERCICE LIBERAL

VADE-MECUM D EXERCICE LIBERAL Commission nationale d Entraide VADE-MECUM D EXERCICE LIBERAL Conseil national de l Ordre des médecins nov. 2004 (MAJ nov. 2006) Formalités administratives obligatoires pour l exercice de la médecine Exigées

Plus en détail

LE CHOIX DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE

LE CHOIX DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE 1 LE CHOIX DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE 1. Pourquoi choisir l entreprise individuelle La création d une entreprise individuelle est simple : pas de capital social, pas de statuts,

Plus en détail

Sociétés d Exercice Libéral. Première partie : Questions et études préalables à la création d une selarl

Sociétés d Exercice Libéral. Première partie : Questions et études préalables à la création d une selarl Sociétés d Exercice Libéral Par : Gérard De BRUYKER Première partie : Questions et études préalables à la création d une selarl En 1999, certains clients médecins et chirurgiens dentistes, nous ont consulté

Plus en détail

PLF et PLFSS 2014 : impacts sur les mutuelles Point au 19 décembre 2013

PLF et PLFSS 2014 : impacts sur les mutuelles Point au 19 décembre 2013 PLF et 2014 : impacts sur les mutuelles Point au 19 décembre 2013 1. Principales mesures impactant les mutuelles Thématiques Articles Impact sur les mutuelles Participation des OC au forfait médecin traitant

Plus en détail

Les exercices cliniques en ville

Les exercices cliniques en ville SOIREE INSTALLATION Les exercices cliniques en ville Dr Philippe Renard URPS médecins 27 juin 2012 Hôtel Scipion Les exercices cliniques en ville 1. OU? 2. QUAND? 3. COMMENT? 4. COMBIEN? www.soignereniledefrance.org

Plus en détail

Le cabinet médical : budget et gestion efficace

Le cabinet médical : budget et gestion efficace Le cabinet médical : budget et gestion efficace Animateur : Dr Jean-Luc SEEGMULLER, Trésorier de l URML-Alsace Dr Pascal CHARLES, Vice Président de l URML-Alsace, M. Stéphane PIERRE, Expert comptable,

Plus en détail

LE STATUT DU COLLABORATEUR LIBERAL LOIT DU 2 AOUT 2005 ART. 18

LE STATUT DU COLLABORATEUR LIBERAL LOIT DU 2 AOUT 2005 ART. 18 1 LE STATUT DU COLLABORATEUR LIBERAL LOIT DU 2 AOUT 2005 ART. 18 La loi du 2 août 2005, art. 18, a crée un nouveau mode d exercice des professions libérales : celui de collaborateur libéral. Deux professions

Plus en détail

Commission Statut et Juridique AH-HP. COMMENTAIRES et OBSERVATIONS sur le PROJET du CODE de DEONTOLOGIE du CONSEIL NATIONAL de l ORDRE des INFIRMIERS

Commission Statut et Juridique AH-HP. COMMENTAIRES et OBSERVATIONS sur le PROJET du CODE de DEONTOLOGIE du CONSEIL NATIONAL de l ORDRE des INFIRMIERS Commission Statut et Juridique AH-HP COMMENTAIRES et OBSERVATIONS sur le PROJET du CODE de DEONTOLOGIE du CONSEIL NATIONAL de l ORDRE des INFIRMIERS Février 2010 1 Origine du code de déontologie Faisant

Plus en détail

N 20 14 / 001 14/02/2014

N 20 14 / 001 14/02/2014 N 20 14 / 001 14/02/2014 Origine : Direction de la Règlementation et des Affaires Juridiques Contact : Département de la Règlementation du Recouvrement Draj.reglementationrecouvrement@rsi.fr Annexes :

Plus en détail

Le Groupement de Cooperation Sanitaire et les Systemes d information QUESTIONS / REPONSES

Le Groupement de Cooperation Sanitaire et les Systemes d information QUESTIONS / REPONSES Le Groupement de Cooperation Sanitaire et les Systemes d information QUESTIONS / REPONSES Les URPS peuvent elles devenir membres à part entière d un GCS? Leur adhésion est elle souhaitable? Seules les

Plus en détail

La location de son entreprise

La location de son entreprise La location de son entreprise La location-gérance permet à un dirigeant d une entreprise de mettre en location son entreprise. La location-gérance se fait pour un temps défini et permet au bailleur de

Plus en détail

Quel statut juridique, social et fiscal, choisir lorsque l on crée son entreprise?

