Les citoyennes et les citoyens de l UE en Suisse. Informations sur sur la la libre circulation des personnes

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1 Les citoyennes et les citoyens de l UE en Suisse Informations sur sur la la libre circulation des personnes Informations sur sur la la libre circulation des personnes

2 Editeur: Bureau de l intégration DFAE/DFE Information Palais fédéral Est CH-3003 Berne Téléphone: , fax: europa@ib.admin.ch Office fédéral des migrations (ODM) Quellenweg 6 CH-3003 Berne-Wabern Direction du travail Secrétariat d État à l économie (SECO) Effingerstrasse 31 CH-3003 Berne Conception et textes: Graphisme: Photos: Tirage: Distribution: Zoebeli Communications SA, Berne Oliver Slappnig, Herrenschwanden Croci & du Fresne, Berne (page de titre) Marcus Gyger, Berne (portraits) exemplaires OFCL, Diffusion publications, CH-3003 Berne Disponible en français, allemand, italien et anglais. Numéro de commande: f, d, i, e SAP-Nr / 1 ère édition

3 Sommaire 3 Préface... 4 Questions sur le séjour en Suisse L accord EU-Bürgerinnen bilatéral sur la libre circulation des personnes: l essentiel en bref... 5 Entrée De quoi s agit-il?...5 Personnes actives professionnellement A qui s adresse l accord?... 5 Salariés Périodes und transitoires... -Bürger 6 Indépendants Quelles sont les mesures d accompagnement Frontaliers adoptées par la Suisse?... 8 Recherche de travail et services de placement Qu est-ce qui reste inchangé?... 8 Prestataires de services Aperçu des autorisations in der Schweiz Personnes non actives Retraités et étudiants...17 Touristes et curistes Was ändert sich mit dem bilateralen Abkommen zur Personenfreizügigkeit? Regroupement familial Reconnaissance des diplômes Impôts Sécurité sociale Coordination des systèmes de sécurité sociale Aperçu des assurances suisses Assurance maladie Assurance accidents Assurance vieillesse, invalides et survivants Rentes familiales Assurance chômage Acquisitions immobilières en Suisse Adresses utiles et sites Internet Pour les Suissesses et les Suisses qui habitent dans l UE et voudraient y travailler, il existe également une brochure concernant l accord sur la libre circulation des personnes ( no de commande: f, d, i). Pour simplifier la lecture, les textes qui suivent n utiliseront que le genre masculin. Mais ils s adressent évidemment aussi à la gent féminine.

4 4 Préface Chère lectrice, cher lecteur, EU-Bürgerinnen En été 1999, l Union européenne (UE) et la Suisse ont signé sept accords bilatéraux, parmi lesquels l accord sur la libre circulation des personnes. Cet accord est en vigueur depuis le 1 er juin Suite à l élargissement de l UE le 1 er mai und -Bürger 2004, il a été complété par un protocole qui règle l introduction progressive de la libre circulation des personnes également avec les dix nouveaux États in der Schweiz membre de l UE. Ce protocole est entré en vigueur le 1 er avril Was ändert sich mit dem bilateralen Abkommen zur Personenfreizügigkeit? L accord sur la libre circulation des personnes et son protocole facilitent les conditions de séjour et de travail pour les citoyennes et citoyens de l UE en Suisse. Le droit à la libre circulation des personnes est complété par des dispositions sur la reconnaissance mutuelle des diplômes, l acquisition de biens immobiliers et la coordination des systèmes de sécurité sociale. Afin de protéger les travailleurs d une sous-enchère salariale en Suisse, le Conseil fédéral et le Parlement ont adopté des mesures d accompagnement. En vigueur depuis le 1 er juin 2004, ces mesures ont été renforcées parallèlement à l extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux États membres de l UE. Cette brochure a pour but de vous donner un aperçu de la législation et, le cas échéant, de vous aider à concrétiser vos projets de voyage et d établissement. Soyez d ores et déjà les bienvenus en Suisse! Au nom des trois départements responsables de la libre circulation des personnes: Micheline Calmy-Rey, Conseillère fédérale Cheffe du Département fédéral des affaires étrangères Christoph Blocher, Conseiller fédéral Chef du Département fédéral de justice et police Doris Leuthard, Conseillère fédérale Cheffe du Département fédéral de l économie

5 L accord bilatéral sur la libre circulation des personnes: l essentiel en bref 5 De quoi s agit-il? L accord sur la libre circulation des personnes offre progressivement aux citoyens de l UE et aux Suisses les mêmes conditions de vie, d emploi et de travail, aussi bien en Suisse que dans l Union européenne. Les citoyens de l UE qui séjournent en Suisse ne se voient pas discriminés en application du principe d égalité de traitement. Concrètement, ils bénéficient en Suisse des droits suivants: mobilité géographique et professionnelle (ils peuvent changer de domicile, de lieu de travail et d emploi en Suisse) mêmes conditions de travail que les Suisses système coordonné de sécurité sociale mêmes prestations sociales (tarifs spéciaux dans les transports publics, aide au logement, etc.) mêmes obligations et avantages fiscaux droit de s établir en tant qu indépendant reconnaissance mutuelle des diplômes en vue d une activité réglementée droit au regroupement familial droit de travailler pour les membres de la famille droit de demeurer dans le pays, même s ils ne sont plus actifs économiquement droit, sous certaines conditions, d acquérir des biens immobiliers. Personnes actives professionnellement Salariés et indépendants disposent des droits d entrée, de séjour et d obtention d une autorisation de travail dans les pays contractants (Suisse ou États membres de l UE/AELE). Des restrictions sont maintenues durant les délais transitoires prévus par l accord. Personnes sans activité professionnelle Les personnes n exerçant pas d activité professionnelle, tels les étudiants ou les retraités, disposent également du droit d entrée et de séjour à condition d être couvertes en matière d assurance maladie et de disposer des ressources financières suffisantes pour ne pas avoir à faire appel aux prestations sociales de la Suisse durant leur séjour. Prestations Les prestataires de services bénéficient d un droit d entrée et de séjour pour un maximum de 90 jours par année de calendrier. Des dispositions transitoires s appliquent là aussi. A qui s adresse l accord? L accord sur la libre circulation des personnes et son protocole concernent l ensemble des citoyens des 25 États membres de l UE (détenteurs d un passeport de l UE), des pays membres de l AELE 1 et de la Suisse. L extension de l accord sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie (adhésion le 1 er janvier 2007) fera l objet de négociations. Les citoyens de pays tiers ne sont en principe pas concernés par cet accord. Les exceptions touchent les regroupements familiaux ainsi que les travailleurs de pays tiers intégrés sur le marché du travail communautaire et détachés momentanément en Suisse pour y accomplir une prestation de services, par contrat de leur employeur établi dans l UE (travailleurs détachés). Tout comme les personnes actives professionnellement (salariés et indépendants), les personnes non actives (retraités, étudiants et autres) jouissent du droit à la libre circulation, pour autant qu elles disposent d une assurance maladie et qu elles aient des ressources suffisantes pour assumer leur indépendance financière sans recourir aux prestations sociales du pays d accueil (p.ex. aux prestations complémentaires cantonales pour les retraités). 1 Font partie de l Association européenne de libreéchange (AELE) la Norvège, l Islande, le Liechtenstein et la Suisse. L accord sur la libre circulation des personnes prévoit la délivrance d'autorisations de séjour de longue durée (cinq ans) et de courte durée (jusqu à une année). L autorisation de séjour sera renouvelée si la personne concernée est toujours active professionnellement. Les personnes titulaires d'une autorisation de courte durée ne sont plus tenues de quitter la Suisse au terme de leur contrat de travail. Accord bilatéral sur la libre circulation des personnes Signature de l accord...21 juin 1999 Référendum en Suisse (oui à 67,2%)...21 mai 2000 Entrée en vigueur de l accord...1 er juin 2002 Signature du protocole à l accord...26 octobre 2004 Référendum en Suisse (oui à 56%)...25 septembre 2005 Entrée en vigueur du protocole à l accord...1 er avril 2006

