Régime de garanties collectives obligatoires remboursement des frais de santé du personnel salarié

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1 Direction des Ressources Humaines Direction de l'economie RH et des Ressources Destinataires Tous services Contact GASPAR Emilia Tél : Fax : Date de validité A partir du 01/01/2010 Régime de garanties collectives obligatoires remboursement des frais de santé du OBJET : Circulaire du 25 mars Modificatif Régime de garanties collectives obligatoires remboursement des frais de santé applicables au de La Poste régi par la convention commune. Dispositions complémentaires sur l affiliation, la prise d effet et la suspension des garanties Modification du maintien des garanties Intégration des dispositions afférentes au maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail Roland CAILAC 1 / 7

2 Sommaire Page 1. REFERENCES : 3 2. DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES A L AFFILIATION ET A LA PRISE D EFFET DES GARANTIES 3 3. DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES A LA SUSPENSION DES GARANTIES 4 4. MODIFICATIONS DU MAINTIEN DES GARANTIES 4 2 / 7

3 1. REFERENCES : Accord d entreprise du 19 mai Convention commune Circulaire du 9 octobre 2006 BRH 2006 RH 144 Circulaire du 4 juin 2007 BRH 2007 RH Modificatif Circulaire du 29 octobre 2008 BRH 2008 RH Modificatif Avenant N 1 du 16 février 2007 à l Accord d entreprise du 19 mai Avenant N 2 du 17 septembre 2008 à l Accord d entreprise du 19 mai Avenant N 3 du 16 novembre 2009 à l Accord d entreprise du 19 mai En conséquence, le présent document vient modifier le paragraphe 23 page 847, le paragraphe 36 page 861 et le paragraphe 37 page 862 de la circulaire du 9 Octobre 2006 (BRH 2006 RH 144). 2. DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES A L AFFILIATION ET A LA PRISE D EFFET DES GARANTIES Le paragraphe 23 de la circulaire du 9 octobre 2006 qui décrit l affiliation est complété comme suit, à compter du 1er janvier 2010 : En vertu des dispositions de la Circulaire N DSS/5B/2009/32 du 30 Janvier 2009, les salariés titulaires d un contrat de travail d une durée déterminée supérieure ou égale à douze mois, qui demandent à être dispensés d affiliation doivent le faire savoir par écrit en produisant tous documents justifiant d une couverture santé souscrite par ailleurs. Les autres dispositions de ce paragraphe de la circulaire du 9 octobre 2006 demeurent inchangées. 3 / 7

4 3. DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES A LA SUSPENSION DES GARANTIES Le premier alinéa du paragraphe 36 de la circulaire du 9 octobre 2006 qui décrit la suspension des garanties est complété à compter du 1er janvier 2010 par les dispositions suivantes : Les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour un motif familial ou de formation, non rémunérés par La Poste ou par l intermédiaire de La Poste, peuvent demander le maintien des garanties santé des actifs dans les conditions et selon les modalités définies au paragraphe 6 «Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail». Les autres dispositions du paragraphe 36 de la circulaire du 9 octobre 2006 demeurent inchangées. 4. MODIFICATIONS DU MAINTIEN DES GARANTIES Le deuxième alinéa du paragraphe 37 de la circulaire du 9 octobre 2006 qui décrit le maintien des garanties est annulé et remplacé à compter du 1er janvier 2010 par les dispositions suivantes : En cas de suspension non rémunérée du contrat de travail, pour motifs familiaux ou de formation, les salariés concernés peuvent demander le maintien des garanties des actifs. Au terme de la période de maintien et sous réserve de formuler la demande d adhésion au plus tard le dernier jour de la période de maintien, les salariés qui le souhaitent pourront bénéficier auprès de La Mutuelle Générale d'une couverture d'assurance, sans condition de période probatoire ni d examen ou de questionnaire médicaux, moyennant le paiement de la cotisation correspondante, à leur charge exclusive. Par ailleurs, en cas de suspension non rémunérée du contrat de travail, pour l un des autres motifs visés au paragraphe 36 «suspension des garanties», les salariés qui le souhaitent pourront également bénéficier auprès de La Mutuelle Générale d'une couverture d'assurance, sans condition de période probatoire ni d examen ou de questionnaire médicaux, moyennant le paiement de la cotisation correspondante, à leur charge exclusive. Les autres dispositions du paragraphe 37 de la circulaire du 9 octobre 2006 demeurent inchangées. Il est créé un paragraphe 6 relatif au «Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail». Conformément à l avenant du 16 novembre 2009 à l accord collectif d entreprise de La Poste conclu le 19 mai 2006, pendant une suspension du contrat de travail non rémunérée pour motifs familiaux ou de formation, le salarié ainsi que ses ayants droit à charge peuvent bénéficier du maintien des garanties «Frais de santé», dans les conditions ci-après. 4 / 7