Quel statut juridique, social et fiscal, choisir lorsque l on crée son entreprise? Quel statut juridique, social et fiscal, choisir lorsque l on crée son entreprise? Matinale Entrepreneuriale - Mardi 23 septembre 2014 Jean-Pierre Franiatte jpf@cabinetfraniatte.com 03 87 62 85 25 CABINET

Plus en détail

CONTRAT D EXERCICE EN COMMUN AVEC PARTAGE DES FRAIS

CONTRAT D EXERCICE EN COMMUN AVEC PARTAGE DES FRAIS CONTRAT D EXERCICE EN COMMUN AVEC PARTAGE DES FRAIS Commentaires du modèle de l Ordre national des infirmiers Rappel : La liberté contractuelle est un principe fondamental en droit civil français. Ainsi

Plus en détail

LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT. Optimisation et conséquences sociales

LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT. Optimisation et conséquences sociales LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT Optimisation et conséquences sociales Le statut juridique conditionne le régime social du dirigeant I - Caractéristiques des différents statuts juridiques II - Optimisation

Plus en détail

SOCIETE CIVILE D EXPLOITATION AGRICOLE (S.C.E.A)

SOCIETE CIVILE D EXPLOITATION AGRICOLE (S.C.E.A) SOCIETE CIVILE D EXPLOITATION AGRICOLE (S.C.E.A) TEXTES CONSTITUTION GESTION Art 1845 à 1870-1 code civil Pas de capital social minimum Associés : minimum 2 associés ; associé mineur possible ; époux ou

Plus en détail

2. Pourquoi choisir l EURL?

2. Pourquoi choisir l EURL? Le capital peut être variable. Un commissaire aux comptes n est pas obligatoire dans les petites EURL. L EURL est soumise à l impôt sur le revenu avec la possibilité d opter pour l impôt sur les sociétés.

Plus en détail

FORMUM CREATION REPRISE 2011. Bien choisir son statut juridique. Les aspects juridiques Les aspects fiscaux, sociaux et comptables

FORMUM CREATION REPRISE 2011. Bien choisir son statut juridique. Les aspects juridiques Les aspects fiscaux, sociaux et comptables Ordre des Experts Comptables FORMUM CREATION REPRISE 2011 Avocats Barreau de Béziers Philippe Mignen Maître Vidal Maitre Baldy- Geslin Bien choisir son statut juridique Les aspects juridiques Les aspects

Plus en détail

Algérie. Loi relative aux associations

Algérie. Loi relative aux associations Loi relative aux associations Loi n 90-31 du 4 décembre 1990 [NB - Loi n 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations (JO 1990-31)] Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi a pour

Plus en détail

Les plus values à la cessation d activité

Les plus values à la cessation d activité Les plus values à la cessation d activité Les quatre régimes d exonération des plus values Plus-values professionnelles - cas général Depuis le 1er janvier 2006, le bénéfice de l exonération est réservé

Plus en détail

La mission de «tiers de confiance» a été instaurée par l article 68 de la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

La mission de «tiers de confiance» a été instaurée par l article 68 de la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. DROIT FISCAL 64/2012 LES NOUVELLES MISSIONS DES NOTAIRES Les notaires (comme les avocats et les experts comptables) peuvent être habilités par l administration à devenir «tiers de confiance» pour le compte

Plus en détail

> LE CONTRAT DE COPRODUCTION

> LE CONTRAT DE COPRODUCTION CENTRE NATIONAL DE LA DANSE > Département des métiers > LE CONTRAT DE COPRODUCTION Centre national de la danse Département des métiers 1 rue Victor Hugo 93507 Pantin cedex Le contrat de coproduction, l