6 6 L accord bilatéral sur la libre circulation des personnes: l essentiel en bref Introduction de la libre circulation des personnes: périodes transitoires EU-Bürgerinnen Contingents jusqu au und -Bürger États UE-17 États AELE Clause de sauvegarde pour la Suisse en cas de forte augmentation de l immigration jusqu au in der Schweiz États UE-8 Préférence nationale, contrôle préalable des conditions de rémunération et de travail jusqu au Préférence nationale, contrôle préalable des conditions de rémunération et de travail ainsi que Clause de sauvegarde pour la Suisse en cas de forte augmentation de l immigration jusqu au Was ändert sich mit dem bilateralen contingents jusqu au Abkommen zur Personenfreizügigkeit? Les abréviations suivantes seront utilisées dans cette brochure concernant le champ d application territorial des différentes règles liées à l introduction de la libre circulation des personnes: UE-25: 25 États membres de l UE avant l élargissement du 1 er janvier UE-15: 15 États membres de l UE avant l élargissement du 1 er mai UE-10: 10 États membres ayant adhéré le 1 er mai UE-17: UE-15 ainsi que Malte et Chypre 3 UE-8: 8 États membres d Europe centrale et orientale ayant adhéré le 1 er mai Périodes transitoires Personnes actives professionnellement En ce qui concerne les personnes actives professionnellement (employés et indépendants), l introduction de la libre circulation des personnes entre l UE et la Suisse se fait progressivement. L accord sur la libre circulation des personnes d une part, et son protocole d autre part, prévoient deux régimes transitoires différents: Le premier régime transitoire (défini dans l accord sur la libre circulation des personnes) concerne les citoyens des 15 anciens États membres de l UE (UE-15) 2, de Malte et de Chypre 3, ainsi que les citoyens de Norvège et d Islande, pays membres de l AELE. Le second régime transitoire (défini dans le protocole) concerne les citoyens des 8 États membres d Europe centrale et orientale (UE-8) 4 qui ont adhéré à l UE le 1 er mai Personnes sans activité professionnelle Il n y a en revanche pas de période transitoire pour les personnes sans activité professionnelle, telles que les retraités ou les étudiants, qui désirent séjourner en Suisse sans y travailler. Elles peuvent s établir en Suisse pour autant qu elles disposent d une assurance maladie et de moyens financiers suffisants pour subvenir à leurs besoins. La libre circulation des personnes est introduite à l essai à partir du 1 er juin 2007 entre la Suisse et les États de l UE-15 (ainsi que les États de l AELE, Malte et Chypre) à partir du 1 er juin 2011 pour ce qui concerne les États de l UE-8 En cas de forte immigration, la Suisse peut recourir à une clause de sauvegarde valable jusqu au 31 mai 2014, qui permet la réintroduction de contingents. 2 Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède 3 Chypre et Malte ont adhéré à l UE le 1 er mai 2004, mais se voient appliquer le même régime transitoire que les États de l UE-15/AELE, à la différence des huit autres pays qui ont adhéré à l UE à l occasion de ce même élargissement. 4 Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie et Slovénie 5 Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie et Slovénie 6 La libre circulation des personnes ne s applique pas encore à la Bulgarie et à la Roumanie (adhésion le 1 er janvier 2007). L extension de la libre circulation à ces deux pays fera l objet de négociations.

7 7 Citoyens de l UE-15 L entrée en vigueur de la libre circulation des personnes entre la Suisse et les quinze anciens États membres de l UE se fait par étapes, conformément aux dispositions de l accord sur la libre circulation, en vigueur depuis le 1 er juin Une première période transitoire de deux ans, durant laquelle les principes de la préférence nationale (priorité aux travailleurs indigènes) et du contrôle préalable des salaires et des conditions de travail étaient restés valables, a expiré le 31 mai Jusqu au 31 mai 2007, la Suisse continue de limiter le nombre des autorisations de séjour délivrées aux ressortissants des pays de l UE-15. Les contingents fixés sont les suivants: nouvelles autorisations par an pour les séjours de longue durée (5 ans) et nouvelles autorisations par an pour les séjours de courte durée (max. 364 jours). Citoyens des États membres de l AELE La Convention de l Association européenne de libre-échange (AELE) contient des dispositions équivalentes réglant l introduction de la libre circulation des personnes entre la Suisse, la Norvège et l Islande. L ouverture réciproque des marchés du travail se fait selon le même calendrier que celui retenu à l égard des États de l UE-15. Des contingents sont maintenus jusqu au 31 mai 2007; ceux-ci sont fixés à 300 autorisations par an pour les séjours de longue durée et à 700 autorisations par an pour les séjours de courte durée. Quant aux citoyens du Liechtenstein, ils jouissent en Suisse d une libre circulation complète depuis le 1 er janvier Citoyens de l UE-8 L introduction de la libre circulation des personnes entre la Suisse et les huit nouveaux États membres de l UE d Europe centrale et orientale est réglée dans le protocole à l accord sur la libre circulation, en vigueur depuis le 1 er avril Celui-ci fixe un régime transitoire séparé pour les ressortissants des États de l UE-8. Jusqu au 30 avril 2011, la Suisse a la possibilité de maintenir les restrictions suivantes à l égard des travailleurs originaires de ces pays: Contingents: Le nombre d autorisations pour les séjours de longue (5 ans) et de courte durée (jusqu à 364 jours) est limité. Le nombre des autorisations de longue durée augmentera progressivement de 1700 (2006/2007) à 3000 (2010/2011); celui des autorisations de courte durée de (2006/2007) à (2010/2011). Les contingents seront supprimés le 30 avril En cas de forte immigration, la Suisse a toutefois la possibilité de réintroduire des contingents jusqu au 31 mai 2014 conformément à la clause de sauvegarde prévue dans l accord. Préférence nationale: Des travailleurs étrangers ne peuvent être engagés que si aucune personne possédant les qualifications requises n est disponible sur le marché du travail indigène. Un employeur désirant retenir la candidature d un ressortissant d un des pays en question doit prouver aux autorités compétentes qu il n a trouvé personne en Suisse possédant les qualifications requises pour ce poste. Contrôle préalable des conditions de travail et de rémunération: Les cantons contrôlent préalablement les conditions de travail et de rémunération avant de délivrer un permis de travail. La vérification de la préférence nationale et le contrôle des salaires sont effectués par les autorités cantonales compétentes dans le cadre d une décision administrative. Les citoyens des pays de l UE-8 qui, lors de l entrée en vigueur du protocole le 1 er avril 2006, étaient déjà intégrés dans le marché du travail en Suisse sont traités de manière privilégiée: sur présentation d un contrat de travail, ils ont droit à la prolongation de leur permis de travail. Lorsqu ils souhaitent changer d emploi, ils ne sont concernés ni par le principe de la préférence nationale ni par les contingents. Le contrôle préalable des conditions de salaire et de travail ne leur est pas applicable non plus. Citoyens de Malte et de Chypre Les dispositions transitoires prévues dans l accord sur la libre circulation des personnes pour les travailleurs de l UE- 15 s appliquent également aux ressortissants de Chypre et de Malte. La libre circulation des personnes à l essai est introduite à partir du 1 er juin 2007 aussi pour ces deux pays. Les dispositions transitoires concernant l accès au marché du travail, fixées dans le protocole à l accord, ne s appliquent pas à leurs ressortissants. L accord sur la libre circulation entre la Suisse et l UE a été conclu pour une durée de 7 ans. La Suisse décidera de la poursuite de l accord en Cette décision pourra faire l objet d un référendum. Pour sa part, l UE a d ores et déjà signalé qu elle prolongera l accord de manière tacite. En cas de prolongation de l accord, la libre circulation des personnes entre la Suisse et l UE sera complète à partir du 1 er juin 2014.

