Les principes. La prestation Maladie est nationale : les règles sont identiques pour tous les établissements

Transcription

1 PROTECTION

2 Prestation MALADIE

3 Les principes Lorsque l agent est en arrêt maladie, la prestation Maladie du C.G.O.S compense en partie la perte de rémunération (après application des dispositions statutaires qui régissent les congés maladie). La prestation Maladie est nationale : les règles sont identiques pour tous les établissements Bénéficiaires Titulaires/stagiaires (y compris ceux en cessation progressive d activité) Contractuels de droit public employés à 50 % et plus, justifiant d au moins 4 mois de présence au premier jour de l arrêt maladie. Les emplois aidés, apprentis, assistantes maternelles non indiciés et travailleurs salariés dans le cadre de l accueil familial thérapeutique ne bénéficient pas de cette prestation. Ils ne perçoivent pas de traitement indiciaire et relèvent du régime général de la Sécurité Sociale.

4 1 ère étape Traitement d une demande de prestation 2 ème étape 3 ème étape Vérification des justificatifs Comptabilisation des jours de plein et de demi-traitement déjà versés Calcul des nouveaux droits et du nombre de jours pris en charge par le C.G.O.S 4 ère étape 5 ère étape Versement de la prestation à l agent Calcul des montants à verser en fonction des droits à compensation partielle de la perte de rémunération et sur la base du traitement de l agent

5 Prestation Maladie Titulaires-Stagiaires

6 Maladie ordinaire Le congé maladie ordinaire se caractérise par l impossibilité pour l agent d exercer ses fonctions au motif d une maladie ne présentant cependant aucun caractère de gravité aiguë. L agent bénéficie d un congé maladie d une durée maximale d 1 an pendant une période de 12 mois consécutifs. L intégralité du traitement est maintenu par l établissement pendant les 3 premiers mois (hors éventuel jour de carence, avant 2014). Prise en charge C.G.O.S : au maximum les 5 premiers mois à demi traitement (éventuels jours de carence avant 2014 non rémunérés étant inclus dans le décompte)

7 Maladie ordinaire Intervention C.G.O.S Pendant les 150 premiers jours de cette période, le C.G.O.S verse une prestation qui permet le maintien du traitement antérieur à hauteur de 95 % Exemple 3 mois à plein traitement, puis 9 mois à demitraitement (dont prise en charge les 150 premiers jours de demi-salaire par le C.G.O.S) au-delà, prise en charge éventuelle par la MNH si l agent y cotise

8 Exemple Arrêt maladie Employeur PT 1/2 T C.G.O.S 1/2 T du au jours du au jours 90 jours du au jours du au jours du au jours...51 jours du au jours du au jours...11 jours du au jours reprise des droits à plein traitement du au jours...15 jours du au jours...13 jours

9 Maladie ordinaire au-delà des 150 jours Le statut de la fonction publique hospitalière prévoit que lorsque le fonctionnaire est dans l'incapacité de reprendre son service à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie ordinaire, le comité médical est obligatoirement saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir (décret n du 19 avril 1988). Pour éviter des problèmes de remboursement, il est prévu de joindre à la demande de prestation Maladie, la décision administrative du Directeur d'établissement, faisant suite à l avis du comité médical. Du fait de l attente de passage des dossiers au comité médical, ce document peut rarement être joint à la demande de prestation Maladie. Afin de ne pas générer des difficultés financières pour l agent, il convient de ne pas bloquer automatiquement le paiement de la prestation Maladie. La région demande au directeur d établissement une attestation ou un courrier permettant l instruction du dossier et le paiement de la prestation.

10 Longue maladie Le congé de longue maladie (CLM) se caractérise par une durée maximale de 3 ans 3 conditions cumulatives requises : impossibilité d exercer ses fonctions, nécessité d un traitement et de soins prolongés, présence d un caractère invalidant et gravité confirmée durant la 1 ère année, l agent conserve la totalité du traitement payé par l établissement à la fin de cette période, le traitement est réduit de moitié jusqu au terme du CLM, c est-à-dire 2 ans intervention C.G.O.S : les 5 premiers mois de chaque année à demi-traitement, soit 300 jours

11 Exemple Arrêt maladie Employeur PT 1/2 T C.G.O.S 1/2 T du au j (6 mois) Reprise du travail le an du au j (6 mois) du au j (5 mois) j (5 mois) du au j (7 mois).....non compensés du au j (5 mois) j (5 mois) du au j (7 mois).....non compensés

12 Maladie longue durée Maladie non imputable au service Prise en charge par l établissement : 3 ans à plein traitement, suivis de 2 ans à demi-traitement. Prise en charge C.G.O.S : les 5 premiers mois de chaque année à demi-traitement soit 300 jours. Maladie imputable au service Prise en charge par l établissement : 5 ans à plein traitement, suivis de 3 ans à demi-traitement. Prise en charge C.G.O.S : les 5 premiers mois des deux premières années à demi-traitement soit 300 jours.