Plus en détail

Aspects fiscaux des placements en société

Aspects fiscaux des placements en société Aspects fiscaux des placements en société Sommaire 1. Généralités 2. Exploiter d abord l épargne fiscale 2.1. L engagement individuel de pension via une assurance externe (EIP) 2.2. Une pension libre complémentaire

Plus en détail

http://www.apce.com/pid1627/comparaison-rapide.html?espace=1

http://www.apce.com/pid1627/comparaison-rapide.html?espace=1 Page 1 of 9 Comparaison rapide EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ( unipersonnelle) : société à responsabilité limitée SA : société

Plus en détail

LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL)

LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) - Loi n 2010-658 du 15 juin 2010 - - Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 - - Arrêté du 29 décembre 2010 - Vendredi 11 Mars 2011

Plus en détail

SEQUESTRE ET DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE

SEQUESTRE ET DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE SEQUESTRE ET DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE Le séquestre obligatoire du prix d une vente de fonds de commerce est extrêmement important pour : - l acquéreur, afin de lui garantir qu

Plus en détail

EXAMEN DES CONTRATS. 1. Conservation des contrats : L. 4113-9 CSP ne prévoit aucun délai de conservation par le CDO, une conservation à vie.

EXAMEN DES CONTRATS. 1. Conservation des contrats : L. 4113-9 CSP ne prévoit aucun délai de conservation par le CDO, une conservation à vie. EXAMEN DES CONTRATS Obligation du Conseil de l Ordre 1. Conservation des contrats : L. 4113-9 CSP ne prévoit aucun délai de conservation par le CDO, une conservation à vie. 2. Délai de réponse du CDO :

Plus en détail

Régime fiscal de la marque

Régime fiscal de la marque 29 avril 2008 Régime fiscal de la marque Par Véronique STÉRIN Chargée d études et de recherche Institut de recherche en propriété intellectuelle-irpi et Valérie STÉPHAN Responsable du département fiscal-dgaepi

Plus en détail

LOI N 2010-658 DU 15 JUIN 2010 RELATIVE A

LOI N 2010-658 DU 15 JUIN 2010 RELATIVE A 5 juillet 2010 Service Juridique LOI N 2010-658 DU 15 JUIN 2010 RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (E.I.R.L.) (J.O. du 16 juin) Présentée comme une réforme fondamentale pour

Plus en détail

Principes généraux de gestion d un cabinet libéral. Dr Jean-Christophe Delesalle Secrétaire Général FNMR 23 Avril 2015 1

Principes généraux de gestion d un cabinet libéral. Dr Jean-Christophe Delesalle Secrétaire Général FNMR 23 Avril 2015 1 Principes généraux de gestion d un cabinet libéral 23 Avril 2015 1 Gestion d un cabinet libéral Le radiologue libéral Aspects médico-économiques, juridiques, responsabilité, assurances,. Structures coopératives

Plus en détail

LeGUIDE dessociétésd. architecture. Constituer sa société Changer de mode d exercice

LeGUIDE dessociétésd. architecture. Constituer sa société Changer de mode d exercice 2012 LeGUIDE dessociétésd architecture Constituer sa société Changer de mode d exercice Ce document a pour objet de donner des informations générales concernant les sociétés d architectures et ne peut

Plus en détail

Choisir le régime de l autoentrepreneur

Choisir le régime de l autoentrepreneur MAI 2015 ENTREPRENEURS N 5 ENTREPRENDRE LES MINI-GUIDES BANCAIRES lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Choisir le régime de l autoentrepreneur Ce mini-guide vous est offert

Plus en détail

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET Cécile MOREIRA, Avocat Frédéric GIOVANNINI, Gan Assurances Denis BARBAROSSA, Expert Comptable Le statut juridique conditionne

Plus en détail

L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP)

L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) Qu est ce que l IRPP? L impôt sur le revenu des personnes physiques en abrégé (IRPP) est : un impôt direct qui frappe le revenu net global des personnes