8 8 L accord bilatéral sur la libre circulation des personnes: l essentiel en bref Quelles sont les mesures d accompagnement adoptées par la Suisse? EU-Bürgerinnen Parallèlement à la suppression du principe de la préférence nationale et du contrôle des conditions de travail et de rémunération pour les ressortissants de und -Bürger l UE-15, le 1 er juin 2004, la Suisse a introduit des mesures d accompagnement visant à protéger tous les travailleurs en Suisse contre d éventuels risques de in der Schweiz dumping salarial et social liés à l introduction progressive de la libre circulation des personnes. Ces mesures ont été renforcées dans la perspective de l extension de la libre circulation aux nouveaux États membres. Elles portent principalement sur les points suivants: Qu est-ce qui reste inchangé? L introduction progressive de la libre circulation des personnes ne change rien aux contrôles effectués à la frontière entre la Suisse et l UE. Il en ira de même avec la participation de la Suisse à Schengen puisque les contrôles douaniers auront toujours lieu et, en cas de soupçons, aussi les contrôles de personnes. La TVA est prélevée sur les marchandises transportées de l UE en Suisse et vice-versa. de faciliter le travail de ces inspec- Was ändert sich mit dem teurs, bilateralen les employeurs Abkommen sont tenus de zur Personenfreizügigkeit? Les travailleurs détachés en Suisse par un employeur de l UE en vue de fournir une prestation de services sont soumis aux conditions minimales de travail et de rémunération en vigueur en Suisse. Les sanctions sont renforcées à l encontre des employeurs ne respectant pas ces conditions minimales: elles peuvent aller de l amende jusqu à l exclusion du marché suisse (Loi sur les travailleurs détachés). Des commissions tripartites des cantons et de la Confédération, dans lesquelles sont représentés les employeurs, les syndicats et les autorités, surveillent le marché du travail et peuvent proposer des sanctions. Des commissions paritaires, composées de représentants des partenaires sociaux, contrôlent les branches dans lesquelles il existe des CCT. Des inspecteurs du marché du travail sont engagés en nombre suffisant dans les cantons pour veiller au respect des conditions de travail et signaler les abus. En vue fournir par écrit à leurs employés les éléments essentiels de leur contrat de travail, comme par exemple le salaire ou les horaires. Les travailleurs indépendants doivent pouvoir prouver leur statut d indépendant lorsqu ils débutent une activité en Suisse, par exemple en présentant des documents comptables ou un extrait du registre professionnel. Les travailleurs temporaires sont mieux protégés. L euro n'est pas un moyen de paiement officiel en Suisse. L accord sur la libre circulation n a pas d influence sur les systèmes fiscaux des cantons suisses. Les frontaliers doivent toujours s acquitter d'un impôt à la source en Suisse. Chaque pays garde sa propre législation en matière de droit du travail et de sécurité sociale. L accord facilitera toutefois la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale (voir chapitre «Sécurité sociale», page 22). En cas d abus répétés, les horaires de travail et les salaires minimums fixés dans les conventions collectives de travail (CCT) peuvent être déclarés plus facilement de force obligatoire. Des contrats-types de travail fixant des salaires minimums peuvent être temporairement prescrits dans les branches où il n existe pas de CCT. La Suisse conserve ses ambassades et ses consulats dans les différents pays de l UE. L accord sur la libre circulation des personnes n a aucune incidence sur le droit suisse en matière d acquisition de la nationalité ou de succession, sur le droit de la famille, sur l aide sociale ou le service militaire.

9 «Je ne pourrais pas 9 m imaginer retourner en Hongrie.» László Bonyai, Hongrie A l âge de 29 ans, Laszlo Bonyai, n a pas longtemps hésité à venir s installer en Suisse. Après avoir travaillé plusieurs années en Hongrie pour une entreprise suisse active dans le secteur du ciment, ce mécanicien sur bateau tombe amoureux de la fille de son patron. Leur décision ne s est pas fait attendre: ce n était qu en Suisse que le couple envisageait son avenir. Laslo Bonyai fait ses bagages et se lance dans sa nouvelle vie. Dans le canton de Glaris, il trouve un emploi dans une cimenterie. «Nous nous sommes construit un cercle d amis en Suisse», dit Laszlo Bonyai. «Je ne pourrais pas m imaginer retourner en Hongrie». Le couple a amené à Zurich un peu de la joie de vivre des Hongrois. Dans le centre-ville, sa femme tient avec enthousiasme un magasin de spécialités hongroises. Départ de Hongrie: 2001 Autorisation de séjour: obtenue après neuf mois d attente. Ce qu il aime en Suisse: le bon fonctionnement du système et son cercle d amis multiculturel. Ce qui lui manque parfois en Suisse: la joie de vivre des Hongrois et leur don à saisir chaque occasion pour faire la fête. Les agréables moments passés dans les bains thermaux, très nombreux en Hongrie, lui manquent aussi. (2006)