5 Il est créé un paragraphe 61 relatif aux «Motifs de suspension du contrat de travail concernés par le maintien des garanties». Peuvent demander le maintien des garanties «Frais de santé» des actifs, les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour l un des motifs suivants : - Congé parental d éducation, - Congé pour élever un enfant de moins de huit (8) ans, - Congé de solidarité familiale, - Congé de présence parentale, - Congé de soutien familial, - Congé de formation non rémunéré par La Poste ou par l intermédiaire de La Poste. Il est créé un paragraphe 62 relatif aux «Modalités de maintien des garanties». Les demandes de maintien des garanties, qui seront formulées par bulletin individuel d adhésion dûment complété, accompagné des documents demandés, devront être adressées à La Mutuelle Générale au plus tard 30 jours avant la date de début de la suspension de contrat de travail. Le bulletin individuel d adhésion aura préalablement été adressé au salarié par lettre recommandée par son service des Ressources Humaines. Les garanties prendront effet au 1er jour du mois suivant le mois au cours duquel la suspension du contrat de travail a eu lieu. A défaut, l'adhésion sera suspendue au dernier jour du mois du départ en congé. La durée maximum de ce maintien est de quinze (15) mois, périodes de renouvellement comprises, sauf en cas de congé d une durée inférieure. Cas particulier des salariés pour lesquels le congé a débuté avant le 1 er janvier 2010 : Pourront également bénéficier de ce maintien, les salariés en situation de suspension de contrat de travail au moment de la mise en place du dispositif de maintien pour l un des motifs cités au paragraphe 61 «Motifs de suspension du contrat de travail concernés par le maintien des garanties». Les demandes devront dans ce cas être adressées à La Mutuelle Générale dans les 30 jours suivant l'information reçue du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception et les garanties prendront effet au 1er jour du mois qui suit la réception de la demande par La Mutuelle Générale. Le maintien des garanties sera accordé pour la période de suspension de contrat de travail restante, périodes de renouvellement comprises, et pour une durée maximale égale à quinze (15) mois. 5 / 7

6 Il est créé un paragraphe 63 relatif à la «Cessation du maintien des garanties». Le maintien des garanties prend fin : - le dernier jour du mois au cours duquel est intervenue la reprise effective du travail, sous réserve que La Mutuelle Générale en soit informée dans le mois suivant cette reprise, à défaut à la fin du mois au cours duquel La Mutuelle Générale est informée de la reprise effective du travail ; - en cas de non paiement des cotisations, tel que prévu par le paragraphe 66 «Défaut de paiement des cotisations afférentes au maintien des garanties»; - dans le cas d un changement de situation de famille (séparation, divorce) ou de situation professionnelle du conjoint (période de chômage) si le salarié a demandé par écrit auprès de La Mutuelle Générale sa radiation en accompagnant sa demande de justificatifs (actes notariés ou inscription au pôle emploi). Le maintien des garanties prendra dans ce cas fin, au dernier jour du mois au cours duquel La Mutuelle Générale aura réceptionné la demande de radiation. Cette résiliation est alors définitive et ne permet pas de bénéficier d une nouvelle période de maintien pour le même congé ; - en cas de rupture du contrat de travail survenant pendant la période de maintien, le dernier jour du mois au cours duquel est intervenue la rupture de contrat de travail, sous réserve que La Mutuelle Générale en soit informée dans le mois suivant cette rupture, à défaut à la fin du mois au cours duquel La Mutuelle Générale en est informée ; - et au plus tard, à la fin du mois au cours duquel le salarié a atteint la durée de quinze mois de maintien. Il est créé un paragraphe 64 relatif à l «Assiette des cotisations afférentes au maintien des garanties». L assiette servant au calcul des cotisations mensuelles afférentes au maintien des garanties est constituée du montant moyen des rémunérations brutes versées par La Poste au cours des 12 ou 3 derniers mois précédant le mois du début du congé, au plus élevé des deux et soumises à cotisations de la Sécurité sociale, en application de l article L242-1 du code de la Sécurité sociale. 6 / 7

7 Il est créé un paragraphe 65 relatif aux «Cotisations afférentes au maintien des garanties» qui dispose : Les cotisations afférentes au maintien des garanties sont identiques à celles prévues au paragraphe 43 «taux et répartition des cotisations» pour les personnels actifs. Elles sont constituées d une part patronale et d une part salariale exprimée dans des proportions identiques à celles des salariés en activité. Part de cotisation salariale : La cotisation mensuelle à la charge du salarié est à régler le 10 de chaque mois auprès de La Mutuelle Générale. Le salarié est seul responsable du paiement de sa part. Part de cotisation patronale : La part de cotisation patronale fera l objet d un appel trimestriel à terme échu par La Mutuelle Générale. La Poste est responsable du paiement de la seule part patronale. Il est créé un paragraphe 66 relatif au «Défaut de paiement de la cotisation afférente au maintien des garanties». Par application des dispositions de l'article L , II du Code de la mutualité, le salarié qui ne paie pas sa cotisation dans les dix jours de son échéance peut être exclu du groupe. L exclusion ne peut intervenir que dans un délai de quarante jours à compter de la notification de la mise en demeure par La Mutuelle Générale. Cette lettre ne peut être envoyée que dix jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes doivent être payées. Lors de la mise en demeure, le salarié est informé qu à l expiration du délai prévu à l alinéa précédent, le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d entraîner son exclusion du maintien des garanties. Les autres dispositions des circulaires du 9 octobre 2006, du 4 juin 2007, du 29 octobre 2008 et du 29 septembre 2009 demeurent inchangées. 7 / 7