Plus en détail

Cette brochure vous est proposée par votre Association Agréée. Les différentes formes d exercice

Cette brochure vous est proposée par votre Association Agréée. Les différentes formes d exercice Cette brochure vous est proposée par votre Association Agréée Les différentes formes d exercice en libéral SOMMAIRE Introduction... p. 4 1 JE TRAVAILLE SEUL(E)... p. 7 Mon seul choix : l EURL (ou seleurl

Plus en détail

Le dossier médical. du médecin libéral. Patrice MARIE LE GUIDE DE L ENTRÉE DANS LA VIE PROFESSIONNELLE

Le dossier médical. du médecin libéral. Patrice MARIE LE GUIDE DE L ENTRÉE DANS LA VIE PROFESSIONNELLE du médecin libéral Patrice MARIE, c est l ensemble des documents concernant la santé d un patient donné que le médecin garde, en temps que médecin traitant. La loi, promulguée le 4 mars 2002, réaffirme

Plus en détail

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : l essentiel à retenir pour procéder au dépôt de la déclaration d affectation du patrimoine auprès

Plus en détail

«La Mutualité Française ouvre de nouveaux chantiers innovants.»

«La Mutualité Française ouvre de nouveaux chantiers innovants.» 39 e Congrès de la Mutualité Française Résolution générale «La Mutualité Française ouvre de nouveaux chantiers innovants.» La crise financière, économique, sociale et écologique frappe durement notre pays,

Plus en détail

Cadre de coopération avec les associations de patients et d usagers

Cadre de coopération avec les associations de patients et d usagers Cadre de coopération avec les associations de patients et d usagers 1 Préambule La HAS est une autorité administrative indépendante. Dans le cadre de ses missions 1, elle est amenée à conduire des expertises

Plus en détail

LES ACTES DE MEDECINE ET DE CHIRURGIE ESTHETIQUE SOUMIS A LA TVA

LES ACTES DE MEDECINE ET DE CHIRURGIE ESTHETIQUE SOUMIS A LA TVA 1 LES ACTES DE MEDECINE ET DE CHIRURGIE ESTHETIQUE SOUMIS A LA TVA Depuis le 1 er octobre 2012, les actes de médecine et de chirurgie esthétique non remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la

Plus en détail

CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise?

CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise? CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise? Quelles conséquences sur le choix de votre statut social : Salarié ou Travailleurs Non salariés? Intervenants René-jacques MALAFOSSE,

Plus en détail

Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir

Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE Un choix à adapter à vos besoins Les questions à vous poser La volonté de s associer La capacité juridique La responsabilité

Plus en détail

ANNEE FISCALE 2014 RESERVE A L ASSOCIATION. Saisie liasse par AGACDS le :. E.C.V fait le :... Observations/ Pièces manquantes :.

ANNEE FISCALE 2014 RESERVE A L ASSOCIATION. Saisie liasse par AGACDS le :. E.C.V fait le :... Observations/ Pièces manquantes :. ASSOCIATION DE GESTION AGRÉÉE PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES 89 RUE SOMMEILLER 73 CHAMBERY Tél : 4 79 6 42 23 - e-mail : agacds.savoie@orange.fr ANNEE FISCALE 214 NOM DE L ADHÉRENT Nom Prénom Profession

Plus en détail

L accès des entreprises en difficulté aux marchés publics

L accès des entreprises en difficulté aux marchés publics FICHE 19 L accès des entreprises en difficulté aux marchés publics 1. Qu est ce qu une entreprise en difficulté financière? 1.1. L entreprise en procédure de sauvegarde Les articles L. 620-1 et suivants

Plus en détail

Comores Décret relatif aux marques

Comores Décret relatif aux marques Comores Décret relatif aux marques Décret n 65-621 du 27 juillet 1965 [NB - Décret n 65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce

Plus en détail

L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée L E.I.R.L. Novembre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil

L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée L E.I.R.L. Novembre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée L E.I.R.L. Novembre 2013 L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée 2 Nouveautés À qui s adresse se statut d EIRL? Quelle procédure accomplir?