10 10 Questions sur le séjour en Suisse Entrée Je voudrais EU-Bürgerinnen me rendre en Suisse. De quels papiers dois-je disposer? Vous pouvez entrer et sortir de Suisse avec votre famille (voir chapitre «Regroupement familial», page 20) sur simple présentation und -Bürger d une carte d identité ou d un passeport valables. Le visa n est pas nécessaire. in der Schweiz Si les membres votre famille ne sont ni citoyens de l UE ni Suisses, et que leur pays d origine est soumis à l obligation d un visa, un tel document d entrée et selon les cas un extrait de casier judiciaire peuvent être exigés. Un visa peut également être exigé pour les travailleurs détachés non issus des pays membres de l UE. Personnes actives professionnellement Salariés Ai-je besoin, en Suisse, d une autorisation de travail? Vous avez besoin, durant le délai transitoire, d une autorisation de travail et de séjour. Ce délai transitoire se termine le 31 mai 2007 pour les citoyens des 15 anciens États membres, de Malte et de Chypre (UE-17), respectivement le 30 avril 2011 pour les citoyens des pays de l UE-8. Après expiration de ces délais, vous n aurez plus besoin d un permis de travail. Mais vous devrez toujours vous procurer une autorisation de séjour auprès de la police des étrangers du canton concerné. Elle vous sera délivrée sur présentation de votre contrat de travail ou d une attestation d embauche. Dispositions transitoires pour les salariés Salariés des pays de l UE-17 En tant que salarié d un pays de l UE-17, vous êtes soumis aux contingents jusqu au 31 mai Vous avez jusqu à cette date besoin d un permis de travail, que vous pouvez obtenir auprès de la police cantonale des étrangers, avant de débuter votre activité en Suisse. L autorisation de séjour Was ändert sich mit dem vous bilateralen sera délivrée Abkommen si les contin- zur Personenfreizügigkeit? gents ne sont pas épuisés. Pour être certain, avant votre arrivée en Suisse, d obtenir une autorisation de séjour durant la période transitoire, vous pouvez demander à l avance aux autorités suisses une assurance d autorisation de séjour pour prise d emploi. Salariés des pays de l UE-8 En tant que salarié d un pays de l UE-8, vous êtes soumis aux contingents jusqu au 30 avril 2011, de même qu au principe de la préférence nationale et au contrôle préalable des conditions de travail et de rémunération. Pour les séjours de moins de 4 mois, il n y a pas de contingents, mais vous avez besoin d une autorisation de travail et de séjour dès la prise d emploi en Suisse. Sont contrôlés le principe de la préférence nationale, le respect des salaires pratiqués dans la branche professionnelle et la région en question, ainsi que les qualifications requises (seules des travailleurs qualifiés sont admis). Si ces conditions sont remplies, une autorisation vous sera délivrée en dehors des contingents prévus. Les personnes faiblement qualifiées en revanche n obtiennent une autorisation de courte durée que dans la limite des contingents fixés. L accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l UE et son protocole prévoient pour les personnes actives professionnellement deux régimes transitoires différents: Le premier concerne les citoyens de l UE-15, ainsi que ceux de Malte et de Chypre (UE-17). Le second concerne les citoyens des États membres qui ont adhéré à l UE le 1 er mai 2004, excepté Malte et Chypre (UE-8). Enregistrement Dois-je m annoncer en Suisse? Dans tous les cas, vous devez vous annoncer auprès de votre commune de séjour dans les huit jours suivant votre arrivée. En règle générale, la commune transmettra vos documents à la police cantonale des étrangers. Séjour A quoi est liée la durée de l autorisation de séjour? Si votre contrat de travail dure moins d une année, vous êtes considéré comme un résident de courte durée. Si vous disposez d un contrat en Suisse d une année ou plus, vous êtes considéré comme un résident de longue durée. La même règle s applique aux contrats de durée indéterminée. Les salariés qui travaillent en Suisse de manière saisonnière obtiennent une autorisation de séjour de courte durée. Le statut de saisonnier a été aboli avec l entrée en vigueur de l accord sur la libre circulation le 1 er juin 2002.

11 «J aimerais rester 11 en Suisse pour toujours.» Settimio Menna, Italie Agé de 64 ans, Settimio Menna est né à Atessa en Italie. Il est arrivé en Suisse à 19 ans comme saisonnier, poussé par une situation économique difficile et attiré par des perspectives de travail favorables dans notre pays. Il est d abord engagé comme tailleur dans une entreprise bernoise, où il fait la connaissance de sa future épouse. Les deux amoureux convolent en justes noces et décident de rester en Suisse. Seize ans plus tard, avec quatre enfants âgés de deux à dix ans, Settimo Menna crée sa propre entreprise de transport et depuis lors, il conduit aussi ses propres camions. Son épouse Elvira est femme au foyer et soutient son mari dans la gestion de l entreprise. Settimo Menna n a pas eu de problèmes en 1972 pour créer son affaire. Grâce à sa ténacité et à son engagement, il a pu surmonter la crise de la construction des années septante et s estime aujourd hui heureux de sa situation: «Nous aimerions rester en Suisse pour toujours». Départ d Italie: 1956 Autorisation de séjour: permis C Ce qu il aime en Suisse: la tranquillité et la sécurité Ce qu il apprécie moins: la rigueur du climat Ce qui lui manque en Suisse: les droits politiques Ce qu il conseille aux candidats à l immigration: L honnêteté et la persévérance dans le travail conduisent forcément au succès un jour ou l autre. Ce que l accord sur la libre circulation des personnes lui aurait apporté dans ses jeunes années: Si Settimo Menna arrivait aujourd hui en Suisse, il n aurait plus à retourner chaque veille d hiver dans son pays d origine et pourrait bénéficier, après la période transitoire de cinq ans, d une totale liberté de circulation. (2002)

12 12 Personnes actives professionnellement Séjours de courte durée Comment EU-Bürgerinnen se règle l autorisation de séjour de courte durée? Relation de travail jusqu à trois mois Les ressortissants des États membres de l UE-17 qui souhaitent séjourner und -Bürger en Suisse pendant au maximum trois mois ou y effectuer un maximum de 90 jours de travail sur une année civile doivent utiliser la procédure in der Schweiz d annonce. Ils n ont plus besoin d une autorisation de travail ou de séjour s ils obtiennent en Suisse un contrat de travail ne dépassant pas la durée de trois mois. Ils doivent néanmoins toujours s annoncer auprès des autorités cantonales compétentes. Pour ce qui concerne les ressortissants de l UE-8, veuillez vous référez à l encadré en page 10. Was ändert sich mit dem bilateralen Abkommen zur Personenfreizügigkeit? Relation de travail de plus de trois mois et de moins d une année Si vous disposez en Suisse d un contrat de travail de plus de trois mois et de moins d une année, vous obtenez une autorisation de travail et de séjour pour la durée de votre contrat. Puis-je faire prolonger mon autorisation de séjour de courte durée? Sur présentation d un nouveau contrat de travail, vous pouvez en tout temps faire renouveler votre autorisation de séjour de courte durée. Avec un contrat de travail inférieur à un an, vous obtiendrez une autorisation pour la durée de votre activité professionnelle. Un contrat d une année ou plus vous donne droit à une autorisation de séjour de longue durée. Dans les deux cas, vous n avez plus besoin de quitter la Suisse entre deux contrats de travail. Les dispositions transitoires restent de rigueur jusqu au 31 mai Séjours de longue durée Comment se règle l autorisation de séjour de longue durée? Si vous possédez un contrat de travail pour une année ou plus, vous obtenez en Suisse une autorisation de séjour pour cinq ans (Dispositions transitoires, voir page 10). Puis-je prolonger mon autorisation de séjour de longue durée? En cas de présentation d un contrat de travail d une année ou plus, votre autorisation de séjour de longue durée sera prolongée pour cinq nouvelles années. Toutefois, lors de la première prolongation, la durée de votre autorisation peut être limitée à une année si vous êtes, contre votre volonté, sans travail depuis plus de douze mois de suite. Retrait de l autorisation de séjour Mon autorisation de séjour peut-elle m être retirée si je suis sans travail contre ma volonté, ou pour cause de maladie ou d accident? Non, le droit de séjour ne peut pas vous être retiré si, pour des raisons de maladie ou d accident, vous souffrez d une incapacité provisoire de travail. Il en va de même pour le chômage. Vous avez toutefois besoin, dans ce cas, d une attestation de l office du travail concerné prouvant votre chômage involontaire. Etablissement A partir de quel moment puis-je obtenir, comme citoyen de l UE, une autorisation d établissement d une durée indéterminée? Le permis d établissement de durée indéterminée (permis C) qu un citoyen de l UE-15 obtient normalement après un séjour de cinq ans en Suisse, n est pas l objet de l accord sur la libre circulation des personnes, ni de son protocole. Les citoyens de l UE-10 obtiennent en général ce permis après un délai de dix ans. Ces autorisations sont délivrées en fonction de conventions d établissement conclues avec les pays d origine ou sur la base du principe de réciprocité. Droit de demeurer Puis-je rester en Suisse lorsque je prends ma retraite? Oui, vous pouvez rester en Suisse lorsque vous atteignez votre retraite, si vous y avez travaillé durant les douze mois précédents et y avez résidé durant au moins trois ans. Vous n êtes dès lors pas lié par les conditions imposées aux retraités de l UE souhaitant s installer en Suisse (voir chapitre «Personnes non actives», page 17). Ce droit d établissement s étend aussi aux membres de la famille. Puis-je rester en Suisse, en tant que citoyen d un État membre de l UE, lorsque je dois mettre un terme à mon activité pour raison d incapacité de travail définitive? Oui, si vous résidez en Suisse depuis au moins deux ans, vous pouvez rester dans le pays. Droit au retour J ai déjà travaillé en Suisse. Puis-je y revenir? Si lors de l entrée en vigueur de l accord, respectivement du protocole, vous disposiez d un permis B ou d un permis L de plus d un an, et que vous avez entre-temps quitté la Suisse, vous pouvez y revenir en bénéficiant de conditions facilitées pour autant que certains critères soient remplis (absence de six ans au maximum par exemple).