13 Prestation Maladie Contractuels

14 Maladie ordinaire L agent en congé maladie, lorsqu il n a pas accompli 4 mois de service, perçoit les indemnités journalières versées par la sécurité sociale L agent contractuel ayant plus de 4 mois de service est rémunéré par l employeur, lequel se fait rembourser les indemnités journalières par la sécurité sociale L agent contractuel bénéficie, sur présentation d un certificat médical, de congés maladie pendant une période de 12 mois consécutifs dans les limites suivantes : Ancienneté Après 4 mois de service Après 2 ans de service Après 3 ans de service Employeur PT ½ T 1 mois 1 mois 2 mois 2 mois C.G.O.S ½ traitement Le mois à ½ T et le 1 er mois durant lequel l agent ne relève plus de l administration, soit au total 2 mois Les 2 mois à ½ T et le 1 er mois durant lequel l agent ne relève plus de l administration, soit au total 3 mois 3 mois 3 mois Les 3 mois à ½ T

15 Grave maladie Les agents ont droit, après avis du comité médical, à un congé de 3 ans au maximum, dont : 12 mois à plein traitement 24 mois à demi-traitement Dès lors qu ils sont employés en service continu et depuis au moins 3 ans Intervention C.G.O.S : les 3 premiers mois à demi-traitement de la 2 e et 3 e année, soit les 13, 14 et 15e mois de maladie pour la 2 e année et les 25, 26 et 27 e mois pour la 3 e année

16 Ancienneté contractuels Concernant l ancienneté à prendre en compte pour l ouverture des droits à maladie pour un agent contractuel avec plusieurs établissements successifs : En règle générale, l établissement prendra en compte l ancienneté dans la fonction publique hospitalière mais quelques établissements peuvent prendre en compte uniquement l ancienneté acquise dans l établissement employeur. Le C.G.O.S suit la position de l établissement L agent doit avoir constitué le dossier C.G.O.S 2017 pour bénéficier de cette prestation

17 Formulaire et justificatifs Dernier bulletin de paie à plein traitement Bulletin du mois à compenser Décision du directeur de l établissement après avis du comité médical Autorisation de précompte pour chaque nouvelle demande en cas de reversement au C.G.O.S du trop perçu Demande de prise en charge CRH si l agent est adhérent à la CRH et si ce dernier a épuisé ses droits à prestation Maladie compensée par le C.G.O.S

18 Informations complémentaires

19 Prestation Maladie et fiscalité La prestation maladie est soumise à : cotisations CSG et CRDS impôt sur le revenu (en fin d année, le C.G.O.S communique les montants à déclarer à l administration fiscale) Rappel de traitement Le C.G.O.S ne procède pas aux rappels de compléments maladie en cas de reclassement ou d évolution indiciaire en cours d année Rétablissement des droits à plein traitement Dans le cas de placement d un agent en longue maladie ou maladie longue durée avec effet rétroactif, l intéressé étant réintégré dans ses droits à plein traitement, doit rembourser le C.G.O.S des sommes perçues au titre de la maladie ordinaire ou de la longue maladie. Une convention liant le C.G.O.S et les établissements permet que puisse s opérer directement sur le rappel de traitement versé à l agent le précompte des sommes dues. Elle est accompagnée d une autorisation de précompte qui doit être obligatoirement signée par l agent. Il appartient à l établissement d informer le C.G.O.S de la décision du directeur après avis du comité médical.

20 Prise en charge cotisation CRH L agent affilié à la complémentaire retraite des hospitaliers peut prétendre à la prise en charge d une partie de sa cotisation CRH. Il s agit de la prise en charge de la moitié de la cotisation à 2,5 % sous forme de prestation C.G.O.S. La prestation est calculée sur la base d une cotisation à 2,50 % même si l agent cotise au-delà. La prise en charge de la cotisation s opère durant toute la période de perte de rémunération. C est le fonds social de la CRH qui verse ces cotisations.