Plus en détail

74 QUESTIONS-REPONSES RELATIVES AUX SOCIETES INTERPROFESSIONNELLES DE SOINS AMBULATOIRES (SISA)

74 QUESTIONS-REPONSES RELATIVES AUX SOCIETES INTERPROFESSIONNELLES DE SOINS AMBULATOIRES (SISA) 1 THEMES QUESTIONS REPONSES I - Date de début des SISA Quand pourra-t-on créer une SISA? On peut créer une SISA depuis le 25 mars 2012 (date de parution du décret d application). Cette possibilité est

Plus en détail

Rapport de Hélène Poivey-Leclercq. Membre du conseil de l Ordre

Rapport de Hélène Poivey-Leclercq. Membre du conseil de l Ordre RAPPORT SUR LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DE L AVOCAT MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS ET SUR LA QUESTION DU MANIEMENT DES FONDS Rapport de Hélène Poivey-Leclercq Membre du

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS

Plus en détail

E.I.R.L. Un nouveau statut à découvrir. Animé par : M. Yann AUBIN, expert-comptable

E.I.R.L. Un nouveau statut à découvrir. Animé par : M. Yann AUBIN, expert-comptable E.I.R.L. Un nouveau statut à découvrir Animé par : M. Yann AUBIN, expert-comptable Préambule 1. Présentation du dispositif EIRL Caractéristiques juridiques, fiscales et sociales Modalités de constitution,

Plus en détail

Conseils & Accompagnement

Conseils & Accompagnement Conseils & Accompagnement Se lancer comme indépendant en personne physique ou en société? Aidez-vous de notre tableau comparatif pour prendre votre décision. N'hésitez pas à contacter nos conseillers pour

Plus en détail

LA LETTRE DES ADHÉRENTS

LA LETTRE DES ADHÉRENTS LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée

Plus en détail

Implantation au Maroc

Implantation au Maroc Implantation au Maroc I- Fonction du guichet d aide à la création d entreprises Le Guichet d aide à la création d entreprises est l interlocuteur unique de toutes les personnes qui veulent créer une entreprise,

Plus en détail

Comment appliquer l obligation d assurance santé en entreprise?

Comment appliquer l obligation d assurance santé en entreprise? L accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 La loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Comment appliquer l obligation d assurance santé en entreprise? Le 1er janvier 2016 au

Plus en détail

Cahier des charges du système d information des maisons et pôles de santé pluriprofessionnels et des centres de santé polyvalents.

Cahier des charges du système d information des maisons et pôles de santé pluriprofessionnels et des centres de santé polyvalents. Cahier des charges du système d information des maisons et pôles de santé pluriprofessionnels et des centres de santé polyvalents Décembre 2011 Classification : Public 1 / 90 Synthèse ASIP Santé Une lettre

Plus en détail

Responsabilités, autorités et délégations de responsabilité dans le cadre de la prise en charge médicamenteuse du patient

Responsabilités, autorités et délégations de responsabilité dans le cadre de la prise en charge médicamenteuse du patient Observatoire des Médicaments, des Dispositifs médicaux et des Innovations Thérapeutiques Responsabilités, autorités et délégations de responsabilité dans le cadre de la prise en charge médicamenteuse du

Plus en détail

VOTRE PLAN DE FINANCEMENT

VOTRE PLAN DE FINANCEMENT PLAN DE FINANCEMENT VOTRE PLAN DE FINANCEMENT BESOINS (exprimés HT) RESSOURCES DROIT DE PRÉSENTATION (ou achat) CLIENTÈLE K APPORT K PARTS DE SOCIÉTÉ K PRÊTS FAMILIAUX K DROIT D ENREGISTREMENT* K AUTRES

Plus en détail

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent

Plus en détail

CONVENTION DE COLLABORATION entre l HOPITAL A DOMICILE 35 et le CABINET INFIRMIER OU L INFIRMIER(ÈRE) LIBÉRAL(E)