13 13 Mobilité Puis-je changer de lieu de séjour et de travail en Suisse? Oui, que vous soyez résident de courte durée ou de longue durée, vous avez droit à la mobilité géographique et professionnelle. Vous pouvez donc changer en tout temps de lieu de séjour et de travail. N oubliez pas d annoncer votre changement de domicile aussi bien à votre ancienne qu à votre nouvelle commune de résidence. Puis-je changer d emploi en Suisse, voire m établir à mon propre compte? Oui, que vous soyez résident de courte ou de longue durée, vous pouvez en tout temps changer d emploi et d employeur. Vous pouvez aussi changer de profession ou devenir indépendant. Dispositions transitoires concernant la mobilité Durant les délais transitoires (2007, respectivement 2011), la mobilité professionnelle reste limitée pour les salariés titulaires d une autorisation de séjour de courte durée et pour les travailleurs indépendants durant la période dite d installation de six mois. Indépendants Séjour et travail Je voudrais m établir comme indépendant en Suisse. Quelles conditions dois-je remplir? Comme citoyen européen, vous avez en principe le droit de vous établir en Suisse et de vous mettre à votre compte. La condition est que vous exerciez votre activité sous votre propre responsabilité et à vos propres risques. Vous pouvez être indépendant en Suisse même si vous n êtes pas titulaire d une autorisation d établissement (permis C). L autorisation de séjour vous est délivrée pour une durée de cinq ans et vous donne un droit de mobilité géographique et professionnelle illimitée. Vous pouvez donc changer à votre gré de lieu de séjour, de travail et de profession, voire vous établir comme dépendant. Des restrictions n existent que durant la période d installation et pour certaines professions réglementées. Quels sont mes droits en Suisse en tant qu indépendant? Vous obtenez pour la période dite d installation, une autorisation de séjour de six mois, qui peut être prolongée, selon les besoins, à huit mois. Une fois cette période d installation écoulée, vous avez droit à une autorisation de séjour UE/AELE valable cinq ans, pour autant que vous ayez pu prouver votre qualité d indépendant. Si durant la période d installation, vous passez à un emploi avec un statut de salarié, vous avez besoin d une nouvelle autorisation de séjour de courte ou de longue durée, selon la durée de votre contrat de travail. Cette nouvelle autorisation ne sera pas soumise aux contingents. Comment puis-je prouver que j exerce une activité indépendante? Vous pouvez prouver l exercice de votre activité indépendante par exemple au moyen de votre numéro de TVA, d une inscription dans un registre professionnel, de votre comptabilité, de votre affiliation en tant qu indépendant à une assurance sociale ou au travers d une inscription au registre du commerce, attestant de la création de votre entreprise. Que se passe-t-il si mon entreprise ne se développe pas comme prévu? Si vous ne pouvez plus subvenir à vos propres besoins et devenez dépendant de l assistance sociale, vous perdez votre droit de séjour. Vous pouvez évidemment chercher une place de travail, donc devenir salarié. Dispositions transitoires pour les indépendants Jusqu au 31 mai 2007, les travailleurs indépendants sont soumis à une période dite d installation de six mois (qui peut être prolongée à huit mois), durant laquelle ils doivent pouvoir prouver l exercice d une activité lucrative indépendante. De manière générale, les indépendants originaires des pays de l UE-8 sont traités de la même façon que les ressortissants des pays de l UE-17. Outre les dispositions relatives à la période d installation, ils restent toutefois encore soumis, jusqu au 31 mai 2007, aux contingents prévus dans le protocole à l accord sur la libre circulation.