21 Cas particuliers Cessation progressive d activité L agent perçoit 80 % du traitement de base (50 % versés par l établissement, plus une indemnité exceptionnelle de 30%). En cas de maladie de l agent, l indemnité demeure à la charge de l établissement employeur et elle n est en aucun cas réduite. De ce fait, le C.G.O.S intervient à hauteur d 1/4 de la rémunération uniquement, jamais sur l indemnité exceptionnelle. Décès de l agent durant la période de maladie compensée par le C.G.O.S La prestation Maladie est due ; elle doit donc être payée. Cependant, le C.G.O.S calcule la prestation à payer du premier jour du demi-traitement jusqu à la date du décès

22 Prestation CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE

23 Le congé de présence parentale permet à tout agent de rester au chevet de son enfant, victime d un accident grave, ou qui souffre d une maladie ou d un handicap nécessitant la présence d un adulte à ses côtés. Le C.G.O.S a souhaité aider tout particulièrement les agents qui se Le C.G.O.S a souhaité aider tout particulièrement les agents qui se trouveraient confrontés à une telle situation difficile en créant une prestation spécifique.

24 Modalités Bénéficiaires Prestation nationale, sans condition de ressources (modalités identiques pour tous les agents des établissements adhérant au C.G.O.S, quel que soit leur quotient familial) Agents titulaires, stagiaires : sans condition d ancienneté Contractuels, emplois aidés, apprentis : 6 mois d ancienneté requis Prestation pouvant être versée au couple hospitalier (dans la limite des 310 jours pour la maladie de l enfant) Conditions Être en position de congé de présence parentale Avoir constitué le dossier C.G.O.S 2017

25 Modalités Calcul Montant journalier Montant forfaitaire de 20 par jour d absence donnant lieu au paiement de l AJPP par la CAF Maximum : 22 jours par mois, dans la limite de 310 jours ouvrés sur une période de 3 ans (par enfant et par maladie) Date limite d envoi de la demande à la région Pas de date limite Versement En fonction de l arrivée des demandes Prestation soumise uniquement à CRDS

26 Formulaire et justificatifs Attestation du paiement par la CAF de l allocation journalière de présence parentale Copie de l attestation de l employeur précisant le nombre de jours de congé de présence parentale pour le mois concerné Dernier bulletin de paie ou à défaut attestation de travail délivrée par l établissement employeur pour les contractuels, emplois aidés et apprentis

27 Prestation CONGE DE SOLIDARITE FAMILIALE

28 Modalités Action ouverte à tous les agents avoir constitué son dossier C.G.O.S 2017 Cette prestation a pour objet d aider les agents en situation de congé de solidarité familiale, ayant cessé totalement ou partiellement leur activité pour rester auprès d un proche souffrant d une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d une affection grave et incurable montant forfaitaire : 20 par jour d absence (10 si l agent effectue son congé sous forme d un service à temps partiel) nombre maximum de prestations : 21 (cessation totale d activité) ou 42 (lorsque l agent effectue son congé sous forme d un service à temps partiel) paiement en une seule fois : à l issue des 3 mois si l agent a pris le congé sur une période continue de 3 mois à l issue du congé si l agent a pris le congé par périodes fractionnées

29 Formulaire de demande Justificatifs à fournir :. Attestation de paiement de l allocation journalière d accompagnement d une personne en fin de vie, versée par l employeur (pour les agents titulaires/stagiaires) ou par la sécurité sociale (pour les contractuels). Pour les agents contractuels, emplois aidés ou apprentis : copie du dernier bulletin de paie (ou attestation travail délivrée par l employeur)

30 Prestation DÉCÈS

31 Conditions Prestation versée lors du décès de l agent ou du retraité, de son conjoint, concubin ou pacsé, non séparé ou de ses enfants à charge fiscale Ouverte aux agents et aux retraités Contractuel, emploi aidé, apprenti : 6 mois d ancienneté effective au jour du décès Prestation versée à l agent ou au conjoint (concubin, pacsé) non séparé ou aux enfants à charge fiscale ou au tiers ayant supporté les frais d obsèques. Elle peut également être versée aux pompes funèbres Décès de l agent en activité : penser à établir la demande de prestation Départ à la retraite Prestation versée sans conditions de ressources Avoir constitué le dossier C.G.O.S 2017

32 Formulaire et justificatifs Copie acte de décès Contractuels, emplois aidés, apprentis : dernier bulletin de paie (à défaut, attestation de travail) Concubin ou pacsé non inscrit sur le dossier C.G.O.S : tout justificatif de vie commune Versement effectué à un tiers : facture des pompes funèbres et RIB du tiers

33 Informations complémentaires Date limite d envoi de la demande : 4 mois après la date du décès Montant forfaitaire par agent = 163 (limité à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale) Montant limité à la facture lorsque les frais ont été supportés par un tiers

34 Nombre d agents et retraités