CONVENTION DE COLLABORATION entre l HOPITAL A DOMICILE 35 et le CABINET INFIRMIER OU L INFIRMIER(ÈRE) LIBÉRAL(E) CONVENTION DE COLLABORATION entre l HOPITAL A DOMICILE 35 et le CABINET INFIRMIER OU L INFIRMIER(ÈRE) LIBÉRAL(E) L Hôpital à Domicile 35 est un établissement de santé qui s inscrit dans un ensemble de

Plus en détail

«A R A P L de HAUTE NORMANDIE» Association déclarée, régie par la Loi du 1 er juillet 1901 ============ REGLEMENT INTERIEUR TITRE I

«A R A P L de HAUTE NORMANDIE» Association déclarée, régie par la Loi du 1 er juillet 1901 ============ REGLEMENT INTERIEUR TITRE I «A R A P L de HAUTE NORMANDIE» ASSOCIATION REGIONALE AGREEE DES PROFESSIONS LIBERALES de HAUTE NORMANDIE Association déclarée, régie par la Loi du 1 er juillet 1901 ============ REGLEMENT INTERIEUR TITRE

Plus en détail

concernant la protection de l enfant et de l adulte (LPAE)

concernant la protection de l enfant et de l adulte (LPAE) DSJ/Avant-projet du 5..0 Loi du concernant la protection de l enfant et de l adulte (LPAE) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la modification du 9 décembre 008 du code civil suisse (Protection de

Plus en détail

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle Animé par : Aurélien DEMAURE Le cadre juridique L entreprise en nom propre L EIRL La société Les critères à retenir Le régime fiscal de l entrepreneur

Plus en détail

1 - Les conditions légales et réglementaires

1 - Les conditions légales et réglementaires LES REMPLACEMENTS 1. Les conditions légales et réglementaires 2. Formalités diverses - obligations 3. Responsabilités du médecin remplacé et du médecin remplaçant 1 1 - Les conditions légales et réglementaires

Plus en détail

La société civile de droit commun et la planification successorale

La société civile de droit commun et la planification successorale La société civile de droit commun et la planification successorale PRIVATE BANKING WWW.INGPRIVATEBANKING.BE La société civile de droit commun et la planification successorale La société civile de droit

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 MARS 2012 5 B-13-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 MARS 2012 5 B-13-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 MARS 2012 5 B-13-12 IMPOT SUR LE REVENU. IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE. ALLEGEMENT DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES AYANTS DROIT DU DEFUNT

Plus en détail

Fourniture, installation, reprise de données et maintenance d un logiciel de gestion et de facturation de la Redevance Incitative des déchets

Fourniture, installation, reprise de données et maintenance d un logiciel de gestion et de facturation de la Redevance Incitative des déchets Marché public de prestation de service, passé selon une procédure adaptée en application de l article 28 du code des marchés publics Pouvoir adjudicateur SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Octobre 2012 Sommaire 1. CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LA FORTUNE...2 2. DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION...2 2.1 Réduction de l abattement

Plus en détail

Cercle Patrimonial. Débat sur la Fiscalité

Cercle Patrimonial. Débat sur la Fiscalité Cercle Patrimonial Débat sur la Fiscalité Oujda, le 10 octobre 2013 Cadre légal marocain d imposition des salariés Benchmark sur les différents modèles de la fiscalité des produits de retraite (1/4) Dans

Plus en détail

Les sociétés agricoles

Les sociétés agricoles Les sociétés agricoles L exercice d une activité agricole peut se faire soit dans le cadre d une entreprise individuelle soit dans le cadre d une société. Dans cette dernière situation, la loi prévoit

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Ordonnance n o 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l

Plus en détail

ADHÉSION DES PROFESSIONNELS aux services en ligne du Portail Fiscal (Compte Fiscal des Professionnels) Dispositions générales SOMMAIRE