14 14 Personnes actives professionnellement Frontaliers En tant EU-Bürgerinnen que frontalier originaire d un pays de l UE-15/AELE, quels sont les principaux changements me concernant? Le séjour préalable de six mois dans la région frontalière n est plus exigé. und -Bürger Depuis le 1 er juin 2002, les citoyens de tous les pays de l UE-15/AELE peuvent travailler comme frontaliers en Suisse, et non plus exclusivement les ressortis- in der Schweiz sants des pays voisins la Suisse. Frontaliers salariés L obligation du retour quotidien a été remplacée par celle d un retour hebdomadaire. Si vous disposez d un contrat de travail d au moins une année, vous obtenez une autorisation frontalière pour cinq ans au lieu d une année. Vous disposez également d un droit de prolongation pour cinq nouvelles années, pour autant que vous remplissiez les conditions nécessaires. Dorénavant, vous pouvez aussi vous établir à votre propre compte. En relation avec votre activité professionnelle, vous pouvez acquérir une résidence secondaire en Suisse ainsi que des locaux professionnels. Jusqu'au 31 mai 2007, votre mobilité professionnelle et géographique reste limitée aux zones frontalières. Ces zones sont définies dans des accords spécifiques conclus avec les pays voisins. Le 1 er juin 2007, ces zones frontalières disparaissent et vous jouissez d une mobilité professionnelle et géographique illimitée, c est-à-dire que vous pouvez changer à votre gré d emploi, de profession et de lieu de travail. N oubliez toutefois pas d annoncer ces changements aux autorités compétentes. De même, il faudra toujours un permis de frontalier (G). Comment puis-je me procurer un per- Was ändert sich mit dem mis bilateralen de frontalier? Abkommen zur Personenfreizügigkeit? Quelles sont les règles valables pour moi, en tant que frontalier citoyen d un pays de l UE-8? Les ressortissants des pays de l UE-8 qui habitent une zone frontalière et qui travaillent en Suisse en tant que frontaliers doivent demander un permis de frontalier (G). Contrairement aux ressortissants des pays de l UE-15, ils restent soumis jusqu au 31 mai 2011 à des restrictions d accès au marché du travail, telles que le principe de la préférence nationale ou le contrôle préalable des conditions de travail et de rémunération en vigueur dans la région et la branche concernées. Le séjour préalable de six mois dans la région frontalière n est plus exigé. Votre employeur doit déposer une demande motivée et documentée auprès des services cantonaux compétents. Quelle est la durée de validité de mon autorisation frontalière? Si votre engagement dure moins d un an, les autorités compétentes vous délivrent une autorisation frontalière pour la durée de cet emploi. Si cet emploi dure un an ou plus, vous obtenez une autorisation d une durée de validité de cinq ans. Puis-je faire prolonger cette autorisation? L autorisation frontalière sera prolongée si vous avez toujours votre place de travail en Suisse. Dois-je m annoncer en Suisse? Si vous restez en Suisse durant la semaine, vous devez annoncer votre présence auprès de votre commune de résidence. N oubliez pas d annoncer aux autorités compétentes vos éventuels changements de lieu de travail ou d employeur. J habite en Suisse, mais je travaille dans un État de l UE. Que signifie pour moi la libre circulation des personnes? Dans l État de l UE dans lequel vous travaillez, vous êtes considéré comme frontalier. En Suisse, vous êtes considéré comme une personne sans activité lucrative et vous avez donc droit à une autorisation de séjour si vous répondez aux critères correspondant à cette catégorie de personnes (voir chapitre «Personnes non actives», page 17). Frontaliers indépendants J habite dans l UE et je voudrais exercer une activité indépendante en Suisse. En ai-je la possibilité? En tant que frontalier, vous pouvez dorénavant exercer une activité indépendante en Suisse. Vous serez soumis à un statut similaire à celui des indépendants séjournant dans le pays (voir chapitre «Indépendants», page 13). Dispositions transitoires pour les frontaliers Jusqu au 31 mai 2007, les permis de frontalier UE/AELE ne sont valables que pour les ressortissants ayant leur domicile dans les zones frontalières avec la Suisse. Ces zones sont définies dans des accords bilatéraux spécifiques conclus entre la Suisse et ses pays voisins. Pour obtenir un permis de frontalier, il n est plus nécessaire d avoir préalablement séjourné dans la zone frontalière. Tous les ressortissants des États de l UE-25/AELE peuvent devenir frontaliers, à condition qu ils élisent domicile dans une région frontalière de la Suisse. Jusqu au 31 mai 2011 s applique le régime transitoire prévu pour les ressortissants des États de l UE-8 dans le protocole à l accord sur la libre circulation des personnes; ce qui signifie que les restrictions d accès au marché du travail (préférence nationale, contrôle préalable des conditions de salaires et de travail) sont maintenues jusqu à cette date à l égard des frontaliers originaires de ces pays.

15 «La fiabilité, la propre- 15 té, la ponctualité et l ordre ces clichés typiquement suisses recèlent une bonne part de vérité.» David Vryghem, Belgique Durant ses études d ingénieur à Mons, ce citoyen belge de 25 ans a fait la connaissance d une étudiante suisse. Après un travail de diplôme et un postgrade d une année réalisés à l Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), David choisit de s établir en Suisse. C est ainsi que depuis septembre 2000, il est engagé dans une société de conseils en télécommunications à Vevey. «L obtention du permis a été relativement difficile. Il a fallu introduire un recours suite à une première réponse négative des autorités compétentes. J ai été passablement étonné car je pensais que la Suisse souffrait cruellement d une pénurie de personnes correspondant à mon profil.» Départ de Belgique: 1999 Autorisation de séjour: permis B Ce qu il aime en Suisse: les clichés de la Suisse ont à mon sens une grande part de vérité: la fiabilité, la propreté, la ponctualité et l ordre. Mais n oublions pas non plus les paysages magnifiques! Ce qu il apprécie moins: ces qualités typiquement helvétiques ont leur revers: les relations humaines manquent parfois quelque peu de chaleur. Ses conseils pour ceux qui veulent venir en Suisse: chacun vivra cette expérience si différemment que je préfère ne donner aucun conseil. Que lui apporte l accord sur la libre circulation des personnes? cet accord offre à David la pleine liberté de se déplacer et l égalité de traitement par rapport aux citoyennes et citoyens suisses. (2002)

16 16 Personnes actives professionnellement Recherche de travail et services de placement EU-Bürgerinnen de chômage du pays où vous avez Recherche de travail Je voudrais chercher une place de travail en Suisse. Comment dois-je procéder? und -Bürger Durant les trois premiers mois de votre recherche, vous n avez besoin d aucune autorisation de séjour. Si cela dure plus longtemps, vous devez in der Schweiz demander une autorisation aux fins de recherche d un emploi pour trois mois supplémentaires. Cette dernière peut être prolongée jusqu à une année si vous prouvez vos efforts de recherche de travail et que vous pouvez faire état d une réelle chance d aboutissement de vos démarches. Vous disposez durant cette période du même soutien que celui accordé par les services de placement aux ressortissants suisses à la recherche d emploi (voir site Internet des offices régionaux de placement: Was ändert sich mit dem sociale bilateralen en Suisse. Abkommen zur Personenfreizügigkeit? Au terme d une activité professionnelle de moins d une année, vous pouvez également rester en Suisse pour chercher une nouvelle place de travail. Vous aurez droit à une autorisation de séjour aux fins de recherche d un emploi de six mois supplémentaires et pourrez bénéficier de l aide des offices régionaux de placement. Puis-je prétendre à un emploi dans l administration publique? En principe, tous les emplois en Suisse vous sont ouverts, y compris dans l administration publique. Certains postes impliquant des compétences liées à l exercice de la puissance publique (p.ex. la diplomatie ou l armée) restent néanmoins réservés aux citoyens suisses. Qu en est-il des rentes de chômage durant la recherche d un emploi? Durant trois mois, vous pouvez vous faire envoyer en Suisse les rentes travaillé précédemment. Si, suite à votre activité professionnelle en Suisse, vous avez droit à des rentes de chômage, vous disposerez d une autorisation de séjour d une période identique à celle de ces prestations. Durant votre recherche de travail, vous n avez en revanche pas droit aux prestations de l assistance Services de placement Où puis-je me procurer des informations sur la situation du marché du travail en Suisse? La Suisse et l UE ont convenu d une coopération en matière de services de placement. Le réseau EURES (EURopean Employment Services: offre une compilation en matière d offres et de demandes d emploi, ainsi qu un échange d informations sur le marché du travail et les conditions de vie et de travail. Prestataires de services Quelles sont les prestations qui sont libéralisées sur la base de l accord? L accord sur la libre circulation des personnes prévoit une libéralisation restreinte des prestations transfrontalières. Elle concerne d une part l exercice temporaire d une activité économique indépendante sans établissement en Suisse et d autre part les cas de travailleurs détachés en Suisse par une entreprise de l UE dans le but de fournir une prestation. Ces prestations sont en principe limitées à 90 jours par année, à moins que la prestation en question ne s appuie sur un accord bilatéral entre l UE et la Suisse (tel que pour les marchés publics ou les transports terrestre et aérien). Dans ces domaines, l autorisation est accordée pour la durée de la prestation, même audelà des 90 jours annuels. Quelles sont les prestations qui ne sont pas libéralisées? Ne sont pas libéralisées les activités liées aux bureaux de placement et aux agences de personnel temporaire, ainsi que les prestations financières soumises à autorisation. Qu est-ce que la règle des huit jours? Conformément aux dispositions de l accord sur la libre circulation des personnes, la prestation de services transfrontalière peut être fournie sans autorisation pendant au maximum 90 jours répartis sur une année complète de calendrier. Des prestataires qui séjournent plus de huit jours en Suisse, en l espace d une année, doivent annoncer leur prestation de services aux autorités. Pour des prestations de plus de huit jours, il faut distinguer deux cas qui tombent sous le coup de l accord: prestations d une durée maximale de 90 jours de travail; prestations dans le cadre d un accord bilatéral concernant les prestations de services (marchés publics, transports terrestre et aérien).

17 Personnes non actives 17 Prestations pendant 90 jours au maximum Durant 90 jours au maximum par année, je fournis des prestations en Suisse pour mon employeur de l UE. Ai-je besoin d une autorisation de séjour? Non, vous avez le droit, en tant que prestataire de services originaire d un État de l UE-17, de fournir vos prestations sans autorisation durant un maximum de 90 jours par année de calendrier. Vous devez toutefois annoncer à l avance votre séjour et votre activité en Suisse auprès des autorités compétentes. Pour ce qui concerne les prestataires de services originaires d un État de l UE-8: voir encadré. Puis-je fournir des prestations en Suisse pendant plus de 90 jours? Les prestations d une durée de plus de 90 jours, qui ne sont réglées par aucun accord de libre prestation de services, ne sont pas couvertes par l accord sur la libre circulation des personnes. Comme prestataire de services, vous êtes soumis, pour des séjours supérieurs à 90 jours, aux mêmes conditions d admission que celles imposées aux citoyens non membres de l UE. Vous pouvez demander une autorisation dans le but d accomplir une prestation de services. Pour des activités d une durée de plus de trois mois à une année, vous avez par ailleurs la possibilité de demander une autorisation de séjour de courte durée. J ai une entreprise dans l UE et je fournis diverses prestations à la Suisse. Puis-je détacher des travailleurs en Suisse qui ne sont pas citoyens de l UE? Oui, vous pouvez détacher en Suisse des citoyens d États tiers à condition qu ils soient en possession d un permis permanent de travail dans votre pays. Ils ne doivent pas avoir été engagés exclusivement pour leur activité en Suisse. Certains seront peut-être soumis à l obligation du visa pour leur entrée sur territoire helvétique. Le consulat suisse le plus proche vous renseignera à ce sujet. Prestations dans le cadre d un accord sur la libre prestation de services (marchés publics, transports terrestre et aérien): Je suis citoyen de l UE-15 et je fournis diverses prestations en Suisse. Quelles dispositions dois-je observer? La Suisse et l UE ont conclu des accords bilatéraux dans les domaines des marchés publics et des transports terrestre et aérien. Si votre prestation est couverte par un de ces accords, vous bénéficiez, sur la base de la libre circulation des personnes, du droit d entrée et de séjour en Suisse pendant toute la durée de votre activité. Dispositions transitoires pour les prestataires de services originaires de l UE-8 Les prestataires de services dans les quatre secteurs spécifiques de la construction et du second œuvre, du nettoyage industriel, de la sécurité et de l horticulture doivent jusqu au 31 mai 2011 obtenir une autorisation de travail et restent soumis aux restrictions concernant l accès au marché du travail (préférence nationale, contrôle préalable des salaires, exigences suisses en matière de qualifications). Les prestataires de services dans les autres secteurs (p.ex. assurances, comptabilité, informatique, écoles, conseil en gestion d entreprise, recherche) ne sont pas soumis à ces restrictions mais doivent s annoncer auprès des autorités dès le premier jour d activité. Si votre prestation de services dure moins de 90 jours, en l espace d une année, vous devez l annoncer. Si elle dure plus de 90 jours, vous avez besoin d une autorisation. Je suis citoyen d un État de l UE-8 et je fournis diverses prestations en Suisse. De quelles dispositions doisje tenir compte? Si vos activités entrent dans le champ d application des accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l UE dans les domaines des marchés publics ou des transports terrestre et aérien, vous devez annoncer votre prestation de services d un maximum de 90 jours dans l année de calendrier. Dans les secteurs de la construction, du second œuvre, du nettoyage industriel, de l horticulture et de la sécurité, les prestations sont de plus soumises à autorisation dès le premier jour d activité (voir encadré). Au-delà de 90 jours, toute prestation de services est soumise à autorisation. Personnes non actives Retraités et étudiants Ai-je besoin d une autorisation de séjour en Suisse, même si je n y travaille pas? Pour un séjour sans activité professionnelle de moins de trois mois (p.ex. comme touriste), aucune autorisation de séjour n est exigée. En revanche, si vous pensez passer plus de trois mois en Suisse, vous avez besoin d une autorisation. C est le droit cantonal qui définit les autorités compétentes en matière d octroi d autorisations de séjour. L administration communale de votre futur lieu de résidence vous donnera tous les renseignements nécessaires. L autorisation est valable sur l ensemble du territoire suisse, mais vous devez annoncer aux autorités communales un éventuel changement de domicile.

18 18 Personnes non actives Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir une autorisation de séjour? L autorisation de séjour vous sera EU-Bürgerinnen délivrée si: Vous disposez pour vous-même et les membres de votre famille de moyens financiers suffisants 7 pour und -Bürger ne pas avoir à faire appel aux prestations sociales suisses lors de votre séjour. Vous êtes couvert en matière d as- in der Schweiz surance maladie et accidents durant votre séjour. les autorités peuvent examiner, de cas en cas et après déjà deux ans, l autonomie financière des résidents. Au-delà, une prolongation de cinq ans vous sera automatiquement accordée si vous répondez toujours aux critères. Mon amie, citoyenne de l UE, peutelle vivre avec moi en Suisse, sans y travailler? Oui, pour autant qu elle remplisse les même conditions prévues pour les personnes non actives. Je souhaite prendre une retraite anticipée et voudrais bien rester en Suisse. Est-ce possible? Vous pouvez en tout temps prétendre à une autorisation de séjour pour autant que vous remplissiez les conditions requises. Was ändert sich mit dem Je voudrais bilateralen faire venir Abkommen Suisse ma zur Personenfreizügigkeit? Combien de temps mon autorisation de séjour est-elle valable si je dispose de moyens financiers suffisants et que je suis couvert en matière d assurances? Une première autorisation de séjour vous sera délivrée pour une durée de cinq ans. Exceptionnellement, mère âgée qui habite dans l UE. Estce possible? Oui, c est possible dans le cadre des dispositions réglant le regroupement familial (voir chapitre «Regroupement familial», page 20). 7 Les moyens financiers sont considérés comme suffisants s ils sont supérieurs aux prestations sociales définies par les directives de la Conférence suisse des institutions d action sociale. Pour les retraités, ces moyens doivent être supérieurs au montant des prestations complémentaires que touchent les retraités suisses en plus de leur rente AVS. Aperçu des différentes autorisations Autorisation de séjour de longue durée (B-CE/AELE) Valable cinq ans. Est accordée sur présentation d un contrat de travail d une durée de plus d un an ou illimitée. Peut également remplacer un permis de courte durée L de plus de douze mois. Autorisation de séjour de courte durée (L-CE/AELE) Est accordée sur présentation d un contrat de travail de moins d une année. Sa validité correspond à la durée du contrat. Peut être prolongée ou renouvelée, sans obligation pour son titulaire de quitter le pays. Offre la mobilité professionnelle et géographique. Les autorisations pour des séjours de moins de quatre mois ne sont pas contingentées. Permis de frontalier (G-CE/AELE) Est accordé pour la durée du contrat de travail lorsque ce dernier est d une durée inférieure à douze mois. Sur présentation d un contrat de douze mois ou davantage, voire d une durée illimitée, ce permis de frontalier sera valable cinq ans. L obligation du retour au domicile est hebdomadaire et non plus quotidienne. Autorisation de stagiaire (L-CE/AELE) Les stagiaires obtiennent une autorisation de séjour de courte durée. Celle-ci est valable une année. Exceptionnellement, elle peut être prolongée de six mois. Les stagiaires sont des personnes âgées de 18 à 30 ans qui, à l issue d une formation professionnelle, désirent entreprendre une formation continue, professionnelle ou linguistique dans le cadre d une activité en Suisse. Le statut de stagiaire est réglé par des accords particuliers. Permis d établissement (C-CE/AELE) Est accordé en règle générale après 5 ans (UE-15) ou 10 ans (UE-10) de séjour régulier et ininterrompu en Suisse. Ce droit de séjour est illimité et soumis à aucune condition. L octroi du permis d établissement aux ressortissants des pays de l UE/AELE est réglé par la Loi suisse sur les étrangers et des conventions d établissement, l accord sur la libre circulation des personnes ne contenant pas de dispositions à ce sujet.