ADHÉSION DES PROFESSIONNELS aux services en ligne du Portail Fiscal (Compte Fiscal des Professionnels) Dispositions générales SOMMAIRE ADHÉSION DES PROFESSIONNELS aux services en ligne du Portail Fiscal (Compte Fiscal des Professionnels) Dispositions générales SOMMAIRE 1 OBJET ET ACCEPTATION DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 1 2 PRÉSENTATION

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement

Plus en détail

Professions indépendantes

Professions indépendantes Professions indépendantes 6 e ÉDITION mars 2007 Vous envisagez d exercer une activité médicale ou paramédicale à titre libéral en optant pour un régime conventionné auprès de votre CPAM (Caisse primaire

Plus en détail

ATHLETE ET STATUT SOCIAL

ATHLETE ET STATUT SOCIAL L activité sportive est caractérisée par la diversité des situations juridiques des sportifs, et de leurs sources de revenus et par la variété des organismes pour le compte desquels ils interviennent.

Plus en détail

Publication des liens

Publication des liens Le Leem vous informe Publication des liens entre professionnels de santé et entreprises du médicament Vous êtes médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, professionnel paramédical ou tout autre

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Sociétés civiles immobilières de gestion

Livret fiscal du créateur d entreprise. Sociétés civiles immobilières de gestion Livret fiscal du créateur d entreprise Sociétés civiles immobilières de gestion Régime d imposition Les sociétés civiles immobilières (SCI) ont pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier. Leur activité

Plus en détail

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE)

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) Circulaire 31 août 2012 Références : - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

Compagnie nationale des biologistes et analystes experts assemblée générale du 19 janvier 2012

Compagnie nationale des biologistes et analystes experts assemblée générale du 19 janvier 2012 Compagnie nationale des biologistes et analystes experts assemblée générale du 19 janvier Economie de l expertise (janvier ) Bruno DUPONCHELLE Secrétaire général du Conseil national des compagnies d experts

Plus en détail

Le cadre juridique de l activité d agent immobilier

Le cadre juridique de l activité d agent immobilier FICHE DE SYNTHÈSE Module 1 Le cadre juridique de l activité d agent immobilier - MODULE SEMAINE 1 - SOMMAIRE : I) Champ d application de la Loi HOGUET... 2 II) Une profession encadrée : les conditions

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE CLUB MEDITERRANEE SA

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE CLUB MEDITERRANEE SA REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE CLUB MEDITERRANEE SA Le Conseil d Administration (le "Conseil d Administration" ou le "Conseil") de la société Club Méditerranée SA (la "Société") a décidé

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 7 G-3-04 N 124 du 4 AOÛT 2004 MUTATIONS A TITRE GRATUIT. SUCCESSIONS. EVALUATION DES BIENS. PRINCIPE. OBLIGATIONS DES REDEVABLES. DELAIS POUR

Plus en détail

HAUT CONSEIL A LA VIE ASSOCIATIVE

HAUT CONSEIL A LA VIE ASSOCIATIVE PREMIER MINISTRE HAUT CONSEIL A LA VIE ASSOCIATIVE Avis du HCVA sur le Paquet Almunia Adopté en session plénière du 15 novembre 2012 Avis du HCVA sur le Paquet Almunia La Commission européenne a adopté

Plus en détail

CHOISIR UN MODE D EXERCICE, entre autres :

CHOISIR UN MODE D EXERCICE, entre autres : CHOISIR UN MODE D EXERCICE, entre autres : LA SOCIETE D EXERCICE LIBERAL (SEL) et LA SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DE PROFESSIONS LIBERALES (SPFPL) Exercer seul en qualité de «travailleur indépendant»

Plus en détail

STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE (SARL UNIPERSONNELLE)

STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE (SARL UNIPERSONNELLE) Ce document est un simple modèle Des commentaires sont apportés sur certains points (entre parenthèse ou en pied de page). Ils n ont bien sûr pas à figurer sur le texte définitif. En outre, dans certains

Plus en détail

Référentiel métier de directeur d établissement social et médico-social

Référentiel métier de directeur d établissement social et médico-social Référentiel métier de directeur d établissement social et médico-social Avertissement Ce référentiel couvre les fonctions des directeurs exerçant dans les établissements du secteur médico-social et social

Plus en détail

sociales (pour information) CIRCULAIRE DGS(SD6/A)/DGAS/DSS/2002/551 / du 30 octobre 2002 relative aux appartements de coordination thérapeutique (ACT)

sociales (pour information) CIRCULAIRE DGS(SD6/A)/DGAS/DSS/2002/551 / du 30 octobre 2002 relative aux appartements de coordination thérapeutique (ACT) Le Ministre de la Santé, de la Famille Et des personnes Handicapées A Mesdames et Messieurs les Préfets de région Direction régionales des affaires sanitaires et sociales Mesdames et Messieurs les Préfets

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 FEVRIER 2012 6 E-4-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 FEVRIER 2012 6 E-4-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 FEVRIER 2012 6 E-4-12 COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES. CONDITIONS GENERALES D APPLICATION. (C.G.I., art. 1586 ter à 1586 nonies)

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

La Société Anonyme (SA)

La Société Anonyme (SA) Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc Les sociétés de personnes : société en nom collectif société en commandite simple société en participation. Ces sociétés se caractérisent

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

FICHE N 1 FONCTIONNEMENT DE L EIRL

FICHE N 1 FONCTIONNEMENT DE L EIRL L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE BERCY > LE 27 JANVIER 2010 FICHE N 1 FONCTIONNEMENT DE L EIRL Quel est l intérêt du dispositif? L EIRL permet la séparation du patrimoine de l entrepreneur,

Plus en détail

Entreprendre en solo: Quelle structure juridique pour quels impacts fiscaux et sociaux? Kadeja MEDJI Espace Entreprendre

Entreprendre en solo: Quelle structure juridique pour quels impacts fiscaux et sociaux? Kadeja MEDJI Espace Entreprendre Entreprendre en solo: Quelle structure juridique pour quels impacts fiscaux et sociaux? Kadeja MEDJI Espace Entreprendre Objectifs de l atelier: -Différencier les différentes structures juridiques possibles

Plus en détail

L EIRL Principes fonctionnement et opportunités

L EIRL Principes fonctionnement et opportunités L EIRL Principes fonctionnement et opportunités EXPERTISE COMPTABLE COMMISSARIAT AUX COMPTES 11, rue de Mogador F-75009 PARIS Téléphone +33 (0)1 42 601 606 Fax +33 (0)1 42 613 792 EXPERTISE COMPTABLE 16,

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS

COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS Par accord en date du 24 Mai 2011, les partenaires sociaux sont convenus de créer une obligation conventionnelle

Plus en détail

OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER

OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en Banques et Finances Commissaire aux Comptes et Professeur de droit fiscal OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER www.editions-organisation.com/livres/denos

Plus en détail

Créer une ASBL : Comment s y prendre?

Créer une ASBL : Comment s y prendre? Créer une ASBL : Comment s y prendre? Bruxelles, 11 décembre 2013 Programme du jour: 1) Introduction 2) La personnalité juridique, différences société-asbl 2) Constitution d une ASBL 3) Mesures de publicité

Plus en détail

Fiche conseil ENTREPRENEURS INDIVIDUELS : ET SI VOUS ADOPTIEZ LE NOUVEAU STATUT DE L EIRL

Fiche conseil ENTREPRENEURS INDIVIDUELS : ET SI VOUS ADOPTIEZ LE NOUVEAU STATUT DE L EIRL ENTREPRENEURS INDIVIDUELS : ET SI VOUS ADOPTIEZ LE NOUVEAU STATUT DE L EIRL Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables

Plus en détail

Constats et certificats de décès à domicile ou sur site privé ou public : aspects éthiques et déontologiques

Constats et certificats de décès à domicile ou sur site privé ou public : aspects éthiques et déontologiques Rapport adopté lors de la session du Conseil national de l Ordre des médecins d octobre 2013 Section éthique et déontologie Constats et certificats de décès à domicile ou sur site privé ou public : aspects

Plus en détail