19 «Les Suisses ne sont 19 pas aussi réservés à l égard des Allemands que nous le pensions.» Nicole et Gabriel Fritz, Allemagne Ce jeune couple originaire de la Rhénanie- Palatinat s est établi dans les environs de Lucerne. «Nous voulions connaître un autre pays, d autres gens et nous perfectionner sur le plan professionnel». Gabriel Fritz est infirmier diplômé et, par l entremise d une agence de placement, il a rapidement trouvé un poste de travail dans un hôpital. Son épouse Nicole, dessinatrice en génie civil, veut étudier l architecture en Suisse. Et ceci malgré les frais d études dont elle doit s acquitter dans notre pays. «La formation en Suisse est meilleure et plus attractive qu en Allemagne». Le couple s est bien acclimaté dans notre pays où il s est fait de nombreux amis. «Nous nous sentons très bien et souhaiterions rester ici à long terme. Mais nous n excluons pas de retourner un jour en Allemagne». Départ d Allemagne: au printemps 2001 Autorisation de séjour: permis B Ce qu ils aiment en Suisse: les magnifiques paysages, la propreté, la gentillesse des gens, le fait que les Suisses ne soient pas aussi réservés vis-à-vis des Allemands qu ils le pensaient. Ce qu ils trouvent difficile en Suisse: les difficultés engendrées par des autorités parfois étroites d esprit. Le fait que l on considère en Suisse les couples mariés comme des personnes individuelles et que chaque dossier soit ainsi traité séparément lors de l arrivée en Suisse. Les taxes et les prix élevés. Le fait qu on ne puisse obtenir une carte EC avec le permis B et qu on soit souvent défavorisé dès le début dans la recherche d un appartement. Les différents dialectes souvent difficiles à comprendre en Suisse. Leurs conseils aux candidats à l immigration: ne pas se laisser intimider par les autorités et bien se préparer au séjour à l étranger. Ce que leur apporte l accord sur la libre circulation des personnes: des facilités administratives. (2002)

20 20 Regroupement familial Etudiants En tant EU-Bürgerinnen qu étudiant, quelles conditions dois-je remplir pour obtenir une autorisation de séjour en Suisse? Vous devez prouver que vous disposez d une assurance maladie et de und -Bürger moyens financiers suffisants pour subvenir à vos besoins. Vous devez en outre établir que vous êtes en Suisse pour étudier à titre principal et in der Schweiz que vous êtes régulièrement inscrit auprès d une université ou d une haute école reconnue. diants de l UE peuvent être confron- Was ändert sich mit dem tés bilateralen à des restrictions Abkommen d accès. Les zur Personenfreizügigkeit? Quelle est la durée de mon autorisation de séjour? L autorisation vous est délivrée pour la durée de votre formation si celle-ci est inférieure à une année. Si cette formation s étend sur plusieurs années, l autorisation est valable pour une année et renouvelée d année en année jusqu au terme de vos études. En tant qu étudiant originaire d un pays de l UE, puis-je exercer une activité accessoire rémunérée en Suisse? Oui, à condition qu elle ne dépasse pas 15 heures par semaine. Si vous souhaitez travailler davantage, vous ne serez plus considéré comme non actif et devrez demander, durant les périodes transitoires fixées dans l accord, une autorisation de travail. En tant qu étudiant, puis-je être accompagné de ma famille? Oui, votre conjoint et vos enfants à charge peuvent vous accompagner. Les membres de votre famille ont aussi le droit de travailler en Suisse. Qu en est-il des taxes d inscription et des bourses dans les universités suisses? Ces questions ne sont pas réglées par l accord sur la libre circulation. Les écoles et les universités suisses sont libres de demander des frais plus élevés aux étudiants de l UE qu aux étudiants suisses, et de faire dépendre de la nationalité suisse l octroi de bourses d étude. Les échanges universitaires serontils dorénavant facilités avec les universités suisses? Il appartient aux écoles et aux universités suisses de déterminer les conditions d admission des étudiants de l UE. Selon les institutions, les étu- programmes européens d éducation, de formation professionnelle ou destinés aux jeunes, tels qu ERASMUS ou LEONARDO DA VINCI ne font pas partie de l accord sur la libre circulation entre la Suisse et l UE. La Suisse y participe de manière indirecte. Elle va négocier avec l UE une pleine participation à ces programmes. La reconnaissance des diplômes en vue d accéder à une formation complémentaire telles que des études post-grades par exemple ne fait pas non plus partie de l accord sur la libre circulation des personnes, contrairement à la reconnaissance des qualifications professionnelles en vue de l exercice d une profession réglementée. Nous vous recommandons de vous renseigner auprès des écoles et des universités concernées. Touristes et curistes Je voyage en Suisse comme touriste. Ai-je besoin d une autorisation de séjour? Pour des séjours de moins de trois mois, vous n avez besoin d aucune autorisation de séjour. Ce n est qu au-delà de cette période que vous devez vous annoncer et demander une autorisation. Je séjourne en Suisse pour des traitements médicaux. Dois-je avoir une autorisation de séjour? Comme patient et pour des séjours de moins de trois mois, vous n avez pas besoin d autorisation de séjour. Celle-ci n est nécessaire qu au-delà d une période de trois mois. Vous devez alors vous annoncer et vous obtiendrez une autorisation pour la durée de votre traitement. Regroupement familial Qui est considéré comme «membres de la famille»? Votre conjoint et vos enfants n ayant pas 21 ans révolus ou qui sont à votre charge. Vos parents et les parents de votre conjoint qui sont à votre charge. Si vous êtes étudiant: votre conjoint et vos enfants à charge. A quelles conditions puis-je me faire accompagner par ma famille si je décide de partir pour la Suisse? Quelle que soit sa durée, l autorisation de séjour vous donne en principe droit au regroupement familial pour autant que vous disposiez d un logement adéquat 8. Si vous n êtes pas actif professionnellement en Suisse, vous devez prouver que vous disposez pour votre famille de moyens financiers suffisants et des assurances maladie nécessaires. 8 Un logement est reconnu adéquat lorsqu il correspond aux normes établies pour les Suisses habitant le même lieu.